--- Page 1 --- - Vendredi 1er Août 1920 PORT-AU-PRINCE s5ème Année No 62 LE : D'HATTI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Dirocteur: MAURICE C. BRUN Na NHs * nu a , : CSESS S. CE du tal des Relalions Estérieures ct Son Excel- Franétendus dans TAdministrasion lence le Président de Monsieur la République Ferdinand Pays. caise, représenté par cl Ministre Sommaire: Je crois sincèrement que les desti- Wiet, Envoyé Extraordinaire Ilarti. nées de la Xation sontentresess iains. Henipotentiaire Facte en additionnel rectifieatif Preeamation Ainsi que rteus sametionnant) les conventions commereiales Et pour cette raison, Jespore sneceux 25Juin dc la méme mnnceintervenu signers el ne la France et Haiti, ct eutre rallena- à qui vous aurez accorde VGS snimges, entrel du Monsieur Frédéric Bernardin. Secré- ct pne et Baiti. des commissions sont nommces auront toute la pondération, tout le taire d'Etat des Rolations Extérieures. ExAnêts par lequel S élvetions les inteque réclame Nonsirur Ferdinand Wiet, Envoyé pour zérer jusqu'a: 'x prochaines tact et tout le patriotisme actuelle. cl Ministre Mlénipotentiaire ietx de cummunes diverses. les conseils communaux de la délicatesse de la situation les traordinaire n Ilaiti, diment autorists, Arrètés par lesquels Mole St. -Nieo: as les enmmissions com- Le Gouvernement entend que Hin: the et du de l Grande Riviere du Nard, du Cp. L élections soient completement libres, DECRETE: Haitien munales et Dondon invitent les citoyens joniseant sur le. et honnêtes ; et il comple pour Slectorale à se faire inscrire loyales demeure sanclionné de la enpacité ourerts à cet effet aux ioteis le contrôle des opérations électorales Atticie ler. Est ct ellet la Conregistres qui scront 19%0. effective des Can- pour sortir son plein et entier commupauz lc ler -o0t de lintérieur sur la collaboration loi. vention Commerciale signée à Port-auArrêté autorisant) Je Seeretairedlat haitieu une pro- didats, comme le permet la nouvelle le avril 1930 entre Monsieur à aequérir pour compie de PEtat Janvier. laissé à aurune person- Prince 12 seerêtaire d'Elat appartenans à Nicolas Il ne sera Antoine C. Sansaried. jvieté lequel il cst fnit coucession à perpétuito officielle la latitude de se servir des Relations Extéricures, représentant Arreto par d'une quantité de cinq car- nalité fonetion le Président de la Répuau citoyen D. Apollon domaine de rEtat de l'autorité attachée à sal Son Excellence Monsicur Ferdinand reaux de terre du scance prive du: su Mai 1020[Fin) (avoriser le triomphe d'une can- blique d'Haiti, et ct Ministre CUNSEIL DETAT pour Wiel, Envoyé Extraordinaire Avis. représentant Arreto par d'une quantité de cinq car- nalité fonetion le Président de la Répuau citoyen D. Apollon domaine de rEtat de l'autorité attachée à sal Son Excellence Monsicur Ferdinand reaux de terre du scance prive du: su Mai 1020[Fin) (avoriser le triomphe d'une can- blique d'Haiti, et ct Ministre CUNSEIL DETAT pour Wiel, Envoyé Extraordinaire Avis. didature. Ménipotentiaire le Président Feimrrecnntinee de la République COxCITOYENS, Excellence Fiancaise, ainsi que l'acle additionnel année votre con- rectilicalif du 25 Juin de la même - Je vous demande à tous signé entre MM. Frédéric Bernardin, Seferme et désintéressé, pour que d'Elat des Relalions Extérieures, cours l'ordre et dans la : crélaire Envoyé : , Extraordinaire saecomplissent dans ctFerdinanal Wiel, dûment auto- :: R h paix les formalités essentielles de l'ins- cl Min. stre Plenipotentinire, cription, et pour que le suceès le plus : risés. 2 Le Décret auquel est anEgnlits Fraternité être assuré ià la jour- Arl. présent el de T'Acle Liborté complet puisse nexée copie de la Convention DIAITI née du 14 Octobre 1930. Additionnel lectificatif, scra publié etexe- d'Elat REPEBLIQEE Que chacun fasse intégralement sll culè à la d ligenee des sucrélaites des Finanees et devoir, comme nous du Gouvernement des Relrions Extérieures, chacun en ce qui le con bien résolus i (aire le du Commerce. PROCLAMATION nôtre. nous sommes Cest le sort dn pays qui est en cerne. LAgi-latif, a Port-anjeu. De Furne doit sortir la restaura- Donné le au : Palais Juillet 1530, An 127ème. de EUGENE ROY tion de notra: souveraineté. T'Indépendanee. Prince, EUGENE ROY. PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE L Pasidint: Louis ETIEART. CONCrTOYENS, Reprodurtlon: Lix Surituins : Ce ler Aont 1930, les registros DÉCRET Léonce WILLIN IM. d'inseription sont ouverts dans toutes Léon ALFRED, les Cominunes do la République. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le plan suivant lequel Be fait la reLI CONSEIL D' ETAT ordonne que lo conmtitution des institutions nationaPAxw mblér Nationale Lo Présitient.lo roit In Républiqne revotn du seeuu de lal Réles entre dans une des phases dgejaives Brergant les pouroiredel Déeret publique, oi-desslus imprimé, pullio et exdento. de son exécution. Vu Particle 42 de In Constitution : an Palnis National, à Port-an-Priocw Pour la promière fois dopuis treize Considérant quil y a lieu d'approuver le 12 le Donné 20 Juillet 1930, ttl 127e. de TInlspeudance. lo Peuple Hartien est appelé i ln Convention Commerciale concle ROY. ans, Cotte élection, Avril 1930 entre Son Excellener le PpisiEUGENE élire ges représentants. los plus formelles, dent de ln République. 42 de In Constitution : an Palnis National, à Port-an-Priocw Pour la promière fois dopuis treize Considérant quil y a lieu d'approuver le 12 le Donné 20 Juillet 1930, ttl 127e. de TInlspeudance. lo Peuple Hartien est appelé i ln Convention Commerciale concle ROY. ans, Cotte élection, Avril 1930 entre Son Excellener le PpisiEUGENE élire ges représentants. los plus formelles, dent de ln République. d'llaiti, seprésenté d'E- Par le Président : suivant les proinessen par Mr A. C. Sanearicc, Srerelaire sera le point de départ de changoments --- Page 2 --- LE MONITEUR ARRÉTÉ L Scerétaire dElat des Rolations EntéARRÈTE ricures: F. BERNARDIN. EUGENE ROY EUGÈNE ROY Sicrétaire d'Elnt des Finances et du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Commere: Ch. F.-ROY. Vu l'article 75 de la Constitution; de la loi du 6 Vu l'article 75 de la Constitution; 32 de la joi du : Vu les articles 31 et 32 ComVu les articles 31 et Conseils Com- Octobre 1881 sur les Conseils 6 Octobre 1881 sur les munaux; de la DECRET munaux; indi- Considérast que le Président Considérant que pour les motifa il Commission communale des Chardon- imqués dans l'Arrêté du 31 Mai 1930, Com- : nières est démisSionnsire et qu'il LE CONSEIL DETAT y a lieu de former de nouvelles porte de pourvoir à son remplacement; d' Etat missions appelées à gérer juequ'aux Sur le capport du Secrelaire Eecrcont les pourairs del-tostmllée Nutionale prochaines élections les intér êts des de l'Intérieur, Communes ci-après désignées et dépen- et ARRÈTE: Vu T'article 42 de la Constitution: dant des Préfectures de Léogane Erosy Mels est Considérant quril y a lieu i'appronver con- de et de Port-au- Prinee; Art. ler. Le citoyen de Ja Commission le Traité dAmie rt de Commerce Sur Nippes le rapport du Secrétaire d'Etat nommé Président en remclu le le Mars 1939) entre Son Excellence communale des Chardonnières fils, le Président de la République d':laiti, de PIntérieur: Arrête: placement de MonsieurB. Laforest représenté par Monsie rAntoine C. Sansa- Extédémissionnaire. ricq.5 Secretaire d'Eat des Relations du Citoyen Astoine D'IIai- Art. 2. Le présent arrêté sera publié I dures. el Son Exert ence le Président Monsieur Art. ler. Le de la Commis- et exécutéà la diligenee du Secrétaire leich Allemand. ilelmeke,tharge. représente Allaires par adi inte- ti cst Communale nommé Président de Miragoine et les : d' Etat de TIntérieur. - Ecsund sion Laurentet Lamartine Donné au Palais National, à Port au" :it E l'ari, Citoyens Michel 31 Juillet 1920, an 127èm e i ETE: Chéry, Mlembres: Daniel Prince, le ionné 20. diligenee du Secrétaire leich Allemand. ilelmeke,tharge. représente Allaires par adi inte- ti cst Communale nommé Président de Miragoine et les : d' Etat de TIntérieur. - Ecsund sion Laurentet Lamartine Donné au Palais National, à Port au" :it E l'ari, Citoyens Michel 31 Juillet 1920, an 127èm e i ETE: Chéry, Mlembres: Daniel Prince, le ionné 20. Le Cituyen Longehamp de rIndépendance. EUGÈNE ROY. Artdle ler. Est et demeur entir sauc elict le est nonmé Présidenl de la Commission Cito- : Ieur solir sen piein el des Baradères et les Par le Président: Traite d'Amitié e. de Comnr ree : igné al Communale Ponia AJonis et Dutervil Dutèce, Le Secréluire d'. Elal de rIntérienr : Pert-au-Prince le 10 Miars 1930 Secrétai- entre yens R. BARAU. Monsint r Amoine C. Sansarieq Estérienres repré- Hemlres: 30. Le Citoyen Louis Salgado est edElat des Relations lence le President de Ia nommé Président de la Commission sentant Son d'Haiti, Exce el Mon: ieur Edmund Commurale de Léogare et les Cito- KerARRÉTE képublique Heln. c'te. Chargé d'Affaires ad intérim en yens Nycius Eveillard et Georges Haii, représenant Son Excellence Mon. nizan, Alembres: EUGÈNE ROY sicurle Président du Reich Allemand. 40. Le Citoyen (ilnéus Louissnint Article 2. Le Décrel auquel est est nommé Président de la Commission PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE annexée copie TAE Traité. sera publié el Communale de Grand-Goâve et les : exéeuté à la PhMensAecIE a'E- Citoyens Evremont Leveillé et Chéry Vu Tartiele 75 de la Constitution des Relaion- Extéricures, des Finan31 et 32 de la loi du tat Commer o, chacun en ce qui! lc Kernizan, Membres: Dorrilien Pierre est Vu les articles les Conseils commuces rtdu 5o. Le Citoyen 6 Octobre 1881 sur concerne. à Port-au- nommé Psésident de la Commission et les Cito- naux; de la Donné au Falais Legislalif, 127ème de Communaie de lArcalmie : Considérant qu'un des Membres Prinee, le 25 uillet 1930, an yens Charles Boco et César Lahens, Commission communale de Grand-GoII dependance.. Membres: Eugine Laurent est sier est démiasionnaire et qu'il importe 60. Le Citoyen à son : Prisidlent: Le nommé Président de la Commissiou de pourvoir du remplacement: Secrétaire d'Etat Louis ETHEART. Communale de Thomazeau et les Cito- Sur le rapport yens Polynice Pognon et Dieudonné de Pintérieur, ARROTE: LnSrretiness Diambois, Membres: Charles Rimpel est Masséna DauLéon Alfied, Léonce William. 7o. Le Citoyen de la Cemmission Article lcr. Le eitoyen Membre de la ComE nomme Président et les Cito- phin est nomme AU XUM DE LA REPCELIOU Communale de Belladere Ravis, mission communale de Grand-Gosier Aurelus Poncet et Samuel de Mr. Marius Rabel, Lo Président de la Répabliqu. ordonne yens. en remplacement le Déeret ci-dessus soit revêta du Sceat de Membres. Citoyen de la Cemmission Article lcr. Le eitoyen Membre de la ComE nomme Président et les Cito- phin est nomme AU XUM DE LA REPCELIOU Communale de Belladere Ravis, mission communale de Grand-Gosier Aurelus Poncet et Samuel de Mr. Marius Rabel, Lo Président de la Répabliqu. ordonne yens. en remplacement le Déeret ci-dessus soit revêta du Sceat de Membres. Le Arrêté sera pu- démissionnaire. République, imprinne, pulli6 et exécuté. Art. 2. présent à la diligence du Secré- Art. 2. le présent arrôté sera publio Donné an Palais National, it Port-an-Prinee, le blié et exécuté de TIntérieur. la diligenee du Serrôtairo 20 Juillet 1950, all 127èmo de Pindéperhlance. taire d'Etat et exécutéà de PIntérieur. ROY. Donné au Palais National, à Port- d'Etat National, à PortEUGENE au-Prince, le 28Juillet 1930, an 127ûme Donné an Palais 1980,ari 1270me. Par le Président: de PIndépendance. au-Prince,lo BrJuillet Le Sperdtaire d Eal des Relutions ErliEUGENE ROY. de Pindépendanen. EUGRNE ROY. rivures: F. BERNARDIN. Par lo Présidont: Par lo Présidont: : CIntérieur: d'Elal de PIntérieur: Ie Secrétaire d Etat de Ir Serrilnire d' Itab des Piuanres ol du Le Seerètaire R. BARAU. Uommercs: : R. BARAU. Ch. F. ROY. --- Page 3 --- LE MONITEUR composée. du Magistrat communal et de deux nommé Président de la Commigsion citoyens déligués par les candidats déclarés, leur Reproductlon: communale de Dessalines et les citoyens ceux-ci sont digalement invités dans à le faire délai de ARRÉTÉ Lafortune Jn. Philippe et Rollin Lsti- déclaration de franche candidature suivra la date du me Membres; est In présent quinznine Arrêté, afin 3ey permettre la forma lélni, 100 Le citoyen Louis Guillaume tion dc cette Commission. Passé sera ce autorisée EUGENE ROY nommé Président de la Comnission l'administration communale en dchors de la Chapelle et les cito- i prendre deux citoyens notables, PRÈSIDENT DE LA REPUBLIQUE communale V. Valmozi et Joseph I. Saintia- des déléynés des candidats. par yens Art. 4. Lc présent Arrôté, approuss Vu T'article 75 de la Constit ution : gue, Membres: Geffrard est le Secritaire Ett de TIntérimr. Comur al. exéVu les articles 81 et 82 de la loi du 11o Lec citoyen. LAntoine Commission culé à la diligenee du Conseil 1881 sur les Conseils Com- nommé Président de la Phôtel commual de Ilinehe. le 11 6 Qctobre et les citoyens Fait a 1270 delIndépendan. : munaux : les motifs in- comnmuabdettwaalye Flotte Barbot fils et François Lacruz, Juillet 1030.n Considérant que pour Ie Magistral Comm : diqués dans Tarrêtédu 31 Mai 190,11 Membres; Simon est lieu de former de nouvelles com- 120 Ledtecab)eens@tny: A.WOOLLY. ual de Ilinehe. le 11 6 Qctobre et les citoyens Fait a 1270 delIndépendan. : munaux : les motifs in- comnmuabdettwaalye Flotte Barbot fils et François Lacruz, Juillet 1030.n Considérant que pour Ie Magistral Comm : diqués dans Tarrêtédu 31 Mai 190,11 Membres; Simon est lieu de former de nouvelles com- 120 Ledtecab)eens@tny: A.WOOLLY. yal i gérer jusquanx nommé Président de la Commnission Conesil : missions appelées élections les intérêts des communale deTerreNengeet Jes cito- Frévost Lexslinhesdo denn-Gilles, Camel Honons, Paul prochaines Communes ci-mpres désignées et dépen- yons Gabélus Etienneet Suarestel Pier- Coieon. R-ularnais. Joseph. dant des Préfectures des Cayes, Jéré- re, Membres: est Vuct: appronvd : Jaemel, Saint-Mare et Gonaives : 130 Le citoyen Philippe Zamnor PRutile rintérore: mie, du Secrétaire d'Etat Président de la Commission Losortin Sur le rapport nonmé de Gins-Momneel les eitoR. BARAL. de TIntérienr, communale et Fonelon Ca- - Arrête : yens Valérins Vernet ARRETE Art.ler.Letituren Dorejus Anglade simir, Art. Aembrex, 2 Le prisent arreté sera pablié COMMUNAL DU de la Commission à la diligenee du Secritaire LE CONSEIL est nomméPresitient. les citoyens et exéeuté NOLE-SENICOLAS Communale des Anglais,et Mem- d'Etat de TIntérieur. Brice Gaetan et Camillebouyon. Donnéau PalaisNational, a Port-an Vu le déeret du Prisident de fisant la Dipabli- Ins élecbres ; Lafurest flls est Prince, le 24 Juillet 1980, an le7ème que en date du 9. Juillet 1930, a 14 20. Le citoyen B. tions des mombres da Corps Législati: nommé Président de la Commission de MIndépendance. EuG. ROY Octobre prochain : 193: Coinmunale des Chardonnières et les Vu la loi électorale du Juillet d'assrr la toFontaine Pauri et Lorbyron Par le Président: Consilérant qu'il importe Primsires, en vae des citoyens Lespérance, Membres. Le Secrêtaire d Elat de PIntérieur: nuc premibres des Assemiblées élections législatives, en nafor30. Le citoyen Arthur Allen est nomR. BARAU mité des dispositions legales, mé Président de la Commission ComArrête ce qui suit : munale de Corail et les eitoyens MatArt ler. Tous les citoyens jouis-ant de . herbe Placide et Numa Edmnond, MemIn capacité électorale sont Communal invités i à venir partir se inscrire à Tllôtel Ur2s; Aléandre est ARRETÉ faire ler Avût prochin, tous les jonr- JavrR40.Lacitoyen Tertulien du bles, dès huit heures du mutin. ident de la Commission ComArrête ce qui suit : munale de Corail et les eitoyens MatArt ler. Tous les citoyens jouis-ant de . herbe Placide et Numa Edmnond, MemIn capacité électorale sont Communal invités i à venir partir se inscrire à Tllôtel Ur2s; Aléandre est ARRETÉ faire ler Avût prochin, tous les jonr- JavrR40.Lacitoyen Tertulien du bles, dès huit heures du mutin. juspra une nommé Président de la Commission heure de Tapris-muui :l moirs, et sous Communale de Bainet et les ritoyens COMMUNAL le contrôle de la Commission d'Ins-ription Guillaume Carrière et Alexis fils, Mem. LE CONSEIL qui seril formée à cette date. scront elases le S DE HINCHE, Art. 2. Les inseriptions bres; Ré- Octobre prochntin à cinq heures de Tipris50. Le citoyen Elder Jean-Baptiste Vn le Déeret du Président de fixant la les midi étant est nommé Président de la Commission publique cn date du 9Juillet 1930 au Art.3. Ia Commission d'Inseription deux citoyens Communale de Saltron et les. citoyens : dlections des Membres du Corps Legislatif 1 composse du Mnyristrat et de léclarés, reux-ei Octavin Dépestre et ClaudeLur, Mem- 1H Octobre prochun : du . 4 Juillet 1930 : ' délégués par les invités eandiduts i faire leurs déckumbres : Vu la loi électorale d'nssurer la le- sont egnlement de candidature dans le délai de layninLe eitoyen Barnave Jean-Bap- Considérant qu'il importe en vne des tions suivr la date du présent 6G0. Président de la Com- nuc des Assonthlées primmires en confor- zaine franche do qui la formation de cotto fiste est nommé premibres dlections legislatives arrêté alin permettre cedéli, Tadministration mission Communale de Grand-Gosier : mité des dispositions légnles, commission. Passé à prondre denx ciet les citoyens Marius Rabel ct Jean ARRETE CE QU! SCIT : commule notubles, sert autorisée en dehors des délégnis des Baptiste Colon, Alembres; : toyens 70. Le citoyen Horace Galbaud est I Art. ler. Tous les citoyens jouissant venir de se la eandidats. Art. 4. Lo présent urrêté, mpprouré par Prérident de la tommission dloctorale sort invités a PEtut de TIntérieur, sera ax6nouné et les epacité iscriro à Thotel commuml i partir du lo Secrétairo do h Commission ConCommunale des Anses-à-Pitres faire tons lus jours onvrables, cuté à ln diligenco Communal.) César Enyi- ler Août proclmin, une honro nunal ( ou du Conseil citoyens Gamanibabalyet dès hnit honres du mtin, eb jusquia co, souS le con- Frit i T'Hlawl Cominmal du Mole-Saint- de le, membres ; est nom- de Taprès-mili nut moins, qui sern Nicolns, lo 14 Juillot 1080, an 1e7ème. tons lus jours onvrables, cuté à ln diligenco Communal.) César Enyi- ler Août proclmin, une honro nunal ( ou du Conseil citoyens Gamanibabalyet dès hnit honres du mtin, eb jusquia co, souS le con- Frit i T'Hlawl Cominmal du Mole-Saint- de le, membres ; est nom- de Taprès-mili nut moins, qui sern Nicolns, lo 14 Juillot 1080, an 1e7ème. 80 Le citoyen Louis Belot trôle de h Commission d'tnscription mé Président de la Commissions com- foriudo i celle date. seront closes lo PIndépendaneo. du Conseil, Communale de la Petito-ltivière de TArtl- Art. 2. Les Inseriptions i cint heures do Le Supplèant clutrti honiteet loscitoyens Benlhnrnairhoise trois Octobre proclnin mundl : IL. 1AZARE. rond et Hérard Gustave, Membrex; Cadet est Tapréwomiti. Art. 3. Lu Comminsion d'Inscription étant 9u Le citoyen Roltin N. --- Page 4 --- LE MONITEUR Vu et approuvé: Arrête CC qui suit : formation de cette commission. Passé ce déLe Secrélaire d'Elal de TIntérieur Art. ler. Tous les citoyensj jouissant de ln riséc lui, Tadministration à prendre deux communale sera autoR. BARAU. capacitô électorale sont invités i venir SC dehors des des citovens candidats. notables en faire inscrire à PHôtel Communal i partir Art. 4. Lo délégués arrêté, du ler Août prochain, tous los jours ouvra- le Secrétaire d'Etat présent de l'Intérieur. approuvé par bles, dès huit heures du matin, jusqn'à une culé à la diligence de la Commnission sera exéARRETE heure de l'après-midi au moins ct ce, sous le munale de Dondon. Comcontrôle de la Commission d'Inscription qui LA COMMISSION COMMUNALE DE LA scra formée à cette date. Fait à T'Ifôtel Communal de Dondon, le GRANDE-RIVIERE-DU-NORD Art. z. Les inscriptions seront closes le 14 Juillet 1930,un 127ème de PIndépendance. trois Octobre prochain à cinq heures de l'a- Le Président de la Commission : Vule Décret du Président de la Républi- près-midi, que en date du 9 Juillet 1930 fixant les Art. 3. LA Commission d'Inseription Dubréton Francisque. élections des membres du Corps Législatif au étant composée du Président de la Commis- Lex membres : Gabriel Daniel, 14 Octobre prochnin : sion Commemnie-neupliceant les fonctions du toine Colbert An" Vulal loi électorale du 4 Juillet 1930: Magistrat Communal ct de deux citoyens Vu ctappronvé: Considérant qu'il importe d'assurer la délégnes par les candidats déclarés, ceux-ci tenue des Assemblées primaires en vue des sont également invités à faire leur déclara- Ir Seerituire PEut premières élections législatives en conformité tion de candidature dans le délai de la quinde PIntirienr: des dispositions légales, zaine franche qui suivr la date du présent R. BARAU. ARRETE CE QUI SUIT: arr3té, alin de permettre la formation de cette Commission. Passé cedélai, l'adminisArticle ler. Tous les citoyens jonissant de tration communale sera autorisée à prendre REPTODGCTON In enpacité électorale sont invités à venir se deux citoyens notables en dehors des délé. : faire inscrire à l'hôtel communal à partir gués des enndiduts. du Jer. Août prochain, tous les jours ouvra- Art. CE QUI SUIT: arr3té, alin de permettre la formation de cette Commission. Passé cedélai, l'adminisArticle ler. Tous les citoyens jonissant de tration communale sera autorisée à prendre REPTODGCTON In enpacité électorale sont invités à venir se deux citoyens notables en dehors des délé. : faire inscrire à l'hôtel communal à partir gués des enndiduts. du Jer. Août prochain, tous les jours ouvra- Art. 1.Le présent arreté, approuvé ARRETE bles, dès parle huit heures du mutin, jusqu'a une Secrétaire d'Erat del'Intérienr, sera exéenté heure de P'après-mili au moins. ct ce, sous à la diligence de la Commission Communale, le contrôle de ln Commission d'Inscription Fait à Mitotel Communal du EUGÈNE ROY qui sera formée i cette date. le 14 Juillet 1930, an 12Tc de Cap-llaitien, PRÉSIDENT DE LA Art. 2. Les inscriptions seront closes le Indépenlance, RÉPUBLIQUE trois Octobre proclmin à cinq heures de P'a- Le Prisident ds lu Cmmnission : Vu l'article 75 de la près-midi Vu Parlicle ler. de la Constitulion: : Art. 3. La Commission d'Inscription étant Raymond LAROCHE. bre 1925 modiliant celle loi du 23 Décemcomposée du Président de la Commission Les membres : R. Chenet, C. 1897 concernant du 7 Septembre Commumle ct de deux citoyens délégués par Lecorps. des Pacquisition par PEtat los candidats déclarés, cenx-ci sont également Vu et approuvé: : Considérant propriétés immobilières; invités à fairel leur déclaration de candidature Le Secrélaire d' Elal de UIntérieur : liorerla qu'il est en nécessaire d'amédans le délai de la quinzaine franche qui suiR. BARAL. lleur Duchéne circulation à la reliant la rue Lavra la datedu présent arrêté, alin de permetSur le rue Capois: tre la formatiou de cette commission. Passé PIntérieur rapport des Secrélaires d'Etat de cedélni, I'ndministration communale sera allConseil des et Sccrélaires des Finances el de l'avis du torisée à' prendre deux citoyens notables en ARRETE d'Elat, dehors cies délégués des candidats ARRETE : Art. 4. Le prisent arrîté, après avoir été LA COMMISSION COMMUNALE approuvé par le: Secrétaire d'Etat de lIntéDE DONDON Arlicle ler. Le Secrélaire rieur. ser exécuté à la diligenee de la téreure est autorisé: à d'Elat de l'InCommission Communale. Vu le décret de Son Exceilenee le Prési- de rEaI Haitien la aequérir propriété pourcompte située à la "Fait.nuBureancommunal. de la Grande-Ri- dent de ln liépublique en date du 9 Jillet rue Lalleur Duchène et appartenant à vicre-du-Nord,le 11 Juillet 1930,an 127me 1930, fixant los élections des membres du Monsieur Nicolas Janvier, le montant de de PIndlépendance. Corps Legislatifan 14 Octobre prochin: la dite acqni-ilion s'élevant à la somme Le Prisident : Septimus ADRIEN. Vu lal loi électorale du 1 Jnillet 1080: de Trois millecing cents gourdes (3.500). Cen-ilérant qu'il importe d'assurerl Cette propriélé a une superliere de 7 Les ueul.res : Léonidas Lérée, Antoine nue des Assemblées la te- mètres 15 de façade sur une Bslon:". Octobre prochin: la dite acqni-ilion s'élevant à la somme Le Prisident : Septimus ADRIEN. Vu lal loi électorale du 1 Jnillet 1080: de Trois millecing cents gourdes (3.500). Cen-ilérant qu'il importe d'assurerl Cette propriélé a une superliere de 7 Les ueul.res : Léonidas Lérée, Antoine nue des Assemblées la te- mètres 15 de façade sur une Bslon:". Primaires en vuedes de 22 mètres 75 et est profondeur Vu ci premières élections Législatives en confor. Nord la bornée savoir: au a prouvé: mits des dispositions légales, et àlEst par rue Lalleur Duchène, au Sud parl'Etat el à Ic Seeriiaire d Elal delfatérieur: Jeanly, TOuest par. Joseph Arrôte ce qui suit : -tivant plan cl procès-verbat d'arR. BARAU. pentage de Monsieur Ph lippe Justin AlArt; ler. Tous les citosens jouissant de la 1 phonse en datedu 30Juin capacité électorale sont invités à venir se I Art. 2. Le présent arreté 1930, sera enregistré, faire inscrire à Pllôtel Communal, à partir la diligence des Secrétaires dElat exécuté de i ARRETE du ler Août prochain, tous les jours ouvm- vrieur el des Finanees, chacun l'Inbles, dès huit heures du matin, jnsqu'i ue le concerne. en ce qui LI COMMISSION COMMUNALE heure de l'apris-midi alui moins, ct ce, sous le Donne contrôle de l Commission d'Inseription qui an Palais Nati nal, à Port-auDU CAP-IAITIEN sera formée à cette date. Prince, le 21 Juillet 1930, an 127éme. de Vu le Décrel du Présiclent de la Art. 2. Les inscriptions seront closes le 3 PIndépendance, d'Ifatti liépubli- Octobre prochnin, à cinq heures de que en date du 9 Juillet lixant les midi. P'aprèsErGRsE ROY. élections des membres du Corps Lagislt Lif Art.3. La Commission Par lo Présilent : aul 14 Octobre prochnin : composce du Président de d'Inseription ln élant Vu In loi Glectornle du 4 Juillet 1930: de doux ciloyens délégués pur Commission les candicuts et Le Secrétaire dEtat de PIntirieur: Considérant qu'il importe d'assurer hu te- dacluris, ceux-ci sont invités i R. BARAU. nuc des Assemblées Primmires en vue des fuiro leurs déclurations éguloment de candidaturo dans premières élections Législatives en confor- le délni de lu quinzaino fmncho qui suivra Le Secrétaire d'Etat des Finances: mité des dispositions Irgales, dato du présent arrêté, alin de permettre la lu Cn. F. ROY. --- Page 5 --- LE MONITEUR ARRÉTE CONSEIL D'ETAT Les conclusions en sont votées, EUGENE ROY L'adoption des conclusions- du port entraîoant celle rapPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE projet de loi, On du principe du passe à l'sxamen du Vu Particle 75 de la texte. des dispositions Irgales, dato du présent arrêté, alin de permettre la lu Cn. F. ROY. --- Page 5 --- LE MONITEUR ARRÉTE CONSEIL D'ETAT Les conclusions en sont votées, EUGENE ROY L'adoption des conclusions- du port entraîoant celle rapPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE projet de loi, On du principe du passe à l'sxamen du Vu Particle 75 de la texte. Vu Fart cle 2 dc la Constitntion: loi du 27 : Séance du Mercredi 29 PROJET DE LOI 1883 portant concession Février Mai à perpéluile des terres conditionnelle du ou 1929. BORNO tional. domaine naPrésident de lu liéprabligue lon Considérant quel le citoyen Delille P'résidence de Jfonsieur le a été mis en Apol. Conseiller Vu l'art. 55 de la concession possession, i litre de ANTOINL C. SANSARICO Va la Loi dn 9 Constitution; reaux de lerre conditionnelle, du domaine de cinq carGonvoruement à éuettre Octobre des 1884 anforieant ie déperdant de Phabitation privé de i'Etal, Assisté de ses Collègues Frédéric Ro- police moritime : règlements de tion rurale de Morne Papilion, sec- binson et Dr. Gesner Beauvoir, ler de Vu les règlements mis en viguenr en vertu liPlaine Ju Nord, arrondissement Rouge. commune de 2ème Secrétaire. et Vn cettel la loi i parl dn l'Arrêté dn 19 Septembro 1885; Harlicn, suivant procès-verbal du Cap- Mr L. Borno: lice maritime : 4 Février 1925 relativeà la pode Bossuet. Joseph Noël d'arpentage sident, Monsieur le Prétobre 1908 el en date du21 Ocen déposant devant Considérant que les bateanx péchenrs et, en légal les formalités qu'il a rempli dans le délai la loi relative à la désaffectation l'Assemblée des de général, feux de les petites embareations dép purvnes pour l'obtention preserites par la loi places pabliques que nous breux accitlents po-ition. our déja causé ds nombien à d'une concession de ce miner et pour le vote. de venons d'exa- coustitneut au par aborlage ou coliisiou, et Sur le perpétuité; vous remereions. laquelle nous tion: grave danger pour la DavigaFinances, rapport du Secrétaire d'Elat des aux délibérations du j'avais Conseil soumis aussi sar le rapport des Necrétaires d'Etat de l'InARRETE: projet de loi sur ia police d'Etat un térieur Et de l'avis et du Commerce. Les copies du rapport maritime. duCouseildes: Secrétaires d'Etat; Article ler. II esl fait été distribures ce y relatif ayant A proposé, pétuitéau citoyen concession à per- de de bien vouloir matin,je vous deman- Etle Couseil d'Etat a voté la loi de la loi du 27 Fevrier DellleApollon.enw 1883, d'une vertu blée afin de consulterlAsseu. a Art. ler. Les bateaux non snivante: les tité de cing carreaux de terre du quan- discussion du passer dit l'instant à la tions pichenrs et, en général, les pontés, petites bateaux privé de 1 Etal, dépendant de domaine Le Conseil projet. Couseil d'Etat a voté la loi de la loi du 27 Fevrier DellleApollon.enw 1883, d'une vertu blée afin de consulterlAsseu. a Art. ler. Les bateaux non snivante: les tité de cing carreaux de terre du quan- discussion du passer dit l'instant à la tions pichenrs et, en général, les pontés, petites bateaux privé de 1 Etal, dépendant de domaine Le Conseil projet. à porter faisant le ecntnotage, nes sout pas embareaPapillon, dans la section Fhabitation Le d'Etat a acquieses. les lenx de côté exigés assujettis les auRouge, commune del la rurale de MorneBureau. .donne lecture du sont tres Davires ; mais ils sout teuns, ponr s'ils ne rondissement du Cap-Hartien. Plaine du Nord, ar. port des sections réuuies de l'Inté- rap- de mit, pas un ponrvus fen de ces feux, d'avoir en tête Article2. rieur et du Commerce sur le blanc visible de tous les Contributions DAdlminiarations fénérale des de loi relatif à la projet deThorizon soleil. entre le coucher et le lever points du cessioonaire, au prucédera.aux frais du conpolice maritime. Art. 2. Aucone cartede sières de la terre rofraichissement concèdée, des li- Scctions réunirs dlu Cnmerce el de vrée à nu navire, batean ou sortie ne sera déliaprès celle op ration et après laque'le la sera, BAPPORT AC CONSEIL PIntirieur. n'est pas muni de moyens embarcation qui cription des présentes: suries tansDETAT." priés pour ces feux de côté, d'éclairnge les signaur approConservateur registres du llouorables neux on s0n fen rixe, suivant qu'il est lumi- presrayéedu cadastre dealispotheques des biens compétenl, Collegues, crit par les règlements. Article: 3. Pourra le ieur domantaus. Delile Les Sections reunies du sera Lorsqu'nn trouvé sans uavire, bateau ou embarcation lon, ses héritiers ou Apol- térieur, sous la P ésidence Commeree de et de Pln- nu monillage, soit les feux règlementaires soit Faccomplissement des' ayants-canse, formalités après seiller Eanm..thomas avec le Hocteurt. Phunorable Con- surl la côte, sur uue naviguaut rale eu hante mer, denles, Inire, jouir el preee- coame rapporteur ont examine le Bearvoir : carte de sortie lài sera ont un port, toute propriété du bien disposeren pleine sur la police maritinne. Projet de Loi h mois, par le refnsé peudant un parteninces et concède, avee ses ap- La Ini du : O-tobre 1881 et PArrete jla contravention commandant aura été du purt daos lequel exception ni réserve, dépenlances sans aneane Septembre 1885, pris etl vertu de cotte lor du 19 port dans leqnel RI anra constatée, on du el comporte tel aril se poursuil pour abjeelif de neglementer l cireulation ont eu de 1out port dans pateste il été prise; ou suivant procès-verial d'ar navires dans l mer sans des la leqnel relachera après que pentige de Bossmel Joseph Nop les eas d-infiaction, teentortale, les élieter, pour Art. 5, pris etl vertu de cotte lor du 19 port dans leqnel RI anra constatée, on du el comporte tel aril se poursuil pour abjeelif de neglementer l cireulation ont eu de 1out port dans pateste il été prise; ou suivant procès-verial d'ar navires dans l mer sans des la leqnel relachera après que pentige de Bossmel Joseph Nop les eas d-infiaction, teentortale, les élieter, pour Art. contraventiou anra été constatée. du 21 Octobre 1908 et comme TE en date lastion ea repressinn peipes dont la i comlitiounent tobre ISNE :. Toute snr la contravention à l loidu 9 Oelui-mème le droit de le fire, à al avait aoir eoappe: a la pesogaer du nécessite parait ments de police police maritime, aux roglelui, le cas - chéant, de faire valoir charge les par Ellena paIs nos pltis dispost Legistatenr. aver 1885 et à la oraseute maritimo loisern du 19 Septembre vitudes actives et de se défendre des ser- précisinn a lgant des petites assez de de Tugt riny (95) Trons Centst panie d'ue ) amende ludes passives ou de tonleautre servi- non pourvnes de feax de posilinn eobareatinns par suite dine qJui, ant prolit del TEtat ou d'an 300 Gourdes revendication, i ses risques el charge ou pratique accidents alsive, ont pte la ranse de nombrenx six jonrs à six mois, ou des emprisonnement dens a do Article 1. CA périls. praborl lage 01 antrement fois, par le Juga de Paix peines In sera délivrée eanplinion des présentes Le projel artrel 11 pt enbier tantes time le anquel la P'olive mariitil ciloyen Delille IS. Ontre les minactis ces lacn- la transmettr prorès-verbal constataut pourl lui servirde fitréat tontes lins Apollon légiles les qui lenr sonl mril privoit il et les pei- snivie contravention. contre le Irt répression en sura pourArlicle: 5. Le présent arrèle sera exécuté bnateans non poatis, applicables, dispose que les en labsence ou ia rapitaine perkonellement. er, et public i la diligence des peites abareattons Susant Iesbateans le péchetirs. et lis. tont armteur, défant du eapitaine, contra d'Elat des Finances cl de Secrélaires doivent avoir eIl tele de niit, la sersiee nuit, dlu le feu rabntage du navire, batena proprietaira' 00 ou co-primiétain chacun CI Ce qui le concerne, PAgrieulture, péglementaire fenx de côte ui les dispense de se munir blanc des fau.o ou contre Icurs embareation prépusés, indiviluella. tionvée eu Donné atl Palis National, à Les Sections exiges renmes pour les antres nayires. ment ou solidairement, Prince, le 24 Juillet 1930, Port-u- mander: i votre ont Phonnenr de recom- Art. 4. La présente loi abroge toutes lois ou :lépenrlanee. an 127me de l'In- de Loi mu'elles ont bienveillante adopté attention ce Projet sera dispositious de lois qui lui sont contraires et EUGEsE ROY. eu Donné atl Palis National, à Les Sections exiges renmes pour les antres nayires. ment ou solidairement, Prince, le 24 Juillet 1930, Port-u- mander: i votre ont Phonnenr de recom- Art. 4. La présente loi abroge toutes lois ou :lépenrlanee. an 127me de l'In- de Loi mu'elles ont bienveillante adopté attention ce Projet sera dispositious de lois qui lui sont contraires et EUGEsE ROY. vous proposent de voler dans sans le bat modification de de l'Intôriour exéentéo et à la du diligencodu Secrétaire Secrétairo d'Etat Par le Prosident : tâche de notre police maritime el de dimuer faciliter # le ce8, chaenn eu ee qui le concerne. d'Etat des FinanLe Secrélaire danger eaux territoriales, auquel est exposte la navigation dans les Donné an Palais National, à d'Elal des Finners: le 8 Mai 1929, an 1200me. de Port-an-Princo, CH, F. ROY, Le irisident: Eay. J. THOMAS. Tindspendanco* Le Secrétaire d'Elal de ln Rapportrur: Dr. G. BEAUVOIR l'ar lo Président : BORNO. FAgricullure: Emile L.ra Marcelin, Mrmbres: Bum. S, Tribié, Emm: Dostil, DAMOCLES VIRUXN. L.a ltousseau, Auguste Charlos Slagloire, Georges Léon, Lr Seeritaire d'ktat de "Intérieur: Rouzier, LPoxeK,BORNO, --- Page 6 --- LE MONITEUR dans l'intérêt général. Je du Secrétaire d'Etat je la formule noter que la pensée de Le Sreritaire d'Etat des Fiauners el dlu Com- du L'amendement Commerce, mis en discussion, puis vous l'Exécutif prie de reste la même. Que vous gnerce : JO3EPH LANOUE. aux vOIN, est adopté. demande-t-il en effet? Que le contreve- ou à 1' est mis en Les articles 1 et 2 sont régulièrement soit à l'amende : considérant nant condamné I L'unique votés. Temprisonnement ou auv deux peinesà libre discussion d'Etat L'article 3 est mis en discussion. le Juge de paix, est Sur la deman le du Sacrétaire Mr. Georges Léon: Devant la Section la fois. tout Donc état de cause de condamner de TIntérieur, le ion Gonvernement" du projet j'avais proposé une modi- en deux à la fois. Qu'est-ce figurant dans le préambule Exécutif". compétente, fication au projet de loi. J'avais de- aux demande peines à mon tour, MiM ? Ce est remplacé par Pouvoir vou- mandé que le contrevenant fût con- que je simple changement de réMr. James Thomas : MM.. je une damné i l'ameude ou à T'emprisonne- n'est daction qu'un en envisageant le cas de la drais vous demander d'apporter et non aux deux peines à Ja fois. rend la loi encore plus petite modificitionà ce : considérant". de dire ment Ma proposition a été malleureusement récidive qui Je propose de déclarer que, Je trouve qu'il n'est embireations pas exact et les rejetée. ant fût con- que je simple changement de réMr. James Thomas : MM.. je une damné i l'ameude ou à T'emprisonne- n'est daction qu'un en envisageant le cas de la drais vous demander d'apporter et non aux deux peines à Ja fois. rend la loi encore plus petite modificitionà ce : considérant". de dire ment Ma proposition a été malleureusement récidive qui Je propose de déclarer que, Je trouve qu'il n'est embireations pas exact et les rejetée. In'y a pas lieu pour moi d'y la L eflicace. pourl la première faute, le contrerenant les que les petites pàshaursonb causé des I insister davantage. Pour rester dans sera coniamné à l'amende et. selon pesits bateaux ple au contraire du Gouvernement, je proposeà me Temprisonnemens. acci.lants. H sem peusée rais de rendre facui- circonstances, que rous que ce sont eux qui en sont souvant une tatif pour la Temprisonuement faute et obliga- Messieurs, sourenons-nous nous pouvons T'objet. Je trouze qu'il y a li la la secoade, première suuf, dans le ens 1 sommesdesl hommes, que équivoque. Si je ne me trompe, toire de récidive, pour à appliquer les deux à la avoir.. : d'ordre). Je de l'Exécutif est de protéger Cela ferait rendre la lei Mr. 'T. Paret (Motion Léon pensée embarcations eontre l'ac- fois. ne que fais remarquer à mon collègue une costage es petites des grands bateaux. C'est plus efficace. je vous prie de noter, qu'il soulient sa proposition lui a été quand faite par cela que je demande à l'Assem- Eo passant, la modification ne oljection de principe i pour les petits bateaux chers Colligues. que soumis le Secrétairo d'Etat du Commerce qui blée de dire que accidents change en rien le projet qui est le droit de modifier un aiticle ont été l'objet de nombreux ac- la notre examen. La voici, du reste lui dénie loi, vu qu'il a signé sans au lieu - ont causé de nombreux a la loi du 9 du projet de du ( Toute contravention réserves les conclusions rapport cidents ". Thomas Octobre 1884 sur la poiice maritime. du principe du La proposition du Conseiller" de police marstime du tendant à T'adoption discussion. aux règlements de loi qui est en discussion. pst mise en l'ob 19 Septexbre 1885 et à la presente lo', projet : Je erois que j'at netteMr. J. Lanoue: Je regrette que n'ait sera punie d'une amende de Vinyl cint Mr. G. Léon: la que je servation du Conseiller Thomas tra- à trois cenls yourdes, au protit de TEtat, ment étabi que proposition n'a été eté produite au moment des et, selon les circonstances, d un empri- formule en ce morient jumais pas des Sections qui ont examine ce de six jours à six mois. En soumise e.sactiom.antetaul partie. vaux Mais le Con- sonnement sera Mr. Jh. Lanoue . Mr. le Président. projet de loi, croit qu'importe, faire son devoir cas de récidive, deux le contrevenant à la fois : c'est T'occasion de donner la parole au seiller Thomas de forme ou I condamné aux peines en discus. de la Commission qui nous en signalant une erreur s'est Cette proposition est mise rapporteur et qui nousdirasil la quesune faute de grammaire qui " sion. vaux Mais le Con- sonnement sera Mr. Jh. Lanoue . Mr. le Président. projet de loi, croit qu'importe, faire son devoir cas de récidive, deux le contrevenant à la fois : c'est T'occasion de donner la parole au seiller Thomas de forme ou I condamné aux peines en discus. de la Commission qui nous en signalant une erreur s'est Cette proposition est mise rapporteur et qui nousdirasil la quesune faute de grammaire qui " sion. départagera trarch(e glissée dans le considérant : Mr. Jh. Lanoue : M. M. je sais que tion n'a pas élfsculevceet de faits nôtés dans le proposition a été faite aux Sec- et S ciions. Il s'agit pareille vois que le Je m'attendais juspassé (il lit) : : Les buteaux pè- tions compétentes, et le' je en sil : Mr. le à Président:. ce que le Messieurs, a cheurs, etc ". Je trouve, Conseiller Lécn signé rapport qui out tement rapporteordemianle temps est très bien employé. qualité de Membre des Sectious en dit la parole. : désire seulement chicaner lhono étudié le projet. Je demauderais Mr. G. Benuvoir: Je J", ne viendrai pas Thomas sur des rèau Bureau de bien vouloir déclarer à P'Assemblée que la proposirable Conseiller mais je dis qu'ili l'occurence donner lecture de l'articie du règlement tion qui est faite par le Colligue Léon gles de grammaire. de fuits notés dans le qui dénie à un Membre du Corps Lé- en ce moment n'a pas été soumise . est question tout est dit comme il le droit de formuler tocte une vant les Sections. Je considère eette passé et que Je ne vois done pas ia gislatif au sujet un projet de loi, question comme étant un point de tue le failait. d'etre de la propositiou du proposition quand il l'a examine en Section et qu it entièrement noureau. raison Conseiller Thomas. a signé le rapport sans réserves. Mr. L. El. Roussean: M.M. je crois ne viens pas ici doane lecture de l'article ya erreur de la part du rappor Mr. Thomas:de Je ne dis- Le Burenu du Conseil d' Etat. qu'il dit ce poirt n'a pas discuter de grammaire. sur des mots, je 25 du reglement crois téur jorsqu'il nos que débats en Sections. cute pas non plus mission est Mr. G. Léon : M. M. je du que fait l'objet de Thabits le. Ma Seerétaire d'Ett Com- Le Collègue Lécn présente la question n'ai pias J'ai fait T'honorable que je une mais lo noiut d'ailicurs trop importante. laisse i l'Assem- merce fait erreur,la proposition clé sous forme nouvelle, celui qui at eté je à l'Assemblée n'a jumais de vue est le même que une proposition, le soin de Lauprévier. soumets devant les Sections compé- débattu en Sections. blén Mr. Lanoue: :J: vous demaade, ,MM., du présentie tentes. Autant que je me wappelle, il Mr. Jh: Lauoue: Je no discuterni le 1 pas adopwer la mo.dification simplement de dire que pour de vue au fond arec de Thonas. Si vous voulez s'agissnit première faute le contravenant sera pis le point Léon. Mais ayaut soulore Couseiller la forme du passé détini, la ou à T'emprison- Conseiller je voudrais em:loyer. , ,MM., du présentie tentes. Autant que je me wappelle, il Mr. Jh: Lauoue: Je no discuterni le 1 pas adopwer la mo.dification simplement de dire que pour de vue au fond arec de Thonas. Si vous voulez s'agissnit première faute le contravenant sera pis le point Léon. Mais ayaut soulore Couseiller la forme du passé détini, la ou à T'emprison- Conseiller je voudrais em:loyer. 6 ont donne - condamné A T'amendo la une question prejudicielle; de dire plutôt '9 nement. C était toule proposition savoir quel en est le sort. je propose à de nombreux accidents a ité faite et elle n émane même pas Jai douni lopture lieu Mr. J. Thomas: P'adhèra i la propo- qui: de moi; elle est de mon Colligue Mar- Mr. le Prisident: 25 du el ln rapd'Etat du Comc'est un point de de l'article règlement, ce de sition du Seerétaire conviont mieux que celin. En ce moment, qui est soumis porteur a dit que selon lui, point merce. Cotte forme dans le Consi- vuoalmolument: Louveu de l'Assemblée. Do vue est nouvenu parce quil n'a paa.ité celle qui est employée à Pappréciation contrevonir soulevo au cours des teavaux des Secdéranto. Je remercio et féli- sorte que je ne crois pis ma tions réunies. lo Conseiller Roussenu, Mr. J. Lanoue : Thomas de au réglement on formulant motion, propo membre des Soctions qui ont ou a con-. cite T'honorahie Conseiller sition. Du reste, M. M, cotte a'êtro rallic à ma proposition. --- Page 7 --- LE MONITEUR tion en Sections à ce projet de loi et vouloir qu'il ne soit pas juge des cirsigné sans réserves le rapport. il naître du projet, a de S n cité, soutenu constances ? Cela ne coule pas de sens. se ayant trouve sous le coup de le Secrétaire d' Etat positivement en ce le contraire. Il faut s' 'en remet L'on voit bien que A chacun son l'article 25 du règlement que, j'ai Mr. Jh. Lanoue: du rappurteur. Lanoue n'est pas les avocat. veaux seront bien moment sous les yeux. M M., tre alors à la déclaration possible à ce métier, MM., et Mr.J Lanoue (Jinterrompont): la Iln'y a pas de discussion gardés ! dà moment je suis obligé de prendre Si acceplé parole que pour la sujet. cas, la Sans doute, le Juge, est des explications. j'ai que le Mr. le Président: En pareil. la contravention est établie, dee I question fut débattue, cest parce que du Conseiller Léon esl en contre le coupable déclaréàl TAssemblée proposition obligé d'appliquer la loi. Mais. faut-il. rapporteuravailo la modificalion proposée par le Conseiller discussion. le Conseiller la. peine prévue par les faits de à un fnit absolument Mr. J. Lanoue : MM., le au préalable, qu'il apprécie Léon avait rapport dans lc régiement Léon, par sa propositiou. veut que de la la cause pour éclairer sa religion, pour nouveau. du Conseil Et, d'Elal, comme il n'y a pas de tex e qui Juge de paix ne soit plus cette le Juge matière savoir en un mot si la contravention tranche le litige,Jai mieux aiméaller ala contravestioa,alore qu'en d'appliquer la existe ou ncn. ., le au préalable, qu'il apprécie Léon avait rapport dans lc régiement Léon, par sa propositiou. veut que de la la cause pour éclairer sa religion, pour nouveau. du Conseil Et, d'Elal, comme il n'y a pas de tex e qui Juge de paix ne soit plus cette le Juge matière savoir en un mot si la contravention tranche le litige,Jai mieux aiméaller ala contravestioa,alore qu'en d'appliquer la existe ou ncn. le misonnement de : discussion avee le Conseiller-Leon. la raiil lui est fait obligation A en juger par Mr. le Président: Cest justement loi pénale telle qu elle est formeliement Thonorable Secrétaire d'Etas, le Juge son qui a porté le Bureau aaccepter que exprimée. Le Conseiller Léon veut que qui est saisi d'une contravention.: appli- lc Conseiller Léon soumette sa proposile Juge de paix soit Juge de circons. que purement et simplement la peine : tion à 1Assemblée. T'aptances. Mais en matière de simple po. y est attachée sans se soucier d'en Mr. T Paret:Je fais remarquerquel n'est lice. le Juge de paix, ne fait, pour me qui recliercher ia nature. A ce compte-la, il précialion personaeledur rapporteur les membres répéter, qu'appliquer la peine édictée. que des coupabies derant la pas foreement celle le de tous de loi en SecL'honorable Conseiller est avocat, il n'yaarait Même si cette théorie pouvait qui onl examiné projel de lui dire que je ne justice. il lui faudrait apprécier les lions. Mais le d'Eme pardonnera d'accord avec lui sur ce point. être vraie, dans ecntra- Mr. le Pvésident: Secrôtaire justement suis pas police, je le dis circonstances lesqueilesla. afin de sa- tat du Commerce avait requis En matière de simple est vention aurait été commise. T'appieristion du rapporteur. une nouvelle fois, la contravention voir laquelle des deux peinesappliquer: Mr. T. Paret: Je n'ai pas à eriliquer déterminée et la peine est formulee par l'ameude ou Temprisotement. Coaume Pattitude du Secrêtaire d'Elal, puisqu'it de vue la loi. C'est cette peine qui est appli- vous vovez, Mr. le Secrétaire d'Etat. a bien vonlu sc rallier, au de point il quée. Le Juge da paix n'a pas le droit votre opinion ne résiste pas au plus du rapporieur. Membre TExécntif, pleinemnent d'apprécier les circonstances. raisonnement. Vous prétendez enten-d que nous jouissions Je l'en felicite Mas On saurait être trop rigoureux - léger encore je suis prisde pitié pour des de nos prerogatives. le Conseiller ne membres de l'équipage, pour que n'en valent mème pas la peine. je liens à dèmontrer i notre que règ'ement ct pour les pécheurs et ces petites gens qui qu'ils vont à Tencontre des Leon a contrevenu et sans riserves sices bâteaux qui naviguent dautant le la loi. Où voyez-vous qu'il a formellement à I'adoption embareations en général la loi, preseriptions la gné un rapport qui conclut lexte del'Exécutif. saus le feu qui est prescrit par qui cette pitié 2 J'exprime, cependant. tout sica. sans modication du en ce moment? II proprotéger la vie des personnes même chose que vous, avec con. Qurest-ce-qu'il fait esl le point pour passage. Si dans ces acci- plement. ù voyez-vous qu'il a formellement à I'adoption embareations en général la loi, preseriptions la gné un rapport qui conclut lexte del'Exécutif. saus le feu qui est prescrit par qui cette pitié 2 J'exprime, cependant. tout sica. sans modication du en ce moment? II proprotéger la vie des personnes même chose que vous, avec con. Qurest-ce-qu'il fait esl le point pour passage. Si dans ces acci- plement. un léger changement. Le pose un textc nouveau. bien Quel sur x prennent il d'une simple colli- trevenent. ai-je, en ellet, dit, sera con- de vue nonvenu2llfautt s'entendre ht lardents. s'agiseait disparaitrait une pe- damné à l'amende et, selon les circons. lc lerme. Le Reglement dit: fait il nouvean, sion dans laquelle sans le péril d'aucune tances. à Temprisonnemenk. N est-ce licle 25. Or ce n'esl pis un a déclare tite embarcation, je serais peut être d'acà de chose près, la même idée carteCouseiller Léon lui-meme: de FExécutit vie humaine, Léou, mais nous pas; vous peu Si le Juge de paix quil reste dans la pensée a dit nc fait cord: lavec le Conseiller ces petits bi- que exprimes? croit quily a et c'est encorelni qui qu'il T'Exésavons, Messieurs, que le feu qui selon les eireonstances, le contrevenant: aux que changer la fornic sdoptéc par teaux pêcheurs voyagantsansl les nombreuses lieu de condamper à la fois, il le fera. vie humaine, Léou, mais nous pas; vous peu Si le Juge de paix quil reste dans la pensée a dit nc fait cord: lavec le Conseiller ces petits bi- que exprimes? croit quily a et c'est encorelni qui qu'il T'Exésavons, Messieurs, que le feu qui selon les eireonstances, le contrevenant: aux que changer la fornic sdoptéc par teaux pêcheurs voyagantsansl les nombreuses lieu de condamper à la fois, il le fera. Ainsi cutif. non, car il veut modiles protège, exposent Je me deux Paddition peines je frappe 1 Xous lui disons a sans réserves avcc personnes qu'ils trinsportent, Léon est donc le que propose d'une plus fier ce quil et autres membres des le Conseiller récidiviste demande pouri quoi iraientà simplement de naturel ! le rapporteur réunies. Alors jinvoque ici le pris de pitic pourdes gens qui de la loi forte peine. Quoi plus l'in Sections clj j'estime quiya lieu, M M., l'encontre des preseriptions de si Vous conviendrez avec moi que reglement d'écarter purement ct par ce fait causer commst la mâme faute deux pour le Bureau Léon, seul un et qui peuvent dommages. dividu qui subir la même peine que Simmplement.la motion que pasappargrands Messieurs, je vous demande de ne fois celui ne qui peut s'en rendrait coupable une nsantsasoare tenu aux Sections .pourrait prendre à a accepter 1 modification proposée seule fois. Je crois done que, loiu de i son actif. Mais lc Colligue Lion qui pas par le Conseiller Léon et de ne pas pré- combattre ma proposition, vous auriez signd sans réserves le de a mo- par de dans ce projet. d'Etat, à son rREa voir de cas récidive crois que dû vous y. rallier. Secrétaire conséquent renoneé Dans le cas contraire, il Mr. G. Léon : MM., je est conforme àl la Justice. 1 d lier lc de Secrétaire d'Etat du Commerce se parce qu'elle T. Paret: MM., je trouve. néces. jonirail, MOeE senl, cu grand privilège à nous le lorsqu'i! soutient que le Juge Mr. même de revenir modilier ce qu'il nous demande trompe pas juger selon les saire, indispensable été agité ici et tous de ne pas modifier. éerde paix ne pout sur un point qui a déjà fait Tobjet de Mr. G Leon: MM., je ne sommet vais pas toute, circonstances. faut le dire, Secrétaire qui n'a pas sullisamment Le Secré- niser les débals, parce que a, une 1l ne pas ouvrez le Code pir- Tattention de PAssemblée. donuer il n'y a pas lieu. Ceperdlant, I il N Cond'Etat, car, si vous taire d'Ftat du Commerce a fait mise au que ir dois ire Le verrez tout le contraire. de notre ripoint demande de lui faire nal, vous y mème me lecture d'une disposition seiller Parel nous do vue nouSt, du reste. votre projet de- glement intérieur et il n'u pas insisté toucher du doigt le point mon donne raison Ainsi, quand vous' demander que fàt écartée la pro venn. Je répoudrai simpleinent a Me a le contrevenant soit con- pour par celle question dejat mandez que position de modification présontée la : Colligne que a dle reconna qunjavais damné à Tamende ou à l'emprisonne- le le Conmsiller Léon.. Je reviens avec débaliue et qw'il L.homent, ne laissez-vous pas au Juge Rt, le texte en main, je vais D ledroit de sontenrmu d'Eiat propesiton: du Commeree choix de la condannation ? Pour Be question. vous que, conformément aux norable secrelaire effet, rallie à Tappreenl connaissunce de cause. il prouver du rapport, le Conseiller I ne s'était-il pas, en qui a déclaré que prononcer bien, je crois, examiner le cas conclusions proposé de modiflea- cintion du rapporteur lui faut Et, ulors, commen, a Leon n'iiyant pas qui lui est soumis. esiton: du Commeree choix de la condannation ? Pour Be question. vous que, conformément aux norable secrelaire effet, rallie à Tappreenl connaissunce de cause. il prouver du rapport, le Conseiller I ne s'était-il pas, en qui a déclaré que prononcer bien, je crois, examiner le cas conclusions proposé de modiflea- cintion du rapporteur lui faut Et, ulors, commen, a Leon n'iiyant pas qui lui est soumis. --- Page 8 --- LE MONITEUR Ouanaminloi sera expèdiéc à tributions à Fort-Liberté, et' Terrier Rouge ou à l'AdMr. le Président:La the, Caracol ma molion constitue un fait nouveau Collègue PExéculit pour ètre promulguée. PAS- ministration Générale des ContribuYotre question, encore une fois, Nonsieur.loseph Lanouer remercie à d'ètre. Parel, n'a plus sa raison Cepen- le seniblée de son vole. à tions Passé Port-au-Prince. ce délai, ces habitations seront dant, en passant, je vous dirai que car Les Secrélaires d'Elat demandent comme fuisant partie du point de vucest absolument l'Exéculif, il nouveau, n'est pas dit prendre conge et se retirent. de Pordre du joar, : considérées doraine privé de l'Etat et seront insdans! le texte de sera condamné à Pa- Lc quatrième Seclions paint el Commissions crites au cadastre. que mende le contrevenant et, selon les circonstances, à l'em- rapport des pas de matière. esl REX A. PIXLEY prisonnement. sij j" défends ma proposi- jai été ne Mr. comporte le Président. L'ordre d'Elat du désire jour endes Contribulionslion, Collègue. c'est paree que épuisé. Si un Conseiller d'inté- Direcleur Général reconnu aple à la (Mlotion produire d'ordre). Puis- trelenir l'Assemblér d'une lui sera question accordée. Mr. Jh.Lanoue: dois suivre les débats, je voudrais rêt genéral, la parole AVIS DOMANIAL savoir que je quel est t'élat de la discussion.. J'ai Mr (silence) le Président: Yoici quelsera Pordre accepté moi-mème Pappréciation du rap- du du jour de la prochnine séanee: Il est dénoncé à la vacance, par LAporteur, mais il y a le règlement formel, 1o. Sanction des poceeverlaus: des Contributions < de Milot. un Conseil d'Etal qui'est: avant lout gent de terre mesurant.400 hecta a soulevé enrresponlances et le Conseiller Paret unerques- 20. Depouillementdelae Commis- quantité de Thabitation Je demande-atsam Budes - etiont et es environ, dépendant de tion préjudicielle. préju- 30. Rapport dans la section rurale reau de nous dire si la question ou si le Con-: sions. ny élant faite. cel Borles située Bonnet. communede Milot, dicielle n'a pas la continuer priorité à soutenir Acune oheervation ar ete,etla Perches de une rivière xéparant seiller Léon doit ordre du jwurd-mearesinsi bornésau Norapar de la Commune desa rroposilion Cetle question a été : séanee est levte. Phubitation Bordes à lEst et au Sud Mr. le Président: du rappor- Sont présents Messiours les Conseillers Diendonné la Piaine duNord, Baubert Petite Place, solutionnée par Pappreciation il nous reste Emm.James Thomas. Perches de une rivière xéparant seiller Léon doit ordre du jwurd-mearesinsi bornésau Norapar de la Commune desa rroposilion Cetle question a été : séanee est levte. Phubitation Bordes à lEst et au Sud Mr. le Président: du rappor- Sont présents Messiours les Conseillers Diendonné la Piaine duNord, Baubert Petite Place, solutionnée par Pappreciation il nous reste Emm.James Thomas. S. par Thabitation Ducros. teur. Miis en ce moment-ei, Paret de Tormu- d'Etat Pasyuier. Emmnannel età l'Ouest par Phabitation de à demander au Conseiller afin que Charles.llermann Tribié, Emmannel Destin, Paret, Emile aux dispositions sa ler neltement proposition Lcon Edouard la Conformément loi du 26 Juillet 1927. il est accordé TAssemblée puisse en décider. Nmau-uinetlrte Augusle Magioire, Charles de trois mois à partir de la Mr. T. Paret: Je vous lais remarquer, soulève une Rousseau. (icorges Lion, Rene Latoriue. un délai la publication de la Mr. lel Président, que quan lons de Rouzier, date de premitre qui pourraient question préjudieielle, iln'y a pas pro- Hermann Pierre-Anloine, présente, à tous ceux si aucuns à formuler. On invoque un lexte prétendre avoir des droits, position d'emblée PAssembléc est tenued de déci- Le Président: prisenter leur réclamstion et soulevée. Elleest à mèA. C.SANSIRI :Q. ilya, pour des Contibutions au Capder sur! la question alieu d'écarier. la proau Bureau Vilot ou encore a TAdme de savoir s'ily s'il continuer a la Fréderic Hobinson. Dr. Haitien ou à posilion Léon ou peut Les Secrétaires ministration Générale des dans Contribu- les forsoutenir. vous fais en outre observer que la Gesner Beanveir, tions. à Port-au-Prince, 101. conduitedu Je Secrétair-a'Btat du Commer- Le Seerauire-lRiducdeur mes preserites par les la question ce ne doit en rien influer sur celle de Passe cesténi, terresen comme biens de TAssemblée. II a voulu se rallierau point J. LAURENT. seront considérees Ca: lastre de la de vue du rapporteur, mais son opinion dElal. TEtar et inserites Mnot. surle ne constitue pas celle du Conseil Le Srerétaire-toénérad: Comnanede 24 Février 1930: Cest T'appréciation de PAssemblée donc de bien qui EM. LAMAUTE. Portau-tr-anee.le: doil prèvaloir. Je vous prie PIXLEY vouloir la consuiter. Je consulte PAssemRExA. Mr. ie Prèsident: GENERALE Iacar 6à ércl. blée à savoir Président, je renonce ADNINISTRATION, Mr G. Lcon:Nrle J'aieru: sage dans PinleDES CONTRIRCTIONS à ma TExecuuif, proposition. danslintérêt du projet de réldel mais puisAVIS loide faire plus une possiblet modification, pour moi de souAVIS des Contributions qu'iln'est j'y renonce Le Collecteur . Je consulte PAssemRExA. Mr. ie Prèsident: GENERALE Iacar 6à ércl. blée à savoir Président, je renonce ADNINISTRATION, Mr G. Lcon:Nrle J'aieru: sage dans PinleDES CONTRIRCTIONS à ma TExecuuif, proposition. danslintérêt du projet de réldel mais puisAVIS loide faire plus une possiblet modification, pour moi de souAVIS des Contributions qu'iln'est j'y renonce Le Collecteur . tenir ma proposilion. Je vous en donne acte, i la vacance. par le Jaemel, exerçant les fonctionsde Mr lel Président L.6on. Cep: ndant, je tiens i fai- Il est dénones des Contributions à Wort- de Curaleur successions Collegue Lecturede Partiele Colleeteur Rey, Fabre, particntierauxs la Loi du 14 re nne mise au point. élé donnée i IA- Liberte, les hnbitations Bruze, vacantes. vu Tart. 9 de de la, 25 du reglenent ayant d'Elal du Commer- Philibert, Pecherenu. Faugère. de Juin 1841,invite les débileurs sembilec, le Secrelaire dans la section rurale BayaMarcel Denis échue à la cea sollicité lappréciation du rapporten. situces 1 de la commune de Port-Li- succession entre ses mains opiné en faveurde votre proposition. mais ha, No. Drouigeau, située vacance, à verser dis ussion : éléalors très large, berté. Lhibitation dans le délai d'un mois le montant Tt Cooseiller Paret uyant soulevé une dans la section rurale de Bas-Mariba ; doivent, sous peine d'y de tendant à consuller roux de la commune de Ouanaminthe de ce qu'ils voie de saisie cl 3ASSO question mblée préjudicielle à savoir SI ull doit ou non et les habitatons Dubnsque, Laeroix, étre contraints par vous entendre, vu qae vous n'avais avez signe donc Demier, Bolosse, Delvache, Delbosse rurales et I mème par corps. sans reserve le rapport, c'était Je de me réfarer Lapurte situéex danxl les sections Blane dow comJacmel, lc 8 Avril 1930. chosci faire, de Glodine et de Fond F. ORIOL THC PAssemblée. Vous avez munes de Caracol el de Terrier Rouge. 1 Mr. G. Léon: (interrompant) i PAS- est donc accordé un délai de trois Collecleur Adjoinl des Coutributions. cru bon de soumeltre moi, la le question moyen le plus mois, Il à partir de la date do la premiore semblée, prends, le plus sage, Mr. le Prédu prémentavis, à tous eeux simple cl # parti pablicnation ivoir des - Imprimerle Nationalosident, je renonce à ma propositlion. vole. qui pourrient prétendre y Porpin-Priure, L'article 4, mis aux voix, est droits si aucuna il y a, Bureau pour présenter des ConDirecteur: VIRGILE VALOIN. I'ensemlle du projet est régulièrement i leurs réclamations au wolé.