--- Page 1 --- Jcudi 7 Août 19:0 PORT-AU-PRINCE 85ème Année No 64 D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAUEICE C. BRrx IOEATIT o CEOUSRNEDEZDARGBSES 25A0A RT ae SSRCRS :.: AAMNESAERIESURES Artiele 4. a Sommaire: : Aums ol lane des flantes Partios Contrnetantes, des molitications apportersit prison tarif domanier metnellement en vigneur ceile-ci aurait la facuitide Canrention commereinte franeo-hattiente. 1030. judicisnr anx intérêts de l'antre partic, en vue d'étahlir le sgnailt, D ETAT Scance dulsJwn II :1 oare Spiin, Vatlieres. demanber Tonverture immadiate de négocintions des mesures incriminées, Anités jar lesquels lcs cerseis con inmale de Pircon invitent prfassbien mause et d'obtenir soit le retrait n'intervenit pas Rimpuiste et St. Kaphaë". hn eonmivies der toratea St faire inserire sur tes re. soit ue compensati équitable. Si une entente la priles citoyens Suniennt de la capaeite ci: 11Abe comm maux depnis le ler. Avit dans délaide: six mois. la parric losde ponrm dénoncer des gistresqui sont ouverts à cet :aux sente un Convention qui prendrait fin un an après Tonverture 1980. de 75.000 gourdedes bitiets détériorés de la Ban- dites Proeis verbal de bralement Hart uegoriations. Artiele 5. que Nationaler dc la Répub.ipe favenr stipulés pr les articles AVIS. Pour être admis aux pizimesder des tenx duAdminisration Genéraie de- Cont:inutions' 1.2et 31 les produits. denneset cortifitat-droriatae, marehanalises pays vront sirescronpezatsdir. sont délivrés en llaiti et en France Fran- per Les certilicatsn-vocioine compctentex et visis par les Consuls Haitiens et CONVENTION les antorités (1) yais des ports de d'embameneneat. Cortilients pir los Consnls des deax pys pourr COMMERCIALE FRANCO-HAITIENNE Le visu ees d une txe dont le montint ne dépasser étre soumis a la serception la de l'or. pas cin franesà mirite pour jes certilicats accomp:- D'ILAITT ETLE PRESIDENT DE Le visa serti toutefoix agmanvitelo. ne dépasse cent franes à la Le T'RESIDENT DE LA REPOULOUR également animes du désirde favoriser gnant les expalitions dont les la colis valeur postaux ne présentant pas tin LA REPENLOUE FHASEAISE. des relations commereiales entre les deux Pays parité de Por:20. ponr c'est à-dire poir ecuv contenaut des articles le décecloppement une Convention à cet effet et ont nommé carnetere commercial et non à la vente. ont décile de conclure respectifs: destinés à T'usage du destinateur délivrés soit str le vu de la déclapour leurs Plenipotentiaires dilaisi, Monsieur Antoine C. Les certilicats 'origins seront ou le fabricant 'dus produits ou Le President de la République TEtat des Relations Estérieures, ration présento par le produeteur les marelandises sont bien SASSARICQ Sccrélaire Frangaise. é carnetere commercial et non à la vente. ont décile de conclure respectifs: destinés à T'usage du destinateur délivrés soit str le vu de la déclapour leurs Plenipotentiaires dilaisi, Monsieur Antoine C. Les certilicats 'origins seront ou le fabricant 'dus produits ou Le President de la République TEtat des Relations Estérieures, ration présento par le produeteur les marelandises sont bien SASSARICQ Sccrélaire Frangaise. Monsienr Ferdinand son mandlataire, mentionmant qhc son in.lonstrie, soitsur la déclaLe Président de Ermordinaire la Répablique et Ministre Plenipotentiare de la Ker produits de St fabrique ou de des fuctures authontiques WIET. Envoyé -Prince, d'un négociant patentô prosentant Tépnblique Frangaise à Portau: leurs pleins ponvoirs trouvés "relatives ration à la miarelandise. outre. le nombre, les marLesquels. aprôs s'être communiquél Les certificats d'origiie mentionneront des colis, lc nom la résidenre En bonne et due forme. ques, numéros, poids brut ct contenn fabricant, lorsque celui-ci cn aura Sont convenus de cC qui suit: et le domicile du prodlnetenr on les certilients dl'origino sont déli- rifait directement la demandle;si d'un on y ajoutorn les mêmes Article ler. vrés sur la deminde mindataire. s'ls sont délivrés sur ln demande d'un de la Répnblique d'Haiti férences relatives i celui-ci: son noli, S:l résidenee ct son duTous les produits et denrées ci-annexé originnires bénélicioront à leur entrée en négociint patenté, on indiquera figorant nu tablenu A des taxes de donane les plus réduites appli- micile. délivrés en France, comporteront en France et en Algérie similaires de tonte autre origine Les certificnts d'origine que les cables aux produits et denrées outre In mention par la douane ni du de transit port 'embanquenent ni d'entrepôt. étrangère. Article 2. marchnndises: ne proviennent de France, d'Algéric ct Artiele 6. Tous les produits ct denrées originnires cn Ihiti des laxes de à prendre d'indo-Chine bénéficieront: à lour importation et denrées origi- Chncune des Hantes Parties Contraetantes une s'ongage manièro eflective douane les plus réduites applicables aux produits toutes les mosures nécossnires pour garantird' de Pantro Partie Conmires de In nation Ja plus fuvorisée. précédente n'antorise pas lu France à les produits mturels ou fubriqués déloyale. originaires dater Toutefois, l disposition spécinles qu'llaiti accordo ou tractinto contro la coneurrenco dans un délni de six mois i réchmer le bénôlice ultérieurenent de concessions à In Républiqne Dominicaine. Elle s'engugo, en particulibr, Convention, A prendre touto mesnro pourra accorder de lu signature de ln présento Pomplei, do fausses uppellations gfoArticle 3. nécessairo en vuo do réprimer quolle quo soit la provenainco des prodiits, cluen Conyention, les produits origi- grmpliques d'origine, ces sont diment protégées Pendant la durée de la présentc etd'indo-Chine. ligurant auI tablenn B'et ct pour Partio nulant Contrctanto. quo appollations nuires de France, d'Agéric 456, 1309. 1314, 1415, 2126, 2128, 2300, Innuro Seront notammentp proliboos par la saisie ou I protitition.on RE clussés sous 5015, les parngmphes 7034. ces sont diment protégées Pendant la durée de la présentc etd'indo-Chine. ligurant auI tablenn B'et ct pour Partio nulant Contrctanto. quo appollations nuires de France, d'Agéric 456, 1309. 1314, 1415, 2126, 2128, 2300, Innuro Seront notammentp proliboos par la saisie ou I protitition.on RE clussés sous 5015, les parngmphes 7034. (livres et imprinés en languo françnise senlement seu- d'antres sunetions mpproprices, limportation lu ventnon et Toxportation, la miso en vento 2309, 2315, 8065, 19308, 12304, 12310, i 12316 inclus, 123270 12430 treposnge, lu fabriention, l clreulation, du coton de I importo quello lement) les enux minéralos et médieinnles, bénélicioront mturelles ou artificielles,) Pane déuaxo do 33 du cufé d'an queleonque vinicoles oul dans lo eas oi Aguromiont ninsi NE produits les enisdu larif hnitien i Pimportation qulite ballots, les pnquots, les hoîtes, lus lngnos, mrijuos, soit tiers. sur los RICR, E 1.30/0 le ombalinges, los fAts o1l bouteilles les contennnt,des: le Décret de sanclion dans le Moniteur " du ter. Annt 1930. sonw,les (1) Voir --- Page 2 --- LE MONITEUR des inscriptions ou des signes quelconques, comportant de fausses Ex.26 100 Pimenls. Plumes de parures brutes. appellations La saisie des d'origine. produits incrimincs ou los autres sanctions auront Ex.144 Pite. lieu à la diligence de toutes parties intérossées, nduinistration, Ex. 85 Pistaches. Ex. 86 Ananas en canserve. indivicu. association ou syndicat. d'ori- Ex. 84 Citrons, oranges, cédrats, nandarines, noix de COCO L'interdiction de se servir d'une appellation géographique fraîches, avocats, anans, bananes, mangues. gine pourdésigner des produits autres que ceux qui y ont réellement 91 Sucres étrangers bruts destinés au rafliunge dont le droit, subsiste, alors même qne la véritable origine des produits rendement présumd atl raffinage est de 93 olo ou mnoins. serit mentionnée ou que les appellations faussox seraient accompaAutres sneres bruts dont lo rendement an raffinage est gnéesde certaines rectilications telles que egenre," vfaron, wtypes de plus de 98 Olo. ou autre. Sucres étrangers raffinés ou agglominés autres qne Auctae appellation ycogmaphiqne dl'origine, soit des produits candis. Candi. vinicoles. soit des café o1t coton. si elle est dûment protégée dans 174 Joissons distillées (alc ol: :rhm, talias ctc. ) le PINS de production ne pourra être considérée comme ayant nn 81, 85, 86 Fruits de table. earetére sénérique. Seront également reconnues les datimitations Ex. SS Graines et fruits olfaginenx autres ( coprah.). et les spécilications qui, se rapportanti à ces appellations. auront été 72 Matis. regnlierement notitides à Tautre partie. 76 bis Millet décortiqne ct mondé Los Iautes Parries Contractantes sont disposces à étendre les TS Fécules exotiques et leurs dérivés. 81, 85, 86 Fruits de table. earetére sénérique. Seront également reconnues les datimitations Ex. SS Graines et fruits olfaginenx autres ( coprah.). et les spécilications qui, se rapportanti à ces appellations. auront été 72 Matis. regnlierement notitides à Tautre partie. 76 bis Millet décortiqne ct mondé Los Iautes Parries Contractantes sont disposces à étendre les TS Fécules exotiques et leurs dérivés. dispositions qui pyerisient à to:s les produits tirnt du sol ou du s bis Manioe et seS dérivés climat leurs qualitis spécifiques. SO Légumes sees, feves, pois ct autres. 82 Dari, millet ct alpiste. Article 7 83 Pommes de terre et patates. L présente Conv ntion pren.lr lin a l'expiration d'une périole Port-an-l'rince, le 12 Avril 1930. de trois années : perir de Técinnge des ratilications. Si, avant cC terme. une entente n'est pas intervenue entre les parties en rue de (Signé) A. C. SAXSARICQ. F. WIET lu rnonveler. ellecontinnora detre en vigueur, tacite reconduction, pour. une durée lasix mois. Passi ce délui, ertt cessera d'exisPour conforme: ter. a muins que. dans l'intervalle, les parties ne se soient mises copie d'accord pour son renonvellement, Elle sera sonmise à T'approba- Ir Chetdl Dirisinman Departement des Reintions Eetéricures: tion des pouvoirs compôtents de cheune des Hantes Parties Contractantes. et les ratilirations en seront éebangées i Port-mu-Prines F. COURTOIS. dans un délai de six mois à partir de la signature ou plus tôt si fxire se peut. LISTE JE En foi de quoi. les Plénipotenrinires soussignis ont dressé la préen Iesti sente Conrention qu'ils ont revêtne de leurs cachets. Bundaulins/nungrine heneficiant, & leur importgtion Fait en double exemplaire, a Portau-Prince, le 12 Avril 1930. dune délure de J3 1p ojo. Signé: A.C. SAXSARICQ Signe : F. WIET. Numéros du MENTION DU PRODUIT. tarif haitien. Pour copic conforme : 45G Articles religieux. 1-309 Chaudrons et chaudières en fonte. L: Chefdle Dirision aL Dipurtement dus Relations Ertérieures : 1.314 Ustensiles de cuisine en fonte. F. COURTO:S. 1.415 Tuyaux ou conduits noirs, galyanisés: polis, peints ou non, y compris tuyaux de poêle en fer forgé, acier ou fonte malléable. LISTE A 2.126 Mélieaments ne contenant pas d'alccol ou moins de Marchandises Originnires d: la Riprdlique dlaiti benéficiun) it 2.128 14010 Produits d'alcool. pharnmceutiques, ctc. laur Importation en France, nl.8 Tives les p'us réduites. 2.306 Extraits, essences ou parfums pour le mouchoir au autres usages Articles du MARCHANDISES. 2.300 Eaux de toilette 2315 Pommades, retc. ne contenant pas d'alccol ou moins de Marchandises Originnires d: la Riprdlique dlaiti benéficiun) it 2.128 14010 Produits d'alcool. pharnmceutiques, ctc. laur Importation en France, nl.8 Tives les p'us réduites. 2.306 Extraits, essences ou parfums pour le mouchoir au autres usages Articles du MARCHANDISES. 2.300 Eaux de toilette 2315 Pommades, retc. turif fruncais. 5.045 Chemises, gilets ct calcrons non tricotés isimples cn 138 Bois d'ébénisteric. lnines, poils ou crins. 140 Bois de teinture 7 036 Livres ct imprimôs en langue françaisc,, non dénommés 96 Café. reliés en cuir, soic ou nutre couverture finc, y compris 97 Cacaco. brut ou refondu en masse. ceux à fonilles détachables, à ressort et autres systèmes 119 Caoutchouc, ou gntta-percha crasse de brevetés. 33 Cire (uimale ) brute, y compris la cire, 8 065 Porte-plume, aignilles on crochets, cte. déchets de cire 19.303 Cognaes en bouteilles clc. 141 Coton en laine, coton non égrené. 12.301 on fits. 148 Coques dc COCOS ct culebasses vides. 12.310 Cognaes Liqueurs sett tout vin contenant plus do 93olod'ulcool, ctc. 98 Chocolntt. 12.311 Vermouth, ete. Ex. 67 Cornes de bétail brutes 12.312 Vins, fins d'une valour dépassant 3 gourdos par litre, 156 Dividivis. en boutoilles. (3 Ecaille de tortue. 19.313 Vins fins en fils ou barriques. Ex. 59 Eponges. brut. citron et nutres de lu mômo fumille 12.314 Vins communs rouge ou blanc, valour inféricure à 3 126 ter Eoorces d'orange,de noix de pomMics d'ncujou, amandes grourdos par litro. Ix. 88 Graines de coton, 12.315 Chnmpagnes. ct pulpes de coco. 12.316 Autres vins mousseux. Ex.114 Gommes de guinc. Enux minéralos ot moticinalesnsturoilos Ou artificiollos, Ex.110 Huile do palmo, de coco, de touloucounn, d'illipé, do 19.327 n'ôunt pns compris lesautrosy urticlos figurant on rogard palmisto. do cp numéro du turif à savoir : los ouux guzousos ou Ex.170 Lntanior. carbonées, onux édulooréos ou aromntisfos, koln, jus de 38 Micl. bièro do gingombro, biro de racinos ou autros G6 Os ct sabots de bétail brut. ruisins, boissons non alcvoliquos, non dénommoos. 21 Pexux brutes, fraichos ou sèchcs, grandes ou pelites. --- Page 3 --- LE MONITEUR 12.430 Conserves de patés de foie gibier on boîte de ferblanc ou terrines, gras,pitésd de jambon, viande ou gibier, etc. 38 Micl. bièro do gingombro, biro de racinos ou autros G6 Os ct sabots de bétail brut. ruisins, boissons non alcvoliquos, non dénommoos. 21 Pexux brutes, fraichos ou sèchcs, grandes ou pelites. --- Page 3 --- LE MONITEUR 12.430 Conserves de patés de foie gibier on boîte de ferblanc ou terrines, gras,pitésd de jambon, viande ou gibier, etc. blique les d'Hilti bénéficinnt, à leur p'us réduites; annoxées) lu importation en France, des taxes Porb-au-Prince, Ic 12 Avril 1930, tre les deux Gouvernements huitien Convention Comnmenciale signée enct les énumiérations telles et français le 12 Avril 1930 (Sigué) A. C. SANSARICQ, F. WIET. dounnier actuellement en qu'elles en Aigurent sur les textes du Tarif Pour copie conforme vantes sont apportées sur vigueur la dite France, les rectifieations sui- : Les Articles 33, 126 listo A : Le Chfde Dicision ( ex p. ter, 141 ct 156 seront ccue Département des Relutions Los précédés dn préfixe Estériaures : articles Cx 81, Cx S5, ex86 seront F. COURTOIS. L'article. 84, 85,86 sera édigé ainsi : supprimés, ACTE frais, secs ou conservés. 84,85, 86, .-Fruits de table ABDITIONNEL RECTIFICATIF Larticle Se. Ligumes A LA CONVENTION ainsi : 80 Légumes sccs. sces, fèves, pois et autres D ser: niligé COMMERCIALE PRANCO-HAITHENNE Larticle 91. ( Sncres étringers bruts Signée à Port-an- Prince, le renement présume an rafiinage de destinés 81l ruffis: 1 dont Les le 12 Avril 1980. sucres bruts dont le est 98 oIO ou moins. Autres tiens soussignés, Frédéric Bernardin, Secrétuire d'Etat cres dtmngers ruflines rendementan ou ruflinago estde plus de 95 o[O. SnExtérieures, des Rela- sera nidigé ainsi : 91. agglomérés autres que candis. Et Fernand Wiet, Sueres. Candis, tentiaire de France i EatoycToinonlinire ct Ministre Plénipo- En foi deqnoi, les Zort-an-Prince, sent ACTE Plépipotentisires soussiwwis ont Plénipotentiaires du Président de la tion signée ADDITIONNEL le 12 RECTIFICATIFT a la dresséle préPrésident de la République Française, Répablique d'Ilaiti et du Avril 1930 et l'ont revêtude leurs susite cachets. Convendue Agissunt en vertu de leurs pleins ponvoirs trouvés Fait CIl double formc, en bonne et easemplaire, a Port an-Prince, le 25Jnin 193r. Sont convenus de ce qai suit: : (S.) F. BERNARDIN, F. WIET. ARTICLE UNIQUE Pour copie conforme : En vue de mettre en hurnonic les Le de figurent sur la liste A des marehnndises énumémtions felles qu'elles Chof Dieision (111 Départenent des Relutions originaires de la Répu- (S) F. és Fait CIl double formc, en bonne et easemplaire, a Port an-Prince, le 25Jnin 193r. Sont convenus de ce qai suit: : (S.) F. BERNARDIN, F. WIET. ARTICLE UNIQUE Pour copie conforme : En vue de mettre en hurnonic les Le de figurent sur la liste A des marehnndises énumémtions felles qu'elles Chof Dieision (111 Départenent des Relutions originaires de la Répu- (S) F. COURTOIS. Eeliviavres: CONSEIL D'ETAT président et rapporteur, avec délégués à la Commission du comme I Extérieures et des Cultes, les Conseillers MM. Boisson Budget Douyon, Secrétaire irnest SESSION Sévère. et Emm. tice et des d'Etat de la JusORDINAIRE La section des Duvignaud, Travaux Publics et F. Séance du merce, des Relations Finances et du Com- lInstruation sous-Secrétaire d'Etat de Lundi16Juin 1930. dles Cultes a fait choix Extérieures et ture et du Travail. Publique, de P'agriculPrésidence de Monsieur le les Conseillers Justin Barau de Alessieurs et Cas- Mr. le Président, Conseill er sagnol comme membres du (s'adressant aux Louis ErHEART teur et a désigné, Président et rappor- crétaires Cabinet): MM, les Seter à la pcur la représen- heureuse d'Etat, l'Assemblée serait Assisté de ses Conseillers Commission du Budget, les tions d'entendre les communicaet Léonce Willism, Collagues ler Léon Alfred Leroy Chassing et Marais. que vous auriez à Jui taires. el 2ème Secré- Messieurs les Conseillers Benis Mr. F. Bernardin Secrétaire faire. Aude et François Mathon St- des Relations T'Etat L'appel nominal nommés Président ont été tribune après avoir Extérieures gravit la ter la préserce des ayant fait consta- seztion de etrapporteur de la et donne lecture d'un obtenu la parole seillers d'Etat, la séance vingt et un Con- gues Edouard PIntérieur: Kénol et leurs collè- pourvoyant à projet de loi ouverte. est déclarée liam ont été Léonce Wila prévus au Budget l'insuftisance des fonds désignés comme les pour frais le En conformité du premier représentants de la dite section à la patriement et de déplacement ral'ordre du jour, Monsieur Justin point de Commission du Budget. agents diplematiques, soit un des rent, Lau- La section de IInstruction de 100.000 gourdes. crédit tatien Seeretaire-redacteur qui lui en est faite sur l'invi- de P'Agriculture et du Travail Pablique, Mr. me dent de l'Assemblée. par le Prési- donné comme président et s'est pensé F-Bernardiaaits.je de veus faire crois disdu procès-verba: de la donne lecture teur Messieurs les Conseillers rappor- de ceprojet. l'exgosé des motifs Juin en cours, dont séance du 13 Kigaud et Dr. J. Latortue Ernest Toutefois. Je vous en deadoptée. la rédaction est gue à la Commission du et a délé- sO mandefurgencee justifient et la le vote immédiat qui Le deuxième collègues Josemh Riché et Budget J. de veus faire crois disdu procès-verba: de la donne lecture teur Messieurs les Conseillers rappor- de ceprojet. l'exgosé des motifs Juin en cours, dont séance du 13 Kigaud et Dr. J. Latortue Ernest Toutefois. Je vous en deadoptée. la rédaction est gue à la Commission du et a délé- sO mandefurgencee justifient et la le vote immédiat qui Le deuxième collègues Josemh Riché et Budget J. leurs des par nomination réeente point, qui est Mr. C. nouveaux représentants au relatif le Benoit, à l'étrandépouillementdo la ports Président : Ces divers raps ger : ily en a qui sont zlemeure sans matière. correspondance, seront envoyés aux a qui partent et il y er partis, a ilyen Le bureau fait appel pour être classés. Archiwes qui partiront bientôt. d'autres point : Rapports des sections. au troisième A ce moment font leur entrée dans Suivant les rapports gui ont éti T'anceinte, les membrés du Cabinet LOI présentés les différentes sections MM. Rodophe Barau, constituées comme suit : sont de TIntérieur, Damoclès Secrétaire Vieux, d'Etat EVGENE ROY Pour la section de. la Justice et des crétaire d'Etat de lInstruction' SePrésidentde l Travaux Publics: Messieurs les blique, de lAgricultare et du PuRipublique seillers Darthon Latortue Con- Franek Roy, Travail, Vn l'articlo 55 de la et Alfred ont ét6 élus Léon Finances et du Secrétaire d'Etat des portant Vn l'artiole 20 de la Copatitntion: loi' dn 21 Juillet 1929 rospootivement din, Socrétaire Commerc, F. BernarAxatiou du budget dew d'Etat des Ielations fisanoe Considérant des qu'ilyn lieu do ponrvoir dlépenses: A l'insnfvaleure provues aul budget pourfrais --- Page 4 --- LE MONITEUR de miss iou, de voynge. de rapatrie ment de nos Agents i déplacemeut et de 192.000 Délegatious anx Congrès et TEtranger et des gourdes sont affectées aux ap- Mr Str le rspport des Couféretices; pointements et locations de 120 Ernest Douyen, t Jatious Secrétaires d' Etat das Re- dont 30 écoles des Travaux Secrétaire d'Eta merce, Extérieures, des Finances et da Com- 90 écoles primaires urbaines laiques et Mr Douyon. Publics obtient la parole. Et de l'avis du Conseil rurales. de MM., j'ai l'honneur des Secrétaires d'Etat, Nous sommes acculés à ceci: il faut de déposer loi sur VoS bureaux un projet A PROPOSÉ que nous trouvions de l'argent nécesouvrant un crédit s'élevant it Et le Cousail d'Etat saire pour la rétribution des 1.700 Gourdes au article ler. Un a voté la loi snivante : pour le paiement des maîtres et Travaux Publics. Dépariement des Centmille quariles (Gdes crédit supplémentaire de budgel par ce fait est locations. Notre I lit: chapitre 2, article 61 du 100.000:00) à classer au gourdes. grevé de 192.000 ment des Relations Budget du lléparte- En IROJET DE LOI dit Département, Esterieurese pour frais de est accordé au ce somme, quand on votera le crédit, royage, de nos de déplacement et de mission, de ne sera qu' un retour qui sera fait au EUGÈNE ROY aux Agents à IBtranger et des répatriement, Département des G. 2, article 61 du 100.000:00) à classer au gourdes. grevé de 192.000 ment des Relations Budget du lléparte- En IROJET DE LOI dit Département, Esterieurese pour frais de est accordé au ce somme, quand on votera le crédit, royage, de nos de déplacement et de mission, de ne sera qu' un retour qui sera fait au EUGÈNE ROY aux Agents à IBtranger et des répatriement, Département des G. 192.000 qui ont Président d:la Cougrès et Couferences. Délogatious été rétirés de son Budget. ltépubliju: disponitilités Article2. Ce da crédit sera couvert par les Puis il est donné lecture du Va l'article 55 de la ; Article 3. La Tréso: Public. en question en faveur Mr. projet Vu T'articls 20 de Ja Constitution loi Ia diligence des Secrétaires présente loi sera exécutée à crétaire d'Etat de duquel leSe- dépeusex Vn de l'Exercice 1929-1930 portant : fixation des Extérienres, des Finances d'Etat des Relations que sollicite TInstruction PublilAr:êté du 21 Décembre 1929, chacun en ce qui le et dn Commerce, T'urgence. Mouitenr dn 23 da même mois, pabli6 au concerne. Cousilérant que pour No. 102: Donné au Palais National, i LOI écouomique da Pay's, il assurer la prospérité le 16 Jain 1930, an 127ème Port-an-Prince, Tangmentation de importe de ponrvoir âà de PIodépendauce. EUGENE qu'a Tamélioration uotre de prodnetion anssi bieu Ecc. ROY ROY mais étant nne des nos denrées : que le Par le Président: Prixizent dr ls lipuldigre tention spéciale doit pluns lui être importantes, consacrée une atLn Secritaire d Elgt 2ex, Relations Eeliriures, Va l'article 55 dle la tiné Cousiléraut surtont à que la fumigation du mais, des. F. BERNARDIN. Va la Loi du 21 Juillet Coustitntion: 1923 dizpeusable T'exportation est reconuue inLe Seeritaire d'Eint des dea dépenses de PExercice 1923-1930: portant fixation rée Cousidérant à labri que cette mesure met cette denmerce: Fintnces el du Cm- sufisance Considéraut des valenis qrilya lien de pourvoir: a l'in- et lui assore des nn attaques d'insectes nuisibles Cus. F. ROY TExercice en cours et daus prévnes la loi au du Bndzet de marché mondial prix rémunérateur sur le 1920, pour le 16. Juillet Sur le rapportdes Il est donné acte maires fouetionuement des éecles priSecrétaires d'Etat de au Secrétaire laiqnes urbaines, et grienlture, des Travaux I'Atat du depôs de ce d'E- la Dérioie de réorganisation rarales, pendaut et du Commerce : Pablics, des Finances, L'orgence et le projet. vote TEnstiguement." projerée daas Etde l'avis du Conseil des régulierement votés. immediat sont PIustruction Sar le rapport des Secrétaires d' Etat de A propos6 Secrétaires d'Etat, Ilest donné une seconde lecture Et de l'avisdu Pabique Couseil et des des Fiuances, Et le Conseil projet par le bureau. Le du Secrétatresd-Btat Art. ler. Il est d'Etat ouvert a au voté la loi suivante : est admis; on passe à principe en A FROPOSÉ Travanx Publies, un Département des textes. des Secrétaires d' Etat de A propos6 Secrétaires d'Etat, Ilest donné une seconde lecture Et de l'avisdu Pabique Couseil et des des Fiuances, Et le Conseil projet par le bureau. Le du Secrétatresd-Btat Art. ler. Il est d'Etat ouvert a au voté la loi suivante : est admis; on passe à principe en A FROPOSÉ Travanx Publies, un Département des textes. l'examen des Et le Conseil 1-Ernt a votél la Ini snivante: Mill-sip Cent Cimnrdes Crédit ( G. Extmnunlinaire de L'unique Article ler Un crédit trausform ation d'ane 1.700.00) porr la 1, 2.3et considérant, les articles Cent quatre cingt dunze mille supplémnentaire tonrdles de ve dsus la Cour de la constrnction Douane qui se troul'ensemble sont 0C0.00; à classer couue snit aux (Gdes. 192. uue Chambre des Cayes, en Mr. le Président : La loi sera adoptés. G63 et G83 du Bndger du artieles de f2, i inent du mois fnuigatoire, qui peut être destinée all traitediée à TExécutif i Sn de expé- troction Pablique est accordé Départemeut ail dit P'Ins- fius de cousommation locale enumngusiné et aux Mr. Damoulès Vieux, promulgation. pient: Départe- merce avec l'Etrauger. pour le Comtat de T'Iostruction Secrétaire d'E. CHAPITRE 10, EXERCICE Art. 2 Ce Crédit sera convert au moyen des ja parole. Publique, obtient Art. 662. 1929-1930. dispwuililités Art. :. La du Trésor Pablic. Jessieurs, que. Eeseiguement primaire arbain lai- dispositious de présente loi loi abroge tontes lois on loi decrédit c'est encore uc projet de Art. 663. Enseiguement pri- G 140.000.00 i ser exécutée à la qui lui sout contraires et de que je vais avoir Thonneur maire rural laique. d'Etat de diligeneo des Secretaires soumettre à vos délibérations. Art. 683. Location des Mai- 31.000.00 des Fivances T'griculture, et du des Travaux Pablics, Voici les raisons sous d-Heoles. qui le coucerne. Commerce, chacun en ce Je qui ont déterminé 18.000.00 Département de linstruction PubliTotal: G 193.000.00 le Douné an P'alais Législatif, a que d'accord avec celui des Art. 2. Ce crédit sera contert 20 Juiu 1330, Au 127e. de Port-au-Prince, vous demander ce erédit. Finances à nililités du Trésor. par les dispo. "iadépeudanoe ne l'ignorez, pas, il. a été Comma vous gence Art. des 3 La présecte loi sera exécntée i la dili- Par le Président. : EUGÈNE ROY. réorgamsation de question de la I Publiqne et Serrérnires des d'Etat de Flustraction maire. 127e. de Port-au-Prince, vous demander ce erédit. Finances à nililités du Trésor. par les dispo. "iadépeudanoe ne l'ignorez, pas, il. a été Comma vous gence Art. des 3 La présecte loi sera exécntée i la dili- Par le Président. : EUGÈNE ROY. réorgamsation de question de la I Publiqne et Serrérnires des d'Etat de Flustraction maire. Il a été prévu T'enseignement la pri. concerne. Fiunuces, chacua eu ce qui le Lr Sicrituire d" Etat drs Tracans d'écoles industrielles. Pour construction le Donné au Palais ERNEST DOUYON, Publics : nement de ces écoles, on a eu fonction- le 20 Juin 1930, an National, à Port an-Prince, I au budget du recours 127ème de Plud@pendauce. Le Seeretaire d'Elat des Finanees el du tion Départemenide lInstrucmerce: Comi rents Publique, et on a réduit les diffé- Par le Président: : Eus. ROY Cis. F. Je articles que j'ai mentionnés dans ROY. projet de loi à 16,000 gourdes Ie Sterétaire d' Elat / Mr Douyon. - mois, par coneéquent,à par Flnsteactio Pahligue: : trouvant dansl le L'exposé des motifs se Cette valeur 192,000 par an, D. VIEUX cousidérant du a Gté utilisée je me vois dispensé d'en faire projet, seule école pour la Le Serritaire d'Etat des veau. - un nouindustrielle ( Finrners : dustrielles Laporte ". Mais vojei que les écoles Volmar inCHs, F. ROY lers Je vous demande, MM les Conseiln'ont pas été d'Etat, de bien vouloir construites, et le Département entièrement Acte est donné au l'urgence à ce accorder rait envisager la DG pour- du dépôt de cO projet. Secrétaire d'Etat Mr le projet. écoles primaires suppression de nos en discussion puis aux L'urgenco mise né. aote Président, après lui avoir don. J oublier'allais urbaines et lalques: Mrle voix est admise. de dépôt qu'il en ab fait, met de vous dire que les fllières Président; Le projot suivra les délibération est la demande en résultant du vote d'urgence. agréée. d'urgonce, qui M. le Président. - Ce projet suivra --- Page 5 --- LE MONITEUR s'était 1 Vu la loi électorale du 4 Juillet 1930 In : tei /nsci, dans l'ordre des travanx qu'il le Gou- Considérant qu'il importe d'assurer les mêroes flières que le précédent. d'E- tracé. à son arènement au jugé pouroir, nécessaire de nue des Assemblées primaires en rue desi 3Mr Rodolphe Barau, Secrétaire verneinent netuel avait-il la d'an : premières élections legislatives cn confortatde TIntérieur, après avoir obtenu la mettre eu premiàre anrait ligne pour préparation but d'assurer la : mité des dispositions légales, parole. donne lecture d'un projet de loi projet liberté de des loi Glections qni et de la garautir contre ARRÈTE CE QUI SUIT : ouvrant des crédits au Département l'arbitraire etl la fraude. Mr Rodolphe Barau, Secrétaire verneinent netuel avait-il la d'an : premières élections legislatives cn confortatde TIntérieur, après avoir obtenu la mettre eu premiàre anrait ligne pour préparation but d'assurer la : mité des dispositions légales, parole. donne lecture d'un projet de loi projet liberté de des loi Glections qni et de la garautir contre ARRÈTE CE QUI SUIT : ouvrant des crédits au Département l'arbitraire etl la fraude. rendent nne telle Tous lcs citoyens jouissant de Ir de PIatérieur s'élevanti 6G.000 gour. Les nécessités du moment Art. ler. invités à venir se: et ciemande à l'Assemblé de bien législation indiepen-able. eu effet, capacité électorale sort à du des. le bénéfice de l'ur- La Constiturion de 1918 dispose, deux faire mnscrire à T'hôtel communal partir rouloir lui accorder que le Pouvoir Législatif des s'exerce Députés par et nn ler Août prochain, tous lcs jours ouvrables, une hure gence : Assemblées, nne (hambro Des dis- dès huit heures du matin, jusqu'a PROJET DES LOI Sénat. qui forme le Corps Législatif. ont de laprès- mili au moins. ct ce, sous le conpositions transitoires de cette Constitntion de Commission d'Inseription qui seru EUGÈNE ROY cependant permis aux (7 mnveruements passés du trôle la celte date. de différer jnsqu'a nos jours la formation formée à Les Inscriptions seront closes le Prisident de lrt Républinur Corps Législatif. 1920. se sont suc- Art. Octobre 2. prochin i cinq heures de : Les années paires, depnis ait été trois Vu Tarticle 55 de la Conetitution du 21 Jaillet 1929 céré sans que le décret prévn jamais Paprès-midi. étant Vu Tarticle 20 de la lo: de T'Exercice pris. eucore sons la me- Art 3 La Commission d'Inscription et de deux portaut axation des dépenses Le nenple Haitien vivrait le même état de : composce du Magistrat communal déclarés, 1329-1930 : importe d'entreprendre des nace de voir sE perpétner que vons counnissez 1 citoyens delégnés par les candidats. à faire leur Constdéraut qa'il bouées des diftérents choses, si les érinemeats doit lui- ceux-ci sont éyalement invilés réparations nrgentes anx et auxquels lo Gonvernemeut venus actuel enfiu ap- déclaration de eandidature dans le délai de du ports haitiens : urgent de mème sa naissance, n'étaient même que nos la quinzaine franche suivra la date quil est également porter i'espoir, Tassurance 1017, la forma : Considérnnt alin Tt abolies depnis Arrêté, permettre réparer le Dock de Bizoton, Estraorlinnire Chambres Législative. présent de cette Passé cc délai, Considéraut gne le Crédit couvrir sernient bientôt reconstituées. formel, tion Commission. sert autoriséc dn 15 Août 192S est insuffisant pour C'est là d'a aillenrs un engagement Padministration communale dehors : de Ofhcielles ; devaut la Nation le Gouvernement, deux citoyens notables, en certains frais Photographies de TIn- qu'a pris avec taut de simplicité et de di- a des prendre délégnés des eandidats. le Crédit couvrir sernient bientôt reconstituées. formel, tion Commission. sert autoriséc dn 15 Août 192S est insuffisant pour C'est là d'a aillenrs un engagement Padministration communale dehors : de Ofhcielles ; devaut la Nation le Gouvernement, deux citoyens notables, en certains frais Photographies de TIn- qu'a pris avec taut de simplicité et de di- a des prendre délégnés des eandidats. Sur le rapport des Secrétairesd'siat des Travanx Pu- que préside le Gwinent et loyal qui, srappelle arrêté, approuvé par des Finances, et. suité citoyen Art. 4. Le présent scra térienr, Eugene Roy. d'Euat de rIntérieur, exé- : le secrétaure blics T'avis du Conseil des Serrétaires d'Edes Chambres Lézislatives, la diligence du Conscil Communal. Et de appelée- Reconstitntion à élire le Président définitit, telle est cutéi de Ia Grandetat. A proposé la mission exsentielle.ln Gonvernement, qu'il vient Fait i Photel communal 1930, an 127èmc. de: Crest pour tenir sou enuagement le Pou- Saline, le 14 Juillet à'Etat a voté la loi snivaute : sonmettre au Conseil d-Etat, exerçant un Et le Conseil de un projet de loi renfermant Tinlépendanee, Art. ler. Il est onvert an Département voir ensomble Législatif. de dispositions qui lui paraissent Ie Mogistral Commanal : J-Intérient les Crédits Euseabarmamaie réparation de Honées s'é- réaliser le bat quilsest proposé. 10. Un Crédit pour G 125.000 Cest pour vous associer à nne telle cenvre MesPanl CESAR. levant à le a falt appel à vous, 20. Un Crédit pour réparation 50.000.00 I que Gonvernement composez actnellement le Conseil Ies Mendires du Conseil: de Bisoton sienrs, d'Etat. qui Laiesez-nous vous le dire, votre vos colla- couD3sir. 30. Un Crélit pour Photugra- s.C00.00 boration sera hantemeat jngie Histoire. par Plus aura Jh. Daux, E Bryarl, St-Louis phies Uficielles Crédits seront couverts : temporains etl TImpartiale intervention nécessnite, plus : Art. 2. Ces différents du Trésor Public. - été rapide votre votre esprit de lésintéressseVu ct approuvé au moyen La des présente disponibilité. loi abroge toutes lois on grand sert car le anssi vote de Ia loi électorale aura une derlntérisur:- Art.3. de loi qni lui sout contraires et anent. fatale sur la dnrée de votre pro- Ie Sceritrire rBut dispo-itious exéeutée à la diligence des Semétaires d'E- pre répercussion existence. Comme la mère qui meurt en R. BARAU. sera de des Finances et des Travaux donnant le jour i T'enfant, le Conseil d'Etat tat Publics. 1Iotérieur, chacan en ce qai le concerne. aura véca i la Constitutiou du Corps LégislaDonné an Palais National à Port-mu-Prin. tif. Le Gonvernement. en se présentant anjour. ARRETÉ ce. ie 20 Juin 1930, Au 127e. de l'Indépendan- d'hui devant vous, vous devait cette dans la déclara- fere re. EUGEXE ROY. tion. Elle est faite. MM., c'est eu vain qn'un tel LE CONSEIL COMMUNAL ce DO sera pas Par le I'résident: : pen-ce appel aura que été fait à votre Rosintéresement. -Prin. tif. Le Gonvernement. en se présentant anjour. ARRETÉ ce. ie 20 Juin 1930, Au 127e. de l'Indépendan- d'hui devant vous, vous devait cette dans la déclara- fere re. EUGEXE ROY. tion. Elle est faite. MM., c'est eu vain qn'un tel LE CONSEIL COMMUNAL ce DO sera pas Par le I'résident: : pen-ce appel aura que été fait à votre Rosintéresement. réconfortanto DE VALLIERES Lr Nrerétaine d' Etal de Fiatiriour: c'est snrtont collaboration dans T'assnrance lni sern nequise daus de la République votre le vous de- Vu le déerct du Président les élecR. DARAU, cette ienvre, que Gonvernement qu'il effeetno en ce mo- que en date du 9 Juillet 1930, lixant au 1t d'Elal des Finances : maude acte du dépot de loi électorale. si. légitime- tions des membres du Corps Législntif Le Secrélaire ment du attendi projet par le penple llaitien et qni est Octobre procluin : 1930 : Ci. F. ROY. le ment premnier pas vers la nonvelle iudépeudance Vu ln loi dlectorale du 4 Juillet d'assurer ln toest donné au nationale. Consifémnt qu'il importe cn vuo des acte .) Primnires, Sur sa demande, du (pplaudiseements. nuo des Assomblées en confor Secrétaire d'itat du dépôt projet. A suiore) premiàres élections législatives, légales, demande d'urgence mise en dismité des dlispositions cussion La puis aux voix est adoptée. Arrêto co qui suit : MM.,, voici l'exposé des Mr Barau.-- do du de loi électorale. Tous les citoyens jouissant motifs ARRÉTÉ projet Art ler. cloetomle sont invités à venirse Ji lit: In eapucild inseriro a Pllôtel Commumnl A partir EXPOSÉ DES MOTIFS CONSEIL COMMUNAL DE LA faire du ler Aoit prochnin, tous los jours ouvm- unr: LE bles, dis hnit houros du nntin, jusqw'a souS Messionrs les Conseillers a'Etnt, GRANDESALINE houro do Taprowemili atl moius, 'Insoriptiou, et co,' sollicitent d'ane fa- Vu le Déeret du Présidont do ln R6- lo controlo do ln Commission dato. Parmi les quustionk immédiato gni l'attention du en duto du 9Juillot 1930 fixant los qui sern formoo à cotto g: yon partiontitro et publique du Corps. L.6gislatif au soront closos lo nucune n'est plus intimoment élections des Mombres - Art. 2, Los inseriptions Gouvernemont, d'apres lui, i l'intôrêt de tous les citoyens 14 Octobre prochi ; liée, que cello de la l6gidlation électorale. --- Page 6 --- LE MONITEUK premièros dloctions legislatives en oonformitée de l'après- Les membres du Conseil : des dispositions légales, Octobre prochin à cinq heurns E. Sl-Fleur, R. Désauguste, M. Ilonry ct ARRÈTE CE QUI SUIT: midi. dInscription étant M. Salomon. Article 1er. Tous les citoyons jonissant de Art. 3. La Commission deux électorale sont invités à venir se composée du Magistmt ct de citoyens coux-ci Vu et approuvé: : In faire capncité inseriro à. Conseil : des dispositions légales, Octobre prochin à cinq heurns E. Sl-Fleur, R. Désauguste, M. Ilonry ct ARRÈTE CE QUI SUIT: midi. dInscription étant M. Salomon. Article 1er. Tous les citoyons jonissant de Art. 3. La Commission deux électorale sont invités à venir se composée du Magistmt ct de citoyens coux-ci Vu et approuvé: : In faire capncité inseriro à. Phôtel communal à partir délégués par les candidats déclarés, leurs déclara- : Jer. prochain, tous les jours ouvrsont égnlement invités i faire délai de lac quin- Le Secrélaire d' Elal de CIntérieur: du dès Aont huit heures du matin, jusqu'a unc tions de candidature dans le du bles, au moins, et cC, sous zaine franche qui snivra la date cette R. BARAU. heurc contrôle de Paprès-midi de la Commission d'Inseription afin de la formation lc ret arrêté pormettre Tadministration scra forméc à cette date. le commission. Passé ce délai; deux ciqui 2. Les inscriptions seront closes communale seraantorisée à des ARRETE trois Art. Octobre proclnin i cinq heures de P'anotables, cn dchors délégués Eraate toyens pres-midi. étant candidats. LE CONSEIL COMMUNAL Art. 3. La Conmission d'Inscription Art. 4. Le présent arreté, approuvé ex6- par DE SAINT-RAPHAEL du Président de la (ommission Ic Secrétaire 'Etat delIntérienr, ser Conmunale composéo ct de deux citoyens ddlésads pur cuté à In diligence du Conseil Communal. Vu le déeret de Son Exceilence le Prési- lcs cundidats déclards, ceux-ci sont. égslement. l'llôtel Communabide Yallières, lc cn date du 9 inillet à fairel de candidature Fait la leurdéclaration à dent de Répmbligae du invités franche qui sui14 Jnillet 1980, an 1270. de FIndlépendance. 1980, lixant les clections des membres dans le délai dc la quinzaine arrêté, atin do pormetCorps Législatifan 14 Octobre prorhain; 1900: vra la datedu présent de cette commission. Passé Ie Magistrel Cominual: Vul la loi dlectorale du 4 Jnillet d'assurer la te- tre la formation Fadministration. conmunale sera an- "Tercius DUBOIS, Considérant qu'il importe Primaires en vue des cedélai, torisée à prendre deux citoyens norables en nue des Assembléus élections Législatives, en eonfor- dehors des ciéléynds des candidats. avoir été Vu et approuvé: premières mits des dispositions légales, Art. 4. Le présent le Secrétaire arrêté, d'Etat après de lIntéSecrélaire dElal de rIntérieur : Arrête ce qui suit : approuré sera par exécuté à la diligenee de la Le jouissant de la rieur, Conmission Communale. R. BARAU. Art. 1er. Tous les citorens invités à venir se communal. de Pignon. le capacité électoralo sont à partir Fait aul Bureau 127e. de PIndépendance. Le présent le Secrétaire arrêté, d'Etat après de lIntéSecrélaire dElal de rIntérieur : Arrête ce qui suit : approuré sera par exécuté à la diligenee de la Le jouissant de la rieur, Conmission Communale. R. BARAU. Art. 1er. Tous les citorens invités à venir se communal. de Pignon. le capacité électoralo sont à partir Fait aul Bureau 127e. de PIndépendance. faire inscrire à TIôtel Commumal. 11 Juillet 1936,an du ler Aoit prochnin, tous lcs jours ouvra- me Le Prisident : RAYMOND Jeune. ARRETE bles, dès huit heures du moins, mtin, ct jusqu'à ce, sous le COMMUNAL heure de Iapresmidi Commission au d'Inseription qui Yu etapprorvé: LE CONSEIL contrôle de l de PIntérisur: DE RANQUITTE scri formée à cette date. scront closes le 3i I: Serrélaire PEal du Président de ln Républi- Art. 2. Les inseriptions i heures de TaprisR. BARAU. Vu le Décret du 9 Juillet fixant les Octobre prochnit, ciuc que d'Hatti en dnte du Corps Législntif midi. Ln Commission d'Inseription étant élections des mombres Art.3. et de Octobre prochnin : du Magistrat Communal Brâlement au Vu 1+ In loi électorale du 4 Juillet 1930; la te- composée deux citoyens délégnés par les invités candidats a 170ème. Considérant qu'il irxporte Primires d'assurer en vue des déclarés, ccux-ci sont également de candidature dansPROCES-VERBAL nue des Assemblécs, en confor- faire' leurs déclarations franche qui suivra la de billels : premières élections Législatives le délai dc la quiazaine atin de la de brilemenl de 75.000 Gourlcs les mité des dispositions légales, : date du présent arrêté, permettre P'assé cc de- détériorés de la Banque Nulionale de Arrête ce qui suit : formation de cette commission. communale sera auto" République dHaai: ler. Tous les citoyens jouissant de la lai, risée Tadministration à deux citoyens notables en etle trente Art. Glectorale sont invités i venir se dehers des prendre délégués des candidats. Lan mil neuf cent trente : capncité inscrire à PHôtel Communal à partir Art. 4. Le srrêté, approuvé par Juin, en présence des soussignés al2 faire tous les jours ouvrad' présent Etat de TIntérieur, sern exé- 1o. Mr. Elie Landrin, Comptable du ler Août prochuin, heures du matin, jusqu'a unc le Secrétaire du Conseil Commumal. des Finances, représenbles. dès huit au mnoins ct ce. sous le culé à la diligencc Département Ministre des Finances, heure de Fapres-midi Commission d'Iaseription qui Fait à T'Ilôtel Communal de St Raphuel, tant le contrôle de la date. lo 14 Juillet 1980,an 127c de PIndépendanee. ptable du ler Août prochuin, heures du matin, jusqu'a unc le Secrétaire du Conseil Commumal. des Finances, représenbles. dès huit au mnoins ct ce. sous le culé à la diligencc Département Ministre des Finances, heure de Fapres-midi Commission d'Iaseription qui Fait à T'Ilôtel Communal de St Raphuel, tant le contrôle de la date. lo 14 Juillet 1980,an 127c de PIndépendanee. 29.Mr. Michel Beuvolir.reprdsentant sera formée Les à cette inseriptions seront closes le : R. A. MONDESTIN. le Conseiller Financier, Art. z. à cin heures de In- Signé 30. Mr. C. E. Van Waterschoodt, trois Octobre prochnin de la dite Banque, pre-midi. d'Inseription Vu etapprouvé: Sous-Directeur le Four de la. Art. 3. LA Commission et de deux Eut de PIntérierr : Il: a 6té procédé dans étant eomposéc du Magistrut candidats. décharés, In Scorétaire Nale.de la République d'Haiti, citoyens délégués par les invités à faire leur R. BARAU. àl Banque angle desRues Férou sont Guralemant Port-au-Priuce, au brilement eux-ci dlans le délni de du de PÉtat, déclaration de candilature suivrn ln date du et Magasin quinze mille Gdes. franche qui de : Soixante de la la quinzmaine arr316, alin de permottro la formuARRETE (G.75.000) de billets détériorés prcont Commission. Puss6 ce délai, Nationale de la République tunn de oette comnmunale sera autorisée i COMNUNALE Banque ont été tirés par la DireoYadnsinintration citoyens notables en dchors LA COMMISSION d'llaiti, des qui de lu dito Banque,. prendre deux des cundidats. DE PIGNON tion enveaux domme suit : des délégués urrôt6, approuvé par le et se décomposent Art.4.1 LA d'Kut présent del l'intérieur. sern exécnt6 Vule D6cret du Présidont de la fixant Républi- los 1. Série A 1.000 Secrélaire du Conseil Communl. que cnl dato du 9 Juillet 1930 au Bils.de G. 44 B 1.000 à la diligence Communal de Ranquitto, élections dos mombres du Corpa Légisintif 4 C 2.000 Fuit Juillet à 1IJôtol 1930, au 127e de Tindépendlanee. 14 Octobre prochuin; du 4 Juillot 1930; 41 D 1.000 le 14 Vul ln loi éluctoralo importo d'nssuror ln 6 E 1.000 Le Magistral Covananal : Considérant des Ansomblées qu'il primires en vuo dos C, SALOMON, Jeunc. tonuo --- Page 7 --- LE MOAITEUR l'habitation Bordes de la Commune Sud. de ADMINISTRATION GENERALE la' Plaine du Nord, à l'Est et au 44 F 2.000 DES CONTRIRUTIONS Baubert Petite Place, G 2.000 par et à l'habitation l'Ouest par Phabitation Ducros. E 1.000 Le Magistral Covananal : Considérant des Ansomblées qu'il primires en vuo dos C, SALOMON, Jeunc. tonuo --- Page 7 --- LE MOAITEUR l'habitation Bordes de la Commune Sud. de ADMINISTRATION GENERALE la' Plaine du Nord, à l'Est et au 44 F 2.000 DES CONTRIRUTIONS Baubert Petite Place, G 2.000 par et à l'habitation l'Ouest par Phabitation Ducros. 66 II 2.000 Conformément aux dispositions de J 5.000 AVIS la loi du 26 Juillet 1927, il est accordé 46 K 4.000 un délai de trois mois à partir de la 46 L 4.000 25.000 Il est dénonci à la vacance. par le date de la première publication de la Bils.de G.5 Série A 21.000 Collecteur des Contributions à Fort- présente, à tous ceux qui pourraient B 25.000 49.000 Liberté, les habitations Rey, Fabre, prétendre avoir. des droits, si aucurs Bils.de G. 10 : A 1.000 1.000 Philibert, Pechereau, Faugère. rurale de Bruze, Baya- ily a, pour présenter leur réclamation au CapScixante quinze mille 75.000 situées dans la section de Fort-Li- au Bureau des Contributions ou encore à l'Adgourdes. ha, No. 1 de la commune Drouinenu, situce Haitien ou à Milot Générale des Contribuce. après le contrôle despaquets reçus 1 berté. L'habilation de ministrotion dans les for- : du Gouver- dans la section rurale Bas-Mariba- : tions, a Port-au-Prince, et présence la Commiseairedu Banque Nationale de la roux de la commune de Ouanaminthe: mes prescrites par la loi. nemert près d'ilarti. et les habitations Dubasque. Lacroix, et Passé ce délai, les terresen biens question de Republione stions de bràlement jusqu'a Demier, Bolosse, Delvache, Delbosse serent considérées comme la Les oper: ont duré de 10 dansl les sections rurales TEtat et inscrites surl le cadastre de entière incinération Laportesitudes de Glodine et de Fond Blane des com- Commune de Milot. heures foi à midi. de il a été dressé le pré- munes de Caracol el de Terrier Rouge. En quoi les membres ci- Il est donc accorlé un délai de trois Port au-Prince, le 24 Février 1930. sent procès-verbal nommés ont que sigué après lec- mois, à partir de la date de la tous première ceux dessus publication du présentavis. à REX A. PIXLEY ture. exemprétendre y avoir des Fait à Port-au-Prince. en triple dessus. qui pourraient ily a, pour présenter Diredeur Général. pleire, les jour, mois et an que droits réclamations. si aucuns au Bureau des ConZlie Landrin, M. Beauvoir, C. E. tributions leurs à Fort-Liberté, OuanaminVan Waterselioodt. the, Caracol et' Terrierl Rouge ou Contribu- i T'ACAVIS ministration Générale des à T'Arlicle 15 de la AVIS tions à Port-au-Prinee. seront Conformément, 1841 les succesPassé ce délai, ces habitations du Loi du 14 Juin sur de la T. J. Grant, Collec- considérées comme faisant partie ins- sions vacantes, les créanciers la Je soussigné, de T'Etat et seront Denis échue à teur des Conbributions du Cap-IIsitien, domaine privé cadastre. succession Marcel invités à de crites au les fonctions Directeur vacance sont présenler Office exerçant de PEnregistrement. lai, ces habitations du Loi du 14 Juin sur de la T. J. Grant, Collec- considérées comme faisant partie ins- sions vacantes, les créanciers la Je soussigné, de T'Etat et seront Denis échue à teur des Conbributions du Cap-IIsitien, domaine privé cadastre. succession Marcel invités à de crites au les fonctions Directeur vacance sont présenler Office exerçant de PEnregistrement. et REX A. PIXLEY leurs litres de créance à cel particulier Conservateurd des Hynothèques du resGénéral des Contribulions- dans un délai de six mois. sert du Triounal de Premiere Instance Direcleur Jacmel, le 8 Avril 1930. du Cap-Haitien, avise le public qu'il ORIOL fait choix de Monsieur Henri PasAVIS DOMANIAL F. a des Contribulions. quis pour être son commis-signataine et de dénoncé a la vacance, par T'A- Collecleur Adjoinl zux bureaux de FBnregistrement au Il est de Milot, une 13330S, Article No. la Conservation des Hypothèques il gent des Contributions mesurant 400 hecta Le chèque an No. Gourdes 6.00 emis et. qu'en conséquence, quantité de terre 41, Bord No. 607, de Cap-Haitien, comme de la de T'habitation 1930 en faveur de A. Pomirépond de sa signature es environ, dépendant dans la section rurale de le 2 Juiliet est déclaré nul, dusienne propre. 1930. Bordes située de Bonnet, eommune de Milot, nique, étant égaré, en être dressé. Cap-Haitien, le 28 Juillet Perches bornésau Nordpar une rivière séparant plicata devant T.J. Grant. vil,à l'Est par Veuve Méline Fils-Aimé 9 Oct. a DEMANDES DE FERME PRODUI'ES Léoquand Lavalin et St-Lonis. à l'Onest - A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 par meCONFORMENENT DATES Grande-Saline Riveraine. surant Un emplacement 8 mètres envide la présentation rue ron de fnçade sur ane SITUATION NOMS des profondeur de borné 12 mè- an Daltisène D'Haiti 9 Oct. 1929. DES BIENS: CONTENANCE: : DES SOUMISSI IONN TAIRES: . demandes: Nord tres envirou, par qui de droit, aa Sud par PEtat, à mePEst par l'Artibonite RiGde-Saline, Un emplacement mètres enviet à l'Ouest par la ruel tord-de- surant12 ron de façado sur une 9 Oct. 1929. veraine. mer. profondeur de 9 mè- A. Numa Un emplncement metrea, horné au Nord Grande-Saline rue des Spé- 'sarant 9 mètres envipar Alphisino Kénol, à sulateurs. ron de façcade sur nne an Sod par un furt, profondeur de 10 md1'Est par communal un emplaco- et a tres environ, born6 Jn- nu ment 10uest par la rue bord Nord Noul, par an Turenue Snd par la do iner. ruo Traverière,ATRat et A Damo Vve. .Gillot 9 Oct. -Gde-Saline, Une propricts meanl'Artibonite par la ruo des b. 29 de terre, RO.LA ière kabitation section hornée rant I au Nord par Spéonlnteurs. 1'Est par communal un emplaco- et a tres environ, born6 Jn- nu ment 10uest par la rue bord Nord Noul, par an Turenue Snd par la do iner. ruo Traverière,ATRat et A Damo Vve. .Gillot 9 Oct. -Gde-Saline, Une propricts meanl'Artibonite par la ruo des b. 29 de terre, RO.LA ière kabitation section hornée rant I au Nord par Spéonlnteurs. Latapie. Dorcine Dorcolan, Beaun- au Sud par Jowepb --- Page 8 --- LE MONII TEUR anx droits de l'Etat,an Commune de Une quantité de 1 ha Snd par la portion ocDessalines, 29 a. environ de terre Out. cupée par VirgileJuste, 4e. sec. hab. bornée N: par Atha- Berns M. Roméns 11 à rEst et i l'Unest par Coupe-à-Linde. nt-e3:Detebaunp.siper l'Etat. PEtat.E. : par l'Etat,0: Commune de 10 hectares environ, parl l'Etat. Dessalines, dépendant de ThabitaCommune de Une propriété de 24 m hab. Coupe-à- tion Conpe-a-Linde: siDessalines,rue environ de façaile sur Linde. tuée dans la le.section Charlotin. 24 m environ de prorurale de Dessalines, fondeur bornée N: : par Stéker Dorléans 1S Uct. bornés au Xord par D). In me Cuarlotin, S: par Marcelin sonmission- Seulmot Datu: 29 Mars 19803 Eglise. E: par Mile. naire de l'Etat, au Sud Clairmélie Duverger, par Eliodor D. Pierre 0: par Laiza Dorléans. sonunis-ionnaire, de l'ECommune de Cue propriété de 11 m tat. à J'Est par Eliodor Dessalines, environ de façade sur D Pierre sonmissionrues Palais et 22 u environ de pronaire de PEtat et i Dupuy. fondeur boruée.N : par l'Ouest par l'Etat. la rnei Dapny.S:par qui Estella Excellent 18 Oet? Commune de 2 ha. 55 déperdant de de droit, E:par lame Dessalines. Thabitation Coupe-àdul l'alais ou Granl'rue, liab. Conpe-à-Liuitle située dans la 0: par Salomon JeanLinde stme section rurale de Louis Plaaor ler Avril 1930 Louis. De-satline-, iorués aul de2ha Nord par Catale A. Com nune de Uue quantité Pierre aux droits de Dessaiines,hab de terre bornée. FEtat,E: N:par Aleius Dens 1S Oct. 1029. TEtat, au Snd.a FEst Coupe- -Linde. PEtat.S: pari eti l'onest par Erat. par FEmtopariHlat de latsilCommune de Uue quautité delh : Commune Une prepriécé iunitres Dessalines, de terre bornée,N : par Pt-au-irince. de raut environ sur So mnd4e. sec. hab. T'Etat. *: par Catule a bizotou. fagade Coupe-a- -Linde. Aleide Pierre, sonmis- David Vinreut 1S Oct. 1929 tres.leprocoustenr lor. le sionnaire de PEtt,E: uée aut Norl per parl TRtat.o:par) IEtat. ieste de la projeiéto. 12 Avril d'envian Sud par lai ronte Alfred Desmornes Comm: re de Cne pioptine Port-an-Prince i Léo1930. Catule a bizotou. fagade Coupe-a- -Linde. Aleide Pierre, sonmis- David Vinreut 1S Oct. 1929 tres.leprocoustenr lor. le sionnaire de PEtt,E: uée aut Norl per parl TRtat.o:par) IEtat. ieste de la projeiéto. 12 Avril d'envian Sud par lai ronte Alfred Desmornes Comm: re de Cne pioptine Port-an-Prince i Léo1930. Pt-au- Piiucc, ron 40 nansde tsyule gaue. à TEst par la Aagle des sur 60 mitres de prooeapée par Rues des Ca. fondeur. bomnée N. pa" propriété et sernes ct Ma- la rue des Casernes : S. Emmaunel Eugène 28 Oet. Alesaudre Féquiere gasin de T'E- par divers oeenpants 1999. à lOnest par la par pro- la tat. E, par la propricté Oupriété ucenpce cupee par le Dr. Scott: Kationale, 2 hert 55 don wlan: 0, par la ree du MagnCommune Dessalines. de de fiaint ion onpesin de IEtai. à-liule sitnévce-ta Habitation Une éteudue de terre à hab. Coupe-aLéolore Dovius l'ierre 30. Avrii Cavalier Kens. déterminer par TarLinds. itme etion bon:es ri:: eieda atl 1950. coff sec. rurale pentage, hornée au Nonlan Desealines, Sui,i fOurst des Sourçailles Nord par les héritiers Christian Mitton 29 Mars 1930 rEtat et i PE-t Commune de Pre-Autoine Autoine, par Davil Vipeeut, Pétion-Ville. au Snd parc qui de droit, par iermier delEtt. à PE-t et à l'Onest par Commune de Civg beetnies euviron l'Etat. de ThaoitaHabitation Une etendue de terre à Dessalines, dépenieut si. Cavalier Kens- déterminer par l'arhab. Coupe-A- tion tnée Conpe-a-Linde dans ia de section coff sec.rurale pentage, hornée auLinde. rurale de Dessalines, des Sourçaiiles Nord par les héritiers D. Marcelin ( Commune de Pre Autoine. Antoine, Lélio Dalencour ( bornés au lEtat, Nord au parle Snd Diogène Pétion-Ville. aus Sndl par qui de droit, reste le et à l'Est et à l'Ouest par par Seulmot sonuissionuaire Datus, à l'Est Habitation PEtat. Un demi hectare de et à lOuest par PEtat. Cavalier Kens- terre born6 au Nord Coromune de Une propriété de facade mesncoff sec.I rurale par les héritiers Pierre- Andrée Guillobel a Pétionville rant 19 m 50 de des Sourçailles Antoine Antoine, an rue Magay sur 39 mètres proCommune de Sud par qui dle droit. à No 1. fondenr, bo la rue l n éean Beau- Pierre Louis Icart 30 Avrit Pétion-ville. PEst et à TOnest par vais, Nord par au Snd par le l'Etat. No 2, à l'Est par la 1930. Commune de 6 ba. 45 hornés an l'Onest r la Pt-Rivière Norl par qui de droit, rae Magnyetal le No 16. rde PArtibonite an Sud par le fleuvede par Une fonis et 4 hab Robuste, l'Artibonite, à l'Est et Saieh Simon 18 Mai 1930. à TOnest par vais, Nord par au Snd par le l'Etat. No 2, à l'Est par la 1930. Commune de 6 ba. 45 hornés an l'Onest r la Pt-Rivière Norl par qui de droit, rae Magnyetal le No 16. rde PArtibonite an Sud par le fleuvede par Une fonis et 4 hab Robuste, l'Artibonite, à l'Est et Saieh Simon 18 Mai 1930. Portail propriété mesnrent 10 2e. sec. ruraie. à l'Onest par l'Etat Saint-Joseph batisees de façade kur une Flairien. juocenp6. PL-au-Prince pieds 30 piede, Commune de 12 ba. 90 bornés att prorondeurde au Nord par le gaint-Marc Nord pir le terrain outerrnin bornée ocenpo linr le hah. Gardere, cupé par Chutelns(des- Leuis Dufresne 14 Ma 1930. sieur Albertini, Mare Gaston, pour les Hé. 4e.sec.rurale. s6, ai Sail et i l'Est an Sud Joreph par le terrain ritiors Ame Arius (aston. par le terrain ouenpe Arler Juillet 1930. par'doreph Kiiné et a oecupé par Lorquet lOmtpr le resto de cher, à l'Ext Archer encore et par A l dito hubitation. Lorgnet lOnert pur la rue R6Commune de 0 hn. 45 dépendant de publienine. Dessalines, Phabatation Coupo ibab. Coupe-à- Lindr, situde dans ln Natiouale Linde. 4ème section rorale de Charles Dorlénps 29 Murs 1930 Port-an-Priuew.- Imprimerle Dermnlinen, bornés nu Directeur: VIRGILE VALCIN Nord par Lousius D6ns L et à l'Est et à l'Ouest par par Seulmot sonuissionuaire Datus, à l'Est Habitation PEtat. Un demi hectare de et à lOuest par PEtat. Cavalier Kens- terre born6 au Nord Coromune de Une propriété de facade mesncoff sec.I rurale par les héritiers Pierre- Andrée Guillobel a Pétionville rant 19 m 50 de des Sourçailles Antoine Antoine, an rue Magay sur 39 mètres proCommune de Sud par qui dle droit. à No 1. fondenr, bo la rue l n éean Beau- Pierre Louis Icart 30 Avrit Pétion-ville. PEst et à TOnest par vais, Nord par au Snd par le l'Etat. No 2, à l'Est par la 1930. Commune de 6 ba. 45 hornés an l'Onest r la Pt-Rivière Norl par qui de droit, rae Magnyetal le No 16. rde PArtibonite an Sud par le fleuvede par Une fonis et 4 hab Robuste, l'Artibonite, à l'Est et Saieh Simon 18 Mai 1930. Portail propriété mesnrent 10 2e. sec. ruraie. à l'Onest par l'Etat Saint-Joseph batisees de façade kur une Flairien. juocenp6. PL-au-Prince pieds 30 piede, Commune de 12 ba. 90 bornés att prorondeurde au Nord par le gaint-Marc Nord pir le terrain outerrnin bornée ocenpo linr le hah. Gardere, cupé par Chutelns(des- Leuis Dufresne 14 Ma 1930. sieur Albertini, Mare Gaston, pour les Hé. 4e.sec.rurale. s6, ai Sail et i l'Est an Sud Joreph par le terrain ritiors Ame Arius (aston. par le terrain ouenpe Arler Juillet 1930. par'doreph Kiiné et a oecupé par Lorquet lOmtpr le resto de cher, à l'Ext Archer encore et par A l dito hubitation. Lorgnet lOnert pur la rue R6Commune de 0 hn. 45 dépendant de publienine. Dessalines, Phabatation Coupo ibab. Coupe-à- Lindr, situde dans ln Natiouale Linde. 4ème section rorale de Charles Dorlénps 29 Murs 1930 Port-an-Priuew.- Imprimerle Dermnlinen, bornés nu Directeur: VIRGILE VALCIN Nord par Lousius D6ns L