--- Page 1 --- Jeudi 10 Juillet 1930 PORT-AU-PRINCE 85eme Année No 56 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DEC LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE C. BRUN Ns seront désignés HRCELSANSSELERESE I Octobre prochain aux lieux et heure, qui Sommaire: : Fouverture ct la tenue de ces assemblées. pour Communales devront tixée au 14 Octobre prochain la tenue des Assenbices Article 2. Les Administrations utiles de la Déerot par lequel est accomplir les formalités prévues dans les délais et la pnrimair-s. Scetions rurales que, entre la clôture des inseriptions Loi éleevorale. Commune d' TAnse-d-Poleur avee ses quatre loi, de manière ait u délai de 10 jours Loi par Jaquelle, la de Pon-ie-Pais et IU ieve de eet arron- date fixée pour les élections, il y de la tenue est comprise daus TArrondissement du Nori-Onest. et fruits. affeeté à la matérielle du sera préparation diesement et Départemeut de tont droit cu taxe d'exportation divers lgumes détériores de la qui Arrêté exonérant de billets des assemblées primaires. circonsPrrots-rerbaix de bellement de 195.000 goules Article 3. Les assemblées primaires de chaque E.N.R.H. cription auront pour mission : Avis. 10. De nommer les Sénateurs du Departement ou de la Circons20. Le Député de TArrondissement a plus d'un Député à DECRET eription si FArrondissement élire. Décret sera publié et exécuté à la Arlicle 4. Le présent d' Etat de PIntérieur, EUGÈNE ROY diligence du Secrétaire au Palais National, le 9 Juillet Donné à Port-au-Prince, de lIndépendance. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1930, an 127ème EuGÈNE ROY. que la Constitution de 1918, en organisant Considérant une Chambre des Députés et Par le Président : les Pouroirs Publics, a prévu de PIntérieur : Sénat, qui forment le Corps Législatif: Le Secrélaire d' Elat un Considérant que, par une de ces dispositions transitoiR. BARAU. laissé au Président de la République res, elle a cependant décret l'année paire à lade la Juslice el dcs Travaia Pullics : le soin de fixer lui-même, par élections des Membres du Ie Secrétaire d Elat -quelle auront lieu les premières ERNEST DOUYON. Corps Législatif ; élections n'ont eu lieu à Extérieures et des Cultcs : Considérant qu3 cas premières sont succé.lé depuis l'a- Ie Secrétaire dElal des Relalions aucune des annéas pairs qui s9 F. BERNARDIN. doption de la présente Constitution : d'honconformément i T'engagement Comnerer : Considérant que, Nation le Gonvernement acLe Secrétaire d'Etat des Finaucesrtdu neur qu'il a pris devant la cette année même, F. ROY. tuel a la mission impérieuse de décréter, Ctt. élections, pour réaliser la reconstitntion Pallipar, de rAgrienlture, les premières Chambres Législatives et la forma- Le Secrétaire dEtel de P-Instrnction tant attendue de JOS définitif; et du Travai: tion d'un Gouvernement une DANocLks VIEUN. ucesrtdu neur qu'il a pris devant la cette année même, F. ROY. tuel a la mission impérieuse de décréter, Ctt. élections, pour réaliser la reconstitntion Pallipar, de rAgrienlture, les premières Chambres Législatives et la forma- Le Secrétaire dEtel de P-Instrnction tant attendue de JOS définitif; et du Travai: tion d'un Gouvernement une DANocLks VIEUN. Que,à cette fin.a été préparée, votée et promulguée électorale plus libérale. présentant 110 uvelle législation de sincérité et de loyauté du vote, plus en toutes garanties les nécessités des temps nouveaux; : LOI harmo nie avec Theure est donc venue de prendre le Considérant que des asscmblées prmaires décret ordonnant la convocation ; pour procéder aux premières élections législatives; EUGÈNE ROY Sur le rapport du Sccrétaire d'Etat de TIntérieur, du Conseil des Secrôtaires d'Etat, PRÉSIDENT DE LA RÉPUILIQUE Kt de l'avis DECRETE : Usant do Pinitintive quo lui nccordlo I'art. 'ab do In Constitution; du Secrôtairo d'Etat do TIntériour, Les Consoils Communaux el Commissions Sur Et de lo T'avis rapport du Conseil des Socréti ines d'ht, Article ler. invités i les citoyens réunisCommunales sont convoquer Otre électeurs A se Taire A PHROTOSR sant les conditions conformément requiges à la loi pour pour former len asemblées d'Etat tt votô la loi suivante : inscrire dane toute la République le 14 Et le Consoil primnaires qui BC tiendront --- Page 2 --- LE MONITEUR CHAPITRE PREMIER SECTION 1. De ia Cnpacité Eleclorale, parmi mission les Communale et deux Membres tirés au sort délégués qui seront publiquement Art. ler. Sont forment ln Commission désignés par los candidats électenrs, tous les haitiens déc d'Inscription. Cette déclurés. complis, ayant la jouissance ct igés de 21 ans ac- par le Magistrat Communal le Commission sera présipolitiques. l'exercice dc leurs droits civils ct Communale ela leur défant, ou Président de la Commission Art 2. L'exercice du droit Commission Communalo. par un Membre du Coniseil ou de la de citoyen haitien par les mêmes électoral se perd avec la qualité A défant de Membres qualitéet par suite de causes qui font perdre cette clarés, TAdministration délégués proposés par les candidats déa des peines condamnation contradictoire ct bles de la Commmeale désijgnern deux Art.8. perpétuelles à la fois affictives et délinitive Ln circonscription i adjoindre au Président. citoyens notaL'exereice du droit électoral infamntes. Commission tencè de, 1 care qui ont donné lieu est suspendu durant l'exis- francs après l'arrêté d'inseription Communal doit être formée quinze à cette suspension : sera informé des prévu par l'urticle 7. Le jours 1o. Pa: Tatat de bamterontier tions, ainsi que des jour, lieu ct heure de Pourerture des piblic 20. au Président. citoyens notaL'exereice du droit électoral infamntes. Commission tencè de, 1 care qui ont donné lieu est suspendu durant l'exis- francs après l'arrêté d'inseription Communal doit être formée quinze à cette suspension : sera informé des prévu par l'urticle 7. Le jours 1o. Pa: Tatat de bamterontier tions, ainsi que des jour, lieu ct heure de Pourerture des piblic 20. ParTeat d'intenliction simple ou frauduleux : Art. 9. noms des Membres de ln inscrip3o. Par l'étar d'aecusation judiciaire : aux élections Lorsque un Magistrat Communal sc Commission. porte candidat soit 4o. Par Tefiet de condanmtion légulement prononcée : Commmne, le législatives, Conseil soit aux élections communales, duns Stl contradictoire auxpeine N te mpornires afflietives Ou de contumace pour présiler la Commission Conununal didsignera l'un de. ses membres ne- corrvetionnelles, emportant la ou infamantes et aux pei- A défaut de Conscil ct dans d'Inseription. le parrir, soit des droits civils, suit sculement suspension eu tout ou en Commission Communale qui sc cas où c'est le Président de la litiques: des droits po- âgi le porte candidat, le membre le 50. Par suite de condammtion Art. romplcera. 10." La commission plus tant la snspension des droits pour refus dêtre juri empor- lo. - Sur les demanles d'inseription est chargée de statuer : Go. Par suite de condamnation politiques ; mission : d'inseription, leur refus ct leur adCette suspessin H durera, dans ce pour fraude électoralo. 20 Sur les demandes Art. 4. Les laiticns Far cas, penclant trois ans. électorales. de radiation à opérer dins les listes cire du droit élcetoral qu'ay raturalination iès justification nc sont admis a l'exer- Art. 11. Les sidence surle terituire.le la de cin andes de ré- sion d'nne demande réelamations de pour refus d'inseription ou d'admisArt. 5. La salité d'élecieur Iépullique. sera par la Commaission rliation seront jngres en premier ressort la liste électorare, soit de la ( ommune constatée pari linseription sur Notifiention de In d'inscription, dans les 48 houres. de la Cotatnue de son dc micile de son domicile civil, soit lettre de lat décision ser dans les trois jours 'flecteur, Folitique actuel vt par Si crte Elles pourront Cmission aux parties intéresséos. fuite, par Le don'tile civil est réglé yar le code notification. interjeterappel dans les cinq de la Ie donicile rolitique civil. Art. 12. jours,frencs la Commune pendlant une satequiert année par. la résidence continue dans solution Tontefois, si la demande portéedevant lui Ceux qui sent assujettis à au noins. ment les préjudicielle d'une question d'état, il implique la minne. par stjte de fonctions und résilence obligatoire dans la ('om- m mn délai parties de troix i sc pourroirdevant lcs Jugos renverra préaluble- ct fixeyétreinserits sur la liste éectornle publiques qu 'ils y exercent, pourront élevé l jonrs (411 plus dans lequel compétents, la tion de résidence. qui sent assujettis à au noins. ment les préjudicielle d'une question d'état, il implique la minne. par stjte de fonctions und résilence obligatoire dans la ('om- m mn délai parties de troix i sc pourroirdevant lcs Jugos renverra préaluble- ct fixeyétreinserits sur la liste éectornle publiques qu 'ils y exercent, pourront élevé l jonrs (411 plus dans lequel compétents, la tion de résidence. en dehors de toute Il ser question prijudicielle derra justilier de ses partie qui aura préorcupnprocélé, en ce cus, diligences. Tont électeur: a un droit du code de civile. conformément: aux articles 753 et 754 donicile politirque. d'option entre son domicile civil et son Notification procédure de la Art. 6. Arcun citoyen Ie tre du Juye de décision sern,dans les trois jours, faito liste électorale, ni voter dans deux peut SC faire inscrire sur plus d'une Art. 13. Les Puie, délais aux parties intéressées. par Ietkxreines prévues aux articles 67 ct Assemblécs GS primaires, ce, sous abrôgés et réduits prévus à aux deux articles précédents seront La Ville de ci-après. derniers d'heure heure pour les Port-an-Prince étant divisée jours, de tolle sorte inscriptions des tions, les électeurs de cette Ville ont ln en deux Circonserip. mert tranchées avant la que les contestations soient délinitive- cing Pune Ou l'aitre des deux facultéde s'inserire dans Les réclamntions qui seront clôture des registres qu'une foi- et rour tin seul circonseriptions, Député, dans la mais ne peuvent voter 12, ci-dessus dans les produites en vertu des articles sont inscrit.. circonseription ot ils électorale, seront quarante-huit heures de la clôture de la liste 11, cription. jugées sans appel par les Commissions d'InsCHAPITRE 1. Art. 14. A l'lôtel Communal de cluque registre d'inseription pour communc, il y aura tin DECTION 2. Formation des Listes Clectordex. Les registres resteront i chacune la des sections de vote. ouvrables, disposition du public tous les Art. 7. Les listes électorales tive des pendant Cing heures au moins, jusqu'à la jours Elles sont l'objet d'une révision sont permanentes. Le citoyen listes. clôture définiUn décret du Pouvoir Exécutif anuelle. personne et être qui voudra se faire inscriro devra se mes de cette opération. déterminera les rigles ct les for- Art. 15. identifié. présentor cn Lors les de la révision annuelle ct dans les délais des jours, mois L/inseription ct an. les comportera un Numéro d'ordre, la date par Décrets du Pouvoir Exécutif, tout citoyen qui seront réglés naissnnce, résidence de noms, prénoms, âge, profession, licu de pourra représenter su réclm ttion i THôtel omis sur la liste indications susceptiblos l'électeur et s'il, est possible, toutes autres Tout élocteur inscrit sur Pune des Comaunml. ment celle relative à sa d'établir son identité avec clarté, électorale pourra réclumer la listes de la Il sera laissé une physionomic. notnravidu omis ou iudûment inscrit, mdintion ou l'inseription Circouseription d'un indi- diquées sommairement coloune d'obsurvations dans sera établic. conforménient à la procédure dans la suite. toutes les décisions laquollo soront inqui modificativès survonues NGanmoins, cn atteudant les Jistes Art. , électorale pourra réclumer la listes de la Il sera laissé une physionomic. notnravidu omis ou iudûment inscrit, mdintion ou l'inseription Circouseription d'un indi- diquées sommairement coloune d'obsurvations dans sera établic. conforménient à la procédure dans la suite. toutes les décisions laquollo soront inqui modificativès survonues NGanmoins, cn atteudant les Jistes Art. 16. Après son tlies, les inseriptions auront Tm comme permanentes soient élu- une carte qui, ie peine de inscription, nullité, no l'électenr recevra on Trois mois avant lu date de In réunion des ci-dessous. registro que cclles rolatives au Numéro contiendra des énoncintions personne du PAdministration Communle invitern Assemblées primnires, prénoms. d'ordro et aux teur et dans les journaux de la localité, par affiché ar@t6 publi6 au Moni- Copendant, en outro, il noms ot importants de la Commnume, notaznanentit lu dans les endroits LA carte sera sera indique ln. tel Comgnunal el de la Justice de Puiz porle principalede lIlo- cription. signéo par les Membres cireonseription de la do vote. huitaine en huituine, le tout pendant. la ct ruppelé pur publication de Art. 17. Durant Coumission d'insles citoyens jouissunt de ln capucits duréo des inscriptionstous la périodo éloctornlo, les crire à IHôtel Corumuml BOIIS lo électoralo i venir; se faire ing- présentants pourront assistor aux eandidats ou lours red'iaseription. contrôle de ln Commission Numéro chnquo suspension on fin de journéo, los oporations d'inseription et, à L'Arrêté de la dornièro rogistros soront arrôths Art. 8. Le indiquera les jour, lieu et heure do Membres do la Commission inseription ot do la formoture ot signo dos an Magistrut Commumi, ou le Président Tinneription. de la Com- tions électives, ou do son par l'un dos candidats Rux foncmoment. roprésontant mnndaté, présont a ce --- Page 3 --- LE MONITEUR CHAPITRE 3. de l'absonce ou du refus de signor des canut Mention sera faite Des circonscriptions électorales. didats ou de leurs représontants. ct ce jusqu'a ln clôture définitive. la Comen raison de la popuTous les huit jours, fera afficher des listes électorales comportant dc : Art. 25. Le nombre des Députés 60.000 sera fixé habitants. mission d'inseription del la semaine, par placards, à la porte principale lation sur la base d'un Députs par soit fait, le ics opérntions En attendant que le dénombrement de Ia population THôtel Communal. électorale contiendm les énonciations des regisdes est lixé a 36, répartis entre les Arronlissements Art. 18. La liste et prénoms del'él-eteur, sous nombre Députés 32 del la Constitution. tres d'inscription relatives aux noms, netuellement existants, ennforudmeatatAs formern unc circonscription énommée la rubrique d'une lettre ct dans l'ordre de scctions aiphabétique. de Ia population THôtel Communal. électorale contiendm les énonciations des regisdes est lixé a 36, répartis entre les Arronlissements Art. 18. La liste et prénoms del'él-eteur, sous nombre Députés 32 del la Constitution. tres d'inscription relatives aux noms, netuellement existants, ennforudmeatatAs formern unc circonscription énommée la rubrique d'une lettre ct dans l'ordre de scctions aiphabétique. de vote. Charque Arrondissement ). Ily aitra autant de listes que serviru à indiquer les changements Circonseription Législative qui auront à élire plus d'nn Dépnté seront : Une colonne d'observations Les Arroulissemente électorales de la manière suivente survenus. électeur inscrit sur une liste dlectorale divisés en eirronseriptions Art.. 19 Tont citoyen demander Ia rudiation de toût individu DE PORT-AL-PRINCE. d'une circonseription peut illégalement inscrit. ANROXDISSENENT Port-n-Prisre. qui iy figure. sil le prôtend à un registro prévi pour les réclamtions lirc. Circonsription : Cleet-lien La demande scra reçue du réclamant, qui fera une Destonches, fact contiondrn les noms et professions de la Commnnc. La Circonseription commence Rue Dantès l'Avenue élection de domicile au chof-lieu outre. lère, continue jusqu'a la croix St. Amand par A défaut de ces formalités, il sera passé comme il est gade nord. et ronte qui rai Pétion-Ville. Elle comprend la demande scra jugée Joln Brown et la grande la ville et englohe Mais les formalités remplies, ci-dessus. toute la partie Nord, Nonl-Onest, et Nonl-Estde Varres N, Bellerse dit aux arts. 11 ct 13 de radiation ne serait pas justiliée, celui les Seetions rurales du Pont Ronge, St. Martin, Au cas où la deunnde d'une amende de Vinut-eimi i Cint No 1, Bellerue No 2. quila produite sera passiblo des dommnges intérêts auxquels il pourra de l.Areahaie et de la Gonave font parr'e de cette gourdes. sans préjudice compétent, en faveur de la partie Les Commnnes être condamné par le Tribuml circonseription. intéressée. Clofiie Bort-mn-PrinosPime Circonseriptimn: CIIAPITRE 2. commence Rue Dantès Destouches fade candidature. La 2ème. Circonseription Avenne. JohnDes candidats et de la déclaration cade Sud etcontinue jnsqual In vaà Croix Pétiou-Ville. St.Amand emre comprend toute des Députés ct du Brown ct la grando route qui de la ville et englobe les autres Art. 90. Pour être Membre de la Chambre la Constitution. la parlic Sud, Snd-Onest dc la Comune ct Snd-Est de Port-an-Prince. Sénat, il faut réunir les conditions Conseil Communal, prévues pur ou d'une Commission Seclion runles Ville fait partic de cettc circonseription. Pour être Membre du les conditions prévues par Part. 13 de La Commune dc Pétion Communule, il faut réunir les Conseils Communaux. Croir-des Bouquels. la loi du 6 Octobre 1881 sur Commune, TArrondissement ou le Seine Circonsriplim : Chef-lien Ne peuvent être élus par tout la en dans leur ressort, penles de la Croix-lescilotpsats, de ThoDépartement compris cn ou partie les Trois mois quisui- Elle comprend Communes dant l'exercice de leurs fonctions et pendant démission, destitution, mazeau el de Ganthier. réunir les Conseils Communaux. Croir-des Bouquels. la loi du 6 Octobre 1881 sur Commune, TArrondissement ou le Seine Circonsriplim : Chef-lien Ne peuvent être élus par tout la en dans leur ressort, penles de la Croix-lescilotpsats, de ThoDépartement compris cn ou partie les Trois mois quisui- Elle comprend Communes dant l'exercice de leurs fonctions et pendant démission, destitution, mazeau el de Ganthier. vent la cessation de leurs fonctions par DE JACMEL. de autre manière: ARNONDIESENENT ou toute 20 les Oflic iers des Parquets, 30 les Juges, 40 : Chef-lieu Jacmel. 10 les Préfets, activité de service. lire. Giranscription les Militaires en les fonctions ci-dessus envisagées jusqu'à de Jacmel et de Marigot. Ceux qui occuperont de In présente loi, devront, s'ils veulent se porter Elle comprend, les Communes In promulgation élections, démissionner, dans la "Quin- : Chef-lieu Bainet. candidats aux prochaines pour pouvoir être valablePènne. Circonseription zaine qui suivra cette pr oinulgation, les Communes de Bainet ct des Cotes-de-Fer. ment élus i l'une des fonclions électives sus-indiquées la Elle comprend Art. 21. Le candidat décluration de candidature, soit an grelle de DU CAP-IIAITIEN. pourra faire une ou de la circonscripARRONDISSEVENT Justice de Paix du chef-liou d'arrondiseoment soit au grelle de Pun dcs Tri- : Chef-lien Cop-Hution. tion électorale, s'il s'ngit du Député, pour le Sénateur, soit enfin lèle. Circonsrription Morin ct naux de lère. Instance du Paix Département de la Commune à représenter pour Elle les Communes du Cap-lattien, Quartior greffedu Tribunal de comprend # Conseiller Communal. à ce destiné. Elle con- Limonade. : Cheflieu Aeul du Nord. La déclaration sera reçue sur un profersion registre du candidal, et une atème Circonsription du tiendra les noms, prénoms, âge, pour être éligible à la d'Acul du Nord, Plaino Nord, testution de résidence pour la duréc exigéo Elle comprend los Conimunes fonction. cortifiée sera romise sur papier timbré du d'cx- typo Milot. DE FORT-DE-PAIX. Une ARNONDINSEMENT expédition à tout candidat. et à ses frais. I! faudra aulant de Dix centimes de dans le Département, s'il s'ngit lère. Cireonscription : Chef-lieu Port-de-Puis. péditions qu'il y a préfectures des Sénateurs. des délivrées aux candidats, les Préfets Commune de Port-de-Paix. Sur le vu listes expéditions des candidnts déclarés pour la fonctionélective dresseront les Communales de Clef-lieu St. Lovis-du-SNord: Ils transmettront ces listes affichées aux Administrations i la porte principalo des H1Oème. Circunseription: Jeur circonscription pour êtro oû besoin sera de St. Louis du Nord et do PAnso-à-Foleur. tels (ommunnux partout déclurés sont sculs admis 3 fournir des Communes Art. éditions des candidnts déclarés pour la fonctionélective dresseront les Communales de Clef-lieu St. Lovis-du-SNord: Ils transmettront ces listes affichées aux Administrations i la porte principalo des H1Oème. Circunseription: Jeur circonscription pour êtro oû besoin sera de St. Louis du Nord et do PAnso-à-Foleur. tels (ommunnux partout déclurés sont sculs admis 3 fournir des Communes Art. 22. Les cnndidats êure Membro de lu Commission d'insDES GOXAIVES. pour ARRONDISSEMENT listes de représentants des burenux do vote, et ussistor au dépouillement du : Chef-lieu Gonaives. criptions ct lère. Cirzonscription serutin. . Les déclarations de candidatures sont recovables dès In des Gonalves ot d'Ennory. Art. 23. PArrêts prévu i Purt..7 do la présento Loi juwqu'i Los Communes de d'insoription. gamo. Circonsoription . Chef-lieu Gros Morne. rsam clôture. des registros défaut de déclaration de candida: ure n'ontrfne Art. 24. Le en favour d'uu citoyon réunissunt Len Communes de Gros-Morne et de Torro-Nonvo. Is nullité des votes oxprimés conditions d'élgibilité. --- Page 4 --- LE MONITEUR donnant lieu à électious partielles, il scra MARC. Art. 33. DAnsiek cas 35 ct 39 de la Constitution. ARIRONDISSEVENT DE SAINT procéd6 conformément aux_prt. fixés les opérations seront dirigées Art. 34. Aux jours et lieure ouvrira : St.-Marc. VAssainblen, Zère. Ciromseriplion- : Chef-lieu dans chaque Saclign,de woje.par un bureau qui proclamers le résulrecevmn lcs votes, procodern au dépouillenient, La Commune de Saint-Marc. tat du scruting niabr drossé, sign6 des, Membres ct mention 2ime. Circonseription : Chef-lieu Verrettus. Procès-verbal des dt tout.8en Dalistention des non- -signataires scra faite molils burcadt sera composé d'un Président, d'un ViceLes Communcs de Verrettes ct de lu Chapelle. Art. 35. Chaque Président ct do quatre. nssesseurs. le Magistrat Communal, ARRONDISSEMENT DES CAYES. Art. 36. Les bureaux sont présidés relative par par le Conseil, à leur Chef-lieu Coyes. les Conseillers désignés. i la majorits de In Commission Communale. làre. Circonsaription défaut parles Présidents de ctMembres Conseillers ou de Membres des Commisdes Cayes et de Torbeck. En cas d'insuffisanco les Présidents sont désignés au sort par PAdLes Communes sions Communnies. les électeurs sachant lire et écrire : Chef-lieu Port-Salut. ministration Communalo parmi présentés à cet effet par les 2ème. Oirconsoription et indiqués dans les listes des ciloyens Communes de Port-Salut et de St.-Jean du Sud. candidats déciarés. et les assesseurs sont pris des listes Les Art. 37. Le Vice-Président les candidats :léclarés par voix de LA GRANDE ANSE. de citoyens présentés par soient erMe ARRONDISSEMENT DE sort, mais de manière les intérêts cn compétition Chef-lier Jérennie. au que possible dans les bureanx. dans les listes des ciloyens Communes de Port-Salut et de St.-Jean du Sud. candidats déciarés. et les assesseurs sont pris des listes Les Art. 37. Le Vice-Président les candidats :léclarés par voix de LA GRANDE ANSE. de citoyens présentés par soient erMe ARRONDISSEMENT DE sort, mais de manière les intérêts cn compétition Chef-lier Jérennie. au que possible dans les bureanx. annoncée 1èrc. Circonseriplion: plus Communale ERECIE Art. 2s. A une séance de lieu PAdministration au plus tard cinq jours avant la date Les Communes dc Jérémic et des Abricots. par avis publicet qui aur les Membres des différents burcanx de vote Corail. fixée pour les élections entro les Sections de la Circonscription Pomo. Circonseription : Chef-lieu seront désignés et répartis Pestel. de vote. des bureaux ct leur composition scront immédliaLes Communes des Rosenux, Corail, nombre de Lat désignation Sénateurs des Départements sont au des tement rendues publiques. vote un assessenr sc trouve empèché, le PrésiArt. 26. Les universel ct direct Assem- Sian moment du i son : quinze. Ils sont élus par lc sulfrage entre les Départements dent dela Section devotes pent d'office procôler le remplacement cudidat que blées Primaires. Ils sont ainsi répartis du Nord, du dans lassembiée inI électeur désigné par Ouest. quatre : trois pour chncun des Départements Nord-Ouest. 1 en promnt l'assesseur empstechs. être toujours préSud et de Partibonite. Deux pour le Departementdu oblenu le plus de voix dans reprosentait Quatre Membres de buean ILtI moins doivent la fermeture et lc Seront élus les candidats qui auront sents pendant le cours des opérations précédant leurs Départements respectifs. élections Communales, chuque Com- déponillement du serutin. sur les difficultés Art. 27 Relativement aux qui sera dénommée ( Circons- Art. 3. Le burean les pronence proviseirement de vote. mune formern une circonscription qui S Alevent tonchant onxerations: et deux des assesseurs dont l'un cription Comunale >. 011 chique quartior pour- i Art. 40. Le Vice de l'résident se tiendront à droite du Président et Art. 28. Chaque chef lieu de Conmune de droit une des Soctions de vote iaisant fonction serrétaire i gmncle. vu d'une Justicc de Paix forme les autres assessenrs cioctorale et la liste d'émmrgement de chuque de chaque circonseription électarale. un bureau de vote. Copendant. Art. 41. La liste au Président du Bureau par les soins Ily: anra. daus chque Commune, toutes les fois que le nombre des Section dressies et expalife: seront déposées sur le burmn par le il sera éabli de nouveaux burenux de TAlministratione Commumale bulletins blanes en quantité suffisante et électeus inscrits excède 500. dressera antant d'exem- Président. ninsi fermnt que.ddes à clefs, afivetéus a la récuption ct au dépouilArt 29. Ln Commission ('inscription quil y aura de bureaux de vote deux urnes des votes, des plaires du registre d'inseription lement ne e nticndra que les Nos. d'orlre dans la Commune. Commission d'inseription sera rc- La liste d'cmrgoment aux registres d'inseription. certitié par la éleetears conforméent Nus. ésident. ninsi fermnt que.ddes à clefs, afivetéus a la récuption ct au dépouilArt 29. Ln Commission ('inscription quil y aura de bureaux de vote deux urnes des votes, des plaires du registre d'inseription lement ne e nticndra que les Nos. d'orlre dans la Commune. Commission d'inseription sera rc- La liste d'cmrgoment aux registres d'inseription. certitié par la éleetears conforméent Nus. d'ordre les noms ct prénoms Cn exemplaire bureau de rote par le Magistrut Communal. Il y sera mentionné i cotédes mis i chayqtic de lélecteur qui aura voté. la partie afférente au bureaiu de vote CIIAPITRE 4. Lal liste dlectorale Prisident, your les listes sd'fmmargement, aux mains Primaires. restera anx mnins les du bulletins blancs devant le Vicu-Président De lu lenue des Aswendilées des Secrétaires et après avoir ouvert les deux urnes, ct en Primnires, Art. 42. Le P'résilent à les roformer et en gardera Art. S0. Au jour lixé pour la tenue des liste Assembléos électorale d une Sec- - avoir montre l'intérieur T'assemblée, tous Jes citoyens dûment inscrits sur la sc réuniront de plein les clefs. des restern devant le Présidlent pour la rocoption des tion de vote, ct munisde lenr curte d'électenr, Conscil Communal, pour for- builetins, Lune et urnes T'antre devant le Vice-Président. droit au local désigné Primairo par Arrétédu dlectorale de la Section. d'en Le Présilent annoneent Pouverture à du lu serutin. file dorant la porte d'enmer PAssemblée Conscil Communal de In Circonseription le but est de tenu la réu- Art.4. Les électeurs wavanceront l'autre et chcun Sit Clnque Punaprès presonteront rappeler la sus-dite date, Phoure de Ponvertare, précélente, i distance tréc. Ilsseront Président introduils qui la communiquern aux aulres membres si l'énion par deux publications dans lo la local quinynine allocté à chuqita Section o1l curte lecteur att n' 'est Pas radic, P'idontité du de huitaine, Elles designeront aflichées aux portes prineipales de T'Hôtel Si les énoncintions de la carte sont confurmies Pun des ot coins si lo prébureau de vote et seront de Paix. votant est établie, la carto sern déchirée i par Comnunal, ct des Tribunaux Primires de clnque circonscription suf- ont sident et remise succossivoment aux lor. et côté zème. do Socrétaires. son No. d'ordro Art. 31. Les Assemiblécs directement ct i la mnjorité relative des Après avoir inserit lo nom du votant a la carto pour fonctioud'dlire dans les listes d'émrgomont, les Nocrétairos rotournorqnt frages Jer. exprimes Les Sénnteurs : du Département: de In circonseription, si au Présidont.. son bullotin on dohors do P'Assombl6o. . d'ordro Art. 31. Les Assemiblécs directement ct i la mnjorité relative des Après avoir inserit lo nom du votant a la carto pour fonctioud'dlire dans les listes d'émrgomont, les Nocrétairos rotournorqnt frages Jer. exprimes Les Sénnteurs : du Département: de In circonseription, si au Présidont.. son bullotin on dohors do P'Assombl6o. de PArrondissemnent ou Lc votant apporto propare sur blanc et sms 20. Tarrondliswement Le Députs a plus d'un Député à 6lire; circons- Ce hulletin sern manuserit ou imprimé papior Membres des Conseils Communanx do chaque sig nes extérioures. Vion-Prosklont lui 30 Les conformomont à lu présente loi, Si l'6lecteur n'a pus de bullotin prépard, lo montri au cription communale votant portors sur son, bullotin do vote autant délivrorn un bullotin blanc qu'il aura préalablemont Art 32. Chuquo de Sémlours à 6liro lo Département, le nom des du bureau sur les deux fucos. fora de noms que ou de fTr circonseription, ct cenx do Art. 44. 1.'6loctonr Goriru sau vote ou la derico par quolDépute de TArrondissement Commumux, en indiquant suns confusion In mturo qu'mn do Non choix. Conseillers la fonction élective. --- Page 5 --- LE MONITEUR Les noms inscrits sur le bulletin doirent désigner le candidat ou Art. 58. Les Membres du bureau d'une Section de vote inscrits les candidats ss équivoque, de facon à le distinguer de tout autre dans une autre Section. seront admis à voter là oû ils siègent, sur individi du même nom. la présentation de leurs cartes, mais mention en sera fuite au procèsLe bulletin sera plié ct remis au Président qui Ic déposera dans verbal avec les Nos. d'ordre de leur carte. T'urne: apris s'être assurd qu'il n'en recèle pas d'autres. lls voteront les preniers. cn faEnsuite le Président remet Sa carte an votant et prendra au prén- Art. 59. Le bulletin qui candidat comportera sera considéré plusieurs comme suffrages ne contenant lable lest mesures dét rminées par l'Administration pourque le même veurd'un seul ct m3me de candidat. électeur n'ait plus à voter une nouvelle fois. qu'un suflirage uniqué cn faveur de ce noms qu'iln'y a de Sinnteurs, Art. 43. Le vote de chaque électeur est constaté par Ia signature Le bulletin qui comportera Commmnauxi plus élire ct ou le pamphe du Président apposé sur la liste, en marge du Députés ct Conseillers sera valablejusque 5 du compris le dornierdu nombre a élire, le surplus nc devant pas compnom votant. Art. 46. Le serutiu ne dure qu'un jour, d: 7 heures du matin ter. annexés às1 heuros du soir sans interruption. Ces bulletins seront :tI procès-verbal. Art. 47. Au covp de 5 heures, le Président déclarera le scrutin SECTION III clos. Après cette déclaralion, aucun vote ne sera reçu. Du recensemen'. SECTION II. DEPOUIELENENT Art. GO. Le recensement pour l'élcction des Députés ot drs Conseillers Communaux se fera par ies soins d'un bureau spécial Dimanche. la clôture du à 3t Art. 48. Ces bulletins seront :tI procès-verbal. Art. 47. Au covp de 5 heures, le Président déclarera le scrutin SECTION III clos. Après cette déclaralion, aucun vote ne sera reçu. Du recensemen'. SECTION II. DEPOUIELENENT Art. GO. Le recensement pour l'élcction des Députés ot drs Conseillers Communaux se fera par ies soins d'un bureau spécial Dimanche. la clôture du à 3t Art. 48. Après la clôture du scrutin il est procédé au dépouille- se réunira le premier après Tribunal delère. scrutin, Instancement de la mnière suivante : heures du inatin dans la ville oi siège un Le nombre des votants arrêts, d'après la liste des votants, le Ce bureau sera compost: Présideut : Président ouvrira les urnes. Deunx assesseurs n'appartenant pas au lo. Du Doyen du Tribunal de lère. Instance, mêmc groupement feront office de serntatenrs. 20. Du Préfet : Après qire le nombre des bulletins aura été vérifié, le premier So. Du hatumnierdelOrire des Avocats. scrutateur retirera un à un chaque bulletin. le lira à hante voix, ct un lc remettra al Président qui après vérification le passera au En cas d'ompechenent. le Doyen sera remplac: par Juge, le Bâ- le second scrutateur qui en donnera yne seconde lecture à haute el : plus ancien. lePréfet, jurle Commisairvedntionremenenb, intelligible voix, le pliera de noureau ct le déposera dans la seconde i tonnier, par Tun des Membres du Conseil. choisira Pun boite pour la contre-épreuve s'il échet. Lion ilnya pas un Conseil de l'Ordre. le Doyen le Art. 49. Les Secrétaires tiendront, tous deux, note du déponil- des plasancienseavoeat- militant de la juriliction pourremplacer lement. Ditonnier. Art 50. Li table sur laqquelle sfonbre le dépouillement du seru- Leburean choisira ses Seerétaires. le des votes de tin sera dispasée do telle sorte que les canlilats ou leurs reprisen- Art.Gi. Le bureau opérera recensement de génénal Scction ct tants, aimisi assister. puissent cireuleralentonr, la eirconseription selon les prochs-verbaux chuque Art. 51. Si K nombredes bulletins n'est pasle mimn suc celui ponrchnmne catégorie de fonction élective. Sint, lc recensedes votants, il sera procédé i un recomptage dans la forme déter Art. 62. En cequi concerne les candilats an législative sera fait minée. mentdes votes obtens dans l circonseription Si le résultat n'a p.s chings et que le nombre des bulle- parleburen dlésigné par Tart G0, sera tins soit plus grand on moindre que celui des votants, il en sera Ilen ser dresss spécialement proces-vorhal, Otre transmis leqquel an expédié bureau fait mention au procis-verinl. aut Secrétaire d'Etat de PIntérieur à pour avee les bulletins Art. 52 Les bullelins blanes, ceux qui ne contienne nl pas une central de recensement, singeant des Portan-Priner, dires, déehurations, réserves des désignation suffisante. ins soit plus grand on moindre que celui des votants, il en sera Ilen ser dresss spécialement proces-vorhal, Otre transmis leqquel an expédié bureau fait mention au procis-verinl. aut Secrétaire d'Etat de PIntérieur à pour avee les bulletins Art. 52 Les bullelins blanes, ceux qui ne contienne nl pas une central de recensement, singeant des Portan-Priner, dires, déehurations, réserves des désignation suffisante. cenx portant tn signe extérieur, et ceux qui annexés et, mention sera faite ne sont pas faitssur parpier blanc n 'entrent point en compte dans parties intéressées. bureau de recensele résultat du déponilement mais ils sont annexés :u prores-verbal. Art. 63. ilyaum a Portau-Prince de 1n, l'élection.des coniral Sénatenrs. Art. 53. Lorsaue lurne sera épuisée. le Président en montrer ment pour le contrôle des opfrations du a l'intérieur anx assistants. Il se réunira le deuxième Dimanche après la clôture serntin lAdmiArt. 54. Imm liatement apris le dléponillement. le risultat du dix heures du matin :ul local qui lui aur été prépard par seratin du burean ext ren. lu pablic. et les balletinsantress que ceux nistration Communale de Port-an-Prince. à amnexer ai procis verbal, sont brûtds ea présencs des électeurs. Art' GI. Cc burenu sera compost: Iser dressé procès-verbal de tontes les op@rationsefecniss) par lo. Du Président du Tyahumal-r-Camatioe, Président : le bureau donble. l 20. Du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de CassaLe procés verbal sora ré ligs e: sigatdtot: Mm- tion bres du burvan. ou mention sera faite ies mifd'abs: :tioa des So. : D'un citoyen notable ayant appartenu au Tribunal de Cassunon-sigmataires. Tout Membre du bureau a le droit de faire insérer au procis- tion on au Parquet du dit Tribunal, ou d'un ancien Bitonnier de verbal, tous dires, déclarations, réserves, ct le Présicient sela obligé POrdredes Avoeats désigné par les deux premiers. deux Memd'en ordonner l'insertion et. le Se :rétaire de les recevoir. En cas dl'empêchement, Pan oll Pantre des l'ordre premiers hidrarchique. Lun de ces doubles sera expalié att burean du rerensement gini. bres Le du Présidlent bureanr-dlésignorn du Bureu son choisira remplayant.laus ses Secrétaires, ral prévu parlart. g,Tantre itI Départ-ment de l'Intérieur. Mem- Art. 65.Sil se trouve dans Purne plusde bulletins que de votants Art.55. En cs de déscconl sur le résnitat duserutin, tout constatés les imargements. le bureau de rorensem-ant do Pélecbredu bureat pent demander la contre-épreuve. tion des Dapntés pr ct des Conseillers Commmmus out e-lui do T'éleeEn ce cas, le Président choisira parmi los candidats 011 reprisen- le tion des Sénateurs retranchera i chacun des candidasun nombre tants de candidats deux serutateurs nouvelles ael luc, qui recomaanctront le burea égal an chillre des bulletins trouvés en exeédent. argements. le bureau de rorensem-ant do Pélecbredu bureat pent demander la contre-épreuve. tion des Dapntés pr ct des Conseillers Commmmus out e-lui do T'éleeEn ce cas, le Président choisira parmi los candidats 011 reprisen- le tion des Sénateurs retranchera i chacun des candidasun nombre tants de candidats deux serutateurs nouvelles ael luc, qui recomaanctront le burea égal an chillre des bulletins trouvés en exeédent. dépouillenent de Purne. Sur los notes prises, décidern trouve moins de bulletins que de votants, Pun ott l'antro buà Ja majorité relative, non compris les serutateur's ael hor, du reuude S'ilso à chneun des candidats til nombreégal résuliatqui sera alors prochung par le Président. chiffro rocenmoment-sjoutgmu des bulletins. Art. 56. Soit au momentde l'ouverture de l'Assemblée, soit après, au 66. Le Président les résultats du reconsement. le Président, CI cus d'ounpêchement, sera de droit remplacé par lo Art. proclamern Vice-l'résilent, Art. 57. Nul ne ponétrer duns Penceinte, s'il n' 'est porté sur CHAPITRE V. Ix liste Glectorale de Fitse Section el muni de st carto quil montrern à Dispositions Pénales. lentrée. Sont exceptis, les candidats déclurés ou leurs représentants Art. 67 Toute sC sora fait inseriro sur In listo éleereconnus, lus officiers de lu police judicinire, les Agents de h personno qni aura, on sO fi- . force publique lorsqu'ils seront requis pr le Président, ct s'il en torale sous du fuux noms oude Aussos qunlitis, ou In loi ou aura riegt besoin, los Juges d'instruction, les notaires, les huissiers chargis sant inscriro, dissimulo unes incapneité deux privun ou par listos, SOrk. de rédiger les proois-verbaux. clamo ob obtenu uno inseription Nur plnsionrs --- Page 6 --- LE MONITEUR / l'oxtérieur. Ceux-ci seront tenus de mois etd'une amende Pordre tant à Pintérienr qu'à d'mnemprisenuement de six jours à trois déférer i sa réquisition. comme électours punie Art. 78. Lorsque des militaires sc présenteront et suns de Vingt à Cent Gourdes, électorale soit devront le faire isolément Art. 6S. Quiconque aura voté dans unc Assemblée l'article : dans 'une Assemblée éloctorule,ils en vertu d'une inseription obtenue dans les cas et prévus par d'un élec- armes. du local tout individuqui aura préuédent, soit on prenant faussement les noms d'un mois qualités à six mois; et! : Art," 79. Le Président fern expulser teur inscrit sera puni d'un emprisoanement troublé l'ordre. rclatives aux élections des Conseillers d'uneamende de Cinqmentel Deux Cents Gourdes. aura profité Art. 80. Les contestations aux burenux de recensement prévus par Art. 69. Sera puni des mêmes peines tout citoyen d'unc fois. qui Commnnaux seront.soumises loi. d'une inscription multiple pour voter plus scrutin de recevoir,. Fart. 60 de la présente du bureau de recensement feront remettre du Art. 70. rclatives aux élections des Conseillers d'uneamende de Cinqmentel Deux Cents Gourdes. aura profité Art. 80. Les contestations aux burenux de recensement prévus par Art. 69. Sera puni des mêmes peines tout citoyen d'unc fois. qui Commnnaux seront.soumises loi. d'une inscription multiple pour voter plus scrutin de recevoir,. Fart. 60 de la présente du bureau de recensement feront remettre du Art. 70. Qniconque étant chirgé contenant dans un les suffriges des ci- Art. frais 81. dans Les Prèsidents lc plus bref délai à chaquo élu, un exemplaire compter, ou dépouiller les. bulletins nltéré des bulletins ou lu un antre sans recensement de son élection. du bureau de toyens, aura sonstrait, ajouté ou omprisonnement d'un an à trois procisrerbalde Art. 82. Les doubles originaux des procis-verlaux Sénateurs seront nom que celui inscrit, sern punid'un Cents it Mille Gourdles. constatant l'élection des Députés etdes d'Etat de l'Intéans et d'une amende de Ciny, des pcines prévues en Tart. pré- recensement tard dans la huitaine adressés au Secrétaire et at Art. 71. Sera puni du enlevélurne maximum contennnt des suffimgos émis et aul ricur plus pour être par Jui, transmis i la Chambre des réunion, Députés ct ceux cédent, quiconque aura Les mêmes peines seront appliquées à qui- sénat de la République, lors de Icur pramière au Senon encore dépouillés. les registres d'inseription ou lélection es Conseillers Communanx également conque aura altéré 011 fait dispamitre constatant crétaire d'Etat de PIntériour. sont dissoutes de les procte-verbaux d'élections. dans PAssembléo électorale avec arme appa- Art. Ss. Les Assembliées Primaires électorales a ét6 rempli. Art. 72. L'entrée le contreremantsera passible, droit aussitôt que le but de la réunion de rento est interdite. En cas d'infraction d'armes illégal, d'une amenle de plein Art.84 La présente loi abroge toutes les lois ou dispositions du 1 Août outre In poine prévue pour port lois qu: ini sont contraires. notamment les lois électorales à la diligence Ju 16 à 100 Gourdes. si les armes étaient cachées. 1919 ct ciu 21 soptembre 1927, et ser exécutéc La peine sera du double public qui aura usé on Scerétnire d'Etat de PIntérieur. Art. 73. Tout fonctionnaire on employé influcncer ou parnlyser les élecPalais Législatif, à Port-an-Princs, le 4 Juillet 1930, tenté d'user de son autorité pour commis un attentat contre ln Donné au de tions sera considéré comme ayant Code Pénal. an 12T-me T'Indépendance. Lc Président: Constitution, et puni conformément refusé au de remplir les formalités presETHÉART Ceux qui auront négligé loi seront ou destitnés et ne pourront occuper Lours crites par fonction la présente poblique pendant trois ans. -an-Princs, le 4 Juillet 1930, tenté d'user de son autorité pour commis un attentat contre ln Donné au de tions sera considéré comme ayant Code Pénal. an 12T-me T'Indépendance. Lc Président: Constitution, et puni conformément refusé au de remplir les formalités presETHÉART Ceux qui auront négligé loi seront ou destitnés et ne pourront occuper Lours crites par fonction la présente poblique pendant trois ans. déférés aux Tribu- Lix Sceritnires: aucune Art 74. Les contrevenants ci-dessus toutes seront affaires cessantes ct lc Lsos ALFRED, LEONCE WILANI. naux correctionnels qui dans statneront les trois jours. DE LA REPUBLIQUE jugement sera rendu AU NOM la Loi ci-dessus soit yeDispositions Transitoires. Le Président de la Républiqne ordonne imnprimée, que pobliée et exécutée. Tribunal de lère Ins- vêtue du Sceau de la Républiqne, le 7 Juillet 1930, au 127e. Art. 75. En attendunt quc soit rétabli un de cet Arrondissement se Donne au Palais National, à Porl-an-1 Prinee, tance à Aquin, le recensemont Commission: des votes siégeant aux Cayes. de Tindépendance. fera par les soins de la EUGÈNE ROY. Dispositions Générales. Par le Président : Présidentde chacque Assemblée dirigera les opérations Le Secrétaire d Elat de TIntérieur. : Art. 76. Le et fera observer les lois. de toute Assemblée feraappel aux officiers de i R. BARAU. Art. 77. Le Président l'aide nécessaire au maintien Sections rurales. etagents de la force publique pour de vue de la distribution Foleur, avec ses quatre de Fond-LaI motifs au point du 22Novembre de Molas, de Coles-de-fer, est désorLOI de la justice, le législateur une fois detacher la grange et du Bas dar de. S Ste-Anne FArrondisement de 1918 est venu del encore PAnse-a-Foleur de la juri- mais comprise et relève directement de cet la Commune du Tribunal de .tère Inslance du Port-de-Paix et du Département du EUGÈNE ROY diction la raltacher à celle du Arrondisement Cap-Hatlien pour Instance de Port-de-Paix; Nord-Ouest, loi abroge toute PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Tribunalde 1ère encore qu'en fail, la Art. 2. La présente dn loi lui sont s2et55 del la Constitution; Considérant que, soit sous le controle des loi ou dispositions etsera exéculée à T diligence Vu les articles 1885 et celle dite Communo à Port-de-Paix, elle ne contraires d'Elat chacun en ce qui le Vu la loi du 22 Septembre autorités siégeant en droit, au point de des Socrélaires du 22 Novembre 1918: siluation geo- relève pas moins du Bor- concerne. Considérant par sa lloris- vue politique denAmrondtseemente du Nord; Donné au Palais Legislatif; a Port-augraphique, Pétat s. son commerce le gne et du Département fin à celle Prince, le 4 Juillel 1930, an 127ème. de sant, Taccroissance de sa population, situé à cinc Considérant que, pour de la meltre Commune de Tindépendance. quartier de 1 Commune TAnse-a-Foleur du Borgne, ct à un situalion ambigue il y. rondtseemente du Nord; Donné au Palais Legislatif; a Port-augraphique, Pétat s. son commerce le gne et du Département fin à celle Prince, le 4 Juillel 1930, an 127ème. de sant, Taccroissance de sa population, situé à cinc Considérant que, pour de la meltre Commune de Tindépendance. quartier de 1 Commune TAnse-a-Foleur du Borgne, ct à un situalion ambigue il y. a lieu dela rattacher Jieues de de lieue environ de la Rivière Salée TAnse-a-Foleur, dans loules les parlies de son Le Président: quart la limite des Départements du désormais à TArrondisement de qui est a été érigé en administration, au du Nord Louls ETHÉART.. Nord et du Nord-Ouest, classe par la loi du 22 Port-de-Paix el Département Conmnunc d. 1885 jème relever directement Ouest ; du Secrélaire d'Etat de Les Secrétaires: Septembre pour du Borgne et de De- Sur le rapport LUONCE WILLIAM. de rArrondisement PIntérieur, du Conseil des Secrétaires LÉON ALPRED, partement du Nord; à celte El de Pavis Considérant yorantérieurement rapprochée de d'Etat, AU NOM DE LA RMPUBLIQUE loi, TAnse-a.Poleur plus avait élé A proposé Port-de-Paix que motif du sous Borgne, le conimnnde. dEat a volé d'urgence Le Président de In République dn ordonne Sceau de que la placée pour ce des autorités siégeant El le Conseil la Loi ci-dewenn voit rovôtne ment et lé controle In loi suivante : Commune de l'Anse-d- Répnblique, imprinde, publice et exéuutée. à Port-d-Peix; s'inspirat t des mômes Article ler. La Considérant que --- Page 7 --- LE MOMITEUR le Doané au Palais National, à 7Juille: 1950, an 127ème de lIndépendance. Port-an-Prince, Gouvernement près la Banque nale de la Républiqne d'Harti. Natio Le Conmissaire du EUGÈNE ROY. Les de près le Gonve-nement Par le Président: qu'à entière opérations bralement jusTribunal de lère Instance de 10 beures à incinération ont .daré de ce ressort Ze Secritnire dElat de TInlérieur : Enfoi de quoi, midi. il a été dressé le Avise les intéressés R. BARAU. sent procès-verbal que les pré pour Pobtention des que les examens ci dessus nommés ont membres àl la profession de fondé certificats de d'aptitude Le Secrétaire d'. Etat des lecture. signé après fonclions de nolaires et pouvoir et aux du Commerce Finances et Fait à ront lieu au local du d'arpenteurs au- : Pors-au-Prince, en triple Goivesis à Ia rue Parquet de PetitCh. F. ROY. exemplaire, dessus. les jour, mois et an que les jours suivants: Républicaine, No. 83, Le Lundi et Mardi 11 et 15 J illet Secrélaire Elat de Tinstruclion Van (S) Elie Landrin, M. Benuvoir, C. pour la profession de fondé de 193)- Publique, de L'Agricullure et du TraWaterschoodt. E. Mercredi ct Jeudi 16 et 17 pouvoir; vail : pour la fonction de notaire: Juillet 193C DAMOCLES VIEUX. les jours suivants: Républicaine, No. 83, Le Lundi et Mardi 11 et 15 J illet Secrélaire Elat de Tinstruclion Van (S) Elie Landrin, M. Benuvoir, C. pour la profession de fondé de 193)- Publique, de L'Agricullure et du TraWaterschoodt. E. Mercredi ct Jeudi 16 et 17 pouvoir; vail : pour la fonction de notaire: Juillet 193C DAMOCLES VIEUX. Lundi et Mardi 21 et 22 Juillet 1930 Le Secrétaire 167ème. Brâlement pour la fonction d'Elat des Relations En conségnence d'arpentenr. les Extérieures et des Culles : PROCES-VERBAL avant celte date se faire candidats doivent BERNARDIN. de briilement de 75.000 Gouries de billels registre à cC destiné, insèrir: sur le délériorés de Ir Banque Nulionale de la Le Secrélaire d'Elal de la Justice et Nepmbligue lllaili: Parquet de Pelit-Goâve, 28 Juin 1930, des Travaur Publies : Lan mil neuf cent trente et le neul Juin, en présence des ERNEST DOUYON. lo. Mr. M. R. Déjean, soussignés : Comptabilité Générale Chef de la AVIS des Finances, représentant au Département le Nous avons 10ème Bràlement des Finances, Ministre commerce et le Phonneur public d'informer le PROCES-VERBAL 2n, Mr. Michel Bauck ne faisant plus partie que Mr. de W: E le Conseiller Financier, Teuvolirsropreésentant juillet, maison de commerce à partir du notrede brilemen: de 50.000 gourdes de bil- 30. Mr. C. E. Van Otto Messieurs Karl Seidel et Richard premier lels détériorts de la Banyue Nalio- Sous-Directeur de la dite Waterschoodt, sigaature. continueront seuls d'en avoir la nale de la République d'llaiti: Il a été procédé dans le Banque, Four Banque Nale.de la de la Aux Cayes, le 30 Jain L'an mil neuf cent treute et le deux à Port-au-Prince, angle République des d'Halti, 193). Juin, en présence des soussignés: et du Magasin de PÉtat, au Rues Férou K. Seidel et Ca. 1o Mr. Elie Landrin, de : Soizante quinze mille brilement Département des Finances, Comptable au (G.75.000) de billets détériorés Gdes. de tant le Ministre des Finances, représen- Banque Nationale de la la Le chèque au No. 111135, 301 20 Mr. Michel d'llaiti, qui ont été tirés par République la dé Gourdes 750.00, le Art. tant le Conseiller Beauvoir, représen- tion des caveaux de la dite Direc. en faveur dn Dr. émis 30 Mai 1930 Financier, et se décomposent comme suit Banque, S. S. COOK, étant 30 Mr. C. E. Van Bils.de : égaré, est déclaré nul, duplicata devant sous-Directear. de la dite Waterschoodt, G. 2. Série A 3.000 en être dressé. Banque, B Il a été procédé dans le four de la (6 C. ite Direc. en faveur dn Dr. émis 30 Mai 1930 Financier, et se décomposent comme suit Banque, S. S. COOK, étant 30 Mr. C. E. Van Bils.de : égaré, est déclaré nul, duplicata devant sous-Directear. de la dite Waterschoodt, G. 2. Série A 3.000 en être dressé. Banque, B Il a été procédé dans le four de la (6 C. +.000 3.000 Banque Nationale de la D 6.000 Le au d'Haiti, à Port-au-Prince, République 66 E C.A G. chèque No. 114776, Article rues Férou et du Magasin angle des 6 F 5.000 Mai 1930 de Gourdes 55, émis le 6 brûlement de : Cinquanle delEtat, au 13.000 en faveur de 4. Auz Cent Mil- (Gourdes 50.000) de billets mille Gdes 46 G 11.000 nul, le Arlicles" étant égaré, est déclare de la Banque Nationale de la détériorés 66 J H 14.000 duplicata devant en être dréssé. que d'Haiti, qui ont été tirés par Républi- la Di- Soixante 16 000 75.000 rection des caveaux de la dite quinze mille et se Banque gourdes. décomposent comme suit : 1 ce, après le contrôle des A VIS Bils. de G.2.Série A 5.000 en présénce du Commsissairedu paquets Gouver- reçus B 2.000 nement près la Banque Nationale de la Monsieur Rex. A. Pixley, Directeur GéC 5.000 République d'farti. fonctions néral des Contributions, remplissant los D 4.000 ILes opérations de de bràlement DirectenriPincinale IdelEnreE 4.000 entière incinération jusgu'à gistrement blic porte à la connaissance du Pu4 F 7.000 heures à midi. ont duré de. 10 Monsieur et à tous ceux qu'il appartiendra 41 G 7.000 En foi de E. H. Mahy, Colleeteur gee II 9.000 sent quoi il a été dressé le pre- les Contributions fonctions de de l'etit-lioive remplissant 46 J 7.000 dessus procès-verbal que les membres ci Directeur Partienlier de nommés ont TEnregistrement do la dite a fait Cinquante mille 50.000 ture. signé après lec- choix du Citoyen Jules Lindor ville, Gourdes. Fait à son des commis signntaire, Ce, en pour etre plaire, Port-au-Prince, en triple exem- articles 80 el 81 de la loi conformité -ce, après le contrôle des les Jour, mois et an que dessue. gistrement, sur PEare. çus en présence du Commissaire paquets re- du M. . R. Dojenin,, M. C. Van Waterschoods. Beauvoir, E. Rex A. Pixley. Direoteur Géndral des Contributional --- Page 8 --- LE MONITEUR rurale de I Curateur parlicuiier: raux successions 14 . GENERALE Bordes située dans la section Milut, vacanles. vu T'art. 9 de la Loi du de la ADMINISTRATION Perches de Bonnet. rement, sur PEare. çus en présence du Commissaire paquets re- du M. . R. Dojenin,, M. C. Van Waterschoods. Beauvoir, E. Rex A. Pixley. Direoteur Géndral des Contributional --- Page 8 --- LE MONITEUR rurale de I Curateur parlicuiier: raux successions 14 . GENERALE Bordes située dans la section Milut, vacanles. vu T'art. 9 de la Loi du de la ADMINISTRATION Perches de Bonnet. communede Juin 1841,invile les debiteurs la DES CONTRIBUTIONS bornésau Norn par une rivière wéparant de Marcel Denis échue à Phabitation Bordes de la Commune Sud succession entre scS mains. la Plaine du Nord, à l'Est et au Place. vacance, à verser d'un mois le monlant AVIS Thabilation Baubert Petite dans' le délai d'y par le par et à l'Ouest par P"habitation Ducros. de ce qu'ils doivent. sous peine ct Il est dénonce à la vacance. Fortaux dispositions de étre contraints par voie de saisie Collecteur des Contributions Rey, à Fabre, la Conformément loi du 26Juillet 1927, il est accorôe la même par corps. Liberté, les habitations Bruze,) un délai de trois mois à partir de Jacmel, le 8 Avril 1930. Philibert, Pechereau, section Faugère, rurale de Baya- date de la première publication de la situées dans la de Fort-Lià tous ceux qui pourraient F.ORIOL ha, No. 1 de la commune située présente, avoir des droits, si aucues Adjoint des Contributionsberté. L'habilation Drouineau, prétendre présenter leur réclametion Collecleur dans la section rurale de Bas-Mariba : il; ya, pour des Contributions au Cap. roux de la commune de Ouanaminthe au Bureau à Mjlot ou encore à T'Adi TArticle 15 de la Dubasque, Lacrois, Haitien ou Conformement: et les habitations Delbosse et ministration Générale des Contribu- for- Loi du 14 Juin 1841 sur les succes- la Demier, Bolosse. Delvache, rurales dans les les créanciers de Laporle situées dansl les sections tions, à Port-au-Prince, laloi. sions vacantes, Denis échue à la de Glodine et de Fond Blane des com- mes preserites par les terresen question succession Marcel i présenter munes de Caracol el de Terrier Rouge. Passé ce demai, comme biens de vacance sont invités cel Oflice Il est donc accordé un délai de trois seront considérées sur le cadastre de la leurs litres de créance à mois, à partir de la date de la première 1 T'Etat et inserites dans un délai de six mois. du présentavis. à tous ceux Commune de Milot. 1930. publication prétendre y avoir des Port-au-Prince, le 24 Février lc 8.Avril 1930. qui pourraient présenter Jacmel, droits si aucuns ily a, pour des ConREX A. PIXLEY F. ORIOL leurs réclamations au Bureau OuanaminDirecleur Général. Adjoint des Contribulions. tributions à Fort-Liberté, Collecleur the, Caracol etTerrier Rouge ou àlAdministration Gépérale des ContribuA VIS Rex A. re y avoir des Port-au-Prince, le 24 Février lc 8.Avril 1930. qui pourraient présenter Jacmel, droits si aucuns ily a, pour des ConREX A. PIXLEY F. ORIOL leurs réclamations au Bureau OuanaminDirecleur Général. Adjoint des Contribulions. tributions à Fort-Liberté, Collecleur the, Caracol etTerrier Rouge ou àlAdministration Gépérale des ContribuA VIS Rex A. Pixley, Directions à Port-au-Prince. seront Directeur Je. soussigné, exerPassé ce délai, ces habitations du Je soussigné, Rex. A.Pixley, exercant teur Général des Contributions. du Directeur princioonsidérées comme faisant partie ins- Général des Coatributions, de çant les fonetions avise le public domaine privé de l'Etat et seront les fonctions de Directeur avise le Principal public qua pal de TEnregistrement, R. A. Gravel, collecteur des crites au cadastre. Buregistement, Crumbie, Jr. Collec- que Mr. les fonctions Rex A. PIXLEY Monsieur F. R. exerçant les I Contributions. exerçant de " EnregisDirecteur Général des Contribulions. teur des Contributions, parteulier de - de Directeur aux Gonaives, partienlier a. fait choix defonctions de Directeur à Jérémie. a fait trement Mr. D. Charles Ohvier, comme commis Agent-Inspecteur des FEnregistrement de Monsieur Victor Villeérouin pour les actes relevant du Le soussigné, del l"Enregis- choix pour les ac- signataire des GonaiContributions et receveurd informe le comme commisesignataire de TEnregis- Bureau de Buregistrement Mr. R. A. trement de cette commuae, de Mr. Mar- tes relevant du Jérémie Bureau et qu'en consé. ves et qu en couxéquence comme de la sienne propublic qu'il a fait choix trement de comme Gravel répond Charles : montel Richelus Daniel comme commis- quence Mr. Crumbie répond de 1 pre de la signature de M. D. signataire, ce, en conformité des dispo de la sienne propre de la signature Le Oiivier. sitions des articles 80 et 81 de la lci sur Monsieur Victor Villedrouin. pré. Port-au-Prinze. le 16Juin 1930. Baregistremeut. sent n'annule en rien Tavis précedeut quil Rex A. PIXLEY Dondon, ledh Avri! 1930. concernant Monsieur Sansaricq du dit sieur Directeur-tiénérd. FRANGEUL FRANÇOIS est commissignataire au mème titre que Monsieur Crumbie Agent-Inspecteur. Villedrouin. REX A. PIXLEY Le soussigne E. II. Mahy, Collec- $ Diredeur Giénéral. teur des Contributions de Petit-Goive Le soussigné Jacques fls, prépcs PEnles fovetions de Direcdes Contributions et receveur de rempissant teur Particulier delturegiatrement de registrement de la Commune de QuarAVIS la dite Ville,avisele publicet tous ceux tier-Morin avise le public qu'il a fait des Contributions, receveur qual a fait choix du choix de Monsieur Valmire Duroc pour L'Agent du Trot, avise le qu'il citoyen appartiendra F. Lemaine, pou" être son être son commis.aignalaire, ce, de en la con- loi de FEaregistrement le Commerce qu'ila fait choix ce, en couformité forunité des articles 80 et 81 pablicetl Jude Rémy pour être son comimiselignntaines desarticlos 80 et 81 de la loi sur l'Ende Monsieur des articles sur PEaregistrement. commis signataire en vertu registrement. JACQUES fils 80 et 81 de la loi sur MEnregistroment de 8u signture. is.aignalaire, ce, de en la con- loi de FEaregistrement le Commerce qu'ila fait choix ce, en couformité forunité des articles 80 et 81 pablicetl Jude Rémy pour être son comimiselignntaines desarticlos 80 et 81 de la loi sur l'Ende Monsieur des articles sur PEaregistrement. commis signataire en vertu registrement. JACQUES fils 80 et 81 de la loi sur MEnregistroment de 8u signture. Petit-Goive, le 16 Juin 1930. Préposé des Contribulions. et qu'il est remponsable 13 Mai 1930. Quartier-Morin, le 30 Mai 1930. Trou du Nord, le L. II. MAIIY II. JEROME GRATIA fils. Collectsur des Contrebutions de PetitAVIS DOMANIAL Godve. AVIS : 1 Il est dénoncé a la vaeunce, par LAPori-gn-Prince. Imprimerie Nationale gent des Contributions de Milot, hecta un Le Collecteur des Contributions Direrteur : YIEUEFALCIN. quantité de terre mesurant 400 de Jacmel, exerçant les fonclionsde e es environ, dépendant de Thabitation L