--- Page 1 --- 85ème Année No 73 PORT-AU-PRINCE Lundi 8 Seplembre 1920 A LE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPCELIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI WARASSEE Dircoteur : MAURIOE C. Bnex Sommaire: : Arrêté rréuit de onrmont cent mille an Depaertement de Pintérieur en Arrête: jeunesse scolaire et a droit a la ds se: surs à offeir gourdes (G. 100. .000.00) pour Article premier. Un crédit lance de PElat; bienveil-. éprouvées aux populations dominicaines ordinaire de exfra- Sur le par un cyclone. ( CENT MILLE GONEDES rapport du Secrétaire deAr:ête declayant d'utilité publique Gdes. 100.000.00 ) est lInlérieur et de Favis du Conseil d'Elat Marat Chenet, 1nstitntion partement de ourert an Dé- : crélaires d'Etat, des Se. Arêté coidée aux par tenquel gricn pleine ct, entiere est ac- à offrir, par les l'Intérieur soins pour Ser cours Arrète: : Fayeste, Dacius sieurs Ixiowbud Latondieu, Adalbert nal du Service NatioArrêté Raphaët ct Médacier. d'Hygiène Publique, aux Arl. ler. LINSTITUTION par lequel la Commission tions pepula- ayant MARAT CHENET Port. .aD-Prince modiic Commonale de domiuicaines récemment pour larrêt les articles ler, 3 vées la épreu- Biarat Herarumenscaee coumunal du 10. Juilletg:tao, ets de par tempête. CHENET, est déclaréed-Utilité PuArrété par lequel lc Couseil Art. 2. - Le blique. tixe Jes henres Communnl de Torbeck: vert au présent crédit sera ou- Art. 2. Le courant. dinseription à partir du : Aont moyen des disponibilites du et exécuté à la présent diligence arrêté sera publié" Arrêté trésor : du par lesquel le conscil public. d'Etat de PIntérieur. Secrelaire lon invito les citoyens communal de Cavall- Art. 3.- Le électorale à se faire inscrire jonissant de Ja capacité blié et présent arrêté sera pu- Donné au Palais à sur sont ouverts à cet efTet anx les rogistres qui exécutéà la diligence des Prince, le Septembre National, Port-au1l6tels taire Secré. de 1930, an 127ème. puis le ler. Aoft 1930. communaus dod'Etat de FIntérieur et des Fi- PIndépendance. Cireulaire Secrétaireno d'Etat de la Justice : Avis. nances, chacun en ce qui le Par le EUGÈNE ROY. Justice adressée pa. le Secrétuire d'Eta: Donné concerne, l'résident : aux Commissaires du de la au Palais National. à les Tribunans de lèreiostance Gourernement do la piès au-Prince, le 5 Port- Le Secrélaire d'Elut de CONSEIL DETAT Scancus Républigne, 197ème. Etat de la Justice : Avis. nances, chacun en ce qui le Par le EUGÈNE ROY. Justice adressée pa. le Secrétuire d'Eta: Donné concerne, l'résident : aux Commissaires du de la au Palais National. à les Tribunans de lèreiostance Gourernement do la piès au-Prince, le 5 Port- Le Secrélaire d'Elut de CONSEIL DETAT Scancus Républigne, 197ème. de Septembre 1939 An rlatérieur : Juin 1930. des 1i, 23 ct 25 l'Indépeudance. M. St-FOrr COLIN. Procès billets verbal détériorés de brolement de :00.000 gourdes de Par le EUGÈNE ROY. de la Banquo Nationale de la Président: : République d'Haiti. Extrair dus Minutes du Greffe du Tribunal Le Seerétaire aElnt de ARRÉTÉ Cassatiou. de lInlérionr: Avis M. St. Fort COLIN, Aaministration Genérale des Contributions. EUGENE ROY Le Secrétaire d' Elat des Finanes el PRESIDENT ARRÉTÉ Commerce: : du DE LA RÉPUBLIQUE G. RÉGNIER. Vu l'articie 75, 9ème alinéa le Secrélaire d'Elal des Constitution, de la EUGÈNE ROY Exterienres.de la Justice et des Relalions Vu la loi du 24 PHESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Em. VOLEL. Culles: l'exercice du droit Septembre de grâce; sur Sur le Vu l'article 75 de la Le Secrétaire dElat de la Justice, rapport du Secrétaire d'Etat Vu l'article 20 de la Constitution: loi du 21 Publique, de 1 de lInstruction Jet 1929 portant fixation Juil- vail : Agriculure el du TraArrête:- de l'exercice des dépenss 1929-1930; : D. LATORTUE. Art. ler. Gràce pleine et entière est Considérant que les liens accordée, les droits des tiers qui existent entre la d'amitié Lc Secrêtnire a Btat des Tracaus Pulties: si aucuns sont, aux sieurs Ixiomond réservés ti et la République République d'HaiD. A. HONORÉ, Lamadieu, Adalbert Dacius mnandent d'offrir Dominicaine comRapbaël et Alcius Fayette, lations des secours aux popuà une année Medaclen.condampts dominicaines qui viennent ARRETÉ gement du d'emprisonnemens par jud'être Mévèrement éprouvées Tribunal correctionael du 1empête; par une Cap-Elaltien en date du 19 Mai 1930. Conaidérant Art. 2. Le présent Arrêté sera qu'il n'y a pas de crédit EUGENE ROY et exécuté à la diligence du publié,. prévu à cette fin au budget de PRÉSIDENT d'Etat de la Justice Secrelaire cice en cours et qu'il ent l'exerDE LA HÉPUBLIQUK Donné an Palais pourvoir; urgent d'y Vu la loi du 8. Juillet au-Prinec, le 30 Aoûl National, à Port. Art. 2. Le présent Arrêté sera qu'il n'y a pas de crédit EUGENE ROY et exécuté à la diligence du publié,. prévu à cette fin au budget de PRÉSIDENT d'Etat de la Justice Secrelaire cice en cours et qu'il ent l'exerDE LA HÉPUBLIQUK Donné an Palais pourvoir; urgent d'y Vu la loi du 8. Juillet au-Prinec, le 30 Aoûl National, à Port. Sur le rapportdes claration d'Utilité 1921 sur la dé- de 1930, an 127e. de Secrôtaires d'Etat Vu la Publique: Tindépendance. PIntérieur et des Kinances, 159, du dépéche du 29 Aont 1930, au ECRDNE ROY. Et de Pavis du Conseil des Pabliqne; Secrétaire d'Etat de FInstraction No, Par le l'résident : taires d'Etat, Sucré- Considérant CHENKT rend dapprécinbles que FINSTTTUTION MARAT Le Secrétaire d'Elal de la Justice: services a Ja Emmanuel VOLEL, --- Page 2 --- LE MONITEUR du 10 Juillet 1930 sont ainsi Vu et approuvé: rêté Communal modifiés: *. de la cir- Le Sccrélaire d'Etal de UInlérieur: ARRETÉ 66 Article ler, Tous les citoyens < conscription électorale de électorale, Port-an-Prince, sont inM. St-Fort COLIN. e jouissant de la capacité sur les registres EUGÈNE ROY < vités à sc faire inscrire à cet effet, à l'llôtel de < qui sont ouverts ler Août 1930. PRESIDENTUE LA REPUBLIQUE 66 Ville depuis le Vendredi seront reruos ARRETÉ de la Art. 2. Les inseriptions de S henres du - Vu Tarticle 75, 9ème alinéa tous les jours ouvrahles, de - excepté LE CONSEIL COMMUNAL Constitation; matin à 1 heure olles Tapres-midi se feront de 9 hres du DE CAVAILLON 1860 e le samedi on Vu la loi anrerSeptoulbie matin à 2 hres de Tapres-mili ce. Son Exceilence le Présida droit de grâce: lieu le Vu le déeret de Ve sur Texercice d'Etat cl côture définitive qui: HUTI >' dent de la en date du 9 Juillet Sur le rapport du Secrétaire - dredi 3 Oetobre proclmin. sont Tépublique les dlections dos membres du de la justice, 6: Art. S. Les rogistres dinseription chneune des 1930, fisant an 11 Octobre prochnin; Arrète : ct au nombre de Cin. un pour de Paix des' Corps Yu lalui Logislatif dlectorale du 4 Jnillet 1980: : juridietions des Tribrmux de d'assurer In teest :: sections Xonl et Sud et du qurtier Considlérant qril importe cri vue des Art. ler. Grice pleine et entière : Giressier. deux pour la juridietion du Tri- nue des Aesemblées Primares cn conforaccordée, les droitsdes tiers réservéssi bunal de Paix Sotion-Bst. premieres élections Lozislatives, aucuns'sont, à la dame Vaseur Vin- Art. I. Lt Conmission d'Inseription mnits des dispositions légales, Aieide, condamnée à six : 8 de la loi dlectorale : Arrête cc qui suit * cent, née hose : prévue parTartiche, des eitoyens Fredéric Duvido la mois par jugement est compoaée Isidore ct Lonis Art. ler. 'Tous jonissant d'emprizonnement :. élections Lozislatives, aucuns'sont, à la dame Vaseur Vin- Art. I. Lt Conmission d'Inseription mnits des dispositions légales, Aieide, condamnée à six : 8 de la loi dlectorale : Arrête cc qui suit * cent, née hose : prévue parTartiche, des eitoyens Fredéric Duvido la mois par jugement est compoaée Isidore ct Lonis Art. ler. 'Tous jonissant d'emprizonnement :. correctionnel de Port-de- gneaud, Présitent,Arthur dlectorale les,citorens sont invités à venir se du Tribunal Abellard. Membres. capacité à Communal, à partir Paix en date du 7 Août 1930. Art. 5. Apris avoir été Pintérieur. appronvé par le faire inserire Aotit Pllôtel tous les jours ouvra-. Art. 2. Le présent Arrêté sera publié 6 la sccrétairerie d'Etat de afliche et exi. du ler des huit prochnin, houres du matin, jusqu'â une et exécuté à la diligence du Secrétaire < présent arrêti sera pablié, de bles, de au moins. et ce, sous le TAdministration heure Taprès-amidi d'Etat de la Justice. cuté à la diligence contrôle de ln Commission d'Inscription qui Palais National, à Port- : Communale. cC 30 Août 1930. sera fornée à cette date. closes le £ Donné au 127e. Fait à I'lIôtel de Ville. Art.9. Les inscriptions seront de au-Prince, le 30 Août 1930, au Octobre prochain, à cinq heures l'aprèsde PIndépendance. Le Prisident de la Commission : midi. étant EUGÈNE ROY. Frédéric DUVIGNEAU'D. Art.8. La Commission d'Inscription Communal et de du Magistrat Par le Président: Les membres: : Riché, Aug. Edmond Paul. composée deux citoyens délégués par les invités candidats à Le Secrétaire d' Etat de la Justice: : déclarés, ceux-ci sont Ggalement de candidature dans Vuct approuvé faire leurs déclarations frinche qui-suivra la Emmanuel VOLEL. le délai de la quinzaine de la Le Secrélaire d Elal detIntérieur: date du présent arrêté, afin permettre Passé ce deM. St-Fort COLIN. formation de cctte commission. commtionle sera autoARRÉTÉ lai, Indministration doux citoyens notables en risée à prendre. des candidats. dehors des délégués arrêté, approuvé ARRÉTÉ Art. 4. Le présent sera AKY Secrétaire d'Etat de TIntérieur, LA COMMISSION COMMUNALE LE CONSEIL COMMUNAL le cuté à la diligence du Conseil de Communal. Cavaillon Vu le Décret de Son Ex. Mr. le PrésiDE TORBECK Fait à THôtel 1930, Communal an 197ême de PIndépendent de la République en date du 9 Juillet 1930 : [e 14 Juillet 1930 ; Vu la loi électorale du 4 Juillet dance. Vu les articles 7, 7ème alinén, 8, 14 et 28 Vu l'expérience acquise dumnnt la pre- de Le Prèsident: de la loi électorale du 7 Juillet de la même mière semaine d'inscription des électeurs J. Fait à THôtel 1930, Communal an 197ême de PIndépendent de la République en date du 9 Juillet 1930 : [e 14 Juillet 1930 ; Vu la loi électorale du 4 Juillet dance. Vu les articles 7, 7ème alinén, 8, 14 et 28 Vu l'expérience acquise dumnnt la pre- de Le Prèsident: de la loi électorale du 7 Juillet de la même mière semaine d'inscription des électeurs J. M. CATOR. année ; en date du 31 Juillet In Commune : In grande distance qui sépare Vu Vu Pordonnance Considérant etapprouvé: 1930 du Juge des référés, ordonnant qu'il la ce chef-lieu des centres ruraux : : aux habi- Ic Secrélire aEut de pIntérieur : soit tenu deux registres d'inscription In juridiction pour de Considérant que pour pormottre d'arriver i temps Section Est de la Capitale, les tants des sections rurales modifier R. BARAU. cette section s'étendant, en partic, sur sc faire inscrire, il importe de deux circonscriptions de vote de la Com- E"S heures d'inscription, mune: : du Président de ln République Arrête ce qui suit : D'ETAT Vu l'arrêté SECRETAIRERIE en date du 22 Août 1930, formant unc nou- de Art. ler. A partir do la date ci-dessous, DE LA JUSTIOE velle commission pour gérer les intérêts les heures d'inscription sont lixées dedix avise le lu Commune de Port-uu-Prince d'offrir : des fn- heures du matin à trois heures de T'après- Le" de la Justice lui ont Considérant qu'il importe midi. Dépnrtement los pièces qui du cilités de s'inscrire à certuines catégorios Art. 2. Lo présent arrêté, après approba- public que, d'apros par lc Commisaire de 1ère d'6lecteurs retenus à leurs occupations aux tion du Départoment de lTntériour, sern los on- pu- ét6 commaniquoe près le Tribunal heures d'ouverture du bureau d'inseription; blié au * Monitour , ot affich6 dans Gonvernement lé sieur Henry lieu, conséquent de modifier loi. Instance de Portmm-Prince llarti de mère qu'il y # du 10 Juillet 1930, in- droits désignés pur lu lcs St-Clnir, danois, est né en Parrêts CIBLIT Communl do Torbeck, vitant les Glecteurs de lu Commwne de Port- Fait i I'lIotel dessus. hartienne. il ost hattien d'origine au-Prince à se faire inserire en vue de ln jour, mois cl an que Broonsequenct à Tart. 2, 3èmo alinoa de prochaine tenue des Assemblées Primnaires, Torbegk lo 11 Aoit 1930. confommement 1907 sur la ntionalité.. lix6e au 14 Octobro prochuin, Cmonunal. : la loi du 22 Aonl 1930. Ie Magistrat lc 13 Aont Arrête : TREILLARD. Port-au-l'rince, Art. ler Les articles Ler, 2 et 3 du Tai- --- Page 3 --- LE MON:TEUR Le SECRETAIRE D'ETAT Port-au-Prince, DE LA JUSTICE La majorité dn Conseil d'Etat élé le.5S Septembre 1930. ité.. lix6e au 14 Octobro prochuin, Cmonunal. : la loi du 22 Aonl 1930. Ie Magistrat lc 13 Aont Arrête : TREILLARD. Port-au-l'rince, Art. ler Les articles Ler, 2 et 3 du Tai- --- Page 3 --- LE MON:TEUR Le SECRETAIRE D'ETAT Port-au-Prince, DE LA JUSTICE La majorité dn Conseil d'Etat élé le.5S Septembre 1930. régulièrement clarée constatée, la séance ayant est de- suit Les : suffrages sont distribués comme Circuleire ouverte. lux Commissaires nets Monsieur Ernest Rigaud: Jejure et pro. Louis Ethéart 10 voix les Tribunauz de du Gouvernement près ment d'exécuter le et de faire exécuter fidèleFrançois Mathon 9 République. 1ère Instance de la présider règlement ses travaux du Conseil d'Etat et de Total 79 tialité. D avec calme et impar- résultat Monsieur de le Président : En vertu du Monsienr le Commissaire, Ethéart est ce scrutin le Conseiller Louis Poursuivant : élu Président de Je viens vous rappeler Les collègues Chassaing et Marais sont pour la lin de la Session ordinaire. PAssemblée rêté en date du 9 Aont 1930, que, par un ar- seillers priès d'accompagner à la tribune les con- Le bureau passe à Pélection du Président de la Monsieurle d'Elat qui n'ont pas encore Secrélaire. premier modifier, en cerlaines République dc a cru devoir serment, prété Sur la proposition de Parreté du 18 Juillet ses dispositions, Messieurs ls Conscillers M. sident les' Conscillers Marais Monsieur et le Prépréparation du café, 1999, concernant la Darton Lalorlue, V.Guillaume Boisson, et J.C. sont appelés à dépouiller le scrutin Chassaing A ce sujet, mon Département Benrit prétent sticcessivement le serment Le chilfre des volants est 21. mande d'attirer Pattention vous de- réplementaire. Les voix sont ainsi réparties. Paix sur les articles de cet des Juges de passer Monsiour à la Ernest Rignud: Nous allons V. Léon Alfred rentrent dans leurs altributions." arrèié qui mençant formation du bureau en com- 21 voles Guillaume Toutefois, je crois utilede Les par lélection du président. blancs 3 :sous et celles les yeux les dispositions vous de mel re cueillis. bulletins sont distribués, pais rc. Total 21 tif à la saisie du des ler alinéa del l'article Tarticle Grela- Monsieur le Président ce Monsicur de ce vote Ic le Président : En conséquenles conditions legales. cafés ne réunissant pas la question : pose en trois fois clu premier: secretaire ConseillerLcon du Alfred est "Art. 3.Ls Tous les Conscillers dElat ici Arrive le lour du Bureau. du Service Technique Inspeetenrs selautresAgents ont-ils votè? présents Une dernière fois les deusième Secrelaire. quel lesolliciers et d' agriculture ainsi Le scrutin est déclaré clo-. sont observées. formalités d' usage stde la police rurale Agents sont del cha la GardedHaiti noit Messieurs les Conseillers Wiiliam et Be- L: S Conseillers F. Mathon el ment de veillerà rgès spécialesont proposés et agréés comme scru- sont appeles à remplir l'oflice D). de SI, Aude tions du present Pexecution arrêté. les deusième Secrelaire. quel lesolliciers et d' agriculture ainsi Le scrutin est déclaré clo-. sont observées. formalités d' usage stde la police rurale Agents sont del cha la GardedHaiti noit Messieurs les Conseillers Wiiliam et Be- L: S Conseillers F. Mathon el ment de veillerà rgès spécialesont proposés et agréés comme scru- sont appeles à remplir l'oflice D). de SI, Aude tions du present Pexecution arrêté. des disposi- tateurs. teurs. seruta- "Ils saisiront tout café mis Le L'urne accuse 21 volants. Lurae accuse le même vendu, acheté ou donné en vente, scrutin donne le résuliat tants soil 21. nombre le VOviolation des piésentes en paiement en est proclamé parl le premier Secrélaire: suivant qui : Le scrutin donne le résultat tout cultivateur, spéculateur, dispositions par 1 vole blanc V. Guillaume. suivant: commerçant. "Sur usinier ou Louis Ethéart Marnis voix gnés, le le Ministére rapport des Agents sus-désiErnest François Mathon William de Paix compétent Public près le Tribunal Justin Rigand Barau Chassaing. contrevenant" poursuivra contre le Total 21 difiant prévue par la lapplication loi du 5 Juillet de la peine Aucun des candidats Total 2T William Monsieur le Président: : Le Conseiller l'art. 26 du Code 1929, mo- majorité des n'ayant réuni la avant réuni la majorité des Art. 6, leralinéa. "Le. Rural. un second tour suffrages, de le burean passe à frages est élu deuxième Secré aire. sufseoira à statuer au fond Juge à de Paix sur- Les mêmes serutin. à Monsieur le Président invite le bureau contrevenant poursuivi Tegard de tout Messieurs les formalitésayant élé remplies, venir prendre place et re infra tion etlui accordera pour une premiè. Dr.. J. Latortue Conseillers sont Joseph Riché el paroles de felicitations: aux adresse nouveaux quelques proportion du nombre de un délai en Purne, qui renferme le admis à dépouiller Monsieur le Louis Ethéart élus. quantité de café saisi, sans sacs ou de la votants, soit 21. même nombre de té serment réglementaire aprésavairt prèce délai puisse excéder cependant que Les voix sont semblée en ces termes: remerc' e PAS ter de Celui de la décision, huit jours à compLouis Ethéart réparlies comme suit: Je Mes vous bien chers Collègues, formeraux té et s'il prescriptions du présent pour se arrê- conFrançois Mathon. vole spontané remercie très sincèrement du sur rsis; il s'y ne conforme dans le délai du 1 vote blanc 10 1 de votre part. dont je viens d'êlre l'ohjet des poursuites sera en condamné faveur de PEtat?. qu'aux frais Les Conseillers Total 21 me Je le promets de présider vos travaux com- 'tre Veaillezineiter lesJuzes de Paixde vo- thon ayant obtenu Louis le Ethéart et F. Ma- prescrit, serment avec que je viens de préter le calion, Juridiction le a tenir la main à suffrages Monsieur le même nombre de avec calme, impartialitée dessus. 'ohjet des poursuites sera en condamné faveur de PEtat?. qu'aux frais Les Conseillers Total 21 me Je le promets de présider vos travaux com- 'tre Veaillezineiter lesJuzes de Paixde vo- thon ayant obtenu Louis le Ethéart et F. Ma- prescrit, serment avec que je viens de préter le calion, Juridiction le a tenir la main à suffrages Monsieur le même nombre de avec calme, impartialitée dessus. cas échéant, des articles Pappli- ci- ture de l'article 7 du président donne lec- grands fermeté, interêts du envisageant toujours etfajouto les ( Si aucun conseillerd-Elnt règlement: pays. surance Recevez, de Monsieurle C nu la maiorité absolue n'avait obtePoursuivant: : ma parfaite Commissaire, l'as- e dent ou le pour etre Prési- Aucun Consciller d'Elat considération. ( lieu entre Secrélaire, les deux ballotage aurait festéledésir n'ayant maniEv. VOLEL C auraient obtenu au conseillers second dElat qui qurestion d'intérêt d'entretenir Passemblée d'une de sulliages > toar le plus pour la prochaine général, séance Pordre du jour : C Daus ce cas les concurrents ne 1o. Sanction des comportera: CONSEIL C point. A celle dernière voteront 20.. Leclure de la procts-verbaux: ( D'ETAT épreuve, aura obtenu crtle majorité sera celuiqui 30.. Formalion des correspondance: seclions. SESSION mé Président ou Secrélnire, proclu- Aucune observation n'y étant ORDINALRE e Cependani, s'il y a ordre du jour est ainsi faite eel Séance du ( aprés ces deux tours de partage de vote est levée, arrôté, et la séance Mercredi 11 Juin (C décidera. a scrutin, lc sort Sont présents Messieurs les Conseil1930. En conformité de cet article le lers d'Etat: Présidence de Monsieur le Conseiller procède Les mêmes à un troisième lour de scrutin. burenu Riché, Justin Barau, Edmnond (ionrnige, Joseph formalités d'usage ayant été Joseph Cassagnol, Leroy ERNENT RiAUD observées, Messicurs les Conseiflers Montholon Boisson, François Chassning, Mathon, Guillaume et Darthon Latorlue sont V. Emile Cndel, Dnrthon Latortue, Edouurd Doyen d'age assisté de ses Kués comme scrutateurs avec dési- Rigaud, Eugène Marais, Erncst Kénol et Emnanuel Sévère. collegues delAssemblée. l'agrément Joscph C. Benoit, Dr. RedolpheMercier, Justin L'urne uccuse 19 volants, Viclor Guillaume, Edouard Kenol, Latortue, Emm, Sévère, Denis SI, Aude. --- Page 4 --- LE MONITEUR Lc Prisident : Louis ETHÉART. SESSION ORDINAIRE gène Marais, Les Secrétaires. Joseph C. Benoit, : Séance du Mercredi 25 Juin Justin Emmanuel Latortue, Victor Guillaume, Dr. LEox ALFRED, LEONCE WILLIAM. 1930. Le Présidlent Sévère, Denis St-Aude. : Louis Ethéart. Ze crelaires : Léon Les SeSeendaire-Ridacteur: : Prsidence de Monsieur le Conseiller Alfred.Léonce William. A. INNOCENT. LOUIS Le : Pour copie conforme: ETHEART Secrétatre-ridacleur: .Le Secrélaire Général: Assisté de ses collègues L ion Alfred A. ox ALFRED, LEONCE WILLIAM. 1930. Le Présidlent Sévère, Denis St-Aude. : Louis Ethéart. Ze crelaires : Léon Les SeSeendaire-Ridacteur: : Prsidence de Monsieur le Conseiller Alfred.Léonce William. A. INNOCENT. LOUIS Le : Pour copie conforme: ETHEART Secrétatre-ridacleur: .Le Secrélaire Général: Assisté de ses collègues L ion Alfred A. INNOCENT. Exv. LAMAUTE, et taires. Léonce William ler et 2e Secré- Pour copie conforme : Lâ majorité du Conseil d'Etat Le SESSION ORDINAIRE été regulèremeut constatée, la séance ayant Secréeaire-générals est déclarée ouverte. Emm. LAMAUTE. ASSEMBLEE NATIONALE l'ordre En corformité du du premier point de Séance du Lundi 23Juin lui en est jour faite et par sur le l'invitation Président qui 176ème Brûlement 1930. Bureuc, Mr. Justin Lourant, du Présidence de Monsieur le re-rédacteur lità l'Assemblée Secrétai- le proPROCES.Y VERBAL LoUis Conseiller Juin, cès-verbal de la séance du lundi 23 de ETHEART, en cours dont la rédaction brilement de 100.000 de bilmeure de- lets délériorès de gourdes Assisté de ses collègues Léon I Le second adoptée. nale de la la Banme Natioet Léonce William, ler. et 2e. Alfred pouillement de point la faisant appel au déRépublique d'llaili: taires. Secré- est douné lecture correspondance, le il L'an mil L'appel nominal, ayant fait du de Mr par ler. Secrétaire Août, en neufcent treute etl le quatre ter la majorité du Conseil consta. Message le Président de la lo présence des soussignés: séance est déclarée d'Etat, la République le responsifà celui par Mr. Elie semblée Nationale. ouverte er As- être Conseil d'l Etat lui transmet lequel pour Département des Landrin, Finances, Comptable au Conformément promulguée les trois lois a tant le Ministre des représenl'ordre du au premier point de votées à l'une de ses dernières qu'il 20 Mr. Michel Finances, jourqui est relatif â la sanc- lesquelles ouvrent des crédits sfances, à divers tant le Conseiller Beauvoir, représen- - Hondesproch.ren-u. rent, Mr. Justin Lau- départements ministériels. 30 Mr. Phailippe Financier, C. tion Serréssire-redsoteur qui lui en est sur l'invita. Mr. le Président : Ce étant Directeur de la dite Kieffer, Sousle Président, donne faite par Monsieur un accusé de réception sera Message. classé aux Il a été procédé dans Banque, verbal de la lecture du procès- archives. Banque le four de la séance en Nous Nationale de la tionale du lundi 5 Mai Assemblée Na- sième (Pousuivant): abordens le troi- d'Haiti; à République rédaction est 1930 dont la point de l'ordre du jour. Kieffer, Sousle Président, donne faite par Monsieur un accusé de réception sera Message. classé aux Il a été procédé dans Banque, verbal de la lecture du procès- archives. Banque le four de la séance en Nous Nationale de la tionale du lundi 5 Mai Assemblée Na- sième (Pousuivant): abordens le troi- d'Haiti; à République rédaction est 1930 dont la point de l'ordre du jour. rues Férou Port-au-Prince, et du angle des Mr. le Président: adoptée. Y a-t-il des rapports préts ? bràlement de: Cenl Magasin del'Rtat, au de l'ordre du joura trait Le deuxième point Bencit Monsieur le Conseiller Joseph C. (Gourdes 100.000) de mille Gourdes de la commission à la formation ture du obtient la parole et donne lec tériorés de la Banque Nationale billets de dé- la les deux derniers chargée d'étudier chargée rapport de la commission par République d'Haiti, qui ont été tirés matiques qui ont été iostruments soumis diplo- lés par le d'enquêter sur les faits signa. la Direcsion des caveaux de la dite men du Corps. à l'exa- gaud à la séance Conseiller d'Etat Ernest Ri. Banque et sedécomposent comme suit Elle est composée des cours, et suivant du lundi 23 Juin en Bil. de G.2. Série A : Conseillers d'Etat Justin Barau, honorables tituée avec comme lequel elle s'est cons44 B 7.000 Alfred, Leroy Chassaing, Léon porteur MM. les Président et rap 66 C 7.000 rals, et Montholon Boisson. Eugène Ma- Aude et J. C. Conseillers Denis St. 6 D 6.000 Plus rien n'étans à l'ordre Mr. le Benoit. 8.000 la séance en du jour, classé Président : Ce rapport sera E 9.000 levée. Assemblée Nationale est aux archives. 46 F 11.000 Sont présents, épuisé (Poursuivant): et L'ordre du jour étant 4 G 15.000 seillers d Etat Justin Messieurs ies Con- n'ayant manifesté aucun Conseiller d'E Etat 6 H 17.000 Gouraige. Joseph Riché, Barau, Edmond l'Assemblée le désir d'entretenir Cent mille Gourdes, J 20.000 gnol, Leroy Chaasaing, Joseph Cas. général, je proclame d'une question l'ordre d'intérêt ce, après le contrôle 100.003 des Jsoisson, Emile Cadet, Varthon Montholon la prochaine séance du jour de çus en présence du paquets retue, Ernest Rigaud, Lator- lo. Sanction : Commissaire du. Rodolphe Mercier, Eogène Marais, 20. des procds-verbaux; Gouvernement nale de la près la Banque NatioVictor Guillaume, Emmanuel Joseph C. Benoit, dance; Dépouillement de la Correspon. Les République d'Haiti, Denis St.-Aude. Le Présidenl Sévère, 30. qu'à entière opérations de bràlement jus. Ethéart. Les Secrélaires: : Louis Rapports des Sections et Com- 10 heures à incinération ont daré de Léonce William. , 20. des procds-verbaux; Gouvernement nale de la près la Banque NatioVictor Guillaume, Emmanuel Joseph C. Benoit, dance; Dépouillement de la Correspon. Les République d'Haiti, Denis St.-Aude. Le Présidenl Sévère, 30. qu'à entière opérations de bràlement jus. Ethéart. Les Secrélaires: : Louis Rapports des Sections et Com- 10 heures à incinération ont daré de Léonce William. Léon Alfred, missions. midi, Aucune observation En foi de Le cet ordre du jour demeure n'y étant faite, sent quoi, il a été dressé le préSecrélaire-rédacfeur: : et la séance est levée. ainsi arrêté ci-desaus procès-verbal que les membres J. LAURENT. Sont présents, lecture. nommés ont signé après Pour copie conforme : seillers d'Etat : Justin Messieurs Barenu, les Con- Fait Le Chef de Bureau Gouraige, Joseph Edmend à Port-au-Princs, en : sagnol, Leroy Chassalng, Riché, Joseph Montholon Cas- dessus. exemplaire, les jour, mois et an triple que CLÉMENT DEJEAN, Boisson, Darthon Françoia Mathen,Emile Cadet, M. Lartortue, Ernest Rigaud,Eu- C. Kieffer, Beauvoir, Elie Landrin, Ph. --- Page 5 --- LE MONITEUR à ttre de marque de fa" Va sous peine de prendre fantaisie et appartient Company" qui, la EGALITÉ FPATERKITÉ fabrique 4 Coca-Colas telles voies . ue de droit avec brique à : The Coca-Cola usage et en effestué LE LIBET TÉ contre Foucard et dépens; mière. ment le en dépob: a. fait sans doute 1a extraits sépaTÉFUILIQUE DHAITI diommagesinterets Attendu que Luc Fou ard, par Me. Denis St- rément des Teuilles de coca et des nolx : cola son avocat, fit alors savoir à Me. Paul 41 avaient conquis leur place dans : piarmacologio edt Aude, Salès, avocat de 64 The Coca-Col: Company bien longtemps avant ud Coca-Cola le moti Extrait des minutesdu la dénomination de: sa marque: dans marché, mais Greffe du Tribunal de avaiv modifié1 Paul Salès rénondit qu-il avait déjà lancé sa marque . Coca-Cola. désignant la boisson ga Cassation: g"aE quoi Me. del 1-affaire à Mc, Louis Zéphirin, coinposé zeuse dont est aujourdhui avérée remis le dossier de la suite à donner; unei la popularité de 4 The Coca-Cola Comavocat, en rue que constitue de invention sorte ne saurait voir dans AU NOM DE LA REPUBLIQUE Attendu que c'est dans ces circonstances vingt-neuf 66 The pany, telle si l'on qu'on considérait chaque terme, deuxième section, a le huit révrier mil neuf fit assigner cent Luc Woucardau le mnot, comme une dénomination nécessaire Tribunal de Cassation, Coca-Cola Company séparément. les vertus ri Le suivant: de première instance de Port-dePaix en lant d'une façon exclusive rendu Tarret de 4i The Coca-Cola Company", Tribunal pour voir dire chose en considé-: sur le pourvoi organisée et existant ses attributions que le commereiales, mot 4 Koca-Kola se trouvant Attendu donc le premier juge avait tort: mamafactiniete corporation des lois de r'Etat de Delaware, et déclarer employée ct euregistrée par 31 rant que . vertus ri Le suivant: de première instance de Port-dePaix en lant d'une façon exclusive rendu Tarret de 4i The Coca-Cola Company", Tribunal pour voir dire chose en considé-: sur le pourvoi organisée et existant ses attributions que le commereiales, mot 4 Koca-Kola se trouvant Attendu donc le premier juge avait tort: mamafactiniete corporation des lois de r'Etat de Delaware, et déclarer employée ct euregistrée par 31 rant que . The EE Company la fasous le réginie dAmérique. domiciliée dans la ville dans létiquette présente avec la marque Coca-Cola de s'opposer à ce que d'autres composée se livrenta d'extraits de: Erats-Unis BiatdeGeorgia, -OmSUNuTAnenn de Foucard, sThe Coca-Cola Company antérienremont de brication d'aucune boisson feuilles de coca parce que. dAtlanta, 1. W. Woodrulf, son président, enregistrée, une telle similitude la noix de cola et des en rejetant représentéc par avocats Mes. Paul Salès et Frédéric et légalemnt d-aspect et de présentation. .qu'elle ces dénominations sont Kénérales,et. Coca-Cola Company Tiestouches arant pour du barrean de Port-au-Prince. avec à prononciation, est de nature à donner lieu, avec cette dernière, faire, en ainsi l'action de The les faits de la cause de domicile au cabinet di premier à une confusion prohibée par lit loi: eru faussement apprésié 2 de la loi a élection conséquenee, injonetion et défense permnanente faussemnent interprété mil l'article neuf cent vingt-tieux et Tort-au.Prinee. du Tribunal de première dit sieur Lue Foucard de ne plus continuer dix-luit Décembre mil neuf cant-dix; Contre un jugement rendu en ses atbribu- au ses préposés. employés ou l'article 5 de la Convention de annulée. instance de Port-de-Paix lc vingt quatr: avril mil par lui-mème, usage du dit mot : Koca-Koia AEE pourquoi son ceuvre sera encore tions conmerciales neuf, entre elle etl l3 sieur Luc à teurs, dans son à Taire industrie ou ses allaires el i tabriquer AU FosD: de neuf cent fabrieant vingt de boissons gazeuses étubli ou vendre aucune boisson gazeuse ou à sutre. sous Attendu qu'aux ternies de T'article. premier Foucard, prétant confusion mil neuf cent vingtPort-de-Paix et y demeurant. une désignation muelconque Cora-Coc : donner la loi du dix-huit Décembre industriel ou commeryant Le défendeur n'u, pas. de demanderesse: avec la dite marque Company acle de ses réser- deux. : tout fabricant. ses marchandises ou proFaits: Voir la requête miblique trata du cinq novembre à 6 The Coca-Cola poursuivre le sieur Luc Foucurd en a le droit de distinguer de marques spéciales de fabriue Oui,A Taudience neuf, Me. Christian Lator- yes pour sil y échet: condamner le sieur duits au moyen comme marque de fabrique, mil neuf cent vingt pour The Coca-Cola. Com- contrefacon, à cin mille gourdes de dommagesinté- sont sous considérées une forme distinetive. et en génétue en ses olservations Charles Riboul, Commisaire Foucard t noms desienation spéciale que les et Monsieur en la lecture des conclusions rêts et aux quà dépens lat suite de la susdite assigna- certi- ral, tout signe ou f industriels adoptent ou atin appli- de Ned Gouvernement, Lélio Josepl: ct; après Attendu Foucard commerçants ou à leurs produits. magesinté- sont sous considérées une forme distinetive. et en génétue en ses olservations Charles Riboul, Commisaire Foucard t noms desienation spéciale que les et Monsieur en la lecture des conclusions rêts et aux quà dépens lat suite de la susdite assigna- certi- ral, tout signe ou f industriels adoptent ou atin appli- de Ned Gouvernement, Lélio Josepl: ct; après Attendu Foucard commerçants ou à leurs produits. de Monsieur le Substitut du Conseil, con- tioile: sieur Luc titconstater Poux le révrier quent à leurs artieles aubres, industrieis ou la Chambre en avoir aélibéré en licat du notaire Offranne dans L sa fabriqte les distinguer de ceux des ou négocient des: arjor-nément i la loi. 20. la déclaration mii neuf cent vingt-neuf, plus que produits portant. commergants qui fabriquent Vu: 10. le jugement attaqué: demar nderesse et de kola il nrexiste. : aver une étoile au ticles de la meme espice pas les considé30. la requête de la Tetiquette Toniea Kola de Tétiquette coupée Attendu qrila été démnontré la marque -Cocade pourvoi; piéces à Tappui:; Pan- milieu et aux quatre côtés rations plushant exposées cant aux que Erats-Unis d'Amérimpe les textes invoqués, la de Convention mil neuf cent dix en carré: qu-il ext évident que ni la déctaration Cola ehrexistrée Haiti appartient à The coca-Cola exAméricaine de luenos-Aires de Chili du vingt- Attendu Lue avait modinié la déno- que qu'en cai en a la et, Pusare la Convention de Santingo du sieur de sa Foueardquil fabrique. ni le certi- Company" neuf cent dis-nouf: ap-. avril nil neuf cent vingt-trois. mination marque-de que clusifs depuis Tannéc Sarmee Rt ct troisième morens du la ficat du notaire Offranne Poux vonstatant ne se Attendu rotiquette, dite Koea-Kola son produit Sur les premnier la ampréciation des faits RENES dans la fabrique du dit sieur Luc Foueard par t sieur Luc FOUCARD deux Aolt voi de d'excès fausse de pouvoir de fausse interpréta- décembre trouvent que des produits portant Tétiquette en droit, pliquéc de boisson gazeuse et enregistrée i avec celle de cause sa de larticle 2 de la loi dil dis-huit 5de * Tonica-Kola: n'étaient susceptihles, The Coca Cola mil neuf cent vingtahuit présente une telle similitude tion mil neuf cent vingt-deux et de dix, T'article en ce que # de détruire lintéret quravait Taction ouverte par i The Coea-Cola Company telle qu'elle Convention de mil neuf cent du Company dintroduire du huit février mil neuf cent vingt- de prononciation. à donner une lieu omophonio à confusion avec premier jugead déclaré sans objet Tusienation parce que Vassignation les tins: quen effet,, ces est de nature et à de faire passer pour huit février mil neuf cent vingt-neuf, al Tétiquette neuf et d'en poursuivre Luc Foucard nel laissaient cette dernière la boisson permettre vendue par le sieur Luc Luc Foucard avait dit avoir renoncé à lui faite par différents actes dusieurl avecs ses effets Tenregistrement : Coca-Cola : loi : Koca-Kola ' dès la sommation eta décidé qu'il NE moins debout de fabrique Koea-Kola : qu'il FOUCARD: termes de Tarticle 2 de la The Coca-Cola Company entre : Koea-Kola E la marque modiliée: drautre part. 'en poursuivre Luc Foucard nel laissaient cette dernière la boisson permettre vendue par le sieur Luc Luc Foucard avait dit avoir renoncé à lui faite par différents actes dusieurl avecs ses effets Tenregistrement : Coca-Cola : loi : Koca-Kola ' dès la sommation eta décidé qu'il NE moins debout de fabrique Koea-Kola : qu'il FOUCARD: termes de Tarticle 2 de la The Coca-Cola Company entre : Koea-Kola E la marque modiliée: drautre part. la nouvelle faite Attendu dix-huit qu'aux Décembre mil neuf cent vingt-deux t pas de confusion etque possitlile les mots 6i Koca-Kola" et Dretendatavolir dénomination . "onica-kola n-etait du vingt-neur pas du ne pourront être ndoptés, de ou commerce employés les comme signes : Coc-Cols", Coca-Cols 31 constituent des dénominations cha- pour satisfaire à la sonmation qui faisait défense marque de fabrique d'autres ou ou qui donneratent lieu wénérales d'articles wappliquant séparément novembre mil de neuf vingt-huit ou débiter aucune. bois- déjà obtenus par d'autres marques eun à une plante. à Foucard fabriquer quelconuue prètant à confusion avee de sa marque en fait, que The Coca-Cola Compa- sous une dénomination de fabrique Coca- Attendu la production s-est rendu couAttendu, corporation organisé: rea confusion avec la marque ( Koca-Kola due F sieur déloyale Foueard envers $ The Co- la ny existant "mamufacturiers sous le régime des lois de TEtat de 8 la Cola ressort tant des motifsque du pable de concurrence o voulant bénéficier de Delaware, Btate-Unis d' "Amérique. se sert Attendu qu'lt du huit Février mil ca-Cola Company produit de cette dernière: jouit : de fabrique Coca-Cola depuis l'année dispositif de Passignation The Cora-Cola Com- notorlété la demande dont en pas neuf cent vingt-neuf,nue na Iapoanbemntents Hare mil cent quatre. vingt-douze: que sa T'enregis. 'également T'annulation neuf cent de Sur que Coea-Cola Company dans st trement en a ét6 obtenu comme des Etats-Unis propelste poursulvait du dix-huit Août mil au Attendu le préjudice qu'a pu lui eauser son produit exclusive au Bureau des Brevêts dès lors qu'elle avait demandé établi réputatinn de Faci d'Amérique depuis le mols de janvier mil huit vingt-huit, de car déclarer que la marque . koca-Kol." clientèle ct Foucard dans la parla mise sur le marclié. "-Kocent quatre vingt-treize, lequel enregistrement, mil neuf Tribunal élait de nature à donner lieu avee la sienne à la le sieur mill neuf Luc cent vingt-huit, de son produit a ét6 renouvelé le trente outre et un The janvier Coca-Cola confusion prohibée par lu loi, il est évident et en 6 : Company 4 eent vingt-luit; bénéilclaire de deux enregis- qu'elle avait implicitement conelu à T'illégalité la ca-Kola Mais attendu que 4 The Coca-Kola, a éto oblivéo de Company cst Ted en Halti, en date des de Tenrogistroment. sieur mill neuf Luc cent vingt-huit, de son produit a ét6 renouvelé le trente outre et un The janvier Coca-Cola confusion prohibée par lu loi, il est évident et en 6 : Company 4 eent vingt-luit; bénéilclaire de deux enregis- qu'elle avait implicitement conelu à T'illégalité la ca-Kola Mais attendu que 4 The Coca-Kola, a éto oblivéo de Company cst Ted en Halti, en date des de Tenrogistroment. de marquo donc, la faute du sieur Foueard, action on trements de cetle marque neuf et vingt- ATannulation fabrique du sleur Luc FOUCAKD :que de des débours produire sleur 'SOn Woucard lul dix-septr novembre mil centdic-neufe cent vingt-cing; juge, en déclarant suns oljet Paction Luc Fou- ERS ; que par SST le dit aux tertrois décembre, mil neuf de l'année mil neuf cent : premier The Coca-Cola Company' a alors que du "justico a causé un préjudice devant 1169 eure du code réparé civil; Attendu sieur juin Luc Foucard, fabricant de CARD n'avait renoncé cent Tenregtstrement vingt-luit et. n'a- mes des articles 1668 a et lleu do donner acte à vingt-luit, f"st élablia Port-de-Paix, mitsur! le dix-hult Août neuf par les voles légales Attendu quell n'y pas 4 de la rononeistion holswonsgaveuses. bolsson servant valt donné publicité u'Tho Coca-Cols Company 4 Koa-Kolan, marchéune) ou dite.rkec-kon-etett entralent les mots Koca- a la Faiudo renonelation, a faussement un excès appréclé de pou- du: sieur Foueard al la marque dito elvi ew ott d'une étiquette Foucard fit cette les falts de la cause et commis réserves pour dos poursuites lo dit slour Kola 1 Je sieur mil neuf enregistrer cent vingt-huit voir; sa déolsion sera annulée: de ni de ses cn coruenconcontr deux aolt pourquol Tribunal corroctlonnelles éhiquette 1T 66 Koca-Koca en second liou, qu'an a : dolt comme marque de fabrique 11 Attendu, Instance de Port-de-Palz le dobat : Foucard toute partia qut succombe Attendu. 4 The Coos-Cols a Compaxy Kocu-Kola" * Première port6 sur la quostion de savoir sl le mot Coca- uno Attendu qne aux dôpens: low considérant f ensrnse de pouvant fabrique préter à confu- Cola s ou t Koca-Kola." pouvalt constiluer Otre Par condamnée cos motifs, lo Tribunal, sur cnsse conelustonse et nnnule dus sleur Foucard slenne coinme constituant une concurren- dénomination générale d'artlcles: du Ministèro public, lo vingt-quasion avec la et lg vingt-neuf novem- Attendu qu'il ressort des falls at eireonstan- conformes 1o) Jugomont rondu ontro los partles par le' Tribunat ce déloyale, ilt cent, somsmation aU ditsleur Fou- ces du procès 4 The Coca-Cola. se conelustonse et nnnule dus sleur Foucard slenne coinme constituant une concurren- dénomination générale d'artlcles: du Ministèro public, lo vingt-quasion avec la et lg vingt-neuf novem- Attendu qu'il ressort des falls at eireonstan- conformes 1o) Jugomont rondu ontro los partles par le' Tribunat ce déloyale, ilt cent, somsmation aU ditsleur Fou- ces du procès 4 The Coca-Cola. Company" 41 a avril mll nouf cont vingt-nouf do on Nnst bre mil neuf sO vimit-lult servir de lu dile étiquette pu entendu d le mob compost Coea-Cols' : que cotto Première Instanee Torb-de-lais, : ordonne lu romlse du de ne : eard de ne plus fabriquer ou débiter décrire la composttion de Non prodult commeretales Koca-Kola HT' employés, comme bolsqul n'ést pas la dénomination nutu- do aturlibutions l'amonde déposéo : lul-même ou antre ou paPwes SOUN umedénotnlnation, quel. quailliecation relle du produl; consilluo une appellation E gazeuse prétant à confuslon avec la marque de conjue --- Page 6 --- LE MONITEUK "Kola Statuant Se trouvant à nouveau, dans dit que le mot : Kocala déposée par le sieur Luc l'étiquette cmployée et ADMINISTRATION pany marque 6 Coca-Cola 41 de Foueard The Coca-Cola présente Com- avec DES GENERALE déclaration ane telle cementextearement similitr.le ct légalement enregistr rée, CONTRIBUTIONS en vue du de du paiement de nature à donner lieu prononelation, avec qu-elle est droit del licence del confusion cette dernière à la l'exercice quence défense prohibéo au dit par sieur la loi fait en consé1030-1931, doit plus Luc AVIS qui être effec-" continuer ou par lul-môme, ses Foucard préposés, de em- ne tué du 1er au 20 PTE Koca-Kola serviteurs, dansson à faire usage du dit mot Impot Sur le Revenu Octobre proet de fabriquer ou vendro industric ou ses affaires, nExercice 1990-493; chain, sous ou aucune de autre peine payer sous une boisson; une tant à confusion avec! désignation ldite quelconque gazeuse preamende équivalentea condamne le dit sieur mnarque "Cora-Cola": 100/oen de Luc Foucard à deux eents Les Commerçants et indus- montant de ce droit, SrRE d'actes dommroecintatoue rejette la demanpour chany 4 : condamne The Coca-Cola Compa- triels qui paient que mois ou fraction à IRE d. sieur Foucard aux FImpôt sur le de mois wiAgt-cin liquides la sommc de 4 Cent vinzusix dépens Revenu str la base de la de retard. codt du présent centines arrêt. (G. 126.25), hon compris gourdes, lc valeur A insi jugé par Nous, locative des Au cas où ii y a des Emm. Bealivolr, Surin, Anselme, vice-président, logemenls (magachangeet Francis Salgado, Delabarre Pierre-Louk sins, halles, et mentsdanslesd du en juges, dépôts, ctc.) ler sdéclarations, des dix-neuf présence novembre de mil neuf audience cent vingt-neuf, pablique rains occupés, doivent formes sont à leur # Monsieur Marc Arty. ative des Au cas où ii y a des Emm. Bealivolr, Surin, Anselme, vice-président, logemenls (magachangeet Francis Salgado, Delabarre Pierre-Louk sins, halles, et mentsdanslesd du en juges, dépôts, ctc.) ler sdéclarations, des dix-neuf présence novembre de mil neuf audience cent vingt-neuf, pablique rains occupés, doivent formes sont à leur # Monsieur Marc Arty. laire disposition tance Commteaine de Monsieur du Gonvernement, avee substitut l'assis- leurs déclarations au au sus dit bureau. Jier. Ad. Lafontant, comnuis-grer. des Bureauj Ilest ordonné à tous Contributions le ler. mnettre ciers le présent arrèt huisienssur à ce roquis de tembre Sep- Port-au-Princc, le 11 du Mfinistere public exéention :aux offi1930, aut con- 1930. Aoûl première plustard, instance les tribunaux de dr mandants et autres d'ytonir officiers PisT de main la force : i tous com- formémenta Farticle7 dela loil ment prêter requis. main forte lorsqu'ils en: seront publique légale- du der Aoit 1921. Des En foi de quoi, la formest AVIS DOMANIAL signée par le vice-prerdent, minute du les présent arrêt est imprimées pourront ètre obte-, mis-greffer. juges ct le con- nues gratis à cct effel. Il est dénoncé à la vacance. par le Jabarre Ainsi signé : Anselme, E. Heauvoir, Surin, Le fait de Coliecteur les des Contributious à Fort-. fontant. Merre-Louis, F. Salgado et Ch. Ad. De- Latne pas faire de dé- Liberté, Philibert, habitations Rey, I'abre, Pourexpétition claration pour lous situées dans Pechereau, la Faugère, Bruze, conforme. Collationné : logements section rurale de BayaLe greffcr: additionnels ou ha. No. 1 de la commune H. DOUGÉ. être occupés devant berté. L'habilation de Fort-LiEnregistré à Port-au-Prince occupds pendant l'exercice dans la section rurale Drouineau, située vier mil neuf cent.trente, Folio le 60. vingt-trois Case jan- 1930-31, sera roux de la de Bas-Mariba. droit Registre tixe Uno deux 5 dles artes 250 du considéré com- et les commune de Ouanaminthe; ; gourdes 25 100. gourles. Deux droit judieinires. proportionnel Perçu trois : meune évidence de Iraude. habitations Dubasque, Lacroix, rayés nuls. renvois bons, neuf mols cune réclamation Au- Laporles Demier, situées Bolosse, dansl Delvache, Delbosse et pour réduc- de les sections rurales. Le Directenr principal de lions de la valeur Glodine et de Fond Blanc des com- : Marghinarat: locative ne munes de Caracol el de Terrier CYRUSSACREL. seraacceptée, passéle ler Il est donc accordé un délai de Rouge. tembre 1930. Toutel Sep- mois, à partir de la date de la première trois vente, ou cession liquidation, publication du présent avis. à tous ceux. DEPARTEMENT: DU COMMERCE d'un établis- qai pourraient prétendre y avoir des droits si aucuns il y a, Service des marques de senenallectantlendie desc con- leurs réclamations au pour présenter Tabrique el de tribuables, devra être tributions à Bureau des ConCommerce: ment égale- the, Caracol Fort-Liberté, et' Ouanaminsignalée au Bureau dee Terrier. liquidation, publication du présent avis. à tous ceux. DEPARTEMENT: DU COMMERCE d'un établis- qai pourraient prétendre y avoir des droits si aucuns il y a, Service des marques de senenallectantlendie desc con- leurs réclamations au pour présenter Tabrique el de tribuables, devra être tributions à Bureau des ConCommerce: ment égale- the, Caracol Fort-Liberté, et' Ouanaminsignalée au Bureau dee Terrier. Rouge ou àlAdEn vertu d'un arrangement Contributions. ministration Générale des Contribuintervenu entre le Sicur Damnclès amiable tions à Port-au-Prince, censio el The Cocu-Cola As- Port-au-Prince, le 11 Aout P'assé ce délai, ces habitutions serout constalé par acle en date du Company 2 1930. considérées doraine comme faisant partie du 1930au rapport de Me. Edouard Août crites privé de l'Etat et seront inset son Collegue, nolaires à la résidence Nénol au cadastre. de Porl-au-Prince, comportanl AVIS Rex A. cialion du dit Damoclés Ascencio renonDirecleur PINLEY bénélice de la marque de au SUR PAIEMENT DU DROIT Général des Contribulions, cako. DE dont il avail oblenu fabrique CoLIGENCE trement au Département du T'enregis. AVIS le 23 Ontobre 1928, sous le Commcree No. 50 Novembre pablie danslédition du Moniteur du 29 et des L'Administration Générale Conformément à l'article 15 de la. 1928, No. 07, Contributions rappelle aux loi du 14 Juin 1841 sur les successions lle esl porl6 à la connaissance des contribuables vacantes, les créunciérs de la succes1éressés et du pablic en général in- le ralement étrangers, (éné- sion Adonnette Charles (chue à la vadit enrogistrement est et demeure que quelconques, cance sont invités à présentor leurs tinulé. anonl pour devoir de quils lai tres de créance à cet oflice dans au déle 30 faire, avant de aix mois. Port au Prince, le fer, Septembre Septembre prochain, au Pétionville, le 30 Juillet 1930. Burcau des 1930. Contributions, leur P.J. MEXILE fils Préposs des Contributiona de Pitionrille, --- Page 7 --- LE MOAITEUR Il est dénoncé à la vacance, par A Haitien ou à Milot ou encore à l'Ad- des Contributions, exerçant les de foac- PEm Générale des Contribu- tions de Directeur particulier gent des Contributions de Milot, une ministration dans les for- registrement aux Gonaives, a fait choix quantité de terre mesurant 400 hecta tions, à Port-au-Prince, de Monsieur D. Charles Olivier, comme res environ, dépendant de l'habitation mes prescrites par la loi. commis pour les actes releBordes située dans la section rurale de Passé ce délai, les terresen question siguataire seront considérées comme biens de vant du Bureau de T'Ehregistrement Perches de Bonnet, commune de Milot, des Gonaives et Mr bornésau Nord par une rivière séparant l'Etat et inscrites sur le cadastre de la qu'en conséquence de Ia Commune de R. l'habitation mes prescrites par la loi. commis pour les actes releBordes située dans la section rurale de Passé ce délai, les terresen question siguataire seront considérées comme biens de vant du Bureau de T'Ehregistrement Perches de Bonnet, commune de Milot, des Gonaives et Mr bornésau Nord par une rivière séparant l'Etat et inscrites sur le cadastre de la qu'en conséquence de Ia Commune de R. A. Gravel répond comme P'habitation Bordes de la Commune de Milot., sienne propre de la signature de Mon-. la Plaine du Nord, à l'Est et au Sud le 24 Tévrier 1930. sieur D., Charles Olivier. Le présent par Thabilation Baubert Petite Place, Port-au-Prince, n'annule en rien l'avis précédent cor et à. l'Ouest par l'habitation Ducros. cernant Mr. Samuel Denis, qui est Conformément aux dispositions de commis signataire du dit sieur R. A. la ioi du 26 Juillet 1927, il est accordé AVIS Gravel au même titre que Monsieur D. un délai de trois mois à partir de la Pixley Direc- Charles O.ivier. date de la première publication de la Je, soussigné, Rex A. présente, à tous ceux qui pourraient teur Général des Contributions. exerRex PIXLEY prétendre avoir des droits, si aucurs çant les fonctions de Directeur PrinciA. ilya, pour présenter leur réclametion I pai de T'Enregistrement. avise le pablic! Direcleur Général. au Bureau des Contributions au Cap- que Monsieur R. A. Gravel, Collecteur - Tondeur bornée N : par Stéker Dorléans 18 Uct. DEMANDES DE FERME PRODULES In me Charlotin, S: par CONFORMEMENT A LA LOI DU 96 JUILLET 1927 I'Nglise, E: par Mile. Clairnélie Duverger, DATES O: par Laiza Dorléans. SITUATION NOMS de la présentation Commune de Une propriét6 de 11 m des Dessalines, environ de façade sur DES BIENS: CONTENANCE : DES SOUNISSIONNAIH S: demandes: rues Palais et 22 u environ de proIupuy. fondeur bornée,N : pRr Estella Excellent 18 Oct, Gde-Saline, Un emplacement mela rue Dapny,S:par qui rue bord-de- surant 12 mètres envide droit, E: : par la rue mer. ron de façade sur une dal Palais Salomon ou Grand' Jean- 'rue, profondeur de 9 mè- A. Numa 9 Oct. 1929. 0 : par trea, borné au Nord Lonis. Une de 2 h a par Alphisine Kénol, Commune de quantité au Sad par un fort, à Dessalines,hab de terre bornée, N: par Alcius Déus 18 Oct. 1929. l'Est par an emplaceCoupe:à-Linde. l'Etat,S : par PEtat,E: l'Etat. ment communal et à par PEtat,0:par lOuest par la rue bord Commune de Une quantité de 1 h a de mer. Dessalines, de terre bornée,N : par 4e. sec. hab. TEtat, S: par Catule 18 Oct. 1939 Gde-Saline, Une propriété mesuCoupe-à-Linde. Alcide Pierre, soumis- David Vincent 1ère section rant 1 b. à-Linde. l'Etat,S : par PEtat,E: l'Etat. ment communal et à par PEtat,0:par lOuest par la rue bord Commune de Une quantité de 1 h a de mer. Dessalines, de terre bornée,N : par 4e. sec. hab. TEtat, S: par Catule 18 Oct. 1939 Gde-Saline, Une propriété mesuCoupe-à-Linde. Alcide Pierre, soumis- David Vincent 1ère section rant 1 b. 29 de' terre, sionnaire de lEtat,E: : habitation bornée au Nord par par l'Etat,O:p parl'Etat. Latapie. Dorcine Dorcelan, Bean- au Commune de Cne propriété d'enviSud vil,à par-Joseph U'Est par Veuve Méline Fils-Aimé 9 Oct. a P-au-Prince, ron 40 métres de taçade Léoquand et à l'Onest Angle des sur 60 mêtres de propar Lavalin St-Louis. Rues des Ca fondeur, bornée N, pur 28 Oct. sernes et Ma- la rue des Casernes S, Emmannellpagène 1999. Grande-Saline Un emplacement megasin de l'E- par divers occapants : rue Riveraine. surant 8 mètres envitat. E, cupée par la propriété le Dr. Scott; ocgv ron de façade sur une par rue du profondeur de 12 mèO, par la Magatres envirou, borné au Daltisène D'Haiti 9 Oct. 1929. sin de lEtat. Nord par qui de droit, 6 45 au aa Sud par PEtat, à Commune de ha. bornés de droit, PErt par l'Artibonite Pt-Rivière Nord par fleuve de à la RiP"Artibonite au Sud par ac 1e et. TOuest par l'Artibonite, à l'Est et veraine. hah.Robuste, l'Ouest T'Etat Saieh Simon 12 Mai 1930. 2e. sec. rurale. à par Grande-Salire Un emplacement meFlaîtien, inoccupé. rue des Spé- surant 9 mètres envide 12 ha. 90 bornés au culateurs. ron de façade sur ane Commune Nord par le terrain ocprofondeur de 10 mèSaint-Marc Gardère, cupé par Chutelas Gestres environ, borné au hab. sé, au Sud et à lEst Louis Dufresne 14 Ma 1930. Nord par Turenne Jn4e.sec.rurale., le terruin ocenpé Noil, an Sad par la par Joeeph Elisée età rue Travensiere,à l'Artihonite et P'Eat à Dame Yve.Gillot 9 Oct. par lOuest par le reste de var 1Onert par la rue des la dite babitation. Spéculateurs. Commune de 6 ha. 45 dépendant de Dessalines, l'habitation Coupe àCommune de Une "antité de 1 hu. hab. Linde, située dans la Dessalines, 29 a. environ de terre Oet Lindo. Coupe-A- 40mo woction rurale de 4e. sec. hab. boruéo N: por Athn- Berno M. RomGns 11 Dessaliner, bornés an Charlea Durléave 29 Mare 1930 Coupe-a-Linde.: smwd.bokhemp.Rger Nord par lonsina DOus PEt,E: : par l'Etat,O: droits de l'Rrat,an par : Eiat. anx Snd par li portion oecupds par' VirgileJnste,' Commune de' Une propriét6 de 24 in à T-Rat ut A lOuent pur qessalines,rue environ de façade snr l'Etat. bornés an Charlea Durléave 29 Mare 1930 Coupe-a-Linde.: smwd.bokhemp.Rger Nord par lonsina DOus PEt,E: : par l'Etat,O: droits de l'Rrat,an par : Eiat. anx Snd par li portion oecupds par' VirgileJnste,' Commune de' Une propriét6 de 24 in à T-Rat ut A lOuent pur qessalines,rue environ de façade snr l'Etat. Charlotin, 24 na environ de proV --- Page 8 --- LE MONITEUR au Sul rar le tarrain ritiers Vme Arir 8 Gast ton. Commnune de 10 kectares environ, cecupa par Lorquet Ar1er Jui'let 1930. Dessalines, dépendant de Phabitacher, à 'Est encora D8l I hab. Coupe-à- tion Coupe-à-Linde siLorquet Archer et à Linde. tuée dans la 4e.section la rue R6rurale de Dessalibes, l'Onest par bornés au Nord par D. publicaine. Marcelin sonmission- Seulmot Datus 29 Mars 1930 Comm unedes Une propriété mesupaire de l'Etat, an Sud Gonaives, rant un hectare envipar Eliodor D. Pierre hab. Hatie, 2è ron de terre boruée au soumissionnaire de T'Esec. rurale. Sud Nord pai l'Etat, à I'Fst au Etienvil Etier ne ler Jnillet tat, àl'Est par Eliodor parlKtat, i'Etat et à l'Ouest D. Pierre sonmissionpar) par T'Etat. 1930. naire de PEtat et à Commune des Une propriété mesn. l'Ouest par l'Etat. Gonaivrs, rant 2 hectares enviCommune de 2 ha. 59 dépendant de hab. Lassère, ron de terre, burnée au Dessalines, l'habitation Coupe-àoeme. sec.ru- Nord par Alexaudi1920. hab. Coupe-à-Linde située dans la rale del la Pe Pierre Charles, an Sud rles Linde 4ème section rurale de tite Rivière par T'Etat, àl'Est par Alexandre Pre-Chr 14 Juil. Dessalines, borués au Louis Fhanor ler Avril 1930 des Bayonnais. l'Etat et a l'Ouest par Nord par. Catule A. 1'Etat. Pierre aux droits de Communs drs Une propriété mesuPEtat, aa Sud, i PEst Gonaives. rant un hectare enviet à l'Uuest par l'Etat. habitation ron de terre, bornée aa BOIS Lous, Noril parrEtat.aa Sud Commune de Une propriété mesu3eme sec de par une propriété inPt-au-Prince, rantenviron 40mètres la Pelite Ri- conune, à T'Est par Vareste Aristilde 14 Jaillet à sizoton. de façade sur 30 mèvière des Ba- l'Etat et à lOnest par 1930. tres deprofondenr) boryonnais. PEtat. née au Nord par le Commune des Un emplacemeut meIeste de la propriété, Alfred Desmornes 12 Avril Gonaives, rue suraut 7 mètres enviau Snd par la ronte 1930. Poudrière. ron de façade sur 30 Port-au-Prince à Léomètres environ de progane, à l'Est par la fondeur bornéau Nord propriété occupée par par (6cileIn-Numa Jac Alexandre Féquière et ques et TEtat, aa Sud Lehey Bordenave 15 Jnillet à l'Ouest par la propar l'Etat occapé par 1930. Gonaives, rue suraut 7 mètres enviau Snd par la ronte 1930. Poudrière. ron de façade sur 30 Port-au-Prince à Léomètres environ de progane, à l'Est par la fondeur bornéau Nord propriété occupée par par (6cileIn-Numa Jac Alexandre Féquière et ques et TEtat, aa Sud Lehey Bordenave 15 Jnillet à l'Ouest par la propar l'Etat occapé par 1930. priété uccupée par la Vilciné, à PEst par Nationale. Paul Mingo etal'Ouest Commune de 2 hect. 58 dépendant par la rue Pondrière. Dessarines. de Phabitation CoupeCommine de Une proprieté mest-, hab. Coupe-à- à-Linde située dans la P.an. Prince, rant is pieds de fas, Linde. 4èue section rurale do Léodore Décius Pierre 30 Avril rue Schultz. çade sur une prefon: A Dessulines, bornés au 1930. deur de 50 pieds horNord,au Sad,à l'Onest néean nord par la rue par l'Etat et à 1'Est Schultz pro.ongée, au par David Vincent, Sud par an terrain ocfermier de 1'Etat. cupé par Mr. Edonard B. Louhidon 30 Albert, à l'Eet parle' Mme. Commune de Cinq hectares environ terrain occapé pxrMr: Dessalines, dépendant de PhaoitaRadlein et i lOuest hab. Coupe-à- tion Conpe-à-Linde sipar le terrain uceup6. Linde. tnée dans la de section par Mme Friuçoix Mevs. rurale de Des-alinee, des Uue propricré, mesnbornés an Nord par' le Diogène D. Marcelin ( Commune Gonaives. 3e. Ta n t z curreany de reste et l'Etat, au Sud section Petite terre, buinéean Noril, Jeanty Noël ler Août 1930. par le sonmissionpaire rivière des an Sud, à l'Est età Seulnot Datus, à l'Est Bayonnais, ha- J'Oaest par TEtat. et à l'Ouest par VEtat. bitation MarCommunede Une propriété mesugot Communedes Forestier. Une proptiété meru. Pétionville rant 191 m 50 de façade Gonaives, 3e. raut 1 hect: de terre, rue Magay sur 39 mètres de prosection Petite bornée an Nord, an Mme. Joseph John 3 ( No 1. fondeor, b o r n 6 e an lierre Louis Irart 30 Avril rivière des Sud,àl PEst et à l'Ouest Nord par la rue Biaupar l'Etat. vais, au Snd par le Bayonnais.ha- CaNo 2, A l'Est par la 1930. bitation rae Magny eti à YOaest chotte. Commune des Une propriéto mesu. par le No 16. Gonaives. rant1 hectare environ Commune St- Un emplacemnent me3e. sec. de la de terre, bornée aw M chel de l'At- surant 8 metren defnPetite rivière Nord. an Sud, A FEtat. l'Est Mme. Charlestine Charleston talaye, rue Ré- çade sur une profon1930. des Bayonnais et à lOnest par 3 Aoilt 1930 noion: No 19-1. dear de 6 m. borné au G Aarons 27 Mni hab Cachotte. des Une mesuNorl par la rue) Bonne Georges Commune propriété de Eapéranco, au Snd par Gonaives, rant I hect. terre, au Denis Birmingham, à 30. 'Est Mme. Charlestine Charleston talaye, rue Ré- çade sur une profon1930. des Bayonnais et à lOnest par 3 Aoilt 1930 noion: No 19-1. dear de 6 m. borné au G Aarons 27 Mni hab Cachotte. des Une mesuNorl par la rue) Bonne Georges Commune propriété de Eapéranco, au Snd par Gonaives, rant I hect. terre, au Denis Birmingham, à 30. sec. dela horuée au Nord, PEnt par Muse. Theire Pet te riviare sud,A l'Est et à l'Onost Borgolla Jn-Lonia 5 Etienne et A lOnert des Bayonnais par lEtat. par le rente de la prohab, Cachotte. dos Un demi carronn de priéte. Commune (ionaives, terre env.ron, boruo Portail Une propriété fonds 1o et 3e. sec. de la' an Nord par le graad . gaint-Joseph batinses ineaorant Petite-rivinre chemin pablio, au Sad Paateur Jules Jn-Baptiste 1930. PL-au-Prince pieda de facade xur une des Bayonnafs à PEst ot à lOnest par lt Aont profondenr de 30 piedn, hab. Morelle. lEtnt. bornée an Nord par le VIRGILE VALCIN: terrain ocenp6 par le lex 116. hutaerne-leptate Natiouale- Directeur: ur Joeeph. Albertioi, Mare tiaston, pour