--- Page 1 --- Lundi 15 Seplembrc 1930 PORT-AU-PRINCE 85ème Année No 76 : : WN D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURIOE C. BRUN aescato CYC T ARRETÉ Lr Magistrnt Commnnal : Sommaire: : JOSEPII NUEL. LE CONSEIL COMMUNAL Aarrêtés parl lesgnels. les conseils communaux Baic de de Henne BomVu et appronvé: DE BAIE DE HENNE barl lopolis. Quartier jouissant Morin et de la capieité Slen Secrituire d Etat de PIntiricur: le Présimvitent les eroyeos inscrire surl les registres qui sont Le Vu lc décret de Son Exceilence du 9 iorale às su faire Hotels eomununaux aepuis R. BARAL. dent de lan République en date fuillet ouverts à cet effet aux lixant les élections des membres du le ler. Aont 1980. sénncu dn :) Join 1550. 1930, au 14 Octobre prochuin; CONSEIL D'ETAT de 100.000 gourdes Corps Législatif du 4 Jnillet 1980; Proces verbal de bralement Nationale de la 1 ARRETÉ Vu lal loi éleclorale la tede de billets détériore la Banque Considérant qu'il importe d'assurer en vue des Sépublique d'Haiti. LE CONSEIL COMMCNAL nue des Assonibléer élections Primmires cn conforAvIS. Législatives, Administration Genorale des rontributions. DE QUARTIER MORIN premieres mits des dispositions légales, du Président de la RépubliArrête CC qui suit : Vu lo Décret 9 Jnillet 1930 fixant les élec- Art. 1cr. Tous les cito:ens jouissant de la que cn date du au 15 sont invités à venir se ARRETÉ tions des membres du Corps Législatif capacité électorale à PHôtel Communal, à partir Octobre prochain; loi électorale : du 4 Juillet 1930 : du faire ler inscrire Août prochain. tous les jours ouvraCOMMUNAL Vu Considérant la qu'il importe d'assnrer la to- bles, dès huit heures du matin, jusqu'à une LE GONSEIL primires en vue des heurc de Tapris-midi au moins. ct cc, sous le DE BOMBARDOPOLIS nuc des Assemblées élections législatives en confor- contrôle de la Commission d'Inscription qui de la Répulbli- premières mité des dispositions légales, sera forméc à cette date. closes le S Yule Décret du Président Juillet 1930 fixant les CE QUI SUIT : Art. 2. Les inscriptions scront de l'aprisuc en date du 9 Ligislatif au AKRETE Octobre proclinin, à cinq heures élections des membres du Corps Art. ler. Tous les citoyens jouissant de la 1 midi. étant 14 Octobre prochin; 1930: capacité électorale sont invités a venir se Ar.2.Ja Commission dInseription ct Vul la loi électorale du 4 Juillet dassurer la faire inscrire a Thôtel communal à partir du composée du Président de la Commnission les eandidats Consilérant qu'il importe des ler Aofit prochain, tous les jours ouvrables, de deux citoyens delégués pr tenne des Assemblées primnires en vue a dès huit heures du matin, jusu'a une heure déclarés, ceux-ci sont Awralenent invités i éleetions législativos en conformit au moins. loi électorale du 4 Juillet dassurer la faire inscrire a Thôtel communal à partir du composée du Président de la Commnission les eandidats Consilérant qu'il importe des ler Aofit prochain, tous les jours ouvrables, de deux citoyens delégués pr tenne des Assemblées primnires en vue a dès huit heures du matin, jusu'a une heure déclarés, ceux-ci sont Awralenent invités i éleetions législativos en conformit au moins. et ce, sous le con- faire leurs décharations de candidature dans la pretibres légales, de Fraprès-midi qui seri délai de franel C qui suivra des dispositions trôle de la Commission d'Inseription le la quinzine afin de permettie la ALRÈTE CE QUI SUIT: formée i cette date. seront closes le datc du présent de cette arrôté, commission. Passé ce deler. Tous les citoyens jonissant de Art. :. Les Inseriptions i cin heurus de formation communale sera autoArticle électorale sont invités à venir se trois Octobre proclmin li, Talministration à deux citoyens notables en la eapacité Phôtel communal à partir Papres-ninli. étant risée prendr: des faire inserire * tous les jours ouvr- Art. 3. La Commission d'Inscription ct de deux dehors des Le délégués arrêti,, candidats. approuvi par du Jer. Aoft prochain, du matin, jusqu'a une composte du Naghtratcommmare déclarés, Art. 4. d' present de sern exébles. dès huit heures et ce, sons citoyens déléués par les candidats leur le Secrétaire Etat Tintériour, Comheure de Papros-midi au moins. d'Inseription ceux-ci sont éyalement invités à fairo délai de cul6 à la diligence de la Commission le contrôle de la Commission déclaration de candidature dans lo munale. qjui sern formée i cetted date. closes le Ja quinzaine Irnche suivrn In date du Fniti TIlôtel Communalilo Daie de Ilenne.. Art. 2. Les inscriptions seront heures de Pa- présent Arrèté, alin Mty permettre l forina 14 Juillet 1930, a 127èmo de TIndépentrois Octobre procluin i cin tion de cetto Commission. Passo ce délni, le prèw-midi. étant ladministration communalo sera antorisée - dance. Lx membees: Art. :. La Commission de d'Inscription la Commission à prendre deux citoyens notables, en dehors E. Jn. BA! PTISTA. compasfit du Président délégués par des délégués des cundidats. A.Jn. BAPTISTE Communale et-de deux citoyens sont éynlement Art.d. Le présent arrêté, appronvi par le Vu etapprouvô: les caudidats déclanéycoux-ei de camlidature Seeérure-d"Bint de PIntérieur, ser exéenté Lr Sreréttire PEutde P Intéricer : invités à faire! leurdéclaration frunche qui sni- à ln diligenee de l Commission Commumale. dans le délai de la quinzaine arrêté, alin de pormet- Faiti i Pilôtel eimeitleitentohia I. BARAU. vra In datedn présent de cette commission. Passe le 11Juillet 1u30.an 127c. dolinlépenlanes. tre la formtion Padmninistration. communale sern auD'ETAT cedclai, deux citoyens notables en Lrs membres du Conxeil: SERMTAIKERIE torisée à prendro délégués de candidats. de la quinzaine arrêté, alin de pormet- Faiti i Pilôtel eimeitleitentohia I. BARAU. vra In datedn présent de cette commission. Passe le 11Juillet 1u30.an 127c. dolinlépenlanes. tre la formtion Padmninistration. communale sern auD'ETAT cedclai, deux citoyens notables en Lrs membres du Conxeil: SERMTAIKERIE torisée à prendro délégués de candidats. MOISE. PUBLIQUE deliors des arrata, apris avoir AtA JOSEPH TOUSSAINT DE LINSTRUCTION Art. 4. Lc présiont le Secrétaire d'Elat de 1Inte- : Puapprouvé par exGcut6 i ln diligence de la Vu et approivé : Le Département de TInstruotion l'exarieur, scra blique informu les ict tdressés que Conmission Comnumle, le Sentaire fMat derlntireur: I muen apécial d' admissiou à l'Eeole Fuità Plotef Ecommumald del BomlerlopoliR. BARAU. le 14Juillet 1930, in 127e. delInalfipmminnoe --- Page 2 --- LE MONITEUR Rosambert Barau solliciPublique, et de Monsieur de Droit de Port au-Prince de celui de TInstruction du Couseiller tant une rente viagère. d'Etat Nationale prochain, à de Passistant du Bureau Mr. le Président : Le Conseil aura lieu le 22 Septembre de l'Ins- Financier. n'ayant pas l'initiative des dépenses, 8 heures du matin, au siège le 11 Septembre 1930. cette pétition sera envoyée en com- de pection Scolaire. Port-au-Prince, au Secrétaire d Etat d'Etat de munieation Fait à la Secrétairerie AA0 PIntérieur. Ilastrustiou Publique,le 12 Septembre Poursuivant : Nous abordons le 1930. CONSEIL D'ETAT troisiëme point de l'ordre du jour : Rapports des sections et commissions. ? PuY a-t-il des rapports prêts Le Département de TInstruction le Conseiller d'Etat Franblique informe ies intéressés que les SESSION ORDINAIRI. Monsiear obtient la parole: examens de la session extraordinaire çois Mathon le La Commi-sion que - scolaire 1929-1930 sont fixés du Landi30Jnin Mr Président, le de ! anzée Séance vous avez formée pour étudier proaux dates suivantes: : 1930. jet de Ici électorale a achevé son rapCertificat d'Euudes 1930. Je suis en mesure d'en donner Primaires. 7 Octobre Monsieur le Conseiller port. lecture aujourd'hui. Brevet Simple de Présidence de je serais d'avis, je erois Capacité. 7 Octobre 1930. Lous ETRÉART Cependunt beuucoup de mes collègues parBrevet Supérieur.. 7 Octobre 1930. I tagent que ce pointde rue avec moi, que Certificat d'Etudes Assisté de ses coilègues Léon Alfred. la priorité soit donnée i la proposition Oismaqoer@ieretskes Octobre 1930. et Léonce William, ler et 2e. secré- de la loi importante que notre collè et, qui a eu partie) taires. Mon- gue St. Aude a présentée à la Concours d'edmis- 13 Oct. 1930. Est présent dans l'enceinte d' E- à bânéticier du rote d'urgence siori à l'Ecole Noruale. sieur Rodolphe Baraa, Secrétaire dernière séance. à la Secrétaivitale et de haute Fait a Portau-Prince. 2e. secré- de la loi importante que notre collè et, qui a eu partie) taires. Mon- gue St. Aude a présentée à la Concours d'edmis- 13 Oct. 1930. Est présent dans l'enceinte d' E- à bânéticier du rote d'urgence siori à l'Ecole Noruale. sieur Rodolphe Baraa, Secrétaire dernière séance. à la Secrétaivitale et de haute Fait a Portau-Prince. tat de T'Interieur. Cest une cuestion rerie d'Etat de LInstruetion Publique, La majorité du Conseil d'Etit ayant importance. Je prie donc l'Assemblée le 12 Septembre 1930. été constatée, la séance est déclarée de voter d'alord ce projet, easuite sur je te ouverte. de i donuerai lecture du rapport CONCOERS entee les adjudicalaires Eo conformité da premier point de loi électorale. pour la confeclion dan malériel. seo- l'ordre du jour et sur l'invitation qui projet La motion du Conseiller Mathon, esti taire. lui en est faite par le Président Se- du mise en discussion, puis aux voix, Bureau, Monsieur Justin Laurent, agréée. Le Départemers de l'Instruction iit à T'Assemblée Il est donné lecture par le bureau Publique donne avis que les travaux cretaire-redacteurs le de la séance du ven- de la de loi du Couseiller la confection d'un matériel né- procès-verbal Juin 1930 dout la rédaction proposition pour aux Ecoles sont mis en ad- dredi 27 St. Aude. cessaire judication. est adoptée. de la correspon-: Le en est régulièrement Le dépouillement principe Un délai de dix jours qui commen- dance faisant l'objet du second point. admis. ceraà courir à partir du 11 Septem- il est douné lecture de la dépêche du Le Bureau passe à l'examen des texbre courant est accordé aux soumis- la Secrétaire d'Etat de TIstérieur portant tes. sionnaires des dits travaux pour date du 26 Juin en cours derandant Les trois considérants, les articles présentation de leurs offres sous la 1 du Conseil d'Etat de lui 3 etl l'ensemble sont votés. forme de pli cacheté par poste recom- au Président parvenir le 30 du présent mois I 1, Mr. 2, le Président: La loi sera expémandée, adressécs auSecrétaire d'Etat l'inventaire faire estimatif prévu à l'arti- diée a T'Exécutif pour être promulguée. de T'Instruction Publique. cle 38 de la loi portant fixation du (Poursuivant): Nous reprenons l'orLe calier des charges comportaut l'indi- budget des dépenses etde lui faire tenir du jouraux rapports des sections les couditions d'adjudication, et trois copies de la note contenant l'éva- dre cation des types de cematériel estdépo- luation des propriétés immobilières et commissions. le Conseiller François Mathon, del TInstruction PuMr. sé au Département affectées à ses services. fait droit l'un des rapporteurs de la Commission que. Mr. le Président:I1: sera d'examiner le projet L'adjudication est lixée au Sep- à la deman de du Secrétaire d'Etat de spéciale chargée obtient la parole et tezbre en cours à dix heures du ma- PIntérieur dans la mesure du possible. de loi électorale lecture du rapport y relatif. tin et se fera en présence d'un repré- II est donné aussi lecture de la lettre donne sentant du Département des Finances, l'avenir le Statut Electoral le plus libéral el le mieux I1 présentes et erie pour 1834a nos jours. xée au Sep- à la deman de du Secrétaire d'Etat de spéciale chargée obtient la parole et tezbre en cours à dix heures du ma- PIntérieur dans la mesure du possible. de loi électorale lecture du rapport y relatif. tin et se fera en présence d'un repré- II est donné aussi lecture de la lettre donne sentant du Département des Finances, l'avenir le Statut Electoral le plus libéral el le mieux I1 présentes et erie pour 1834a nos jours. RAPPORT conditionné qui: soit changement, depuis dans le sens du progres, avail mode été déja de Certes, un grand notre Electorat ct do SOll la loi Au Conseil D' Elat apporté dans le système En effcl, do par le Décret du Irene Septembre 1916, une base el beaufonctionnement. du 4 Auit 1919, notre suflrago universel si s'est éiabli là, elà sur partir do la loi Messieurs les Conseillers, coup plus clargic. droit électoral car a consiammont jusque été subonlonné dans à examiner le Projet de Loi de Buyer de 1831, el qui restreiguaient vOus avez désignée CRLETEE La Commission que pour de vous le résultat des conditions qui élaient devennes clssiques ol loi de 1916 et Mectorale présenté par TExéeutif, a Phonneur présenter les con- très large mesure, leffectif éléclural, ces Deeret lout inlistineteen recommandant i votre haute approbation une au l'accès do PUrne à hattien d'exde ses delibérationts, 1919 ouvrenl, contraire, sauf hien ontendu, les cas logitintes clusions du présent Rapport. mont àge do 21 ans accomplis, PRÉLANINAIRES. clusion on de stspensim. la déplorer, avee la tristesse et l'a- 30 CONSIDÉRATIONS lelas ! il ne fnut parlor que sonvonirs, do cotte autro loi du manifestés dans mertume qui atinchent aux RLEIT 18, 35, 51 et 62 de la préc6En raison du zèle el des diligences que nous aurons snus doute, refusé Soptembre 1927, modifieative des articlos cotto" leégislation do 1927, toule de l'examen conscencimux de ce Projet, il no sera pas, en a eu donto. Qui pout nior, en effel, quo dos nécessilis et des intérels d'une d*Elal, de revendiquer, avec le Gnuivernenent qui unspiroo uniquement souci de réalisor el d'impoau Conseil la legitiine satisfaction d'avoir, à eel égard, contri- cireonstitnces, n'ohéissait qu'au seul Pheurease initiative, la aux exigunces I politique oppressive, bué à doter le Pays de la Legislation plurs appropride --- Page 3 --- LE MONITEUR de L de droit exclue de tout exercice, des droits politiques, au regard er à la Nation des amendements à la Constitution, par des proeidés notre étant législation. été voté tel qu'il a été proposé. discussion de violence et d'arbitraire? le Pays vient de vivre Cel artiele a mème de Particle 2 qui n'at fait Pobjet d'aucune Henreusement les derniers évènements sanction que aussi juste que sévère à de II en a été modification. de ent ne devaient pas tarder à apporter une el d'aucune prorluites au sujel de T'arliele 3, il est résulté dans qu'il cet si réprouvables procedès de gourernement. de violence et d'arbitraire? le Pays vient de vivre Cel artiele a mème de Particle 2 qui n'at fait Pobjet d'aucune Henreusement les derniers évènements sanction que aussi juste que sévère à de II en a été modification. de ent ne devaient pas tarder à apporter une el d'aucune prorluites au sujel de T'arliele 3, il est résulté dans qu'il cet si réprouvables procedès de gourernement. acluel. Dés observalions les canses d'exclusion cl de suspension énumérées des De ces circonslances est donc né le Projet nouveau, été préférabile, celles de la privation e: de la suspensin textes A parler, il n'apporte rien de fondamentalement 1919. Peu de ses article élant les mêmes et simplement aux proprement du syslème antérieur établi en 1916 et en man- droits civils cl politiques, tE renvoyer purement la malière. Jlais ropinion au regant droit absolument nouveau. On ne doit pas cependant disséminés de nos Colles et autres lois règissant olfre r'avantage de rassembler une texle; sont de constitue un de plus vers le progris, si- it prévalt est jue cette émmération la liche passablement quer de tenir compte qu'il du ".tes par un changement de métontes ees causes el de faciliter ainsi dléjà agennon par d-heurenses innovations, plus rationnelle des chiapitres el sections. un du a: complexe poir dévolue aux bureaux d'inseriplinn. el sans modification 1hude, une onlonnance des texles, tout cela inspire les expériences Cel article : a ete vote sans antres diseussions d'Etat de Tlntérienr a leuti i signaler x cement plis logique manifestées par la voie e la Presse. Elainsi, élee- An vote de Tarticle t. le Seerilaire conforme à celui le la passe et les suggestions la lésislation proposte n'apportera taux de si- ce tese est de style nonvean. parce que s plus une des disà gràce ces préucemgations. soime de sarantie cl que le mème oljel cl dont eearte, parait-il, teurs el aux candidals.qu une plus grande Constitntinn tonchant lni de 1307 sur la naturalisation. curité. le qu'on lui a fait an poeitioneale-la, Cet article'i a éte adopti tel quel. vole de Farticle :. Le projet ne mérite selon nous, de le repenche soutenir. car coment ne Des di-rtissions as-ez snnteiles onl marqui le ful sous une triple dehors, d-etre trop long. Nr serait injuste régie pa: dimmnbrables La questina sjtti, ful mise en débat à re prupos se faire du domicile la matière était jnsque-là et lois de * doit prenve trpe pas considérer que divers acles, déerels. arrilés fome, Comment Par qJui el par quoi lispositions éparpillées dans leur ensemble, form rient, rertes, une lesisla eivil el du dotieile molitigue : i la de cha destor abligndales différentes qui, dans en raison des embiches et des épren- Pane uns out vonli pwril fit mis chargn lors de : inscrip ion et de tion assez voluminense. doit prenve trpe pas considérer que divers acles, déerels. arrilés fome, Comment Par qJui el par quoi lispositions éparpillées dans leur ensemble, form rient, rertes, une lesisla eivil el du dotieile molitigue : i la de cha destor abligndales différentes qui, dans en raison des embiches et des épren- Pane uns out vonli pwril fit mis chargn lors de : inscrip ion et de tion assez voluminense. Du reste, etre désurmis somis le vote pomulaire, on tion d'etablir celle preuve par la production, en lenant lieu, ntl 'ur cerusest yes redoutables auxequelles val grandl luxe de délails, de pre- sUn acte de naissatnire o1l antres actes avee Tassistanes de ne saurait reprocher i cC ya enlin tn trop que le nécanisme de notre sut- de résidenee délivre par une atorité déterminee, wuir refn-er sun inseriplion. cisions et de préveyance. Fe jamnais et plus que, partont aillenrs, dune dem citoyens notables. sons prine-de mawnait de laisser tonte eumfrage universel est, plus que élant facilement exposes ont att eontraure pense quil de a fure nne extrème délicatesse. ses ressorts et st's ronnges de toules sorles. sliggeries lite Dantres a rélwteur el aril ne nit 1 pmtabl: des Tastreindee ull : des rochercnes à être faussis a la favenr des comhinai-mns les frandes prepres assurer. soil le telle qui, toul en Te nt pariwis regreltables a la confention par laudace, la rase, la malice, indésirables oti spulaures, snil encore la infruchenses, prense risquerait dapporer des lentenrs triomphe de canlidatures menace proféréc E le Plan transaetiomel des listes clectorales. à savair que tout ait réalisation de Finquietante sincirément populaire. 1lsem- On sarrèla plntit à cette dernière ronreption. el rjuc dest an décidant la reranetitaition d'une devant Lesi-lature aneune méthode pratique, si rigon- moins la residenee preserite par cet artirle les lirnx se présuane et devant la cominisctnt ble donc quril ne faut recnler puisse parnilre, pour contestant pronver le rontiri tire sur quei Particle 3a Ale vote, si métieulense. SI précantionnense quelle leurs a coenpétoiner a cel eflel. Après domicile reuse, du désorre el entreprisc. en son d'inserijplion qui modilication, Taldition du niol uetucl, apres intinider les professiwmnels est expédient de signaler que ETeA spéciatoment contre ces mais avec une ligère ce propos, une sèrie de sanctions cl peanlités TM Chapitre V prévoit toute donner lieu la pratique des inserip- politique. Ou doit le lire romme suit linseription sur la entreprises el les délits auxquels peut ( Arl. 5. la qualité d'electeur sera de son constatée civil, soil de la Comel du MESIEA lions, du vote leponillenent trouvée consilérahlement allégée. 11 est,, par ailleurs, dans la liste dlectorale, soil de la Commnne el par sa carle delectenr Notre làche s'en est faut en rapporter à Popinion exprimée munc de son domicile politique aetucl aux inconvenients de plusienrs heureux de constater, s'il ees dlerniers, qJue les Cet amendement a élé suggeré pour parer 4tll senl el mème électeur cl Presse el un Communinqué rendn pnblic aux luttes jours électorales et! urs, dans la liste dlectorale, soil de la Commnne el par sa carle delectenr Notre làche s'en est faut en rapporter à Popinion exprimée munc de son domicile politique aetucl aux inconvenients de plusienrs heureux de constater, s'il ees dlerniers, qJue les Cet amendement a élé suggeré pour parer 4tll senl el mème électeur cl Presse el un Communinqué rendn pnblic aux luttes jours électorales et! domiciles polliques smeessivement arnuus par nalités les plus éminentes intéressées sont hautement ce toute mulliplicité Finseriptions. peut trouver superles et la compélence prévenir élé aduis avee Paldition snivante quon lii EE dont trouve NEu respectalilites el qu'on Larliele Ga les i tarticle ci-après. Projel consacre des avanlages inennlestables au coin du libéralisme # plus sincère, la fétatoire pent- -être a lort: : Cr. sOuS celui-ci: prépnes que marquée confiance à lous admis est d'une liste pour. reconnaitre, qu'il propose constilue une proteclion et inspire Lc texle délinitivement Auenn ciloyen ne peut se faire inserire sur plus sous les peines lésislation jetéressés. Conseillers d'Elat, que le Art. 6. ni voter dans deux assemblées primares, ce, les Yous consprendrez sans peine, Nessieurs dès les le jour même de notre pre- électorale, prévues i Particle 67, ci-après. des aient été eehangies principe de ce mis en discussion. Sans doute Torganisation essentielle- Larticle 7 n'a pas éte voté sans quc été explicalinns mnière réunion, FIREL manimement quil ngree. organise.en principe, va-t-elle encourir ct sans que des amentements y aient éte apportés, à cel artiele, sur la propoment démneratique de suffraue d'accorder l'exercice de lelectorat patitique, Tont d'abont, un alinéa a ajoute constitue, certes, une une fois de plus, le repruche à quelle signilicalinn mème du ministre Barrau. Cet amendement sur rélectorat ! LeHEr mème aux analphahels Car, se plait-on ni lirc, répèter, ni éerire? El celle grave sition car auenne de nos lois antérieures listes électorales avoir le vote d'un citoyen ne sachant de notre sulraga importante innovalion, celle de la emfectivn des heureux accusalion peut a été si sonvent produite par les détracteurs de ne pas y faire attention politique n'avait qu'il en propose. prévsance Comme bien on le pense, le résultat le mécauniverse', qie ce serait unc omission regrettalile bermnaneniesn consistera i simplilier constlérahlement ce le projel acltel. El I en lirer, diaus Pavenir Dien entendn rouage el de ne pas en justifier les avantages d'un droit déji acquis ? nisne électoral cl les oporations qui devant s'effeetner inmneau : refuser Peuple après Actta Comment d'une imprudente gravité que d'y la penser senle nouveau ne sera pralieabile qus quelle imprévoyanee exaltation popuilaure déterminée par diatement. projel acltel. El I en lirer, diaus Pavenir Dien entendn rouage el de ne pas en justifier les avantages d'un droit déji acquis ? nisne électoral cl les oporations qui devant s'effeetner inmneau : refuser Peuple après Actta Comment d'une imprudente gravité que d'y la penser senle nouveau ne sera pralieabile qus quelle imprévoyanee exaltation popuilaure déterminée par diatement. les trois mois de délai surtout, à une heure Em et lrespérance d'une détente En second lieu, la proposition fut faite de réduire ce terme n'a rien d'exapromesse d'un retourà années des liberlés de contrainte confistquees et de compression ? prévus par ce texte, mais la majorite valoir, opina en que recommardent le maintien. apris treize longues 011 la souvent dit, n'est le Pinsienrs considirations, lil-on, de électorale tient à des 1 autre Messicurs, linstruction, doute s'allacher, pour Motite Ou géré. il est démuntre re délai préparation dans toutes les lois antôil faille sans D'abord dans passe. On le tronve seul " ECN auquel du suffrage universel ) Constinuemiment, Tranalphahé- traditions profondes ai il se constate notre population a refuser lexercice de notre enigrement el les mauvais pro- rieures el re n'est pas aeluellement à une oit la t de rélectorat tisme dont les cynirques apôtres classique de leur démmonstration- cel analphabié- dans a si consilermbiencn augmenté, de tous les époque majeurs màles de 21 aus, sans phéles font le tremplin n'est it lui tont seul Péléinent imporiant i peacr facteur été clargic par Tappel à Turne de restreinlire ce délai. Par dessus lisme accusatenr, pas dans la solution du problème, le exeeption aucune, qil cnnviendrait délai que le Communique olliciel Ja balance, Nous ernymn- que, toul, on considéra innintenir fait ce ressortir que, sons co. rappurt, les éducationnel esl predominant. instaurée la Constitution 'de à la Presse deja " a 'mème s'appritenl i se mestwrer E, d'aillenrs, celle forme plébiscitaire i Nation, n'en est-elle chefs do groupements politiques avec Gonvernement, pour, quil élc E t'o 4918 elle meme qu'on affirme avoir inposée prochainenents prineipaux dans Purne, sont d'arcorl qu'un délai moindro no la convaineante? autrement et reconnnitre aisdpas la preuve plus n'en soit pas favoriser les CEmil forlnnès el qui. peuvent les DES TEXTES leur t EXAMEN pourrait inent, à EEE frais de transport, acedléror serniont condamnis campagte, à des diteirs lattention de queliques. -uns d'entre nous a été autres moins bien pourvus de moyens, délai, ilans cos conditions est lo plus Al lexamen de l'arl. 1er., avec celle de l'arl. eorrospon- foreées dans la leur. Lo plus long une divergence de do sa 1919. redaclion Lancien lexte acconlait léleelornt dEial de avantageux. suivante a élo faite au soeond alinéa du mime T loi précédlente Toul Hailien de Sexe Mile D. Le Secrétaire En troisieme liou Padlition de Communa! el des, jusà EOE riletel ell effet, stipulant ce droit nppartient i tout haitien droits articlo : Nalumment a la porte prineipale er a sipnalé qu'en maisayant " jouissance el Pexercice do seS Constitu- lices de Pair. ante a élo faite au soeond alinéa du mime T loi précédlente Toul Hailien de Sexe Mile D. Le Secrétaire En troisieme liou Padlition de Communa! el des, jusà EOE riletel ell effet, stipulant ce droit nppartient i tout haitien droits articlo : Nalumment a la porte prineipale er a sipnalé qu'en maisayant " jouissance el Pexercice do seS Constitu- lices de Pair. de au, memo alinéa ca apt de21 ans acomplis, resle en plein acconi avec l'article 6 du la Par contre, Ia Commission a décidô supprimner civils cl politiques, on suffisamment qu'il s'ogil d'haitiens mâles, la femmo siou el on exprime --- Page 4 --- LE MONITEUR anembre par suite d' de Tun phrase: amemdement dinsi qur les noms des membres de la Enfin, it a éte ajonté ail dernter dont il va être question à Tarlicle 8 Commissinn. Au (1s oir la demande de It résnlte de tout ce qui précèle alinéa du mème article le mot ci-apris. jonr. produite sera passille dunr radiation amrnde de ne serait pas, juatinée, celui Cix eymme suit que cet arlicle 7a élé en délinitive préjudice des dummages intérels ningh cinga cent qui G Art. 7. Les listes électorales voté Tribunal compelenl, en furenr de aurmels la il pourra elre rondamné Ginundek, sunx: Elles sont Tobjet d'une sont pormanontes. L'art. 20 a été amendé coinme suit: partie intéreeste. par le Ut décret du Pouvoir Exéeutif révision annuelle. faut Art. 20 Pour ilrr wembre de lu cette opération. déterminera les régles et les formes de Jr riumr les condilions mirurs par Chambre lu des léyatés cl du: Scnal, it' Lors de la révision peurent elre ilus la Constitution. (i décrets du Pouvoir Exteutif, annuclle et dlans les délais qui seront ment rompris rl lout olt par r Cowmine, rArronunement Ou Ir senter sa réclamation i rilôtel tout citnyen onis sur la liste règlés par les lenrs funrtions el pewdant lex partir Irois dans leur ressuri, pendant lipurieC Tont élecleur inscrit Commial. poirra repré- fonctions par dimissinn, mois qui xuirent' la frae-cire. de < pourra réclamer la sur l'une des listes de la lu. Les péfits, 20. les destitulimn, (. dr loule autre rossalion de leurs G inent inserit, radiation O1E Tinseription d'un cincionseription individu électorale litaires en aclirite de Offiviers des Parquels, 3o. les manizre. 40. ( conformement i la procédlure qui sera omis 01l indi- Ceue serrire. Juges, les miles Neannoins. en attenlaut que les listes élablie. mulgation qui de ucenpermnt ln Irs fonrtions ri-dlessunx inseriptions auront lieu permanentes suient prisenle loi, ennisagées ( Trois mois-avant la conime ci-dessons établies, prorhainex derront, s'ils reulent se jusqu'n la proministration date del la réunion des Assemblées mnlgatina. elertions, ponr drmbaiomures duns la quinsaine porter snirra Cundidats una: ( les; Communale invitera Arrôté primaires. rtions ri-dlessunx inseriptions auront lieu permanentes suient prisenle loi, ennisagées ( Trois mois-avant la conime ci-dessons établies, prorhainex derront, s'ils reulent se jusqu'n la proministration date del la réunion des Assemblées mnlgatina. elertions, ponr drmbaiomures duns la quinsaine porter snirra Cundidats una: ( les; Communale invitera Arrôté primaires. l'Ad- Ile est poruir elre rutablement flus. jui celle projournaux de la publié at1l Moniterr certain la loi ( mune, a Incalité, alliche tEa les endroils el dans des mesares que manquerait à l'un de Justice nolamment à la porte de importants de la Com- ble les r'étnient prescrites en vue ses buts eesentiels, si: de Paix el rappele par prinoipale FHlatel Commnnal et de la agents del l'antorité d'exercer unei d'empécher autant que tout pendant la durér des publieations de huitane en hnitaine, le opératious. Inutile d'i insister: str la influence intéressée dans possi- les rpacilé électerale, venir inseriptinons. se, inscrire Inus les eilnvens jouissant de le consaeré par le second alinéa du sus-dit sage prévoyauce de i contrôle de la Comitissaer faire Pllôtel Communal, solls le Lart. 21 relatif à la déclaration de article. T'amendement LArrélé inliquern les jour, diniseriptimn, lienx et iart. 22 a été amendé commes suit candidature est adopté tel quel. Art. L'ari. 8a éte moditic comme suit henres de P'inseription. tes de Art. 22. Les candidats déclarés sont seuls 8. Le Hagi-trat Comnmunal ou le cl des représeutauts pour Ire armis à fournir des lism.nale et deux membres tirés au sort Président de la Commission Comturanr de rule et assister membres : dela Commission seront tiseripliors désignés par les cantilalse pmibliqmement parmi les deleguis Lart.e: et Tart. 24 n'ont Pas été dépuniliement du scrutin. ticn. Celle C-miission semI dielares, forment la Commisstmn qui ! taitealart. d nne erreur de modifiés, sauf une sident de la Crmmissi r Commumale présidre par le. Nagistrat Communal ott ainserip- le Pre. dans. let texted du penjet. Et aiusi cupistes, Part. le 2: mot juspra ayant rectification. été omis. Conseil ou de la Commr-son ctà leur défaut, par un Membre du blis Art. 23. Les déclarations de doit être lu conme suit : A défaut de membres Communale, sttion dle Parrete prévn i vaneiaatures sout recevables dès lion Comnale dclegnés par les candidats ture des l'art. 7 de la la.] pudesigr. "ra deux ritoyens notables iléclares, PAdministra- Larr. Soadbetnecanugtiptra 25, présente loi, jusqui la cloadjoindre alll Président. de la 6 La Commission Cireonseriplion a modifications ainsiqbeln tablean y compris ont ét6 admis après l'arrôté commusal a'3 Toscription loit être formée quinze jours Jenr dans la denseme que celles relatives à la suppressiou de l'e Ause-à. "ra deux ritoyens notables iléclares, PAdministra- Larr. Soadbetnecanugtiptra 25, présente loi, jusqui la cloadjoindre alll Président. de la 6 La Commission Cireonseriplion a modifications ainsiqbeln tablean y compris ont ét6 admis après l'arrôté commusal a'3 Toscription loit être formée quinze jours Jenr dans la denseme que celles relatives à la suppressiou de l'e Ause-à. sans autres. des jonr, lieux et hecres prévn de par l'artiele 7. Le public sera informé franes de-laix et Pinmeation de Cireotuscription Corail, eu de TArrenilisesment de Port- Fonoms des membres de la Comnission. Touvertuie des inscriptions, ainsi que des comme la chet-lieu dle la zèwe. lieu et place des. ltoseaux, >. Ce texto est de droit Grande-luse. Circouseription je de ; Lart. 9 qui est ausside nouvean droit on en appréciera l'évidente ntilité. En réulité l'Anse-a-P Jeur Pirroudissement Il est relatif aux Mayistrats nonrean a été adopté sans modificntion. à la Port-de-Paix ui e loi de qui 1918, n'est a rattaché Aadmuaiernativeset aux prochaines élections conimmonles. Commnnanx qui se portent candidats dlépendance M rArroudinement da toujours été politiquemont, sous consacre ne s'appliqnait jusqu'ici La règle que cette de Quant la Corail il a de tout temps ét6 Borgne. se portent candidats aux prochaiues qu'anx élections Magistrats Communanx disposition qui 2ème. Circouse iptiou de la Grande considérer comme ahef-lien prudeuce des tribunaex avait lagislatives. La jaris- grande J.es importauce comme centre Anse, en raison. de sa plos cette règle aax deux cas, bien qa'elle pris Pbabitude ne de faire application de Lart. arts. 26 et 27 sout adoptés électoral,lu saus densité de sa fat popalation. pourl'un deux. Ainsi donc ce prévue par la loi de 1S81 Art. 28 a été amendé comme sait: modification. gue solntion qu'avait admise notre noaveau texte a iutégré dans la loi, 2S. Chaque chef lieu de L'art. 10 est également jnrispradence. d'nne justice de paix forme de Comunne droit ou chaque sans L'art. 11 n'a été noditié adopté discussion et sans chaque" circopseription une des sectious. quartier de vote pourva de néas, comme suit: : qae dans ses deuxième et modification. troisième ali- il Il y aara dans ch aque 6lertorale. Cominune un Nulifration de lt: sera établi de nouveaux hurean de vote. de la Commission, auz dicision sern dans les Irois jours fuite, des élactenrs inscrits excèle bureaux tontes les fois. qae Cependant le Elles pourront interjeter purlies intéressées. par lellre L'art. 29 a été admis saus cingceuts, Lombre tification. appel dans les cinq joars (ranes de la no- reauv A P'art. à 30 il a été fait cumme modification. suit L'art. 12 a été modifé comme la dernière phrase da texte: l'addition de l'expression xon buArt. 12 suit : e Elles désigneront le local Toutefois, si ik demande vote et seront affchées, etc, affecté à chaque section ou bureau de judicielle d'une question portée devant luii implique la Les arts. ification. appel dans les cinq joars (ranes de la no- reauv A P'art. à 30 il a été fait cumme modification. suit L'art. 12 a été modifé comme la dernière phrase da texte: l'addition de l'expression xon buArt. 12 suit : e Elles désigneront le local Toutefois, si ik demande vote et seront affchées, etc, affecté à chaque section ou bureau de judicielle d'une question portée devant luii implique la Les arts. 31 à 40 à 6e pourvoir d'état, il renverra solution pré- Il a éte cependant inclusivement relevé ont 6t6 admis sans 6478 au plus daus devant lenttel ies la Juges compétenis proalablement. et fixera un delai les de parties truix figore le mot mnunis an lieu de une mais. erreur d'impression à modification. l'art. 37, ott cielle Jevra justifier de ses partie qni aura élevé la question préjudi- munale A l'art. à 41 la Comunission a fait Il sera procédé ec ce cas, diligences. conformément aliuéa. Et T'expression Couseil sabstituer administration Comcode de procédure civile. aux articles 753 et 751 du mées à à la fiu du même alinéa, Communal, los figurant dans le premier Nolifeatron de lo btrision seru dans les trois L'art. clefs 42 a > out été rompincéea par < deux tormes U deax urnes ferJuge Lart. de luis, auc paitres intéressies. Jours, fuite par lettre du La rédaction été de adopté sans arues fermant i clefs D. 13a modification. aliuéa suivant: Gt6 voté, sans modification et il a ét6 ajouté le commno snit: l'art. 43 ayant été jngée défectueuse a Gt6 modifiée Les sérlemotons fiit scrimt second Art 43. Les 6len'eprs: à SMX dunx les maronie hnil podnites ri verlu dex Arls. 11, 19 ri-des- Ils srront introraits lun s'avanceront Tautre la filo devaut la porte ront jugées suus upel pur lex heures Chommissinns de la cloture de la liste élreturale, se- Présidont qui la communiquera apris aux et autres préannteront chaena sn d'entrde. curte au L'art. 14 a Gt6 admis, avec nne. Mlnseriplion. pas Le radié. mombres si l'électour n'est tre Jienres qyui y est Trévn a ét6 légère modification. à Le délai de qua- sans' paragraphe suivant du même article <Le Dart, 15 a ét6 aduis saus discuswion reporté ciny henree. munuserit siguus éxtérienrs u été modiflé papier doit être hlanc et J'art. 10 4 6t6 inorift et sanS modification. 0r imprine sur blanc rt comme suit: Ce liulletia serc Art. 1h. eoumne kuit : L'art. #4 puepier sIenS sig ses Apris sGr te pouvait retirieures, carte qui - i peinr 1. in-eription, walliti, ne l'électeur recevra on personne une bien Pinuovation que li Commissinn manquer s'est de soulever bion dus disenssions et gintre, qae celles relatives atl Numoro contieudra des Guoncintions du re- que Pon s'y arrôte. Tont le mondo vuu olligén d'y introduiro mérito prénoms. d'ordre ot aux noms et inseriptions matière de sufirage mniversel, enusisto dans sait Rue frandos lécucil A ovitur ett L.og arts. ra on personne une bien Pinuovation que li Commissinn manquer s'est de soulever bion dus disenssions et gintre, qae celles relatives atl Numoro contieudra des Guoncintions du re- que Pon s'y arrôte. Tont le mondo vuu olligén d'y introduiro mérito prénoms. d'ordre ot aux noms et inseriptions matière de sufirage mniversel, enusisto dans sait Rue frandos lécucil A ovitur ett L.og arts. habituels ou muliples d'un inime électour el ces votes resultant dos Pou 17et 13 ost Gt6 adoptén, BRUIB prevoit des Peapice el el vio destutels dos répétés, délits si ruettre l'urt 1ren accoril modifiention." sanetions sivares, dispositions pénalos du il dirate Maix les formulités uvec les articles 11, 12 et 13,le texte 1histoire de nus maurs électorales prujot ral dit ana: urticle: 11, 15rl 1:. rmplies, la demaude' seru jugte ronme souvenirs de plutot malhourens. Aussi une des nous a lalsso à cu sujot dos Puis il a ét6 uduis l'addition Popinion publiue à Pheure préocrupations suivanto au indmo textu : jder. hrider par quels moymns actuollo el cortains consiste-t-ello A persistantos so domanlos londaneos srainoto lalertetir sans on pourrait arriver à serupulos à dos triche- --- Page 5 --- LE MONITEUR Les articles 53 A 65 inclusivement sont adoptés gans modification. que Le text3 du projet dit bien que L'art. 66 a ét6 amendé comme snit : ries anssi fréqnentes déplorables. prendra des mesures >, dit Cet sous ce rapport a le Président de PAssemblée pas imprudlent en 64 Art. G6. le Président proclamnera les résaltats recensement. lui conc6termes vagnes el inquiflants, il faut layouer. de Noskil ce fonelionnaire le suin de a pour effet de ravir an Président de le droit que les Sénaeliet de laisser au pouvoir diserétionnaire question : amendemeat dait trop bénévolement l'article ameudé. celui proclamer Ce texte dans trancher >overainement une aussi la loi delicate elle-meme en décide à l'avance, CI teurs élus conformément à l'art. 37 de la Constitotion. an droit accordé par la E n'est il prererable devant le moyen du controle stt rédaction primitive tendait à faire échec des ses membres. inettant Irtts 12: cijoyens sur PRe pied d'ègalité Constitution à chaque Chambrede varifier les ponvoirs saufl addition du alopté : de décisif et radical, les propres chefs Les art G7 et 6S ont été adoptés sQDS modifieation. (r. dans la recherche ce moyen manifesté publiquement leur agréinserit après le mot électeur de l'art. 68. de grompement, lous les premiers, ont indelchile dont Papplication serait qnalificatif été comme suit : ment à léganl de lnsage d'un produnt distinction de personnes. Dau- Lart. 69. a amendé la même peine) ) tout imposte a loul élecleur sans de lamour-propre estiment Art. 69. Sera puni dles momes peins (an lieu de euns, cédant aux inspirations lenr snsceptibilité et de cu fait de scru- eitnyeu. etc. etc.. 6t6 ailoptés sans modification. la mesure froissante pour retiendront sans doute beanconp de citoyens. Les articles 70 à 74 inclnsivomeut out palenses hésitations ce sera certainement nn très petit nombre, car ainsi conçt.: loin de Turne. estiment Art. 69. Sera puni dles momes peins (an lieu de euns, cédant aux inspirations lenr snsceptibilité et de cu fait de scru- eitnyeu. etc. etc.. 6t6 ailoptés sans modification. la mesure froissante pour retiendront sans doute beanconp de citoyens. Les articles 70 à 74 inclnsivomeut out palenses hésitations ce sera certainement nn très petit nombre, car ainsi conçt.: loin de Turne. Nais pas aéfavorablemneut le procédé en. Il: a été ajouté à l'art. 75 nn seconil aliuén, la grane majorité n'accneille qu'il soit. dans sa nourennté chez nous. adver- mais visagr, si éuergique méconou aillears semble til. Ajontons que les sans se Art. 75.. de T'Arronqui u'est ds pas se ccutenteut: seulement de le eritiquer nisur La Commune de Ause-h-1 Foleur releraut politiquemeut vote se fera saires systême de anenu autre pour le remplacer. dissement du Borgue. le rernsement de cette section de Instance donner la prine proposer solutiou efficnce et plus pratiqne. dit par le Tribunalde Premiere tout de snggérer uue P" i vérité si quoi qu'il en soit de cette aver celnidn Arronilissement Toutetoi-, nous mangnerions aussi ces inconvénienta. ne werait- du tap-linitien. -ans modification. ac ns négligicus dle sigualer demain les arts. 76 A S0 inclnsivement ont été adoptes très sage mesure, ee qne pour mettre en garte ceox-la électorale: a qni incomberout qu'ils fassent done rofit - Cependant Les la majorité a cru devoir rejeter une de T'art. propnsition 7S. Cet article acgraves responeabilités de la nolice Ainsi, par exemple, que de précan- qni avait été faite, eu vue del Tamendement aux mnilitaires en général. de DOS tunictndes sur ce point. du produit chimique adopter, sur) les se- corde en eftet implicitenent le droit de vote le dauger qu'il ticns a rreadre snr le choix Taloniniatration : (ne faire. eu ontre. Cette proposition qui a érd rejetie tenrlait i sigualer mailitaires eu activité eret de ce choix i garler indélebile par à Tabri de tontes altérations rendnes ya i laisserl'exenvice del Téleetorat politiqne en HUX Franee, ou ajugé cette pour mettre cel prodnit des déplacemeuts et dans son expédition en proviu- ii k le serv vice. Car) partout aillenrs, notamment purtatitement légitimne possille- an cours bieu des avant de servir exclsion des militaires en acrivité de servive, dans Tarmée Décice oi ilsera soumis it lien de manipolations ernibdre la snb-titntion d'uu liquide ponr ruique raison du maintien de la discipline possible, dit Esdestination. Ny a t-il pas anra éténgréé : Car sons le rapc'est inévitablement et saus defense dans autre facilement ultérable à celui qui Antant de der autremeut, les disenssions et les manitestatious politinues n' est port de la conlenr les apparencws sout de sonvent franiles trompetises. it lien de manipolations ernibdre la snb-titntion d'uu liquide ponr ruique raison du maintien de la discipline possible, dit Esdestination. Ny a t-il pas anra éténgréé : Car sons le rapc'est inévitablement et saus defense dans autre facilement ultérable à celui qui Antant de der autremeut, les disenssions et les manitestatious politinues n' est port de la conlenr les apparencws sout de sonvent franiles trompetises. que nous dédions i la mein, les raugs, introdnire tont au moins daus la caserne. Dès que le libre inilitaire exercice du motifs d'inquiétudes et de poseillités de T'antorité compétente. plns en exercice, il reprend de plein droit. le méditation et à la sagacité foi, en dépitde tont, et fante de mienx : droit électoral . Cest douc avec la meilleuro le Secrétaire d'Ftat E. Douyou a été que la modification proposée de par ses mérites on de ses désavautages, L'art. S1 a été amendé comme suit : aeceptér. On pourra par juger le crenset de l'épreuve. de Le lorsqu'il aura pass6 donc adopté comme sait: de bureau de recensement (au lien L'art. 44 a été écrira son vote on le fera écrire par quelqu'un 4 Art. S1. Les Présidents de remettre sns frais et aiop- dans Art. 41. L/'électeur Président du bareau reososamneor)ferost etc. Les art. 82 à 84 out été de son choix. le bulletin doivent désigner le candidat ou les le plus bref délai à chaque élu, etc, Les nouis inserits sur de façon a les distinguer de tout autre tés sans objections. et par chapitre le prorandidats RNDS équivoque, Mis en discussion dans son ensemble chapitre individe du mêune nom. 1171 doiut dans a11l ligvide indelibile, son Ludletin jet a reçn ladhésion unanime de la Commission. Les conLer toant ayunt trmé qui le dépusera dans lurne, après s'être arrivés, Messieurs, au terme de notre tiele. xerit plié el vemis au Présideut. d'antres. Nous sommes de ce rapport auront sans donte votre sauction immédiate le Déassuré quil n'en recèle pas remet sa carte an votant. clusious au l'euple qui attend avec une lsgititie anxiété nationale. Easnite le I'résiient comme snit: pou:] perniettre viendra donner le sigaal de la grande cousultation chacun se le L'art. 45 A été mnodifi6 électon r est constaté par la sigoature eret qui quel T'ou y pronne garde et que Art. 45. Le vota de chaqae appose 6 sur la liste, en marge du nom da Cette suprême bien éprenve, être la plus décisive de notre Histoire. .ou le paraphe du Président dise. pourra à Port-au-Prince, le treate Juta mil neuf votant. modifié ainsi: Fait au Palais Législatif, L'art. 46 a 616 dure jonr, de sept heures dn matin. cent trente. Art. 46. Le scrutin ne qu'un ont été adoptés sans modificatiou. Signé: : DENtS Sr.-AUDE, prisident. Les arts. 17i 51 inclusivement comme suit: E. KENOL, E. RIAUD, JUSTIN L'art. 58 a été amendé blancs, CeNS quiue eontiennent ps me désigua- Nrmbres : DARTON LNTORTUR, Art. 52. Les bulletins 2120 sigue ectérienr, el ceno qui 1C sont pus fuits BARAU. 46. Le scrutin ne qu'un ont été adoptés sans modificatiou. Signé: : DENtS Sr.-AUDE, prisident. Les arts. 17i 51 inclusivement comme suit: E. KENOL, E. RIAUD, JUSTIN L'art. 58 a été amendé blancs, CeNS quiue eontiennent ps me désigua- Nrmbres : DARTON LNTORTUR, Art. 52. Les bulletins 2120 sigue ectérienr, el ceno qui 1C sont pus fuits BARAU. LEON ALPRED. lion soffoanwie, CeUs n'éntrent purtant point en compte dans le résultat du dépouillappurteers : FRANÇOIS MATHON, sIr pupier mais blant ils sont annex6s au procès-verbal. L'Assemblée a acquiescé. lement, Dès que les imprimés seront: 1 Mr. le Président : La permanence le Président : Au nom de l'As immédiat. nous pourrons Mr. Commission mis ànotre disposition de est déclarée à partir daujourdhui semblée, j'adresse à la, la discussion du projet d' E; de loi Mr. Barmu.Seerétaire d'examiner le projet commencer ttodolpliel obtient la parole. churgée pour J'ac- loi. la de- tat de T'Intérieur, électorale des félicitations Je mets donc en discussion Mr. R. Barau : Mrs. les Conseillers sens pratique et ie patriotisme mande de vote immédiat. du projet de tivité,le qu'elle a su apporter dans sont d'Etat, comme corollaire de déposer conscient de sa haute et déli- Elle estmise aux voix. Ceuxqui assis, ceux loi dlectorale,jai Thonneur de loi dont je Tucomplisement d'avis de. l'agréer resteront devant vous ce projet cate mission. de l'avis contraire se léveront. est vais vous donner lecture. reste à consulter l'Assemblée La demande de vote immèdiat Il me de vote immédiat en adoptée. Illit: : LOI sur lz demande la sanetion à donner Les conelusions du rapport sont réROY ce qui concerne du rapport. Comme gulièrement admises. EUGENE aux conclusions l'heure vous consulter vu lepeu Prisidlent de la tipublique je vais tout à a savoir s'il n'y a pas Mr. lel Préaidient:Mesmieurts qui nous reste pour cloturer 65 de la Coustitution sur la question de temps qui nous reste de temps vous demandesiln'y, a Vu les articles a Juin et 1935 wor la roglemenlieu, vu le peu de nos travaux, de non travaux, je la dos Vu la Loldu as de pour lu clôture je crois que pas lieu de déclarer permanence tation du droit rouhiou; déclarer Ja permanence. le vote aujourdhui. PAssemblésest libre d'accorder --- Page 6 --- LE MONITEUR gations Consilérant de l'Etat qne est si de lane des premitres obli- Mr. Rodolohe que, il ne lui incombe garantir pas moins la maix celle pabli- semblée voit Barau :Jai dit si PAsimpérieuse des droits d assurer anx citoyens l'exercica aussi demande n'y de paadinconvénient. La Aucune suite ne sera donnée aux linus par la Coustitation: qui leur sont formellemeut recon- produite est douc vote immédiat que j'ai ment. cences aux qui seront sollieitées contraireConsidérant qué le droit de reunion, à conditionnelle. dispositions de la sus dite loi. d'enrraves que des élections, doit être entouré de moins l'épo- ( A suivre) Il sera, en outre, requis contre les ce droit par possible les pe ur le libre exercice de contrevenants Tapplication de l'amende l'ordre avec la liberté; citoyens, et tout en conciliant 179ème. Brûlement de prévue la par le 2ème. qui seront sollieitées contraireConsidérant qué le droit de reunion, à conditionnelle. dispositions de la sus dite loi. d'enrraves que des élections, doit être entouré de moins l'épo- ( A suivre) Il sera, en outre, requis contre les ce droit par possible les pe ur le libre exercice de contrevenants Tapplication de l'amende l'ordre avec la liberté; citoyens, et tout en conciliant 179ème. Brûlement de prévue la par le 2ème. alinéa de l'article 3 réunions Considéran: qu'il y a donc lieu pour les PROCES-VERBAL loi sur le timbre. dérogation ayant à cortaines le caractère électoral de porter de briilement de 100.000 Gourles de Loi du 25 Juin 1925 sur règles le droit contennes dans la délériorés de la billets Port-an-Prince, le 13 1930. de Banque Septembre qui sA concilient mal avec la réunion, et République dHeiti: Nalionale de la liberté électerals; pratique de la L'an Le thimr, Sar le rapport du Secrétaire d' Etat de l'In- Août, en milneufcent présence trente etle quatorze pelle aux Département du Cmmerce rapdes contribuables ltde T'avis du Conseil des Secrétaires lo. Mr. Elie Landrin, soussignés : ticle 65 ainsi conçn de étrangers la TarA proposé, d'Etat, Département des Comptable au Août 1903 sur le droit de loi du 11 Etle Conseil d'Etat a voté la Loi tant le Ministre des Finances, représen. Art. 65. licence: Art. ler. Les formalités suivante: 2, Mr. Finanees, La demande de licence doit cles 1 et 2de la loi du 25 Juin exigées 1925 par les arti- le Conseiller Mauriee Overt, être faite du ler au 20 Octobre guent pas anx réupious publiques 2e s'appli- 30. Mr. Financier, représentant chaqueannée, sons de lorsqn'elles seiont tennes dans la électorales, C. E. Van buable, peine, parle rontriprise entre la convocation des Assemblies périole com- Sous-Directeur de la dite Waterschoodlt, d'encourirme amende équivamaires et le jonr de l'élection. Pri- Il: a été procédé Banque, Jente au quintuple du montant Ces rénnions pourrout avoir lien, à Banque Nale. de dans le lour de la droit de licence du heure, dans le local dé-igné el toute à la Képublique d'Harti, En cas de auquel il est assnjetti, à la tenue des réunions couformément Port-au-Prince, anglerdesRues récidive Pamende sera dousimple avis donné i la Police publiques, da lien. après uu et du Magasin de au Férou blée, sans préjudice des - Art. 2. La rénnion électorale ment de Ceni PEtat, brile- par Tarticle 27 de peines portées but le choix on l'audition est celle qui a de mille Gourdes. des la loi sur la Régie PH, des fonctions de candidats (G.100.000; billets Tmpositions direetes partisaus et électives. ainsi que de leurs Banque Nationale détérioris de la tribuable contre le col1à laquelle doivent assister des d'llaiti, ont de la qui se livre à l'exercice du cituyens électeurs. qui été tirés parla République Commeree, d'une Art. 8. La présente loi tion des caveaux de la Diree. la loi sur la Régie PH, des fonctions de candidats (G.100.000; billets Tmpositions direetes partisaus et électives. ainsi que de leurs Banque Nationale détérioris de la tribuable contre le col1à laquelle doivent assister des d'llaiti, ont de la qui se livre à l'exercice du cituyens électeurs. qui été tirés parla République Commeree, d'une Art. 8. La présente loi tion des caveaux de la Diree. industrie ou d'une lois ou dispositions de loi abroge toutes les ebse dite Banque, profession qui lui est interdite. res et sera publiée et exéculée qui iui à sont la contrai. Bils.de décomposent G. 1. comme suit : Seront égalenent SOUR le du Sccrétaire d'Etat de lIntérienr. diligence Série A G.000 Tamende prévue coup de Donné an Palais National, à Port B 6.000 les par Tarticle 65, tous ce, les 30 Juin 1930, an 127e de l'Indépendance. au-PrinC 9.000 la Banque contribuables le qui anraient versé à EUGÈNE ROY. D 6 000 montant de leur droit de Par le Président : E 7.00) licence sans cependant au - produire Le 8 rétaire d'Elat dr TIntérienr: F 14 000 Département du dans R. 4 G delai légal, leur Conmerce, le BARAU. 13.000 demande de licence. Mr. R. Barau : Je sollicite II 19.000 en faveur de ce projet. l'urgence Cent J 20.000 Port-nu-Prince,le 18: Septembre 1980. Mr. le ConseillerJ. Barau: Je trouve ce, après mille le gourdes. 100.000 immédiat. qu'on pourrait même accorder le vote en présence du contrôle Commissaire des paquets reçus A VIS Mr. Rudolphe Barau nement près la Banque du Gouverblée : Si l'Assem- République d'Haiti. Nationale' de la Toules personnes n'y voit pas Les fabrication ou la vente eng gées dans la xlemande le vote Immédiat. d'inconrenient, je entière opérations de brûlement delabac ou des produits Mr. le incinération ont jusqu'à d'ulcolsannlatiaies' ia Président : Je ne combuts heures à duré de 10 doivent obtenir pour qu'elles pas demande da Consei iller Justin En foi de midi. 1931. el avant le ler. l'exercice 1930Barau, mais je crois qu'il serait mieux sent quoi il a été dressé le pré- Ja licence prévue dans Gelobre 1930, d'accorder aux Conseillers d Etat le dessus procès-verbal que les membres ci. Joi du 14 Aoûl 1928. La Tarticle 1t de la temps de bien relire le projet. Nous ture. nommés ont signé après lec- licence doit êlrc hile demande de sommes tous d'accord qu'on doit lever Fait à Contributions le au Bureau des les entraves que la loi électorale Port-au-Prince, en triple exem- Toules plus proche. Gelobre 1930, d'accorder aux Conseillers d Etat le dessus procès-verbal que les membres ci. Joi du 14 Aoûl 1928. La Tarticle 1t de la temps de bien relire le projet. Nous ture. nommés ont signé après lec- licence doit êlrc hile demande de sommes tous d'accord qu'on doit lever Fait à Contributions le au Bureau des les entraves que la loi électorale Port-au-Prince, en triple exem- Toules plus proche. vigueurest susceptible en plaire, M. les Jour, mois et an que dessus. lant e:: vente personnes fabriquant ou niell'applicution de la nouvelle d'apporter loi à Van Elie Landrin, M. Overt, C. E. d'alcool le ler. les produits de labar ou nous allons voter, mais j'estime que Waterschoodt. avoir oblenu Orlobre ou après sans principe on doit toujours Jaisser qu'en une licence pour l'exercice 1930-31 membres de l'Assemblée le aux SECRETAIRERIE D'ETAT lités el seront passibles des pnarevoira tête reposée temps de amendesp prévues dans la loi qui leur est un projet de loi DU COMMERCE 14 Août 1928. du cation méme soumis. du Conseil C'est pour l'édifiproduis cette ouservation. d'Etat que je Le AVIS NOTE Je prie IDe8 collégues de considérer A la connaissance Département du Coinmerce porte Le Gouvernement invite les qu'il n'est nullement dans mon inten. demandes de des intéressds que les tiounaires et fones tion de prendre part aux débats. sur licence doivent être faites se et la Population omployés en publies,la PresII B'agit d'une question de papier timbré du titre de Messe de générai à une Au reste, le Secrétaire d'Etat principe. Gourles) conformémont.an (Dix le Clergé, Requiem, il fait que, d'accord: avec l'Intérieur n'a pas eu à de trois de l'alinéa sept de raragrapho à chanter le mardi 16 immediat. demander le vote loi du 12 Aont 1918, T'article 3 de la tin Septembre à la 7 heures et demie du maloi du 18 Aolt 1908. modificativo de In victimes de Cathédralo la en mémoire des blique Dominicuine. catastrophe de la Répu- --- Page 7 --- LE MONITEUR cernant Mr. Samuel Denis, qui est leurs titres dc créance à cel Office AVIS commis signataire du dit sieur R. A. dans un délai de six mois. Je.' soussigné, Rex A. Pixley Direc- Gravel au même titre que Monsieur D. Jacmel, le 8 Avril 1930. teur Général des Contributious, exer- Charles Olivier. F. ORIOL çant les fonctions de Directeur PriuciRex A. PIXLEY Collecleur Adjoinl des Contribulions. paldel'Enregistrement, avise le public que Monsieur R. A. Gravel, Collecteur Dirccleur Général. Conformément A l'article 15 de la des Contributions, exerçant les foacloi du 14 Juin 1841 sur les successions tions de Directeur particulier de PEnregistrement aux Gonaives, a fait choix vacantes, les créanciers de la succesde Monsieur D. Charles Olivier, comme AVIS sion Adonnette Charles échue à la vacance sont invités à leurs ticommis siguataire pour les actes rcleprésenter vant du Bureau de I'Enregistrement Conformément à T'Arlicle 13 de la . la des Contributions, exerçant les foacloi du 14 Juin 1841 sur les successions tions de Directeur particulier de PEnregistrement aux Gonaives, a fait choix vacantes, les créanciers de la succesde Monsieur D. Charles Olivier, comme AVIS sion Adonnette Charles échue à la vacance sont invités à leurs ticommis siguataire pour les actes rcleprésenter vant du Bureau de I'Enregistrement Conformément à T'Arlicle 13 de la . tres de créance à cet office dans un dédes Gonaives et qu'en conséquence Mr Loi du 14 Juin 1841 sur les succes- 1 lai de six mois. R. A. Gravel répond comme de la créanciers de la Pétionville, le 30 Juillet 1930. sienne propre de la signature de Mon- sions vacantes, Marcel les Denis échue à la P.J. MEXILE fils sieur D. Charles Olivier. Le présent suceession invités à Préposé des Contribntions de Pitionville. n'annule en rien l'avis précédent con- vacance sont présenter PRODUIES fondeur bornée N : par Stéker Dorléans 18 Uct. DEMANDES DE FERME la rre Charlotin, S: par CONFORLEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 1 Eglise, E: par Mile. Clairmélie Duverger, DATES O: par Laize Dorléans. SITUATION NOMS de l présentation Commune de Une propriété de 11m des Dessalines, euviron de fagade sur DES BIENS: CONTENANCE : DES SOUnISSIONNAtK s: demandes: rues P'alais et 22 m environ de proDupuy. fondeur boruée,N : par Estella Excellent 18 Oct) Gde-Saline, lin emplacen:ent mela rne Iapny,S:par qui surant 12 mètres euvide droit, E: par la rue rue bord- dedu Palais ou Grand'rue, mer. T' de façade sur une Salomon JeanP foudeur de 9 mè- A. Numa 9 Oct. 1920. 0: Lonis. par trs horné au Kénol, Nord Commune de Une quantité de 2 ha Jr Alphisino terre a Sud par un furt; à Dessalines,habde bornée. N:par Alcins Déus 18 Oct. 1929. T'E-I par nn emplaceCoupe-à-Linde. PEtat,S: : parlErat,E: mert communal et à par PEtat,0:parlEtat. POnest par la rue bord Commune de Une quantité de 1 h a de er. Dessalines, de terre bornée,N : par 4e. sec.. hab. l'Etat, S: par Catule 18 Oct. 1929 Gde-Saline, C: e propriété mesaCoupe-à-Linde. Alcide Pierre, soumis- David Vincent ière section r.at 1 b. 29 de terre, sionnaire de PEtat,E: habitation hornée an Nord par paribtat0-parrpist Latapie. I. reine Doreelan, au Commune de Cne d'enviSid par Joseph Beanpropriété à I'Est par Veuve Méline Fils-Aim6 9 Oct. a Pt-ad Prince, ron 40: métres de tacade Jenquand et à l'Ouest Angle des sur 60 mitres de proJor Lavalin St-Louis. Rues des Ca fondeur, des bornée Casernes N, EmmanneltEngène SS Oct. sernes et Ma- la rue ES de l'E- par divers occapants : 1999. Grande-Saline Un emplacement metat. gasin E, par la ocrue Riveraine. uraut 8 nètres envicupée par propriété le Dr. Scott: 1.2 de façade sur ane O, par la rue du Magajrofupdenr de borné 12 mè- au Daltisène D'Haiti 9 Oct. Ca fondeur, des bornée Casernes N, EmmanneltEngène SS Oct. sernes et Ma- la rue ES de l'E- par divers occapants : 1999. Grande-Saline Un emplacement metat. gasin E, par la ocrue Riveraine. uraut 8 nètres envicupée par propriété le Dr. Scott: 1.2 de façade sur ane O, par la rue du Magajrofupdenr de borné 12 mè- au Daltisène D'Haiti 9 Oct. 1929. sin de l'Etat. ties envirou, Nord par qui de droit, à Commune de 6 ha. 45 bornés an aa Sud par PEtat, la Pt-Rivière Nord par qui de droit, PEet par l'Artibonite au Sud le fleuve de et à l'Ouest par la Ride PArtibonite Robuste, l'Artibonite, parl à l'Est et veraine. hah. l'Onest l'Etat Saieh Simon 18 Mai 1939. 2e. sec. rurale. à par Flaitien, inoccupé. Grande-Salire Un emnplacement merue-des Spé- surant 9 mètres envide 12 ha. 90 bornés an culateurs. ron de façade sur aue Commune Nord par le terrain ocprofondeur de 10 mè. Saint-Marc cupé par Chutelas Ges. tres environ, borné au hab. Gardère, s6, au Sud et à l'Est Louis Dufresne 14 Ma 1930. Nord par Turenne Jn4a.seo.rurale. par le terruin occupé Noil, au Sad par la par Joseph Riisée età rue Travorsiore,A TArtibonite et P'Est i Dame Vve.Gillot 9 Oct. l'Onest par le reste de par 1'Oueat par Ja rue des la dite habitation. Spkenlateurs. Commune de 6 ha. 45 dépendunt de Dessalines, lhabitation Coupe dCommune de Uir qmantité de 1 ha. hab. Coupe-A- Linde, située duns la Dessalines, 29 ft environ de torru Berna M. Roméns 11 Oct Lindo. 4ôme section rurale de 99 Mars 1950 4e. sec. hab. boinco N : pur AthaDesanlinos, bornés au Charles Dorléaps Coupe-4-Linde. tmi.Dacimmpipr Nord par Lousius Dôus TFtat,E. :] par l'Etat,0: anx droits du l'Etnt,an pur JEtnt. Sud par la portion occupéo par VirgiloJnste, Commune de : propricté de 24 mn à iRet et à l'Ouent par gessalinas,rue environ de façado anr lEtat. Charlotin. 24 m environ de pro- --- Page 8 --- LE MONITEUR au Sud par le terrain ritiers Mme Arits Gaston. Commune de 10 hectares environ, occupé par Lorquet Arler Juillet 1930. Dessalines, dépendant de Phabitacher, à l'Est encore par hab. Coupe-à- tion Coupe-à-Linde siLorquet Archer et à Linde. tuée dans la ie.section l'Onest par la .rue Rérurale de Dessaline:, bornés an Nord par D. Commune des publicaine. Une mesuMarcelin soumission- Seulmot Datus 29 Mars 1930: propriété hectare envinaire del'Etat, au Sud hab. Gonaives, Hatle, 20 rant ron de un terre bornée au par Eliodor D.. Pierre rurale. Nord pai l'Etat, au soumiesionnaire de l'Esec. Sud à PFst Etieuvil Etienne ler Juillet tat, à l'Est par Eliodor par parlKtat, l'Etat ct à l'Ouest D. mesuMarcelin soumission- Seulmot Datus 29 Mars 1930: propriété hectare envinaire del'Etat, au Sud hab. Gonaives, Hatle, 20 rant ron de un terre bornée au par Eliodor D.. Pierre rurale. Nord pai l'Etat, au soumiesionnaire de l'Esec. Sud à PFst Etieuvil Etienne ler Juillet tat, à l'Est par Eliodor par parlKtat, l'Etat ct à l'Ouest D. Pierre soumissionpar l'Etat. 1930. naire de PEtat et i Commune des Une propriét € mesn. l'Ouest par l'Etat. Gonaives, rant 2 hectares enviCommune de 2 ha. 59 dépendant de hab. Lassire, ron de terre, burnée an Dessalines, T'habitation Coupe-à3eme. sec.ru- Nord par Alexandre 1950. hab. Coupe-à-Linde située dans la rale del la Pe- Pierre Charles, an Sud Linde 4ème section rurale de tite Rivière par l'Etat, àl'Est par Alexardre Pre-Charles 14-Juil. Dessalines, bornés au Louis Phanor ler Avril 1930 des Bayonnais. l'Etat et à l'Ouest par Nord par Catule A. 1-Etat. Pierre aux droits de Communa des Upe propriété mesuT'Etat. aa Sad, à PE:t Gonaives, 1xnt un hectare enviet à l'Uuest par I'Etat. habitation ron de terre, bornée aa Bois Louis, Nor1 parlEtatan Sud Commune de Une propriété mesu3eme sec. de par nue propriété inPt-au-Prince, rantenviron 401 mètres la Pet te Ri- connne, à l'Est par Vareste Aristilde 14 Juillet à sizoton. de fnçade sur 30 mèvière d:s ia- T'Etat et à l'Onest par 193J. tres deprofondenr boryonnais. rEtat. née au Nord par le Cummune des Un emplacement me1este de la propriété, Alfred Desmornes 12 Avril Genaives. rue suraut 7 mètres enviau Sud par la ronte 1930. Poudrière. ron de façade sur 30 l'ort-an-Prince à Léomètres environ de progane, à l'Est par la fondenr bornéau Nord propriété occupée par par Cécile.n-Numa, jac Alexandre Féquière et ques et TEtat, an Sud Lebey Bordenave 15 Jnillet à l'Ouest par la par l'Etat ocenpé par 1930. priété uccupée par Vilciné, à PEst par Nationale. Paut Mingo etal'Ouest Commune de 2 hect 58 dépendant la rue Poudrière. Dessalines, de Thabitation ConpeCommune de B. propriété mesnhab. Coupe-à- à-Linde située dans la P"an Prince. rant is piers de faLinde. sème section rurale do Léodore Décius Pierre 30 Avril rue Schultz. cade sur une prr fon Dessulines, bornés au 1930. denr de 50 piel ls horNord,au Snd,à l'Onest néran uord par la rue par l'Etat et à I'Est Schultz pro.or; gée, au par David Vincent, Sud par un terrain Je. . Coupe-à- à-Linde située dans la P"an Prince. rant is piers de faLinde. sème section rurale do Léodore Décius Pierre 30 Avril rue Schultz. cade sur une prr fon Dessulines, bornés au 1930. denr de 50 piel ls horNord,au Snd,à l'Onest néran uord par la rue par l'Etat et à I'Est Schultz pro.or; gée, au par David Vincent, Sud par un terrain Je. Iermier de 1'Etat. espè par Mr. Edonard Mme. B. Louhidon sC Miert, à PEst par le Commune de Cing bectares environ terrain oeenpé parMr. Dessalines, dépendant de PhacitaRadlein et a POuest hab. Coupe-A- tion Conpe-A-Liude si. par le terraiu orcupe Linde. tnée dans la 4e section par Mue Frauçois Mevs. rurale de Dessalines, D. Marcelin C Commune des Uue propricté mesnbornés au Nord par le Diogène Gonaives, 3e. Ta nt Zeurreang le reste et lEtat, au Sud section Petite terre. bornéean Nord, Jeanty Noël ler Aoàt 1930.. par le sonmissionnaire rivière des i Surl, à l'Est et à Seulinot Datus, al'Est Bayonnais. ha- l'Oaest par I'Etat. et à l'Ouest par PEtat. bitation MarCommune de Une propriété mesngot Commune Forestier. des Cne propriété mesu. Pétionville rant 19 m 50 de façade Gonaives, 3e. rant 1 hect. de terre, rue Magoy sur 39 metres de proPetite bornée an Nord, au Mme. Joseph Juba : t No 1. fondeor, b o r n 6 e au Avril section des Sud,àl'Est et à l'Ouest Nord par la rue B au- Pierre Louis leart 30 rivière l'Etat. vair, au Sad par le Bayonnais,ha- par No 2, à l'Est par la 1930. bitation Carae Magny età I'Cusst chotte. Commune des Une propriété mesupar le No 16. Gonaives. rant 1 hectare environ Commune St- Un emplacement me3c. sec. de la de terre, bornée NU Michel de l'At- surant 8 mêtres defnPetite-rivière Norl, au Sud, à PEtat. T'Est Mme. Charlestine Charlestor: talaye, rue Ré- cade sur une profon1930. des Bayonnais et à l'Onest parl 3 Ac ilt 1930 udion No 19-1. dear de 6 m. borné au 27 Mai hab Cachotte. Nord par la rue Isounu Gec rges G. Anrous Commune des Uue propriété mesuExpérnnes, au sad par Gonaives, rant 1 hect. de terre, Denis Birminichnm, i 3c. scc de la bernéo au Nonl, an P'Ewt par Mme. Theire Pet:te rivière suda l'Est et il lOnest Jn-Louia 5 Etienue et i Pnest. des Bayonnais par lEtut. Borgolla par le rebte du la pro. hab, Cachotte. do priéte. Commune dos Un demi currean Portail Uue proprict6 fonda et (ionaives. terre envlron, borné Saint-Joseph batiehes mwsurant 10 3c. sec. dela all chemin Nord pablic, pr le au graal Sud Pasteur Jules Jn Baptiste Pt-au-Prince pieds de fucadn sur nno Potite-rivinre à Plat ot à lOuest pur 11 Auilt 1930. du la pro. hab, Cachotte. do priéte. Commune dos Un demi currean Portail Uue proprict6 fonda et (ionaives. terre envlron, borné Saint-Joseph batiehes mwsurant 10 3c. sec. dela all chemin Nord pablic, pr le au graal Sud Pasteur Jules Jn Baptiste Pt-au-Prince pieds de fucadn sur nno Potite-rivinre à Plat ot à lOuest pur 11 Auilt 1930. profondeur do 30 piodn, des Bayonnafs Morelle. TFint. bornou au Nord par le hab. torrain ocenph le Nutionale (irestaur: VIRGULS VALCIN . ur Josepl Albertini, par Marc Gaston, pour les H6- jutanpne-lepiewe : - propriété mesupar le No 16. Gonaives. rant 1 hectare environ Commune St- Un emplacement me3c. sec. de la de terre, bornée NU Michel de l'At- surant 8 mêtres defnPetite-rivière Norl, au Sud, à PEtat. T'Est Mme. Charlestine Charlestor: talaye, rue Ré- cade sur une profon1930. des Bayonnais et à l'Onest parl 3 Ac ilt 1930 udion No 19-1. dear de 6 m. borné au 27 Mai hab Cachotte. Nord par la rue Isounu Gec rges G. Anrous Commune des Uue propriété mesuExpérnnes, au sad par Gonaives, rant 1 hect. de terre, Denis Birminichnm, i 3c. scc de la bernéo au Nonl, an P'Ewt par Mme. Theire Pet:te rivière suda l'Est et il lOnest Jn-Louia 5 Etienue et i Pnest. des Bayonnais par lEtut. Borgolla par le rebte du la pro. hab, Cachotte. do priéte. Commune dos Un demi currean Portail Uue proprict6 fonda et (ionaives. terre envlron, borné Saint-Joseph batiehes mwsurant 10 3c. sec. dela all chemin Nord pablic, pr le au graal Sud Pasteur Jules Jn Baptiste Pt-au-Prince pieds de fucadn sur nno Potite-rivinre à Plat ot à lOuest pur 11 Auilt 1930. profondeur do 30 piodn, des Bayonnafs Morelle. TFint. bornou au Nord par le hab. torrain ocenph le Nutionale (irestaur: VIRGULS VALCIN ur Josepl Albertini, par Marc Gaston, pour les H6- jutanpne-lepiewe