--- Page 1 --- Luudi 11 Août 1930 . PORT-AU-PRINCE 85ème Année No 65 E LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directewr: MAUEICE C. BRUN Cm EAE nmea ERAESATP wis Ammi N avit SAARUESTAOSONXEEM 2rE FASSE XS été rar la ai Ai 1930. Jc me félicite d'avoir désigné Lima ler. de Agusto confiance de Son Excellence le Président mon à notveau d'llaiti pour représenter des EtatsSommaire: : Exexo SENOR EOAROY pays auprès du Gouvernement Presidente de Eadi Unis. Satté et espère reseestairerie d'Etat drs Relations mansanx Exterienres., D6Prince. J'en suis vivement mème bienLus ouvrant des eredits supplemen ct de Flustructnun l'utrouver lc même accueil, Ja cours de marements de l'Intericur a V. E. veillance dont j'ai été robjel au bique. modiliant l'artiele Xi del la loi du: :3 Mars 19-8. et. Tengo la honra de ngradver at dignado I ma mission. Loi Loi concenant unt teriain: sitnéi i situe fnri-austaritee sur rllabaa- el cordial mensaje que, enx cl Ani- Je première tous mes soins, j'emnn quart de carrean detere des Gona ves purlusage enviaral Pern yasu Gobierna d consacrerai mon zele à maintenir el à lion Jnlot seme. scetion de nuestral Indepe. xiencia rogan- ploierai loul icladu Culle Catholiqu Tart. : idel la lis snr Porganisation versario dule nuestros votos por la pros- res-errer davantase les excellentes Lri sapronant ct lerime. paragraphe sceptar entre le Cruvernement judicianed du 2x Marie de Hatli. tions qui existent Mais mi Gel Pat.950 uu Partice C. :. 99 de l loi dn: : Marsiwis, peridad' A.B. LEGUTN des Bants-t'nisel eelui d'ilaiti. fructueuse - Loi supprimant publi lte l societed'lhimission ne pourra suère etre Arrête PUaeratantet atiaiti. del Prrtt. qui, jenai sienr concours. 1oire ct dc Gcoxeaplit" ct entière :r Presidenie sans votre précieus : tice pene par le Anéteie conant sera tonjonrsmarque Miatus loussaint. lequer: à partir du ter. Septembre 1c0: Tasumes: la certitude. de Ariete par 14 IveN, lénefceic. haut esprit Hicentiomieoshnie et (i veItn ae la Iui les eufes du des Avnt types standaras pirent toutes vos actions. ront runedeiaxe SON ExeRLLENeE Mr. EAEROY, Mons' eur le Président, Nes, :.20t3. les medilications: apponesa West Permettex-mai. . Septembre 1c0: Tasumes: la certitude. de Ariete par 14 IveN, lénefceic. haut esprit Hicentiomieoshnie et (i veItn ae la Iui les eufes du des Avnt types standaras pirent toutes vos actions. ront runedeiaxe SON ExeRLLENeE Mr. EAEROY, Mons' eur le Président, Nes, :.20t3. les medilications: apponesa West Permettex-mai. olfrir resAriête apprenesnt vt aux statuts de la Prèsident dlerti saisir cetle ocersion pour Tacte des cunstatuhon des à Yotre Excellence PexAneie luda Oil pari Corpary. lequel 1l est adopté ics moesures réla. Port-an-Prinee. pectuensement sincère des vrUX que. je forme tives à la vente du eate. cen missicn Tem gerer jusVotre Ex- pression personnel cl pour la une son bonhear - Avièle mochaints wommant Clectiuns, les mtéivis de lcom- J'ai rhonneurde remercier qu'Elle a pour cl la grandeur du Peuple.Amequaux snunedu Malst. Nicons. communal ie (n- cellence du cordial mes-ae i son prospérité Ancte jar lenoer ic conseil communale de. Corail in- bien voulu envover au Péron et rienin. naninthe et la onmnisintr joutennt de la enpacite électoà Toccasion de l'anniver. HOUVER: vitent les eitoyens inscire sur les recistrts qui sunt Gonvernement et je la pric de Mr. le Présidenl! à se rale farci aux Hotels coumunaux depniste saire de nolre Indépendanee DISCOCRS ouvert ts à cet 1940. efiet d'aceepter noS vHX pour la prosperié ler. AOt. 190 (Win). Mr Ninister, - CONSEILI D'ETAT - des Séance tarques du 1sduin du fabrigue tt d'llaiti. LEGUIA - Extraits du regisbre A. B. in receiving from your de Coinorerce. de bralement de 75.0 .onn gouriles dei Prisidnl du Piron. I1 lake pleasure are again Proeis déterior verbal éu de ia Banyue Nationale de la R6hands the letlers whereby you the billets : the Government of publinqu jucd d'Haiti. nceredited before Envoy Extraordinary: and Avis. Contribntions. SERVICE DI! PROTOCOLE: Uniteds States as the Administration Genéraln aes Minister Plenipolentinrs of Repullic RECEPTION ofllaiti Yourf former service in Washington will, I am sure, enable you the more D'ETAT De Mr. ULRICK Devivit, Enrngs Eetraor. readily to interpret lo your which Goverament the GoSECRETAIRERIE dinireci Slinistre Primprtentinire d'Haili the feelings of friendship ofthe United States DES RELATIONS ENTERIEURES i Washington: vernmentand People Iirast that your new sodernier, M. aes Minister Plenipolentinrs of Repullic RECEPTION ofllaiti Yourf former service in Washington will, I am sure, enable you the more D'ETAT De Mr. ULRICK Devivit, Enrngs Eetraor. readily to interpret lo your which Goverament the GoSECRETAIRERIE dinireci Slinistre Primprtentinire d'Haili the feelings of friendship ofthe United States DES RELATIONS ENTERIEURES i Washington: vernmentand People Iirast that your new sodernier, M. ULRICK hold for in Ilaili. this eapital may he) plensant. Le lundi.ltJuillet en audience solen- journ may rest assureil, Jfr. Minister. DUVIVIER a éle reçu You the Por-au-Princi, le 28 Juillet 1930. nelle à la Maison Blanche par Son Excel. à that you may count at all of limes the officials upon of le Président IIERNENT HOOVER cordinl cooperation to mainAUuUsTo B., LEGUIA : lence des lettres T'aceréditanti this Governmenti in your ellorts SN EXGELLESCE qui il iil remi-e Extraordinaire et Mi- lain and improve llie excellent re: ations of President de (la Républit,ue (ill Ticu en unttc-dheavose Plénipoteniaire de la République now existing between the Government nistre the Uniled Slates and that of Harti. Lima. d'llaili à Washington. les discours suivants cordial welcome A cetle oceasion In extendingt to yon a thatyot loccasion du glo- ont éle prononeés : to Idesireto request Jesu's henreux, i Wa-hington, to President ltoy the nssurieux annvessaire de Findependanee P6- DISCOURS, de Mr. Ciuex DUVIVIER : will convey of my at the patriotie u'adressera Volic bxcellence, rances gralificeation he lns given his coosuvienne,, Haitien, Pexpression manner in which au nom du Peuple forme pour le Monsieur le Président, in carrying out the recommen- which des 1OUX sincères que je eroissante du les peration dations madel by the Commiss on atbonheur et la prosperite J'ai Thonneur de remettre entre a study of Ilnitian wislies les lettres qui recentivcommplciet; P61ou. mains de Votre Excellence fair, aid assure his of good that of peoROY dEe en qunlité welfare X. ECUÈNE macereditent Exinonlinaire auprès, et Ministre Plé- for his d'Envoyé ple of FiEacei Président dlluzti. nipotentinire. --- Page 2 --- LE MONITEUR AU NOM DE LA NÉPUBLIQUE. de loi qui lui sont contrairos ou dispositions des ordonne : TRADUCTION etisera exécutée à In diligence Finances Secrétaires chacun Le Président de la République revêtue du sceau d'Etat de PIntérieur et des que, la loi ci-dessus soit et Monsieur le Mlinistre, cu ce, qui le concerne. i Port-au- de la République, imprimée, publice recevoir de vos mains Donné au Palnis Légishtif, an 127ème. de PIn-' exécutée. Pai lc plaisirde accréditent de nou- Prince. lc 6 Aofit 1930, Donné au Palais National, à Port-aules Lettres qui vous des Elats- dépendance. Prince, le 8 Août 1930, an 127ème del PIn- : veau nuprès du Gouvernement Extraordinaire Le Président: dépendance. , imprimée, publice recevoir de vos mains Donné au Palnis Légishtif, an 127ème. de PIn-' exécutée. Pai lc plaisirde accréditent de nou- Prince. lc 6 Aofit 1930, Donné au Palais National, à Port-aules Lettres qui vous des Elats- dépendance. Prince, le 8 Août 1930, an 127ème del PIn- : veau nuprès du Gouvernement Extraordinaire Le Président: dépendance. : Unis en qualité d'Envové de la RépwLoUis ETHÉART. ECGÈNE ROY. et Mlinistre Plenipotentiaire Votre première mission à Par le Président : bliqued'Hlanti. Washington vous meltra cI mesure, j'en Les Secrétaires : Lc Secrétaire d Enl de PInstr uction P.iblisuis convaincu. de fiouvernement faire connaitre les promp- sentiLÉONCE WILLIAM. que: lement à votre envers LÉON ALFRED, DAMOCLES VIEUX. ments d'amitié dont sont animés Haiti le Gouvernement el le Pruple Amé- séAE NOM DE LA REPUBLIQUE Secritaire d' Elat des Finances: ricains. Jespère que votre nouveau orlonue que Le jour dans cette capitale sera agreable. Mr. le Le Président de la Répuhlique du suean de la RsCH. F. ROY. Vous pouvez avoir lassurance, à tout mo- la Loi ci-dessus soit revêtne publiée et execntée. Ministre, de pouvoir compler cordiale des offi- publinte,tmpciunée, Palais National, a Port-an-Prince, ment sur la conperation dans vos efforts Donné Août an 1930, au 127ème. de TIudépendance', LOI ciels de re Gonvernement el de developper les : le S en vuc de maintenir existent acluelleEUGÈNE ROY exc-llenles relations qui Par le Président: ROY ment entre nos deux (iouvermernents. bienveEUGÈNE Envenssguhautaniute, désire cordiale vous de Le Suerdluire dEnt de PInléricor: PRÉSIDENT DE L.A RÉPUBLIQUE nue à Washinglon. transmeltre je au Roy R. BARAC. bien HEAERN vouloir de ma salistuction, pour la Vu les articles 55 ct T5de la Constitution; de la Loi du Lespression toute patriotique avec laquellé il a L Scerétaire dlstut dex Finnuns: Considérant que sous l'empire fuçon donnésa coopération pour TaccomplisseCn. F. ROY. 1S Juillet 1918, les Grefliers, Commis-Gref- étientàl la noment des rvcommanlations faites par la tiers, ct Iltisiersaulienciers, sur achevé une du Président de la République Commission qui a ricemment el lui donner mination de trois candidlats fournie pur le élude des affaires hai iennes, les meilleurs que une Tribunal listc de Cassation et les Tribunaux de la P'assurance des verux bonheur personnel ct LOI Première Instance au Département de je forme posrson Haitien. étientàl la noment des rvcommanlations faites par la tiers, ct Iltisiersaulienciers, sur achevé une du Président de la République Commission qui a ricemment el lui donner mination de trois candidlats fournie pur le élude des affaires hai iennes, les meilleurs que une Tribunal listc de Cassation et les Tribunaux de la P'assurance des verux bonheur personnel ct LOI Première Instance au Département de je forme posrson Haitien. Justice : celui du Peuple Considérant que cette Loi laissait à I'AsEUGENE ROY semblée Géuérale de chnque Tribunal le soin des aptitudes des candiPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE de datsaux se bien susdites pénétrer fonctions ct lui concédait le LOI Constitution: pouvoir de nommer ct de révoquer les huisYu Tartiele loi du 55 21 Juillet de la 1929 portant fisa- siers exploitants : cettc Loi a été abrogée cn EUGENE ROY tiondes Ve la depenses de PExercice 1929-1 1930: Considérant cellc que du 23 Mars 192S : qril y a y a lieu dc pourvoir à partic par bonne marche du service des PRÈSIDEST DE LA REPUBLIQUE Pinsuflisance C-msiderant ut valeurs prèvies all Bud- lieu, pour dc la nos Tribunaux, de revenir au syslExereice en cours pour les frais de Greiles de la Loi du 18 Juillet Tartiele n5 de la Constitution : gelde) de du Dépar- tème de nominatiou Vu 20 de la loi du 21 Jnillet 1929 Telégrammes el. Teléphone Pablique: 1918 : d'Etat de la Vu l'article de l'Exercice tement de Finstruction d'Etal de Sur le rapport du Sccrétaire portant fixation des dépenses Sur ic rapport des Seerélaires et des Finances: Justice, des Sccrétaires 1929-1930 : des crédits Pinstruction Publique Conseil des Secrètaires Kt de Tavis du Conscil Considérant que Pinsuffisunce de la Garde Et de Pavis du dEtal, bulgrôtaires sorvant aux dlépenses les d'Etal, A proposé, d'llaiti le sorvice de uniformes renseignements," ct rations A PROTONÉ a voté la Loi suivanto: achats Iemn munitions, les et Pinstallad'Etat a voté d'urgence la Et le Conseild"Etat: Sode la Loi du 23 Mars pour T'excédent de prironniers cst dîment El le Conseil Art. ler. T/artiele : tion de uéléphonnes additionnels, Loi suivante: Crédit de 1998 cst ninsi moditié justifice et qu'il) y a lieu d'y pourvoir; Arl. 1er Cn Supplémentaire govrdex ( Art.86. Les Grofliers, commis-groffiors Tribnnaux de des Secrétaires d'Etat de Dens mille deuv eenb cinquinte de des Sur le mpport au ct 1ntsaierraudieacies Instance sont nomPIntérieur ct des Finances; : (2.250.10) esl Publique accordé el Département sera classé au Cassation ot le do Président Promière de la Rspubliquo sur Et de Javis du Conseil des Secrétaires fInstrnction 10, Arlicle 691 du Budget du dit mds listo pur do trois candidats fournie par co3 dEut; ; Chapitre Departement pour frais de Telègrammes uno aul Département do la Justice A PROFOSÉ Tribunanx > ln et Téléphonc. ; : (2.250.10) esl Publique accordé el Département sera classé au Cassation ot le do Président Promière de la Rspubliquo sur Et de Javis du Conseil des Secrétaires fInstrnction 10, Arlicle 691 du Budget du dit mds listo pur do trois candidats fournie par co3 dEut; ; Chapitre Departement pour frais de Telègrammes uno aul Département do la Justice A PROFOSÉ Tribunanx > ln et Téléphonc. Ce crédit sera couverlpar les pour chaque poste. en Assomblée Et le Conseil 'Etat a voté d'urgence disponibilités Art.2, du Trésor Public. Chncun do ces Tribunnux, contro cux, lorsquril y t loi suivante : Art. 3. La présente Loi sera exécutée de à Généralo, prononco Catto snsponsion ontraina Art. ler. Des Crédlits Supplémentaires la diligence des Secrèlaires d'Etat liou, In suspension. M duroo, la privation :l Dépurtement de Pintériear ct des Finances, do ploin droit, pendant ln dos sont ouverts suivants du Budget de PExercice PInstruction Publique do l'exorcico do lours fonctions, lo porte Tribunal auxarticles chacun en cc quil lc concerne. ct, le cns Gchéant, 1929-1930 : Donné au Palais Tegislntif, à Port-au- appointemonts. requiort In rovoention. > G. 30.000,00 6 Aoûl 1930, an 127ème de l'indes Jugos do chaArlicle 353 : prince, le a T'Assombloo Giénéralo Huis361 : ( 10.000,00 dépeudance. quo Tribunal nommo ot révoque los 381 : 20 000,00 Le Président: ETHÉART. siors exploitants. > lu voix du Présidont des présents Louts 4 En cns do partngo, Art. 2. Les voies et mnoyens du Tré- Les Necrélaires: on du Doyon nst prépont@eunto. loiss crédlits seront tirés des disponibilités Art.s. La préonto Loi abtogo toutos sor Public. toutes fois LEON ALFRED, LEONCE WILLIAM. Art. :. Ia présente loi abroge --- Page 3 --- LE MONITEUR ou dispositions de loi qui lui sont et d'Etat sera exécutée à la diligence du contraires res, situé sur Phabitation < Julot 's de la Jestice. Secrétaire section des Gonaives, pour la 3èmc vigueur de la au Donn6 Palais Législatif, à d'une Chapelle et de ses construction quels le délai présente de 20 loi et pour lesPrince, le5 Août 1930, an 127e de Port-an- PIndé- Article 2. Duns le cas dépendances. où ces biens ticle 930 ne sera jours prévu à l'arpendance. gernient de destination. les dits terrains chan- Art. 21 La pas expiré. Le Président : ront retour au Domaine privé de T'Etat fe- Lois ou présente Loi abroge teutes Ls. ETHÉART. faculté pour les intéressés d'enlerer les avec contraires dispositions et de loi qui lui sont tructions qui pourronts'y trouver. cons- gence du sera exécutée à la diliLes Secrétaires : Article 3. prévu à l'arpendance. gernient de destination. les dits terrains chan- Art. 21 La pas expiré. Le Président : ront retour au Domaine privé de T'Etat fe- Lois ou présente Loi abroge teutes Ls. ETHÉART. faculté pour les intéressés d'enlerer les avec contraires dispositions et de loi qui lui sont tructions qui pourronts'y trouver. cons- gence du sera exécutée à la diliLes Secrétaires : Article 3. La présente loi Secrétaire d'Etatdela. Justice. lois ou abroge toutes Donné au Palais Léon ALFRED, L. WILLIAM. traires ct dispositions ser exécutée de loi qui lui sont con- au-Prince,le 5 Août Législatif. à Portcrétaires d'Etat de a la diligence des Se- Indépendance. 1930, an 127e de AU NOM DE LA REPEBLIQUE ct des Cultes, clcun TIntérienr, en des Finances Le Donné ceni le concerne. Président: Le Président de la au 5 Palais Législatif, à Port-anloi ci-dessus soit revétue Hépubligue du ordonne ue la Prince, le: Avût 1930, an 127ème de Louis de la ETHEART. jue, imprimée publiee el Scean Républi- dépendlance. TInexéenlée. Ie Lx Donné au Palais National, à Prisident: Scarétaires : 8. Août 1930, an 127e. de Port-au-Prince, le Loris ETHEART. Léon ALFRED, Léonce PIndependeuce Zex Secretaires: WILLIAM Par le Prèsident: : EUGENE ROY. Léon Aifred, Léonce William, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Le Secrêtaire d' Etal de la Justier: AU NOM DELA REPTELQCE Loi ci-dessus Président soit de la revètue Républiqne ordorne que la ERNEST DOUYON. Le publiqne, imprimée, du Sceau de la Réla Président rle la Répnilique pubiiée et exécutée. Loi ci-dessus soir revêtne du ordoune que Donné au Palais à République, imprimée, publiée et Sceau de la Je 6 Jont 1930, an National, 127e. de Port-an-Prince. exécutée. an LOI Donné Palais National, à TIudépeudauce. 8 Août 1930, au 127ème. de Fludépendance. Port-an-Prinee, le Parl le Présirdent : EUGENE NOY. Par le Président: LUGENE ROY. Le Scrétaitr dd Ell de la Justice: EUGÈNE ROY PRÉSIDENT Le ENNEST DOUYON. DE LA REPUBLIQUE Secrélaire d'Elal de UInterieur : Vu R. BARAU. Vu Particle 55 de la Constitntion: : 1997 l'article 18 de la loi du 26 Juillet Ic Sccretaire dElat des : LOI réglementant le Service Domanial ; Finances voir Cousidérant que PEtat Haitien a ponr deCh, F. étaitr dd Ell de la Justice: EUGÈNE ROY PRÉSIDENT Le ENNEST DOUYON. DE LA REPUBLIQUE Secrélaire d'Elal de UInterieur : Vu R. BARAU. Vu Particle 55 de la Constitntion: : 1997 l'article 18 de la loi du 26 Juillet Ic Sccretaire dElat des : LOI réglementant le Service Domanial ; Finances voir Cousidérant que PEtat Haitien a ponr deCh, F. ROY. d'évangélisntion d'onconrger Peeuvre moralisatrice et Ic Seerdtaire d' Elat des EUGENE ROY breuses années le que Clergé poursuit depuis de nomCulles: PRÉSIDENT DE LA RÉPr ct qu'il importe Catholique en Haiti F. BERNARDIN. BLIQUE cette ceuvre pour par.tous le plus les moyens d'aider Vu l'article 55 de la pulations urbaines et grand bien des poVu la loi du 23 Mars Constitulion: 1928 Sur le rapport des rurales Secrétaires ; sation Judiciaire; sur 1OrginiIIntéricur, des Finances et des d'Etat de LOI Considérant qu'il exisle une Et de l'avis du Conscil des Cultes, tion dans Particle 29 de la loi du contradic- 23 d'Etat, Sccrétaires 1928, entre le ler alinéa qui fixe la Mars A Proposs EUGENE ROY pélence des Tribunaux de Paix à Sin com- cents yourdes ou Cent vinyt dollars, cl le Gème Etl le Conseil d'Etat PRESIDENT DE LA alinéa du dit article loi suivantc: a voté d'urgence la REPUBLIQUE Tribunaux del Paix ne qui prescrit que les Article ler. LEtnt Vu larticle 55 de la pour connaître des sont pas competents Pusnge du Culte Catholique: d'fIarti concèdo pour Vu la Loi No 8 du Constitution; Code de el en nullité Ou main-levée demandes de en validité 1o Au Conseil de dure Civile Sur la cassation Procé- tiquée en vertu des articles saisie pradont ilfait Fabrique del la Paroisse ments en matière des Juge-. Code de 717 et 718 du construjte hi purtie, le terrain sur lequel est de civile et en matière reyendicalion Procédure Civile, Ot de saisie Clmpelle de la commerce; porlant surdes meubles d6tyrs, en cette ville, ainsi que Jes Croix-des-alnr deux placés sans le consentement du adjucents vers P'Est, born@s, terrains rêt Cornbenntaonuimponts. isse ments en matière des Juge-. Code de 717 et 718 du construjte hi purtie, le terrain sur lequel est de civile et en matière reyendicalion Procédure Civile, Ot de saisie Clmpelle de la commerce; porlant surdes meubles d6tyrs, en cette ville, ainsi que Jes Croix-des-alnr deux placés sans le consentement du adjucents vers P'Est, born@s, terrains rêt Cornbenntaonuimponts. d'une meilleure dans linté. laire, dansles cas) prévus aux propriéPlace Faubourg Salomon, au Nord par la Justice distribation de la parngraphe ler du Code Civil articles 1869 Jit du H1l Sud pur le d'abroger Tarticle 19 de la Code de el 717 du Boix-Chtne, a l'Est parln rue 1 organique' du 23 Loi Procédure Livile; Sant AN HOUYEH qurtier du Bas do Peu-de- condui- paragraphe de Mars 1928 es le Gème naux Considérant que la pratique des TribuChose et à J'Ouest parh propricté de l'Eut Sur le rapport l'article du 930 du C.P.C.; a rèvélé que les Tribunaux de Paix, occupée Seize par Stodart, de l contenmnes de de la Justice; Secrétaire d'Etat compélents mande de pour connaitre dune deQunrunte-cings ares quatre-vingtsleux centinres Gll Et de l'avis du Conseil fre ne dépasse paioment de Sia loyers dont le chifen lignes brisGus metres soixante-cimy de fnçade res d'Rlat; des Secrétai- Cent ningl pas cenls gourdes ou 11I côt6 Nord et Soixuntodollars, sc trouvent m cepencant quntre ètres soixunte-quinse ul col6 A PROPOSÉ incompétents pour connaitre des actions posG sur une profondenrde Tronte-huit ci-dessus énumirées, lorsque les locations tres vingt CH lignes brisGos ILI2 côt6 Est a Et le Conseil d'Etat a voté mensuclles excèdent diz dollars oul cinTrente mélres au cbus cl suivante: la Loi quante gourdes; cès-verbal d'arpentnge opposé, de Jules suivant T. pro- Art. ler. L'article 19 Considérant qu'il importe de on date du 6 Mni mnil neuf cent Lahon, de la Loi sur a cet inconvénient qui donne lieu remédier registr6. trente, en- l'Organisation 1928 judiciaire du 23 Mars difficultés et qui la d stos 20 Au Conseil de et le Ge. paragraphe de l'article procédure en cette entrave marche de la dont il fnit Fabrique deln Paroisse 930 du C.P.C. Sur le matiore; purtic, un quurt do carrenu La demeurent rapportés. rapport du Secrétaire d'Etat derro de Treuto-doax uros vingt de présento disposition la Justice, de cinq centiu- aux pourvois exercés avant estapplicable la mise Et de Pavis du Conseil des Secretaires en d'Elat, --- Page 4 --- LE MONITEUR le 7 Août 1920, an 127e.de Pexporlation pour les cafés de ces typ: S A PROPOSE au-Prince, standards sont établis comme suit: T'ladépendance. Secrétaire d'Etat derro de Treuto-doax uros vingt de présento disposition la Justice, de cinq centiu- aux pourvois exercés avant estapplicable la mise Et de Pavis du Conseil des Secretaires en d'Elat, --- Page 4 --- LE MONITEUR le 7 Août 1920, an 127e.de Pexporlation pour les cafés de ces typ: S A PROPOSE au-Prince, standards sont établis comme suit: T'ladépendance. Café du type stand. No. 1 par kl. G. 0.15 El le Conseil d'Elat a voté la loi suiEUG. ROY. Café du type sland. Nn. 21 par kl. 0.20 vante: Tar le Président : Café du type stand. No.3 par kl. 0.25 Arlicle ler. L'alinéa de l'arlicle 29 de la Art, 2. Le présent Arrêté abroge Parloi du 23 Mars 1928 ainsi conçu: le toul, Le Secrélaire d'Elal de VInlérieur:. ticle 5de Parrèté du 7 Septembre 1929, et lorsque les locations verbales ou écrites sera publié et exécuté a la diligence du n'excèdent pas annuellement Six cents R. BARAU. Seerelaire d'Elat des Finances ct du Comgourdes ou Cent vingls dollurs, est ei demerce. meure supprimé. A au Palais National. à Port-auArlicle 2. La présente loi abroge toutes Prince, Donné le 9 Août 1930, an 127ème. de lInlois ou disposilionsd de loi quilui sont conARRETE traires. Elle sera exéculée à la diligence dépendance. EUGÈNE ROY. du Secrélaire d'Etat de la Justice. Donné au Palais Légistatif, à Port-auEUGENE ROY Par le f'résident : Prince, le 18 Juillet 1930, An 127ème dc lindépendance. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Elal des Finances el du Ic Président : ETHEART. Vu l'article 75.9me alinéa de la Consli- Commerce : Ls. Ctr. F. ROY. Les Secrétaires: lulion: Yula loi du 21 Septembre 1860 sur Léon ALFRED,L. WILLIAM. Pexercice du droit de grice; Sur le rapport du Secretaire d'Elat dc la ARRETÉ AU NOM DE LA REPUBLIQUE Justice, Arrèle : Le Président de la République ordonne - ia loi ci-dessus soit revêtue du sceau Art. ler. Gràce pleine el entière est acEUGENE ROY e" la République, imprimée, publice et cordée, les droits des tiers ré-ervés si auPRÉSIUEST DE LA RÉPUBLIQUE exéculéc. cuns sont.au sieur SferatusTotsenint, conDonné ali Palais National, i Port-au- damnéi deux mois d'emprisounement, par du Vu Tarticle 2 de la loi du 16 Février Prince. lc 8 Aoûl 1930, An 127ème de l'In- jugement du Tribanal Correetionnel 19:0 1925 relative au droit de propriété immodépendance. Cap-llattien. es date du TJuillet cl bilière accordé aux étrangers ct au Socié- - Ecc. ROY. Art, 2. Le présent arrete serapablia lès étrangères: Par le Présiient : exéculéi la diligenee du Secrelaire dEnt Vu les articles 29 à 37, 10, 15 ct 46 du de la Justice. Code de Commeree, Le Sucritaire dElal de la Justier: Donné au Palais National, à Porl-an- Varanitie3deTimots du 7Juillet 1927 EnxEsT DOUYON. é- - Ecc. ROY. Art, 2. Le présent arrete serapablia lès étrangères: Par le Présiient : exéculéi la diligenee du Secrelaire dEnt Vu les articles 29 à 37, 10, 15 ct 46 du de la Justice. Code de Commeree, Le Sucritaire dElal de la Justier: Donné au Palais National, à Porl-an- Varanitie3deTimots du 7Juillet 1927 EnxEsT DOUYON. Prince. le GAo*t 1030, an 127ème. del'in- autorisant la ( West India Oil Company: ) dépendance. i Taireses opérations en Haili ct approuEriseROY. vantlAete deConstitution ct les Statuts de ARRÉTE Parle Président: la Surle deeSociéé: rapport du Secrélaire d'Etat du LiSe retaire itr : d lt Jacin: Commerce, ARRETE: EUGENE ROY. Eaxesr DOUYON. Article ter. Sont autorisées el approuPRESIDENT DE LA REPCBLIQEE vées. sous réserve des dispositions tègales, les modiftcations apportées à PActe de Yu Ja loi du 8 Juill-t 1921 sur la ARRETS Constitution cl aux Staluts de la ( West déclaration d'utilité publique : Inda Oil Company ) Société Président Anonyme de la Vu la requête de MM. les Docteurs autorisée par Arele date du du 7 Juillet 1927, I110J. C. Dorsainvil, et C. Pressoir, SeEUGENE ROY ditications Républiqne constatées en rar acte pubic recrétaires de la Socielé llisloire el de çu au rapport de Me. Eustache Edouard Géographie d Hlaiti; PRESIDENT DE. LA REPCHLIQUE KENOL, notaire i Port-an-Prince, le 14 Yu la dépêche du 6 Août.1930. au Juillet 1930 ell les pièces annexes déposées No. 154, du Secrétaire d'Etat de l'Ins- Vu Parlicle 75 de la Constitulion : en son étude. truction Publique; Vu larticle 21 de la loi du 11 Août 1928 Art. 2. Le présent arrèlé sera publie d'Etat ct Considérant que la Socicté 'Hlisloi- autorisant la suspension de la pereeption exéculé à la diligence du Secrélaire re. el de Géographie d'lluiti rend des en tout ou en partie des droits à Pexpor- au Département du Commerce. services appréciubles à la collectivité lation : Donne au Palais National, à Port-auet a droit à la bienveillanze de l'Etat : Vu Particle 5de T'arrèté du 7 Septembre Prince, le 28 Juillet 1930, an 127ème. de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ! 1929, élablissant des droits réduits à l'ex- Tindépendance. de PIntérieur et de l'avls du Conseil portation surles cafès des types standards EUGENE ROY. des Secrétaires d'Etat, Nos. 1 et 2; Par le Président: Considérant qu'il importe de favoriser Le Secrélaire d'ital du Commerce: Arrête : la meilleure préparntion de notre cafs pard'autres diminutionsédes droits à PexCn. F. ROY. Article Jer. Ln sociélé dffisloire cl portation: : de Géoyraphie d Haili, dirigée par Mr Surl le rapport du Secrétaire d'Etat des Pauléus Sanon, Président de cette as- Finances ct du Commerce, ARRÈTÉ sociation, est déclarde d'utilité publiARRETE: que. laire d'ital du Commerce: Arrête : la meilleure préparntion de notre cafs pard'autres diminutionsédes droits à PexCn. F. ROY. Article Jer. Ln sociélé dffisloire cl portation: : de Géoyraphie d Haili, dirigée par Mr Surl le rapport du Secrétaire d'Etat des Pauléus Sanon, Président de cette as- Finances ct du Commerce, ARRÈTÉ sociation, est déclarde d'utilité publiARRETE: que. EUGÈNE ROY Article 2: Le présent arrêté sera pu- Arliele Ter. A parlir du ler, Septembre blié, et exccuté à la diligence du Secré- 1930, les eafés des types standards. Nos. PRESIDENT DE LA REPUULIQUS taire d'Etat de l'Intérieur. Lantheneiresmiiror Aout 1928. délaxe Los droits en ver- Vu l'articlo 75 de la Constitution : Donné au Palais National, à Port- lu de la loi du 114 d --- Page 5 --- LE MONITEUR Vu les arlicles 25 ct 26 du Code Rural et la être ensaché et scellé de la manière prévue Ls Secrétaire d' Etal du Commerce: loi modificative da 5 Juillet 1929 : à l'article 5 à la diligence du jugo de pnix Ch. F. ROY. Vu Parrôté du 18 Juillet 1929 sur la pré- compétent : ct le contrevenant en scra constiparation du enfé; tud gardien i charge de le représenter à toute Le Secritaire d. Elat de PIntérieur: Considérant qw'il y a lieu d'apporter un réquisition du jugP, avec leurs scellés intacts, R. BARAU. tempéransent al larrete précité; sous peine d'être. poursuivi et puni pour bris Considérant que. assurer la prospérité de scellés conformément à l'article 210 du Ie Scerétaire dElat de lat Justice: éeonomique du pays, KTH importe de pourvoir 1 Code Pénal. a l'augmentation de notre prodnction nussi I Art.: 5. LA Commission de Standardisation 1 ERNEST DOUYON. bien qu'i l'améliortion de la qualité de nos du port d'embarquement le plus voisin du denrées, que le café étant la plus importante lieu oà la saisie a éte effectuce analysera le de ces denrées. une attention spéciale doit cafésaisiet en fera mpport an jugedel de puix. A REPHODECTION : lui être consacrée ; cet eflet, le juge de paix préleveri charue Considérant que la cucillette hitive des sac, au moment de mettre le caid sons scollés ARRÉTE cerises de cafévertes et insultisamment mires et en présence de l'agent qui aura fait la saidonne lien a une mauvaise préparation de la sie et de la partie intéressée, un échantillon denrée. et que la présence de pierres et de : d'an moins cing, cents (500) grammes qu'il EUGÈNE ROY corps étrangers nuit à la bonne présentation soumettra i la dite Commission de Standarde catte denrée et cn diminue la valeur: disation. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le iupport des Secrétaires d'Etal de : Art. 6. Le juge de paix sursoiera à slatuer PAgriculture, du Commerce, de l'Intérieur au fond à Pégant de tout contrevenant pour- Vu l'article 73 de la Constitution ; et.le la Justice, suivi pour une premitre infraction ct lui Vu les articles 31 et 32 de la loi du ARRETE: : accordera un délai en proportion du nombre 6 Octobre 18S1 sur ies Conseils Comde Sics ou de la qanitéde ealé saisi, sans Article ler. Le juge de paix sursoiera à slatuer PAgriculture, du Commerce, de l'Intérieur au fond à Pégant de tout contrevenant pour- Vu l'article 73 de la Constitution ; et.le la Justice, suivi pour une premitre infraction ct lui Vu les articles 31 et 32 de la loi du ARRETE: : accordera un délai en proportion du nombre 6 Octobre 18S1 sur ies Conseils Comde Sics ou de la qanitéde ealé saisi, sans Article ler. Sous réserve des mesures spé- cependant que ce délai putisse exciler huit munaux; y lieu de ciales en ee sui concerne le caféi exporter, jours, à compter de celui: de la décision, pour 1 Considérant qu'il a Commnission pouril cst défendi: de mettre en vente, d'acheter se conformer :uIx preseriptions du présent du - voir à la nomination le Conseil d'une Communal ou d'accepter en paiement : arrêté, er, s'il s'y conforme dans le déhi des pour remplacer I) Du caff en rerises contenant en nombre - sursis, 1l ne ser eomchammoo'aux frais du Miole-Ss-Nicolas démissiounaire : plus de cin pour cent de. cerises vertes olt poursnites, en favenreel TEEL. Sur le rapport du Secrétuire d' Etat instilisamment mûres: LAl, portion ded dennéos contiapades revenant de lIntérieur, 2), Du café contenant pls de cent (106) I- alElat en vertu de la laid 5 Juillet 1929 ARRETE: ves défectueitses par écluntillon de cin cents ser:. après que la contiseation :ura 616 pro- (500) foves et moreeanx de Tèves de calsme- noneée, envoyér] par lej jeged: paix au poste Art. ler. Une commission composée langés. le pluis voisin de laGade ei sert acheminée de MM. L. Cicéron Lazare, Président, ) Da cuft contenant plus de deux pierres parles soinsde ce pastest Omartier Général Francois Moise et Paul Roche mempar écluntillon de cin cents fèves ou mor- dedistrict dont il reieve. . ace de paix ai bres, est instituée pour. girer les inceuuxde fèves. aur prononeé la coniisexion. Qurior devra. (nord chaque du tirêts de la Commune du Mole-SaintSerout coe-itérdes comme foves défec- fois, doaner avis au elections tueuses les fovesentiéremment Dii partiellement distriet del'envoi fait apas. Luartier Nicolas jusqu'aux prochaines noires on noiritres. brunes 01 hrnnitres. de Généri avisert le Direetear (énéral des communales. formes anormdes. aplaties, tacherés, bigar- Comributions de tonte arcumnlation de calé Art. 2. Le présent arrôté sera purées, cassées et les brisures. chienae de ces contisqné exeélant soixante euinze kilogmm- blié et exéeuté à la diligence du Seernières comptant comme une fève. mes et en fera la délivrane i l'Agent des de- crétaire d' Etat de TIntérieur. Seul sera considérd comme mis en vente ou Contribntions et au lieu qe le Directeur Donné au Palais National, Port donne cn paiement, le efi erfoetivement of- signert.aver mn mpport dletailié et copies sur des! isqné exeélant soixante euinze kilogmm- blié et exéeuté à la diligence du Seernières comptant comme une fève. mes et en fera la délivrane i l'Agent des de- crétaire d' Etat de TIntérieur. Seul sera considérd comme mis en vente ou Contribntions et au lieu qe le Directeur Donné au Palais National, Port donne cn paiement, le efi erfoetivement of- signert.aver mn mpport dletailié et copies sur des! les au-Prince, le 4 Août 1930, an 127èmed fert :ux spéeshtenrs ou eomaergants et expôtitions des jngrments rendus usines. infractions parles tribunanx de paix. lesquels de TIndépeudance. EUGENE ROY. Art. 2. La vente ou Tacintde rèvoxdeeafs derront être fonrnies sans frais et sans délai léfectnense est permis, porrva eependant par les grefliors de ces tribunaux. Le Diree. Par le Président: ue ce café soit identiliset oliert eomme' bri- tenr Général des de Contributions, de apres café avoir con- Le Secréluire d Elut de TIntérieur : sures, com: tringe 01l comme un mélange pris possession tontoquantité selon du des denx. lisque, veillera i ce qu'il isoit, lélat R. BARAU. En ancun cis, un café ne pourra étrei iden- pro.uir, détruit ou nettoyé et mis dans les tifié comme triage. brisures Hl un mélange conditions requises pour la vente. Le les soins café des deux s'il contient plus de cineiante (50) nettoydsern vendu aux enchires par les fères non defectueuses par éehnntillon de de T'Administration des Contributions et 1 ARRÉTE ciny cents (500) rèves ct morceaux de fives fonds eu provenant seront versés au Trésor de café mélaungés. Public comme: amendes et pénalités. Art. :. Les Inspectours et antres ayeuts du Le cafédestiné à être détruit, du ne Service pourm COMMUNAL ninsi Tôtre qn'après examen et rapport LE CONSEIL Service Technique del'Agriculture, ct de la dilygiène ct en présenee de la Commission Ufliclers de Mc les la Gardedllaiti de la Standarnlisation. Prochs-verbal du tout DE OLANAINTIE lice rurle sont churgés spécinlement de veil- devra être dressé. leri Pexéention des dispositions du présent Vu le décret de Son Exceilence lo Prisiarrété. Art. 7. Le présent arrête abroge tous celui ar- - dent de ln République en date du 9 Juillet Ils saisiront tout café mis en vente, vendu, rêtés ui ysont contraires, notamment exéenté 1930, fixant les élections des mombres du achett ou donné CI paiement en violation du 18 Juillel 1929, et sora publié ct do Corps Ligislatifau 14 Octobro prochnin; tout cultiva- à la diligence des Secrétaires d'Etnt électorale du 4 Juillet 1980; des présentes dispositions par T'Agriculture, du Commerce, de lIntérieur Vu Ial loi d'assurer la toteur, spéculiteur, usinier ou commergant. 0, fixant les élections des mombres du achett ou donné CI paiement en violation du 18 Juillel 1929, et sora publié ct do Corps Ligislatifau 14 Octobro prochnin; tout cultiva- à la diligence des Secrétaires d'Etnt électorale du 4 Juillet 1980; des présentes dispositions par T'Agriculture, du Commerce, de lIntérieur Vu Ial loi d'assurer la toteur, spéculiteur, usinier ou commergant. ct de In.lausticn;chacun en ce qui le concorne. Considérnt q'il importe vaw dos Sur le rapport des agents sus-désignds, le nue des Assomblées Primuires en conforMinistire Public pris lo Tribunal do Paix Donnéan Paluis National, i Port-nu-Prin- premières Glections Léyislntives, on compétent poursuivr contre le-controvenant ce, le 9 Aont 1980, mn 127èmo de l'Indépon- mits des dispositions ligalos, Papplication de In peine prévuc par lu loi du dance. Arrato CO qui suit : 5 Juillet 1929 modifiant T'article 26 du Code i EUGÈNE ROY. Rural. Par le Président : Art. ler. Tous los citoyons jouissant: do Is Art. 4. Tout cufé snisi violntion des Le Sccrétuire d Etal de P'Agriculuere: enpacité éleotoralo sont invités d vonir ser dispositions de la dite loi etru 5 Juillet 1929 et DAMOCLIS VIEUX. : fairo inscriro à PIOtol Communal, à pnrthet des arlicles 1 et 2 du présent urrêté devrn --- Page 6 --- LE MONITEUK lc cjence publique. Je ne le dis pas pour de Cornil, aucune tous les jours ouvra- 7 Fait au Burenu 127e. communal. de PIndépendance. obéir à aucun vain orgueil, du ler Aoit procbain, du matin, jusqu'à une 14 Juillet 1930,an parade oratoire, car pareille préoccupubles, dès huit heures au moins, et ce, sous lo de-lu Commission : tion répugne à mon caractère, à mes heure de Taprès-midi d'Inscription qui Les meidres habitudes, à mes principes J'y insiste contrôle de la Commission Cumbronne Lafond, Joseph-Berry, Emile un intérêt, dans l'intérêt sera formée à cette date. seront closes lo 3 dans des faibles triple ou des timorés qui se laisArt. 2. Les inscriptions à cinq heures de Paprès- Robert. sent trop facilement gagner par des Octobre prochnit, Vetapprouvé: considérations un peu fantaisistes sur maidi. Art:3. Ln Commission d'Inscription étant de la situation actuelle. Je le dis pour composée du Magistrat Communnl candidats ct Le Secrélaire d Elal delIntérieur: cette armée de naifs qui sont un instrudeus citoyens délégués par les invités i R. BARAU. ment parfois docile entre les mains du déclarés, ceux-ci sont également dans des je le dis en faveur faire leurs déclarations de candidature suivra la démngogues, lui-mème;je le dis en le délai de la quinzaine franche atin de qui permettre la Gouvernement faveur de nous surtout, Mlessieurs, je date du présent arrêté, Passé ce dédis dans l'intérêt supérieur de T'Hisformation de cette commission. D'ETAT le Histoire dont sera auto: CONSEIL Tadministration communale toire, de cette impartiale de lai, deux citoyens notables en Secrétaire d' Etat vient risée à prendre des candidats. en le délai de la quinzaine franche atin de qui permettre la Gouvernement faveur de nous surtout, Mlessieurs, je date du présent arrêté, Passé ce dédis dans l'intérêt supérieur de T'Hisformation de cette commission. D'ETAT le Histoire dont sera auto: CONSEIL Tadministration communale toire, de cette impartiale de lai, deux citoyens notables en Secrétaire d' Etat vient risée à prendre des candidats. T'honorable est le seul Juge autorisé dehors des 1élégués appronvé par SESSION ORDINAIRE parler et qui Art. 4. Le de arrêté, l'Intérieur, sera oxcde nos actes. des évile Secrétaire Fearse du Conseil Commuml. Landit6Juin 1930. A mnoins d'être un négatear absola des cuté à In diligence de Ouanaminthe, Séancedu deuves. voloatairement sourd à la leçon Fait i THôtel Communal événements de ces derniers mois, le 14 Juillet 1930,an 127e de PIndépendance. Prèsidence de Monsieur le Conseiller mémorables il est impossible de ne pas se convaincre voilà qae le Comenanal: Conseil d'Etat, tel que le aujourd'hoi de la Lc Magistrat Lovis ETHEART reconstitné. tire toute sa raison d'être A. B. BIDOL. Alfred force inccercible des circonstances des du fins moment précises Assisté de ses Collègues Leon que, pour Taccnmplisement par Vu etapprouré: : Léonce William, 1er et 2ème Sccré- : déterminées auxquelles ce "il Corps est appelé ne ct du 5 Jnin dernier, ponvait Secrétaire Eut de pIntérieur: : laires. PArrêté de se troaver au service de la Nation. Ie BARAU. Mr le Président. - L'Assemblée a manquer politiques étaient R. écouté avec une scrupuleuse attention le marquées De graves par le conjonetures Destin pour déterminer attendue. lheure l'exposé des motifs qui accompagne d'une libération si impatiemntent feindre d'iguorer que prejet de loi électorale. du Mais persoone ne peut ce s'est accompli jusARRETE Tout en vous donnant acte dépôt l'in- ! 1on gré inal tont le qui sceau do T'udhésion de cet important projet,je me fus qu'ici nel T'a la a plus qu'aree certnine. Cette adhésion trouCOMMUNALE de l'Assemblée pour vous nationale daos les nniverselLA COMMISSION terprète l'assurance que chacun de nous ve son expression populaires éclatante qui, d'un bout du DE CORAIL donnerl du sincère désir d'aider le les neclauatious à l'autre, ont maintes fois salné le choix Président de la Républi- est animé dans l'accomplisse- pays heureux du citoyen loyal qui occaps la présiVule Décret du Juillet 1930 fixant les Pouvoir Exécutif qui lui a été deuce de In Républiqne. choix auquel d'Etat nécessai. a que en date du 9 au ment de la haute mission effi- rement, obligatoirement, le Conseil apélections des membres du Corps Législatif confiée et centribuera d'une façon nationa- porté la couséurntion l'Elu. d'nn vute Mais unanime Tucheminement accepté 14 Octobre prochnin; du 4 Juillet 1930; cace à l'ceuvre de rénovation parl le les Peuple hantes et fins par désirdes doit suivre sou déVuln loi électorale importe d'assurer la le. i- rement, obligatoirement, le Conseil apélections des membres du Corps Législatif confiée et centribuera d'une façon nationa- porté la couséurntion l'Elu. d'nn vute Mais unanime Tucheminement accepté 14 Octobre prochnin; du 4 Juillet 1930; cace à l'ceuvre de rénovation parl le les Peuple hantes et fins par désirdes doit suivre sou déVuln loi électorale importe d'assurer la le. vers pormal en passant par les tilièresConsidérant qu'il primnires cn vue des Ce projet de loi est soumis àl l'exa. veloppement ainsi acceptées, et la procédure ngréée par du Jenue des Asemblées législntivos en conformite d'une commission spéciale ainsi déja des mandataires occnsionnels non lésavonés premitres élections légales, men formée: M. M. les Conseillers d'Etat peaple, au nombre de trente-ciog. des dispositions SUIT: L. Alfred, F. Mathon, Darpris en son nom r'ont pis ARRÈTE CE QUI J. Barau, E. Kénol, Les engagements luconciliables avec les formes legalede thon Latortue, !. Sl-Aude, été jnges moins avec Tatilisatinn Article ler. Tous les citoyens invités jouissant à venir se et Ernest Rigaud ment établies, encore politigne dont chaque citoywt la eapacité électorale sont communal à partir Morsieur le Couseiller Frunçois Ma- d'un organisme libre de penser ce qn'il reut, faire inscrire # Thôtel tous les jours ouvra- thon obtient la parcie. les est mais cortninement gn'il soit au pouvoir de personne et con: de du Jer. Aoft henres prochnin, du matin, jusqu'a une Mr. Françoix Mathon: Messieurs contester que cet organisue même existe accord doit bles. dès huit au moins, et ce, sous d'Etat, tiuner A servire eu" vertn dn à titre transac- adopté heure del Papres-mili d'Inseription Secrétaires les Conseiilers d'Etat, par les reproseutants du neuple bou sous iudile contrôle de la Commission Messieurs entre- tiounel et transitoire. Le simple qui sera formée à cette date. closes lc Au moment où TAssemblée des travaux quel bien qu'il u'en peut l'éclipse être qu'ninsi. depuis jnsqua quinze Art. 2. Les inscriptions seront heurcs de Pa- prend le cours important et au moment oùr cu que disparnisse d'un voile de tr et dérobe a trois Octobre proclnin à cinq qui lui sont confiés, de la Répablique ans nos obscureit yeux attiistés le vrai visngu de nos instituprév-mdi. d'Inscription, étant le Souvernement contact avec nous, je suis de tions traditionnelles.. Art. :. La Commission de ln Commission, prend est de toute Pour les esprits réfléchis, ounemis des appréenuipustéo du Président délégués par ceux qui pensent qu'il cette tribune soumaires, toute autro voie parait Communale ct de deux citoyens sont Ggalement nécessité que du haut de ciations sem1éo d'incertitudes. les emlidats dedhaunisceux-ei de cnndidature une voix s'élève pour uno de déclaration la hau- Persnnder le pays des'y ongager n'cat-ce-pa. fléchis, ounemis des appréenuipustéo du Président délégués par ceux qui pensent qu'il cette tribune soumaires, toute autro voie parait Communale ct de deux citoyens sont Ggalement nécessité que du haut de ciations sem1éo d'incertitudes. les emlidats dedhaunisceux-ei de cnndidature une voix s'élève pour uno de déclaration la hau- Persnnder le pays des'y ongager n'cat-ce-pa. invités à faincleura@alanstion francho qui sui- nécessaire et des vérités plus aux plus graves porile, à des aventudans le délai de In quinzine arrêt6, alin do pormet- te utilité. T'oxposor res décovantos et dangoretises? 1 vru la datedu formution présent de cetle commission. Pass6 Je voudrais que ce que vous étroites ullez Nous sommos ioi nssoubl6s, Mossioure, aans tro ke T'nulministration communnlo sern au- entendre dépasse len limites Jloute par uno mnifostation de hauto considé- raison codélai, deux citoyens notublos Cn de cette salle de séance, et que les du chof de la nation, mais en de toris6e à prendre des candidats. dont jo me fais le porte ration môme des cirvonstaaces que jo viens rappe- antre dehors des déléguls avoir 6t6 sentiments plus profond ler, no le sommes-nona paa auesi par popalaite, nne Art. 4. Le préscat arrôl, d'Eut après do TInts- purole penetrentjusqu'au. pour ne s'arrétor qu'aux manifostation, oolle du révonoment consentement qui a marque pur le Soerétaire diligonoe de ln de l'opiuion lointnins de lu cons- parl le contro coupdlel approuvé ricur, sern exfcuts à lu confins les plus Lommninsion Communale. --- Page 7 --- LE MOAITEUR l'industrie etle commerced des déposants, Rapports des Sections et Com-] véhicules à moteurs et à leurs la journée désormais historique du 20"Mars missions. 30. aux et accessoires. dernier. que le pays observation n'y étant faite, pièces En effet, c'est bien à ce moment a adhéré Aucune du est ainsi arrêté et la le 31 Mai 1930. entier, par T'organe de ses délégués de forme et de cet ordre jour Port-au-Prince, arec tontes les conséquences pro- séance est levée. les Conseilfond, au principe d'un plan trtosactionnel des Etats-Unis à Sont présents Messiéurs a été le 29 Mars 1930 par posé par le Gouvernement conciliateur entre la Nation et lers d'Etat: Il déposé ct enregisiré titre d'arbitre alors le pouvoir en mésn- Justin Barau, Edmond Gouraige. Mc. Paul Salès, avocat, au No. ceux qui détenmient Comment nier devant Leroy. le 15 Avril de la même année, sant à notre détriment: ici soit la saite joseph Riché,Josepb Cassagnol. François une durée de vingt aus, ces faits que notre préseuce et inévitable Chassing, Montholon Boisson, Lator- 233 el pour de : 6 FATHER obligatoire et paturelle, logique Mathon, Emile Cadet. Darthon la marque fabrique de cette entente initiale 2 Pour penser antreMarais, JOHNS" avec portrail ; la dite' marment, il faut n'être pas doué d'un esprit pou- tue, Ernest Rigaud. agnol. François une durée de vingt aus, ces faits que notre préseuce et inévitable Chassing, Montholon Boisson, Lator- 233 el pour de : 6 FATHER obligatoire et paturelle, logique Mathon, Emile Cadet. Darthon la marque fabrique de cette entente initiale 2 Pour penser antreMarais, JOHNS" avec portrail ; la dite' marment, il faut n'être pas doué d'un esprit pou- tue, Ernest Rigaud. Eugène à CARLETON et HOVEY libéré des mirages trompeurs de T'erMercier, Josephi C. Benoit, que apparlient el déré, ni intéressées de la passiou. Rodolphe Victor Guillaume, corporation organiséc reur et des suggestions trouve Dr. Justin Latortue, CONPANY, le des lois de TEOr. cette conception de la situation se Edouard Kénol, Emmanuel Sivère, exislant: sous régime d'Amépartagée avec nous, -il est heureux de le cons- vieut Denis St-Aude. lal de New-Jersey, Elats- Unis leur tater-par le propre chef que la Nation rique, manufacturiers, ayant siège la de se donner librement, etanquel elle contiune les Le Président: Ethéart. social à 73 93, Market Strcel, dans à donuer les preuves et les témoignages déclarations Louis de Lowell, Comté de Middlesex, plus édifiauts de sa confiance. Les ville Etals-Unis publiques que le Président Roy donc a récemment pour ce Lxs Secrébtires: Etal de Massachussells, daus l'infailes sur ce point devienuent importance, car la Léonce William. d'Amérique. Elle s'applique, -des déposants, Coros de la plus précieuse Léon Alfred, dustrie et le commerce communion de nos idées et de nos sentiments nous à un pour les troubles du poux avec ceux du Gouvernement à ce propos, deraut la Ir Serdain-pileda: reméde de la à un lonique nux sert de garantie et de forcément cantion mnorale ainsi un lieu inA. Innocent. Iritif mon el du sang gorge. el des nerls. Nation. léfectible Il de s'établit solidarite entre ces trois factenrs: 31 1930. le Gouvernement et) le Conseil d' Etat coniorme: Port au Prince, le Mai lel Peuple, arriver à la réalisation du but comman Pour copie t"t rérablissemont des Chambres Légielatives. l'oxécution premier pas à faire pour parachever Ie Seerdtin-litwinals de l'accord libératenr. Emm. LAMAUTE. 171ème Bralement Une constatation non moins significative est et ce qui flatte le sentiment de notre Corps, ExéPROCES-VERBAL souci qu'a manifesté le Chef du Ponvoir avec des catif de reconstituer cette Assemblée SECRETAIRERIE D'ETAT de 75.000 gourdes de bil-- persounalitôs qui dans leur presnmnnnataité, du passé de bralement la Banque Nalion'ont jamais été mêlées à la politique DE LA JUSTICE lets délériorés de soit de près, suit de loin. et qui ressorts. n'ont anenue Il semavise le nale de la République d'Ilaiti: attache avec ses inestricables doit compter et que Le Département dc la Justice lui ont trente et le sept ble que cette particularité du momeut sont encli- public que, d'après les pièces qui L'an mil neuf cent l'histoire. si les passions T'histoire sera assez juste été par le Commissaire Juillet, en préseuce des soussignés: nes à le faire nier. ressorts. n'ont anenue Il semavise le nale de la République d'Ilaiti: attache avec ses inestricables doit compter et que Le Département dc la Justice lui ont trente et le sept ble que cette particularité du momeut sont encli- public que, d'après les pièces qui L'an mil neuf cent l'histoire. si les passions T'histoire sera assez juste été par le Commissaire Juillet, en préseuce des soussignés: nes à le faire nier. nécéssniro et commntniquées Gouvernement près le Tribunal de R. Chef de la pour établir une discrimiuation nous avons assez du de Port-an-Prince, le sieur 1o Mr. M. Déjean, comprendre que nous antres, nous allons ièrc Instance cst né en Ilaili de Comptabilité Générale au Département des propres responsabilités nous que charge pas par Jean Joseph Rodriguez des représentant le Ministre prendre pour qnel lon et ne des fautes d'un pussé mère haitienne. est haitien d'origine Finances, surcroît des erreurs rieu de commnu. Il En consequener, il alinéa des Finances, avec lequel nons n'avons les insà P'article 2, Sème 20 Mr. Michel Beauvoir, représenest peut-êtro fastidieux de le rappeler, antrement conformément de la loi du 22 Août 1907 sur la nationa- tant le Conseiller Financier, titutions, la Messieurs, valenr et ne les se uSmr actious ceux qui lité. 30 Mr, C. E. Van Waterschoodt, que sont appelés par à les faire fonctionner. Port-an-Prince, le 4 Aout 1930. sous-Directeur de la dite Banque, de Nous pouvons donc faire appel avec quiétude été dans le four la des hommes de bonne foi et de jugeIl a procédé de la A T'opinion qu'ils nous feront crédit Banque Nationale République des ment sain, convaineus au cours des déliD'ETAT à angle et Port-au-Prince, de loyant6 a'indépendance travanx pendant SECRETAIKERIE d'Haiti, del'Etat, au hérations qui maryderont nos COMMERCE rues Férou et du Magusin leur durée très limitée et qai ne devra, pour DU de : Soixante quinze mille ancune raison dépasser le termie strict fix4 par de bralement ( Gourdes 75.000) de billets déla parole donnée. Nous le jarons aujourd'hwi Co devoir Eedrails du Registre des Marques Forique Gdes Nationale de la da pays qui nous écoute. tériorés de la Banque en face la satisfaction d'ad de Commerce: d'Ilaiti, qui ont été tirés accompli nous emporterons le poids des misères République de la dite voir contribné à diminuer la Nation dans T'exer29 Mars 1930 par par la Direction des caveaux comme suit : popalaires et à instaurer gritce aux diligen- II a élé déposé le Banque et sedécomposent cice de Hes libertés perdues, de la du Gouverne- Me. Paul Sales, avocal, cl enregistré ses que nous espérons projet part de Législation le 15 Avril de la mème année, au No. Bil. de G.1. Série B 1.000 ment dans attendu Je dépôt,dlu avec impatienco. 232, el pour une durée de vingl ., a D 2.000 lectorale besoin d'antro récompenwe la marque de fabrique: : e FRAN4 E 2.000 Nous n'aurons l'aurubs paw méritéo par le souci qne nous ans, la dite marque apparlient 6 F 2.000 et nous mis à remplir In mission spécinlo qui KLIN": II. Série B 1.000 ment dans attendu Je dépôt,dlu avec impatienco. 232, el pour une durée de vingl ., a D 2.000 lectorale besoin d'antro récompenwe la marque de fabrique: : e FRAN4 E 2.000 Nous n'aurons l'aurubs paw méritéo par le souci qne nous ans, la dite marque apparlient 6 F 2.000 et nous mis à remplir In mission spécinlo qui KLIN": II. II. FIANKLN MANUFACTURING (6 G 2.000 aurons nous est ansignGu avec tout co qu'oile réclamo à organisée et ie II 1.000 A'indépendauts, do prestigo et de dignit6. COMPANY, sous corporation le régime des lois de 4 J 5.000 Lordre du jour existant l'Elat de New-York, Blals-Unis dAmé4 K 7.000 Mr. le Président: nyan! leur siege 4 L 3.000 25.000 étant épuisé, celui de la prochaine rique, mantfaecturiers, West Marcellus Strcet, 3.000 comportera: social à 101, Comte de Bils. de G.2.Série A dans ln ville de Syrnense,, ElntsB 4.000 1o. Sanction des procis-verbaux; Onondaga. Elat de New-York, dans 66 C 2.000 de la CorresponElle s'applique, 20. Dépouillement Unis d'Amérique. dance; --- Page 8 --- LE MONI TEUR D 4.000 date de la premitre publication de la droits si aucuns il y a, pour présenter leurs réclamations au Bureau des Con'- E 3.000 présente, à tous ceux. qui pourraient ( F S.000 prétendre avoir des droits, si aucuns tributions à Fort-Liberté, Quanamin6 G 8.000 ilya, pour présenter leur réclamation the, Caracol et' Terrier louge ou ilAdH 8.000 au Burcau des Contributions au Cap- ministration Générale des CoatribuJ 10.000 50.000 Haitien ou à Milot ou encore à T'Ad- tions à Port-au-Prince. seront ministration Générale des Contribu- Passé ce délai, ces habitations Soixante quirze mille Prince, dans les for- considérées comme faisant partie du Gourdes. 75.000 tions, à Port-au-I doiaine de l'Etas et seront insce, après le contrôle des paquets re- mes prescrites par la loi. crites au privé cadastre. çus en présence du Commissaire du Passé ce délai, les terres en question Rex PIXLEY Gouvernement près la Banque Natio- seront considérées comme biens de A. nale de la République d'Haiti. I'Etat et inscrites surle cadastre de la Direcleur Général des Contributions Les opérations de brûlement jus. Commune de Milot. -qu'a entière incinération ont duré de 10 heures à midi. Porb-au-Prince, le 24 Février 1930. En foi de quoi, i) a été dressé le préAVIS sent procès-verbal que ies membres RexA. PIXLEY Je. soussigné, T. J. Grant, Collecci-dessus nommés ont signé après Direrleur Général. teurdes Contributions du Cap-lintien, lecture. les tonctions Je Diecteur Fait à Port-au-Prince. ot. -qu'a entière incinération ont duré de 10 heures à midi. Porb-au-Prince, le 24 Février 1930. En foi de quoi, i) a été dressé le préAVIS sent procès-verbal que ies membres RexA. PIXLEY Je. soussigné, T. J. Grant, Collecci-dessus nommés ont signé après Direrleur Général. teurdes Contributions du Cap-lintien, lecture. les tonctions Je Diecteur Fait à Port-au-Prince. en triple exergant de Bareuri-b-omnent. et exemplaire, les jour, mois et an que partienber Iywontseqses du resdessus. Dimnarintion it lat racuce. Chonservateurdes sortdu Trounatde Premere 1 i-tince (S)M. R. Dajenn, M. Beauvoir, C. E. Ilest dénonce à la vacanee Phabitation; du Cap-Eaitien. avise : palie qu'il Van Waterscheodt. Cornil-Masson, section mmledu Norneal a fait choix de Monsienr Ileuri PasChndelle. quartier de Gressier. commune quis pour être son comnis.si.tataire de Port-au-Prince, bornée au Nord par aux bureaux de T"Rnrezintrement et de AVIS DUMANEAL les Hlabitations Corait-ilué, Petit-Boco, la Conservation dles iypotboques au Tominguy.an Sud par Fisbitation: Segret- Cap-llaitien, et s'en consiquense, il tier, àl'Est par Corail Brache, à rOuest de sat comme de la Il est dénonvé à la vacance. le reste parla Rivière de Gressier. répoud signature de l'habitabion Desarmes (Joissardy Il est donc arcordé. conformémenti la - : ienne propre. située dans la section de la Grande- loi, un délai de trois mois i partir de la Cap-IInitien. le 23 Juillet 1930. Rivière, commune de TAnse-à-Veau. date de la publie-tion du présent avis. T.J. Grant. Conformément aux dispositions de la tous ceux qui peevent préiendie y avoir loi du 26 Juillet 1927, il est accordé des droits, si aneuns itya, pou Contribu- produire un délai de trois mois à partir de la leur réclamatis ion au Burcau dies de AVIS de tions. Passé ce délai. celle po-tion date de la première pablication la terre sera portée sur le cadastre des biens Je, soussigné, Rex A. Pixley Direcprésente, à tous ceux qui pourraient dadomaine privede TEalsela Comm- teur Géneral des Contributions, exerprétendre avoir des droits. si aucuns ne de Port-au-l'rinee. les fouctions de Directeur Friuciilya, pour presenter leur réclamation çant avise le public au Bureau des Contributions de l'An- Port-au-Prince, le 5 Août 1930. inbiergawpstemeet. Monsieur R. A. Gravel, Collecteur se-à-Veau ou encore à P'Administra-: que des Coutributions, exerçant les foaction Générale des Contributions. a Rex., A. Pixley tions de Directeur de l'Enformes particulier Port-au Prince, dars les presDinecteur-Généru. registrement: aux Gonaives,a fait choix crites par la loi. de Nonsieur D. Charles Olivier, comme Passé ce delai, les terres en question commis siguataire pour les actes releseront considerées comme biens de T'K. -: que des Coutributions, exerçant les foaction Générale des Contributions. a Rex., A. Pixley tions de Directeur de l'Enformes particulier Port-au Prince, dars les presDinecteur-Généru. registrement: aux Gonaives,a fait choix crites par la loi. de Nonsieur D. Charles Olivier, comme Passé ce delai, les terres en question commis siguataire pour les actes releseront considerées comme biens de T'K. ADMHNISTRATION GENERALE vant du Bureau de Enregistrement tat et inscrites sur le cadastre de la CONTRINCTIONS des Gonaives et qu'en couséquence Mr Commune de lAnse-à-Veau. DES R. A. Gravel répona conme de la Port-au-Prince. le 7 Août 1930. sieune propre de la signature de MonAVIS siear D. Charles Olivier. Le présent Rex A. Pixley n'annule en rien l'avis préeédent conIl est dénoncé à la vacance. par le cernant Mr. Samuel Denis, qui est Directeur-Gencral. Collecteur des Contributions à lort- commis signataire du dit sieur R. A. Liberté, les habitations Rey, Fabre, Gravel au mème titre que Monsieur D. Philibert, Pechereau, Faugère, Bruze, Charles 0 ivier. II est dénoncé à la vacance, par TA- situées dans la section rurale de BayaReX A. PIXLEY gent des Contributions de Milot, une ha, No. 1 de la conmune de Fort-Liquantité de terre mesurant 400 hecta berté. L habilation Drouineau, situce Direcleur Général. es environ, dépendant de Thabitation dans lai section rurale de Bas-Mariba Bordes située dans la section rurale de roux de la commune de Ouanaminthe ; Le chèque au No. 133308, Artiele No. Perches de Bonnet, commune de Milst, et les habitatious Dubasque, Lacroix, d1, Bord No. 607, de Gourdes 6.00 emis bornésau Nordpar une rivitre séparant Demier, Bolosse, Delvache, Delbosse et le 2 Juiliet, 1930 en faveur de A. Domil'habitation Bordes de la Commune de Laportes situdes dansl lessections rurales nique, étant égaré. est déclare nul, duJa Plaine du Nord, à l'Est et au Sud de Glodine et de Fond Blanc des com- plienta dovant en être dresse. par l'habilation Baubert Petite Place, munes de Caracol el de Terrier Rouge. età l'Onest par Phabitation Ducros. Il est douc accordé un délai de trois Conformément aux dispositions de mois, à partir de la date de la première Port-an-Priuee.- Imprimerio Nationale la loi du 26 Juillet 1927, ii est accordé publication du présentavis, a tous ceux des VIRUILR VALOIN. sun délai de trois mois à partir de la qui pourraient préteodre y avoir Directeur: