--- Page 1 --- Jcudi 28 Aoûl 1930 PORT-AU-PRINCE 85ème Année No 70 D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE C. BRUN ETTA : : : FDPT SPTASSER0EXXRACSE AFSS StELEACE SS ERTE : 1. Les soussignés. dimént autorisis, DECRET conviennent, aut nom des Gouvernements Sommaire: : qu'its représentent. dapportérau Stalat interde Justice encelle de six années de: travans PETAT de ia Cour permanente qui sont inAreshenmmainnt ans de travaux forcés IE CONSEIL nationale les amo ndements orers l: prine de seize Luxé Felis. dans Fannexe au present Piolocole pea.onceecontr re les sicur ie Prnocole d. rloait Sation diqués font lobjet de la résolttion de Deeret parl lequel demeure sanetionné coneernant la Moorptatlest ponroles el qui de la Sociélé des Nations du - gne à Geoève 'e :4 Septemnbre 1920 de Jusntie Passemblée 1929. revision du sratut del la Coar Dermnente 14 Septemhre textes Proteeo ey annese Le Protocole, dont les siee Internationale. Jes conseils communanx de: Yu l'article 42le la Constitution: 2. présent feront également ioi, Arrêtés par lesquels Cerea la Sonre:el lescom. a lieu d'approo- francais et anglais de lous lssiLassalo Mont Orsanise. Sa tron et de Plaisances in Considérnt qu'il y sera soum S ala signature missions con murales e Sleetnsignda (enève, le 14 du Protocole du 16 Décembre vitent les eitoyens joniseant de la esparite qui sont verle Protocole concernant la ievi- gnataites est annexé le Slatut de la rale i se faircinserire sur les reeistres depuis Septembre 1929, Cour Permanente 1920, anquel de Justiee internatioourerts à eet effet aux ilôtels comanunaus sicn du Statut de la Cour perinonente ainsi celle des Etats- Cnis d'Ale ler. Aoilt 1930. Séancu du 2 Janvier 1U. de Justice Internationale, nale, qua CONSEIL DI ETAT do 75.000 gourdes de mérique. sera retifié. Les Procès verbal de bratement Nationale de la DECHETE: 3 Le pré-ent Prolocole billets détérioiés de ia Banque instrumgents de ratilicntion: seront déposés, 1:30, République a'flasti. Article Jer. Est et demeure sanc- si pusaille avant le ler septembre de Avis. Genéralo des Contributens, tionne sortir son plein et entier entre les mains du seeretaire en général informera Administration le pour sigué à Genèvelel4 la Sccicté des Xations qui cl les Elats elet Protorole concernant la Révi- les membres de la Sociélé Pacte. Septembre 1929, Cour Permanente mentionnés dans l'annexe au sion du Statut de h L. Le présent Prolocole entrera cn viARRÉTS de Justice Inlernationale. gueur lc lerseplembre 1930 à des condition Xations Article 2. Le présent Décret auquel que le Conseil de la Société de la Soest annexée la copie du dit Protocole se soil assuré que les les Membres Etat- mentionnés sera et exéeuté à la diligence ciété des Nations ct ratifié EUGENE ROY publié d'Etat des Ielations dans Tannexe au Pacte, qui auront des Secrétaires chacun en du 16 Décembre 1920, mais PAPSIDENT. ations Article 2. Le présent Décret auquel que le Conseil de la Société de la Soest annexée la copie du dit Protocole se soil assuré que les les Membres Etat- mentionnés sera et exéeuté à la diligence ciété des Nations ct ratifié EUGENE ROY publié d'Etat des Ielations dans Tannexe au Pacte, qui auront des Secrétaires chacun en du 16 Décembre 1920, mais PAPSIDENT. DE LA RÉPEDLIOCE Extérieures et de laJustice, le dont Prolocole la ratilication surle présent Proloalnen. de la ce qui le concerne. cole n'aurait pas encore été recue à celle en Vu l'article 75, gème. Donné au Palais Législatif, à Port- date, ne font pas d'objection à Pentrée de a Constitution, le 5 Août 1930, an 127eme des amendements: au Statul au 1860 sur au-Prince, vigueur dans lannexe Vu la loi du 24 Septemhre de de lIndépendance. Cour qui sont indiqués le droit de gràce et de commutation LorIS ETHEART. préseni Dès Prolocole. Tentrée en vigueur du présent peine. d'Etat! Le Président: 5. les nouvelles dispositions feSur le rapport du Secrétaire Léon Alfred, Léonce Protocole, du Statut adopté en 1920 cl de la Justice, Les Serrétaires: ront parlie desarticles primitifs. obArrête : Williaw. les jet uispositions de la rèvision, seront abrogées. liest ler Janvier 1931, Article ler. La peine de seize ans AU NOM DE LA REPUBLIQUE. entendu continuera que, j-squ'-u à exereerse. foaclions de travaux forcés prononcée coutre laCour aul Statut de 1920. le sjeur Luxé Félix par. jugements des du Le Président de la soit République revêtn du ordonne Scean de :: conforn.ément 6. Dès Pentrée cll vigueur du présent de Tribunal criminel de Suint-Marc le Déeret ci-dessus et exécuté. loute acceptition du statut 29 Octobre 1928 est commuée en République, imprinsé, pabli6 Protocole, du Statut 26 et forcés. à Port-an-Prin- la Cour S gnifiera acceptation celle de six années de travaux Donné an Palnis Xational, 127ème de Pindlépen- revisé. les Art. 2. Le présent Arrêtésera publié ce,' lo 8 Août 1930, an 7. Aux lins du prèsent seront Protocole, daus la et exécuté à la diligence du Secrétaire dance. EUGI ENE ROY. Etats-Unis d'Amérique- qu'un Elat ayan! ratifis le d'Etat de la Justice. même positiou du 161 Décembre 1920. National, à Port* Par le Président: : Protocole de Donné au Palais an 127e de Fait a Genève, le quatorzième jour en au- Prince, le 22 Août 1930, Le Secrilaire dElat dlus Relations Bielé- Septembre mil neuf cent vingt-tieuf, dans IIndépendance. rieures: un seul exemplaire qui sera de deposs la Socièté EUGÈNE ROY. les archives du Secretariat adresF. BERNARDIN des Nations. Le Secrélaire général aux Purl lel Président : d Elat de la Jastico: sera des copies Socièle certillées des conformes Nations et aux. d'Rlut de lu Justice:. Le Secrêtrire Membres de la PacteLe Secrélaire E als' mentionnés duns Pannexe,au ERNEST DOUYON Ex. de deposs la Socièté EUGÈNE ROY. les archives du Secretariat adresF. BERNARDIN des Nations. Le Secrélaire général aux Purl lel Président : d Elat de la Jastico: sera des copies Socièle certillées des conformes Nations et aux. d'Rlut de lu Justice:. Le Secrêtrire Membres de la PacteLe Secrélaire E als' mentionnés duns Pannexe,au ERNEST DOUYON Ex. VOLEL, --- Page 2 --- LE MONITEUR UNION SUD-AFRICAINE_ ALLEMAGNE Eric H. Louw. ANNEXE AU PROTOCOLE DU 14 SEP- En cas de AUSTRALIE W. Fr. GAUS, TEMBRE 1929 Nouvelle doute, la Cour décide. AUTRICHE Dr. HARRISON MOORE. Les rédaction de l'article 17. BELGIQUE. Marcus LETTANIED. AHENDEMENTS exercer membres les de la. Cour ne peuvent BOLIVIE Henri ROLIN. ou fonctions d'ageni, de BRENIL M. DE A. CONTADELLAS. AU STATUT DE LA COUR Ils d'avocat nc dans aucune affaire. conseil OLANDERBETACNE PINENTEL BRANDAO. DE JUSTICE PERMANENTE d'aucune peuvent affaire participer dans au règlement ET IRLANDE DU NORD INTERNATIONALE antérieurement laquelle ils sont ainsi toutes parties de 23. Les 25, articles 3. 1, 8, 13, 14, 15, 16, 17, conseils ou avocats intervenus de l'une comme des agents, RETATTE membres Brilannique non placés 26, 27, 29, 31, 32 el 35 sont rem- membres d'un tribunal parlies, ciélé séparés de la SoNouvelle par lcs disposilions suivantes : national, d'une national, ou interdes Nations Arthur La rédaction de Particle 3, à tout autre titre. commission d'enquête ou BULGARIÉ Vladimir IgNDEnSON. bres. Cour se compose de quinze mem- Ea cas de doute, la Cour CHILI CANADA R MoLLorP. Nouvel article Nouvelle rédaction de Particle décide. 23. CHINE Luis V. DE PONTO-SEGCRO. DANDURASD. 4. La Cour reste toujours en fonction, COLOMBIE CHAo-Cnu Wu. Les membres de ia Cour sont élus dont excepté les pendant les vacances DANEMARK Francisco. Jesé URHUTIA. liste TAssemblée de et par le Conseil sur une par parl la Cour. périodes et la durée judiciaires, sont fixées REPLBLIQUE DOMINICAIRE" (1-org COHN. groupes nationaux personnes de la présentées par les L.es membres de la Courdont les ESPAGNE M. L. VASQUEz.G conformément aux dispositions Cour dArbitrage, sC trouvent à plus de cingjours de foyers ESTONIE C. BOTELLA En ce qui concerne les suivantes. ge normal de La Haye auront voyaFINLANDE A. SCHMIDT. Sociélé qui ne sont pas Membres de à ia pendamment des vacances droit, indéA.S Tro Cour permanente représentés la tn congo de six non judiciaires, à - FRANCE. llenri KOSKINEN. de candidals seront dArbitrage, Irs listes réc des mois, tous les compris la duGRÈCE FRONAGEOT. groupes nationaux présentées par des Les membres voyages, de la Cour trois ans. ont voyaFINLANDE A. SCHMIDT. Sociélé qui ne sont pas Membres de à ia pendamment des vacances droit, indéA.S Tro Cour permanente représentés la tn congo de six non judiciaires, à - FRANCE. llenri KOSKINEN. de candidals seront dArbitrage, Irs listes réc des mois, tous les compris la duGRÈCE FRONAGEOT. groupes nationaux présentées par des Les membres voyages, de la Cour trois ans. GUATEMALAL Luis V.DE PoRrO POLITIS. leurs désignés à cel ellet par moins de congé sont tenns, à HAITI Luc StGURO. conditions Gouvernements, que celles dans les mêmes pour cause de maladie régulier, d'empéchement ou HONGRIE Ladislas DONINIQUE. membres de' la Cour slipulées pour les grave dament autre motif INDE Md. GAIZAGO. ticle 14 de la d'arbitrage parPar- detrea tout moment justifiéauprès à la du Président, ETAT LIBRE D'IRLANDE JJABIBULLAI. 1907 sur lc règlement Convention de La ifaye de la Cour. disposition de ITALIE John A COSTELLO. flits internationaux. pacifique des con- Sauf Nouvelle rédaction de l'article 25 LETTONIE Vitlo:io Charles SCIALOJA. blée, En surl labsence la d'accord spécial, P'Assem. Cour exerce exceplion ses expressément prévue, la LIBERIA DUZMANS. les conditions propositiondu Con-cil, plénière. allributions en séance LUXENBOURG A. SOTTIE. àl l'élection des ausquelles membres participer réglera Sous la condition le NICARAGUA Francisco TORRES BsCH. Elatqui, tout en ayant Jt la Cour un juges disponibles pour que constituer nombre la des NORVEGE Arnold RAESTAD, F. de la Cour, n'est pas Membre accepté le de la Statut nes soit pas réduit à moins de onze, Cour MWNSLEARLANDÉ PANAMA C.J. PARR. ciété des Nations. So- selon Règlement de la Cour pourra prévoir le PARAGLAY J.I DARONENEM Nouvelle rédaction de l'article 8. un ou plusieurs les circonstances et à lour de rôle, que PAYS-RAS R.V.CAmLLmes DE BEDOYA L'Assembléc et le Conseil pensés de juges pourront être disPEROU Mar. V. EysiNGA. lion indépendamment des l'un de l'autre procédent à l'élecsiéger PERSE H. CORNEJO. Nouvelle membres de la Cour. sant Toutelois, pour le quorum de neuf 2SC suffiPOLOGNE M. P.P. KrranGI. L.es membres rédaction de de Particle 13. Nouvelle constituer rédaction la Cour. Rowrwonowser S. neuf: ans. la Cour sont élus pour Pour les aflaires concernant de l'article 26 PORTUGAL. Prof, Dontor RUNDSTRIN. J. LonO Ils sont rééligibles. et dans spécialement pour les affaires le travail, ROUMANIE D'AVILA LIA. placemônt. Ils restent en fonction jusqu'à leur rem- de Versailles la partic et XIII les (Travail ) du Traité visées. SALVADOR .. Guslavo ANTONTADE. GLERRERO. continuent de Après connaitre ce remplacement, des ils tes des autres traités parlies de cortespondanBOYAEME DES SERBES, ils sont déjà saisis, aflaires dont slatuera dans les conditions paix, la : Cour CHOATES ET SLOVENES En cas de démission d'un membre LaCourconstilter ci-après I. Cour, la démission sera del la de trois années une pourchaque période SIAM CHOUNENKOVICH. Guslavo ANTONTADE. GLERRERO. continuent de Après connaitre ce remplacement, des ils tes des autres traités parlies de cortespondanBOYAEME DES SERBES, ils sont déjà saisis, aflaires dont slatuera dans les conditions paix, la : Cour CHOATES ET SLOVENES En cas de démission d'un membre LaCourconstilter ci-après I. Cour, la démission sera del la de trois années une pourchaque période SIAM CHOUNENKOVICH. sident de la Cour, pour ètret adressée au Pré composéede cinq, juges chambre spéciale SUEDE E. Manis vON VARNVAIDFA: Secrélaire général de la transmise au compte aulant que désignés en tenant. SUISSE WURTESBRNG. tions Société des Na- criptions de Particle 9. possible, Deux, des presTHER-ANTOVAQUTE Zd. FIERLINOER. MOTTA Cetle dernière notification en outre, désignés pour juges seront, URUGUAY cance de siège. emporte va- des jugesquise remplacer celui VENAZUELA A. GUANT. Nouvelle lité désiéger trouverait danstimposeibe C. ZUNETA. 11 est rédaction de l'arlicle 14, celle chambre Surla demande desparties, Copie certifiée conforme cants selon pour la va méthode aux sièges devenus va- demande, la Cour slaluera. A défaut de celte : mjère élection, sous réserve suivie de pourla pre- niére. Dans les deux siégera cas, les en séance pléGenève, le 12 Oclobre 1920. lion ci après : dans le mois qui la disposi- assistés de quatre assesseurs juges sont vacance, le Secrélaire suivra la siègeant à leurs côlès avec techniques Pour le Secrélaire des Nations général de laSociélé live ct assurant voix consultagénéral : crite par Taricle procédera 5, el la à l'invitation date pres- des intérêts en cause. une, juste représentation Iltisille, session. sera lixée pari le Conscil dans sa d'élection première dans Les assesseurs techniques sont choisis Conseiller juridique du Secrélariat: Nouvelle de chaque cas spécial d'après les regles Lc membre rédaction de la de Particle 15. liste procédure visées a Parlicle 30, sur une Illisible cement dun membre Cour dont élu en le rempla- vail d'Assesseurs *, composée pour de noms litiges de traPour copie conforme n'est pas expiré achève le terme mandat raison de deux présentés a : dat de son prédécesseur. du man-. Sociélé des Nations par chaqic ct dun Membre nombre de la Le chef de Division au Les Nouvelle rédaction de Particle' 16. présenté par le Conscil égal Lolalions Lusliricures: : Départenent des membres' 'de la Cour ne du Bureau international d'administration du Travail. exercer aucune fonction politique peuvent ou ad- Conseil désignern par moitio des Le F. COURTOIS, ministrntive, ni se livrer à aucune sentants des travailleurs ct par repréoectipation de caractero professionnel. autre représentants des patrons pris surla moiliédes. liste prévuc A l'article 412du Traits du Versail- --- Page 3 --- LE MONITEUR français et langlais. Si les parlies sont deux des membres de la Cour com- d'accord pour que toute la procédure ait Tes etl les articles correspondants des au- lieu, posant la Chambre, de céder leur place lieu en français, le jugement sera pronontres traités de paix. vi- aux membres de la Cour de la à nationalité defant ou cé en cetle lingue. des. liste prévuc A l'article 412du Traits du Versail- --- Page 3 --- LE MONITEUR français et langlais. Si les parlies sont deux des membres de la Cour com- d'accord pour que toute la procédure ait Tes etl les articles correspondants des au- lieu, posant la Chambre, de céder leur place lieu en français, le jugement sera pronontres traités de paix. vi- aux membres de la Cour de la à nationalité defant ou cé en cetle lingue. Si les parlies sont ait d'ac- lieu Le recours à la proceluresommaie ouvert des partiès intéressées et, spécia- cord pour que toute la procédure en sée à l'article 29 reste toujours en cas d'empéchement, aux juges en anglnis, ic jugement sera prononcé dans les affaires visées à Palinéa lc premier deman- lement désignés par les parties. font cause cette langue. la du présent article, si les parlies Lorsque plusieurs partics pour l'appli- A défaut d'un accord les fixant langue pourdent. commune, elles ne comptent, dont il sera fait usage, parties celle Dans les affaires concernant le travail, de calion des dispositions qui précedent, la Cour que ront employer pour les plaidoiries et le Bureau international aura In faculté pour une scule. En cas de doute, des deux langues qu'elles préféreront, en français fournir à la Cour tousles renseignements cC décide. il est dit aux Parrèl de la cour scra rendu la Cour désignera nécessaires et, à cet emreh,lebirecheurdes de toutes Les juges désignés, 2, 3 el comme 4 du présent article, ct en anglais. En celui ce cas, des deux lextes qui Burean recevra commmuication par paragraplies des en même temps les pièces de procédure présentées doivent satisfaire alinéa aux 2; 20 presceriptions el21du présent fera foi. à la demande de toute écrit. rédaclion de Particle 27. articles 2 lls : 17, à la décision dans Iat Cour pourra, l'emploi d'une langue Nouvelle le transitel Statul. participent de égalité avec parlic, autoriser ou l'anglais. Pour les affaires conceraant pour des conditions complète autre que le frança's de T'article 40. les communications. et spécialenent XII (Ports, leurs collègues. de Particleng. Xouvelle rédaction devant la Cour, les aflaires visées dansla ferrées) parte du Traile de Xouvelle? rédaction de la Cour recoivent un Le-aflaires soit sont portées notification du comVoies d'ean, Voies Les membres selon le cas, par adressées Versailles et les parties eorrespondanies la Cours slatuera traitement annuel. tine aliocation an- : promis, soit P r une requete, cas. T'objet du Tles autres traités de paix, Le président recoit au Grelle: dans les deux cause doivent dans les conditions craprès : chaque pe- nuelle spéciale. regoit ane allocation afférend et les parties en La Cour constituera, une pour, chambre spe- Le vice-president jonr oût il remplit étrei indique-. cemde immédiatement riode trois annécs. désigoés en spéciale poor de chaque, Le Grclledonne tous interessès. ciale romposée de cing juges possible des les fonctions présilent, par de municationde la requéteit les Membres tenant comple aulant Particle que 9. Deus juges L.es juges designés les appliration membres de la Il en informe gtenent Tentremise preseriplions. de Tarticle 31, autres une que indemnité pour cha- de la Socieledes Sations ainsi par les Etats seront, en outre, désignés pourremplacer dans lim- Cour, recoivent Jeurs fonctions. iale romposée de cing juges possible des les fonctions présilent, par de municationde la requéteit les Membres tenant comple aulant Particle que 9. Deus juges L.es juges designés les appliration membres de la Il en informe gtenent Tentremise preseriplions. de Tarticle 31, autres une que indemnité pour cha- de la Socieledes Sations ainsi par les Etats seront, en outre, désignés pourremplacer dans lim- Cour, recoivent Jeurs fonctions. du Serrétaire géneral. devant que la Cour. celuidesjuges qui se Trouvemil demande des que jouroil ils exercent ct indemni- admis à ester en justice est rempoesibilite de sièger. Sur la statuera. A di- Ces traitements, allucations de la Société Le lexle anglais de Partiele 45 cellc chambre la Cour siègera tés sont fixés parT-Assembicn du Conseil. placd par la disposition suivante: the control de celle demai de, le dosi- des Nations sur la propesilion diminués la The hearing shall be under ET séance plénière. Si Irs parties Ils ne êirc pendant or, ifhe is unable to en Cour le décide. les juges. sepenvent des of the President is Hite rent, out sila assesseurs iechni- durée fonctions. du Greflier esl fixé par side, ofthe Necircsdimttnmtest shall ront assistés de quatre. avec voix con- Le Iraitement de la Cour. to preside. the senior judge present ques *iAgeant à leurs côtès P.Assembleée sur la adopté proposition par PAssemblée preside. dans le texte sultative. seront choisis Un reglement dans lesquelles les llin'y a pas de chungement Les assesseurs techniques d'après les règles fixe les sont condilions allouées aux membres f"ts Trançais.) suivant est ajouté dans chaque cas visées spécial à Tarticle 30, sur une sions Cour el au Greffier, ainsi que les condi- la Lc nouveau de la chapitre Cour: de procedlure pour litiges de transit dans les membres de au Statut -- AvIs Jiste < d'Assesseurs de tions lesquelles le rembour- CHAPTREIV. CONSELTATIES. et de communications >, composée de deux par Cour el le Greffier reçoivent de voyage. Nouvel article 65. connoms présentés à raison des Nations. sement de leurs frais ct alloca- Les questions sur lesquclles Pavis sont chinqu- Membre de la Sociélé sommaire Les traitements, indemnités de tout impôl. sultatifde la Cour esl démandé signée expoLe recours à la procetlure toujours ouvert tions sont exempls de Tarticle 35. séesàl la Cour par une requêle écrite, ou wvisée. alarlicle 29 reste Nouvelle rédaction de la le de PAssemblée par dans Ics allaires visées à lalinéa premier deman- La Cour est ouverle aux Membres Elats soil Président par président du Conseil de la Socièlé des duprésent arlicle, si les parties le Sociélé des Nations, ainsi qu?aûx le Nations, soit par le Secrétaire général de dent. de l'arlicle 29. mentionnés à T'annexe au pacle. elle est Ol- la Socièlé agissant en, vertu d'instruclions Nouvelle rédaction des I Les conditions ausquelles sous réserve de TAssemblee ou du Conseil. la En vue de la prompte expédition annuellement verte aux autres Etals sont, des traités La requête formule, en termes de la précis, Cour est alfaires, la Cour compose às sta- des dispositions particulières Conseil et dans question. sur laquelle Pavis pouune Chambre de cingj juges, appelés lorsqque les en vigueur, réglées par le ef résulter demandé. velle rédaction des I Les conditions ausquelles sous réserve de TAssemblee ou du Conseil. la En vue de la prompte expédition annuellement verte aux autres Etals sont, des traités La requête formule, en termes de la précis, Cour est alfaires, la Cour compose às sta- des dispositions particulières Conseil et dans question. sur laquelle Pavis pouune Chambre de cingj juges, appelés lorsqque les en vigueur, réglées par le ef résulter demandé. Il yestjoit tout document tuer en procédure sommaire seront, tous les cas, sans qu'il puisse devant vant servir à élucider la question. parlies le demandent. Deux juges celui les parties aucune inegalité Nouvel article 66. la en outre, désignés, pour remplacer dans l'impos- roe Cour. n'est pas Membre 1. Le Grellier notifie immédiatement aux des juges qui se trouverait Lorsqu'un Etat, qui Nations, est parlie en requète demandant l'avis des consultalif Nations sibilité de siéger. rédaction de Parlicle 31. de la Sociélé Cour des lixera la contribution aux mémbres de du la Secrétaire Société génénalde la gar Nonvelle Les juges de la nationalité de chacune cause, frais ee la la Cour que cette partiedevra sup- T'entremise qu'aux Elats admis à cster en des parties en cause conservent le droit Toutefois celte disposition nes s'ap- dé- cièt6, ainsi devant la Cour. de siéger dans l'affaire dont la Cour est porter. pliquera pas, si cet Etat participe aux justice En outre, à tout Membre de la la Société, Cour et sajsie. de la Cour. Elat admis à ester devantl Si la Cour comple sur le siège un juge penses français de l'article 38, no 4, a lout toule internationale. juges de la nationalité d'une des parties, T'autre Le texte la suivante : à Cour orgnnisation ou par le Président si clle ne parlic peut désigner une personne de son csl remplacé réserve par de disposilion la disposilion de par la de fournir des reachoix pour siégeren qualitéde juge. Celle- 4. Sous les dlécisions judicinires cl la siège pos.anacepitulea sur la question, lc Greffier ci devra eire prise de préférence parmi les Particle doctrine 59, des les plus qualifiés seignements spécinle à recequi ont 616 Tobjel d'une présenpublicistes auest BEerCa personnes conformité des arlicles 4 et 5. des dillérentes nations, comme des moyen de et directe, que InCour dans disposée un délai à lation en surl le siège iucun xiliaire de détermination règles voir des exposés écrits à des Si la Cour ne comple chacune droit. lixer par lc Président, ou entendre juge de la nationplité des rarlies, désiznaa pas de changement dans le ornux au cours d'une audience pude ces parties procéder à In 111 n'y, exposés tenue à cet cllet. ou des tion d'un juge et la mème manière qu'au texle Les anglnis.) urlicles 39 et 40 sont remplacés par blique Si un des Membres de la Sociele alinen du paragraplic précédent. s'applique dans les dispositions ci-après: de jarticle 30. nationplité des rarlies, désiznaa pas de changement dans le ornux au cours d'une audience pude ces parties procéder à In 111 n'y, exposés tenue à cet cllet. ou des tion d'un juge et la mème manière qu'au texle Les anglnis.) urlicles 39 et 40 sont remplacés par blique Si un des Membres de la Sociele alinen du paragraplic précédent. s'applique dans les dispositions ci-après: de jarticle 30. Etats mentionnés au n'ayant premier pas ct6,1 Pobjet La cas présente des articles disposition 26, 27 ct20. En pareils Nouvelle rédaction de lu Cour sont le présent parngraphe, le le Président priera un, ou, s'il y a Les langues oflicielles cas, --- Page 4 --- LE MONITEUR de la communication spéciale ci-dessus ! Art. 4. Le visée. exurime le désir de soumettre un le Seerétaire d' présent de arrêté, approuvé par que en date du 9 Juillet 1930 fixant les exposé écril ou d'être entendu, la Cour culé i la Ernt du lIntériour, sera exé- élections des membres du Corps stitue. diligence Conseil Communal. 14 Octobre prochain; Logislatifan 2. Les Membres, Elats ou organisations 5 Faiti l'Ilôtel Communal de Lassalle Mt- Vul la loi électoralo du 4 Juillet 1930; qui ont présenté des exposés écrits ou Organisé, le 14 Juillet M80, an 127ème de Considérant qu'il importe d'nssurer la oraux/sont admis à discuter les exposés lintspendance. tenue des Assemblées prinuires en vue des faits par d'autres Membres, Etats et orga- Les Aanbres : Lucien. premières élections législatives en conformite nisations dans les formes, mesures et de. Vu Gabral, des dispositions légales, lais lisés. dans chaque casd'espèce, par la ctappronvé: Cour. ou, si elle ne siège pis, par le Prèsi- Le Sccrctaire TEtut de ARRETE CE QUI SUIT: dent.A cel effet, le Greffiero communique en PIntérisnr : temps voulu les exposés écrits aux NiemR. BARAU. Article ler. Tous les citoyens jouissunt de hrvs. Etats ou organisations qui en onl la cupacité électorale sont invités à venir se eux-mème présenté. Taire inscrire à Phôtel communal à partir Nouvel article 67. du Jer. Aoft prochain, tous les jours ouvraLa Cour prononcera ses avis consuliaARRETE bles, des hnit heures du matin, jusqu'à une lifs cn audience publique. le Secrétaire le heure de T'après-midi at moins, et cc, sous général de la Sociélé des Nations et les LE CONSEIL COMMUNAL contrôle de l Commission d'Inscription représentats des membres de la Société, DE qui sera forméc à cette date. ouvel article 67. du Jer. Aoft prochain, tous les jours ouvraLa Cour prononcera ses avis consuliaARRETE bles, des hnit heures du matin, jusqu'à une lifs cn audience publique. le Secrétaire le heure de T'après-midi at moins, et cc, sous général de la Sociélé des Nations et les LE CONSEIL COMMUNAL contrôle de l Commission d'Inscription représentats des membres de la Société, DE qui sera forméc à cette date. des Etals ct des organisationsi internationsCERCA-IA-SOURCE Art. 2. Les inscriptions seront closes le les directement intéressés étant prévenus. Vu le déeret du trois Octobre procluin à cin heures de l'aNouvel article GS. Présilent de la lépubli- près-mili. Dans T'exercice de ses attributions que el date du 9. Juillet 1930, fixant les élee- Art. 3. La Commission étant suitatives, la Cour en coi- tions des membres du Corps L aUL 14 composce du Président de d'Inscription la s'inspirera outre des 1 Oetobre : Agislatif de Commission dispositions du Statut s'appliquent en Vu prochnin Communale et deux citoyens délégués matière contentieuse, la mesure la loi électorale du 4 Juillet 1930 : les candidats déclarés,ceux-ei sont par oût dets elle les reconnaîtra applicables. Considérant qu'il importe d'assurer la te- invités à faire. leurdéclaration de également nuc des Assemblées Primires, en vaedes dans le délai de la quinzaine franche candidature qui suiPour copie conforme: premières élections législatives, en contor vIa l datedu présent arrêté, alin de mité des dispositions legales, tre la formation de cette commission. permet- Passé Le Chef de dipision (l Département des cedélai, P'alministration: communale sera auPelations Erlerieures: Arrête ce qni suit : torisée à prendre deux citoyens notables en dehors. des délégués des candidats F. COURTOIS, Art, ler. Tous les citoyens jouissunt de Art. 4. Le présent arrêté, après: avoir été la capacité électorale sont invitis i se approuvé le: SI faire" venir par Secrôtaire d'Etat de l'Intéinscrire a P'Hôtel Communal à partir rieur, ser exécuté à la dliligenco de la du ler Août prochain. tous les jours ouvra- Commission Communale, ARRETÉ bles, dès huit heures du matin, jusqu'a une Faiti PIlôtel communal, de heure de laprès-midi iutl moins, et ce. sous Juillet 1930, an 127e. de Saltron,le (E le contrôle de la Conmission d'Inseription PIndépendance. qui: sera formée à cette date. Le Prisident de la LE CONSEIL COMMUNAL Art.2. Les inseriptions seront closes le3 Cominission : DE LASSALLEJONT-ORGANISÉ Oetobre prochain à ciny heares de TaprisD. JEAX-BAPTISTE. midi Vul le décret de Son Exceilence le Presi- Art. 1930, an 127e. de Saltron,le (E le contrôle de la Conmission d'Inseription PIndépendance. qui: sera formée à cette date. Le Prisident de la LE CONSEIL COMMUNAL Art.2. Les inseriptions seront closes le3 Cominission : DE LASSALLEJONT-ORGANISÉ Oetobre prochain à ciny heares de TaprisD. JEAX-BAPTISTE. midi Vul le décret de Son Exceilence le Presi- Art. :. Ia Commission d'Inseription étant ! Vu et appronvé: dent de la Répnblinne on date du 5 Juillet composte du Magistrat et de deax cioyens L Secritaire d/ Eot de 1990, fixant J. dlections des membres du délégués par les candidats Méelants, mnx-ei Platérinur: : Corps Législatif: all 1 Octobre prochain: sont égslement invités a faire leurs déclamaR. BARAC. Vul Ja loi Alertorale du 4 Jnillet 1900: tionsde emdlidature dans ledéii de BapinConsilerant ou'il importe d'assurerla te- zaine franche qui suivra la date du préseat. nie des Assemblées Primatres en vuedes arrête atin de permettrela forination de rette ARRETE promnteres Glections Lgislatives, Cl confor- commission. P'asse edélai, Talministration mtdes dispositions Jégsles. communala sera antorisde i prendre denxei L.A LOMYISSION toyens notables, Cn dehors cius délegués dies COMENALE Arrôte ce qui suit candidats. DE PLAISANCE Art. ler. Tous les cito; ens jonissant de h le Art. Sreritaire 4.Le dEtat présent de arreié, appronvé par! Vu le Déeret du Prisident de la Récapaeite Clertorade sont invités à venir se entd à l: diligenes du lintérienr, Conseil sera cti- publiqne en date du 9. Juillet. 1930 lixant Iire inserire a Tilotel Communl, i partir Communal. éections dex.Membres du Corps les dn Jer Août prorhnin, tous les jours ome Fait à THotel Comaunal de Corca-la- 11 Oetobre proelsm : Législtif: au Ides, Ds Luit Leures du matin, jusgu'i tine Sonren,1i Juillet 195, an leTeme de TInde- Yu l loi électorale du 1 Juillet 1950; hetre del Iapris-milinn moins. ct ce, souS le peniance. Con-idérant qu'il importe d'assurer la tecontrolede k Commission d'Inseription qui Ec Jembre: MATICRIN. nne des Asemblées primaires en vute ser formée i cette date. premières élections en confor- des Art, 2. legislatives Les inseriptions seront closes le 3 Vn, ct appronvé: mitédes dispositions Octobre procluin, i ciny heures de Paprèslegales, midi. Le Secrélaire dEtal de ARRETE CE QUI SUIT : Art, 3. urer la tecontrolede k Commission d'Inseription qui Ec Jembre: MATICRIN. nne des Asemblées primaires en vute ser formée i cette date. premières élections en confor- des Art, 2. legislatives Les inseriptions seront closes le 3 Vn, ct appronvé: mitédes dispositions Octobre procluin, i ciny heures de Paprèslegales, midi. Le Secrélaire dEtal de ARRETE CE QUI SUIT : Art, 3. Ln Commnission d'Inscription étant UIntréieur: Art. ler. Tous composte du Alagistrat Communal et. de R. BARAU. les citoyens jouissant do la deux citoyens déligués par Jes candidats cupucits éloctoralo sont invitis a venir so déclurés, ceux-ci sont (alement invités i faire mscriro a T'hôtel communal i partir du faire leurs déclarations de candidature dans dès ler Août prochnin, tous les jours ouvmables, le délni de la quinzning frunche qui snivri In ARRETÉ huit houres du mntin, jusqu'a uno houro date du présent arrêté, alin de permettre la de trôle I'après-midi au moins, ot cn, sous lo conforiation de cette commission. P'nss6 ee dé- LA COMMISSION COMMUNALE forméo do lu Commission d'Inscription qui sora lai, ludministration communle sera nuto DE SALTROU Art. i cettp dato. risce à prendre deux citoyens notables en 9. Los Insoriptions soront olasos le dehors des délégués des cundiduts. Yule Décret du Présidont de lu Républi- trois Octobre procluin a cinq houros de I Paprès-midi. --- Page 5 --- LE MONITEUR Art. 3. La Commission 289: composce di Magistrat communal d'Inscription étant 30. Rapports des I citoyens ddl@gnés par les candidats et de denx missions." sections et com- (6 F déclaration ceux-ci sont de ésalement invilés à faire dfelarés, leur Aucune observation n'y étant 6 G 1.000 1.000 la quinzaine franche candlidature dans le délai de cet ordre du jour demeure ainsi faite, H 2.000 prisent Arrêté, afin a0T suivne la date du et Ia séance est levée. arrêté 66 J 2.000 tion de celte Commission. permettre Passit la forma Sout présents, Mes ssieurs les Bils. de G.5 Série A 10.000: Padininiatration communale ce délai, seillers d'Etat : Em. James ConB 18.000 38.000 a prendre denx citoyens sera autorisée Dr Gesner Beauvoir, Thomas, Bil. de G. 10 20.000 des dhéiegnds des candidats. notables, cn dehors les, Hermann Pasguier. Dieudonné Emile Char- Cent mille Série A 12.000 12.000 Scerôtaire Art.. Le présent arrêté, approuvé lin. Alfred Legendre, Auguste Marce. ce, après le Gourdes. LOU. 003 à la d'Etat de Fintérieur, sera exécuté par le gloire, Charles Rouzier, Ma- çus en contrôle des paquets re-. iligence de la Commission Communale, Damase Pierre.Louis, Léopold lieorges Léon, présence du Commissaire du Fair A Photel communal de chinat, Alfred_Nemours. Scerôtaire Art.. Le présent arrêté, approuvé lin. Alfred Legendre, Auguste Marce. ce, après le Gourdes. LOU. 003 à la d'Etat de Fintérieur, sera exécuté par le gloire, Charles Rouzier, Ma- çus en contrôle des paquets re-. iligence de la Commission Communale, Damase Pierre.Louis, Léopold lieorges Léon, présence du Commissaire du Fair A Photel communal de chinat, Alfred_Nemours. Le Pin- Gouvernement nale de près la Banque Natia-- 14 Juillet 1330, an 12Te. de l'In. Plaisance, lc Frédéria Robinson. Li es Présidenl: Les la Konublique d'Huti. lépeaane:. Emmanvel S. Tribié, II. Secrélaires Pierre-An- : qu'à entière opérations de brâlement jus. Ze Président: toine. 10 heures à midi, incinération ont daré de. CHRISPHONTE Le reenetutire-relocleur: En foi de quoi, ila été dressé le Va ct appronvé : J. LAURENT. ci-dessus sent procès-verlnl que les m embres. préIr Sserctaire Btat de l'our copia conforme : lecture, nommcs ont sigté après Fintérienf: Le chef de Burean : l'ait à R. BARAU, exemplaire, Pert-au-Prince, les en triple CLEMENT DEJEAN. dessus. jour, mois et an que: C. M. Beauvcir, filie Landrin, CONSEIL kieller, Phillippe? D'ETAT 17:ème Bràlement PROCES. VERBAL SESSION EXFRAORDINAIN: de bri rilement de ADHINISERATION DES GENERALE lets délériorés lin-togonrdes de la de hilCONTEIBUTIONS Séancodullercredi 22 Janvier nale de la liamyue Nalio1930. Républiqre d' Iaili: L'an mil neuf cent treute et le AVIS Présilence de Monsteur le Conseiller et unJuillet. en préseuce des soussi- ringt legot SEP l F. gnés: Reveuu ROBINSON Exroice4930493 lo Mr. Elie Landrin, Assisté de ses Collégues Emn. S. Tri- Département des Finances, Comptable au bié et II. Pisrre-Antoine, tant le Ministre des représen- LexCommeramte et indus2e. Secrétaire, Ter. et 20 Mr. Michel Beauvoir, Finanees. triels quipaieni SuP L'as opel notinal ayant fiit tant le Conseiller représen- feventi Pimpôr le ter l mijomt: de consta. 20 Mir. Financier, surla basede la valeur séanse ess déclarée ouverte, TAssemb'ée. la! Dirertearde Philippe la dite C. Kiefler, Sous- locative des ingemenis Conform imens au Banque, sins, (mngaJ'erdre du jour: premier point de Ila (to procidi dans le four de la halles, de Dis,ete.) et fe San-tion des Banque d Nationale de In rains orrupis, doivent Antoine prosesrerlagns, Mr Tnt. à République laire. Inno: seut, Samitaire-ra) lar rues Férou Port-an-Prince, et du angle cies leurs décintations atE teur. sur l'invitation de Monsieur le brelersent de : Magasin delFtat, au dos Brenn Président donne lecture du procès Gourdes Cenl mille Gourdes Comribontiqns le ler. verbal de la 100.000) de tembre Sepvier 1030 dontla séance du lundi 20 Jan- tériorés de la Banque billets dé1930,a0 plustard, conLe deuxieme rédaction est adoptée. angle cies leurs décintations atE teur. sur l'invitation de Monsieur le brelersent de : Magasin delFtat, au dos Brenn Président donne lecture du procès Gourdes Cenl mille Gourdes Comribontiqns le ler. verbal de la 100.000) de tembre Sepvier 1030 dontla séance du lundi 20 Jan- tériorés de la Banque billets dé1930,a0 plustard, conLe deuxieme rédaction est adoptée. République "laiti, qai Nationale ont été de la forigzément à de Tarlide7 dela jour: point l'ordre da par b Direesion des tirés du ier loi - épouil'ement de la Banque cuvenusde la dite Aont 1021. Des formes dance. ainsi que le troisième correspon- qui est 1 cssed@composent comme suit : relatif aux inprinées éire rapports poarront des I sections et Bil. de G.1. Série A 1.000 nues obtecommissions, ne comportent pas de B gratis à eet efiet. matière. 6 C 2.000. Le fair de ne Mr le Président 2.000 pas faire de déest : L'ordre du D 3.000 claration épuisé: Si un Conseiller jour E pour tous logements: désire entretenir lAssemblée d'Btat d'une c F 2.000 3.000 additionnels neempés question d'intérêt ondevant sera général, la parole lui G 2.000 être accordée. ocenpés pendant l'exereice H 4.000 (Silence). e J 8.000 1930-31, sera considéré comdre (Poursuivant): du Voici quel sera l'ora K Le K 8.000 meune évidencedel Aude fraude. lo. Sanction jour la prochaine séance : Bils. de L 5.000 40.000 cune réclamation des ; G.2.Série A 1.000 i poir réduc20. Dépouillement procca-verbheux, de la 46 B 1.000 tions de la valeur locative dance ; correspon46 C 1.000 sera ne 4 F 1.000 acceptir, passéle 1er Septembre TanYanolngalanne : --- Page 6 --- LE MONITEUK vente, ou cession d'un établis-I Passé ce délai, les sementolleciantlcrole seront considérées terres en question descon- tat et inscrites comme biens de l'FAVIS tribuables, devra être sur le cadastre de la mment égale- Commune de l'Anse-d-Veau. Conformément à TArticle 15 de la signalée au Bureau des Loi du 14 Juin 1841 Contributions. Port-au-Prince, le 7 Août 1930. sions vacantes, les sur les succesRex A. Pixley succession Marcel Denis créanciers de Ja Direcleu-Genéral. vacance sont échue à la Port-au-Prince, le 11 Août leurs litres de invités â présenter 1930. dans un délai de créance à cet Office Il est dénoneé à la vacance. six mois. Coliecteur des Contributions à par Fort- le Jacmel, le 8 Avril 1930. AVIS Liberté, Philibert, les habitations Rey, l'abre, F. ORIOL SUR PAIEMENT DU DROIT DE situées dans Pechereau, la section Faugère, rurale de Bruze, Baya-) Collecleur Adjoint des LICENCE ha, No. 1 de la commune de F'ort-LiContribulinns. berté. Lhabilation Drouinenu, dans la section rurale de située Le L'Administration Générale roux de la commune de Bas-Mariba. é, Philibert, les habitations Rey, l'abre, F. ORIOL SUR PAIEMENT DU DROIT DE situées dans Pechereau, la section Faugère, rurale de Bruze, Baya-) Collecleur Adjoint des LICENCE ha, No. 1 de la commune de F'ort-LiContribulinns. berté. Lhabilation Drouinenu, dans la section rurale de située Le L'Administration Générale roux de la commune de Bas-Mariba. deJ Collecteur des Contributions des Contributions et les habitations Dubasque, Ouasaminthie; ; 1 Jacmel, exerçant les lonclions de contribuables rappelle aux Demier, Bolosse, Delvache, Lacroix, Curateuri parlicuiier aux successions étrangers, géné. Laporles situies dans! less sections Delbosse et vacantes, vu Tart. 9 de la Loi du 14 ralement quelconques, de Glodine et de Fond Blanc des rurales Juin 1841,invite lcs débileurs de la ont pourdevoir de quils munes de Caracol el de Terrier com- succession Marcel Denis échue à la le 30 faire, avant Il est done accorde un délai Rouge. de vacance, à verser entre ses mains Septembre prochain, au mois, à partir de la date de la première trois dans le délai d'un mois le montant Bureau des pablication du présent avis, à tous eeux de ce qu'ils doivent, sous Contributions, leur qui pourmient prétendre élre contraints peine d'y déclaration Cnl vuedu droits si aucuns ilya a, y avoir des 1 même par voie de saisic et du droit de licence de paiement leurs réclamations: au Bureau pour présenter des par corps. lexercice tributions à Port-Liberté, ConJacmel, le 8 Avril 1930. 1930-1934, qni doit être effec- the, Caracol et' Terrier Ouanamintué du 1er au 20 Octobre ministration Générale liouge des ou à l'AdF. ORIOL pro- tions à Port-au-Prince. Contribu- Collecleur Adjoinit des chain, sous peine de payer une Passé ce délai, ces habitutions Contribulion-s amende équivalentea considérées comme faisant partie seront du montant de ce 100/odu crites domaine privé de l'Etat et seront insDénoncintion à la droit, pour cliaau cadastre. eacance. mois ou fraction de mois Rex A. PIXLEY Il est dénoncs. à Ia vacance Phabitalion 3 retard. Direcleur Général des Corail-Miasson, Chandelle, section rurale du Jiorne à Au Contribulions. quartie, de Giressier, cas où iiy a des changeles de Porl-au-Prince, bornée au Nord commune- par mentsdansles Il est dénoncé à la vacance, Tominguy, Hlabitations au Sud Corail-Bué, Pelit-Boco, formes sont à déclarations, des gent des Contributions de Milot, par T'A- tier, à T'Est par Corail par Phabitation Segretleur disposition quantité de terre mesurant une parla Rivière de Brache, à FOuest au suS dit bureau. res environ, dépendant de Thabitation #00 hecta Il est donc accordé, (iressier. conformément a la Bordes Perches située dans la section rurale de loi, dale un de délai la de trois mois i partir de la Port-au-Priner, le 11 Août bornésau de Nord, Bonnet, commune de Mlilot, tous ceux qui publication peuvent du présent avis, i 1930. Phabitation Bordes par une rivière séparant des droits, si aucuns ily: préiendre a, y avoir la Plaine du de la Commune de leur. est donc accordé, (iressier. conformément a la Bordes Perches située dans la section rurale de loi, dale un de délai la de trois mois i partir de la Port-au-Priner, le 11 Août bornésau de Nord, Bonnet, commune de Mlilot, tous ceux qui publication peuvent du présent avis, i 1930. Phabitation Bordes par une rivière séparant des droits, si aucuns ily: préiendre a, y avoir la Plaine du de la Commune de leur. réclamation au Burcau pour des prodoire par T'habilatien Nord, à l'Est et au Sud tions. Passé ce délai, cette Contribne AVIS DOMANIAL et à l'Ouest Baubert Petite Place, du terre sera portée surle cadastre porlion des biens. de par Phabitation Ducros. ne domaine privé de l'Etat de la II est dénoncé à la le la Conformément loi du 26 aux dispositions de de Port-au-Princc. Commude T'habitation Desarmes vacance, reste un délai de trois Juillet 1927, il est accordé située dans Ja section de la (aloissard) Grande- date de la mois à partir de la Port-qu-Prince, le 5 Août 1930, Rivière, Conformément. commune de J'Anse-à-Veau. présente, à première tous ceux publication de la Rex. A. loi du 26 Juillet aux dispositions de la prétendre avoir des droits, qui pourraient si Pixley uu délai de trois 1927, mois à il est accordé ily a, pour présenter leur aucuns Directeur-Gtnéral. date de la première partir de la au Bureau des Contributions réclametion au présente, à tous ceux publication de la Haitien ou à Milot ou encore à l'Ad. Cap. Je, soussigné, Rex A. prétendre avoir des droits, qui pourraient ministration Générale des Contribu- teur Général des Pixley Direeilya,) pour présenter Jeur si aucuns tions, mes à Port-au-Princo, dans les for- çant les fonctions Contributions, de Dirocteur exerau Bureau des réclamation prescrites par la loi. pald del Prineise-à-Veau Contributions de PAn- Passé ce TEarogistreont, avise le publie ou encore à seront délai, les terres en que Monsieur R. A. Gruvel, tion Générale des PAdminiatra- l'Etat et considérées comme biens question de des Contributions, exerçunt Collecteur les Port-au-Princo, dang Contributiona, les formes à Commune inscrites de sur le cadastre de la tions de Direoteur particulier de foncscrites par la lui. presMilot, rogistrement: dux Gonnives, ai fait P'En- choix Port au-Prince, le 24 Février 1930, commis de Monsieur D. Charles Olivier, comme siguatuire pour les actes rele-. --- Page 7 --- LE MONITEUR vant du Bureau de des Gonaives et qu'en TBaregistroment R. A. Grarel répond conséquence Mr AVIS Curateur sienne propre de la comme de la Je soussigné, Casimir vacantes, particulier vu aux successions sieur D. Charles signature de Mon- des (ierbier, Preposé l'article 9 de la loi du 14 n'annule Olivier, Le Contributions de la Commune de Juin 1841, invite les débiteurs en rien l'avis présent gnon, exerçant les fonclions de Pi- succession de la cernant Mr. AVIS Curateur sienne propre de la comme de la Je soussigné, Casimir vacantes, particulier vu aux successions sieur D. Charles signature de Mon- des (ierbier, Preposé l'article 9 de la loi du 14 n'annule Olivier, Le Contributions de la Commune de Juin 1841, invite les débiteurs en rien l'avis présent gnon, exerçant les fonclions de Pi- succession de la cernant Mr. Samuel précédent con. de PEnregistrement dans celle Receveur la vacance, Adonnette à Charles échue à commis signataire du dit Denis, qui est avise le public que, je fais choix Commune, du i dans le délai verser entre ses mains, Gravel au même titre sieur R. A. yen Octavius Jacques comme mon cilo- ce d'un mois, le montant de Charles Olivier. que Monsieur D. mis signataire pour les actes coin- qu'ils doivent, sous peine d'y être mon bureau el que relevant de contraints par voie de saisie ou même Rsx sigoature comme de # réponds de sa par corps. A. PIXLEY conformément aux articles mienne 80 et propre, 81 I Directeur PEnregistrement. sur Pétionville, le 30 Juillet 1930. Général, Casimir Gerbier. P. J. MEXILE fils Je, soussigné, T. J. Pignon, le 24 Juin 1930. Préposé dos Contritnutions de Pétionrille. teurdes Grant, CollecContributions du exergant les fonctions de Cap-Haitien, Directeur Earticulier de loi Conformément du 14 Juin à l'article 15 de la Le Commissniredu Conserateurdes Mpnregiatrement, et 1841 surl les successions Gousernonentprish le Tri sert du Tribunal de Hypotheques du res- vacantes, les créanciers de la bunnl de lire. Instance de ce du Gap-Haitien, Premiere Instance sion Adonnette Charles succesTestort a fait choix de avise 'e public qu'il cance sont invités à présenter échue à la va- Denne avis aux intéressés quis pour être Monsieur Henri Pas- tres de créance à cet oflice leurs ti- examens que les aux bureaux son lai de six mois. dans un dé- d'aptitude pourl'obtention à de certificats de commis-sigontaire de l'exercice des la Conservatiou FEnregistremeht et de :Notaires, professions des Pétionville, le 30 Pouvoir Arpenteurs et Fondés de Cap-Haitien, et qu'en Hypotheques au Juillet 1930. auront lieu au local du Parrépond de sa conséquence, il P. J. MEXILE fils quet de ce ressort les 15 et 16, 17 et sieune signatnre comme de la 18. 19 et 20 propre. Préposé dex Contribntions de Pationeille, Un registre Septembre prochain. au Parquet à cet d'inseription effet est ouvert Cap-Haitien, le 28 Juillet 1930. les dimanches et de tous les jours, T.J. Le Préposé des tés. jours fête excepGrant. Pétionville, Contributions de exerçant les fonctions de Port DEMANDES DE FERME au-Prince, le 12 Août 1930. PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET Nord tres environ, borné au par Turenne JnNoël, au Snd par la SITUATION NOMS DATES rue Traversière,A l'Est de la présentation par T'Artibonite et à Dame DES BIENS: CONTENANCE: : DES des 1Onest par la rue des Vve.Gillot 9 Oct. MANDES DE FERME au-Prince, le 12 Août 1930. PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET Nord tres environ, borné au par Turenne JnNoël, au Snd par la SITUATION NOMS DATES rue Traversière,A l'Est de la présentation par T'Artibonite et à Dame DES BIENS: CONTENANCE: : DES des 1Onest par la rue des Vve.Gillot 9 Oct. SOTNISSIONXAIR", S: demandes: Commune de Spéeulatenrs. Une Gde-Saline, Un emplacenent meDessalines, 29 a. qnantité de 1 ha. rue. bord-de- surant12 mêtres euvi4e. sec hab. environ de terre mer. ron de façade sur une Coupe-d-Linde. bornéo nase. N:par Atha- Berna M. Roméas 11 Oct profondeur tres borné de 9 mè- A. Numa 9 Oct. 1929. PEtat,E J.Delchamp.S-par : par au Nord parl'Etat. l'Etat,0: par Alphisine Kénol, an I'Est Sad par un fort, à Commune de Une propriété de 24 par an emplaceDessalines.rue environ m meut communal et à Charlotin. 24 m environ de façade sur de POuest par la rue bord fondeur bornée de N promer. la me Charlotin, S: : par par Stéker Dorléans 1S Uct. lère (ide-Saline, Une propriété mesuT'Eglise, E: par Mile. habitation section rant 1 b. 29 de terre, Chirmélie Duverger, bornée au Nord par O: par. Laiza Dorléans. Lntapie. Dorcine Dorcelan, au de Sud par Joseph BeanCommune Une propriété de 14 m vil,à PEst par Veuve Méline Fils-Aim6 9 rues Dessalines, Palais et environ 22 m de façade sur Léoquand et à l'Onest Oct., A Dupuy. fondeur environ de propar Lavalin St-Louis. la rnel bornée,N : par Grande-Saline Un Dopny,S:par qui Estella Excellent rue Riveraine. surant emplacement 8 métres mede da droit, E :1 par la rue 18 Oct, ron de enviPalnia ou Grand'rne, profondeur façade sur une o: par Salomon Jeantres de 12 mèLouis. Nord envirou, par qui born6 de droit, an Daltisèno D'Haiti 9 Oct. 1929. Commune de Une quantité de 2 aa Sud par "'Etat, à Dessalines,habd de torre bornée, ha P'Eet par l'Artibonite Coupe-A-Linde. PEtat,S: : par N: par età TOuest par la Ripar P'EtAt,E: l'Etat. Alcins Deua 18 Out. 1999. veraine. "Etat,0:par Grande-Salire Un empincement meCommune de Une quantité de 1h a rue des Spé- surant9 mètron envido. Dessalines, sec. hab. do terre horn6o,N : par culateurs. ron de fuçade snr une Coupe-a-Linde. l'Etnt, Alcide 8: par Cntule profondeur de 10 mi. slonnaire Piorro, de l'Etat, Houmin. E: David Vinnent 18 Oct, 1988 par l'Etat,0: parl'Etat, y3ws --- Page 8 --- LE MONITEUR Co umune de Uue propriété d'enviPl-au-Prinre, ron 101 métres de façade hornés au Nord par le Diogène D. une Coupe-a-Linde. l'Etnt, Alcide 8: par Cntule profondeur de 10 mi. slonnaire Piorro, de l'Etat, Houmin. E: David Vinnent 18 Oct, 1988 par l'Etat,0: parl'Etat, y3ws --- Page 8 --- LE MONITEUR Co umune de Uue propriété d'enviPl-au-Prinre, ron 101 métres de façade hornés au Nord par le Diogène D. MI areelin ( Angle des sur 60 uétres de reste et l'Etat, au Sud Rues des Ca. fondenr, bornée N, propar le sonmnissionnaire sernes ct Ma- la rue des Casernes par ; S, Emmannel: Eogène SS (ct. Seulmot Datus, à l'Est gasin delE- nar divers nechpauts : et à lOuest par l'Etat. tat. E, par la propriété oc1999. Commune de Une propriété mesucupee par le Dr, Scott; Pétionville rant 1. m 50 de façade o, parl la rue du Magarue Magay sur 39 mitres de prosin de l'Etat. No 1. fondenr, bo rn ée au Commune de G ha. 45 bornés au Nord par la rue Beau- Pie rie Louis Ir art 30 Avril la Pt-Rivière Nord par qui de droit, vais, No 2, i au Snd par le te PArtibonite au Sud par le fleuve de rue l'Est par la 193). 4. hab.Robuste, l'Artibouite. à l'Est et Magoy età l'Ouest 2e. sec. rurale. à J'Onest par TEtat Saieh Simon 12 Mai 1930. 2 Commune St- par Un le emplacement No 16. meHaifen. iucccapé. Mo chrl de lAt- surant 8 mètres defaCrmmune de 12 ha. 90 bornés aul salaye, rue Ré- çade sur une Saint-Marc Nord par le terrain ocunion. No 19-1. denr de 6 m. borné profon- au hab. bardère, cupé par Cbutelas GesNord par Ja rue. Bonne S 1930. 4e.sec.zuralc. sé, su Sud et i l'Est Louis Dufresne 14 Ma 1920. Espérance, au Snd par Georges G. A:ror 27 Mai par le terrain oceupé Denis Birmingham, à par Joseph Elisée et à l'Est par Jme. Theire l'Onest par le reste de Etienne et i l'Onest la dite habitation. par le reste de la proCommune de G ha. 45 dépendant de pricté, Dessalines, Thabitation Conpe àPortail Uue propriété fonds et hab. Coupe-à- Liude, située dans la Saint-oseph batisses mesurant 10 Linde. 4èue section rurale de PL-au-Prince piedede fagade sur mue Dessalines, bornés au Charles Dorléas 29 Miars 1930 profoudenr.de 30 pieds, Nord pa: Lonsius Déas bornrea Nord par le anx droits de l'Erat,aa terrain: oceupé par le Snd par la nortion Ocsieurdosepli Albertini, Marr Gaston, pour les H. cupés par VirgileJnste, au snd par le terraiu ritiers MIme Arius Gastou. à IEt et adUnest par oesupepar Lorgnet Arler Juillet 1930. l'Etar. chet. à TE-t eucore par Commune de 10 heetares environ, Lorgnet Archer et à Dessalines, dépendant de Phabital'Onest par la rue Réhab. Coupe-à- tion Conpe-à-Lintie sipublicaine, Linde. tuée dansl la de. és par VirgileJnste, au snd par le terraiu ritiers MIme Arius Gastou. à IEt et adUnest par oesupepar Lorgnet Arler Juillet 1930. l'Etar. chet. à TE-t eucore par Commune de 10 heetares environ, Lorgnet Archer et à Dessalines, dépendant de Phabital'Onest par la rue Réhab. Coupe-à- tion Conpe-à-Lintie sipublicaine, Linde. tuée dansl la de. .section Ccmimunedes Cie propriété mesururale de Dessalines, Conaives. 1sut mn hectare euvibornés au Nord parb. hab. Hatte, roa deterre boruée atl Marcelin soumission- Setlmot Datas 20 Mars 1930 SCc. rwale. Nond Pal T'Etat, au uaire, del l'Etat, au Sud Sudrari T'Ktat, à l'Fst Etier vil Eien le Jer Jt illet par Eliodor D. Pierre par TEtat et ià l'Ouest soumis-iomnaire, de TEparl'Etat. 1930. tat, AJEst par Elionlor Commune des Uue propriété mesn. D. Pierre sonmissionGonaives, rant 2 heetares envinaire de lEtat et a hab. Lassère, ron de terre,burnée an l'Ouest par PEtat, Seme sec.Pu- Nord par Alexandre Commune de 2 hu. 54 dépeudant de rale del la Pe- Pierre Charles, an Sud 1950. Dessalines, l'habitation Coupe-àtite Riviere parl'Etat, ilEst par Alexandre Pre-Ch: rles 14Juil. hab. Coupe-h-Linde située dans la des Bayonnais. i'Etat et à l'Ouest par Linde 4ème section rurale de I'Etat. Desalines, borués at Louis Phanor ler A vril 1930 Communa des Uue propriété mestNord par Catule A. Gonaives, rant un hectare enviPierre aux droits de habitation ron de terre, bornée aa PEtat, aa Snd, à PEst Bois Louis, Norl parl "Etat,an Sud eti à l'Uuest par l'Etat. 3eme sec de par upe propriété inmmune de Une la Pel te Ri- conune, à T'Est par Vareste Aristilde 14 Juillet propriété mesuvière dis Ba- l'Etat et à l'Onest 1930. Pt-au-Prince. rant environ 40 mètres PEtat. par i bizoton. de fnçade sur s0 mèyonnais. Cummune de: Un einplacement metres deprofondenr borG-naives. rue surant 7 mètres envinée au Nord par le Poudrière. ron de facade sur 30 reste de la propriété, métres envion de proau Sud par la ronte Alfred Desmornes 12 Avril fondenr bornéau Nord Port-an-Frince à Léo1930. par CécileJn-Numa Jac gane, à l'Est par la ques et TEtat, an Sud Lebey Bordenave 15 Jnillet propriété Alexandre occupée par par l'Etat occupé par N 1930. Féquiàre et Vilciné, à l'Est à l'Odest par la proPaul Mingoeti Al'Onest par pri616 uocupée par la par la rue Poudrière. Natiouale. Commune de Une proprieté mesnVommune de 2 hect 68 dépendant P"au.Prince. rant 18 pieds 'de faDessalines, de I'habitation Conperue Schultz. çade sur une profon. hab. Coupe-à- à-Linde sitnée dans la deur de 50 piedw horLinde. 4ème section rurale do Léodore Décins Pierre 30 Avril néeau nord pur la rue Dewsalinen, bornés au 1930. Natiouale. Commune de Une proprieté mesnVommune de 2 hect 68 dépendant P"au.Prince. rant 18 pieds 'de faDessalines, de I'habitation Conperue Schultz. çade sur une profon. hab. Coupe-à- à-Linde sitnée dans la deur de 50 piedw horLinde. 4ème section rurale do Léodore Décins Pierre 30 Avril néeau nord pur la rue Dewsalinen, bornés au 1930. Schultz prorougée, aul Nord,au Snd,4 l'Onest Sud par un terrain ocpar l'Etat et à l'Est capé par Mr. Edonard par David Vincent, Albort, à 1'Bet par le Mme. D. Louhidou 30 fermier de I'Etat. terrain ocenpé par Mi. Commune de Cinq hectares environ Radlein et i l"Ouest Dessalines, dépendunt de Phabitapar le terrain occupé kab. Coupe-à- tion Coope-à-Linde sl. par Mme Françoin Meva. Linde. tuée dansla 4e section Port-au-Prince,- Nationale rurale de Dessalines, Directeur: VIRONLE dmprimerie VALCIN