--- Page 1 --- Jeudi 21 Août 1930 PORT-AU-PRINCE 85eme Année No 68 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURICE C. BRUx A3D vates Fv at EONES : AERORT 3 - REtHiE SARIS Oetobre prochain, à cin'i heures de T'aprèsARRÈTÉ midi. Commission d'Inscription étant Sommaire: composée Art.3.La du Ningistrat Communal rt de citoyens délégués par les canlidats Arsete: partans numination du cabinet. llibbers ECGENE ROY doux sont éualenent invités i Arbte par lequel ent nommG Mr. Lucien Publique. LA REPCDE 13 déclarés, ceux-ei de candidature dans d'Etat de Pinstruction DE leurs déclarations MI I5 eeretaire PRÉSIDEST faire franche qui suivra la du Travail. le délai de la quinzaine sle Payticonure'et parlewpuels lesconseil ls enminwmaux tsAles articles 75 etstdel Cons- date du préent arrêté, atin dle permettre dé- la Arrêtse bricnts.Pestel el Rosenu cl. l: rommuission eomnn- Vu formation des cette commission. Passé ce insitent les entuyens jomtssant titution : sera autode Perehes cominunale nale Slertorale ise favre inscrire sur Va la loi du 12 Décembre 108A: lai. Tadministrtion eitoyens notables en de Ja eupacite qui sont onverts à eet ellet aus Vu la demission du Suumcheerotaire risce à prondre deux des candidats. les registres coiomunanx depuis le ler. Aont 1950. dehors, oles icliguis par Hôtels entr: la Repn-: d'Etat, 4. Le présent arrêté, approuvé Traite 'amitié et iie eomineres ARRETE: le Art. Serritine dEt de lIntérienr, Communal. sera exébiigue a'llaiu etrAtiemasue, leeevenr Géneral des i la diligence du Conseil Etat justitientif du compte ler. Le citoyen LUCt TliB- culd des le Donanes: an:1 Juillet 1920, des 17et 20 Jau- Art. E- Fait a Tliôtel Communal Abricots, CONSKILI DETAT sbunces BERT est nommé Sous-Secretatre Publique, de TAgri- 1 Jnillet 1930,an 12Te del TIndlépendauce. vier 1950. tat de FInstroction! Avis. Genérale des Contributions. culture et du Travail. sera pu- L alauistrat: Eamélus Polycarpe. Allministration Art. 2. Le presentArrêté blié au Moniteur. Lis. Junbhrosdu Conseil : Donné au Palais National, à 127ème Port-au- de Robert. V. Baptiste, Jm. E. Tattegrain, ARRÉTÉ Prince, le 21 Aoit 1930, an Clément Phanor. Pindependance. EUGÈXE RJY. EUGÈNE ROY Par le Président: Vu retapprouvé: dElal de DIntéricur: FRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de PInstrotim Pu- Le Seeritaire L Scrretnired-Mot cl du Trarcil; R. BARAU. Vu les articles 75 et 78 de la Cons- Mique, del-Aorieudtome D. LATORTUE. titution; Vu la démission du Cabinet, ARRETE Arrête: LE CONSEIL COMMUNAL Manassé St. Y. EUGÈNE ROY Par le Président: Vu retapprouvé: dElal de DIntéricur: FRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de PInstrotim Pu- Le Seeritaire L Scrretnired-Mot cl du Trarcil; R. BARAU. Vu les articles 75 et 78 de la Cons- Mique, del-Aorieudtome D. LATORTUE. titution; Vu la démission du Cabinet, ARRETE Arrête: LE CONSEIL COMMUNAL Manassé St. ARRETÉ Art. :er. Le citoyen d'EDE PESTEL Fort Colin est nommé Secretaire du Prisident de la RépubliLat de l'Intérieur. LE CONSEIL COMMUNAL Vul le déeret 1950, fixant les éleeLe citoyen Enmanuel Volel est nomDES ABRICOTS quo en des datc membres du 9Jniller du Corps Législatif an 14 Secrétaire J'Etat des Relations tions mé Extérieures, des Cultes et de la Justice. décret de Son Exceilence lc Prisi- Octobre Vu lu proclain loi dlectorale : du 4.Juillet 1930 : Darthon Latortue est Vu le cn date u 9 fuillet d'nssurer la tcLe citoyen d Erat de PInstruc- dent de la République des membres du Considémnt qril importe Primnires, en vue des nommé Secrétaire et du 1930, lixant les clections nue des Assemblens en confor Publique, de lAgriculture 14 Oclobre prochuin; dlections législatives, tion Corps Vi lu Legislatifau, loi élortorale du 4 Jnillet 1920: premières mité des dispositions légales, Travail. Georges Régnier est Considérant qu'il importe d'assurer vue la des to- : Le citoyen d'itat des Finances nue des Assemiblées Primmires en conforArrêto co qui suit nomme Secrétaire promieres dlections Légisiatives, en de et du Coaimerce. Honoré est mits des dispositions légales, Art lor. Tous les sont citoyens invités jouissunt i venir Su Le citcyen Dumarsais des Travaux Arrête co qui suit la capncito éloctornlo Communal a partir nomme Seci étaire d'Etat ler. Tous les cito, cns jonissant de In faire inscriro à PHatel tous les juurs ouvniyublics. Art. électoralo sont invités à venir 80 du ler dès Août huit prochnin, honros du ntin, jusqu'a uno Art. 2. Le présent arrêté sera publié capncité faire inscriro à Pilotol Commml. a partir bles, heuro do Papriwemidi au moins, et co, sous au Honiteur. du ler Août proclnin, tous les jours onvm- uno lo conti@lo dlo ln Commission dute. PInscription Palain National, à Port- bles, din huit heures du mntin, et juqu'a sern forméo à cotto le : Donné au 1930, aD 127ème heuro de Iapres-midi Au moins, ve, NOUS le qui Art. 2. Los inseriptions soront closre au-Prince, le 19 Audt contrôle de liv Commission d'lnseription qui Octobro prochnin à cinl heures do Tupris-, de Tlndépendance. sern formée à cetid date. , à Port- bles, din huit heures du mntin, et juqu'a sern forméo à cotto le : Donné au 1930, aD 127ème heuro de Iapres-midi Au moins, ve, NOUS le qui Art. 2. Los inseriptions soront closre au-Prince, le 19 Audt contrôle de liv Commission d'lnseription qui Octobro prochnin à cinl heures do Tupris-, de Tlndépendance. sern formée à cetid date. paront closes lo 3 midi. ROY. Art. 2. Los inseriptions EUCENE --- Page 2 --- LE MONITEUR venir I élections des Membres du Corps Législatif au Art. 3. La Commission dInscription étant : capacité électorale sont invités à sc 14 Octobre prochnin ; composée du Magistrat ct de deux citoyens faire inscrire à P'Hôtel Communal à partir Vu la loi électorale du 4 Juillet 1930 : délégués par les candidats déclarés, ceux-ci du ler Août prochnin, tous les jours ouvrala tesont également invités à faire leurs déclara- bles, dès huit heures du matin, jusqu'à une le Considérant qu'il importe d'ussurer vue des tions de candidature dans le délni de la quin- heure de I'après-midi au moins et ce, sous nue des Assemblées primaires en en conforzaine franche qui suivra la date du présent contrôle de la Commission d'Inscription qui premières élections législatives arrêté afin de permettre la formation de cette sera formée à cette date. lc mité des dispositions légales, commission. Passé ce délai, Tadministration Art. y. Les inscriptions à seront heurcs closes de faARRÈTE CE QUI SUIT : communale sera autorisée à prendre deux ci- trois Octobre prochain cinq toyens notables, en dehors des délégués des près-midi. 3. La Commission d'Inscription Art. ler. Tous les citoyens jouissant de la candidats. étant Art. composée du Magistrat et de deux électorale sort invités à venir se Art. 4. Le présent arrêté, approuvé par lcs candidats déclarés, faire capacité inscrire à Thôtel communal à partir du le Secrétaire d'Eat de l'Intérieur, sera exé- citoyens délégués par invités à faire leur Aofit tous les jours, ouvrables, cuté à In diligence du Conseil Communal. ceux-ci sont de également candidature dans le délai de dès ler huit prochain, du matin, jusqu'à une heure Fait à THôtel Communal de Pestol, le décluration franche qui suivra lu date du de heures au moins, ct ce, sous le con14 Juillet 1930, an 127e. de l'Indépendance. la quinzaine arr3té, afin de permettre la form- trôle I'après-midi de la Commission d'Inscription qui scra Ie Mugismnl Communal : tion présent de cette Commission. Passé CC délai, formée à cettc date. Tulministration communale sera autorisée i Art. 9. Les Inscriptions seront closes le Job FIGNOLE. prendre deux citoyens notables en dchors trois Octobre prochain à cing heures de des déléguis des candidats. 'Indépendance. la quinzaine arr3té, afin de permettre la form- trôle I'après-midi de la Commission d'Inscription qui scra Ie Mugismnl Communal : tion présent de cette Commission. Passé CC délai, formée à cettc date. Tulministration communale sera autorisée i Art. 9. Les Inscriptions seront closes le Job FIGNOLE. prendre deux citoyens notables en dchors trois Octobre prochain à cing heures de des déléguis des candidats. Paprès-midi. Les memines du Cunscil: Art..I Le proentardet.-ppronté) par le Art. 3. La Commission dInscription étnnt Picauld, C. Bernard, Jh. S. Guerrier, G. Secrétaire d'Etat delIntérieur. sera cxécuté composée du Mingistrat communal et de deux (Jscar. à la diligence du Conseil Communal. citoyens délignés par les candidats déclarés, IHôtel Communal des Roscaux, invilés à faire leur Vu et appronve: Fait à ccux-ci sont égulement délai de le 14 Juillet 1930,an 127e del'Ind@penlanco déclaration de candidature dans le L2 Seeritaire dEtal de lInlerieur : la quinzaine franche suivra la date du Le Mogistrot Coumnal : présent Arrêté, alin de permettre la forma :. BARAU. Jh Jean-LOUIS. tion de cettc Commission, Passé ce délai, Benoit Lar- Padministration communale sera autorisée Lis Conseillers : Jn-Baptiste, Dimandeux citoyens notables, en dchors rieux, Arnaul Ilyppolite, Prinston i des prendre délégués des candidats. ARRETÉ che, Dumrssnis Etienne. Art. 4. Le présent arrêté, approuvé par le LE CONSEIL COMMUNAL Vu et approuvé: Sccrétaire d'Etat de PIntérieur, sera Communale. exécuté à la diligence de la Commission DES ROSEAUX L. Secriluire Elal de TIntéricur: Fait a l'hôtel communal de Perches, lo 14 'Vu le Décret du Président dl RépubliR. BARAU. Juillet 1930, an 127ème. de Tindépendance. que d'Hnyti en Catedu 9 Jnillet fisant les élections des membres du Corps Législatif Ie Présidenl: au 14 Octobre prochain : Vul Ia loi électorale du 4 Juillet 1930 ; ARRETÉ MENARD. Considérant qu'il importe d'assurer Ja teVu ct : nie des Assemblées Primaires en vue des LA COMMISSION COMMUNALE approuvé premières élections Législatives en conforDE PERCIIES Secrétaire de lIntérieur : mité des dispositions légules Le PElat Arrête ce qui suit : Vu le Décret du Président de la RéR. BARAU. Art. ler. Tous les citoyens jouissant de la publique en date du 9Juillet 1930 fixant les Chargé d'Affaires d' Allemngne ad Staatssekreteaer der Auswartigen TRAITE FREUNDSCHAFTS- interim à l'ortau-Prince, Angelegengeiten, Mitteilung ZWISCHEN lesquels, après s'être communiqué die nach gegenseitiger D'AMITIÉ ET DE COMMERCE ENTRE UND HANDELSYERTRNG leurs pleins pouvoirs, trouvés en ihrer in guter und gohocrigor die LA REPEBLIQUE D'IIAITI ET DEM DEUTSCHEN REICII bonne ct duc forme, sont convenus Form befundenen Artikel Vollmachten vercinbart LALLENAGNE (I) UND DER REPUBLIK HAITI des artieles suivants : nnchstohendon haben : Le Président de In République Der Deutsche Reichspraosident Article I: Artikel 1. YERTRNG leurs pleins pouvoirs, trouvés en ihrer in guter und gohocrigor die LA REPEBLIQUE D'IIAITI ET DEM DEUTSCHEN REICII bonne ct duc forme, sont convenus Form befundenen Artikel Vollmachten vercinbart LALLENAGNE (I) UND DER REPUBLIK HAITI des artieles suivants : nnchstohendon haben : Le Président de In République Der Deutsche Reichspraosident Article I: Artikel 1. d'Haiti et le Présidont du Reich und der Praesident der Republik Les ressortissantsdlo chucune des Dic. Angohoerigen jedes dor vor Allemand, également animés du Ilniti, in gleicher Weiso von den Parties contretantes, ca tant que tmyschliessenden Teile sollon sodésir de faciliter et de développer Wunsche beseelt, die IandelsbeTraité ne contient woit nicht der gogonwaertigo VerJes relations de commerce entre zielungen zwischen den beidon lo présent jouiront dans MS trug Ausnahmen onthucit, in Jes deux Etats, ont décidé de con- Staaten weiterzu erleichtern and d'excoptions, territoire de l'antre Partie, des Gobioto dos anderon Toiles in clure un traité d'amitié ct de com- auszudehnen. haben beschlossen, mêmes exemptions et Bozug auf Iandel, Goworbe und morce et ont nomme, a cet effet, cinen Frenndschn.fs-tn Ilandels- faveurs da privilègos, toute rovien- Schiffahrt dicselbon Vorrechte, : leurs vertrag abzuschlicssen uned habon naturequi und pour plénipotontisiros: zu dicsem Zweck zi ihren Bovoll- nent ou reviondront aux ressortis- allor Befrciungon Art geniessen, Beguenstigungon wolcho don mnechtigten ernumt : santsdo la nation lu plus favorisde; : dos moisthoguonsilst auront cn outre plcine ot entièro Angohocrignn Stantes zustohon odor LE PRESIDENT DELA REPEBLIQUE DER DEUTSCHE REICHPRABSIDENT libertô do vaquer aux occupations tigton zustohon wordon; sio sollon fornor D'HAITI de leur profession aux mômos mate- vollo Froiheit lnbon, untor don Monsieur Antoine C. Sansuricq, den deutschen Geschueftatmoger conditions riollos les porsonnalles rossortissants 'ot de In nnonlichon persoonlichon uad Socrétaire d'Etat des' Relations nd, interinn in Portau-Prince, nation m5 plus favorisée. . snchlichon Bolingungon wio die Extérieures, Herrn Edmuud Helmcke, Angohonrigon des moistboyuionstigton Strntes einor borufliches LE PRÉSIDENT DU REICH ALLE- DER PRAESIDENT DER REPUBLIK Thotigkoit nachzngohon. les rossortissants 'ot de In nnonlichon persoonlichon uad Socrétaire d'Etat des' Relations nd, interinn in Portau-Prince, nation m5 plus favorisée. . snchlichon Bolingungon wio die Extérieures, Herrn Edmuud Helmcke, Angohonrigon des moistboyuionstigton Strntes einor borufliches LE PRÉSIDENT DU REICH ALLE- DER PRAESIDENT DER REPUBLIK Thotigkoit nachzngohon. MAND HAITI Monsieur Edmund Ifolmcke, Iforrn Antoine C. Sansaric, (1) Voir lo décrot de sanclion au Monitour dtt lor. Aolt 1930. --- Page 3 --- LE MONITEUR Les de parties ressortissunts contractantes de chacuno Die Angehoorigen der pourvu qu'ils observent les pourront, lois du tragschliessenden Teile jedos koennen, ver- protection des animanx ou des Schutze pays, pénétrer librement dans le vorausgesetzt dass sie die Landes- on plantes vtiles contre les maladies von Tieren oder Pflanmen territoire de l'autre gesetze beobachten, das Gebiet des les parasites,ninsi que des plan- gogen Krankheiten und Schredroyngers ssjourner partie, y anderen Teiles frei darin tes contre la dégénération et la linge, sowie von Pflanzen de mêmé qu'on sortir etsyetblir, reisen, sich aufhalten botreten, und disparition, Entartung und Aussterben, gegen Ce faisant, ils ne seront librement. soumis a lassen, sowie dieses Gebiet nieder- tions c) pour les armes, les muniaucune restriction, zoitfrei verlassen,Sio jederct le matériel de guerre, ct c)in Bezichung auf Waffen, locale, ni i une génémle ou keinen anderen oder werdendabei dans des circonstancos extruordi- Munition und Kriegsgerat uind conque autres ou imposition plus qucl. allgemeinen odler oertlichen lnestigeren naires, les autres approvisionne- yater ausserordontlichion Umstque celles importunes oder ments de guerre, renden auf anderen dans les auxquelles mêmes sont soumis, Beschmenkungon irgendwelcher Art als Auflagen d) pour les mrchandises Kriegsbedarf, ressortissants de la conditions, nution les untervorfenscin, denen denjenigen die sur le territoire de Pune des Par- qui, d)i in Bezichung saf Waren, favorisée. ln plus hoerigen des Ange- ties contretantes, forment ou for- die in Gebict cines der vertmgsLes ressortissants de Penc des Stantes jeweils mentsboguenstigien unterworfen sind. outre, meront un monopole d'Elnt, en chliessenden cines Teileden (iegenstand Partics auront le droit, dans le Dic Angehoerigen des einen tion en vuc de mettre à cxécu- bilden Stuatsmonopols bilden oder territoire de Pantre Partie, Teiles sollen in Gebiete des pour les murchandisos étrunwerden, fermer zu den les ressortissants de la comme anderen Teiles in gleicher gères, toutes les prohibitions ou Zweck: fur fremde Waren alle anplus favorisée, nation la wie des Weise restrictions qui sour ou seront dé- deren Verbotc oder Beschraunk posséder des biens d'ucquérir ct de beguenstigten di-Angelnericon Stmtes meist- crétéesp par la législation intérieure ungen durchzufuehren, die durch immeubles, et d'en meubles ou bewegliches oder befugt sein, pour la prochction, la die innerc Gesetzygehnnd fuer die disposer conunbewegliches ou vente, le den formément aux lois existantes. Verbotc oder Beschraunk posséder des biens d'ucquérir ct de beguenstigten di-Angelnericon Stmtes meist- crétéesp par la législation intérieure ungen durchzufuehren, die durch immeubles, et d'en meubles ou bewegliches oder befugt sein, pour la prochction, la die innerc Gesetzygehnnd fuer die disposer conunbewegliches ou vente, le den formément aux lois existantes. Vermnegen zu erwehtben, Z11 transport la consonination' de Erzeugung, Vertrieb, die Be bositzen und darueber gemesseden manchrandlises les similaires nationa- fardering oder den Verbrautich Ils auront libre accès, confor- geltenden Gesetzon zu verfnegen. à l'intérieur. gleiclnrtiger, ren in cinhein:ischer Wamément à la loi, anx tribunaux de Sie sollen nach Massgabe der oder Inlande festgesetzt sind Pautre Partie contrnctante aussi bestehenden Gesctze sowohl zur Los Article JV festgesetzt werden. bien pour la poursuite Verfolsung wie zur Parties contractuntes s'aeArtikel IV défense de lcurs droits. que pour la ihrer Rechto freien Zutritt Vertenliznng Zu den condent mntuellement la liberté Dic vertragschlie... mien Teile Gerichten des anderen vertruags- du transit a travers letrs-tetritoi- gewsohren sich gezowexvitir die Article II. chliossendden Teiles hben. res. Gebiet. Freileit der Durchi: I urch ihr tés Les sociétis par actions et: sociéArtikel 11. faites Des dans esceptions les cas pourront etre Ausnahmen commercinles de tout Aktiengesellechnften und Iansuivants, pour hiervon Srenmen, compris les sociétés industriellos, genre, J delogosellschaften jeder Art cins- à antant tous les qu'ellos soient applicables die seweit Launder, sieanf alleLacmtere bei oderauf financières, d'assurances, de com- chlieslichderl rindhstric-Pinnee qui se antres pays ou aux pays chen deren li gleimunientions etde Versichertngs Verkehrs und tions trouvent dans des condiVerntiesetzungens nreffen, leur siège sur le transport,quiont terriloire d'une Rofonoeandantem.ies in Gesimilaires : anwenibsur-sinl,in len folssaten Feldes Partios contractantes ct bieterleseinen a) pour des raisons de sûreté stattilinden: jouissent de ln personnalité civile, qui J Teiles ihren Sitz vertongsebiliesenden mben und nach publique, fentliche a) aus inecksielr : : die cefverront leur existence seinen Gesetzen zu Recht b) pour des raisons de Sicherhoit, connuc sur les territoires lésaule del'antre re- werden auch in dem Gebiete bestehen, des sanitaire ou en vue dassurer polke la b): aus Rneeksielt : adie Ge. Partie : leur cons. itution, leur nderen lriles als zu Recht protection utiles des animaux ct des sundheitspolissi von oder an Schutze capacité juridique et le droit den bestehend anerkannt : ebeuso wer- plantes ou les eontre les maladies Tieren oder Pai Cu gegen elles d'ester en justice scront pour sie in Anschnng der Ge. parasites, Krankheiten und Sel: linge, appréciés d'nprès les lois de leur sehuefesfathigkeit vor und dos Rechts, de c) inrinaneisiammeas c) in patric. polissi von oder an Schutze capacité juridique et le droit den bestehend anerkannt : ebeuso wer- plantes ou les eontre les maladies Tieren oder Pai Cu gegen elles d'ester en justice scront pour sie in Anschnng der Ge. parasites, Krankheiten und Sel: linge, appréciés d'nprès les lois de leur sehuefesfathigkeit vor und dos Rechts, de c) inrinaneisiammeas c) in patric. L'nutorisation d'exercer Gericht aufzutreten, nach den guerre dans des circonstancos Bezichung an: Kriegsbeune activité conmerciale Gesetsen ihres extmordinaires. darf unter stiseronlontlichen territoires de l'autre sur les teilt. Ihre Ilcimatlandes ze beur- Les Parties contractantes s'en- C'mstienden. régie d'après les lois et Partic sera tlicher Taetigkeit: Zulasung auf den geschnef- Gebiete à ne perceroiraucune taxe Die hertnugechlicssonlon Teile tions qui y seront en vigueur. prescrip- des anderen Teiles richtet sich RReate transit. verpflichten sich.keine Durcbygang nach den dort jeweils geltenden Ces dispositions s'appliqueront sabgabeu Diese zu erheben. Elles joniront dans chaque 02s, Gesetzen und Vorschriften. égalemene aux marchandises tran- sowohl fuer Beetimmungon gelten aussi bien en ce qui concerne les In jedem Falle sollen sie sowohl sitant chandises directement ct aux mr- telbar dic Waren,lie tumitconditions de leur autorisation, hinsichtlieh der qui,en trunsitant.soront fuer durchgefuchrt worden, wie l'exercice de leuractivité, ihrer Zulassung, der Vorussetzung transbordées, chngées d'embalWaren, dic wachrend dor tout autre rupport, des que mêmes sous ihrer Taotigkeit als auch Ansuobung in jeder lage ou cutroposées. Durchfuhr oder imenalnungopacr droits, avantages et exemptions anderon Bexichung dieselben i Les Article V gelugert werdem. que les entreprises sinailaires dela wie Rechte, Vorteile uad produits du sol et de Pin- Dic Artikel V nation la plus gleichnrtige Bofreiungen dustric" de chacune des Boden-und favorisée.: : des Untarnehmungen contractantes seront traités.à Partics nisse jedes Geerieerrour geniessen. melstboguonstigten Stantes entréc dans lo lour les werden renteisnchiltomeslontesl bei der. Article III territoire de Pautre Gebiet des Einfuhr in das Ily aura pleine et entière liArtikel III Partio, ainsi qu'à leur sortie à boi der anderen Teiles sowie bertéde commerce entre les deux Zwischen den beiden vortrag- destination du territoire do l'autro des Ausfuhr nach dem Gebiot Parties contractantes. Elles s'en- schliessendon Teilen soll vellstaen- Partie, d'après le principe do ln des anderen Teiles in Ansehung gagent à n'entnver pur aucune digo Sie Freiheitdes Handels bestehen nation concerne la plits favoriséo en co qui Betrages, der Erhobung und prohibition d'importaition ou d'ex- verpflicheen sich, don gegens- tion ct In le montant, la percep- Siehorstelling Abgaben sowio von Zcellen und portation le trafic réciproque. soll vellstaen- Partie, d'après le principe do ln des anderen Teiles in Ansehung gagent à n'entnver pur aucune digo Sie Freiheitdes Handels bestehen nation concerne la plits favoriséo en co qui Betrages, der Erhobung und prohibition d'importaition ou d'ex- verpflicheen sich, don gegens- tion ct In le montant, la percep- Siehorstelling Abgaben sowio von Zcellen und portation le trafic réciproque. Binfuhr-oder citigen Verkehr durch keinerlci donano et garantio dos droits de in Ausohung: aller Ausfahrverbote zu cO redevancos, ainsi qu'en Zailfermilicehiteite na ch dem Des excoptions pourront être behindern. malités. qui concorno coutes los fur- Grundsatz dor Meisbeguenstignug faites dans les CHS suivants, ponr soweit Ausnahmen hiervon ktennen, behandelt. autant gu'elles soient sie auf alle Launder oder Article VI à tous les paysou aux applicubles puys oû se bei auf dJie Luender anwondhnr sind, Partios Les ressortisennts do l'une des Dio Artikel VI trouventles cunditions similires : denon die gloichen Vorusset les contrnctantes jouiront,sur non Siumntsangohrerieen dos oizungen xintreffen, in folgonden torritoiros de l'autro Partio, vorirgechliesendon: Toilesgea. ) powr dcs rnisons de sureté Fullen stattinden pour leur personne do mêmo quo Teilos niosson in Gubioto des andoron publigue, a ) 11118 Ruecksicht auf dio rats pour leurs bions, droits ot inté- fuer ihro sowohl fuor ihro Person wio b)pour des raisons de ceffentlitche Sicherhoit, vances en co qui concarno les rodoGuoter, Rochto und Insanitairo ou en vie d'assuror police lu b) 1Ug Rnocksicht auf dio (impôts ot droits de doun- torosson in Bozug auf Abgubon ceffontlicho Gosundhit oder no ) taxos, pour autant (Stouorn und Zollo,) zun soiont analoguos i dos qu'ils soforn sio stotlernehnlich Gobuohron, sind,und impôte, 'ol andoro aohnlicho Laston in jodlor --- Page 4 --- LE MONITEUR autres charges, sous tous les E"ear du même traitement ct m und Bezichungdie den gleichen gleiche Behnndlung Les dits certificats *orités protection auprès des auSchutz bei den ront délivrés d'origine se- Die liseles fiscales ct des juridictions Finanzbehterdon chten wie die und Finanzgeri- nières du lieu parlesautorités doun- zeugnisse genannten Ursprungsque les ressortisants de la Angelterigen der térienr du d'oxpédition à l'inworden von der Zollnation lai plus favoriséo meistbeguenstijgten Nation. ou pays ou à la frontière nern behberderles oder Versandorts in InLes dispositions du présent du par les Clhumbres compôtentes der an der Grenze oder von ticle s'appliqueront d'une ar- Die Bestimmungen dieses ârti- commorce ct de l"industric. susbtendigen Industrie-odor analogue aux sociétés faron kels linden entsprechende Los denx Gonvernements pour- Hlamlelskummer don. ausgestellt wers l'article II. dlésignées à dung auf dicin Artikel II Anwen- bezci- de ronit conclure des accords en vule koennen Die beiden Regierungen Article VII chneten Gosellscinften. ticle s'appliqueront d'une ar- Die Bestimmungen dieses ârti- commorce ct de l"industric. susbtendigen Industrie-odor analogue aux sociétés faron kels linden entsprechende Los denx Gonvernements pour- Hlamlelskummer don. ausgestellt wers l'article II. dlésignées à dung auf dicin Artikel II Anwen- bezci- de ronit conclure des accords en vule koennen Die beiden Regierungen Article VII chneten Gosellscinften. antorités transmettre encore à diantres un noch anf Voreinharungor trelfen, En tant que les stipulations du Artitel VII dessus que celles dlésignéos ciandere als dic oben présent Truité concernent la Soweit, die Destimmutngon dion aussi i des assucintions bezeiehneten: Stellen oderauch auf rantic réciproque du droit de eses Abkommens Gronomiquus de lune des Parties wirtsehruftliche cines der Vereininelung nation M diegegenscitige la plus favorisée, elles Gewachrung der Tantoriation de délivrer des cerbeiden Lnender die Beseront pas applicubles, ne gung betreffen, Meistheguensti- sind sie nicht tilicats d'origine que les autorités fugnis zur Ausstellung von Ursa) aux traitements de faveurs anwendbar. domnières de Tautre Partie de- peingszongmissen die von zu a vront uisbertmgen, spéciales accordés actuellement )auf die von einem der veraccepter. LaGonvernement den Zollbehoerden des à l'avenir par Pune des Oul trngsehliessendlen? Teileangrenzen- du pays de destination pourra andoren Die Iandes anzuinehmens sind. contractantes à des Etats limitro- parties den Staaten gesenwaertig onler légalisés denander que les certillieatsssient landes Regierung kinn des Bestimmungsphes en vue de faciliter l circula- knenftig gewaelrten besonderon par leurs autorités diploverlangen, dass die tion i la froutière dans une éten- llegneratigungen zur Erleichte- mitiques tentes ou consulaires. compé. Zeugnisse von ihrer fuer den due ne ring des pour le lieu Versandort der Waren zustaen dépassunt pas, en règle Giren-rerkehrs in einer des d'expédition digen générale, 15 kilomètres dcs deux Auslehnung nicht von in der Regel aura mtrelnanlises. lieu LA légalisation diplomatischen oder konl côtés de lu frontière, melr: als 15 km beiderseits gratuitement. sularischen werden. Die Behoerde beglaubigt b ) aux engagements derGrenxe, Les Beglaubigung erfolgt I une des Parties contritctantes, pris Par b)auf die von cinen der verTrmnilenesuforigheaidines kostonlos. Dic in setuellement ou timgeschliessenden Teile o.Allemnsne pour Dentschland fuer die d'une union douanière, alavenir,en vertu erting oder kuenftig auf geyenwa- Grund dans la République l'importation d'ifaiti de- Einfuhr nach Haiti auisgestellten. einer Zolltcoreinisong cingegan- vront, dahs chaqque cas, être ac- Lreprunsnseugnise jeden mucssen iu c)aux faveurs dounières oi genen Verpflichtningen, antorités compagnés d'une attestation des Pallmit'einer, zollamtlichen autres que la République d'Ilaiti c)auf oder alle Zollvengsbenetizun. ue domanières, de portant quil Armmaianuea sein, duss accorde ou accordera a la Répn- gen sonstigen Breichterun. chaqque cas, être ac- Lreprunsnseugnise jeden mucssen iu c)aux faveurs dounières oi genen Verpflichtningen, antorités compagnés d'une attestation des Pallmit'einer, zollamtlichen autres que la République d'Ilaiti c)auf oder alle Zollvengsbenetizun. ue domanières, de portant quil Armmaianuea sein, duss accorde ou accordera a la Répn- gen sonstigen Breichterun. transit s'agit ou pas mrclendises de aus den essich nicht um Waren bliqie Dominieaine. aussi long. chen gen, die Haiti der Dominikanis. tation derra dentrepors.Crtte être attes. :us dem Durchfnhrverkehr oder temips que cos faveurs ne seront waehren Republik gewnehrt oder ge. bureau de délivrée par un Diesc Zollagerverkehr handelt. pas accordées à un tiers puys. wird, solange diese barguement donane du port d'em- Ausfuhr Bescheinignng der ist bei der Vanstenstigngen und Erleichteallemand. si les marWaren ueber die rungen nicht einem dritten Lande chandises frontière sont. exportées par la deutschen Seegrenze von einer Zollstelle des d) aux faveurs que Pune des zugestanden d) werden, marilime : si elles sont bei verschifhungalafens Parties contraetintes accordera auf Tlegmenstigungudie einer exportées par la frontière terres- derAusfuhr neber die Landpar une convention à un der rertettechitcsendien Teile tre, Pattestation devra être déli- grenze von ciner fuér den VerEtat, en vue de compenser lesi autre in- durchein. Abkommen einem ande. situé vrie pr un burean de douane, sandort Innern xustaendigen Zollstelle im positions nationales et rem Stante e'nruoumt, um die in- le lien telle Z1l oder von der Grenzzollsdtrangères, und insmprmnamre erteilen Bei notamment en vue d'éviter une auslandische Bestenernmg rean de d'expélition oul parle bu- istdie zollamtliche Postpaketen double imposition, ou d'assurer la auszugletclen, insbesondere cine tation domniere doune frontière, L'attes. nicht Heseheinignung protection ct l'assistance en ma- Doppelbestoerong Zul verhneten saire les n'est pas néces. erforderlich.Die Urspruingstière fiscale ou en affuires pénales oiler um Rechtsehntzmnd Rechpour colis postaux. zeugnisse koennen sowohl in der fiscales. shilfe in Stenersnclen odler Steuauch Sprache in der des Hesimuneslandeeale Article VIII. erstrafsachen zu sichern. landes abgefusst Sprache des AusfuhrEn ce qui concerne PimportaArtikel VIlI. Falle koennen die scin:in letzterou tion de produits de l'une des Par- Bei der Einfuhr von ErzollZollaemter dles ties contractantes dansle territoire senden gnissen des einen vertrgschlies- Les certilicats Tiestinmungelandes scizung eine Ueberde Tautre, il nes sert pas nécessaire anderen Teiles in das Gebiet des ront être dans dorigine pour- Wenn verlingen. qui concerne PimportaArtikel VIlI. Falle koennen die scin:in letzterou tion de produits de l'une des Par- Bei der Einfuhr von ErzollZollaemter dles ties contractantes dansle territoire senden gnissen des einen vertrgschlies- Les certilicats Tiestinmungelandes scizung eine Ueberde Tautre, il nes sert pas nécessaire anderen Teiles in das Gebiet des ront être dans dorigine pour- Wenn verlingen. en général de wind in religds la Brzaugnisse dritter ficats produire des certi- Vorlage von allgemsinen die : du pays de destination lanytio Laender neber des Gebict des Si d'origine. nicht C'regrnigengnisen dus celle du pays comme eiden vortrsgschliceemion Teils cependant l'une des Parties Wenn gefonlert. daus ce dernier cax, (exportation, les in das Gebiel des contractantos frappe les prodnits jedloch ciner der vertrag- de donane bureaux vingefuchrt aoderen d III tiers de taxes schliessenden Teile du paysde destination werden, sollen die vées que Teen produits de plus Pautre éle- cines dritten Landest mit Bryengnisse honiseren pourront tion. Si les en deminder la traduc- Teilsaneh-dicin, Zollbehoerlen des dem letztgenmanten Purtié, ou si elle soumet les Abyaben als die Brxengnisse des sont produits de tiers DaYs erstgennanten Teils Gebiet des duits d'un tiers pays à des prohi- pro- anderen Teiles belegt oder wen L importés des à trivers le torri. Bestimmungen nuch den Litions d'importation ou àdes cr die Brsengnisso eines dritten toiredeTune dans Parties contracdieses Artikels trictions auxequelies les res- Landes Einfuhireerboten oder Bes tuntes le territoire de Pantre ansgestellten trspringsangniss de Pantre produits Partie, les antorités annelnen. mnis, elle partic ne sont pas sou- chmenkungen dic untorwirft, denen de cetle dernière dounières pout, au besoin,faire dé- nicht Erzeugnisse desanderen Teiles ment les devront égalependrede la production de cerunteliegen, so kunn er, wenn rigino aecepter délivrés certificats d'otilicats d'origine l'appliention des erforderlich, flie der de lu dins les territoires taxes réduites aux produits de crmnessigten Abgaben Anwendrung fuer die lieu Partie nommde en premier J'uutre partic ou P'ulmission de oder Dexengnisse des anderon Teiles d'après les dispositions du ces proiluits i Timportation. deren Zaulnssung zur Einfuhr présent articlo. von der Beibringung von Urs- Les ressortissants Article IX. Artikel IX. Les prungsreugmissen chen. abliengig mu des Parties do chacune Dio Angohoorigon Parties contructantes s'encontmctantos soront rertnucschiceonion jodes sougent à veiller"à ce que le com- Dis verirgechlicwendon Teile oxemptéssurlest tro P'artiode torritoiresdelnu- in dem Gebiot des Toilos sind merce ne soit pas entravé purdes verflichton sich,ufuer Zi1: sorgen, dans l'arm6o, tout la flotto servico militairo "Toilos von andoron formalités superflues Jors de li dassderihauntel nichtdurch ueber- vico et lo ser- dienst in jodom Militaordélivrunce des certificnts d'ori- fluesige Foermlichkoiton bei der dans In néromantiquo milice commo aussi Flotto und im Ilcor, in dor giuc. pas entravé purdes verflichton sich,ufuer Zi1: sorgen, dans l'arm6o, tout la flotto servico militairo "Toilos von andoron formalités superflues Jors de li dassderihauntel nichtdurch ueber- vico et lo ser- dienst in jodom Militaordélivrunce des certificnts d'ori- fluesige Foermlichkoiton bei der dans In néromantiquo milice commo aussi Flotto und im Ilcor, in dor giuc. Ausstellung, von Ursprungssen- de mêmo mtionalo. Ils: soront in dor nationalon Luftdionst Miliz sowia guissen behindert wird. public obligntoiro exemplés do tout sorvico Ebonso sind sio von bofroit. supros d'auto- ooffentlichon jodong Awangalionst bai --- Page 5 --- LE MONITEUR rités administratives 273nules, de toutes et commu- Vorwaltungs-und prestations militaires réquisitions et de routes ou hoorden, von allen Requisitionen Gemeindebe- sentants nière consulaires. de cette derprestations en espôces ou eri na- oder militnerischon partie dars le territoire de la konsularischon Vertretern des letture qui seront und allen Gelrl-und Laistingen. première. teren' Teilesin Gebietedes richat imposfesà titre de tingen. die Naturalieiserstorer nels. pour des serviccs person- soenliche als.ibloesnng fuer perArticle XII gewaghrtswerden. Artikel Feront toutefois legt werden, Dreneti-istiugen befreit. aufer. An cas où un diftérend XII charges) provenantde exception les Ausgenomen, sinl iodoch an sujet de l'intorprôtation surginait o1 de Wenn ucber die Auslegung oder location ou amodiation lapn-soxsion, de mit dem Besits, der Micte die Tapplication du présent Anwendung dieses Vertmges, ein. fonds, ainsi biens der Pacht von oder compris le Protocole de Traitd. schliesslich des riquisitions que les prestations ct verbundenen Lasten Grundstuocken il sera. sur la demnde de cloture, l'une eine Streittigkeit Schlussprotokolls, entstchen sollte, militaires ansequelles und sowie die des deux paurtins so soll diese anf pourront être soumisles nationaux Leistungen militaerischem T-ibuml présenti à un der beiden Teile Verlangen cines en quulité de propriétaires,e lo- Requisitionen, Z11 denen die In- Cette arbitral, qui en décidlern. richt zur cinem Schiedsgecataires ct de fermiers de biens laender oder als Eixgentnemer. Mietor i la dlispesition s'applique anssi werden. Dics Bntseheidlnng vorgelegt fouls En cequi concerne ces chtrP'arch'er von Grundstuccken si le question dillerend préalable NP de savoir Vorfrage, ob die gilt auch fuer die ges.prestationse on réquisitions, ils herangezogen werden komnuor.In rapporte a lin- anf die Streitigkeit sich seront traités comme les ressortis. Bezng auf diese Lasten Leis- Tterprétation Traité. La on à Tapplication du dung des Anslegung oder Anwensantsde la nation la plus favorisée. inngen oder] Requisitionen werlen arbitral anr décision du tribunal Vertragrs des bezieht. Die sie wie die Angehoerigon der Pour tous force les obligatoire. Entacheilung soll verbindliche Kraft Schierlsyerichts haben. menehogunstigten Nation be bunal dliflérends, le tri Das De même, les lundelt. arbitral sera constitus de Schiesgrricht wird fuer chacune des Parties ressortissants de Desgleichen sinddic mniere que cluque partic nom- jeden Streitfall in. len arbitral anr décision du tribunal Vertragrs des bezieht. Die sie wie die Angehoerigon der Pour tous force les obligatoire. Entacheilung soll verbindliche Kraft Schierlsyerichts haben. menehogunstigten Nation be bunal dliflérends, le tri Das De même, les lundelt. arbitral sera constitus de Schiesgrricht wird fuer chacune des Parties ressortissants de Desgleichen sinddic mniere que cluque partic nom- jeden Streitfall in. der Weise geT. compris les sociélés contructantes, hoerigen jedes der! heiden Stntuitsingn. mera conme arbitre un de ses hildet. dass jederTeil cinen seiner al l'article 11 du présent désignéos Traité, chliessenden Teile, vertmies. ressortissants, ties et que les deux par- Nmatsangelioerigen richter zum Schiedsseront exemptés der in Artikel 11 dieses cinschliesslieh nonmeront romme tiersarbiernennt und dass beide etde contributions d'impôts forcis bezeichneton Vertragns Ire un ressortissantiltunt tiers Etat. Teile cinen Angehoerigen cines toire de Pautre Partic. dans le terri- dem Gebict des: Gesellecinften. anderen Teiles in Si les deux parties aul bout de 4 dritten len SnateramObrmnne wachZwvangesanleihnn und Kontribu- Yon mois trale anra apris qque la décision arhi- senden Einigen sichdie vertragschlies. En Cas tionen befreit. tendent été demandée, ne s'en- "Teile nicht binnen vicrdes raisons d'utilité d'oxpropriation pour Im Falle von pas sur le choix du tiers auf Monaton, nachden das publique Varlangen qai en seront atteints recevront coux Gruendes des ceffentliclen Batejgnmmsenamns Nut- arbitre, olles) pricrontlun commun dung scliedsgerichtlicho Enscheiune indemnilé équitable. zens ist den davon Betroffenen accord le Président du Conseil Wahl des cingegangen ist, ueber dic cincangemersene PaAulministeation nmnente de la Cour per- gemeinsam ODmanns, den so werden sie Article X mu gewiaehren. Batselneiligung d'arbitrage: i la Ilayede Praesidenten des Les navires haîtiens Artikel X nommer le tiers. arbitre. Verwaltungsrats des et Stnendigen curgaisons seront traités leurs Die dentschen Schifle Sechiedshofs im Hlang um Ernenen Alleund ihre Les nung des Obmanns mngne, et les navires allemands et Laulungen sollen in Haitiund lie servent parties confractantes: sA ré. Die ersuchen. leurs cargaisons seront traités Traitinnischen Schille nnd ihre de s'entendre de prime vertetgachliesendlon Teile Flaiti, de la même en dungen in Lt. abord pour une certaine behalten sich vor, sich vor vorales navires et manicre que W'eise wie Dentschland die Schille der in gleicher en ce qui concerne la période herein fuer cinen brstimmten Zoition la cargaisons de la Na- guenstigten meistbe- tiers arbitre. cargaisons seront traités Traitinnischen Schille nnd ihre de s'entendre de prime vertetgachliesendlon Teile Flaiti, de la même en dungen in Lt. abord pour une certaine behalten sich vor, sich vor vorales navires et manicre que W'eise wie Dentschland die Schille der in gleicher en ce qui concerne la période herein fuer cinen brstimmten Zoition la cargaisons de la Na- guenstigten meistbe- tiers arbitre. personne siu traum ueber die Person des Obplus favorisée. Nation und iure Ixmnns z11 Cette dungen bebandelt verstuendigen. tunt disposition ne sera pour- Dicsel B werden. Article XIII dout Tote applicable au cabotnge, keine estimmungtindetj tjeloch Le présent tmaité, fait PI Artikel XIII la législation reglement reste réservé à tenschillshrt. Anwendnng auf die Kues- nal en double origi- Dieser Vertmg, deri in de chncun des deux deren Regulung der guis ct en exemplaire on fran- Urschrift in deutscher und doppelcor Fab Tontefuis en ce qui concerne (iesetgebring Laender jedes der beiden part et d'autre allemand, arec sera ratifiéde zoesischers fmncabotage, chucune des partios sichtlich der vorholalten bleibt. Hin- des Assemblées Tapprebation soll beiderseits Siraclesngntontiatit, contractantes aura droit, pour Ses Knestonachilladhirt lit mtifications législatives, et les der gresetzgehenrlen nach Zustimrcung navires, à tous les traitements de Teil jedoch fuer jede verteagachliesende seront Gehnngons à ten. mtiliziert Koerperschaffaveur et privilèges que Pautre auf seine Sehiffe das Recht se Port-un-Prince gussitôt 43 te faire werlen, und die anr acconlds on accordera à cet alle VAOHOIRtiEENO und pourra. Tatilitoaniosurkoalon bald wie sollen so égarli nne tierce puissanen à ln Le Traité ce ausgelauscht moeglichin Port-au-Princondition Bxiehung einar entrern werden. HEosEnE w'elleacronleanx, nari. dritten Macht ringt D vignenr Dar res de Pautre partie les mêmes gewachrt hatselersgneachnen wirl jours après Paelange des Austausehder Vertrag tritt 20 Tage nach tmitements de favenr et privilè- Nchillen unter der Bedingnng. dass er den tion mtifications et restera ea applien- den in Ratilationsarkmne azes snr sO: territoire. gleichen des anderen Teiles dlie ce pendant Dins trois le ansi partirde Taue an Keaftumaltsleibts drei Jahre von diesem Vengnenetizingur und deux jour. Parties CRN on urmne des Falls keiner der beiden in Geltung, Vorrechte in seinem (ebicte zul an ne fer eormitre tn schliessenrlen vortmgArticle. XI gesteht. mtifications et restera ea applien- den in Ratilationsarkmne azes snr sO: territoire. gleichen des anderen Teiles dlie ce pendant Dins trois le ansi partirde Taue an Keaftumaltsleibts drei Jahre von diesem Vengnenetizingur und deux jour. Parties CRN on urmne des Falls keiner der beiden in Geltung, Vorrechte in seinem (ebicte zul an ne fer eormitre tn schliessenrlen vortmgArticle. XI gesteht. avant Texpiration de ce délai Ablanf dieser Teile ein Jahr vor Ley Partios Artikel XI lintention qu'ellea Frist seine Absicht cordent Contractantes s'ac- Die leTraitér deledénomeer; hekunnt gogeben lul, ihn ausser de nommer réeiproquement le droit vortingpechliosonton Teile Inmipmamieanerines Kraftzus setzen, bleibr des consuls dans tous bewilligen sich gogenseitig das EEnIneA ci bis zum Ablauf der Vertrag, les et places de commerce Recht, Konsnlni inallen jour tantes l'une des Partins" runtrac- dem Tage eines Jahres yon de partic dans Haefen und denjenigen laura dénoncé, an verbinlich, an dem seetter ront admis les consuls losquels d'un anderen Teiles Hlandelsplaetzen Z11 des einarder le rorteasenbilineenden TeiEtat queleonque. ters denen Konsuln ingonedeinesdiritien crnennen. in En foi dequoi, les P'lénipoten- Zan ihn geknondigt mmben- wird. Les consuls de Pune des Stantes zugelnssen werden. tinires à respectifs, dfunent antorisés hocrig Urkund-dossenl Imbendie gocontractantes joniront, sur parties le Ler- Die Konsuln des cinen vertrng- trnité, cet elfet, ont signe le présent tigten dieson beginubigten Berollmmcchritoiredel Tautre purtie, des mêmnes schliessendlen Gebiete des "Toiles sollen in den net. Vorlnag uterzeichqui privilages, sont tecordés exomiptions et droits ben Vorrechto, anderen Teiles diesel- Port-an-Prince, le 10Mars 1930. seront aecordés à nctuellement ou Befugnisses Hefreiungen und Porb-an-lPrinen,am 10. Mnerz 1930. consulsd'un Liers Pavenir aux suln ingewlcievdrutens soniessen.linden Stantes KonA. C. SANSARICQ. Toutefois, ces Matqualrongue gations el droits ne priviliges, leur roviendront cxemp- Sse werlen. Indessen sollen ilnen Ponr Emar, HELAIKE. pas dans une plus Jarge mesure se Vorrechto, Hefreinngon und diecopie conforme: qu'ils ne sont accordés aux ropré- Befugnisse ren. Ausmusse nichti in cinen KroeRs In Chuf de Dicèion :(1 suselien, als sie den Dipartement des Rdations Birliriawnusg F, COURTOIS, --- Page 6 --- LE MONITEUR PROTOCULE FINAL SCILASSIPNOTOROLL merce En signant le traité do com- Bei der Port-an-Priace,le 10 Mars 1930. am 10 et de navigation conclu au- heute Unterzeichnung des Port-an-Prince, Maerz 1930 jourd'hui entre Haiti et le Reich Reich und zwischen Haiti dem Deutschen A. C. SANSARICQ. Allemand, les Plénipotentinires Handels-und abgeschlossonen soussignds déclarations ont fait les réserves et haben die Schillahrts vertrags Pour Enx. HELMCKE. ment une suivantes, qui for- mechtigten untorzeichneten Bevollcopie conforme : Traité. et de navigation conclu au- heute Unterzeichnung des Port-an-Prince, Maerz 1930 jourd'hui entre Haiti et le Reich Reich und zwischen Haiti dem Deutschen A. C. SANSARICQ. Allemand, les Plénipotentinires Handels-und abgeschlossonen soussignds déclarations ont fait les réserves et haben die Schillahrts vertrags Pour Enx. HELMCKE. ment une suivantes, qui for- mechtigten untorzeichneten Bevollcopie conforme : Traité. partie intégrante du und Brklnerungen folgende abyeyeben, Vorbehulto die Lo clef de Dicision (IL cinen inlogrierenden' Bestantteil Dépuartement des lelations Etérieures : Ad Article I des Vertrngs bilden : F. COURTOIS. Aucune modification n'est Zu Artikel I portéc aux prescriptions relatives ap- Unberuchrt bleiben die pussrau régime des passeports ni aux Vorschr cchtlichen Vorschriften sowie die ETAT JUSTIFICATIF DU COMPTE 4 Parties prescriptions générales que les tragschliessenden ften, welche von den ver- GENERAL RECEVEUR ou édicteront eontractantes out édictées mein ueber die Teilen allgeDES DOUANES" AU 31 JUILLET 1930. tion d'onvriers concernant étrangers. l'ocoupa- auslaendischer Ariter Hhnclaeflizung erlassen Cap-llaitien. fois, il est entendu que les Touto- em- sind,und kuenftigerlasen werden. Port-de- Paix. 85.345.69 ployés ne seront soumis à aucune Esbesteht jeduch Einverstueninis Saint-Mare. 119.000.95 restriction dans la prise de travail. Einsehmenkungon daruber, dass. Angestellte keinerlei Petit-Goive. 90,95349 Arbeitsaufmalime binsichtlich der Miragoine. 164.429.56 II est entendu, len. unterliegen solJérémie. -78,328.84 aispositions du présent en outre,que traité les Es bestcht fernerl Einverstaendnis Aux Cayes.. 153.344 07 préjudiciont pas au droit de cha- ne Gumneben.dlnetelechre cinesjedon Aquin. 133.082.26 cune des Parties contrctantes de Mertenmireuiftegnies Teile, AnJacmel. 43.073.66 jour refuser, dans chaque cas, le sé- gehoerigen des anderen Teiles ent173.493.93 aux reseortismnts de Tautre weder infolge gorichtlicher VerfPartie,soit par suited'ordonnance uegung oderaus Grueden deracus- Port-au-Prince. 1.141.092.45 oll pour des raisons de seren Stuntes oder inneren Sicherheit des Fort-Liberté. 182.623.51 plsem: sécurité lichen oder auch aus polizeiGonaives. 19.737.13 de police, l'Etat, ou crussaureonimerioure pour des raisons de Gruenden (iruenden, der insbesondere: aus Service du Timbre Frais 61.185.49 sons de notamment la police ibotin des rai- heituund Sittenpolisei, Armen, den (iesund- Andivers. 13.30 dela police sanitaire et indigents, de la po- fenthalt im cinzelnen Falle zu 203.559.43 lice des mceurs. versugen, des durch die Bestimmun10 OJO Impôt sur Bons $77.493.02 gen nicht gegenwaertigen Vertrages Fractionumires. Ad. Article III beeintraechtigt wird. Recevéur Général 6.73 Les prohibitions Zu Artikel III. Account. Sight et d'exportation qui d'importation sont actnelle. Artikels Durch die Bestimmungen dicses Receveur Général Time De4 040.581,15 ment cu vigueur dans les deux in werden dic gogenwwertig posit. OJO Impôt sur Bons $77.493.02 gen nicht gegenwaertigen Vertrages Fractionumires. Ad. Article III beeintraechtigt wird. Recevéur Général 6.73 Les prohibitions Zu Artikel III. Account. Sight et d'exportation qui d'importation sont actnelle. Artikels Durch die Bestimmungen dicses Receveur Général Time De4 040.581,15 ment cu vigueur dans les deux in werden dic gogenwwertig posit. Pays, ne sont pas touchéos parles findlichen beilen Laendern Ein in Kraft be12.174.739.95 disposit'onsdee Partine cetarticle. Chacune nicht beruchrt. und Sie Ausfuhrverbote Caveau Monnaie 17.692.820.87 des contrnctantos les com- den werden von Fonds fiduciaire 3.377.042.46 munlqnora i Tautre àtitre de réci- rerumrelieeonden Teilen Monuaie Fiduciaire et 3.070.238.10 proc'té, clles rosterontaussi en bleibon gegenseitig auch mitgeteilt dem werden und 300.804.36qu'elles vigueur scront pourPantre Partie, tant gegenueber so lange anderen in Teil Gourdes 17,386.016,51 les appliquées à tous alssic allen Lnendern gegenueber Goltung, Banque Nalionale de la Hépublique dllazti: P't angewandt werden. F. M. SIEGEL W. H. CONSEIL D'ETAT Innocent, Secrétaire.-relacseur. WILLIAMS. dant à l'invitation qui lui en est répon- faite aucun Conseiller d'Eat par Mr le Président, doone leeture festé le désir n'ayant maniSéanceda du procès. verbal de la séance du d'une question d'entretenir d'intérêt PAssemblée Vendeudi17-Janvier credi 15 Janvier 19:0 dont la redaction mer. le Président I général, Mr. est adoptée. Le deuxième suivant de la proclame 'ordre du jour l'ordre du jour, le point de est composé comme prochaine séance, qui SESSION EXTRAORDINAIRE ment de la correspondance, appelant le dépouille- lo. Sanction suit: lit la pièce suivante: Dépêche Bureau 20. des Présidenve de Monxieur le Consieller crétaire d'Etat des Travaux Publics du Se- dance; Dépouillement proois-verbaux; de la Correspon. FREDRRIC RJBINSON accusant seil d'Etat réception en date du Message du Con- 30. des du 8 Jaovier Rapports Sections et Assisté de ses Collègues etlui communiquant copie d'une 1930 missions. ComTribié et Iermann Emmanuel de la Direction des Travaux lettre Aucune observation et 2e Secretaires. Pierre-Antoine, ler relative aux réparations à Publics, cet ordre du jour est n'y étant faite, L'appel local du Palais Législatif. effectuer au séance est levée. ainsi arrêté et la ter la majorité uomminal de ayant faitconsta- Cet accusé de est Sont présents est déclarée ouverte. l'Assemblée la scance aux archives pour réception être classé. envoyé seillers d'Etat Emm. Messieurs les Con. Conformément: au premier Let troisième point del'ordre duj DrGesner Beauvoir, James Thomns, l'ordredu jour qui est relatif à point la de concerne les rapports des jourqui Paret, Emile llermann Pasquier, tion des Sanc- Commissions, ne Sections et Alfred Marcelin, Emmanuel (Cauvin. ents est déclarée ouverte. l'Assemblée la scance aux archives pour réception être classé. envoyé seillers d'Etat Emm. Messieurs les Con. Conformément: au premier Let troisième point del'ordre duj DrGesner Beauvoir, James Thomns, l'ordredu jour qui est relatif à point la de concerne les rapports des jourqui Paret, Emile llermann Pasquier, tion des Sanc- Commissions, ne Sections et Alfred Marcelin, Emmanuel (Cauvin. . procbe-verbaux, Mr Antoine tière. L'ordre du comporte pas de ma- Charles Legendre, Auguste jour étant épuiaé, et mas9 Rouzier, Georges Leon, Magloire, DaPierre-Lcuis, Joseph Lanoue,. --- Page 7 --- LE MOMITEUR Léon- ter la de l'Assemblée, la Emm. James Thomas, Dr.. Gesner Charles Fombrun, Alfred Nemours majorité Beauvoir, Charles, Her4 séance est déclarée ouverte. Dieudonné ce Borno. de mann Pasquier, Edmé Th. Manigaty Le Président: Conformément au premier point Emile Marcelin, Alfred Legendre, AuFrédéric Robinson, l'ordre du jour et sur l'invitation guste Magloire, Charles Rouzier, qui lui en est faite par Mr le Prési- Georges Léon, Joseph Lanoue, Damase Les Secrélaires: dent du Bureau, Monsieur Justin Lau" Pierre-Louis, Pinchinat, Charrent, Sercaire-redaoteur, donne lec- I Léopold Emmanuel S. Tribié, Hermann Pierles Fombrun, Alfred Nemours, Léonce ture du procès-verbal de la séance du I re-Antoine vendredi 17 Janvier eourant dont la Borno. Frédéric Robinson. Le Président : Lc Secrdeirerédedeu: rédaction est adoptée. J. Laurent. Le second point relatif au dépouil- Les Secrélaires: Emmanuel S. Tribié, lement de la correspondance demeure Hermann Pierre-Antoine. Pour copie conforme : sans matière. Il en est de même du troisième Le. Secrélaire-rédacleur: : Le Secreteinc-Gémérul: ayant trait aux rapports des sections et commissions. A. INNOCENT. Emm. LAMAUTE. L'ordre du jour étant épuisé et Pour copie conforme : aucun Conseiller d'Etat n'ayant manifesté le désir d'entreter.ir l'Assem- Le Secrétuire-général: SESSION EXTRAORDINAIRE. blée d'une question d'intérêt général, Emm. LAMAUTE. Monsieur le Président proclame l'or Séance du Lundi 20 Janvicr dre du jour suivant de la prochaine Conformément à l'article 15 de la séance: loi du 14 Juin 1841 sur les successions lo. Sanction des procàs-verbaux : vacantes, les créanciers de la succes-- 20. Dépouiliement de la correspon- sion Adonnette Charles échue à la vaPrésidence de Monsieur le Conseiller dance : cance sont invités à présenter leurs ti30. ident proclame l'or Séance du Lundi 20 Janvicr dre du jour suivant de la prochaine Conformément à l'article 15 de la séance: loi du 14 Juin 1841 sur les successions lo. Sanction des procàs-verbaux : vacantes, les créanciers de la succes-- 20. Dépouiliement de la correspon- sion Adonnette Charles échue à la vaPrésidence de Monsieur le Conseiller dance : cance sont invités à présenter leurs ti30. Rapports des sections et com- tres de créance à cet office dans un déF. ROBINSON missions. lai de six mois. Aucune observation n'y étant faite. Juillet 1930. Assisté de ses collègues Emm. S. cet ordre du jour demeure ainsi arrêté Pétionville, le 30 Tribié et Ilermann Pierre-Antoine ler et la séance est levée. P.J. MEXILE fils et 2e. Secrétaires. Sont présents Messieurs les Conseilde Pitionrille 2 L'appel nominal ayant fait consta- lers d' 'Etat: Préposé des Contributions tres environ, borné au DEMANDES DE FERME PRODUI'ES Nord par Turenne JnCONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Noël, au Snd par la rue Traversière,à PEst 9 Oct. DATES par l'Artibonite et à Dame Vve.Gillot SITUATION NOMS de la presentation i'Ouest par la rue des des Spéculateurs. DES BIENS: CONTENANCE : DES SODMISSTONKAIRTS: demandes: Commune de Une nantité de de terre 1 ha. Dessalines, 29 a. environ Atha- Berna M. Roméus 11 Oct! 4e. sec. hab. bornée N:par Gde-Sali ne, Un emplacement meCoupe-à-Linde. nase J.Delchamp,S-par rue bord -de- surant 12 mètres enviPEtat,E : par l'Etat,0: mer. ron de façade sur une parl l'Etat. profondeur de 9 mè- A. Numa 9 Oct. 1929. tres, borné au Nord Commune de Une propriété de 24 m par Alphisine Kénol, Dessalnes,rue environ de façade snr au Sad par un furt, à Charlotin. 24 m environ de prol'Est par un emplace- à fondeur bornée N : par Stéker Dorléans 18 Oct. ment communal et la me Charlotin, S: par l'Ouest par la rue bord 1'Eglise, E: par Mile. de mer. Clairnélie Duverger, Gide-Saline, Une propriété mesu0: par Laiza Dorléans. lère section rant 1 h. 29 de terre, de Une de 141 m has bitation bornée au Nord par Commune propriété de sur Lataj pie. Dorcine Dorcelan, au Dessalines, environ façade de Sud par Joseph Beaurues Palais et 22 m environ provil,à l'Est par Veuve Méline Fils-Aimé 9 Uct. a Dupuy. fondeur bornée,N :1 par qui Estella Excellent 18 Oct. Léoquand et à l'Onest la rne! Dapny,S:par rue par Lavalin St-Louis. de droit, E : par la da Palnia ou Grand'rue, Grande-Saline Un emplacement me0: par Salomon Jeanrue Riveraine. surant 8 mètres enviLonis. ron de façade sur une profondeur de 12 mè1929. - Commune de Une quantité de 2 he a tres environ, horné an Daltisène D'Haiti 9 Oct. . Léoquand et à l'Onest la rne! Dapny,S:par rue par Lavalin St-Louis. de droit, E : par la da Palnia ou Grand'rue, Grande-Saline Un emplacement me0: par Salomon Jeanrue Riveraine. surant 8 mètres enviLonis. ron de façade sur une profondeur de 12 mè1929. - Commune de Une quantité de 2 he a tres environ, horné an Daltisène D'Haiti 9 Oct. Bessalines,hab de torre bornée, N: par 1929, Nord par qui de droit, Coupe-A-Linde. P'Etat,S :par TEtat,E: Alcius DAus 18 Oot. aa Sud par l'Etat, à par PEtat,O:par l'Etat. PEet par l'Artibonite otà T'Ouest par la RiCommune de Une quantité de 1 l a voruine. Dessalines, do terre born6o,N : par Grande-Salioe Un oinplacement me4e. sec. hab. l'Etat, Alcino Pierre, 9: par soumis- Cntnle David Vincent 18 Oot, 10207 rue des Spé- gurant9 mnètres onviCoupe-a-Linde, stonnaire de PEtat,E: cnlateurs. ron de fuçade sur nue par de 10 TEta5,0-parTetat. profondeur mndI ait wa. (' --- Page 8 --- LE MONITEUR Co nmuae de Cne propriété d'enviP'-au-Prince, ron 401 métres de facade bornés au Nord par le Diogène D. M acel'n 4 Angle des sur 60 mètres de proreste et l'Etat, au Sud Pues des Ca. foni deur, bornée N, pu" par le sommiesionnuiro sernes et Ma. la rue des Casernes : S, Emmannel f8 Oct. Seulmot Datus, l'Est gasin de l'E- par divers ocenpants ; Eugène et à l'Ouest par PEtat. tat. 1 E, par la propriété oc1999. Commune de Une propriété mesucupée par le Dr. Scott;. Pétionville rant 19 m 50 de façade 0, parla rue du Magarue Magay sur 39 mètres de prosin de l'Etat. No 1. fondenr, b o r n 6 e au Commune de 6 ha. 45 bornés an Nord par la rue Beau- Pierre Louis Ierr; SU Avril la Pt-Rivière Nord par qui de droit, vais, au Snil par le de PArtibonite au Sud parle fleuve de No 2, à l'Est par la 19:0. 4 hah. Robuste, l'Artibonite, à l'Est et rae Magny età l'Ouest 2e. sec, rurale. à l'Ouest par l'itat Saieh Simon 12 Mai 1930. 1 Commune St- par Un le emplacement No 16: meFlaitien. inoccopé. M chrl de I'At- surant 8 metres defaCammune- de 12 ha. 90 bornés an talaye, rue Ré- çade sur une profonSaint-Marc Nord par le terrain OCunion. No 19-1. deur de G m). borné au hav. uardère, cupé par Cbatelas GesNord Iar la' rue Boune Ceorges G. Aar. : 6 27 1930. Mai 4e.sec.rurale. sé, au Sud et à l'Est Lonis Dufresne 11 Ma 1930. Espérance, au Snd par par le terrain cccupé Deuis Birmingham, à parJoseph Elisée eta PEst par . 'pie. Theirs TOnestpar le reste de Erieune ct POuest la dite habitation. . uardère, cupé par Cbatelas GesNord Iar la' rue Boune Ceorges G. Aar. : 6 27 1930. Mai 4e.sec.rurale. sé, au Sud et à l'Est Lonis Dufresne 11 Ma 1930. Espérance, au Snd par par le terrain cccupé Deuis Birmingham, à parJoseph Elisée eta PEst par . 'pie. Theirs TOnestpar le reste de Erieune ct POuest la dite habitation. par lerestede la pro. Commune ée 6 ha. 45 dépendant de priete, Dessalines, l'hahitation Coupe àPoitail Une propnére toule et hab. Coupe-à- Linde, située dans la Maint-Joseph bati-se lue sit 10 Linde. 4ème section rurale de Pt-au- Prince piodis de faga le -ur nue Dessalines, bornés au Charles Dorléans 29 Mars 19:0 pofoudeurde SU pieds, Nord parLonsins Déus bornée an Norl par le anx droits de l'Etat.an terrain ocenpe par le Sud par la portion ousieur Josepir Wbertini, Marc Gaston, pour les Hé. cupée par VirgileJuste, att snd piar le terrain ritiers Mme. Arius Gaston. alEst et à i'Onest par oecupe par. Lorquer Ar. ler Juillet 1930. I'Etat. cher, à TEst envore par Commune de 10 hectares environ, Lorqnet Archer et à Dessalines, dépendaut de ThabitalOnest par la rue Réhab. Coupe-i- tion Coope-à-Linde sipnilicaize. Linde. tuée daus. la de.section Commune des Une propriété mesururale de Dessalines, Gonaives, rant uu liectare euvibornés au Nord par D. hab. Hatte, 20 ron de terre boruée au Marcelin sonmission- Seulmot Datas 29 Mars 1930 sec. rurale. Nord par Erat, au naire de l'Etst, au Sud Sud parl I'rtat. à P'F-t Etienvil Ltienne Jer Juillet par Eliodor D. Pierre jarlEat et a l'Ouest sonmiscionbaire de T'Eparl l'Etat. 1930, tat, àlEst par Eliodor Commune des Une proprieté mesn. D. Pierre sonmissionGonaives. rant 2 hectares envinaire de PEtat et à hab. Lassère, ron de terre,burnée an l'Ouest par l'Etat. beme SHG.) ru- Nord per Alexandre Commune de 2 ha. 59 dépendant de rale dela Pe. Pierre' Charles, an Sud 1950. Dessalines, lhabitation Coupe-àtite Rivière par l'Etat, àl'Est par Alexandre Pre- Charles 14 Juil.. hab. Coupe-A-Linde située dans la des Bayonnais. l'Etat et à l'uuest par Linde 4ème section rurale de 1-Etat. Dessalines, bornés au Louis Phanor ler Avril 1930 Commune'des Uue propriété' mesuNord par Catule A. Gonaives, rant un hectare enviPierre aux droits de hwbitation rou de terre.lornéeau P'Etat, aa Sod, à PEst Bois Louis, Nori parl l'Etat,au Snd et à l'Uuest par l'Etat. 3eme sec de par nue propriété inFommune de Une la Pette Ri- conune, à l'Est par Vareste Aristilde 14 Juillet t-au-Prince. ranteuviron propriété mesuvière d. S Ba- TErnt et a l'Ouest par 1930. i bizoton. de façudle sur 40 30 mètres neyonnais. PEtat. tres deprofoodenrl. horCummune de: Uu emplacement menée au Nord le G naives. rue suraut 7 metres euvide pur Poudriire. ommune de Une la Pette Ri- conune, à l'Est par Vareste Aristilde 14 Juillet t-au-Prince. ranteuviron propriété mesuvière d. S Ba- TErnt et a l'Ouest par 1930. i bizoton. de façudle sur 40 30 mètres neyonnais. PEtat. tres deprofoodenrl. horCummune de: Uu emplacement menée au Nord le G naives. rue suraut 7 metres euvide pur Poudriire. ron de facade sur 30 reste la propriété, mitres environ de proau Sud par la ronte Alfred Desmornes 12 Avril foudenr bornéan Nord Port-au-f'rince à Léo: 1930. parCécile. Jn-Numa HC gane, à T'Est par la ques et llitat, ArL Sud Lebey Bordenave 1a Jaillet Aloxandre propriété occupée par par l'Etat ocenpi par 1930. à l'Ouest Féquière la et Vileiné, à JEst patr par proPaul Miugo et Al'Onest pri6t6 Nationale. uccupce par la par Ja rue Pondyière. Commune de Uue propiété mnesn Commune de 2 heet 58 dépendapt P".anz Prince, rant 18 pieds de faDessalines, de I'habitation Conperue Schultz. çade sur uue pre fon hab. Coupe-i- à-Lindo kitnée dans Ja deur de 50 pielw horLinde. 4ème section rurule du Léulore Décius Pierre 30 Avri) néean norl pur ln rne Dewanlinew, bornés lalt 1930. Schultz proiorgéo, an Nord,an Snd,à l'Onest Sud par un terrnin 0par l'Etat et à lEst eupé par Air. Edonard par Unvid Vincent, Albert, à 1Ket parle Alme. B. Loubidon 30 A fermier de 1'Etat. terrain ocenpé purMr. 7Commune de Cing hectnres envirun Radleiu et i TOnest Hessalines, dépendant de Phuuitnpar lu terrain ocenpd kab. Coupe-i- tiou Coupe-A-liotlu si. par Mmel Frauçoix Mova. 1.inde. taée dans la 4e suction Port-au-Priuce.- ymprinon le Nationute rurale de Dewealinen, fhirecteur: VIRGULN VALCIN