--- Page 1 --- Lundi 14 Juillet 1930 PORNT-AU-PRINCE 35ème Année No 57 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL'DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Diracteur: MAUBICE C. BRUN : ( a ACCAS a U CREE DCS Rooon VEt SE s :. R:as ACS IESETEAERT Linserire monformément à la loi pour former les assemilces le 14 : dans tonte la République Sommaire: primairce qui se tiendront qui seront désignés aux lieux et heure, lequel cst tixée au 14 Oetobre procha n1 la tenue des Assrmblees Oetobre prochain de ces assemblées. Déeret par pour Tanvertnre et la tenue Comnunales devront 1.oi primairs. élvetorale. divers legniees et frits. Article 2. Les Administrations les délais ntiles de la Aete exonérant de tent droit cu taxe PInstitnt d'expantation Tippcaliauer dirisee par Mon- accomplir les formalités préyues dans des inscriptions et la Arroie déclarant d'utilité publique loi. de manière que, entre la cloture un délai de 10 jours sieur II. Tippenhaner. pour gérer jusna'aux procla' nes élections les élections. ily ait Arrêtés nomnmant des commissions date fixée pour matérielle de la tenue les intorôts d S commnnes de Maisade et de la Gomave. Port-au-Prince rt de ia qui sera aileeté à la préparation Arrêtés par lequels les .ommissions de Ganth commnnatesd- er et de (rand Bois iuvitent tons des nssemhlees primaires. de circons: Gonaee, les conseils conimmnaux Slectorale à se faire inserire sur lesregis. Les assemblées primaires chaque les citoyens jouissant de la capmeité effet à rHotel commnal le Jer. Août pivchain. Article 8. : tres qui seront ouverts à vet eription auront pour mission Département Avis. 10. De nonmer les Sénatenrsdlit ou de la Circons20. Le Député de TArronlisement d'un Député à cription si TArrondissment a plus DECRET élire. Déeret sera publié et exéouté à la Article 4. Le présent diligence du Secrétaire d'Etat de FIntérieur, le 9 Juillet EUGÈNE ROY Donné à Port-au-Prince. au Palais National, an 127ème de lIndépendanee. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1930, EUGENE ROY. Considérant que la Constitution de 191S, en organisant et Par le Président : Publics, a prévu une Chambre des Députés de FIntéricar: les Pouvoirs Ie Sccrelaire 1-Elol forment le Corps Législatif: un Sénat, qui transiteiR. BARAU. Cousidérant que, parune de ses dispositioas Etal de la Juslice- 17 v Trarur Pullics : laissé au Président de la Républiqne: Lc Secrètaire d' res, elle a cependant déeret Tannée paire à la-; ERNEST DOUTON. le soin de fixer lui-même. par éiections des Menbres dui Cu'tis: les Erterieuadila quelle auront lieu premieros Ie Secrélaire dElal des Relalions Corps Législatif ; élections n'ont eu lieu i F. arur Pullics : laissé au Président de la Républiqne: Lc Secrètaire d' res, elle a cependant déeret Tannée paire à la-; ERNEST DOUTON. le soin de fixer lui-même. par éiections des Menbres dui Cu'tis: les Erterieuadila quelle auront lieu premieros Ie Secrélaire dElal des Relalions Corps Législatif ; élections n'ont eu lieu i F. BERNARDIN. Considérant que (es premidres suersle depais laaucune des années pairs qui St sont Le Secriluire TEat dis bintmeertin Commere doption de la présente Constitution: à Tengagmment d'hon-! Ctt. F. ROY. Considérant que, conformnament le Gonvernement acPti r, d. PAgrietrh, a pris devant la Nation dEtel de Plgstemtins neur qu'il de décréter, evtteanndenutae. LSuentwirs du Tracait: tuel a la mission impériense réaliser la neomatitation? Daxoctis VIEUX. les premières élections, pour Législatives et la forma-i tant attendue de 1108 Chambres tion d'un Gouvernement définitif; votée et promulgnéo une REPRODUCTION POUR CAUSE Donis-ps: Que,à cette fin,a été préparée, lihérale, présentant I nouvelle législation électorale plus vote, plus en 1 LOI toutes garanties de sineérité ct de loyautédu nouveaux : harmonie avec les nécessités des temps prendre Je Considérant que Theure est donc venuede prmaires Ja convocation des assemblées EUGENE ROY décrct ordonnant élections législatives; pour procéder aux promieres d'Etat de PIntérieur, PRÉSIDENT DE (A REPUT IQUE Sur le rapport du Secrétaire du Conseil des Serrétaires d'Etat, lui ueconle Taxt. 35 de li Constituition: Kt de Pavis Usant de l'initintive Seerétaire quo l'Etat Ce TIntérionr, DECRETE : Sar le rapport du Conseil du des Noerétaines it Ltat, l: de Tavis Article ler. Les Consfila Commmmux el Commissions réunisA PRorOs: Communales sont invités à convoquer les eitoyens Et le Consoil d'Etnt a voté In loi snivante : requises pour être électeurs A 8U faire sant les conditions --- Page 2 --- LE MONITEUR CHAPITRE PREMI ER SECTION 1. De ia Capacité Eleclorale. dée Communale par le Magistrat Communal ou le Président de la cla leur Art. ler. Sont électeurs, Commission défaut, par un Membre du Conseil Commission ou complis, tous les haîtiens Communale. de la ayant la jouissance ct l'exercice de leurs igés de 21 ans ac- A défuut de Aembres politiques. droits civils ct charés, l'Administmtion délégués proposés par les candidats déArt 2. L'exerciée du droit bles de la Communale i désignera deux citoyens notade citoyen haitien par les mêmes électoral se perd avec la qualits La Commission circonseription adjoindre au Président. qualité ct par suite de condamnation causes qui font perdre cetle francs après Farrêté d'inscription doit être formée à des peines perpétuelles à la fois contradictoire et définitive sera informé des jour, Communal lieu ct prévu par Partiele quinze 7. L'exerciée du droit bles de la Communale i désignera deux citoyens notade citoyen haitien par les mêmes électoral se perd avec la qualits La Commission circonseription adjoindre au Président. qualité ct par suite de condamnation causes qui font perdre cetle francs après Farrêté d'inscription doit être formée à des peines perpétuelles à la fois contradictoire et définitive sera informé des jour, Communal lieu ct prévu par Partiele quinze 7. Le jours Art." 3. L'exereike du droit électoml afflietives et infamantes. tions, ainsi que des noms des heure de Pouverture des public tence des causes qui ent donné lien à cst suspendu durant Pexis- Art. 9. un Membres de In Commission. inscrip1o. Par Téat cir banquerontiors cette snspension : aux élections Lorsque Jlagistrat suit Communal se porte candidat soît 2o. Par l'état d'i interdiction siraple ou frauduleux: : Commune, le législatives, Conseil aux élections communales, duns Sa 30. Par l'étar d'accusation legnlement judicinire : pour présider la Commission Communal ddsignern l'un de ses membres do. Par l'efler de condammtion prononece : A défant de Conseil et dans dInseription, le aux peines tempomires: afflictives contralictoire ou de contumace Commission Communale cas où c'est le Président de la nes curreti-melles, ou infamantes et aux pei- igdle rempltcera. qui sC porte candidat, le membre lc partie. soit des droits emportant civils, soit la stepension cn tout ou en Art. 10. La commission plus litiques: seulement des droits po- lo. Sur les demandes d'inseription est chargée de statuer : 5o. Par suite de condanination mission: : d'inscription, leur refus et leur adtant kt suspension desdroits pour refus d'être juns empor- 20 Sur les demandes de Co Par suite de condamnation politiques: I éeetomles. radiation à opérer dans les listes Celte suspensica durera, dans ce pour Fraude électorale. Ari. 11. Les Art. 4. Is lelions Pr cas, pendant trois ans. sion dinediommanle réclemations de pour refus d'inseription ou d'almiscice du droit élcctoral qu'ajaés raturaiisation ne sont admis i lexer. par la Comrission radiaton seront juges en premier ressort silence suri le tertitoire de la justification de cinq anndes de ré. Notilieation de la d'inswription, décision dans les 48 heures. Art. 5. La malincd'@lecteur: Iopuhique, lettre de to sera dans les trois jours la liste soit de ser constatée Eiles Commission aux parties intéressies. faite, par de In Commene électora.". la Commnine de son mrlinseriplion sur pourront dans les Ce son domicile domicile civil, soit notification. interjsterappel cin jourstfranes de In d'électenr. Lolitiqte actuel et par Sl carte Art. 12.1Appel sera d.e dumicile civil est roglé le code de vote et formée porié derant le Juge de Paix de la Ledemicile Lolitique Saceniert lar civil. Le Juge de Paix par simple déclaration au grelfe. section la Comnune perlant une année rar ia résidence continue dans de procédure ct sur statuer dans les trois jours, sans frais ni Ceux qui sent assujettis à au moins. aux parties simple avertissement donné un i forme mune. par suite de fonctions une résidence obligattoire dans la Com- Toutefois, intéressdes. si la denande jour Pavance J Btncinseritenar l liste électorale publiques qu'ils r exercent. uge de Paix par simple déclaration au grelfe. section la Comnune perlant une année rar ia résidence continue dans de procédure ct sur statuer dans les trois jours, sans frais ni Ceux qui sent assujettis à au moins. aux parties simple avertissement donné un i forme mune. par suite de fonctions une résidence obligattoire dans la Com- Toutefois, intéressdes. si la denande jour Pavance J Btncinseritenar l liste électorale publiques qu'ils r exercent. pourront lution portée devant lui tion de nésidence. en dehors' de toute préveeupa- ment les préjudicielle parties i d'une question d'état, il renverra implique la s0Tont MI se pourvoir devant les préalubleélecteur a Ull droit entre m dilni dhe truix Jugos compêtents, ct fixedomicile politique. d'option son domicile civil ct son élevé la vuestion Jimman plns dans lequel la partie qui aura Art. G. Atetn citoyen préjulicielle devra justifier de ses liste ne pent se faire Il ser procédlé, en ce diligences. les électorale. ni voter dans deux Assemblées inscrire sur plus d'une du code de procidure civile. cas, couformément aux articles 753 et La beines Ville prévnes aux articles 67 et 68 ci-mprès, primaires, cc, sous Notification de kt décision de Port-au-Prinee étant divisée tre du Juaje de senn,lans les trois. jours, faite tions, les dleeteursde cetle Ville en deux Art. 13. Prir, aux parties intéressdes. par letl'une ou l'autre des deux ont la faculté de s'inscrire Cireonserip- dans Jes délais prévus aux deux articles qu'une fois ct eirconseriptions, mais nc abrégés ct réduits d'heure à heure précédents seront sont inscrits. pour un seul Député, dans la peuvent voter derniers jours, de telle sorte que les pour les inscriptions des cing circonseription oùt ils mert tranchées avant la clôture des contestations soient délinitiveCHAPITRE 1. Les réclumations qui scroht registres SECTION 2. Fornation des listes clectorules. 12, ci-dessus dans les guarante-huit produites en vertu des articles IL, Art. 7. Les listes électorles électorale, seront jugées sans appel heures del la clôture de la liste Elles sont l'objet d'une sont permanentes. cription. par les Commissions d'InsUn décret du Pouvoir Exécutif révision annuelle. Art. 14. A T'llôtel Conmunal de nes de cette opération. déterminera les règles et les for- registre d'inscription pour chacune chuque des commine, il r aura un Lors de lu annuelle Les registres resteront a lu sretious, de vote. pr les Déerets révision du Pouvoir ct dans les Aéhis qui seront réglés ourrables, pendant Cing heures disposition au du public tous les jours pourn Exécutif, tout citoyen onis sur tive des listes. moins, jusqu'a la clôture déliniTout reprisenter électeur inscrit Stt réclamution, à PHôtel Communal. la liste, Le citoyen qui voudm sc faire dlectorale réclamer sur P'une' des listes de h personne ct être identifi6. inscrire dévra sc présentor cn vidu omis pourm ou indîment l radiation ou T'inseription Circonsefiption d'un indi- Art, 15. L/inscription comportern un serfi étublic. . moins, jusqu'a la clôture déliniTout reprisenter électeur inscrit Stt réclamution, à PHôtel Communal. la liste, Le citoyen qui voudm sc faire dlectorale réclamer sur P'une' des listes de h personne ct être identifi6. inscrire dévra sc présentor cn vidu omis pourm ou indîment l radiation ou T'inseription Circonsefiption d'un indi- Art, 15. L/inscription comportern un serfi étublic. inscrit, conformiment i la procédure qui des jours, mois ct an, les nonis, Numéro d'ordre, la date missunce, résidence de prénoms, âge, Néunmoins, en attendant les Jistes l'électeur ct s'il est profession, licu de Slies, les inseriptionss auront Ti perninentes soient éla- indications ment suseeptibles d'étublir son identité possible, toules autres Trois mois avint hi date de h réunion comme ci-dessous, II celle relntive à sa physionomie, arec clarté, notamPAdlministration Communle inviter des Assemblées primaires, ser laissé une colonne' d'obsorvations dans leur et duns les journaux de lu localité, par arrêté publié au Moni- diquées dans la sommirement toutes les décisions laqnello seront inimmportants de l Commmune, notitmmentiv. lu affiché dans les endroits Art. iG. suite. modilieatives survonuos tel Chommial nb de In Justicn de Puir el porte principaledle llla- lne carte Apris soi inscription, l'électeur huitaine (1 hitaine, lo tout lu muppell parpublicatione de qui,e peine de millité, n0 contiondm recovra dos en porsonne les citoyens jouissunt de ln cupucité pencant durée des inseriptious,tons registro quo colles relutives au Numéro d'ordro énoneintions du crire i IHlôtel Commml sois le Glectornle i venirs se fuiro ins- prénoms. et-aux noms ot d'Inseription. contrôle de hn Commission Copondant, La carto en ont re, il sornt indiqué ln LArreté indliquern les sorn signéo par les Membres eirconseription do voto. Art. 8. Las jour, lien et heure de Tinseription. cription. 'du la Commission d'insmnission Commnumlo Nlngistrt et Commnmumul, 0ll le Président deh Com- Art. 17. Durnt k periody parmi les ddlégués qui soront denx Membres tiris iu sort puiliquement présentants pourront assister éleetornlo, anx les cnndidals ou lours roforinent la Commission désignés purl les cudicats ildelarés. elinguo Numoro suspension'er lin do jouruée, oporations lex d'inseription et, à d'Inscription. Collo Commission NUr prési- Mombres do lu dernière inseription du la rogistres soront arritis at du la Conmission ut pur l'un fermeture des cundidats ot signo des aux fonc- --- Page 3 --- LE MONITEUR CIIAPITRE 3. mandaté, présent à oe tions électives, ou de son représentant Des circonseriptions éleclorales. suspension'er lin do jouruée, oporations lex d'inseription et, à d'Inscription. Collo Commission NUr prési- Mombres do lu dernière inseription du la rogistres soront arritis at du la Conmission ut pur l'un fermeture des cundidats ot signo des aux fonc- --- Page 3 --- LE MONITEUR CIIAPITRE 3. mandaté, présent à oe tions électives, ou de son représentant Des circonseriptions éleclorales. moment. faite de l'absence ou du refus de signer des canfixé de la popuMention sera L Art. 25. Lc nombre des Députés sera en raison didats ou de leurs représentants. la clôture définitive, In Comsur la base d'un Député par 60.000 habitants. le Tous les huit jours, ct ce affichor jusqu'a des listes électorales cômportant lation le dénombrement de la populantion soit fait, mission d'inscription fern placards, à la porte prineipale de En attendant des que est fixéi 36, répartis cntre les Arrondisements les opérations de, la semaine, par nombre Députés existants, conformément àPArt. 32 dela Constitution. dénommée l'1lôtel Communal. 6lectorale contiendru les énonciations des regis- actuellement formera une circonseription Art. 18. La liste del lél-eteur, sous Chaque Arrondissement ). relatives aux noms, ct prénoms Circonseription Législative d'un Député scront tres d'inseription d'une lettre ct dans l'ordre alplabétique. Los Arronulissements qui auront à élire de plus manière suivante : la rubrique de listes que de sections de Tote. en électorales In Ily aura autant d'observations servira à indiquer les changements divisés eirconseriptions Une colonne DE PORT-AL-PRINCE. survenus. électeur inscrit sur une liste électorale ARRONDISSENENT Porbau-Prince. Art. 19 Tont citoyen demander la ndiation de tout individu lère. Cironseriplion : Chef-lie d'une eirconseription pout illégalement inscrit. Dantès Destouches, faquiy figure, sil le prétend à un registre prévn pour les réclamations La 1ère. Circonseription commence Rue l'Avenue La demande sera reçue du réclamant, qui fera une nord, et continue jusui l croix St. Amand Ville. Elle par comprend et contiendra les noms et professions de la Communc. cade John Brown rt la grande routequi vai Pation- de la ville ct englohe élection de domicile au chef-lien il sera pussé outre. toute la partie Nord, orl-Onest, et Xonl-Est Varreux, Bellerue A défant de ces formalités, remplics, la dennde sera jugée comme il est les Sections rurales du Pont Ronge, St. Martin, Mais les formalités 12 Xo Bellerne No 2. dit aux urts. 11 et ci-dessus. de radiation ne seruit pas justitice. eolui 1, de et de la (onave font partie de cette' Au cas oit la demande d'une amende de Vingtringsa (ol Les Communes TAresuie quila produite sera passible des dommnges intérêts auxquels il rourn circonseription. gourdes, saus préjudice le Tribunal compétent, en faveur de la Jartie 2ime Cirronscriptim: Chnflin Pord-m-Prines. et ci-dessus. de radiation ne seruit pas justitice. eolui 1, de et de la (onave font partie de cette' Au cas oit la demande d'une amende de Vingtringsa (ol Les Communes TAresuie quila produite sera passible des dommnges intérêts auxquels il rourn circonseription. gourdes, saus préjudice le Tribunal compétent, en faveur de la Jartie 2ime Cirronscriptim: Chnflin Pord-m-Prines. être condamné par Rne Dantis Destouches faintéressée. CHAPITRE 2. La 2ème. Circonseription commence Croix St.Amand par FAvenue: Johncandidats et de lu dédarulion de crndidatrre. gade Sudl ct continne jnsqural à Elle comprend toute Des du irown ct la grande route qui vil Pétion-Ville. dle la ville ct englobe les autres Membre de la Chambre des Députés et Sud, Snd-Onest et Sud-Est Art. 20. Pour être conditions prévues par la Constitution. l Section parlic rurales de la Commune de Port-an-l'rince. Sénat, il faut réunir les Commumal, O1l d'une Commission de Pétion Ville fail partie de cette circonseription. Pour être Membre du Conseil par Part. 13 de La Commune Communale, il faut réunir les conditions Conseils prérues Communaux. : Chef-lieu Croir-des Bouyets. la loi du 6 Octobre 1881 sur la les Conmunc, TArrondissemente tou lc 3ime. Circonseription de ThoNe peuvent être élus par dans leur ressort, penles de la Crois-lesiBopels, Département compris on tout on en partie les Trois mois Elle comprend de Commmnos de lours fonctions ct pendant quisui mazeau. et Ganthier. dant l'exercice cessation de leurs fonctions S par démission, destitution, DE JACMEL. vent la mmnière : ARRONDISSEMENT ou de toute autre 20 les Ofliciers des Parquets, 30 les Juges, : Cluef-lien Jucarl. 10 lesalréfets, activité de service: lire. Ciremacription: les Militnires en les fonctions ci-dessus envisagées jusqu'à les Communes dc Jacmel ct de Marigot. Ceux qui In présente loi, devront, s'ils venlent se la porter Elle comprend la dans QuinLEIERT promulgation élections, démissionner, : Cheflier Bain:t. candidats aux prochnines pour pouvoir être valablegène. Circonseription: zaine qui suivra cette pr omulgution, les Commmnes de Bainet et des Côtes-do-Fer. ment élus. i l'une des fonclions clectives sus-inliquées Elle comprend Art. 21. Le eandidat décluration de eandidature, soit au grelfe de la DU CAP-ITATTIEN. pourra faire une d'arrondiseement ou de li circonseripARRONDISSENENT Justice de Paix du chef-lien du Député, soit au grelle de P'un des TriIite, Circonseription : Chef-lieu Cop-Iztion. tion électorale, s'il s'agit du pour lc Sénateur, soit enfin du (Quartier Morin et naux de lère. Instance de Paix Département de la Commune à représenter pour Elle comprond les Communes Cap-llattien, au greffe du Tribunal Limonade. le Conseiller Communal. sur un registre à ce destiné. Elle con- : Cheflien odiln Nord. Lu déclaration sera recue du candidat, et une atzème Circonseriplion: tiendra les noms, prénoms, ige, profession pour être éligible à la d'Acul du Nord, Pline du Nord, testation de résidence pour la duréc exigéo Elle comprend lcs Communes fonction. enter pour Elle comprond les Communes Cap-llattien, au greffe du Tribunal Limonade. le Conseiller Communal. sur un registre à ce destiné. Elle con- : Cheflien odiln Nord. Lu déclaration sera recue du candidat, et une atzème Circonseriplion: tiendra les noms, prénoms, ige, profession pour être éligible à la d'Acul du Nord, Pline du Nord, testation de résidence pour la duréc exigéo Elle comprend lcs Communes fonction. certifife sera remise sur papier timbré du typc Milot. DE PORT-DR-PAIX. Une ARRONDINSENENT expédition i tout candidat. ct i ses frais. I! faudra antantd'exde Dix centimes dans le Département, s'il s'ngit : Chef-lieu Port-de-Paix. péditions quil y: : de préfectures Circonsecription: t des Sénateurs. des délivrées aux candidats. les Préfets Commune de Port-de-Pais. Sur le vu listes expéditions des déclarés pour In fonction@lective dresseront les listes eanjylats anx Administrations Commnnales de Pimne. Circonseription : (hef-lien St. Lonie-du-Nord. Ils transinettront pourôure ces aflichies i la porte principule des 118leur circonseription partont oit besoin sera des do St. Lonis du Nord ct do PAnso-à-Folour. tels Communnux déclurés sont seuls admis i fournir Commmmes Art. 22. Les canlidats être Membre de la Commission d'ins- t ARRONDISSENENT DES GONAIVES. listes de représuntawts ponr de vote, et assistor IUI déponillement du * Chef-lien Giontiees. eriptions et des bureaux lère. Cirsonseription scrutin. 23. Les déclarations de canilidatures sont. recevables dis ln des Gonnives ot d'Ennory. Art. i Part. 7 de ln présopte Loi jusu'i Les Conmnes publication. de PArrêté prévu d'inseription. Saie. Circonacriptinn : Choflien (iros Morne. la clôuire des registres de déclaration do candidit ure n'entrino pus Art.24. Lc défant en faveur d'r 'un citoyen rénnissunt lus de Giros-Morne ot do Torro-Nouvo. ln millit6 des votes exprimés Les Communes conditions d'éligibilité. --- Page 4 --- LE MONITEUR ARRONDISSEVENT DE SAINT MARC. Art. 33. Dans les cas donnant lieu à élections il lère. procédé conformément aux art. 35 ct 39 partielles, sers Circonseription : Chef-lien St.- -Marc. de la Constitution. Art. 34. Aux jotirs et heure fixés les seront La Communo de Saint-Marc. dans chaque Section de vote par. nn bureau opérations qui ouvrirn PAssemblée," dirigées recevra les votes, procédera au déponillement, proclamera le résulSime. Circonseription : Ohef-licu Verrottes. tat du scrutin. I.es Communes de Procès-rerbal de tout sera dressé, signé des Membres ct mention Verrettes ct de la Chapelle. sera faite des motifs d'abstention des non-signatnires. ARRONDISSEMENT DES CAYES. Art. 35. Chaque burean Se ra composé d'un Président, d'un VicePrésident et de quatre assesseurs. lire. Circanscription Chef-lieu Coyes. Art. 36. seription : Ohef-licu Verrottes. tat du scrutin. I.es Communes de Procès-rerbal de tout sera dressé, signé des Membres ct mention Verrettes ct de la Chapelle. sera faite des motifs d'abstention des non-signatnires. ARRONDISSEMENT DES CAYES. Art. 35. Chaque burean Se ra composé d'un Président, d'un VicePrésident et de quatre assesseurs. lire. Circanscription Chef-lieu Coyes. Art. 36. Les burenux sont présidés par lc Magistrnt Communal, les Conscillers désignés a la majorité relative à Les Communcs des Cayes et de Torbeck. défaut parles Présidents et Membres de la Commission par'le Conseil, Communale. leur En cas d'insuffisance de Conscillers O:l de Membres des Commis2ènne. Circonscription : Chef-lien Port-Salut. sions Communnles, les Présidents sont désignés au sort par l'Administration Communale parmi les éleeteurs sachant Les Communes de Port-Salut ct de St.-Jean du Sud. et indiqués dans les listes dos ciloyens présentés à cat effet lire ct écrire les candidats déclarés. par ARRONDISSENENT DE LA GRANDE ANSE. Art. S7. Le Vice-Président er les assesseurs sont pris des listes lère. de citoyens présentés par les canlilats léclarés voir de Oirconseription : Chef-lien Firimie. au sort, mais de manière que les intérôts en compétition par soient tirage le Les Communes de Jérémic ct des Abricots. plusaue Art. 2s. possible A représentés dans les bureanx. une scance de P'Administration Communale annoncée par avis public et qui aura lieu an tard eme. Circonscription : Chef-lien Coroil. fixée pour les élections) les Membres plus des différents cinq jours bureaus avant de la date Les Communes des Roseaux, Corail, Pestel. de seront désignés et répartis entre les Sections de la Circonscription vote vote. Art. 26. Les Sénateurs des Départements sont au nombre de La désignation des bureaux et leur composition seront immédiaquinze. Ils sont élus par le suffmage universel et direct des Assem- tement rendues publiques. blées Primaires. Ils sont ainsi répartis entre les Départements : si :LtI moment du vote un assesseur se trouve empéché, le PrésiOuest, quatre : trois pour chacun des Départements du Nord, du dent de la Swetion.le-votep peut d'oflice procéder: a son Sud et de l'Artibonite. Deux pour le Département du Nord-Ouest. en prenant dans. Fassembice un électeur le remplacement can didat Seront élus lcs candidats qui auront obtenn le plus de voix dans reprisenlait F'assesseur empèché, désigné par que leurs Départements respectifs. Ouatre Membres de bureanau moins doivent être toujours préArt. 27 Relativement aux élections Communales, chaqque Com- sents pendant le cours des opérations précédant la fermeture ct le mune formera une circonseription qui ser dénommée a Circons- déponillement du serutin. cription Communale ). Art. 3:, Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés Art. 28. Chaque chef lieu de Commme o: chuque quartier pour- qui Art. s "élèvent touclnt les opérations. de rote. vu d'une Justice de Paix forme de droit une des Sections de vote faisant lonction 40. Le Vire Président et deux des assesseurs dont l'un de chaque circonscription électorale. de Seerétaire se tiendront à droite du Président et Ily: auma, dans chaque Communc, un burean de vote. irement sur les difficultés Art. 28. Chaque chef lieu de Commme o: chuque quartier pour- qui Art. s "élèvent touclnt les opérations. de rote. vu d'une Justice de Paix forme de droit une des Sections de vote faisant lonction 40. Le Vire Président et deux des assesseurs dont l'un de chaque circonscription électorale. de Seerétaire se tiendront à droite du Président et Ily: auma, dans chaque Communc, un burean de vote. . les autres assesseurs a gmuche. il sera élabli de nonveaux bureaux toutes les fois que le nombre Copendant. des Art. 41. La liste électorale et la liste d'émnrgement de chaque électenrs inscrits excède 500. Seetion dressées el expéides au Présideat du Burcau par les Art 20. La Commission d'inscription dressera antant d'exem- Président. de PAuainistration Commanle seront déposées sur le bureau part soins tc plaires da registre d'inscription quil y aura de burcaux de vote deux urnes ainsi que des bulletins blanes cn quantilé suffisuute et dans la Commune. fermant à clefs, affeetées i la réception et au lement des votes. dépouilUn exemplaire certifié par ln Commission d'inseription sera rc- La liste ne eentiendra mis à chaque bureau de rote par le Magistrat Communal. électears d'émmrgement que les Nos. d'ordre des conformément :Ux registres d'inscription. Ily ser mentionné i côté des Nos. d'orire les CHAPITRE 4. de Pélectenreni aura voté, noms ct prénoms La liste électorale De la lenue des Asserllers Primaires. restera aux mains du Prisilent, pour la partie les listes afférente au bureau de vote ties Secrétaires et les bulletins blanes devant démargement, aux mains Art. 20. Au jour fixé pour la tenue des Assembléos Primaires, Art. 42. Le Président le Vice-Président tous les citoyens diment inserits sur, la liste électorale d une Ner- avoir montre lintérieur a après avoir ouvert les deux urnes, et en tion de vote, ct munisde leur curte d'électeur, se réuniront de plein, les clefs. Tassemblée, les refermera et eu ganlora droit au local désigné par Arrété du Conseil Commumal, pour Tor- L'une des urnes restera devant le mer PAssemblée Primaire électorale de la Section. bnlletins, et T'antre devnnt le Vice-Président. Président pour la récaption des Chque Conseil Commund de la Circonseription est tenu d'en Le Présilent annoncer louverture du serutin. mappeler la sus-dite dlate, I'heure de Ponverture, le but de la réu- Art.. 4:. Les électeurs nion jur deux publications dans la quinzaine préeddente, i distance i trér. Ilsseront introduils savaneeront i l file devant la porte d'en- . de Inuitaine. Eiles désigneront le local allieté à Punh apris lautre et présenteront eheun St burean de vote et seront aflichées aux portes chruqua Scetion de ou . cartn au Président qui l commninéra aUx autres membres, si l'6Communal, ct des Tribumnx de Paix. prineipales T'Ilotel lectenr n'est pas malss, Art. :. Les Assemblces Primaires dechanue Si les énonciations de la carte sont conformes ot si Pidentité du pour fonction d'élire direetement eF i la majorité circonseription relative des suf- onf votant est établie, la eartes sera déchirée i l'un des coins par le sident et remise RuX préIrages exprimnés : sueessivement ler. et 2eme. ineipales T'Ilotel lectenr n'est pas malss, Art. :. Les Assemblces Primaires dechanue Si les énonciations de la carte sont conformes ot si Pidentité du pour fonction d'élire direetement eF i la majorité circonseription relative des suf- onf votant est établie, la eartes sera déchirée i l'un des coins par le sident et remise RuX préIrages exprimnés : sueessivement ler. et 2eme. Soerétaires, Jer, Les Sénateurs du Dépmrtement: Après avoir inscrit le nom du votant à cotddo son No, d'ordro 20. Le Député de PArromali-oment ou de la cireonseription, si dansles aul Président. listes d'émargement, les Secrétaires retournoront la cartu Taurrondisement : plus d'un Député à dlire; Le votant 30. Les Membres des Conseils Commnumus de clmque circons- Co bulletin apporte sern manuserit son bulletin prépare on dohors de PAssemblée. cription communale conformément i lu présente loi. signes extérieures. on imprimd sur papior blanc et sans Art. 92. Chuqun votant portem stIl son bulletin de vote aufant Si l'électeur n'a de nons que de Sénnleurs i élire pour le Dépmrtement, le non du délivrer pas de bulletin prépars, lu Vico-Présidont lui Dépuc de PArrondissement ou de ln circonseription, et ceux des bureau sur un les bulletin deux blane qu'il aura prialnblomont montrs au In Conseillers Communnx, en indiquant stuns confasion ln nature de Art. 44. L'élocteur fnees, éerira son vole fonction élective. do ou lo fora deriro qu'un son choix. par quol- --- Page 5 --- LE MONITEUR Les noms inscrits surlo ba'le-in doivent désigner le cindidat ou Art. 58. Les Membres les candidats sans équivoque, de façon a le distinguer de tout autre dans une du bureau d'une Section de vote inscrits individu du même nom. la autre Section, seront admis à voter là oi ils siègent, sur Lc bulletin sera plis et remis au Président le dans verbal présentation de lours cartes, mais mention en sera faite au procèsT'orneapres sêtre assurs qu'il n'en recèle d'autres, qui déposera avec les Nos. d'ordre de leur carte. Ensuite le Président remet. sa carte: an pas votant et appliquera au Ils Art. voteront 59 Lc bulletin les premiers. préalable les mesures déterminées parlAdministration pourque le 5 veurd'un seul ct qui comporter plusieurs suffrages en famême électeur n'ait, plus à voter une nouvelle fois. qu'un même candidatsera considéré comme ne contenant Art. 45. Le vote de chaque électeur est constaté la suffrage unique cn faveur de ce candidat. otl le paraphe du Président apposé sur la par signature Le bulletin qui comportorn plus de noms qu'il n'ya de Sénateurs, nom du votant. liste, en mirge du Députés et Conseillers Commnnuxà élire sera valablej jusque ct y Art. 46. Lo scrutin ne dure qu'un jour, de 7 heures da matin ter. compris le dernierdu nombre i élire, le surplus nedevant pas compasl heures du soir sans interruption. Cos bulletins seront annexés Art. 47. otl le paraphe du Président apposé sur la par signature Le bulletin qui comportorn plus de noms qu'il n'ya de Sénateurs, nom du votant. liste, en mirge du Députés et Conseillers Commnnuxà élire sera valablej jusque ct y Art. 46. Lo scrutin ne dure qu'un jour, de 7 heures da matin ter. compris le dernierdu nombre i élire, le surplus nedevant pas compasl heures du soir sans interruption. Cos bulletins seront annexés Art. 47. Au corpde 51 heures, le Président déclarera le scrutin au procàs-verbual. clos, Après cctte dléclaration, aucun vote ne sera regu. SECTION III SECTION II. Du recensemen', DEROCIELENENT Art. Go, Lc recensement pour l'élcction des Députés ct de S ConArt. 48. Apris la clôture du scrutin il est proride; an déponille- se seillers Communaux se fera par lessoins d'un birenu spécial ment de la manière suivante : rémnira le premier Dimanche. après la cloture du scrutin, à att Le nombre des votants arrêté, d'après la liste des votants, le heures du mtin dans la ville où siège un Tribunal de lère. Instance. Président ouvrira les urnes. Deux assesseurs n'appartenmt Ce burean sera composé: même groupement feront office de serutateurs. pas :lu lo. Du Doyen du Tribunal de lère. Instance. Prési.lent: : Après que le nombre des bulletins aura éti vérific, le premier So. 20. Du Du Préfet : scrutateur retirera un à mn chnque bulletin, le lira à haute voix, et BatommierdelOrlre des Avocats. lc remettra an Président qui après vérification le :l En Cas second scrutateur qui en donsera une seconde lecture à passer hante el ancien. d'empechement, le Doyen sert remplacé par in Jnge, le intelligible voix, le pliera de nonveau ct le déposer dans la srconde plus le' Préfet. parle Comeniesiredntionvermement le Bihoite pour la contro-épreuve s'il échet. tonnier. par l'undes Membres du Conseil. Art. 49. Les Secrétaires tiendront, tous deux. note du dépouil- Liot il n'ya pas un Consoil de l'Ordre, le Doyen choisira Pun lement. des plus acien-avoenats militant de la jeriliction pour remplacer le Art 50. Li table sur laquelle s'onkre le dépo ouillement du seru- Batounier. tin sera disposée du telle sorte que les eandida:s ou leurs représen- Leburenn Art. GI. choisira SeS Secrétaires. tants, admisi assister. puissent cirenleralensoar. la Le hureau opérer le reeensement général des votes de Art. 51.Si & nombredes bulletins n'est pasle mome celui circonseription selon les proces-rerbanx de chumtte Section et tles votants, il sera proef.lé a un recomptage dansla forme que déter pourcisgte. eatigorie de fonction élective. minée. Art. 62. En cequi concerne les candlidats au Sénat. le recenseSi le résultat n'a pas clrings ct que le nombre des bulle- mentdes rotes obtenns dans la circonseription législative sera fait tins soit plus grand on moindire que celui des votnts, il en sera parlebonremn désigné par Tart G0. fait mention au procs-verbal. Ilen ser dresses spécialement procis-verbal, lenael sera expédié Art. orie de fonction élective. minée. Art. 62. En cequi concerne les candlidats au Sénat. le recenseSi le résultat n'a pas clrings ct que le nombre des bulle- mentdes rotes obtenns dans la circonseription législative sera fait tins soit plus grand on moindire que celui des votnts, il en sera parlebonremn désigné par Tart G0. fait mention au procs-verbal. Ilen ser dresses spécialement procis-verbal, lenael sera expédié Art. 52 Les bulletins blanes, ceux qui ne contisnnent une aul Secrétaire d'Etat de PIntérieur pour être transmis au bureatt désignation suflisante, cenx portant un signe extérieur, et coux pas qui central annexés de rocensement, siégeant a Portan-Prince, avec les bulletins nc sont pas faits sur parpier blanc n'entrent poin: el compte dans et mention sera faite des dires, déclarations, réserves des le résultat du déponillement mais ils sont annexés HI prorès-verbal. parties intéressées. Art. 53. Lorsque l'urne sera épaisée, le Présilent en montrera Art. G3. Iyaum a Port-mn-Prinee un bureau central de recensel'intérieur: anx assistants. ment pour le contrôle des opérations de l'élection des Sénatenrs. Art. 54. Immsdiatement apres le dépouillement. le résultat du Il se réunira le deuxième Dimanche après la clôture du scrutin i scrutin du burean est renda public, et les bulletins antres que cenx dix heures du matin au local qui lui aura étd préparé par l'Admidanneser at procès verbal, sont brûlds en présence des clectenrs. nistration Communale de P'ort-au-Prines. Ilsera dressé procès-verbil de tontes les opérations effectudes Art 61. Ce bureau sern le bureau par conpost : Le procès verbal sera réligs en da puble, sigat tons las M.m- 20. lo. Du Du Président Commissaire du Tribunal de Cassation, Président : bres du burman, on mention sera faite des mif-d'abee iiordes tion : du Gouvernement près le Tribunal de Cassanon-signntaires. Tonl Membre du burean : le droit de faire insérer tion o. Dun citoyen notable ayant appartenn au Tribunal de Cassuverbal, tous dires, déclarations, réserves, ct le au prochs. o11 HII l'arquet du dit Tribunal. ou d' un aucien Bitonnierded'en ordonner linsertion ct. le Secrétaire de les Président rerevoir. sera obligé l'Ordre des Avocats désigné par les deux premiers. Lunde ces donbles sera expaliéan burean du recensement bresdu En Cs d'empdchoment. Pun on l'autre des deux premiers Memral prévu par Tart. G,Tintre Hu Départ-ment de Tinérienr. génd. Le Président burean du désignera son remplaeant.dans) l'ordre hiérarehique. Art.s5. En Cus de dessenori sur lo rfauitatolusermin, tont Men- Art. G.Sil se troivedans Bureau choisira ses Seeritaires. bredu burmt pent demaneler l contre-épreuve, constatés les P'urne plusdde bulletins quede votants En ee.de Prisilent choisin les par Ghuargoments. Tinérienr. génd. Le Président burean du désignera son remplaeant.dans) l'ordre hiérarehique. Art.s5. En Cus de dessenori sur lo rfauitatolusermin, tont Men- Art. G.Sil se troivedans Bureau choisira ses Seeritaires. bredu burmt pent demaneler l contre-épreuve, constatés les P'urne plusdde bulletins quede votants En ee.de Prisilent choisin les par Ghuargoments. lel burean de reagisement de l'élee. tants do eendilats deux seritatenrs pirmi aol hsc, emdidats recom o1 rprisen- tion des Dépntés et des Conseillers Commmanson celai de l'éleedléponitienent de Furne, Sur les nouvelles qui notes enearont le le tion des Sinateurs retranchera i chunn dos eandidats In nombre prises, burean égalau chillre des bulletins trouvés en al majoriséredative, non compris les serutatenrconlhoe, déeider du S'ilse trouve moins de bulletins exeddent. résultatepai SCr alors proclaumn't par le Présilent. reaude qnee de votants, l'un ou l'antre buArt. .50. Soit HL momentde louverture de l'Assemblée, recensementasjuntom à chncun des candidats t nombreégal lePrésilent, CI Cs d'ompechrsment, ser de droit soibapris, le an Art. chiffredes bulletins tronvés en moins. Vice-l'résiimnt. rempled pir GU. Le Président proclamera les résultuts du recensement. Art. 57. Nul ne peut péncteer dans l'enceinte. s'il n'est porté sur ln Jiste électorale de ln Section el mani de SI eurte qu'il montrern i CHAPITRE V. l'entrée. Sont exceptés, les eandidats déclarés o1 leurs représentants Dispoxitions P.aules. force recounus, publique les officiers lorsqu'ils seront de ln police judicinire, le les Agents de la Art. 67 Toute personno qui NO sorn fait inseriro sur l liste éleeest besoin, Jes Juges d'instruction, renis les notaires, pr Priésident, les luissiers et s'il en torale SOUs de fnux noms ou de fausses ualités, ou aum, on su faide rédiger les procis-verlanx. churgés sant inscrire, dissimulo uno incapacité prévuo parl ln loi ou aura riclumo ot obtenu uno inscription sur doux ou plusiours listes, sers --- Page 6 --- LE MONITEUR Ceux-ci scront tenus de tant i Pintérienr qu'à T'extérieur. des six jours à trois mois etd'une amende 1 - Porlre déférer à SI réquisition. comme électeurs punie d'uemprisonnement Art. 78. Lorsrque des militaires se présenteront ct sans de Fingt à Cent Gourdes, électorale soit : dovront le faire isolément Art. 6S. Quiconque aura voté dans une Assemblfe larticle dans une Assemblée éloctorale,ils d'une inscription obtenue dans les cas prévus par d'un élcc- urmes. local tout individu qui aura cn rertu faussement les noms ct qualités Art. 79. Lc Président fera expnlsor du préuédent, soit cn prenant d'un d'un niois a six mois, ct troublé Tordre. des Conseillers teur inscritsern puni emprisonmemont Deuz. Cents Gourds. Art. 80. Les contestations rolntives aux de élections prévus par d'uneamende de Cinquatea tout citoyen qui aura profité sorontsonmises: aux bureaux reconsement Art. . 79. Lc Président fera expnlsor du préuédent, soit cn prenant d'un d'un niois a six mois, ct troublé Tordre. des Conseillers teur inscritsern puni emprisonmemont Deuz. Cents Gourds. Art. 80. Les contestations rolntives aux de élections prévus par d'uneamende de Cinquatea tout citoyen qui aura profité sorontsonmises: aux bureaux reconsement Art. 69. Sera puni des mêmes pour peines roter plus d'une fois. Tart. Communaux GO de la présento loi. feront remettre d'une inscription,' multiple étant chargé dans un scrutin de recevoir, Art.Sl. Les Présidents de bureaux de recensement élu, un exemplaire du Art. 70. Quiconque les bulletins contenant les sullrages des ci-; sans frais dans le plus bref délai à chnque compter, ou dépouiller ou altéré des bulletins ou lu un autre recensement de son élection. du bureau de toyens, aura soustrail, ajouté d'un d'un an àtrois procbevrertalde Art. 82. Les doubles originaux des procès-verbnux Sénatours seront nom que celui inscrit,, sern puni Cents emprisonnement it Mille Gouriles. constatant l'élection des Députés etdes de l'Intéans et d'une amende de Cing des pcines prévues en T'art. pré- recensement au tard dans la lmitaine adressis au Secrétaire des d'Etat ct au Art. 71. Sera puni du maximum contenant des sulfrages émis et rieur plus êtrc par lui, trnsmis i la Chambre Députés et ceux cédent, quiconque aura enleréPurne seront à quipour de lors de leur pramière réunion, SeLes mêmes peines appliquées ou Sénat la République, Communaux également au non encore dépouillés. fait les reyistres d' inseription constatant Téleetion des Conseillers conque: aura altéré ou d'élections. disparaitre crétaire d'Etat de FIntérieur. électornles sont dlissoutes de les procts-verbanx dans PAssemblée. électorale avec arme appa- Art. 83. Les Assemklins Prianires : été rempli. Art. T2. L'entrée le contrevenants scra passilble, droit aussitôt quc ie but de la réunion de rente est interdite. En cis d'infraction d'armes illégal, d'une amendle de plein Art. S Ia présentel loi abroge toutes lcs les lois lois électornles ou dlispositions du 4 Aott outre la peine prévue pour port lois qui lui sont contraires. notamment ct cxécutée â la diligence du 16 à100 Gourdes. double si les armes étaient cachées. 1919 et du 21 Septembre 1927. sera La peine sera du qui aura usé on d Etat de PIntérienr. fonetionnaire ou employé public les élec- Seerétaire le 4 Juillet 1930, Art. d'user 73.Tout de son antorité pour influcneer o1l paralyser contre la Donné an Palais Lagislatif, i Portau-Prinee, tenté considéré comme ayant commis un attentat a 1zième de TIndépenlance. Le Président: -tiuns scra conformément au Code Pénal. Constitution, et puni ou refusé de remplir les formalités presLours ETHÉART Ceus qui auront négligé loi seront destitués ct ne pourront occuper crites par fonction lu présente publique pendant trois ans. neer o1l paralyser contre la Donné an Palais Lagislatif, i Portau-Prinee, tenté considéré comme ayant commis un attentat a 1zième de TIndépenlance. Le Président: -tiuns scra conformément au Code Pénal. Constitution, et puni ou refusé de remplir les formalités presLours ETHÉART Ceus qui auront négligé loi seront destitués ct ne pourront occuper crites par fonction lu présente publique pendant trois ans. déférés aux Tribu- Lex Sserctaires: aucune Art 74. Les contrevemnts ci-dessus toutes seront allires cessantos et lc LEON ALFRED, LEONCE WiAM. naux correctionnels rendu dans qui statueront les trois jours. DE LA REPUBLIQUE jugement sera AU NOM la Loi ci-dessus soit reDispositions Transitoires. Ue Présideut de la Répalligne ordonne impriuée, que pabliée et exécutée. Tribunal de lère Ins- vêtue du Scean de la Répniligne, le 7 Juillet 1930, an 127e-. Art. 75. En attendant que soit rétabli un de cet Arrondissement se Donni au Palais Xational,à Porb-au-Prinee, tance à Aquin, le recensement Commission des votes siégeant aux Cayes. de Tindépendanee. ROY. fera par les soins de la EUGÈNE Dispositions (iénérales. Par le Président : chaque Assembléc dirigera les opérations Le Scorétaire Elal de PIntérieur: Art. 76. Le Présidentde eti fera observer Président les luis. de toute Assemblée feraappel aux officiers de i R. BARAL Art. 77. Le laide nécessaire au maintien Orange etngents de Ia force publique pour Navet L Grenade Oscille ARRÉTÉ Arbre Artichaut i pain Noisette (ingembre Gombo ou Ketuie co- Pâche Asporge Cives mostible Cirouelle Aubergine Coco flaricots verts de tou- Tamarin Avocat Corossol tex sortes Thym EUGENE ROY Brtterave Persil Igmame Tonate PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Blinblin ou Bilimbi Prune Pois verts Jaune d'wuf Topinambour Oignon Carotte Pamplemousse Lnitue Véritable (arbre a Vu Tarticle 55 de la Constitution: : annexé Calebassie Patate Manioc Lél pain véritable) Vu le larif des drnitsilexportation Catmite Piments de toutes Malangn ou Colocase Zibeline on Carana Ja loi du 4 Septembre 1905 sur les domanes; l'ex- Chehimuns du Anones sortes Manguo bola Vu larroté du 14. Juin 1921 antorisant du piys; de toutes sortes Pomme de terre Mclons de toules sortes Zikac ou Ienquo portation des produits alimentnires loi du 14 Aofit 1928 Canre i sucre Pommo Vu Particle 21 de In Ceriso Papaye Art. 2. Ces produits ne scront das assusur Palcool ct le tabic, d'encourager li Chadèque Panais jeltis tu droit do pesagn. Ils sont galement PortConsitlérant qu'il importe des légumes et, fruils Citron (ioyave exonérés du droit do whurfnge, sauf à culture et l'oxportation Chmmpignon Grenndine au-Prinee, fruis; d'Etat de Chou Giruumon Lo arràts sera public et Sur le mpport des Socrétaires du Commerce; ; Chicorée Pomme liunc Art. jeltis tu droit do pesagn. Ils sont galement PortConsitlérant qu'il importe des légumes et, fruils Citron (ioyave exonérés du droit do whurfnge, sauf à culture et l'oxportation Chmmpignon Grenndine au-Prinee, fruis; d'Etat de Chou Giruumon Lo arràts sera public et Sur le mpport des Socrétaires du Commerce; ; Chicorée Pomme liunc Art. 3. présent des Scerdtaires d'Etnt des Finances cl Crosson Poirean exécuté i ln dliligenee ct do T'AgriTAgrienluum, Ét de l'avis du Conseil des Seerétaires Courge Pommo roso des Finances et du Commerco d'Euat, Céléri do Cythèro culturo. à Porl-mn-Prince, : ARRETE Concombres de toutes Pommo Donnôan Palnis National, 137 do sortes Quéneppo de Chino lo 1 Juillet 1930, an PIndlépendanee. Article ler. A partir de In promulgaution fruits frais Datto Quéneppo du présent arrête, les légumes exonérds et de tout droit Eclmlotto (vmis Rnisin Kudis EUGDNE ROY. s.pieisemnitimme Epimunl du pnys Sapotille o1l Sapote Prosilent : oul taxe desportation: Mirliton ou Clmyote épin. al.) Sémino Par le Abricut Mures Fraise Ail 1, --- Page 7 --- LE MOAITEUR Vu les articles 7, 7ème alinéa et 14 des Finances el du ARRÈTE: de la loi électorale du 7 Juillet de la Le Secrélaire d'Etat Une Comnission composée même année ; Commerce: ROY. Art. 1er. Vollaire Poincy, ancien a lieu de procéCH. F. des citoyens Nirva Ambroise, Considérant qu'ily des listes électoMagistrat, Président, et Gari- der à létablissement tenne des Le Seorétaire d Btat de Vagriculture: conseiller non Membres, demissionnaire, est formée pour rales en vue de la prochaine fixée au 14 OcDANOCLÈS VIEUX. gérer baldi les Gilles, intèrêts de la commune de Mais- Assemblées Primaires, sadejnsqu'aux prochaines élections com- tobre prochain. munales. arrêté scra publié etl Arrête : Art. 2. Le présent du Secrélaire dE ARRÉTÉ exéculé à la diligence Art. ler. Tous les citoyens de la tat de TIntérieur. éléctorale de Port-auROY Donné au Palais National, à Port-au- de Circonseription de la capacité électoEUGÈNE Prince, le T Juillet 1930, an 127ème Prinre, jouissant invités à se faire inscrire sur rale, sont PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE l'indépendancs. EUGENE ROY. les régistres qui seront ouverts à cet le Vendredi Và la loi du 8 Juillet 1921 sur la décla- Par le Président: effet. à PHôtel de Ville, ration d'utilité publique; de Monsieur ; II. Tippen- Ir Seeritoire 1 Beut de rIntéricur: Jer Août prochain. Les seront reVu la requète Art. 9. inseriptions de 8 heuhauer, Direcleur de Fieatitactineatnges 5 Juillet 1930, No. seront ouverts à cet le Vendredi Và la loi du 8 Juillet 1921 sur la décla- Par le Président: effet. à PHôtel de Ville, ration d'utilité publique; de Monsieur ; II. Tippen- Ir Seeritoire 1 Beut de rIntéricur: Jer Août prochain. Les seront reVu la requète Art. 9. inseriptions de 8 heuhauer, Direcleur de Fieatitactineatnges 5 Juillet 1930, No. R. BARAC. çues tous les joursouvrables, Vu la dépéchie du 'Etat de PInstruction res du matin à 1 heure de l'après-midi 292, du Secrétaire jusqu'a la cloture définitive qui aura Pablique; Considérant que-tInstilut Tippenhaner lieu le vendredi 3 Ostobre 1930. à ARRETE rend des services appreciables la jeuArt. 3. Les registres d'inseription nesses scolaire cl a droit a ia bienveillance seront au nombrede quntre,corresponde T'Etat; d'Etal dé EUGENE ROY dant aux juridictions des Tribunaux Surle rapport du Favis Secrélaire du Conseil des de Paix de la Commune de Port-auTintérieur cl de PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE du de Gressier. forsecrétaires d'I "Etat, Prince et Quartier de la Arrête: : Vu la loi du 6 Octobre 1881 sur les mant les 4 sections de vote de Port-auConseils communaux; : de Circonseription électorale Art. 1er. LInstilul Tippenhauer déclaré diri ge Considérant qu'ily: a lieu pourvoir Prince. Monsieur H. Tippenhauer est à la nomination d'une Commission pour Art. 4. Après avoir été approuvé par d'utilité publique. el remplacer le Conseil communal de La par la Secrétairerie d'Etat de PIntéArt. 2. Le présent Arrôté: sera publié d'Elal Gonave démissionnaire: : rieur, le présent arrêté sera publié,affiexécuté à la diligence du secrétaire Sur le rapport du Secrétaire d' Etat ché et exéeutéal la diligence du P'Adde Pintérieur. Palais National, à Port-au- de l'Intérieur, : ministration Communale. Donnè au Juillet 1930, an 127ème de ARRÉTE: Fait à T'Hôtel de Ville, ce 10 JnilPrince, rindépendauce. le 12 Article ler. Une Commission com- let 1980. ConEUGENE ROY. de MM. Constant Polynice, Le Présilent de la Commnission posée Barjon et Montas Par le Président : Président, Dévèze Membres, est ins- munal: Dr. LECHAUD. Le Secrélaire d' Elat de T-Intérieur: Beauchamp, titué pour gérer les intérêts de la comLes membres : R. BARAU. mune de La Gonave jusqu'aux prochaiEDGARD ELIE. nes élections. arrêté sera, publié J. D. SAM, Art. 2. Le présent du Secrétaire et exécuté à la diligence Vu et appronvé: ARRETÉ d'Etat de TIntérieur. Natienal, à Port-au- ic Sccrélaire d'Ela: de tInlérieur: Donné au Palais 1930, an 127ème. de Prince, le 12Juillet R. BARAU. EUGENE ROY Findépendance. EUGENE ROY. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Par le Président: Le dElal de rIntérieur : Vy Part. et exécuté à la diligence Vu et appronvé: ARRETÉ d'Etat de TIntérieur. Natienal, à Port-au- ic Sccrélaire d'Ela: de tInlérieur: Donné au Palais 1930, an 127ème. de Prince, le 12Juillet R. BARAU. EUGENE ROY Findépendance. EUGENE ROY. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Par le Président: Le dElal de rIntérieur : Vy Part. 75 de 31, la 32 Constitution; de la loi du 6.! Secrilaire R. BARAU. COMMUNALE Vu les articles additionLA COMMISSION Octobre 1881 et les dispositions 19 Aoul 1913, sur les DE LA GONAVE nelles de la loi du do la RipuConseils Communaux, par suite de la démisIlôtel de Ville, lo 11 Juillet 1930. Vu: Lo Décret du Présidont 1930 fixant les Considérant que sur cinr, le Conbliquo en dato du 9 Juillet 1t Octobro sion de trois conseillers de Maissade CSt en minoélections du Corps Ligislatif atl seil Communal ARRETÉ prochnin, du 4 Juillet 1930, rite, permettre aux Vu: Ia loi dloctoralo d'nssuror la Considérant restants que de pour conlinuer i gérer Considérant qu'il importo en vun des membres inlérêts de la sus dite commune justonio dos Assemblins primaires en conformits les procharnes Alections, il y a licu LA COMMISSION COMMUNALE prominnesd cloctions légales, législativere qu'aux nombre cl de désigner In lo des dispositions de compicterle membre ainsi que le Président Vu le Déerot de Son Excellonce ARRETE CE QUI st'rr: troisibme Commission, Préwident de la République, en date du Tous lus jonissant da de la Secrétaire d'Etal de Articlo lor. citoyons Sur le rapportdu a Juillet 1980 : 1"Intérieur, --- Page 8 --- LE MONITEUR la capacité électomnlo sont faire inserire à Phôtel invités à venir sC Fait a Phôtel du ler. Août prochain, tous communal les à partir 14 Juillet 1030,an communal 127ème de (ianthier le Le bles, dès huit heures du jours ouvrade lInlépendanee. numéro chèque, sur New-york. au heure de matin, jusqu'a une 1965. Art. C-G. A..de Dollars lc contrôle Paprès-midi de ln au moins, ct ce, sous Le Magistrat Communal : 40.C6, de émis le 5 Arril 1930 en faveur qui sera forméc a cette Commission date. d'inscription Lavaud CELESTIN. est Keuffel et Esser Co.. ctant éguré, Art. 2. Les Les déclaré nul, dupiicuta devant en trois Octobre Inseriptions seront closes le Menbres du Consil : être Cressé. près-midi prochain à cinq heures de P'a- N. Saint-Flenr, L. Gérault, Saint-Vil Art. 8. La Commission Vil, A. Jean Simon. Le composée du Président de d'Inseription la étant de chèque au No. 111185. Art. 301 de deux citoyens Cofimission ct Vu et approuvé: Gourdes 750.00, émis le30Mai déclarés, ceux-ci délégués sont par les candidats en fareur dn Dr. 'a- N. Saint-Flenr, L. Gérault, Saint-Vil Art. 8. La Commission Vil, A. Jean Simon. Le composée du Président de d'Inseription la étant de chèque au No. 111185. Art. 301 de deux citoyens Cofimission ct Vu et approuvé: Gourdes 750.00, émis le30Mai déclarés, ceux-ci délégués sont par les candidats en fareur dn Dr. S. S. COUK, 1930 faire lenr déclaration de également invités à Le Sieritain i Etal de Pintorcmr: égaré, est déclaré nui, duplienta étant le délai de la quinzaine franche candidature dans R. en être dressé. devant la date du présent Arrêté, alin de qui suivra BARAC. la formation de cette commission. permettre Passé Le délgi, Tadministration ce chèque au No, 111279, Art. torisée à prendre deux communale sera au- LE CONSEIL CONVCNAL DE 331. Bord No. 86, de Gourdes No dehors des délégués des citorens candidats notables cn GRAND BOIS, émis le GJuin 1930 en favenr 954.10. Art. 4. Le Brandt. étant d'Oswald le Secrétaire dEtat présent: de arrêté appronvé par: Vu le Déerer du duplicata devant égaré. en étre est déclaré nul, cuté à la diligence de la IIntérienr Commission ser exé- que en Catedu 9. Jnillet Président 1930 de l Hépublidressé. munale de la Gonive. Com- tions du Corps lisant les élecFaita PHôtel communal de la prochain : Ligislatir an 14 Octobre 14 Juillet 1930, an 127ème de IIndlépondance. Gonàve, le Vu l loi électorale dn 4 Juillet 1930; AVIS Ze Président de la Cummission: : nue Considérant des Assemblées qu'il importe dassurer la te- Nous avons T'honaeer Les Constant POLYNICE. premières élections Primmires en vue des commerce el le public d'informer le Mtembres: mité des dispositions Législatives en confor- Bauck ne faisant plus que Mr. de W: E. Dévèse légales, maisonde partic notre BAJON, Montas BEAUCHAMP, Arrête ce qui suit : juillet, Messieurs commereea Karl partir du premier Vu etapprouvé: Art. ler. Tous les citoyens Ollo conlinneront seuls Seidel et Richard Lo Seerléaire 2 Elal deltntiricur: c'pacité électorale sont invités jouissant i de la signature. d'en avoir la R. BARAU, faire inscrire à PHOtel Communal venir à se Aux Cayes, le 30Jain du ler. Août prochuin, tous les jours partir 1930. bles, dès hait heures du matin, jusqu'à ouvn- une 1 K. Seidel et Co. LE CONSEIL COMMENAL heure contrôle de de l'après-midi la an moins et ce, sous le 1 DE GANTHIER. sera formée à cette Commission date. dl'Iuseription qui Vu : Le Décret du trois Art. inscrire à PHOtel Communal venir à se Aux Cayes, le 30Jain du ler. Août prochuin, tous les jours partir 1930. bles, dès hait heures du matin, jusqu'à ouvn- une 1 K. Seidel et Co. LE CONSEIL COMMENAL heure contrôle de de l'après-midi la an moins et ce, sous le 1 DE GANTHIER. sera formée à cette Commission date. dl'Iuseription qui Vu : Le Décret du trois Art. z. Les inseriptions seront closes le AVIS publique en date du 9Juillet Président de la R6Octobre prochain a ciny heures de Ta- Je sonssigni, Casiniir élections des Membres du Corps 1930 fixant les près-midi. Art. 3. Lai dis Contributions de la (ierbier, Preposé au 14 Octobre prochin, Législatif étant composée du Commission 'Iwscription I encn, exere nt les fonetions Commune da de PiVu : La loi électornle du + Juillet de deux citoyens Magistrt Communal et del PEnregisterment dans cette Receveur Considérant qu'il importe d'assurer 1930, la déclaris, délégnés par les candidats avise le public e fais Commune, nue des Assemblées te- faire ceux-ci sont également invités à yen Octavius que choix du citopreinières élections primires en vue des leur déclaration deranlidatre mis Jaernes comme mo commité des dispositions Isgislativex en confor- délai de la quinzaine franche qui suivr dJansje. la mon signalaire bureau cl rourl les acles relevant de legales. date du présent arraté, afin de permettre la sigaature que, je réponds de sa ARRETE CE QUI SUIT : lai formation de cetteCommiseiom. Passé ce de- conformément comme" sux de artieles ia mienne p"opre, Art. 1. Tous les citoyens i prendre fadministration deux communale sera antorisée TEnregistrement. 80el SI sur capacité électorale sort invités jonissant a de l des citoyens notables en dehors Casimir faire inscrire à T'hôtel comnml venir se déléguis des canilidars, Gierbier, ler Aont prochin, tons les à partir du Secrétaire Art.J. Le présent: arrelémppronvé parl lei P'gnon, le 21Jue 198r. dès huit heurs du matin, jours ouvrables, i la d'Etar deFIntérionrs sera exéenté de l'aprés-midi all moins, jusqn' une heure diligeuce du Couseil Comtoal trôle de la et ce, sols le con- Grand Bois. de formée i cettedate, C-onmission d Inscription qui sern le Fait a Lilôtel Communl de Gmnl Bois, AVIS Art. 9. Les Inseriptions seront HJuillet 1930, an iz7e deltmlrijenlane Paprés-mili. trois Octobre prochin A cinq henres closes de le Le Magistrnt Conmanal : néral Monsicor des HexA.I Pivley, Directear GeArt. 3. La Commission Sagesse DORFLIEN. fosctions Contribnutions remplissant les composée du Magistraute d'Inseription étant Lrx Menbrx du Consil: gistrement CIRDAEmE porte a ia citoyens déligués par les commmmal'et eundidats de deux Antoinë P. aprés-mili. trois Octobre prochin A cinq henres closes de le Le Magistrnt Conmanal : néral Monsicor des HexA.I Pivley, Directear GeArt. 3. La Commission Sagesse DORFLIEN. fosctions Contribnutions remplissant les composée du Magistraute d'Inseription étant Lrx Menbrx du Consil: gistrement CIRDAEmE porte a ia citoyens déligués par les commmmal'et eundidats de deux Antoinë P. Médor. Ed. blie ctA totis ceux quil renemansenve-du Puceux-ci sont Ggalement invitiés déclarés, Saint-Vil, Gabréus Mon-irur E. 11. aprantierdm déclaratien de cudidature à fire leur Rival, Amilear Cadet. Contributions.de Mahy, Colleetenr der ln quinzine frunche suivm dlans le délai de Vu ct les fonctions de Pelil.iingive remplissant présent Arreté, aliu de la date du Le Secrélaire appronvé: Direetenr de Pailienlier de tion de cette Commission. rermettre ln form d'Elal de CIntérieus : rEnreaistrement choix du la dite ville, a fait Padiministration commumle Passé ce déli, R. BARAU, son commis Citoyen.Jules Lindor pour étre à prendre deux citoyens NTH atorisée des articles 80 signataire. el SI de Ce, en conformite des délrigucs des candidals, notables, en dehors Le gistrement. la loi sur lEnreArt. +. Lo preésent Arrite Gourdes chèque au No. 43905, Art. 41 de lex A. le Secréture d'Rut de approuvé par 49,50, émis le31 Janvier 1930 Pisley, cuté à la diligence dn Couscil Pintérier sera exd. en faveur de Jenn-Iaptisto Firctrtr tiinéral dex ( ntribnations. Gunthier. Commml de étant éguré,est décluré nul, Thovenot, devant en être dréssé. duplicata Per-au-Prinee.- Imprimeris Nationals Dinco VIEGILE VALOIN,