--- Page 1 --- Jendi 5 Juin 1930 PORT-AU-PRINCE 85àme Année No 47 D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE C. : N ET 1ATT 5 : egreima : SSN Rf RAXFE : A menae GRT : ARAX Justice d an-Prinee, le 3 Mai 1030, ail 1270me. de Le Secrétaire Elat de la TIndépendance., Sommairet des Traeane Publies : ECGENE ROY. Arrot6 resonstitnant le Conscil d'Etat. d'une pensioa. EnNIST DOUYON. l'ar le Prisilent : Arreté ampewuvans conférant ls la qualié liquidation a'haitiens a la Jame Arrôtés Mare Farlane ct aur sienrs. Elonconrt ct Mon- Le Secréluire Etal des Relations Le Secrélaire dElal des Finanrs: santo. 1 Avrl 1930. Ectérienres et ilex Cnltes : C. FRANCK ROY. CONSEIL D'ETAT - Soance Penuca.tiaitienne. du Conrention Commerciale BERNARDIN. 1 Avis. Le Secrétrire d' Elat des Finances et ARRÉTÉ du Commerce : ARRETÉ CH. F. ROY. EUGÈNE ROY Le Secrétaire d Etat de UInstruction DE LA RÉPCELIQUE EUGÈNE ROY Publique, de VAgriculture 6t du TraPRÉSIDENT wail : les articles 6 de la Couetitution, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DAMOCLES VIEUX. Vu du Code eivil, 5 et 8 de la loi du 22 Vu les articles 50 ct D de l ConstituAoit 1907 sur la nationalité: d'Etat le du Seeretaire tion, Vu l'article 3 du Décret du 5 Avril 1916, Mai ARRÉTE Vu rapport en date du 20 Mai 1930, Considérant que, par Décret du 16 de lat Justice 1930, le Conseil d'Eut a 6t4 ajourné, au No. 382, Maud Considérant qu'il y a lieu de reconstituer EUGÈNE ROY Attendu que la dame Alise ce Corps, et de rapporter le Décrst session d'ajour- la Mar-Farlane. de nationalité auglaise, nement alin de le rappeler on notamment pour PRÉSIDENT DE LA RÉPBLIQUE a, derant le Juge de Paix du Cap-Hat- serreprise de ses travaux nouvelle législatifs, législation élecfait la déclaration et preté le Télaboration d'une Vu les articles 1er.,15 et 22 de la loi tien, ment prévus par la loi, ainsi que le le torale, l'avisdu Conseil des Secrétaires d'Etat, du 5 Février 1923 : un acte dressé à vef effet De Vu l'article 4 de la loi du 21 Mai constate 15 Mai 1999, enregistré le 16 du annécs même ARRÈTE : 1928 : mois : qu'elle a, eu ontre, deux Sont nommés Conseillers d'E- Sur le rapporl du Secrétaite d'Etat de résidence en Hatti; Art. ler. Louis Bthéart,Justin Barnu, des Finances et de T'avis du Conseil des tat les Alfred, Citoyens Edmond Gouraige, Joseph Ri- Secrélaires d'Etat ; Arrête: ché, Léon Leroy Chassaing, Joseph Cassngnol, Rodolphe La dame Alico Maud Ernest Rignud, Eugèno Marnis,, Victor Guillaume, Arrête: Article ler. la d'haiMercier. Joseph C. Benoit, Justin Latortue, EmMare-Farlane acquiert qnalité et Edouard Kénol, Motholon Dr. Conseil des tat les Alfred, Citoyens Edmond Gouraige, Joseph Ri- Secrélaires d'Etat ; Arrête: ché, Léon Leroy Chassaing, Joseph Cassngnol, Rodolphe La dame Alico Maud Ernest Rignud, Eugèno Marnis,, Victor Guillaume, Arrête: Article ler. la d'haiMercier. Joseph C. Benoit, Justin Latortue, EmMare-Farlane acquiert qnalité et Edouard Kénol, Motholon Dr. Boisson, François Article ler. Est approuvée la liqui- tienne, avee les dreits, prérogatives manuel Sovère, Cadet, Darthon Latortuc, dation à Gdes. 500.00 par mois, de la chargesa sattachés à cettequalité, conforMnthon, Emile Anselme, de Ja ConstiLconce William, Denis St.-Ande. le pension de Monsieur/ieehier. de inément aux dispositions Art. 2. Le Conseil d'Etat est canvoqué ancien vice-Président du Tribunal tution et des lois de la République: Mercredi 11 Juin proclain pour lu reprise Cassation. I Art. g. Te priscnt arrêté sera publio de lu session Le ordinaire. présent arrêté sern public eti Art. 2. Cettc) pension sera inscrite au exéeuté à la diligeneo du Seerotaire exécut6 Art. *. à la diligenoe des Secrétaires d'Etat Grand Livre des Pensions tenu i la et d'Etat de la Justice. chacun en ce qui Je concerne. Secrétairerie d'Etat des Finances, pour Donné auPalais National.a Port-a- de Donné nu Palais Natiomnl. à Portau- extrait en être délivréau pensionnaire, de Prince, lo 28 Mai 1980, an 1270me Prince, le 5Jnin 1930, an 197emnc. de PIn- conformément aux prescriptions la TIndépendancs. EUGENE ROY. dépeudance. EUGENE ROY. loi Art. sur la 8. matière. Lo présent arrôté sera publio Par le Prisidont : Par le Prénident: et exécuté à In diligonco du Nocrétairo d'Etal de lu Justice : d'Etal de rInlérieur : d'Etat des Finances. Le Secrélaire Ic Secrélaire PortERNKST DOUYON. Donné au Palais Nationnl, à R. BARAU. --- Page 2 --- LE MONITEUR ARRÉTE Maximilien Monsanto lité, d'hartien avec les acquiert droits, la qua- me scruta teurs. lex Conseillers EUGÈNE ROY tives et charges attachés à cetto préroga- Bo rno et Agénor Débrosss. Léonc PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE la lité, Constitution conformément aux dispositions qua- de tants, L'urne soit accuse le mémenombre de voVa les publique. et des lois de la Ré- Ea voici vingt-eb-un. artieles G ele la le résultat: 14 du Code Civil, 5 et 8 de Constitution, la loi du et Art.9. Le présent arrêté sera publié Emmanuel Tribié: 21 voix., Août 1907 sur la nationalité; 22 d'Ctat exdcuté à la diligence du Secrétaire Mr. James Thomas: Notre Vu le de la Justice. Collègue Tribié honorable la rapport du Secrétaire d'Etat de Donné rité des ayant obtenu la majoJustice, en late du 27 Mai au au Palais National, à Port- re du Bureau suffrages est élu ler SecrétaiNo. présent arrêté sera publié Emmanuel Tribié: 21 voix., Août 1907 sur la nationalité; 22 d'Ctat exdcuté à la diligence du Secrétaire Mr. James Thomas: Notre Vu le de la Justice. Collègue Tribié honorable la rapport du Secrétaire d'Etat de Donné rité des ayant obtenu la majoJustice, en late du 27 Mai au au Palais National, à Port- re du Bureau suffrages est élu ler SecrétaiNo. 884: 1980, de Prince, le 28 Mai 1930, an 127ème. 3uème législature. pour la lère session de la Attendu gne le sieur Marie Elmond lIndependunce. Nous passons Yres Clainville Bloncourt, de Par le EUGENE ROY. du 2ème maintenanta T'élection lité frataise. a,devantl nationaPrésident: Une nonvelle Secrétaire. deJact el. tleJuge de Paix fois, les mêmes formalifait la dé-laration et Le Secrélaire dElil de la tés sont observées. sermeut prévus par la loi, ainsi pretéle Juslice : Messieurs les Conseillers constat: ill acter Tesse à que le ERNEST DOUYON. nigatet-luguste Edmé MaSepterbre cet effet le 6 et acceptés pour Nagloiresontp remplir l'office proposés mnois: : ail an.ent-ehatrel-pdnn a. eu même scrutateurs. de residence ontre, deus années de L'urne donne 21 en Harti, frages sont repartis votants dont les sufcomme CONSEIL Arrête : D'ETAT Gesner suit: Hermaru Beauvoit: 19 voix Art.I. Le sieur Marie Edmond Yves Séancs Pre. Antoine: 2 )) Clainville Bloneoart préliminaire du Inndli dhaitien. avec les droits. arquiert la qualité 7Avil 1930. Mr. Thomas: En 21 voix et chare-s attaches i cette prérogatives qualité. Thonorable conformité de ce vote, formément aux ilispositions de la Cons- conSESSION ORDINAITE est élu 2ème Conseiller Seurétaire Gesner du Beauvoir titution et des lois de la la lireSession de-la :6ème Bureau pour Art. 2. Le présent Arreté Rapublique. sera Présidenre de Monsieur le Conseiller Les nouveaux. membres Législature. blié et exéente i la diligence du Se- DuENMANTEL JAMES THOMAS sont invités à prendre leur du Bureaur rescrétaire d'Etat de la Justire. pectif. siège Donné au Palais Evrard Doyen d'ige. assisto de ses s'étant Monsieurle levé Conseiller. James' Thomas le National, à PortLéger et Louis Collegnes du fauteuil de la au-Prince, 28 Mai 1980, an 1s7eme et 2ème Secrétaire, nel Dorsainvil, lioe. ler ce, et se plaçant en face de son présidens ColletefIntépendauee. L'appel nominal gue Robinson, eluprésident, EUGENE ROY. Ta ayant init constater les paroles luiadresse Par le Président : est majorité déclarée du Conseil d'btat, la séance Mon cher suivantes: Collègue, la Lie Mr. James ouverte, de ce jour vous fait manifestation Secrétaire d' Elat de la Justice: ter le serment Thomas:Je m'en vais pré- Vous derez la honneur. présidens ColletefIntépendauee. L'appel nominal gue Robinson, eluprésident, EUGENE ROY. Ta ayant init constater les paroles luiadresse Par le Président : est majorité déclarée du Conseil d'btat, la séance Mon cher suivantes: Collègue, la Lie Mr. James ouverte, de ce jour vous fait manifestation Secrétaire d' Elat de la Justice: ter le serment Thomas:Je m'en vais pré- Vous derez la honneur. ERNEST DOUYON. "Je jure et réglementaire: : ges de vOS collègues spontanéité à dessuffra- . faire exécuter promets finelement d'exécuter et de a votre bruvoure et à vos votre loyauté, du Conseil d' Etat et de le règlement du devoir. sentiments ARRÉTÉ travaux avec calme et impartialite". présider ses Continuez à être au devoir dans ces Monsieur Thomas poursuivant: Mes- momentssolennelse Mr. Frédéric que nous traversons. des sieurs, nous: allons procéder à l'élection promets Robinson: "Je jure et EUGÈNE ROY membres du Bureau, en commeu- le règlement d'exécute: du et de fairee exécuter çant par celle du Président. Conseil d'Etat et de PRÉSIDENT DE LA HÉPUBLIQUE L'Urne reeueille les bulletins. partialité". présider ses travaux avee calme et imVu les articles 6 de Par troia fois, il est posé la question tiou, 14 du Code la Constitu- d'Etat réglementaire: "Tous les Conseillers Mes Chers Collègues, du 22 Août 1907 Civil, 5 et 8 de la loi iei présents ont-ils veté? Le 22 Vu le sur la nationalité : Le scrutin est déclaré clos. à Novambre de l'année dernière, de la Justice rapport du Secréraire d'Etat Messieurs les couseillers arez l'unanimité des suffrages, vous No. en date du 26 Mai 1930, Tribié et Charles Emmanuel élus président, ler et 2ème nous 331; grémunt de Bouchereau, arec l'a- taire du Conseil d'Etat. SecréAttendu que le sieur Emilio comme scrutateurs. lAssemblée, sont désignés malgré ia solennité du Aujourd'hui, Maximilien Monsanto, de nationalité Raphael L'Urne accuse n' hésitez point à nous honorer moment, une vous noulollandaise, a, devant le Juge de Le résultat du vingt-et-un votants. velle fois de votre de la Sectien Sud de Port-au Paix Frédéric scrutin est le suivant: Nous vous en remercions généreuse bien contiance. fait la déclaration et prêté le serment Prince, Mr. James Robinson: Thomas: 21 Ea voix. lement. cordiaun prévus acte par la loi, ainsi que le constate de ce vote, notre conséquence Inutile cependant de vous dressé à cet effet le 29 Avril Robinson est élu président houorable de Collègue poste d'houneur et de sacrifce dire qu'au 1030,enregistré en outre, deux le même jour ; qu'ila, blée pour la lère session de la l'Assem- àre bienveillance nous où vaannées de résidenco en Législature. 36éme comptonssur votre élève, nous Haiti, Les élections 8O poursuivent gie morale et surtout sagesse, sur votre énerArrête : ler Secrétaire. pour le tisme éclairé des vrais besoins votre patrioArt. ler: Le sieur Emilio Raphacl Les mêmes formalités d'usaga Patrie, nos pour nous aider à bien de la été observées, l'Assemblée agrée ayant devoirs conatitutionnels. remplir com-] Nous tenons a nous en acquitter di ur votre élève, nous Haiti, Les élections 8O poursuivent gie morale et surtout sagesse, sur votre énerArrête : ler Secrétaire. pour le tisme éclairé des vrais besoins votre patrioArt. ler: Le sieur Emilio Raphacl Les mêmes formalités d'usaga Patrie, nos pour nous aider à bien de la été observées, l'Assemblée agrée ayant devoirs conatitutionnels. remplir com-] Nous tenons a nous en acquitter di --- Page 3 --- LE MONITEUR étant faite, SECRETAIRENIE D'ETAT fi Aucune observation n'y gnement, malgré les dangereuses cet ordre du jour demeure ainsi arrêté DU COMMERCE veurs de conformément la politique. à l'article 50 et la séance est levie. les ConseilAussi, nous ouvrons la Sont présents Messieurs Thomas, de la Constitution. ordinaire de la 36ème Lé- lers d'Etat Emmanuel James AVIS lère Session à Dieudonné Charles, Hermann Pasquier, gisiature, décidés comme toujours Eimé Th. Manigat, Emile Marcelin, En léchange des ratificane reculer devant aucun sacrifice justi- A fred Legendre, Auguste Léon. Magloire, Her- tions attendant de la Convention Commerciale Sé par les circonstances. décla- Charles Rouzier; Georges Pierresignée le 12 Avril Au nom de la Constitution, 36ème mann Pierre-Antoine, Damase Franco-Haitienne la lère session de C Léonce Borno, du Commerce re ouverte Louis, Alfred Nemours, Etienne Bourand, 1930, le Département des intéressés Législature. Mes- Charles Bouchereau. porte à la connaissance les Mr. le Président poursuivant: de Dr. Agénor Débrosse. et du commerce ec particulier que sieurs. conformément au règlement donner lectu- Le Présidenl : Frédéric Robinson Gouvernements Français et Haitien se notre Corps, je du vais Bureau vous sur les faits D Evrard Louis entendus pour fixer provisoirere du rapport Les Seeréluires: Lèger, sont 1930 la date d'entrée se sont produits dans Tintervalle Dorsinvil. ment au 4 Juia date e la dernière session à ce jour. l'ordre Le Seretaire-Radacdeurs en vigueur de la dite Convention. Voici maintenant quel sera A. INNOCENT. à laquelle cessera d'être en applicadu jour de la procliains séance: verbaux: Pour copie conforme: tion la Convention du 29 Juillet 1926. 1. Sanction des procèsMai 1930. 2. Lecture ce la correspondance; Le Seretaire-Général: Port-au-Prinse, le 27 :. Formation des Sections: E. LAMAUTE. t: Rapports: Article J. par les articles Pour être mlnis HUX rogimes de faveur stipulés des deux pays doCONVENTION 1,9 ct : les prorluits, slennies certificats et marelundises d'origine. FRANCO-HAITIENNE vront étre accompaurnds dle sont délivrés en IIniti et en France et par COMMERCIALE Les certifieats dorigine et risés par les Conseils Ilnitiens FruuREPUEIQUE WILAITE ET LE PRASIDENT DE les autorités compétentes LE PRESIDENT p: LA Ggalement animés du desir de favoriser vais des ports dembarmenient. ,9 ct : les prorluits, slennies certificats et marelundises d'origine. FRANCO-HAITIENNE vront étre accompaurnds dle sont délivrés en IIniti et en France et par COMMERCIALE Les certifieats dorigine et risés par les Conseils Ilnitiens FruuREPUEIQUE WILAITE ET LE PRASIDENT DE les autorités compétentes LE PRESIDENT p: LA Ggalement animés du desir de favoriser vais des ports dembarmenient. Certilients par les Consuls iles deux pays pourra LA Repumaott FHANCAIE. relations commerciales entre les deux Pays, Le rist de ces l'rne taxe dont le montant nc dlépassera le développemea: des à cet ellet ct ont nomimé être soumis à la percoption à de l'or. ont décidé de cunclure nne Convention respectifs : pas cinq francs tontefois la paritd gmtuit : lo. pour les certificats nccompa- à la leurs Plérotentinives d'llaiti, Monsienr Antoine C. Le visa seri dont la valeur ne dépasse cent francs un Pit Président seerataire de la Képnblique P'Etat des Belations Extérieures. Ferlinand gnant les de expélitions Tor: 20. pour les eolis postunx no présentant et non à la pas veate. SANSARICO, Lc Président de la République Franeaise, Mlénipotentiaire Monsieur de la parite caractère commereial à Tisage du délivrés Cestinataire soit sur le ru de la déclaWIET, Envoyé Extraonlinaire ct Ministre Les certificats d'origine seront ou le fabricant des produits oit République Francaise a Port-an-Prince, leurs pleins ponvoirs trourés ration présentée par le pro,lincteur quc les marelandlises sont décla- bien apris s'être commnniqué son mandataire, mentioamnt ou de son industric, soit sur la en a et due forme. suit : E produits de sa fabrique des factures authentiques Sont convenus de ce qui ration d'un négociant patenté présentant Article ler. d'llaiti relatives à la miatrehanlise. outre lc nombro, los marques, de la République mentionnant résidence ct le Tous les prodiits et denries originaires bénélicieront a leur entréc en Les Scertilieats-d'origine brut ct contenu des colis, le nom,. la cn aura fait diligurant au tableau A ci-annexé de dounnes les plus réduites npplic numéros, ou fabricant, lorsque cclui-ci sur la France ct en Algérie dles taxes similaires de toute autre origine domicile d la prodlucteur demnnde :si les certilicnts d'origine sont délivrés relacables aux prounits et denrées rectement demande d'un mandataire, on J ajoutem la les demnade mnômes références d'un négociaut étrangère. Article 2. d'Algérie et tives A celui-ci s'ils sont délivrés Sil résidenco sur ct son domicile. Tous les prodvits et. denréos originaires de en Francc, Ilaîti des taxes de pntonté, on indiquera son nom, délivrés en France, comporteront les en dl'Indo-Chine bénéficieront à leurimportation. et denrées origi- Les certificnts d'origine lx dounne du port d'embarquement que douane les plus rédnites applicables aux produits outre la mention ne proviennent par ni de trausit ni d'entrepot. Tous les prodvits et. denréos originaires de en Francc, Ilaîti des taxes de pntonté, on indiquera son nom, délivrés en France, comporteront les en dl'Indo-Chine bénéficieront à leurimportation. et denrées origi- Les certificnts d'origine lx dounne du port d'embarquement que douane les plus rédnites applicables aux produits outre la mention ne proviennent par ni de trausit ni d'entrepot. naires de la nation la plus favorisée. n'autorise pas la France à mrchnndises Article 6 à prerdre Toutefois, la disposition préc6dente spéciales quliniti accorde ou des Ilnutes Parties Contrnetantes s'engage ollective réclamer le béndiliee de coneessions Dominicaine. Chacune nécessaires pour garantir d'uno mnière Partie Conaccorder ultérieurement à la République toutes les mesures ou originairos de l'autro pourra Article 8. les produits origi- les prodnits naturols fabriqués L Pendant la durée de In présente Convention, tablau Bet tretante contre ln concurrence déloyale. dans un délai de six mois à dater d'Algérie et d'Indo-Chine Rigurantou Elle s'engage, cn particulier, à toute mesure naires de France, 456, 1309, 1314, 1315,2120, 9198, 2306, de la de In présonte Conventiou, proudre g6oclassés sous les parngriphes en langue francuise seusignaturo cn vue P'emplei de fausses appellations des 2209, 2316, 5015, 7036, (livrés ct imprinés 1 nécessniro do-réprimer soit la provenaued produits, 19301, 19310 à 19316 inclus, SissaTcseulemons ) 1 dl'origine, jwelle sont dinient protégécs chez Jeinent ) 8065, ininérales 12303, et médicinales, mturelles ou artiticielles, 19430 de 33 graphiques ct nutant que ces TRE les exux hitien à T'imnportation bénélicieront d'une détaxe Tautre pour Partio Contrnetanto. la saisic ou In prohibition, oul du tarif Seront notamment prohibées pur cer 1.3 ojo soit le tiers. Article 4. à d'antres sanctions appropricen Timportation In vente ct ou P'oxportation. In mise on vento Jes lantes Partios Contractantes npporternit la fabrication. la circulation, do n'importo quollo Au CALS oût lune setnellement en viguour des moditications. pr6- troposnge, du ecafe d'u 'un qurlconquo ou du coton lo cus ol liguromniont son tarif douanier celle-ci uumit In fncults de prosluits vinicoles, daus les cAisde l'autre ninsi los UE judiciant uux intérôls immélinte rate nogociatious en vuc d'établir le qualité sur les SICS, arte hallots. los paquots, les boîtes, los contonnnf, baguoa, des marquos, demander Pouvortare et dPobtenir soit lo retrit des mesuros incrinin6os, sOn8, les omballages, los fita ou bouteillos do fiarisos préjulice causé épmitable. Si une ontento n'intorvennit pak des inseriptions ou dos signos quolconquos, comportant soit une compensation délaide Nix mois, In purlie 16s6o pourra dénoncor In pr6- des d'origino. , des marquos, demander Pouvortare et dPobtenir soit lo retrit des mesuros incrinin6os, sOn8, les omballages, los fita ou bouteillos do fiarisos préjulice causé épmitable. Si une ontento n'intorvennit pak des inseriptions ou dos signos quolconquos, comportant soit une compensation délaide Nix mois, In purlie 16s6o pourra dénoncor In pr6- des d'origino. los autros sanotions auront dans un qJui prondrit lin tl in nprès Pouverture appellations In snisio des produits incriminés ou sente Convention dites négocintions. --- Page 4 --- LE 'MONI TEUR lien a In diligence de tontes individu, association OI syndicat. parties intéressées, administration, 91 Sucres gine Linterdiction pour do NU servir d'une dement éiringers bruts dlestinés au raflinnge dont le rendroit, subsiste, désigner des produits autres appellation ceux géogmphique d'oriAutres sueres présums au raflinage cst de 98 o[o ou moins. sernil mentionnés alurs meme que la dHcO quiy ont des riellement de plus de 98 bruts dlontle rendemient :ul rullinage est gnées de certaines ou que les appellations fausses urigine sernient produits Suerese itrangors ofo. raflinds ou autre. rectifications telles que I genren, façon nocompa- ?, Candi. oungglomérés: sautres quecandis. Aucune wtypor 84, 174 Boissons distillées (alcool : rinicoles. soit appellition des enfô géographique ou d'origine. soit des produits Ex. sa, S6 Fruits de table. rhum, talias, ctc.) le- pays de production coton, si clle cst diment dans 88 Graines et fruits caractère ne pourru être consilérée comme protégée 79 Mais. oléagineux autrés ( copruh ). et les spécilications geinérique. Seront égailement recunnues les ayant tin TGbis Millet décortiqné émondé. régulièremont notifiées qui, so rapportant i ces délimitations 78 Ficules Les Ilautes à Tautre partie. appellations, aurent été 78 bis Manioc et exotiques scs ct leurs dérivés. dispositions Partjes Contrictantes sout disposées à 80 Ligumes secs, derivés. climat leurs qui précèdent à tous les produits tirant du étendre sol les 82 Dari, millet et fèves, pois et antres. qualités spéciliques. ou du 83 Ponmes de terre alpiste et Article 7 patates. Ln présento Convention lin Port-au.Irince, lo 1Avril 1930. de trois années à partir de des i Pespimtion d'une période (Signé) A. C. terme, une Fendet la entente n'est pas intervenue entre ratilications. les Si, avant cc Pour SANSARICQ, F. WIET. renouveler, olle coutinuern d'êtreen parties cn rue de copie conforme : tion, pour uue durée de six mois. Passé vigmenr, tacite reconduc- Le Chif de Dirision (tt ter, à moins que, dans ce delai, ME cesser d'exisDeporenent tles Rdlutions Lotis : d'accord pour sou renonvellement. entente n'est pas intervenue entre ratilications. les Si, avant cc Pour SANSARICQ, F. WIET. renouveler, olle coutinuern d'êtreen parties cn rue de copie conforme : tion, pour uue durée de six mois. Passé vigmenr, tacite reconduc- Le Chif de Dirision (tt ter, à moins que, dans ce delai, ME cesser d'exisDeporenent tles Rdlutions Lotis : d'accord pour sou renonvellement. Pintervalle, les parties ne sc soient mises F. COURTOIS, ienrus tion des pouvoirs comipétents de chucune Elle sera soumise à PapprobaLractantes, et les mtilications en scront des Hautes Parties ConLISTE JE dans un délai de six mois i de échangées à Portan-Prince Narchandises faire se peut. partir l signnture ot: plus tôt si frenenises une bevéfieianl, i en En foi de quoi, les délare dety 1 lewrinportetioa ojo. llalti, sente Convention qu'ils Plénipotentinires ont revêtue de soussignés ont dressé la pré- Numéro dn Fait en double exemplaire, à leurs cachets. tarif baitien. MENTION DU PRODUIT, Port-au-Prinee, le 12 Avril 1930. 45G Artieles Signé : A. C. SANSARICQ. 1.309 Chandrons religieux. et Signé : F. WIET. 1314 U'stensiles de chandières en fonte. Pour enisine cn fonte. copie conforme : Tnyaux ou condaite noirs, Le non, r compris tuyaux de galvanisés, polis, peints On Chef de Division cle Départenent dles Rdlations fonte malléable. poële Cn fer foryé, acier Ou Eatérioures: 2.126 Medieaments ne contenant F. COURTOIS. 140l0 d'alcool. pas d'alcool ou moins de 2128 Proluits LISTE A 2,306 Extmits, pharmacontiqnes, essences ou etc. Marchandises Originuins de lu tres usages. parfums pour le mouchoir ou auRépubluue d'llaiti benéfiriont à leur 2.309 Eaux de toilette. Importation Cit Franer, drx Taxex les plus Rédnites. 2.315 Pommadles, ctc Articles du 5.045 Chemises gilets ct calerons non tarif français. MARCHANDISES. poils o1 crins. tricotés simples 011 laines, 7086 Lavres ct en 138 Bois d'éhénisteric. relis cn cuir imprimés soie laingue frangnise, non 140 Bois do teinture. cenx a feuilles ou autre converture fine, dénommés y 96 Café. brevetés détachables, à ressort ct autres compris 97 Cncnco. 8005 Porte-plume, systèmnes 119 Cnoulchone. ou 19303 Cognncs en aiguilles ou crochets, ctc. 33 Cire (animale) ) gulta-percha brute.y brut ou refondu en masse. 12.304 Cognncs en bonteilles, fats. etc. chets de cire. compris ln crasse de cire, dlé- 12.310 Lijueurset tout vin 141 Coton en laine, coton non 12.311 Vermonth, etc. contenant plus de 93 olo etc. Ggrené. dalcool, Corques de cocos ct. calabasses 12.312 Vins fins, d'une valeur 98 Chocolnt. vides. en bonteilles. dépassant 3 gourdes Ex. G7 Cornes de bétail, brut. illes, fats. etc. chets de cire. compris ln crasse de cire, dlé- 12.310 Lijueurset tout vin 141 Coton en laine, coton non 12.311 Vermonth, etc. contenant plus de 93 olo etc. Ggrené. dalcool, Corques de cocos ct. calabasses 12.312 Vins fins, d'une valeur 98 Chocolnt. vides. en bonteilles. dépassant 3 gourdes Ex. G7 Cornes de bétail, brut. 12.513 Vins lins en fits ou par litre, 156 Dividivis. 12.314 Vins communs barriques, G3 Ecnile tle tortue. 3 gourles pur litre. rouge ou blune, valeur inférieure Ex. 59 Epongros, brut. 19.315 à 126 ter Ecorsos d'orange, de citron 12.316 Clinmpogmos, -Autres vins Ex. 8 Gmines de colon, noix de ct antresilo la même famille. 12.327 Eaix minérales monssenx. et nt pulpes de coco. pommes d'acjou, amandes n'étant pas mélicinalos, les naturelles ou Ex.114 Gomumes de smine. gard de cei compris autres articles figurant tartiteisllos, Kx.110 Huile de palime, de ou numéro du tarif à savoir: les ca re. palmiste. coco, de tonloucouna, d'illépé, do jus curbionées, de bièra enux clulcordes, ou canx sazenses Bx. 17C Lalanier. autres misins, de gingombre, bièro aromnntisces, de kol. 38 Miel. 12.130 Conserves boissons do non aleooliques, non dénommis. racines ou 66 Os et mbots de bétail, brut. putés do foio gibier on boito de forblanc ou 21 Penux brates, fruiches gras, pitos de jambon, viando ou terrints, 100 Piments. ou sèches, grundes o1l petitos, le 19 gibior, ote. Ex. 26 Plume de Port-u-Prinee, Avril 1930. Ex.144 Pile. purures brntes. (Sign6) A. C. Ex. 85 Pistachos. Pour SANSARICQ, F. WIET. Ex. 86 Annn en conserve, Lo Chef ilo Dioision copio uil conforme : Ex. 84 Citrons, uranges, c6drats, Dipartenent des l'elutions Ertéricures : fraichien, uvocats, unanus, mandarinos, noix de coco F. COURTOIS, bunnnes, mnngucs, Porl-au-Prince. Imprimeria Nationale Drecteur Vinuus VALCIN.