--- Page 1 --- Jeudi 27 Février 1930 85eme Année No 17 - PORT-AU-PRINCB D'HAITI OFFICIEL DE LA REPURLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE C. BRUN R:TIRRE EER - a : : composé par Don Rufino 1. Cucrvo, somEn consiquenee. il est haitien 2. Beme d'ori- ali- me ainsi repartie: de de Somméire gine conformément à T'art. Les Giouvernements Prgenline. du MexiConicuteli ers les citorens néa de la loi du 22 Août 1007 sur li la Colombie. du Chili, de Cuba, avec la Arrote nommant Dorsinville, Ct. : Tiiduercan. Evrard nationalité. que et du Pérou contribneront les GouLoiis de 83,000 or. chacun; el Leser et Etienne Bonranil: somme lu Cosla Rica, Seordtatreno d'Etat de IJustiles : Aris. 19E0 Port-au-Prinee. le 22 tvrier. 1930. vernements de In Bolivic. Guaremala. Convention signée a l Ilavanesc si Eurrir del-Equnteur.das Salvador.du du Panama, et. code de Droit Internationsl 3 amkeve. :L,CO0 gourd:s de Hunduras, du Niearagua, -io DominivaiProts-rerbal de bentetgent la N, R. t, du Pr gnay. dela Républiquel contrtde billets détériores uc B. ne. deTtrigusy el du Venezuela Adislaistration Genérale des Coutributioas. CONVENTION Ineent avee la somme de 82,000 chacun, Avis. (Fin) ce qui dunne le tolal de 812,000. sern char2. VU nion Pan-Americaine sommes sonscrites ct gée dc recueillirles ARRÉTÉ DECLMINTION IE TA DELEGATION uen rcommencer les démarches des nécessaires entreprises Du GCATEANIA auprès des particuliers, de lout Menre.pour dans si legislation d ou des elablissenents de l'eruvre, et clie donnera BORNO Guatémala a adopte du domicile, mais, me- la pablieation facullé pour conclure toule sorte civile, le système celte ample pour ellecPRÈSIDENT DE LA REPEBLIQUE mesiln'en élail pas ansi, du code Delegation sonl assez de contrats ou d'arrangements, et faire les avances trouve que les aticles harmoniser. parfaile tuer les paiements eux. Vu les articles D de la Constitution conciliateurs pour surgir entre d'accord avec Tinion Pan Amérienine à Décret du U Avril 1916; ment loul tconflit qui pourrait 3. Antoriser desirent et 3 du lieu de pourvoir lcs divers Elalss suivant les diverses écoles rerevoir les con ribations que scientiliConsidérant qu'il yal Couseil d'Etat, de ils sonl alliles. faire spontanement les Socistes des au auxqueties du Guade enravtére priv au remplacement, Pinchinat, Emma- En conséquence, la Delègation à la formu- ques 01 hiteraires du Brésil ou Messieurs Léopold Lanoue et Charles témala, s'associc parfaitement de de prudence, Elais Cnis d'Amerique, nuel Cauvin,Joseph le qui, avec lant savoir, prédomi. , de ils sonl alliles. faire spontanement les Socistes des au auxqueties du Guade enravtére priv au remplacement, Pinchinat, Emma- En conséquence, la Delègation à la formu- ques 01 hiteraires du Brésil ou Messieurs Léopold Lanoue et Charles témala, s'associc parfaitement de de prudence, Elais Cnis d'Amerique, nuel Cauvin,Joseph le qui, avec lant savoir, prédomi. d'llaiti. une fois lermince. les exenFombrun, de genie, de critère scientifique, de Droil Inter Limpression enr du ARRÉTE: ne dans le Projel du Code ge'il plaires seront tlistriltrés cotsations. proportion s:d prénations! Prive et desireesgrwsechicnt nontant desdiverses de Article ler. Sont nomirés Conseillers soil pris bonne note de son ucceplation. judice de cc forme que le de contral subvention publieation à une Imd'Etat les citoyens Louis Dorsinville, Lèger et RESOLUTION assume la el dans ce cas, celle-ci pourra Charles Bouchereau, Evrard Internationale Amé- primeric, en venle publique, pour La VieConference mellre r'ouvrage Etienne Bourand. ricaine décide: avec la seule oblisnArt: 2. Le présent arrêté sera publié 1. Recommander au Conseil Directif de tion so1l propre de remetire comple. à chaque Convernenenl et executé à la diligeuce du Secrétaire de PUnion Pan Américaine la convocn. contribuant un nombre limité d'exemd'Etat de rIntérieur. tion d'une Conference spéciale de Repre. de plaires indiqués sur le contrat. Pan AmeriPalais National, i Port-an- senianis de lous les Gouvernements 5. Recommander àPUnion Donaé au Février 1930), an' 127ème. de Pinion aux lieu el date désignés par caine de rechercher les moyens d'assurer, Prince, lc27 celui-ci poury. éludier dans loule son inter- ium- à Favance, le meilie ur aceneil anx s'efforcent lingtisPIndépendance. BORNO. pleur le probiene de la protection les a'expérienee reconnue, qui l'andes Marques de Fabrique. forne seiontilique l'ar le I'rés dent : Amérienine t'ac Tois lia Conférence terminée, ses de continnersous de Don Iutino J. CuerII: des recom. vre philologique terminér. de rintérieur: conclusions - qu'elles soient vo, jusqw'a ce uuelle soit Le SeerélairedElal madations, des resolutions ou des conven- (15Pevnier 1928). CIRLES DE DELVA. tions- - seront soumises à TUnion commu- Pan 'NESERYE DE LA DECEARMTION DU CHLI Américaine immédiatement el parson entremise à l'éxamen des La Delégation du Chili appronwe comne le D'ETAT niquécs arvers Gouvernements, sans aucune néces- Con- leste integral de celte Resolutiont mais fait coustit SECRETATRERIE site de référence ultérieure, à la VIIe lnl hommage a Cnervo, à son DE LA JUSTICE férence Interaationale Américaine. Pan 'NESERYE DE LA DECEARMTION DU CHLI Américaine immédiatement el parson entremise à l'éxamen des La Delégation du Chili appronwe comne le D'ETAT niquécs arvers Gouvernements, sans aucune néces- Con- leste integral de celte Resolutiont mais fait coustit SECRETATRERIE site de référence ultérieure, à la VIIe lnl hommage a Cnervo, à son DE LA JUSTICE férence Interaationale Américaine. ler suréserve CnseAntenlit pour recueillir les coli- (15 Février 1928). avis, sations vont des surgir, Gionvernements pour lesquel- de lcurs de ia Justice avise La VIe Conférence Internationale Amé- les sera nécessnire Pautorisation Le Département d'après les piècos qui lui ricaine décide: dont les noms Congrès rospectifs. la de targentine le public que. par le Commis- 1: Les Gouvernements la somme nécessnire Réserve de déligalion la ont ét6 communiquées près le Tribu- suivent souserivent de mille deux cents L.a Delégation de République-Argen. de saire du Gouvernoment pourlédition. complèle tino lait sienne la réserve precedente, nalde lère Instance de Port-an-Prince, "Diccionario de Construcdu Chili. sieur Louis Edgard CANEZ est né en exemplairestlu cion régimen de Ju lengun castellann" la Delégation le africaine. y Haiti et d'origine --- Page 2 --- LE MONITEOR des Etats politiques et solntion, que le Gouvernement le contrôle de lImlehrs intérêts économiques, Unis considère que intéRÉSOLUTION sociaux en migeation est une affaira purement d'un droit Internationale 4. Que l'on doil recommander, pour Con- rieure, qui implique l'exereice les La Viène. Conférence faire une étnde spéciale, à la Ilème. et souvernin et que, ent cc qui concerne en Américaine décide : fèrence Internationale d'Emigration Eats-U'nis, lautorité de son Congrès, Approuveren genéral les conclusions d'immigration, la proposition suivanle : question d'Immigration cst exclusive. CUBA de la Commission Pan-Americaine pour formulée la Déleaation du Mexique DELERATION DE LA DELEGATION DE la simpification el l'unilication des pro- Pour Rer ellels de la protection des Le soussigné (Enrique Hernandez Carredaresconsblaires qui se Irouvent dans lois I. relalives, l'on doit uniquement con- taya, Cuba) désire faire savoir que, pour PAcle linal de la Commission : des sidérer comme Emigrants les individus sor- amplilier la réserve formulée au moment Recommander aux Gouvernements les qui sans avoir de capital personnel. un de signer le diclamen de la sous-Commis Républiques Américaines de prendre lent de lcar pour travailler dans sion désignée pour concilier les diverses mesures nécessaires dansle hutd'exéeuter la autre, dens Ft industries, le Commerce sur le thème de PEmigration, les résolutions de la Commission dans ou Tagriculture. ou les travaux intellec- expose opinions qu'il n'accepte pas de ce diclamen les mesure que permettent Ies législations et l'intérêt tuels. sous la dépendance d'un parliculier Immi- les particularilés contenues fornule dans com- Nos intèrieures dc cn que pays ou d'une entreprise : et dans comme les mèmes 1, 2el3 cl i leur place du il la national; Pan-Améri- grants les individus qui, but, arrivent me recommandation Rapporteur, de son Recommander à PUnion bref délai conditions et avec le même seconde conclusion réformée conve le plus le leur. 'intérêt tuels. sous la dépendance d'un parliculier Immi- les particularilés contenues fornule dans com- Nos intèrieures dc cn que pays ou d'une entreprise : et dans comme les mèmes 1, 2el3 cl i leur place du il la national; Pan-Améri- grants les individus qui, but, arrivent me recommandation Rapporteur, de son Recommander à PUnion bref délai conditions et avec le même seconde conclusion réformée conve le plus le leur. à la leltre dit: e cainede querdans Réunion de la Com- dans un Pays qui n'est pas ne devront pas port sur ce thème qui, soient exprimés ossible une Seconde la II. Les. Gouvernements sans conde: Que; cepeudant; mission Pan-Américaine- pour simplifi- con- autoriser la sortie d'un Emigrant, comme désirs delap présente ConférenceIn- p cation et l'unification de procédure d'uni- avoir au préalable, el avec son interven- ternationale. Américaine dans les ro- : alin d'éludier la quecton les suivants contrats : l'on vise DerfectionneE ulaire consulaires. soumet- tion, élabli de chains accords des immigrants formaité des droits au Conseil a ) Un contrat de Iravail transport ment de la prolection en maut les résultals de ces travaus à TEmigrant son vovage dans les ordres juridique et social, Directif de I'Union Pan-Americaine : qui garantisse à l'endroil oût vont etre utilisés d'hy- ses sinspirant du principe de Pegalité civile ar Recommander à PUnion Pan-Américai- la jusqn services, dans de bonnes conditions des nationaux el étrangers: que Pon re. aussitôt que termine ses travaux de d'alimentation et de confort con- rive à établir les bases qui fortifient l'orgaCommission plus haut mentionnée, aiène, venable. nisalion des courants migrateurs,en tenant soumettre aux Gonvernements, Membres qui h ). Un contrat de travail qui de garan- ses compte des diverses nécessités d'immigra- nationales de IUnion, les recommandations la Commis- tisse au même Emigrant l'emploi et et de la souveraineté des pays fondapourront èlre Tornaulées par, consulai- services dans les conditions stipulérs au licu tion, considérée comme principe sion sur T'uniformité des droits surtout le paiement deson ret oar mental et que lon s'ellorce les dedéterminer, pointsextre res. (15 Février 1928 ). où a élé signe le contral. en plus des ga- par mes des qui, moyens de par adéquals, leur nature, doivent être la Les Gouvernemients, slipulées doivent dicter les mesu- recommandés, pour le moment, à RÉSOLUTION ranties nécessaires en faveurde concertation de pactes bilatéraux, pour cet res de prolection jusqu'an port d'entrée du T'évolution du Droil International de La VIème. Confèrence Internationale doit 1'Emigrant, Pays vers lequei il émigre : el en d'entrée faveur important phénomene. adéquals, leur nature, doivent être la Les Gouvernemients, slipulées doivent dicter les mesu- recommandés, pour le moment, à RÉSOLUTION ranties nécessaires en faveurde concertation de pactes bilatéraux, pour cet res de prolection jusqu'an port d'entrée du T'évolution du Droil International de La VIème. Confèrence Internationale doit 1'Emigrant, Pays vers lequei il émigre : el en d'entrée faveur important phénomene. Américnine, dans vu celle qu- prochainement Ville la 1lème. Con- de rImmigrant depuis son le contrat port de traDE LA DELEGATION DE LA se réunir Internavionale d Emigration et jusqu'au lieu que lixe DECLARATION DOMINICAINE férence d'Immigration et dars le but de ne vail. devra jouir des mèmes REPUBLIQUE donner ni des dillicultés, ni des limites mais TIL.L-Emigrant que l'indigène d'meltre son vote sur la résolutravail de la dite Conférence ; droits et garanties légales à l'excep- Avant de "aspects interau et en du Pays vers lequel il émigre, tion relative au thème qu'il est nécessai: e indispensable, declara- tion des droits politiques que 'chaque Na- nationauxdes problèmes sd'Immigration"s mêne temps. de faire certaines lion concède à ses Nationaux, sans que la Dominicaine désire réilérer, tions de prine-pes cl certaines recumman: jamais ils ne soit dicté de mesures qui ou pour Délégation qu'elles soient mentionnées fornulées par danslAc- elle aà dations, d'éludier dans son mettent rémigrant en situation lègale te, les observations dans Décide : S'abstenir de TEmigration : de fait inférieure à celle des nationaux. moment de trailerla même question ampleur le probleme et déclaraGouvernament du Pays oit arrive la Commission correspondante. cetle Démar-elle élablit les principes au Le devra accomplir, par les mo- Malgrél'opinion soutenue par tions suivauts sur le mème Americaines probléme, : TEmigrant, élablis par ses lois, les contrats de légation que, ces problémes scus leurs pont de vue des Nations yens el de travail mentionnés dans de aspecis concrets; sont du domaine n'a privé 1. Q le les KoamRacatroNnmaae ellectuées entre les na le iransport Ilème. paragraphe, à la demande de la législation domestique, appro- pas et Ila migration, Américain et les Na- 1"Emigrant. trouvé d'inconvenient: làdonnerson déclations du Continent sans préjuger. bation à la lecture des principes 1. el lions des autres Continents, ne puissent des 3. Que lon recommande. de FUnion Pan-Amé- rations contenus dans les Nos. 2 el 13 de jenais imposer à un Elat Americain TEmigrant au Conseil Directif cmme thème de la la rèsolution, pour avoir considéré que - mesures lendaat à soustraire du Pays rieaine d'inclure Amé- celle lecture n'avait pas pour but primorà la législation el juridiction proclinine Coubhekecintretentind cn attendant que dial de limiter loeuvre de la Conference dans lequel ils'incorpore. cancernant IE- ricaine et de la Conference. 13 de jenais imposer à un Elat Americain TEmigrant au Conseil Directif cmme thème de la la rèsolution, pour avoir considéré que - mesures lendaat à soustraire du Pays rieaine d'inclure Amé- celle lecture n'avait pas pour but primorà la législation el juridiction proclinine Coubhekecintretentind cn attendant que dial de limiter loeuvre de la Conference dans lequel ils'incorpore. cancernant IE- ricaine et de la Conference. préparer le matériel né- Internationale d'Emigration ct d'Immigra- dans 3. Qu: loule résolution doit s'mspirer se cerebre une meilleure élude de la tion qui se réunira prochainement les migratron ct Pimmigration cessaire pour linilialive suivanle dc la Délè- celle yille, mais pintôt d'exposer réunies points die ce double principe: civils enlre Na- question, de vue des nations amerienines a): Egulité des droils gation du Salvador: ne peut cn- en celle Sixième Conférence, cl ces les points tionaux et Erangors doit Aueun des Elals Américnins et des de vue coincittent aveel'espri et donini- dispob). La qualité d'homme libre qui Doivent traver rémigration ni la limiter Pimmigration à un certain sitions posilives de la legislation étre reconnue à tout émigrant. les droits et la autres Eials, de ciloyens d'un autre Etat Amé- caine. dans le No. 1, proêtre respeclés el prolégés humaine, sans que nombre Le principe consigné de l'Etal qui reçoit dignité de la personne el celle protection ricain. (7 Février 1928). clame la souvernincte et juridicd'autre part ce respect une oflense à la souveVimmigration, doit à la etre legislation sujel Tinmigrant. puissentjustiller DE LA DELEGATION tion duquel des Droits Ciraineté du Pays. réservent DRCLARATION Lc principe de Pegalité -3. Que les Elats Américnins se de l'enDES ETATS-UNIN D'ANERIQUE vils entre nationalix el atrangors. Toutefois inspire lc droil d'examiner les avantages sur leurs lerdes Elats-Unis désiro toule dois la lagislation ici dominicaine: les résorves Inites à la tréc du courant d'émigrants d'autres Continents, La Délégation cc concerne celle ré lje réitérer ritoires,, provenant leur mode de pr océder avec manifester, cn qui harmonisant --- Page 3 --- GE MONITEUR des sous- En foi de quoi, il a été dressé le préaffaires Economiques. I seize Décembre, en préseuce sent procès-verbal que les membres Commission. des dominicain, dans le but, - signés : ci-dessus nommés ont sigté après Le législateur. de réduire ces principes, mais Sous Chef de lecture. non pas au bénélice 1o Mr. Louis Callard, du Départeen triple d'en assurer T'application résidanl à Tetranger el la Comptabilité Générale le Fait à Port-au-Prince. mois et an que des dominicains estimées ment' des Finances, représentant exemplaire, les jour, de prendre quelques précautions la juissance ou Ministre des Finances, dessus. nécessaires, l'exercice de a subordonné cerlains droits civils, pour 20 Mr. Michel Benuvoir, représen. Louis Callard, M. Beauvoir, Ph. C: les étrangers. à la coudition de la d'un récipro- traité tant le Conseiller Financier, Kieffer. cité législative ou dr bénélice ait eté anlorisé 30 Mr. ' des Finances, représentant exemplaire, les jour, de prendre quelques précautions la juissance ou Ministre des Finances, dessus. nécessaires, l'exercice de a subordonné cerlains droits civils, pour 20 Mr. Michel Benuvoir, représen. Louis Callard, M. Beauvoir, Ph. C: les étrangers. à la coudition de la d'un récipro- traité tant le Conseiller Financier, Kieffer. cité législative ou dr bénélice ait eté anlorisé 30 Mr. Philippe C. Kietfer, sousou du fait que l'élranger sur le territoire de la de la dite Banque, a fixer son domicile Directeur dans le four de la ORDONNANCES: République. Le principe consigné dans le paragra- II a été Nationale procédé de la République du phe *b" del la disposition No. 21 non sen- Banque Port-au-Prince, angle des Nous, Murat Dalecour, Doyen iement est un point de vue actuel domi- d' Haiti, à et du de TEtat,au Tribunal de lère Instance de Saint- -carn, mais encore quia a été consacré dans' rues Férou Magasin mille Gourdes Marc, notre Constitution comme un droit inhés bralement de :Cinquante billets détériorés Vu l'article 181 du Code d'Instrucrent à la personnslité humaine notre et pour: plus (G. 50.000) de Nationale de la Répu- tion criminelle modifé, ce motif justifie pleinement de la Banque ont été tirés par Fixons au lundi 17 Mars prochain, la- à sbsolueadhésion. le No. blique d'Haiti, des qui caveaux de la dite 10 heures du matin, l'ouverture de Quant au principe de sulgerer, consignédansl une légère la Direction comme suit : session criminelle de ce ressort. modification 3, je me permets dans le lexte, pour rendre Banque et se décomposent Fait au Palais de Justice de Saintplus claire ses disposilions. Je propose Bils. de G.1.Série A 1.700 Marc, le 17 février 1930, an 127ème qu'il soit rédigé ainsi: se réser- (4 B 900 de lIndépendance : #43 Que les Etats Américains les avanlages de 44 C 1.100 vent le droit d examiner en leurs a D 300 Murat DALENCOUR. Tentrée du courant immigraleur d'autres territoires, 4 E 900 territoires, provenant leur manière de faire à ( F 900 et de conformer politiques el C G 1.600 G. B.1 Diaquoi, Doyen du trileurs intérèls économiques, H 800 bunal Nous, de Première Instance des Gonai: sociaux. (15 Février 1928). J 2.400 ves, CERTIFICO: que la presente ConvenK 200 Vul l'article 181 du Code d'Instructicn cion es traduccion del texto en de espanol, Derecho ( L 1.200 12.000 criminelle en vigueur, de la Convencion y del Codigo las reservas : Fixons l'ouverture de la prochaineInternacional Privado, con apro- Bils. de G. 2 Série A 1.600 Session au Lundi 24 mars prochain, B hechas por los Eslados Conferencia Signatarios, InternacioB 1.000 10 heures du matin. bados en la Sexta su del 13 de fe- ( C 400 au Palais de Jusnal Americana en sesion Final de la D 800 Fait aux Gonuives, brero e insertos en el Acta E 200 tice le 18 Février 1930. Conferencia suscrita delos en idioma veintiin espanol EstaF 1.000 B. chain, B hechas por los Eslados Conferencia Signatarios, InternacioB 1.000 10 heures du matin. bados en la Sexta su del 13 de fe- ( C 400 au Palais de Jusnal Americana en sesion Final de la D 800 Fait aux Gonuives, brero e insertos en el Acta E 200 tice le 18 Février 1930. Conferencia suscrita delos en idioma veintiin espanol EstaF 1.000 B. por las delegaciones la Conferencia ( H 400 G. DIAQUOL dos representados en la Secretaria en de Eslado &e :1 J G0O 6.000 depesitada trila Republica de Cuba. del Série A 5.000 Nous, Célicour Léon, Doven du Cayes, Subsecrélario de Estado, Encargado Bil. de G. 5 B 7.000 12.000 bunal de Pemière Instance des Despucio. vu l'article 181 de la loi modificative fxons Certifié conforme : de G. 10 Série A 20.000 20.000 du Code d'instruction criminelle, genéral de Conseil d Etal : Bil. 50.000 de la session criminelle au Le Soerétaire LAMAUTE. Cinquahte mille Gourdes. l'ouvertare l'on dix Mars proEmm. après le contrôle des paquets re- lundi que dix heures comptera du matin. 144ème Brûlement ce, çus en présence du Commissaire Natio- du chain, Fait a au Palais de Justice des Cayess PROCES-YERBAL Giouvernement près la Banque le Wévrier mil neuf cent trente, gourdes de bil- nale de la République d'Hatti. An cinq 127ème de VInlépendance. de brilement de 50.000 Nalio- Les opérations de brâlement juslels délériorés de la Banyue entière incinération ont duré de Célicour LÉON. nale de la République d'Ilaili: et le qu'à 10 heures à midi. L'an rail neuf cent vingt-neuf DEMANDES DE FERME PRODUL'ES celnine, à occmpée l'Est par par la LOI DU 26 JUILLET 1927 Mr. propei6té Jules Gilbert et à CONFORMEMENT A LA l'Onest par In Albert propriots DATES occuipée par do lz présentation Bien-Aim6. SITUATION NOMS des Habitation Une étenduo de terre DES BIENS: CONTENANCE : DYs ANOUNISNIONXATE demnndlen: "Guerin " sec.non an doterminéo, Nord pur Phabitn- Lornée Andre Commune de Une propriét6 de 10 25 Gonipailer, de tion Damae, nu Sud, par Apdré joune Jaune 28 D6o. 1020 pt-au-Prince pieda de facule sur Commune Gds-Bois. l'habitation Bonohotte ruelle Porte- hornée environ an de Nord profondlenr par la A l'Eat par ot Thabitation A lOuewt laine. propriét6 octupes par Au Louis Frédorique Coupetto par qui de droit. Camille Sud par Prophiste, la ruelle Por2: Janv. 1930 --- Page 4 --- LE 'MONI TEUR i Cemmune de Une propriété de 6 m. -au-Prince pieda de facule sur Commune Gds-Bois. l'habitation Bonohotte ruelle Porte- hornée environ an de Nord profondlenr par la A l'Eat par ot Thabitation A lOuewt laine. propriét6 octupes par Au Louis Frédorique Coupetto par qui de droit. Camille Sud par Prophiste, la ruelle Por2: Janv. 1930 --- Page 4 --- LE 'MONI TEUR i Cemmune de Une propriété de 6 m. C ommune de Une quantité de N: 1h a Limonade, de façade sar 8 m de Dessalines, de terre bornée, par Cius Oet. bornée N: 4e. sec. hab. PEtat, S : par PierrisPierilus 13 Bourg. pronfondenr Madame Vallou sant Pirrrilos, E: Dat Edonard, par S: par rue Cantin Manigat ler Juillet Coupalinde. TEtat, 0 : par Etat. St-Pierre, E: par Elizabeth Jn-Baptiste, 0: Commune de Une quantité de 2 haenv. par rue St-Sauvenr Dessalines. de terre hornée.N: par Louverture Dorléans 1S Uct. 4e. sec hah. Jn-Charles et AthanaCemmune de Une quantité de 2 carCoupalinde: se Joseph, S: par JoaGde rvière du reaux de terre bornée ehim Houbon, E: . Nord, habita- N : Tambour,S-par le Raben Augustin Joachimn Homhon, 8: tion Tambour, sienr Israul. E: par par Joachim Hombou. sec.Caracol. l'Etat, 0: par le sieur Valcimon. Commune de Une propriété de 24 m Dessalines.rue euviron de jagate sur Commune de Une quantité de 1 hecCharlotin. 24 m environ de proPetite-Anse tare de terre hornée fondenr bornée N : par Stéker Dorléans 18 Oct. hab.St-Michel. N : par Aleius Orélus, 'Ia re Charlotin. S: par S : par chemin vicial, Azémar Honoria 1er Jnillet l'Eglise, B: par Mile. E:pàr chemin de fer, Clairmélie. Duverger, O: par chemin vicinal, 0: par Laiza Dorléans. Commune de Une propriété de 12.m Commune delne propriété de 11 m Dessalines, environ de raçadle sur Dessalines, environ de fagade sur rues Christo- 38 mn environ de prorues lalais et 22 u envirou de prophe et: Palais. fondeur bornée N Jer Oct. Dupuy. fondenr hornée,N par Estella Excelient 18 Oct la rue Christophe, E Joseph Duverger la me Dapny,S:par qui par l'Etat, E: par la de droit; E : par la rue rne du l'aleis ou Granddn l'alais ou Graud'rue, Rue, O : parlEtat. 0: par Salomon JeauLouis. Commune de Une quantité de 6 bec2 Dessalices, tares 45 ares de terre Commune de Une qunntité de ha 4e. sec. hab. burnée N : ArinDessalines.hab de terre hornée, N: par Alcins Déuis 18 Oct. 1029. Coupalinde. dal Joseph, W par nn Coupalinde. FEtat, S : par PEtat,E: chemin pablie, F:par Arindal P. Josepb 2 Oct. par PEtat,O:par l'Elat: les restes à l'Etat. 0: par lee restes à TEtat. Commure de Une propriéte d'enviP'-au- Prince, ron 401 niotresde façade Commune de Jne quantlté de 1 ha Angle des snr GU uretres honce do N, pro- par Dessalines, 28 a. inde. FEtat, S : par PEtat,E: chemin pablie, F:par Arindal P. Josepb 2 Oct. par PEtat,O:par l'Elat: les restes à l'Etat. 0: par lee restes à TEtat. Commure de Une propriéte d'enviP'-au- Prince, ron 401 niotresde façade Commune de Jne quantlté de 1 ha Angle des snr GU uretres honce do N, pro- par Dessalines, 28 a. enriron de terre Ronsseleau Josaphat 2 Oet. Fues des Ca fondenr, la (aserues - S, Eannel Eogtne. 2S (et. 3e sec hab Du- bornée N par Théosernes et Lin- ruedex ocenpants - 1929. lagon la ville. dore Achonront, S: par sasin de TE- por divers ouun marais.E. parl Thatat. E, par l propricté le Dr. Scott; tation Laville, U: : par eapee par la rne dlu Magauu marais. o, par ein de l'Etar. Commune de Envirou 2 h 58n le Saint-Marc terre bornés : N, par Commune de Un proprieta dl'envi5e. sec.babita- Dort Dolu-ca : S. par Valerisso Valeius. : 3 Oct.1929 Pta au-Prinre, 1o 6u8r de lagade tion Lacombe. le reste del Thabitation; rue St-Honorè. slr 101 hornée m de profon- N. par E, par le reste de l'hadenr rue St-Honoré: S, C. M. Ancicn, : 6 Nov. bitation; 0. par le resla de droit : E, 1921. te de Thabitation. per qni : , par Jeau-Francois Commune de Une quantité de 1 ba. par Emile Ronmain. Dessalines, 20 a. environ N: de Atha- terre Berna M. Roméus 11 Oct, 4e. sec. hab. bornée par Conniune de Une propriété d'enviCoupalinde. nase 3.Detchamp.S:par Pt-au-Prince rou 5 m 37 de fayule PEtat,E : par l'Etat,0: ruelle Porce- sur s m de profondeur, Hubert Lonis 11 Nov. 1990" par) l'Etat. laine. hornée au Nord par la roelle Poreelaine, aut Commune de Uno quantito de 2 ha. Snd TEtat occups Dessalines, 56 ares de terre bornéu par FTelie Fiédérique 3e sec. hab. N : pur la rivière CouCivil, i l'Est par FEtat Belle-Tour- palin le, S : par nn Oct. orenpo par Jenn Frauterelle. chemin qui conduit an Clarm6lialDuterget çoie Esumé et Al'Ouest Poste-Pierrot, E, par par qui do droit. Beauharnais Boisrond, 0: par la granderoute Commune Uno propriét6 d'envinationale. Port-lrincre, roa 7 motros de fayndo ruest.-llonoré. snr 12 mètres do pro1028 Commune de Une quantité de 1 ha. Faubultrg. fondeur Snint Jean hornéo Nicolas: N, : par S, L. Balin 23 Décembro Dessalines, de ter. bornée N :par Occido Tierrilue 18 Ort. : 4e. sec. ab. TEtat, S pir lex h6par Mndeleine Tousfoupalinle, ritiers Montuma Mausnint; - E, par lo lit dn rice, E: pur l'Etat, 0: Boia do Chene Salomon. : 0, par par TEtat le Faubourg Commune de Une quastité de 3 bu. Dessalines, de terre hornéo N.: pur Nationale 4e. sec. hab. Pétion. Androvil, 8: pur Louinins D6uH IH Oct. tat, S pir lex h6par Mndeleine Tousfoupalinle, ritiers Montuma Mausnint; - E, par lo lit dn rice, E: pur l'Etat, 0: Boia do Chene Salomon. : 0, par par TEtat le Faubourg Commune de Une quastité de 3 bu. Dessalines, de terre hornéo N.: pur Nationale 4e. sec. hab. Pétion. Androvil, 8: pur Louinins D6uH IH Oct. Port-mn-Prince.- Imprimorie Coupalinde. l'Etat, K: PElat, Directeur: Vinoina VALCIN 0: pur Pedtr