--- Page 1 --- 85ème Année No 69 PORT-AU-PRINCE Lundi 25 Août 1930 LE / HIONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI SAICSN ACaO SratCCrA ASE : S R M Direoteur: MAURICE C. BRUN Sommaire: : ERVI ICE DE PROIO OLI :: Seorminirerie Arrête d'Etat des Relations Extéricures. de la Nation par legnel sont nommés conser'lers Portan-Prince, le 16Aoàt Dominiraine, jai le plaisir de as citoyens Eiganl Fi oct Ch. U'Etal 1980. dial transmettre à Votre Excellence le salut corArrêté nommant une commissinn Ascrneo. por gérer NON ENCELLINe: LE du Gouvernement Hlaitien. ga'aux prochaines 6lections les jus. GESETAL TRUILLO mune de Fort-au-Prince. interêts-de la ColnIrsient ils lu lrepulligne F. BERNARDIN Arrêtés par lestguels" les consciis Ministre des Relations Dame-Marie, Ause communaux dle Santo- mingo, R. I). Etirienre. invitent les citoyens d'Hainoult. et de Limonade An moment oft Votre dtectorale a se faire inscrire jonisant de la capncité son mandat et Excellener ot inangure Manto-Domingo, Août 1930. sont ouvertsa. cet efet aux surles Hlotels registres ni I niein commifmore présitentiel la date le Penple DomiSu EXCFLENCIA F. depnis le ler. Août 1920, communaus Restauration glorieuse de la BERNARDIN Traité dl'amitio ct de commeree mes plus vives Natiomale,j jel Lit priede recevoir Suerrturio Relaciones blque dtlati etr'alleamene, entre la Répu- plus sincères Falicitations et mesvenxh les Erteriores, LUNSEIL DI LTAT cunce dii 1:, Juin 1930. soit heureuse et pour que son aministration Port-au-Prince. de Extrait du registre des murques de ct davantage les liens contribne à resserrer encore Os agradezeo vuestros Commerce. fabrique si f'amitiéoqui unissent déja ocasion del: amables votos en Avis. hetrenisement nosdeux Prys. la Taniversario de la Restauracion de Administration Genéraln Republiea J OS saluio con la mas des Contributions, sideracion. alta conEUGENEROY RAFAEL ESTRELLA URENA Prisinlent d-luiti, Ser, Estudlo Reluriones Eeleridhex SECRLTAIRERIE D'ETAT Santo- Domingo, 20 Août 1930. DIS RELATIONS TRADUCTION : ENTERIEURES St EXCELENCIA EUGENE RCY. Prsidentedel lu Rep-iliot d, Muiti Sunto-Domingo, 20 Août 1930. SERVICE Port-mn-Prince. Sox EXCELLENCE F. DU PROTOCOLE: BERNARDIN Agradezeo sus vivas Sicrétainedt Elul des Relations Ertérieurs RECEPTION OFFICIELLE sincros votosques se hi servido felieitaciones T los Excelencia ienocasion de formular Su Port-mn-Priuce, (e 3r. . Prsidentedel lu Rep-iliot d, Muiti Sunto-Domingo, 20 Août 1930. SERVICE Port-mn-Prince. Sox EXCELLENCE F. DU PROTOCOLE: BERNARDIN Agradezeo sus vivas Sicrétainedt Elul des Relations Ertérieurs RECEPTION OFFICIELLE sincros votosques se hi servido felieitaciones T los Excelencia ienocasion de formular Su Port-mn-Priuce, (e 3r. DANTÈS BELLEGARDE, Enroye racion Nacional r de instalarse celebrarse el Jn Restan- Je vous remercie de vos aimables arilinaire et Ministre Ertru- que presido esperando poder Gohierno 1 Toccasion de In de Tamivehsairedel la veux a dlwain Puris: Mempolentiire estrechar tad cada veZ nas r mas los lazos contribuir de: amis- a sicn de Répnblique ct je vous euvoie Restauration que unen felizmente a nuestrosdos ma pius haute considérntion. l'expresIe IG Juillet éconlé, à 4 henres Rafacl Leonidas Trujillo paises. Mr. DANTES BELLLGANDE a. m. TRAnECNON: : MOLINA. RAFAEL ESTRELLA URENA le CÉrén nial d'usage, a été reçn, avec Servelr tin Monsiour GASTON 1l1l Palnis del PElysée, S-nto-Doimingo, 20 Août 1930, Etutdes Relations Ertiricures. EET la Htépublique Douukesatrfratient remise des lettres de Franguise, i qui il a fut la Sox FSeTLESCE) FrLENE RUY sseur, Mr. ALPRED muppel de son prédéces- Président i1. lu Nxmours et de celles Répritligne dHati Son ARRÉTÉ dent lesquelles de la Excellence Monsicur le Peedr Port-an-Prince. d'Envuyé République l'accrédite en qunlité To romercin putentinire Extraordinuire et Ministre Pléni- félicitatione ef Votre Excellence des vivos EUGÈNE Frungais. auprès d u Gouvernement ! bien voulu des VIPUX sincères qu'Elle a ROY saire de la formuleeateerncinn Restanmtion de TunniverPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUR tillation du Nationale et delins- Vu T'artiele RECEPTION l'espore ponvoir Gionvernoment que in préside D de la Constitution et OFFICIELLE plus en plus contribner i ressermor do le Décret du 6 Avril 1916; dle Mr. le Doctear HIORACE qui nnissent si chaque jonr los liene d'amitié Considérant qu'il ya lieu de widlre risidenl Lundres PÉRIGORD, MiRafnel henrensement nos donv Days, voir au remplacement, au pour- : Leonidas Trujillo MOLINA, tat des citoyens Darthon Conseil d'ELe 24 Juillet dernier, Monsieur le Docteur Porbar-Prinre, le 1G Ac a Jnsepl Riché, appelcs à d'autres Latortue fonc- et HORACE PERKIOND, 1930. tions, a Lundres, a 6t6. regu, Ministre-résident. Rvec le cGrémoninl e"flatti SCN EXGELLENO: ARRÈTE: jksté duenge, lu Roi Duekinghaun. Palaco, pur Ea Mu- Lr Suré tire d'Ela des Art. ler, Sont Jeltres de créanco a'Angletere i qui il a remis se8 ricares. lelations Eaté. d'Etat les nommes Conseillers son prédécesseur, et.les,detiros Mr. 6. regu, Ministre-résident. Rvec le cGrémoninl e"flatti SCN EXGELLENO: ARRÈTE: jksté duenge, lu Roi Duekinghaun. Palaco, pur Ea Mu- Lr Suré tire d'Ela des Art. ler, Sont Jeltres de créanco a'Angletere i qui il a remis se8 ricares. lelations Eaté. d'Etat les nommes Conseillers son prédécesseur, et.les,detiros Mr. CHARLKN de muppol-de Mexmoe-T'omnxoo, R, D; et Edgard citoyens Elie. Charles Ascencio FONHKUN, Tn co jour annivorsaire do In Art. 2. Le présent Arrêté sera puRestauration blié au Monitour. DES --- Page 2 --- LE MONITEUR Donné au Palais National, à Portau-Prince, de FIndépendance. le 22 Août 1930, an 127e Le Secrétaire d'Elal de TIntérieur : Fait à M. Sl-FORT COLIN, le 14 Juillet IHôtel 1930, Coimunal de Euc. ROY, an 127e de Dame-Marie, Par le Président: Le Magistrat Communal : TIndépendance. Le Secrétaire d'Etat de ARRÉTÉ CADESTIN fils. M. St'-FORT lInlérieur: : Vu et approuvé : COLIN, Le Secrélaire d Elnl del'Intérieur: LE CONSEIL COMMUNAL R. BARAU. ARRÉTE DE DAME MARIE Vu le Décret du Président de la SECRETAIKERIE D'ETAT élections que d'Ifnyti en date du 9 Juillet lixant Républi- les DU COMMERCE EUGÈNE ROY au 14 Octobre des membres du Corps Législatif Ertrait du prochnin ; Registro des PRESIDENTUE LA REPUBLIQUE Vul loi électorule du 4 Juillet 1930. ; et de Comanerce: Marques de Falrique Vu T'article 75 de la nue Considérant des Assemblées qu'il importe d'assurer Ja teVu les articles 31 et Constitution: 32 dela premières élections I'rimnires en vue des Me. Il a élé déposé le 7 Avril 1930 Oclobre 1881 sur les Conseils loi du 6 mité des Legislatives en conforPaul Salés, avocat, et par naux: : Commudispositions legales, Je 20 Mai de la même enregistré Vu la démission de la Arrête ce qui suit : 243 el pour une durée annéc, de au No. Communale de Port-au-Prince: Commission Art. ler. Tous les citoyensj la marque de fabrique : 46 vingt ans, Considérant qu'il y a capacité électorale jouissant de la LATUM ", La MÉNTHO. une nouvelle Commission liei de former faire inscrire à PHôtel sont invités i venir sC à THE dite marque appartient itèrêls de cette pour gérer les' du lerAoût prochain, tous Communal les a partir poration MENTHIOLATUN COMPANY, corchaines élections Communeinegurmner pro- bles, dos huit heures du jours ouvra- régime des organisée el exislant sous le Sur le rappoit communiles, du Secrétaire d'Elat heure de l'après- -midi au moins matin, et jusqu'à une Elals Unis lois de PElat de Delaware, l'Intérieur, de contrôle de l Commission ce, sous le riers, ayant d'Amérique. Août prochain, tous Communal les a partir poration MENTHIOLATUN COMPANY, corchaines élections Communeinegurmner pro- bles, dos huit heures du jours ouvra- régime des organisée el exislant sous le Sur le rappoit communiles, du Secrétaire d'Elat heure de l'après- -midi au moins matin, et jusqu'à une Elals Unis lois de PElat de Delaware, l'Intérieur, de contrôle de l Commission ce, sous le riers, ayant d'Amérique. leur manufactuArrête : sera forméc à cette date. d'Inseription qui East siège social à 1400 Art. ler. Les trois Art. z. Les inscriptions seront closes Douglas Strcel, dans la ville de citoyens Frédéric Duvi- Octobre prochain à le Wichita, Comté de Riché gueau,Josephi et Augusle près-midi. cinq heures de la- Kansas, Elals-Unis Sedgwick, Elat de Ures respectivement de la nommes Présitlent Paulsont et Mem- Art. 3. Lat Commission 1360 Ningara Streel, d'Amérique, dans la ville et à inlérêls de Commission la Commune 3. doit gérerl les citoyens étant composée diléguis du Mngistrat d'Inseription et de deux Buffalo, York, Comté de Eric, Etat de New- de jusqu'aux prochaines éleelions Port-au-Prince ceux-ci sont par les candidats déclarés, Elals-Unis d'Amérique ; elle nales. commu- déclaration de également iavités à faire leur s'applique merce dans l'industrie et le comArt. 2. Le présent arrêté la quinzaine candidature dans le délai de des déposants, à un et exécuté à la du sera publié présent franche qui suivra l date du pour T'uenge exlerne dans onguent d'E at de lIntéjieur. diligence Secrétaire tion de arrâté, cette alin de permettre la formu- des inflamations et des le trailement del Donné au Palais Commission. Passé ce délui, peau eldes membranes éruptions la Prince, le 22 Août National, à Port-au- Tadministration prendre deux communale sera autoriséc à que dans le muqueuses, ainsi Padependance. 1930, an 127ème de des délégués des citoyens candidats, notables cn dehors mal de gorge. traitement du catarrhe du et croup, du EUGÈNE Art. 4. Le tres alfections des auPar le Président: ROY. Secrétaire d'Etat incotifmetsapproné delIntérieur. par le lion ou en résultant. impliquant une congesà la dilgence du Conseil Commanal. sera exécuté TRAITÉ FRELNDSCHAFTSPort-au-Prince, le 31 Mai 1930. Reprorinetion: : interim Chargé AtfairedAllenagne: à ad D'AMITIE ET Staatssekrotener der DE COMMIERCE ENTRE UND lesquels, Forte-nn-Prince, Auswartigen LA REPEELIOCE HANDELSVERTRAG: leurs après s'être communiqué Angelegengoiten, die nach LALLENAGNE D'IAITI ET DEM DEUTSCHEN REICII ZWISCREN boune pleins et due pouvoirs, trouvés en ihrer in gegenseitiger Mitteilung (1) UND DER REPUBLIK des articles forme,sont convenus Form guter. rotener der DE COMMIERCE ENTRE UND lesquels, Forte-nn-Prince, Auswartigen LA REPEELIOCE HANDELSVERTRAG: leurs après s'être communiqué Angelegengoiten, die nach LALLENAGNE D'IAITI ET DEM DEUTSCHEN REICII ZWISCREN boune pleins et due pouvoirs, trouvés en ihrer in gegenseitiger Mitteilung (1) UND DER REPUBLIK des articles forme,sont convenus Form guter. und gehoeriger Le Président HAITI suivants : befundenen Vollmnachton die d'Halti ct le Président de la République Der Deutsche Article I. nachstohenden habon : Artikel vereinbart AHemand, également animés du Reich du und der Prnesident Rteishapraesident der Les Artikel 1. désir de faciliter ct de IIniti, in gleicher Weise Republil von ressortissants de chncunodes Dic. les relations de commerce développer entre Wunsche beseclt, die dem le Parties contrmctntes, en tant Angehoerigen jedes der ver. les deux Etats, ont décidé de zichungen zwischen den Ilandelsbo- présont Traité ne contiont que tragschliessenden Toile sollon soclure un traité d'unitié ct de con- Stuaten weiterzu Deiden d'exeeptions, jouiront dans weit nicht dor gogenwaortigo Vercomerloichtern M3 merce et ont nommé, à cet auszudehnen, haben und territoire de Pautre Partio, dos trug Ausanhmon ontlnelt, im pour leurs effet, einen Freundschufts und bescillossen, mômcs privilèges, et Gebicto des anderon' Toiles in plénipotontiaires : vertrng Hnndels- faveurs do toute exomptions Bezug auf Handol, Geworbo zu diesem abzuschliossen Zweck und haben nent ou reviendront naturoqui revien- Schiffahrt diesolbon und zu ihren Bevoll- sants de la aux ressortisVorrechto, LE PRÉSIDEVT DELA mechtigten ernamt : ils auronto On nation la plus favorisée; Bofroitngen allor Art und Boguonstigungon D'IAITI NÉPUBLIQUE DER liborto de outro) pleino ot entièro Angehoorigmn goniessen, dos wolcho don Monsieur Antoine C. BernCiraDOlisNmauesnor do lour profossion vaquer aux occupntious tigton Staates meistbeguonsSendesieu d'Etat des Saunsurieri, Relatious den deutschon conditions aux inômos zustohon wordou; : sio zustohon sollon oder Azeneutes ad interim in Gesclnefatimoger rielles les porsonnolles et maté- volle Froiheit lubon, untor forner den LE PRESIDENT Hormn Edmund Portan-Princo, nation Ap rossortisdants de la nnomlichon blj REICH ALLE- DER Helmcko, plus lavorisée. Sendesieu d'Etat des Saunsurieri, Relatious den deutschon conditions aux inômos zustohon wordou; : sio zustohon sollon oder Azeneutes ad interim in Gesclnefatimoger rielles les porsonnolles et maté- volle Froiheit lubon, untor forner den LE PRESIDENT Hormn Edmund Portan-Princo, nation Ap rossortisdants de la nnomlichon blj REICH ALLE- DER Helmcko, plus lavorisée. suohlichon persoonlichon und MAND PRAESIDENT DER REPUBLIK Angohoorigon Bolingungon des wio die Monsieur Edmund IIolincko, IIAITI tigton Stnates cinor mteistbegmens- borufkchow. Hlormn Anboine c Stmnsanfierj, Thotigkeit mohzugohon. (4) Voir le' 'décroi do sanction au Monitour du tor. Aont 1930, --- Page 3 --- LE MONITEUR Les ressortissants do dcs parties contractantes chacune Die Angehoorigon jedes der verpourvu qu'ils obsorvent les pourront, lois du tmgschliessendon Teile koennen, plantes protection des animaux ou des Schutze von territoire pays, pénétrer libromont dans le vorusgesetst dass sie die Landes- ou les utiles contre les mnladies gegen Tieren eder Pflanzen de l'autro partie, y gesetze beobachton, das Gebiet des tes parasites,ainsi que des planKrankheiten und Schaedroyager, y séjourner ctsy anderen Teiles frei contre la dégénérution. et la lioge, sowie von Pflanzen gegen -de même qu'en sortir établir, rcisen, sich nufhalten betreten,darin und nieder- disparition, Eotartung und Aussterben, Co faisant, ils ne seront librement. soumis à zeitfrei Inssen, sowie dieses Gobict jeder- tions c) ct pour le les armes, les muni- c)in aucuno locale, restriction, généralo ou verlassen,Sie werden dabei dans des matériel de guerre, ct Munition Bezichung auf Waffen, ni à une imposition quel- keinen anderen oder Inestigeren naires, les circenstances extraordi- unter und Kriegsgeret und cenque autres ou plus importanes allgemeinen oder oortlichen ments de autres approvisionne- sendon ausserordentilichen auf Umstque dans celles auxquelles sont Bemchraenkungon oder Auflngen guerre, anderen les mêmes soutis, irgeudwelcher Art als d.) pour les marchnndises Kriegsbedarf, ressortissants de la conditions, les unterworfenscin, denen denjonigen sur lo territoire de Pune des qui, d) in Bezichung auf favorisée, nation la plus hoerigen des die Ange- ties contrctantes. on ausserordentilichen auf Umstque dans celles auxquelles sont Bemchraenkungon oder Auflngen guerre, anderen les mêmes soutis, irgeudwelcher Art als d.) pour les marchnndises Kriegsbedarf, ressortissants de la conditions, les unterworfenscin, denen denjonigen sur lo territoire de Pune des qui, d) in Bezichung auf favorisée, nation la plus hoerigen des die Ange- ties contrctantes. forment ou Par for- dic in Gebict cines der vertrags- Waren, Les ressortissants de l'unc des Stantes jeweils mettsbeguenstigtion unterworfen sind. meront un monopole d'Etat, en chliessenden eines Teileden Gegenstand Partics auront le droit, dans le Die Angehoerigen des einen outre, tion en vue de mettre à exécu- bilden Staatsmonopols bilden odler territoire dePantre Partie, comme Teiles sollen im Gebicte des pour les marchandises étranwerden, fermer zu dem les ressortissants de In anderen Teiles in gleicher gères, toutes les prohibitions Zweck fur freide Waren alle plus favorisée, nation la wie die Angehoorigen des meist- Woise restrictions qui sont ou seront dé- ou deren Verbote oder anposséder des biens d'iacquérir menbles et de beymenstigten Staates crétées par la législation intéricure ungen durehsufuehren, Beschraenk die ou befngt sein, pour li die innerc durch ssnmeubles, et d'en disposer con- beivegliclies oder unbeweglichns production, la vente, le Gestzgebung fuer die formément aux lois existantes. Vermoegew zu erwerben, Z1 transporton marchandises la consommtion' de Erzeugung, oder den Vertrieb, die Be besitzen und darueber gemness den les à similaires nationa- foorlering den Verbrach Ils auront libre necès, confor- geltenden Gesetzen zu verfuegen. l'intérieur. gleichartiger, ren in einheimischer Wamément à In loi, aux tribunaux de Sie sollen nach Massgabe der oder Inlande festgesetst sind Pautre Partic contractante aussi bestehenden Gesctze sowohl zur Los Article IV festgesetzt werden. défense bien pour la poursuite qne pour la Verfolgung ihrer wie zur Vertenlignmg cordent Parties contraictames s'uc- Dic Artikel IV de. leurs droits. Gerichten Rechte freien Zutritt zu den du transit matnellement à travers la liberté gewrehren rertmgscthlifesenilen sich Teile chliessendden des anderen vertrigs- res. leurs territoi- Freihrit der gegenseitir die Article II. Teiles hben. Des Gebiet. Durchfuhr durch ihr tés Les sociétés par actions etsociéArtikel 11. Vertenlignmg cordent Parties contraictames s'uc- Dic Artikel IV de. leurs droits. Gerichten Rechte freien Zutritt zu den du transit matnellement à travers la liberté gewrehren rertmgscthlifesenilen sich Teile chliessendden des anderen vertrigs- res. leurs territoi- Freihrit der gegenseitir die Article II. Teiles hben. Des Gebiet. Durchfuhr durch ihr tés Les sociétés par actions etsociéArtikel 11. faites dans exceptions les ens ponrront être Ausmahmen commerciales de tout genre, J Aktiengeseilsechafien und Han- autant suivants, pour seireit hiervon krennen, compris les sociétés industrielles, dlelsgrosellschaften jeder Art eins- à tous les qu'elles autres soient applicables die Lender, sieanfalle bei Liender oderauf financières, d'assurances, de com- moE qui se trouvent pays ou aux pays chen denen die gleimunications et de transportquiont Vorsicherungs Verkehrs- und tions dans des condi- anwendbar Vorausetanngen zutreffen, leur siège sur le territoire d'une Gesimiluires: len sind,in folgenteu Feldes Parties contractantes Ermntwieim bietedeseinen a)1 pour des ruisons de sireté stattifinden jouissent de la personnalité et civile, quiy Teiles ihren Sitz vertragechliesseuden haben und nach publique, a) aus Ruceksicht auf die cefverront leur existencc légalo re- seinen Gesetzen zu Recht bestchen, sanitaire b)pour des raisons de police fentliche b) aus Sicherheit, connue sur les territoires del'autre werden auch jn dem Gebiete des ou en vue d'assurer la Ruecksicht auf die GePartio : leur cons.itution, leur anderen leiles als zu Recht protection des animaux. et des sundheitspolizel von oder zun Schutze capacité juridique et le droit den bestehend sie anerkannt : ebenso ier- ou plantes les utiles contre les maladies Tieren oder PAanzon gegen. elles d'ester en seront pour in Ansehung der Ge- c) pourl parasites, les Krankhciten und Sehtedlinge, eppréciés patrie. d'après Es lois de leur schaoftsfuchigkeit vor Gericht und des Rechts, de guerre dans approvisionnoments des c) in Bezichung auf une activité L'autorisation d'exercer Gesetsen ibres uufzutreten, nach den extmordinaires. circonstanecs darf unter Kriegsbeterritoires de commercialo sur les teilt. Ihre Heimatlandes beur- 1 Les Parties Umstaenden. susserorlentlichen régie d'après les l'autre lois Partie-sern tlicher Zulnssung auf ze geschnef- gagent à ne percevoir. contractantes s'on- Die tions et prescrip- des anderen Taetigkeit: dem Gebicte de transit. aucune taxe verpflichten Mertragechliessendon Teile qui y seront en vigueur. riegsbeterritoires de commercialo sur les teilt. Ihre Heimatlandes beur- 1 Les Parties Umstaenden. susserorlentlichen régie d'après les l'autre lois Partie-sern tlicher Zulnssung auf ze geschnef- gagent à ne percevoir. contractantes s'on- Die tions et prescrip- des anderen Taetigkeit: dem Gebicte de transit. aucune taxe verpflichten Mertragechliessendon Teile qui y seront en vigueur. nach den dort Teiles richtet sich Ces dispositions sabgaben zu sich,keine erheben. Durehgang Elles jouiront dans Gesetzen und Vorschriften. jeweils geltenden également aux nnrchandises s'appliqueront tran- Diese Bestimmungen aussi bien en ce qui concerne chaqae cas, lcs In jedem Falle sollen sie sowohl sitant chandises directement et aux mar- sowohl telbar fuer die Waren,die unmit- gelten conditions de leur hinsichtlich der qui, en transitnat,seront fuer durchgefuehrt werden, wie l'exercice autorisation, ibrer Zulassung, der Voraussetzung transbordées, chnngées d'embalWaren, die waehrend der tout autre deleuractivité, rapport, des que sous ihrer Thotigkeit als auch Ausuebung in lage ou entreposées. Durchfuhr umgeladen, droits, mêmes anderen jeder Articlo V oder gelagert werdem. umgepaeks que les entroprises ayantages similaires et exomptions de Rechte, Vorteile Heziehung und dieselben Les produits du sol et de PinArtikel V nation la plus favorisée. la wie gleiohurtige Befreinngen dustrie" de chacune des Partics Die Boden-tnd des Untarochntungen contractantes scront traités,à leur les nisse jedes Gewverbeerseur Article geniessen. meistbogwonstigton Stautes entréo dans le territoire de werden otngoenicomeleots bei der in III l'autre Gebiet des Einfuhr das Ily aura pleine et entière liArtikel III Partic, ainsi qu'à leur sortic i bei der Ausfuhr anderen Teiles sowio berté de commerce entre les deux Zwischen den beiden destination du territoire do l'antro des nach dom Gobiet Parties contructantes. Elles s'en- schliessenden Toilen soll vellstin- vertrag- Partic, nation la d'après le principo de la des anderen Teiles in Ansehung gagent à n'entraver par aucune Sie dige Freiheitdes Handels bestehen concerno favorisée en co qui Betrages, der Erhobung und prohibition d'importation O1l d'ex- citigen verpflichten Verkchr sich, den gegens- tion et la Ri montant, In percep- Sieherstellung Abgaben sowie von Zoellon und portation le trafic réciproque. Einfuhr-oder ilurch keinerlei douane et. garantie dos droits de Zalfiomnlichkeites in Ansehung: D ach aller Des behindern. Ausfuhrverhoto zu cc qui concerno redevances, toutos ainsi los gu'en Grundsatz der dom faites dans exceptions les pourront être Ausnahmen malités dounnières. fur- behadolt. Sleisboguenatigung autant qu'elles cas soient suivants, pour sowcit sie aif hiervon alle Lunder kunnen, Articlo VI à tous les puys o1 aux applicubles auf die Liender anwendbar oder Les ressortissants do l'uno des Artikol VI trouventles conditions similaires: jmys oû sc bei denon die gleichon Vornusset sind, les Purtics contrctnntos jouiront,sur nen Dio Stuntaungoherigen des oizungen sutroffen, in folgenden I pour territoires lour do T'autro Partio, niosson vertnugpchiteseonlien? Lunder kunnen, Articlo VI à tous les puys o1 aux applicubles auf die Liender anwendbar oder Les ressortissants do l'uno des Artikol VI trouventles conditions similaires: jmys oû sc bei denon die gleichon Vornusset sind, les Purtics contrctnntos jouiront,sur nen Dio Stuntaungoherigen des oizungen sutroffen, in folgenden I pour territoires lour do T'autro Partio, niosson vertnugpchiteseonlien? Toileegoa) pour dos ruisons de strets Frellen stattlindon': : I lours porsonne de mêmo que Teilos: in Gobiote dos andoron publique, ft ) RuS Ruecksicht auf dio, pour rets en co biens, droits ot inté- fuor ihro sowohl fuor ihro Porson wie sanitaire b)pour des rnisons de police ceffentlitche b) Sicherhoit, I vances qui concorno lus rodo- torosson in Guotor, Rechto und Inou eu Vile d'assurer hn ceffentliche nus Rueclsicht' auf die no ) taxos, (impots ot droits do doun- (Stouern und Bozug Zallo,) auf Abgabon Gesundheit oder zun soient analoguos pour a dos autant qu'ils soforn sio stonernolunlich Gobuohron, impôts, ot andoro aqhnlicho Luston sind,tund in jodor --- Page 4 --- LE MONITEUR autres charges, sous tous lcs rap- Bozichung dio gleiche Behandlung Les dits cortificats d'origine doua- se- Die genunnten werden von Ursprungs der Zollports. du même traitcment ct de und den gleichen Schutz bei den ront délivrés parlosautorités à l'in- zengnisse behoerdedes Versandorts im Inlamême protection auprès des au- Finanzbahcerden und Finanzgeri- der nières térieur du du lieu d'expédition ou à In frontière nern oder an der Grenze orler von torités fiscales et des juridictions chten wie die Angehcerigen les pays Chambres der zustacndigen, Industrie-oler fiscales les ressortissints de la icistbeguonstigten Nation. du on par commerce ct de compétentes l'industric. Handelskammer ausgestellt wornation. COAL plus favorisée ASO deux Gouvernements den. Die beiden Regierungen Les dispositions du présent ar- Die Bestimmungen dieses Arti- Les ront conclure des accords en pour- vue koennen Voreinbarungen trelfen, ticle s'appliqueront d'une faron kels linden entsprechende in Artikel II Anwen- bezci- de transmettre encore à d'autres un noch auf andere als die oben analogue aux sociétés désignées â dung auf dio autorités celles désignies ci- bezeichneten Stellen odler auch auf l'article II: chneten Giesellschnften. dessus que des associations wirtschiftliche Vereinigtuigen Article VII Artikel VII diou aussi de Pune des Parties cines der beiden Lacnder dic BeEn tant que les etipulations du Soweit die Bestimmungen (conomiques de délivrer des cer- fugnis zur. Ausstellung von Ursprésent Traité concernent la eses Abkommens dic regenseitige l'antorisation tilieats d'origine los aulorités zu nebertragenrantie réciproque du droit de f Gewachrung der Meistbeguensti- douanières que Partie de- prtingszongnissen die von den Zollbehoerden des mation la plus favorisée, elles ne gung betreffen, sind sie nicht de lautre Le Gonvernement andoren Landes anzunehmen sind. . Ausstellung von Ursprésent Traité concernent la eses Abkommens dic regenseitige l'antorisation tilieats d'origine los aulorités zu nebertragenrantie réciproque du droit de f Gewachrung der Meistbeguensti- douanières que Partie de- prtingszongnissen die von den Zollbehoerden des mation la plus favorisée, elles ne gung betreffen, sind sie nicht de lautre Le Gonvernement andoren Landes anzunehmen sind. seront applicables, anwendbar. vront aceepter. de destination Die Regierung des Bestinmmungsa) tnet traitements de faveurs a)anf die von cinem der ver- du pays les certilieats: pourma soient landes kann verlangen, dass die spéciales accordés actuellement ou tmgachliessender Teilexngrenzm- demander que leurs antorités dliplo- Zeugnisse von ihrer fuer dena l'avenir par l'une des partics den Staaten gagenwsartig oder légalisés par Versandort der Waren zustaen contractantes i des Etats limitro- kuenftig gewaehrten besonderen matiques oll consulaires compr. orler konphes en vue de faciliter la circula- Boguen-tigungen zur Erleichte- tentes pour le lieu d'expilition digen sularischen dliplomatischen Behoerde tion ila frontière dans une éten- rung des Gronzverkeirs iu einer des mirehundi-es. La légalisation werden. Die beglanbigt erfolgt due ne dépassant pas. en règle Ansleinung von in der Regel aura lieu gratnitement. kostenlos. Beglaubigung générale, 15 kilomètres des deux nicht mehr als 15 km beiderseits Die in Deutschland fuer die côtésde la frontière, derGrenze, li.maisaufegi-bhigs l'importation Einfuhr nach Haiti ausgestellten b ) aax engagements pris par b)anfdie von einem der ver- en. Allenagne pour d'iisiti demuessen in l'une des Parties contractantes, tragsckljos-enclen Teile gegenwa- dans la fiépublique etre irspnumusengmisse Fallmit einer: zollamtlichen actuellement ou ilavenir,en vertu ertig oder kuenftig auf Grunl vront. dans chroque des Re- jedem d'une union donanière. ciner Zollvereiniguns cin. zogan- rompagnfs dune attestation h-bpomai-ibseroas dass essich nicht um-Waren yenen Verpflichtungon, antorité domnieres. portant quril sein. oder fiveurs donanièros 011 c)asf alle Zollierzien-sismm- ne s'ngit P de mrchr-lises de ans dem Darchfuhrverkehr c)aux oler sonstigen Erleichterm- transit on d'entrepots. Cetteattes- aus dem Zollagerverkchr handelt. autres que la Républiaqte d'llaiti gen Ilaiti der tation devr etre dlivrée pair 1111 Diese Boscheinigung ist bei der aecorde ou uccordera à la Répu- gen. anièros 011 c)asf alle Zollierzien-sismm- ne s'ngit P de mrchr-lises de ans dem Darchfuhrverkehr c)aux oler sonstigen Erleichterm- transit on d'entrepots. Cetteattes- aus dem Zollagerverkchr handelt. autres que la Républiaqte d'llaiti gen Ilaiti der tation devr etre dlivrée pair 1111 Diese Boscheinigung ist bei der aecorde ou uccordera à la Répu- gen. die Dominilsmis- oder barean de domne du port d'em- Ansfubr der Waren ueber die blique Dominicaine, anssi loing- chen Repnblik gewachrt ge. allemind. si les nitr- Seegrenze von ciner Zollstelle des temps que ces faveurs ne seront wachren wird, solunge diese barqnenient sont dentschen Verschiffungshafens, pas: accordées à un tiers pays. Verzuenstigungeh und Erleichte- chan.lises exportéss elles parla sonr bei der_Ansfuhr ueber die Landrungen nicht cinem dritten Lanle frontiere mrilime:si l frontière terres- grenze von einer fuér den Vérzugestanden werden, die ciner exportées lattestation par, derra être 4éli- sandort zustaendigen Zollstelle int d) aux fareurs que l'une des H7auflieghm-tizutoes Teile tre, 1l11 burean de doune, Innern oder von der GirenzzollsParties contractantes accordera der veriragerhlinsseglen vrée par telle zu erteilen. Bei Postpaketen par une convention à un autre durchein Abkommen einem ande sitné alimerdeur.campatent ou pour bu- istdlie zollamtliche Bescheinigung Etat. en vue de compenser lesim- rem Staate e'nraeumt, um lie in- lel lien d'expélition parle L/attes- nicht U'rsprungspositions.mationales et étrangères, un d auslandische Bestenerung reau dic doitne frontiere. erforderlich.Die koennen sowohl in der notamment en vue d'ériter une auszngleichen, inshesondere cine tation dotanire n'est pas néeos- zengnisse cu verhueten saire les colis postanx. Sprache des Bestinungslaudeeals double imposition, ou d'assurerla Doppelbestenermg pour auch in der Sprache des Ausfuhrprotection ct P'assistance en ma- oder um Rechtssehnur-nni Rechlaudes abgefusst sein:in letzterom tière fiscale ou en affaires pénales shilfe in Stenersachen oler SteuFalle koennen die Zollaemter des fiscules. erstrafsachen zu sichern. cine UeberArticle VIII. Artikel VIII. Bestimmingslamdos En, ce qui concerne l'importa- Bai der Einfuhr von Erzell- Les certilieats d'origine pour- setzung Wenn verlingen. Erzeugnisse dritter tion de produits de l'une des Par- gnissen des eineu vertmuyschlies- Grebiet ront être roligss dans la langue Lnender ueber des Gebict des ties contractantes dans le territoire senden Teiles in dus des du pays de destination comme einett vortmgechliesenden Teils de l'antre, il nes sera pis nécessaire anderen wird in allgemeinen die dans celle du pays d'exportation, in das Gebict des anderen en général de produire des certi- Vorlage von Ursprunzo-cengnisson daus ce dernier cas, les bureaux cingefuchrt werden. chlies- Grebiet ront être roligss dans la langue Lnender ueber des Gebict des ties contractantes dans le territoire senden Teiles in dus des du pays de destination comme einett vortmgechliesenden Teils de l'antre, il nes sera pis nécessaire anderen wird in allgemeinen die dans celle du pays d'exportation, in das Gebict des anderen en général de produire des certi- Vorlage von Ursprunzo-cengnisson daus ce dernier cas, les bureaux cingefuchrt werden. sollen die ficats d'originc. nicht gefordert. de douane du puysde destination Zollbehoerden des letztgennanten Si cependant l'une des Parties Wenn jedoch cinerdlery vertrag- pourront en demander la traduc- Teilsauch die iti dem Gebiet des contractantes fruppe les produits schliessenden Teile Erzengnisse tion. Si les de tiers pays erstgennanton Teils nach. den d un tiers pays de taxes plus élc- cines dritten Landes mit hocheren sont importés produits à travers le terri- Bestimmungen dieses Artikels vées que les proxiuits de Pautre Abyaben als die Erzenignisse des toirede Tune des Parties contrac- ausgestellten Urnsprungszeugnisae Partie, ou si elle soumet les pro- anderen Teiles helegt oder wenn tantes dans le terrifbire de Pautre aunchmen. duits d'un tiers pays à des prohi- erdie Erzeugnisse eines dritten les autorités douanières bitions dl'importation ou àdes res- Landes Einfulrverboten oder] Bes de Partie, cetle dernière devront, éguletrictions auxquelles les produits chraenkungen unterwirft, denen ment accepter les certificuts d'ode Pautre partie ne sont pas sou- dic Erzeugnisse desaunderen Teiles délivrés dins les territoires mis, elle peut, au besoin,faire dé- nicht unteliegun, so laun er, wenn der de rigino la Purtie nommée en premier pendre de la production de cer- erforderlich, dic Anwendrung fuer die lieu d'après les dispositions du tificats d'origine l'application des ermessigton Abgaben article. taxes réduites aux produits de Bezeugnisse des anderen Teiles présent Article IX. Artikel IX. l'autre partie ou l'admission de oder deren Zulnssung zur. Einfuhr Les ressortissunts do chacune Dio Angohoorigon jodes ces produits à l'importation. von der Beibringung von Urs- des. Parties contractuntes soront Teiles sinct prungosenggnissen ablmengig ma oxomptéssurl les territoiresde Pau- vortrugschliceendon in dom Gobiot des anderen chen. Teilo tro Partiedetout: service militairo Tailes von jedom MilitaerLes Parties contractantes s'an- Diu verirgelicwaeunlen dans larmée, la flotte ct lo sor- dienst im Hloor, in dor gngont à veiller à ce que le com- verflichten sich, dafuer zu sorgon, -vice aéromnutiquo commo aussi Flotto und im Luftlionst sowie merce ne soit pas entravé purdos dassderliandol Foermlichkeiten nichtdurch bei ueber- der dans lu milico mtionale. Ilss soront in dor nationalon Miliz bofroit. formalités superflues lors de lu fluessige de mâme exomptés do tout sorvico, Ebonso sind sio von jodem délivrance des certificats d'ori- Ausstelluing, von Ursprungazenauprès d'auto- ooffentliohon Zwangsdionst bet gine. guissen behindert wird. public obligatuiro --- Page 5 --- LE MONITEUR. rités administratives et commu- Verwaltungs-und Gemeindebe- sentants consulaires de nales, de toutes réquisitions ou hocrden, von allen Requisitionen nière dans le cette der- konsularischen Vertretern des Ietprestations militaires et de toutes odor militnerischen Leistungen. - Ausstelluing, von Ursprungazenauprès d'auto- ooffentliohon Zwangsdionst bet gine. guissen behindert wird. public obligatuiro --- Page 5 --- LE MONITEUR. rités administratives et commu- Verwaltungs-und Gemeindebe- sentants consulaires de nales, de toutes réquisitions ou hocrden, von allen Requisitionen nière dans le cette der- konsularischen Vertretern des Ietprestations militaires et de toutes odor militnerischen Leistungen. partie territoire de la teren Teilesim Gebictodes ersterert prestations en espèces ou en na- und allen Geld-und Naturalleis- première. gewachrt werden. ture qui. séront imposées i titre de fuer Article XII Artikel XII rachat pour des services person- tunreh.die.t-Abicmung soenliche aufer- per- Au CHS où un nels. legt werden, Dienstleistungon befreit. al sujet de différend surgirait Wenn ueber die Auslegung odeP Feront toutefois exception les Ausgenomen sind jedoch dic Papplication l'interprétation du ou de Anwendung dieses Vertrnges, ein* churges provenant de lat possession, mit dem Besitz, der Micte oiler compris le Protorole présent de Traité, y schliesslich des Schlussprotokolls. location OIL amodiation de biens der Pacht von Grundstuecken il sera, sur la demande de clôture, l'unc cinc Stroittigkeit entstchen solite,, fondsatinsiqueles prestationsetles rerbundenen Lasten sowie die des deux purties i so soll diese auf Vorlangen eincs réquisitions militaires auxquelles Leistungen und militaerischem T-ibunal arbitral, qui présenté en ui der beiden Teile einem Schicdsgepourront étresoumis) les nationaux Requisitionen, Z11 denen dic. In- Cette disposition dicidera. richt zur Entscheidung vorgelegt en qaité de propriétaires, de lo- laender als Eigentnemer, Mieter à la question s'applique de savoir aus-i werden. Dies gilt auch fuer die eataires ct de fermiers de biens oder P'arch'er von si le différend préalable Vorfrage, ob die Streitigkeit sich fondls En cequi concerne ces char- heringezogen werden Grundstnecken koenner.. se mpporte à lin- auf die Anslegung oder AnWenges.prestations ou réquisitions, ils Bezng auf diese Lasten Lris- In terprétation Traité. Lt décision ou a Tapplication du dung des Vertrages bezicht. Dic 1 seront traités comme les ressortis- tnngen oder Requisitionen werden arbitral Hnr du Tribunal Entscheilung des Schiersgerichts sants de la nation la plus farorisée. sie wie die Angehoerigen der Pour tous foreabligatoins los différends, le tri soll Das verbindliche Kraft haben. meisthesgrunstigten Nation be bunal arbitral sera constitud de jeden Streitfall Schiedsyerieht in der wird fuer handelt. manière Weise geDe même, les ressortissants de Desgleichen sinddie mera que chaque partic nom- bilder, dass jederTeil cinen seiner chacune des Parties contractantes. hoerigen, jedesdert beiden Stantsangn. comme arbitre" Iin de ses stuatsn.gechorrigen zum Schiedsy. compris les sociélés désignées chliessenden Teile, einschliesslich veririgs. ties ressortissants, nommeront et quelesdenx par- richter ernennt und dass beide i P'article 11 du présent Traité, derin Artikel 11 dieses tren rassortissant comme d'un tiersarbi- Teile cinen Angehoerigen cines seront exemptés d'impôts forcis bezeichneten (iesellselnften, Vertrages in Si les deux tiers Eut. Schiedsy. compris les sociélés désignées chliessenden Teile, einschliesslich veririgs. ties ressortissants, nommeront et quelesdenx par- richter ernennt und dass beide i P'article 11 du présent Traité, derin Artikel 11 dieses tren rassortissant comme d'un tiersarbi- Teile cinen Angehoerigen cines seront exemptés d'impôts forcis bezeichneten (iesellselnften, Vertrages in Si les deux tiers Eut. dritten Staateszum Obnann wach-. : et de contribntions dans le terri- dem Gebict desanderen mois parties atl bout de4 len Einigen sichdie rortrngschlies-, toire de Fautre Partie. Teilesvon apris sple la décision arbi- senden Teile nicht binnen Zwangsanleihen und Kontribu- trale aura étédommadie, ne s'en- Monaten, nachlen das vier; En tionen befreit. tendent pas sItr le choix du tiers Verlangen 3 cas d'expropriation pour Im Fallevon anf -chielsgerichtliche Enscheiles raisons d utilité publique ceux Gruendes des ceffentlichen Bntciemungenaus Nut- atiuryehie-poamnncrsne acconl le commmn dung eingegangen ist, ueber diequi en seront attrints recerront zens ist den davon Betroffenen Président de du Conseil Wahl des Ohmanns, SO werden sic mne indemnilé équitable, eineaugomessene d.Administration nento la Cour per- gemcinsam den Pracsidenten des Ent-chiedizuny d'arbitrage à la Iiayede des zu gewaehren. nommer le tiersarbitre. Verwaltungsrats Staendigen Article X Artikel X Schiedshofs im Hang um Ernen-. Les navires haitiens et leurs Die dentschen Schifle undl ihre Les nung des Obmanns ersuchea. cargaisons seront traités en Alle- Ladungen sollen in llaiti und die servent parties de s'entendre rontrectantes de sO ré- Die vertrunchliessenlen Teile: magne, ct les navires allemands el Imitianischen Schille und ihre La. aborl une prime behalten sich vor, sich von vornleurs cargaisons seront traités en dungen in Dentschland lin gleicher en ceqi pour coneerne certaine la période herein fuer cinen bestimmten ZeiHlaiti, de la même manicre que Weise wie die Schille der tiers arbitre. personne ul traum ueber die Person des Ob-i les navires ct cargaisons de la Na- gnenstigten Nation und iure meistbe- Lamauns 2u verstaendligen. tion la plus favoriste. dungen behandelt werden. Artiele XIII Artikel XIII Cette disposition ne sera pour- Diesel eostinmmunglindlelj Le présent tant applicable :tl eabotage, keine Anwendung anf die jedoch Kues- ml en double traité, fait en origi- . Dieser Vertrag, der in doppelters dont Rr rèylement reste réserve à tenschiflshrt. deren exemplaire en fran- Urschrift in deutscher und franla législation de chacun des deux Regulung der cais et en allemand. dungen behandelt werden. Artiele XIII Artikel XIII Cette disposition ne sera pour- Diesel eostinmmunglindlelj Le présent tant applicable :tl eabotage, keine Anwendung anf die jedoch Kues- ml en double traité, fait en origi- . Dieser Vertrag, der in doppelters dont Rr rèylement reste réserve à tenschiflshrt. deren exemplaire en fran- Urschrift in deutscher und franla législation de chacun des deux Regulung der cais et en allemand. ser ratifiéde zoesischer Spnchesusgefertigtits Tontefois on ce qui concerne Gesetgabung Taender vorhohilten jedes der beiden I part et d'antreavee T'approbation soll beiderseits nach Ea cabotage, chacune des sichtlich bleibt. Ilin- des Assemblées législatives, ct les der gesetzgebenden Zustimmung parties der) Kuestenschillahrt hit ratifications Koerperschafcontractantes aura droit, pour ses jodoch jeder vertrazscbiliessende Port-an-Prince seront échangées à ten, ratifiziert werden, und die natvires, â tous les traitements de Teil fuer seine Schifle das Recht sc aussitôt qpe faire Ratiliationsarkeonien sollen SO fareur ct privilèges que l'autre anf alle und pourra. bald wie mocglichi in Port-au-P'rinaur accordés ou uccordera à cet Vorrechte, Vergmenstigungen die deranlere in dioser Le Traité ce ausgetauscht werden. éyard à une ticrce pnissance à la Beziehung ciner dritten vingt entrera en vigueur Der Vertrag tritt 20 Tage nach condition qu'elleaccorle-aux, cmari- gewachrt Macht jours après Péchange des Austanschder. Ratillkantionaurkunres de Pantre partie les mêmes unter der hatwlergewaehren wird ratilications ct restera en applicn- den in Krt undbleibt von diesem tritements de fareur et privilè- Schiflen des Bedlingting, dass er den tion pendant trois ans à partir de Tage :ll drei Jahre in Goltung. ges sur son territoire. gleichen anderen Teiles die ce jour. Dins le cas oû ancune des Fails keiner der beiden vertmgVorrechto Vorsmenstisgngen und deix Parties ne fera connaftre un schliessenden Teilo cin Jahr vor in seinem Gebieto zu :n avant T'espiration de ce délai Ablauf dieser Frist seinc Absicht Article XI gestcht. l'intention qu'ellea del ledénoncer, bekannt gegeben hnt, ihn ausser Les Parties Contractantes s'ac- Die verlragech.liesenden Artikel XI Poureradossimad Kmftzus setzen, bleibtder Vertrag. cordent réciproquetnent le droit bewilligen sich Teile Tespietionifieneaunéeipantirdn bis zum Ablauf eines Jahres von de nommer des consuls dans tous Recht, Konsuln in gegenseitig das jour ci P'une des Partics contrac- dem Tage an vorbindlich, an dom les ports et plnces de commerce Haefen und allen denjenigen tantes Paura dénoncé. shtyrideryeninelicemis Toide Tautre partie dans lesquels sc- anderen Teiles Ilandelsplaetzen des le ihn gekuondigt hnben wird. ront admis les consuls d'un tiers denen Konsuln z11 crnennen, in En loi dequoi, les Plénipoten- Zu Urkund desson hnbon die goEtat quelcomque. Staates irgendeines dritlen tiaires respoctifs, damentautorisés hocrig beglaubigten BovollmaechLes consuls de l'une des parties Die Konsuln zugelassen des werden. à cct ellet, ont signé le présent tigten dicson Voring untorzcichcontractantes jouiront, sur le ter- schliessenden Teiles einen solleu vertrng- in urtlité. , les Plénipoten- Zu Urkund desson hnbon die goEtat quelcomque. Staates irgendeines dritlen tiaires respoctifs, damentautorisés hocrig beglaubigten BovollmaechLes consuls de l'une des parties Die Konsuln zugelassen des werden. à cct ellet, ont signé le présent tigten dicson Voring untorzcichcontractantes jouiront, sur le ter- schliessenden Teiles einen solleu vertrng- in urtlité. net. ritoire de Tautre partie, des mêmes Gebiete des anderen Teiles diesol- dem Port-un-Prince, le 10Mars 1930. privilèges, exomptions et droits ben Vorrechte, und Porb-au-Prines,nm: Maorz1930.1 qui sont accordés actucllement ou Befugnisse goniessen, Befreiungen dieden A. seront accordés à P'avenir aux suln ingnndeinen.dritiens Stantes KonC. SANSARICQ. consulsd'un tiers Etatquelconquo. geToutefois, ces privilèges, exemp- Sosaiolbseantg-s werden. Indossen sollen ihnon dicPonr copie conforme : EDM. HELMCKE. tions ct droits ne leur reviendront se Vorrechto, pas dans une plus large mesure Befugnisso nichtin Befreiungon cinom und Lc Uhef de Dinision qu'ils ne sont accordés aux repr6- ren Ausinasso zustohen, als Kroesso- sio den suu Département des Rolations Ertériouress - F. COURTOIS, --- Page 6 --- LE MONITEUK TPROTOCULE FINAL SCILENSPROTOROLL Ea signant le traité do com- Bei judicisire la sécurité ou pour des raisons de Stantes imerce et de navigation conclu au- heute der Untorzeichnung des de l'Etat, extérisumouintérdours lichen oder auch aus polizeijourd'hui entre Haiti ct le Reich Reich zwischen dem Deutschen ou pour des raisons de Gruenden Gruendeu, insbesonderc ans Allemnnd, les Plénipotentinires und Haiti abgeschlossenen police, de notamment pour des rai- heituund der Armen, Gesundsoussignés ont fait les réserves et Handels-und haben Schillahrts vertrags sons de la la police des indigents, fenthalt im Sittenpolizei, den Audéclartions suivantes, qui fordie unterzeichneten Bevoll- lice des polico sanituire et de la po- .cinzelnen Falle zu ment une partie maechtigton folgende mceurs. versagen, durch die Bestimmuaraité, intégrante du und Erkinerungen Vorbehalto geu nicht des gegenwaertigen Vertrages. einen integrierenden abgegeben, Bestundteil dic Ad Article III beeintraechtigt wird. Ad Article I des Vertrags bilden : Les prohibitions Zu: Artikel III. Aucune modification Zu Artikel I ct d'importation Durch die n'est apd'exportation qui sont actuelleBestiminungendiese es portéo aux prescriptions relatives Unberuchrt bleiben die ment cn vigueur dans les Artikels werden dic au régime des ni echtlichen Vorschriften passr- dic Pays, ne sont deux in beiden Laendern in gegenwaortig prescriptions passeports aux sowie pas touchées parlos findlichen Ein und Kraft beParties contracinntes générnles que les Vorsehriflenrvelche tmgschliessenden von den ver- dispositionsde des cetarticle. actuelleBestiminungendiese es portéo aux prescriptions relatives Unberuchrt bleiben die ment cn vigueur dans les Artikels werden dic au régime des ni echtlichen Vorschriften passr- dic Pays, ne sont deux in beiden Laendern in gegenwaortig prescriptions passeports aux sowie pas touchées parlos findlichen Ein und Kraft beParties contracinntes générnles que les Vorsehriflenrvelche tmgschliessenden von den ver- dispositionsde des cetarticle. Chacune nicht beruehrt. Ausfahrverbote ou ont édictées mein ucber die Teilen allge- Parties contrctantes les com- den Sie werden voD tion ectcrontconcornet d'ourriers Poceupa- auslaendischer Benclaoftigring mnunignern à l'autre àtitre de réci- wertmngeehiliesonden Teilen fois, il étrangers. Tonte- sind, und Areiter crlusse. procité, ct elles resteront, aussi en gegenseitig mitgeteilt werden und est entendu que les emkuenftigeriasson werden vigueur pour Pantre Partic, tant bleiben auch dem anderen Teil ployés nc seront soumis a aucune Esbesteht jeduch Binverstxendais qu'elles seront appliquées i tous gegenueber so lange in Geltung,. restriction daps la prise de travail. daruber, dass Angestelltel keincrlei les Pays. als sie allen Laendera gegenueber Kinsehnsenkungen binsichtlichder angewandt werden. 31 est entendu, Arbeitsaufnahme len. unterliegen sol- Port-au-Prince,le 101 Mars 1930. en outre,que les Es besteht Portan-Prince, am 10 Maerz 193G Bispositions du présent traité ne darueber, dass, ferner Einverstaendais A. C. préjudicient pas au droit de chadas Recht SANSARICQ. cune des Parties cinesjedon refuser, dans contractantes de dercennarechlionsaier gehoerigen des Teile, AnEpx. HELMCKE. jour aux chaque cas, le sé- weder infolge anderen Teiles entPour enpie conforme : Partie,s soit reseortissants parauited'onionunne de T'autre uegung oder uus gerichtlicher Grueden deraeus- VerfZe chef de Dioision seren oder inneren Sicherheit des au Départe ment dus R.litions Ertérieures : ARRETÉ F. Vu etapprouvé: COURTOIS. LE CONSEIL COMMUNAL Art. 4. Le présent L'ANSE DE Le Sccrétaire dElat de le Secrétaire d'Etat del urrêté, approuvé parD'HAINAULT PIntéricur: : cuté à lu dliligence du lIntérieur, Couseil sera exéVu le décret de Son R. BARAU. 14 Fait illlotel Communal de Commuoul. dent de la Excellence le PrésiJuillet 1930, an 127e. de Limouade, le. 1980, fixant République les élections en date du 9 Juillet Ie T'Indépendance. Corps Législatif au 14 Octobre des membres du ARRÈTÉ Mndistral Commnnaal: Vu laloi électorale du 4 Jnillet prochnin; 1930; LE Dantès Considérant qu'il importe d'assurer la CONSEIL COMMUNAL MÉNARD. nue des Assamblées Primaires en vue des teDE Vu et premières élections LIMONADE approuvé: mité des dispositions Légisintives, légales, en confor- Vul le décret du Le Secrélaire dEtal Arrête que en date du 9 Président de la Républide l'Intérieur ce qui suit tions des membres Juillet du 1930, fixant lestélecR. e d'assurer la CONSEIL COMMUNAL MÉNARD. nue des Assamblées Primaires en vue des teDE Vu et premières élections LIMONADE approuvé: mité des dispositions Légisintives, légales, en confor- Vul le décret du Le Secrélaire dEtal Arrête que en date du 9 Président de la Républide l'Intérieur ce qui suit tions des membres Juillet du 1930, fixant lestélecR. Art. ler. Tous les citorens Octobre Corps Législatif au 14 BARAU, capacité électorale sont invités jouissant à venir de la Vu la loi prochain électorale ; faire inscrire à PHôtel se du 4 Juillet 1930 ; du ler Août prochain, tous Communal, les jours à partir nue Considérant des Assemblées qu'il importe d'assurer la tebles, dès huit heures du mntin, ouvra- premières élections Primnires, en vue des CONSEIL heure de jusqu'à une en D'ETAT contrôle de Taprès-midi la an inoins, et ce, sous le mité des dispositions législatives, légales, confor Commission sera formée à cette date. d'Inseription qui Arrête ce qui suit : SESSION ORDINAIRE Octobre Art. 2. Les inscriptions seront closes le 3 Art, ler. midi. prochain, à cing heures de P'après- la capacité électorale Tous les citeyens jouissnnt de Séance du Vendredi 13 sont invités à venir Juin Art.8. La Commission faire" inscriro à PHlôtel à Sc composée du Magistrat d'Inscription Communal étant du ler Août prochain, tous Communal les partir 1930. deux citoyens delégucs par lcs et de bles, dès huit heures du jours ouvradéclarés, ceux-ci sont candidats heure de T'après-midi au matin, jusqu'a uno Presidence de Mfonsieur le faire leurs déclarations également de invités à le contrôlo de la moirs, et cc, sous Conseiller le délai de li quinznine franche candidature dans qui sera forméo à Commission cette date. d'Inseription Lovis ETHÉART date du présent arrêté, afin de qui permettre suivra la la Art. 2, Les inscriptions soront closes lo 3 Assisté de formation lai, de cette commission. Passé ce dé- Octobre midi. prochnin à cinq heures do I'après- et Léonce ses collègues Léon Alfred, risée Tadninistrution à communale sera auto- Art. 3. La taires. William, ler et 2e. Secrédehors des prendre déligués deux des citoyens candidats. notables en composée du Mngistrat Commission et d'Inseription de deux étant L'appel nominal ayant fait Art. 4. Le présent arrêlé, délcgnés pur les candidats citoyens la majorité du la coustater le Secrétaire d'Etat de appronvé par sont égulement invités à fnire déclarés, leurs coux-ci déclarée ouverte. Corps, séance est cuté à la diligence du IIntérieut, Conscil Communnl. sern ex6- tions de candidature dans lo délai do déchm- En conformité Fuiti I'IIôtel Communul de arrôté zaine francho qui suivr In duto du lnc quin- l'ordre du du premior point de nault, lg 14 Juillet l'Anso-d'Ilniafin de pormettre ln formntion présent jour. déclarée ouverte. Corps, séance est cuté à la diligence du IIntérieut, Conscil Communnl. sern ex6- tions de candidature dans lo délai do déchm- En conformité Fuiti I'IIôtel Communul de arrôté zaine francho qui suivr In duto du lnc quin- l'ordre du du premior point de nault, lg 14 Juillet l'Anso-d'Ilniafin de pormettre ln formntion présent jour. Sanction des pendar/ce. 1080,un 127ême de Plud6- comnmission. l'ass6 co délai, do cotto verbaux, Monsieur Antoine Innoceut, procèscommunale sornautorinde à Iadminintration Setrotaire-reilicseur sur Ze Magistrat : Emmanuel Loyeque, toyons nolibles, en dehors des prondro deux ci- qui lui en est faite par Monsieur l'invitation le candidats. déléguca des Président, donne lecture du verbal de la scance du wercredi proods. 11 --- Page 7 --- LE MOMTEUR Juin courant, dont la adoptée. rédaction est Conseiller d'Etat Le deuxième point de l'ordre le désir d'entretenir n'ayant manifesté ayant trait au du jour question d'intérêt l'Assemblée d'une AVIS correspondance, dépouillement le ler. de la Président ginéral, Monsieur le Il est une. dépêche du Secrétaire Secrétaire lit vant pour proclame la l'ordre du jour sui- gent des dénoncé à la vacance, par l'AlInterieur, responsive d'Etat de lo. prochaine séance : Contributions de Milot, una lequel le Conseik au Message par 20. Sanction des procès- -verbaux ; res quantité de terre mesurant 400 hecta la d'Etat Pinforme de Dépouillement de la environ, de la Constitution de son dance ; correspon- Bordes dépendant l'habitation Sn de la présente Bureau pour 30. des située dans la section rurale de Celte dépêche session. Rapports sections et com- Perches de Bonnet, commune de étant un accusé de missions. bornésau une Milot, réception, est enrové aux Aucune observation l'habitation Nordpar rivière séparant Conseil d'Etat pour être archives du cet ordre du jour n'y étant faite, la Plaine Bordes de la Commune de Le troisième classee. rété et la demeure ainsi ardu Nord, à l'Est et au Sud jour est relatif à point de l'ordre du séance est levée. par T'habilation Baubert Petite tions. Elles la formation des sec- Sont présents età l'Ouest par Place, sont ainsi seillers d'Etat: Messieurs les ConPhabitation Ducros. composées. Riché, Justin Barau, Joseph la Conformément loi du 26 aux dispositions de TABLEAU DES SECTIONS: sing, Montolou Joseph Cassagnol, Leroy Chas- un délai de trois Juillet 1927, il est accordé FINANCES thon, Emile Boisson, François Ma- date de la mois à partir de la CONMERCE, RELATIONS EXTERIEURES Ernest Rigaud, Cadet, Darthon Latortue, à première publication de la ET CCLTES: phe Eugène Marais, Rodol- présente, prétendre tous ceux qui pourraient Justin Bareau, Leroy Chassing, Edmond Justin Mercier, Joseph C. Cassagnol, Leroy Chas- un délai de trois Juillet 1927, il est accordé FINANCES thon, Emile Boisson, François Ma- date de la mois à partir de la CONMERCE, RELATIONS EXTERIEURES Ernest Rigaud, Cadet, Darthon Latortue, à première publication de la ET CCLTES: phe Eugène Marais, Rodol- présente, prétendre tous ceux qui pourraient Justin Bareau, Leroy Chassing, Edmond Justin Mercier, Joseph C. Benoit, Dr. avoir des droits, si aueuns raige, Joseph Cassagnol, Eugène Marais. Gou- Edouard Latortue, Victor Guillaume, au ily Bureau a, pour présenter leur réclametion INTENIEUR: Kénol, Emm. Sévère, Edmond Ilaitien des Contributions au CapDenis St. -Aude, Fraucois Gouraige. Les Le Présidenl: Louis Ethéart. ou à Milot ou encore à l'Addet, Léonce William. Elouard Mathon, Emile Ca- Wi Secrelaires: : Léon Alfred, Léonce ministration Générale des ContribuIxSTHIICTION Kénol. illiam. tions, à Port-au- Prince, dans les forUr. Justin PUBLIQUT. Latortue. ARICELTURK ET THAVAIL: mes prescrites par la loi. seph Riché, Ernest ltigaud, Victor Gnillanmse, Jo- Le Secrélaire Rédluclenr: Passé ce délai, les terres en Joseph C, Bencit. seront considérées question JUSTICE ET TUaTAUX PUBLICS : Pour J. LAURENT l'Etat et inscrites comme biens de Léon Alfred, Rodophe Mercier, copie conforme: Commune de sur le cadastre de la fortue, Montholon Boisson, Emmanuel Darthon Sévère. La- Le chef de Port Milot. L'ordre du jour étant Bureau : an-Prince, le 24 Février épuisé et aucun CLÉMENT Rex A. PIXLEY 1930,) DEJEAN. DEMANDES DE FERME Diredeur Général. PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET Nord tres environ, borné an Noël, par Tarenne JnSITUATION DATES rue Traversière, au Sad par PEst la NOMS de la présentation par TArtibonite et à DES BIENS: CONTENANCE: : DES des i'Ouest par la rue des Dame Vve.Gillot 9 Oct. SOUMISSTONNAIR S: demandes: Spéculateurs. Gde- Saline, Un Commune de Une qnantité de 1 ha., rue bord-de- surant emplacement 12 mêtres envi- me4e. Dessalines, sec. 29 a. environ de terre' mer. ron de façade sur une Coupe-a-Linde. hab. bornée nase. N: : par Atha- Berna M, Roméas 11 Oct! profondeur trea, borné de 9 mè- A. Numa 9 Oct. 1929. PEtat,E J.Delchamp,S-par : par au Nord par lEtat. l'Etat,0: par Alphisine Kénol, an l'Est Sad par un fort, à Commune de Une par un emplacepropriété de 24 m ment communal et à Dessalines,rue Charlotin. environ 24 m environ de façade sur de POuest par la rue bord fondeur de premer. la me Charlotin, bornée N S: : par par Stéker Dorléans 18 Oct. tère Gde-Saline, section Une propriété mesul'Eglise, E: :par Mile, habitation rant 1 b. phisine Kénol, an l'Est Sad par un fort, à Commune de Une par un emplacepropriété de 24 m ment communal et à Dessalines,rue Charlotin. environ 24 m environ de façade sur de POuest par la rue bord fondeur de premer. la me Charlotin, bornée N S: : par par Stéker Dorléans 18 Oct. tère Gde-Saline, section Une propriété mesul'Eglise, E: :par Mile, habitation rant 1 b. 29 de terre, Clairmélie Duvergor, Latapie. bornée au Nord par O: par Laiza Dorléans. Sud Dorcine par Joseph Dorcelan, Bean- au Commune de Une propriété de 14 m vil,à l'Est par Veuve Méline Fils-Aim6 9 rues Dessalines, Palais et environ de facnde sur L6oquand et à l'Onest Oct. a 22 m environ de propar. Lavalin St-Louis. Dupuy. fondeur bornée,N : par Grande-Saline Un empincemént mela rne Dophy,S:par qui Estella Excellent 18 rue Riveraine. surant 8 mnètres eavide dn droit, Palais E: : par la rue Oct, ron de façade Br une 0: par Salomon ou Grand'rne, Jeanprofondeur de 12 mèLonis. Nord frag envirou, par qui de borné droit, an Daltisène D'Baiti 9 Oct. 1929, Commune de Une quantité de 2 h a an I'Fwt Sud par PEtat, à Dessalines,hab de. torre bornée, N: par of à lOuest par l'Artibonite Coupe-à-Linde. PEtat,S: par PEtat,E : Aleius par la Ripar PEtatO:par l'Etat. Déus 18 Oct. 1929. vuraine. Grande-Saline Un empincement Communo de Une quantité de 1h a rue culateurs. des Spé- eurant 9 metren envi- me4e. Dessalines, sec. hab. de terre born6o, : par ron de fuçade Bar ane Coupe-a-Linde. lEtat, Alcidlo 8: : par Catale profondeur de 10 mewionnniro Piorre, de P'Btat, soumis- E : David Vincent 18 Oct, 19auE parlEtat,0:par1 T'Htat, : wiT els rin, nan ol --- Page 8 --- LE MONITEUR le D. M < : Commune de Cne propriété d'envihornés au Nord par Diogène arcelin reste et l'Etat, au Sud P-a.-Prince, ron 40 metres de taçade le sontnissionnaire Angle des sur CU uètres de propar Seulmot Datus, àl l'Est Pues des Ca- fondeur, bornée N. par et à l'Ouest l'Etat. sernes et Ma- la rue des Casernes:, EmmanmekErgère f8 Oct. par mesugasin de TE- par divers occnrants ; 1999. Commune de Une propriété tat. E, par la propiiété ocPétionville rant 191 m 50 de façade cupée par le Dr. Scott; rue Magay snr 39 mètres de pro0, parl la rue du MagaNo 1. fondenr, Nord b la o rn rue 6e Beau- au Pierre Louis Icart 30 Avril sin de l'Etat. vais, par au Snd par le Ccmmune de 6 ha. par mesugasin de TE- par divers occnrants ; 1999. Commune de Une propriété tat. E, par la propiiété ocPétionville rant 191 m 50 de façade cupée par le Dr. Scott; rue Magay snr 39 mètres de pro0, parl la rue du MagaNo 1. fondenr, Nord b la o rn rue 6e Beau- au Pierre Louis Icart 30 Avril sin de l'Etat. vais, par au Snd par le Ccmmune de 6 ha. 45 bornés an No 2, i l'Est par la 1930. la Pt-Rivière Nord par qui de droit, rae Magny età l'Ouest de l'Artibonite au Sud parl le fleuve de par le No 16. 4 hab Robuste. l'Artihonite, à l'Est et Saieh Simon 12 Mai 19:0, 1 Commune St- Un emplacement me23. sec. rurale. à l'Ouest par TEtat M chel de l'At- surant 8 mètres defaHaitieu. inoccupé. talaye. rue Ré- çade sur une profon1930. Con mune de 12 "ha. 90 bornés au uaion.No 9-1. denr de 6 m. borné au Saint-Marc Nord par le terrain OCNord par la ruel Boune Georges G. Aar DES Mai hab. Gardère, cupé par Chatelas Ges- Lonis Dufresne 14 Ma 1920. Expérance, au Snd par 4e.sec.rurale. s6, au Sud et à l'Est Denis Birmingham, à par le terrain "cccupé lEst par Jine. Theirs par Joseph Eliséc età Etienne ct à l'Onest l'Ouest par le reste de par le reste de la prola dite habitation. priété. Commune de G ha. 45 dépendant de Portail Uue propriété fonds et Dessalines, l'habitation Coupe àsaint-doseph batisse- mesurant 10 hab. Coupe-é- Linde, située dans la Pt-au-Prince pieds de facadesur une Linde. 4eine section rurale de protondeurde 30 pieds, Dessalines, bornés a1 Chailes Dorléans 29 Mars 1030 bornée an Nord par le Nord par. Lousins Déu: terruir ocenpe Albertini, par le Marc Gaston, pour les Héan x droits de l'Etat,an sieur Joseph ritiers SIme Arjus Gaston. Sul par la nortion Ocau Snd par le terrain Arler Juillet 1930. cupée par VirgileJuste, vecapé par Lorquet àll Est et a l'Unest pa" cher, à TEst encore par TEtat. Lorquet Atcher et à TOuest par la rue RéCommune de 10 hectares environ, Dessalines. dépendant de Pbabitapublicaine. hab. Coupe-à- tion Coupe-à-Linde siCommunedes Une propriété meeuLinde. tuée dans la 4e.section Conaives, Taut un hectare envirurale de Dessalines, hab. Hatte, 2è ron de terre boruée au bornés au Nord par D. 1930 sec. 1urale. Nord pa1 l'Etat, au ler Juillet Marcelin soumission- Seclmot Datus 29 Mars Sud par! I'r'tat, à I'Fst E:ienvil Etienne naire de l'Etat, au Sud pàr T'Etat et A T'Ouest 1930. par Eliodor D. Pierre parl'Etat. soumissionnaire, de TECommune des Une propriété mesu. tat, à )'Est par Eliodor Gonaives, rant 2 hectares enviD. Pierre sonmissionhab. Lassère, ron de terre,burnée an naire de TEtat et à 3eme sec.ru- Nord psr Alexandre Sud 1950. at, à I'Fst E:ienvil Etienne naire de l'Etat, au Sud pàr T'Etat et A T'Ouest 1930. par Eliodor D. Pierre parl'Etat. soumissionnaire, de TECommune des Une propriété mesu. tat, à )'Est par Eliodor Gonaives, rant 2 hectares enviD. Pierre sonmissionhab. Lassère, ron de terre,burnée an naire de TEtat et à 3eme sec.ru- Nord psr Alexandre Sud 1950. l'Ouest par l'Etat. rale dela Pe Pierre Charles, an Alexandre Pre-Charles 14 Juil. Commune. de 2 ha. 59 dépendant de tite Rivière parl'Etat, à l'Est par Dessalines, T'habitation Coupe-àdes Bayonnais. l'Etat et à T'Unest par hab. Coupe-à-Linde située dans la l'Etat. mesuLinde sème section rurale de Communo des Une propriëté Dessaliner, borués au Louis Phanor ler Avril 1930 Gonaives, rant un hectare enviNord par Catule A. hobitation ron de terre,l bornée Sud au l'ierre aux droits de Bois Louis, Nor 1 parlEtat.au PEtat, aa Sud, i l'Est 3eme sec de par une propriét6 T'Est in- Vareste Aristilde 11 Juillet et à l'Uuest par T'Etat. la Pette Ri- conune, à à l'Ouest par 1930. dis Ba- TEtat et par ommune de Une propriété mesuvière pEtat. Pt-au-Prince, ranteuviron 401 mètres yonnais. de: Un emplacement meà sizoton. de façade sur 30 mèCommune rue suraot 7 mètres envitres deprofondenr borG naives. rou de façade sur: 30 née au Nord par le Poudrière. mètres environ de pioreste de la propriété, Alfred Desmornes 12 Avril fondenr borné au Nord au Sud par la ronte 1930. par Cécile. In-Numa, ac 15 Jnillet Port-au-Frines à Léoques et 1Etat, an Sud Lebey Bordenave 1930. gaue, à T'Est par la par T'Etat ocenpé par propriété occupén par Vilcine, à P'Est par Alexandre Féquière et Paul Miugoeti alOnest à lOuert par la propar la rue Ponirière. pri616 uceupéo par la Commune de Une proprioto mesuNationale. P.an. Prince, rant is pieds du fnCommune de 2 hect 68 dépendant rue Schultz. çuile sur une hor- fou. Dessalines. de l'habitation (onpedeur du 50 m.E hab. Coupe-i- à-Linde sitnée dans le néenn nord pur la rue Linde. sème kection ruralo do Léudore Décins Piorre 30 Avril Schultz pro.orgée, au Doesnlines, bornés alt 1930. Sud par un terrain 00Nord,au Sad,à l'Onest eape par Mr. Edonart le B. Loubidon 3o par l'Etat et à P'Ekt Alhert, à 1-let par! Mme., par David Vincent, terrain oeenpé pari Mr. fermier do PEtat. Radlein et i lOuest Commune de Cinq hectares environ pur le terrain ocenp6 Meva. de Phanitupur Mme Prançoix F Dessalines, dépendant hab. Coupe-à- tion Coope-à-Linde bi. Port-un-Princo, linprimerie. Natioualo Linde. taéo dann la 4e section Direutour: VIROILE VALCIN rurale de Dessalines,