--- Page 1 --- Lundi 6 Oclolre 1930 PORT-AU-PRINCE g5ème Année No 82: - : K MONU D'BAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Directenr : MAURIOE C. BHEN N EG - NONTSOARITTRESCE SCOMtEOSOnOE A 6 380.00 1 Chef de burean. chncun Gdes. 1.000.00 Sommaire: : 4 Srentlinem-ibatactere à G.250 400.00 i G. 200 chucun360.00 1e :-au Département de lintéricur 2 Employés ( 180 ( Lois ouvrant des crédits suuplonentaires de 15 Sonateurs ct 36. Députés et du Seeré- Pu- 2 A 600.00 pour le payement des des Indenicités Députds; 20 : au Départemnent de rinstruction à Jean Rabel, 6 ( (( 50 400.00 tariot de la Chambrs d'mue évole congrosaniste de garçons 8 IInissiers Gdes 3 710.00 44.520.00 blique école pour de la creution Filles de Maric i la Vallec de Jucuel et pour la Fosseute Fauzmentation [CapChambre des Députés G 1.800.00 d'une dans lo persounel. de lécole des Filles de Art. 928. Frais de Burcan de la des G. 12.191 00 d'un Députés professeur du Sénat et de la Cimmbre de' Haitien ]. 16 ct 23 Juillet 1930. Ameublement les Frais de représentation, CONSEIL D'ETAT - Séances des Une Loi fixera ultérieurenent anx Diputés et aux Sénnteurs. Avis. Voyage et antres à allouer: du noureu Corps Législatif, Art. 8. A partir de la constitution i T'article 226 pour le Conseil d'Etat le Crédit budgétaire fermé, ouvert mais les Crélits budgétuires Conseil prévus dE- aux LOI sera ct demeurert le Nocrôtarint des Archives du des articles 227 ct 228 pour seront disponibles pour lc Secréturint tat restercnt ouverts ct tirés EUGÈNE ROY Archives du sénnt. des Crédits ci-dessus scront Arl. 4. Les Voies et Trésor Moyens Public. de PRÈSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE des disponibilités du loi abroge toutes lois ou dispositions des SecréArt. 5. La préscnte contraires ct sera exécutée i la diligence le conde In Constitution; loi qui y sont chncuu en cc qui Vu les articler 55 et 117 de la loi du 21 Juillet 1929 portant taires d'Etat de TIntérieur et des Finances, Vu les articl.s 20 de ct21 PExercice 1999-1930: ; cerne. le ier. Octobre fixation des dépenses 1930 maintenant pour l'annéc bud- Donné au Palais Legislatif, à Portau-Prince, Vu Parrêté du 3 les Septombre budgets des Voies et Moyens et des dépenses 1930, an 127ème. de TInlépendance. gétaire 1930-1981, 19-9-1930; Ls. ETHEART. de PExercice y a lieu de pourvoir aux dépenses des non prévues et Le Prisident : Considérant t réunion prochnine de la Chambre Députés nécessitera Ls Sccrétuires : Ts Sénat ; d'Etat de l'Intéricur ct des Fiad. des Voies et Moyens et des dépenses 1930, an 127ème. de TInlépendance. gétaire 1930-1981, 19-9-1930; Ls. ETHEART. de PExercice y a lieu de pourvoir aux dépenses des non prévues et Le Prisident : Considérant t réunion prochnine de la Chambre Députés nécessitera Ls Sccrétuires : Ts Sénat ; d'Etat de l'Intéricur ct des Fiad. boc. Sur le rapport des Secrétaires Léon ALFRED, E. SÉVERE nances : T'avis du Conseil des Secrétires d'I Etat, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Et de la loi ci-dessus soit revètue A Proposé Le Trésident de la République ordonne: publiéc que el exéculée. du Sceau de la Itépublique, imprimée, le 6 Octobre 1930, au d'Etat: a voté la loi suivante : au Palais National, à Port-au-Prince, Et le Conseil L'arrêté du3 Septembro 1930 maintenant pour des Pannée dé- 127ème. Donué de TIndépendence. EUGÈNE ROY. Art. ler. 1980-1931, les budgets des Voies et Moyens ct 1929 budgétaire 1929-1930 ainsi que lcs lois du 21 Juillet tant Par le Président: : penses de PExercice sortim son plein et entier eflet portant fixation de ces les Voies budgets, ct Moyens et les dépenses qu'en ce Le Scorélaire d'Elat de PIntérieur: en cc qui concerne Tauturisation de la percoption des Impôts. D6M. St. Fort COLIN. qui concernel crédits suivants sont ouverts au Art. 2. Les smpplémentaires aux articles 226, 227 et 228 du budget de 2Etal des Finances : partement de PIntériour Le Secrétaire T"Exercice 1930-1981 : Georges REGNIER. Art. 296. de 15 Sénateurs à 750.00 pur mois Gdcs. 135.000.00 Iudemnités Frais de représentation ct autres du 46 6 6 G.000.00 LOI Président du Sénati tà Gdes. 500.00. et nutres de Frais de roprémentation Gdes 250.00 66 6 6.000.00 2 Seorélaires du Sénutà Gi. 750.00 46 66 66 324.000.00 Indemnités de 36 Députési EUGENE ROY Frais de représendation et autres du Président de ln Chambre des Députés, 6 66 G.000.00 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE à Gdes. 500.00ct antres de Fruis de représentation In Chambre des 16Vul Particle 55 do la Constilution; lo Contrat puss6 2 Seerétaires do < e 66 6.000.00 Vu lu lei du 24 Décembre 1920 sanctionnant dos Frères do putés iGdes. 250.00. lo Gouvornement Iinlton ot lu Congrégation Art. 227. Archives de lu Chunontre Chrôtionno : lo Contrat pass6 Seorclariat des PInstruction lu loi du 30 Septomibro 1995 snnctionnnnt bre des Députés : Gdes. ; lo Contrat puss6 2 Seerétaires do < e 66 6.000.00 Vu lu lei du 24 Décembre 1920 sanctionnant dos Frères do putés iGdes. 250.00. lo Gouvornement Iinlton ot lu Congrégation Art. 227. Archives de lu Chunontre Chrôtionno : lo Contrat pass6 Seorclariat des PInstruction lu loi du 30 Septomibro 1995 snnctionnnnt bre des Députés : Gdes. 570 00 Vu 1 Secr@taire-Gi@nfral --- Page 2 --- LE MONITEUR entre le Gouvernement Hnitien et Marie : la Congrégation des Filles de Art. Vu la loi du 91 Juillet 1930 667. 2o ECOLE l'Esorcice 1029-1930 : portant fisation des Dépenses de. CONGREGANISTE DE GARÇONS : cice Vul'Arreté 1929-1930 du 3 Septembre 1930; prorogeant le Frèro-Directenr 46 G. 300.00 ; Budget de PExer- 2 Prosassents Professenrs laics à G.250. 500.00 Considérant qu'il v a lien de pourvoir à Fruis de AG. 195. 6 950.00 Budget du Departement de PInstruction P'insnfAsance des valenrs Domesticitô_ 40.00 ce 13.080.00: 1980-1931: Fee Considérant qu'il cst nécessaire de Pablique pour G. de Garcons à Jenn-Rabel, une Ecole deFilles créer une Ecole Congréeaniste Art. 9. Cc erddit sera couvert les 30.780.00 (Jaemel)et d'augmenter d'une de Maric à Ja Vallée Public. par disponibilités du Trésor TEeola Sur le primaire des Filles de la Fossette Soeur-Profesamnr ( le Personnel de Art. 8. La prisente Loi sern exéentéc à In rapport dles Seerétaires Cap-llnitien): tairesdEtat de diligence des Secréet des Finances; d'Etat de Finstruction Pablique qui le comcerne. PInstrustion Publiqus ct des Finanes,chneun en ce Et de T'ayris da Conscil des Sccrétaires d'Ett, Donné at Palais Logislatif, à 1930,2n 12Téme de Pindépendanco. Port-an-Prince, le ler Octobre: A PROPOSÉ, Art. Et le Conseil ler. Un d'Emt a voté la loi suivante : Le Président: quatre rindle tonris credit (G. supplémentaire de Trenle mille sepl cent Les LoUIS ETHÉART, dofinstnetion Pablique et SPP 30.780,00) est accordé au Secritaires : su Chmpitre 10(Arts. GG6 ct 667) ) classs du suivant le Tablean Département ci-après LÉON ALFRED, E. SEVÈRE Budget lu dit Dapartement. Art. C66. lo ECOLE PRIMAIRE PE LA VALLEE: AG NOM DE LA BEPEBLICE : Le Président de la Répnblique l'ar mois Paran. tue du Seeau del la onlonne qte ia Loi ci-dessus soit revé1 Soci -Direetrice. Donné au Palais National, Réphbliqne. imprimée, prbliée et exécntée. 2 Professeurs à G. 250 G. 30000 de PInlépeurdaunce. Port. au-Prince, le C Ostobre 2 Profossenrs 500.00 1930,an 127c. laiques à G. 100. 200,00 Par le EUGENE For Domnesticitéet muitures jardinage. 6 100,00 Président : ROY. ct Matières premières : 125.00 Le Secrélaire dElal de G. et exécntée. 2 Professeurs à G. 250 G. 30000 de PInlépeurdaunce. Port. au-Prince, le C Ostobre 2 Profossenrs 500.00 1930,an 127c. laiques à G. 100. 200,00 Par le EUGENE For Domnesticitéet muitures jardinage. 6 100,00 Président : ROY. ct Matières premières : 125.00 Le Secrélaire dElal de G. 1.225.00 G. 14. 700.00 D. LATORTUE, Tiastruction Publique : 15 Sceur Professeur i I'Ecole mirede la Fossette. priLe Scrétaire d' Elut des G. 250,00 c 3.000 00 G. RÉGNIER. Fiomneos: CONSEIL D'ETAT Le premier considérant est mis en Mr. délibération. diéeà lePrésident : La loi sera expéMr. Léon Alred : L'honorable TExécutif pour êlre SESSION ORDINAIRE crélaire d'Elat de lIntérieur voudrait Se- Poursuivant : Nous promulguée. al l'éSéance il nous renseigner sur le xécution Les de notre ordre passons du jour. du Mereredi 10 Juillet de T'Ecole. Mililaire de la developpement Garded'Haiti : sceretatireroiaeleur a la parole. 1930. En quoi consisle (C Répondant i cetle invilation, MonQuelles sont les nécessités developpements de ce erédity sienr-Justin Laurentl lit àl T'Assemblée lc Prsidence de MrR. Barau: L'honorable 13 procès-verbal Juillet de la séance du lundi Jonsieur le Conseiller Alfred n'ignore pas que celte éeole conseiller est courant dont la rédaction Louis ETHRART pare de nouveaux ofliciers. pre.i Le adoptée. Assisté de Mr. L. Alfred : Mais dépouillemeat de la ses collègues Léon celle école dance faisant l'objet du corresponet Léunce ler Alfred etolepaciangratavren cadre de l'ordre du second point taires. William, et 2e Seeré- il clargi? s'est- leclure de la leltre jour, le bureau donne Est présent Mr. lodolphe Barau, Secrélaire lave de Nonsieur Gussieur Rodolphe dans l'enceinte Mon-1 de lInlérieur : Oui, le cadre va d'Elat étre ment Chaumet des licenciés demandant le rélablissede PIntéricur. Barau, Scerélaire d'Elal clargi Forbes. en vue de l'exéeution du plan limbres cl la révision pour du tarif la vente des douanier L'appel nominal ayant fait Le premier aclucllement en vigueur. Ja najorité du Conseil d'Elat, conslaler Ja est adopte. considerant,mis aux voix, Mr. le Président: Celle est déclaric ouverte. séance Le deuxième envoyée en communieation pélition atl Sceré- scra Mr. le volé. considérant 'est aussi laire d'Elat des Finances Président : Mes chers lirant son tout CA algues. VIl la présence au banc de collè- L'article premier esl mis en gnalés allention sur' les points sixécutif, du Scerélaire d'Elat de T'E- sion. diseusparlhonorables ciloyen Chaumet. rieur, je vous consulle A savoir s'il lInlé- Mr. Kéndl : Je proposerais de de Nous abordons le troisième a pas lieu de surseoir à l'exéculion n'y un article du 2ème. irant son tout CA algues. VIl la présence au banc de collè- L'article premier esl mis en gnalés allention sur' les points sixécutif, du Scerélaire d'Elat de T'E- sion. diseusparlhonorables ciloyen Chaumet. rieur, je vous consulle A savoir s'il lInlé- Mr. Kéndl : Je proposerais de de Nous abordons le troisième a pas lieu de surseoir à l'exéculion n'y un article du 2ème. alinéa de l'arlicle faire l'ordre du jour. point. Tordre du jour pour passer à Ia de premicr. Y a-l-il des rapports prêls ? sion du projel de loi de crédils diseus- Mr. R. Barau: Ce n'est Monsieur le Conseiller C. cti à la dernitre séance à bénélicierde quia saire parce que chaque paragraphe pas néces- Benoit oblient la ayant répondu alimativement Joseph Turgence el dont les imprimés onl GLG correspond à un considérant. rapport parole cl donne leclure da distribués. Monsicur le Consoiller Kénol de la commission spéciale LAssemblée ayant ce à sa proposition. renon- chrgio d'enqueler sur les fails donné leclure du aequiesré, il est Larlicle lés par le Conseiller Ernest signation dont le projel eIl cues- agr66- premierymis aux voix, est P'une des dernières ligaud i principe esl séances du acnis. regulicrenent Les articlos 2, 3 el T'onsenfle RAPPORT All CONNRIL U'NTAT Corps. iadmis. sont Messieure loa Conseillorw, La Coumisslon quo vous avoz désignée pour: --- Page 3 --- LE MONITEUR Léonce William, ler et 2e. secrénotre Col- qui avait pris part à la discussion contre ét6 res- les et taires. enquéter surl les fnits dénoncés par du 23 Juin propositions d'amnndement n'a jamais Coudans l'enceinte Monsieur lègue Ernest Rigand, en la sénnce le ré- titué au Seeduntre-relanl.ent. votre Monsieur Est présent Secrétaire d'Etat de expiré, a T'honnenr de vous et sonmettro aime bien esp6- langes. Ep conséqueuce. a la Commission un fait re- Rodolphe Barau, saltat de ses investigations. arcorder vutre appro- al Thonnenr'de conclure qu'ily attointe à TIntérieur. été régu-- rer que vous voudrez grettable et repréheusible, portant celui de La du Corps ayant bation aux conclusions de ce rapport qu'elle rintéret des citoyens, spécinisuent lieu à à renvoi de majorité constatée la séanco est présente à votre haute rénpicn appréciation. tenue après sa la masse paysanne. etquil d'Btat y a coupéteuts, afla lièrement déclarée ouverte. Dès la preunière le Collègne Ri- l'affaire aux Secrôtaires de droit. vu la constitution. elle a entendu vons le qn'il y soit donné telle suite que Mr. le Président : Messieurs, du gaud. dans sa déposition, et verbal aiusi ci-annexé, que a Fait à Port-an.Priuce. an Palais Ligisintif,co Trois I présence au bane de TExécutif, vous constaterez. clarée ouverte. Dès la preunière le Collègne Ri- l'affaire aux Secrôtaires de droit. vu la constitution. elle a entendu vons le qn'il y soit donné telle suite que Mr. le Président : Messieurs, du gaud. dans sa déposition, et verbal aiusi ci-annexé, que a Fait à Port-an.Priuce. an Palais Ligisintif,co Trois I présence au bane de TExécutif, vous constaterez. par le tontes procès- les. néclarations qu'il jour seize Juillet mil-neut-e-nb-trente. en bous. Secrétaire d' Etatde l'intérieur, je de en aà renouveler et relarives à l'o- mnots rayés nuls et leuxi renvois marge à s'il n'y a pas lieu a faites en sénee publique, les domaiues,. promal- : DrNis Sr AUDE. consulte savoir de l'ordre du mission dans la loi sar inodifi- Lr Président surseoir à l'exécution gnén le ler. Février 1926, de certaines adoptées Ie mapprtear : Ju. C. BENOIT. jour les communications très importautes Cas- pourentendre cations ou additions en sa séance du 2u Jan- Les Jirmbres : Leroy Chassaing, loseph aurait à nous faire. par le Couseil d'Etut Victor Gnillaume, nutaire. qu'il 1/Assemblée y acquiesce. rier 1926. réclame da Secrétarint Gé- sagnol, Rodolphe Barau, SecréLa Comuission les pièces arant trait à : Cc rapport sera Monsieur sollicite et néral, à fin d'examen. uprès avoir Mr. lc Président de taire d'Etat de Vintérieur, cette loi,, et en reçut les suivauter. du barean imprimé el distribné aux membres obtient la parole. pris lecture de la Correspoudanco PAssemblée pour êlre discuté. Barau : Messieurs les Conavec TExéentif : le 7 Dicembre je vous annonce: M. R. le vote de ka loï 10. Le projet de loi déposé Mes chers colleynes. d'Etal se réumira en.As- seillers d'Etat, après ordonnant les Sections de la Justice et que le Conseil élertorale, le Décret les 20. Le rapport des de loi : semblée Nationale vepdredi prochain de législatives a été publié, au de Tintérienr, lelatif à ce projet entendre leelare du rapport dlections ont été fixées So. La loi votée et expédiée à TExéentit. Tabsen- pour spéciale rhargéo délu- cleetions legisintives et les conseils Il est à remsteRer. dès maistenaut, véritable- la. Commission commereiale Tranco: 14 Catobre proclin des arrêtés ince de lap pièce reivipale qai pourrait : dier la, convention communaux ont pris se faire ment éclairer i ingement de ln da Comminxiou: 29 Jauvier haitienne. el au vitant les citoyens à venir Mais lep procès-verkai te la séance du de loi L'ordre du jour élant épuist à partir du ler. Août. 1926, où entlio: la disenssion projet d'Elat n'ayant mani- inserire des frais pour la tenue des eun Conseiller il faut en question. et roulant désir d'entrolenir TAssemblée celle des Assemblées priPétuce de ces documents, festé le et ponrsnivre - Après touieurs ses investizatious dans le dune question d'intéret général, P'ordre registres maires. à partir du ler. Août. 1926, où entlio: la disenssion projet d'Elat n'ayant mani- inserire des frais pour la tenue des eun Conseiller il faut en question. et roulant désir d'entrolenir TAssemblée celle des Assemblées priPétuce de ces documents, festé le et ponrsnivre - Après touieurs ses investizatious dans le dune question d'intéret général, P'ordre registres maires. Il arrive cette circonstance but d'obtenir lel plus de renseizaments Monsieur M. possi B. du jour dela prochaine séance comporc'est que pour l'exercice convoqua particulière, combles, la Commissiou ancien secrehatre-Rétsctoar du ! tera: en cours, les budgets communaux des Conlanges, d' 'Etat à sa réunion du 11 Juillet cou- lo. Sanction des proebs-verbaux: une valeur au chapitre Conseil Mousienr Conlanges se de la Correspon- portaient des Assemblées prirant. De bonue gtice. Le président lui fit 20. Dépouillment frais électornux de cette année, présenta au jour déclarations désigné. da Corseiller Ri- dance; des Sections et Com- maires du 10 Janvier en ce l résumé des de bien vouloir exprimer 30. Rapports ce crédit a été épuisé. Il s'agit en vue gaud, lui demaudaut ce qu'il peuse, ce qu'il sait. missions. faite. moment pour les communes, a la Commission déclarations. Mr. Coulauges. nou Aucune observation n'y étant elections ordonnées pour quant à ces mais y ajonta môue ordre du jour demeure ainsi arrêté des rouvelles même, de pouvoir faire seulement lesconfrma, notamuent eu ce qui con- cet séance est levée. cette année que nécessite la certaines précisions, de la sénncedn 29 Jau- et la Mossienrs les Conseil- face aux dépenses Assemblées pricerne le proobe-rertal été sanctionné, du Sont présents, Edmond tenue des nouvelles vier 1020, qui n'a jamais Lanoune qai avait pris Jers d'Elat Justin Barau, Les communes ont donc étéfait que le Conseiller de la loi soTest fait donJoseph Riché, Joseph Cassa- maires. à prendre un crédit supplépart à la discussiou communieation, et nel'a Gournige, Chassaing, Emile Cadel, autorisée Mais comment couvrir le ner pour retonrné on prendre au Secrétaire- -Rédacteur. Té- gnol, Leroy Lalortue, Ernest ligaud, Eu- mentaire. de ce crédit sopplémentaire jamais de cette déposition, la Commis- Darthon Mercier, Joseph montant venir au secours de ces nant compte Monsieur Joseph Lanoue à se pré- gène Marais, Rodlolphe Edouard L'Etat a dû des avances sion invile son sein le Lundi 1t du courant. C. Benoit, Victor Guillaume, Denis en leur faisant les senter en Lanone ne ernt pas nécussaire Kanol, Emmanuel Sévère, SL. communes par elles de rembourser Mais Monsieur : et, commee elle s'estiLouis Ethéart. à charge l'aide d'une insde réponire à sot: celairée, appel elle a déci 16 de pas- Aude. Le Président: : Léon Alfred, Léonce versements faits à dans le prochain me xatisammet Les Secréluires cription budgétaire lui-même ne ser' outrw. nt pas nécussaire Kanol, Emmanuel Sévère, SL. communes par elles de rembourser Mais Monsieur : et, commee elle s'estiLouis Ethéart. à charge l'aide d'une insde réponire à sot: celairée, appel elle a déci 16 de pas- Aude. Le Président: : Léon Alfred, Léonce versements faits à dans le prochain me xatisammet Les Secréluires cription budgétaire lui-même ne ser' outrw. des tant ora- William. Mais l'Etat Il résulto donc : 10. dépositious la Commission : 20 : exercice, actuellement de moyens les qu'éerites reçnes échangée par entre le barenu Le Secrétair-riducleurs A. INNOCENT. dispose pas sa promesse vis-à-vis de la Fenrrespaadince d'Etat et TExGcutif (voir lettre en pour exécuter Il est donc obligé de du Conseil ler. Février 1926 ) et accus6 de rodes communes. avoir une loi Aato du date du fer Février 1926;30 de la! Pour copie conforme reepurir à vous pour un crédit en le 1er. Fév-ier 1026 et pabliéo lui permettant de prendre preee protaulgoba Monitenr No 10 du 4 Févrior de lu Le chef de Bureau : et c'est de ce projet dans le année, et 42 de toutes les pisces du Clément DEJEAN. extraordinaire, crédit que je vais avoir Thonmême amentenvent exprim6 a près de loi de lecturo. dossier qn'nn aude vous donner : ( Les oorupanta.gni e neur en ces tormen devant le "Tribunal 4 emu titro seront sur nupolés le caraetere et la darée de Illit: DE LOI .. et entendus Lo Tribunal statuera comme SESSION ORDINAIRE PROJET K Jeur pseesionr ou faisunt, quaud il y ROY I 'en matiere: wornmire. Jes nispositiona du Codo 23 Juillet EUGENE ( Séance du Mereredi a lieu mpplieation Ainendomont qui tenrlait i prothger Président de la Ripubtinne e Civil. haltion contre nne prosbluro 6t6 vot6 d'ux1930. la les paysan somtntirs, # par Vu Partiele sn de Conslitution, led al propriation trop duto dn 2 janvior 1920, Gn : Vu le doerel du 9 Juillet 1930 invilant los assom-- TAsweunllGe à lu de Particle 7 du projet, n'a Prasidence de Monsieur le Conseiller ministrations communalos 11 i Oetuhre ronvaquer 1930, : runplarenent dans la loi. II rounlto en ontre que #: RTIEART blées primnaires lo 70 de la loi du 6 6t6 iuséré Nénuc au date du 21 jan: LoUis les artietos Er alinons 1 et procis- verbal de la, Jo projet a 6t6 diment6 Oetobro Vu I8NI sur les Conseils communaus, vier 1920, i Inquelle quece Assisté de 8Os collègues Loon Alfrad, n'n phB 6t6 sanetionn6, au pariefat Conwoiller J. 70 de la loi du 6 6t6 iuséré Nénuc au date du 21 jan: LoUis les artietos Er alinons 1 et procis- verbal de la, Jo projet a 6t6 diment6 Oetobro Vu I8NI sur les Conseils communaus, vier 1920, i Inquelle quece Assisté de 8Os collègues Loon Alfrad, n'n phB 6t6 sanetionn6, au pariefat Conwoiller J. Eont verial, commtuiqus --- Page 4 --- LE MONITEUR Rision chargée d'examiner la motion 21 Juillet 1929 por. Mr. le Président : La loi sera expéVn larticle 20 de la lni de du l'exercice 1929-1030; diée à TExéchtifpour être promulguée. gaud. Mr. le Président : Le bureau prend laut fisation des dépenses les prévisions inserites dans Mr. R. Barau : Mlessjeurs. je vous de note de votre e Jemande, Collègue, et a Considérant des que. diftéreites Communes, pour les du vote que vous vepez les qu'il les budgets des assemblées primaires du 10 remercie de loi de TExéeutif. renouvellera instruclions le trafrais de tenue année sont et que,, en donner au projet a déjà passécs pour qu'on active Janvier de celte épulistes qui sont nouvelle- Le Gouvernement, Messieurs, pris vail du rapport. raison des élections les législatives Communes doivent pour y la décision de faire les élections legis- Poursuivant: d'impression MM., je vous annonce ment ordonnées, des arrêtés de crédits supplé- lalives cette année, il tiendra jusqu'au Vendredi en Asfaire face, prenire que nous travaillons Il sera discuté les menlaires; lexercice budgétaire étant à bout son engagement. Mr. semblée Nationale. y la France et Considérant la que, des Communes n'ont pas. assez Mr. le Président : L'Assemblée, donne acte Conventions signées avec sn de fin, fonds plupart disponibles couvrir ces arrèlés de le Secrétaire d'Etat, vous l'Allemagne. de la l'Elat d'avancer à sera l'ordre du jour crédit; Qu'il y a done Rr pour nécessaires : de votre déclaration. plus Voici quel ces Communes les valeurs de crédit au hudgel Le Secrétaire d'Etat n'ayant faire demande prochaine séance: Considérant qu'il n'y, 1 pats Communes à ellectuer dustrecomeunieatiss à 1o. Sanction des prochs-verbaux. de lEtat pour el aider qu'il est urgent d'y nourvoir, ainsi à prendre congé et se retire 20 Dépouillement de la corresponces dépenses, frais imprèva qu'enirainera lat tenue Mr. le Président : Mrs., nous allons dance, et Comm assemblées primaires : d'Etat de JIoté maintenent passer à l'exécution del'or. 30. Rapports des Sections Sur le rapport des Secrétaires dre du jour. de cette séance. missions. étant faite, rienr et des Finances, des Sccrétaires d'Elat, point appelle la sanction Aucune observation n'y El de l'avis du Conseil Le premier cet ordre du jour demeure ainsi arrêté A proposé : des procbe-verbaux. est aux Secrétaires rédac- et la séance est levée. Et le Conseil d'Etat a voté la loi suivante de : l-In- teurs. La parole Sont présents Messieurs Tes ConseilArt. 1er. ant faite, rienr et des Finances, des Sccrétaires d'Elat, point appelle la sanction Aucune observation n'y El de l'avis du Conseil Le premier cet ordre du jour demeure ainsi arrêté A proposé : des procbe-verbaux. est aux Secrétaires rédac- et la séance est levée. Et le Conseil d'Etat a voté la loi suivante de : l-In- teurs. La parole Sont présents Messieurs Tes ConseilArt. 1er. II est ouvert au Déparlement de Crnt Jille à cette invitation, Mr. lers d'Etat: térieur un erédit extraondinnire coume suit: Répondant donne lecture du Justin Barau, Edmond Gouraige. Gaurdes (1 100.00)) se Communes iécomposant el frais à faire à Antoine Innoeent; la séance du Lundi 21 Cassagnol, Leroy" lo. Avances aux du 14 Octobre procès-verbal de est adop- Joseph Riché, Joseph Boisson, Emile toccasion des élections legislatives G. 85.000 Juillet 1930 dont la rédaction Chassaing, Montholon Rigaud. prochainLatortue.Brnesi 20. Frais de déplacemeat et autres tée. de l'ordre du jour: Cadet,barthon Mercier, Jo- ( 15,000 Le deuxième point Eugène Marais, Rodolphe Latortue des Préfets. 4100.000 dépouillement de la correspondance. et seph C. Benoît, Dr. Justin Kénol, Em, communales s'en- le troisième: Rapports des Sections et Victor Guillaume.bdouard Arl. 2 Les administrations le Secrélaire dl'Elat des Finances à ne comportent pas de manuel Sévère. inscrire gagent envers au budget de lear Commune pour l'exer- le Commissions, matière. Ethéart. cice 1930-1931 les crédits nécessaures pour le Président: L'ordre du jour Le Prèsident: Louis remboursement de l'avance à elles faite. Mr. d'I 'Etat désire Léonce Arl. 3. Le présent crédit sera couvert au moyen est épuisé, siunConseiller d'une question Les Secrélaires: Léon Alfred, des tispuuibilites du trésor lois sera public. exéculée à la dili- entretenir l"Assemblie la lui sera ac- William. Art. 4. La Secrélaires présente d-Etat de Pintérieur et des d'intérêb général, parole J. Laurent. gence Finances, des chacun en ce qui le concerne. cordée. le Conseiller Joseph Cassagnol Le Scerelairerétacteurs Donné au Palais National, à Port-an-Prince, le obtient Mr. la parole. Pour copie conforme : Juillet 1930, an 127ème de lIndépendance. Messieurs, voila htit ECGENE ROY Mr. Cassagnol: qu'a été déposé le rapport Li chef de liean : Par le Président: jours depuis d'examiner DEJEAN. : chargée CLEMENT Le Secrélaire d'Etal de PIntérieur de la Commission soulevée par le Conseiller R. BARAU. la question et présent ce rapport Lc Scerétaire d'Elal des Finances : Rigaud, été distribué jusqu'a pour être discuté. D'ETAT ROY. n'a pas de dire à qui SEGRETAIKERIE Cu. F. Je regrette d'ètre hiter, obligé car la session PUBLIQUE Mr. Barau, (poursuivant) : Messieurs, de droit de sC DE LINSTRUCTION aéjà les registres soat expédiés aux actuelle est à sa fin. : Le rapport a été Pucommunes les plus éloignées, parce Mr. le Président mon cher Collè- Le de TInstruction la date de l'ouverture des insà Timpression, Dépurtement les intéressés que les que est proche. F. Je regrette d'ètre hiter, obligé car la session PUBLIQUE Mr. Barau, (poursuivant) : Messieurs, de droit de sC DE LINSTRUCTION aéjà les registres soat expédiés aux actuelle est à sa fin. : Le rapport a été Pucommunes les plus éloignées, parce Mr. le Président mon cher Collè- Le de TInstruction la date de l'ouverture des insà Timpression, Dépurtement les intéressés que les que est proche. Je vous demarde envoyé blique informe de la session extraordinaire criptions bien vouloir accorder l'urgence gue. Cassngnol: Oui, mais je disqu'on examens 1929-1930 sont ixés doncde de loi Mr. que le de l'anrée scolaire et le vote immédiat au projet pourrait se hâter un parce qui aux dates suivantes : de crédit que je soumets à votre sanc- rapport relalif à la not électorale celui dont Certificat d'Etudes tion, et je prie le P'résident du bureau était beaucoup plus long dans que qvatre à Primaires. 7 Octobre 1930.. de me donner acte du depôt que j'en je parle, a été imprimé Brevet Simple de Octobre 1930. fais. Monsieur le Se- cinq jours. : C'est donc une Capacité., 1930. Mr. le Président : donne Mr. le Président sur la ques- Brevet Supérieur. 7 Octobre crétaire d'Etat, l'Assemblée vous de loi de discussion que vousouvrez ? Certificat d'Etudes acte du dépôt de ce projet tion, Collègue Caseagnol mais je demande cistihoterioreesses 20 Octobre1030. crédit. L'urgence et le vote immédiat sont Mr. "on fasse Cassagnol:Non, diligence pour que le rap- partie) d'admisadmis. qu' soit prêt le plus tot. - Ooncours Normale. 13 Oct. 1930. régulitirement donné le bureau une port Le burean connait sion Al'Ecole 11 est projet de loi dont Mr. le Président:) Fait à Port-au-Princo, à la Secretninouvelle lecturc do"p discussion, puis son devoir, Collègne. do FInstruotion Publique. le principe, mis en Mr. (asangnol : Jo rends hommage rerie d'Etat 1930. aux voix, est voté. au bureau qui connait bien son devoir, le 12 Septembre On passe à l'examen des textes articles lar non impression de co rapport peut lui Port-mn-Prinon. Imprimorio Nationale Les trois considérants. les sont avoir cchappe,main: nem'a pas échappe I Direrteur : VIGUEVALCIN. 1,2, 3, 4 et T'ensemble du projet à moi qui suis membre de la Commisagréés.