--- Page 1 --- Lundi 24 Février 1930 PORT-AU-PRINCE 85me Aanée No '16 B : : ITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directerr : MAURICE C. BRux a ax37 PEN : des vooux paternels pour sa prospérité ARRÈTÉ Sommaire: personnelle et celle de sa noble RépuSecrétaireric d'Etat des Relations Fstérioures. du Con- blique. PIUS XI. BORNO Arrete cloturaut la sossion extraurditaire DE LA REPUBLIQUE seil Arreté d'Etat. pir lequel est suspandie la perception des FRESIDENT droits à Nexportation d'Etat sur de la les. Justice briqnien. : Avis. Vu Fartiele 75 de la Constitution : Secrétairerie Convention sigaée à la Havane te 20 Fevrier 1920 ARRÉTÉ Vu Tarticle 21 de la loi du 14 Août et Code de Droit Internatioual y ainexe isuitel. 1928 sur l'alcool et le tabac G: / Proots-verbsux de bralement de 1a0. .C0u gouraes que les briques, comme de billets détériores de la B. N. R. E. des TribuBORNO Coosiderant non au tarif à l'expor. Ordonnautes par lesquclles les Doyens de St.-Mare et des artirles prevus d'un droit de stanaux de Premiere Justaoce Mars Pouverture de lu PRESIDENT DE LA HEPCBLIQUE tation, sont frappées cent livres et Gonaives lixent aux 17 et 34 tistique de S 0.10 Or les de session eriminelle. du 20 Novembre 1929, 'en vue de favoriser Texportation Adminlstration Genérale des Contributions. Vu l'arrêté le Conseil d'Etat en ses- ce qu produit il y a lieu de supprimer ce Avis. convoquant sion extraordinaire ; de droit : du Secrétaire d'Etat Considérant que les divers projets Sur le rapport SEORETAIRBRIE D'ETAT loi du Pouvoir Exécutif exigeut des des Finances et du Commerce, RELATIONS EXTERIEUR ES études appronfondies que le Conseil avant ARRETE : DES d'Etat n'a plus le temps de faire orRomwenturconmatands. la session Art. ler. A partir de la publicatiou SERVICE DU PROTOCULE: dinaire,et qu'il devient la par session conséquent extra- du présent arrêté, est et demeure susle 13 Février 1930. inutile de prolonger la perception des droits à Tex: Port-an-Princs, ordinaire ; Conseil des Secrétaires pendue sur les briques. PIE XI, PAPE De l'avis du portation Art. 2. Le présent arrêté sera puA SA SAINTETÉ d'Etat, blié et exéeuté à la diligence du SecréEtat du Vatican. ARRETE: taire d'Etat des Finances et dit Comde Son ccu- Art. ler. La session extraordinaire : merce. En ce jour anniversaire renouvelle à Votre Sain- du Conseil d'Etat, exerçant la Puis- Douné au Palais National; à Port- 127e. ronnement.je filial attachement et la prie sance Législative, ouverte par arrêté au-Prince, le 19 Février 1930, an teté mon vouloir les voeux fer- du 20 Novembre 1929, est fermée le de TIndépendance. La session extraordinaire : merce. En ce jour anniversaire renouvelle à Votre Sain- du Conseil d'Etat, exerçant la Puis- Douné au Palais National; à Port- 127e. ronnement.je filial attachement et la prie sance Législative, ouverte par arrêté au-Prince, le 19 Février 1930, an teté mon vouloir les voeux fer- du 20 Novembre 1929, est fermée le de TIndépendance. de bien forme agréer pour la gloire de Lundi 24 Février 1930. 1 nartn BORNO. vents que je Art. 2. Le présent arrêté sera pu- Par le Président : de sou règae. BORNO blié et exécuté à la diligence du Sed'Elal des Finances el crétaire d' Etat de l'Intérieur. Le secrélaire President dlluili. Donné au Palais National, A Port-au- de du Commerce : 14/2/80. Prince, le 21 Février 1930, an 127ème. F. SALGADO. Cittavaticano FIndépendance. BORNO. SON EXCELLEKCE BORNO, PRÉSIDENT Par le Prés.dent a SECRETATRERIE D'ETAT DE LA REPUBLIQUE Le Secrélaire d'Elal de rIntérieur el DE LA JUSTICE Port-an-Prisen. des Travuuz Publics : Vostra Eccellenza dei CHARLES DE DELVA. Justice avise Ringraziando auguri formiamo paterni voti per Ie Secrélaire dbal des Finances ct du Le Département de la divoti sua e di codesta nobile Comanerce: lepublic queles sieur Jacob JosephJaar. a Ja prosperita F. SALGADO. né à Port-au-Prince et y demeurant, du Republica. Pius PP XI. Le Secrétaire d'Etal de la Justice: fait, le 18 Mai 1929, Instance. au Parquet de PortTribunal de lère. TRADUCTION: : CH, RIBOUL. des Relalions au-Prince, la déclaration la loi d'option du 22 Août proPrésident de la Le Secrélaire d'Elat vue par l'art. 4 de Son Ezcallence BORNO, Exlérieures el des Culles: 1907" sur la nationalité. 1980. République A. C. SANSARICQ. Port-au-Prince, le 6 Février Port-an-Princo. Ta Berrélaire d Etat de rInstruction Puavise Excallenoe de blique, de PAgriculture et du Trawail: Le Département de là Juatioe En remerciant Votre Klio LESCOT. ses souhaite fervents, Nous formulons --- Page 2 --- LE MONITEUN tous les autres Elals qu le Nicara- rieure" : et Comme la dite Convention. le d'apnès les pièces qui lui sujettes au Droit Canonique, les dispositions signent restera ratifient donc en pleine liberté le public que, par le Gommis- ne pourra Droit appliquer Privé qui Panama sa loi, qui est la leront été communiquées le Tribu- tre Code de International à ce même Droil, d'appliquer propre saire du Gouvernelbent près se trouveraient opposées du declare ritoriale. ainsi la Déléganalde lère Instanci de Port-au-Prince. La Délégation Nicaragan Les choses comprises, de déLouis Daguesseau Guérin est que. ainsi qu'elle T'a déclaré verbalement tion du Panama a le grand plaisir le sieur africaine. en diverses occasions pendant la discus ciarer, comme elle le Tait en ellel, qu'elle né en Haiti et d'origine d'orides dispositions du concède son Projel de Code En conséquence, il est haitien sion, quelques-unes sont en désaccord avec de Droil International approhationau Privé, ou au Code gine conformémeut: à l'art. . ainsi qu'elle T'a déclaré verbalement tion du Panama a le grand plaisir le sieur africaine. en diverses occasions pendant la discus ciarer, comme elle le Tait en ellel, qu'elle né en Haiti et d'origine d'orides dispositions du concède son Projel de Code En conséquence, il est haitien sion, quelques-unes sont en désaccord avec de Droil International approhationau Privé, ou au Code gine conformémeut: à l'art. 2, 3ème ali- Code spprouvé, expresses de la Législation Bustamante comme il devrait élre appelé néa de la loi du 22 Août1907 sur la na- les du dispositions Nicaragua ou avec des principes fon en hommage à son auteur, sans résertionalité. damentaux de cetle legislation : insigne mais, ves d'aucune sorle. le 18 Férrier 1930. comme un hommage di à Pceuvre elle pré As suivre) Port-au-Prince. de l'Illustre Auteur de ce les Code, réserves du fère, au lieu de préciser et laisser que cas, faire cetle publics déclaration du Nicaragua for 142ème Bràlement CONVENTION les mulent pouvoirs ces réserves ou réforment dans la mesure du possible la législation nationale PROCÈS.VERBAL KA Suile) pour les cas d'incompatilbilité. Chili. de 50.000 gourdes de bilDalégation de la République Diclaration de la Délégation du de brilement la NalioRéserves de la du Chili e-theurense de pré lels délériorés de Bunue Dominicaine. Lal Délégation chaleureuses felieitations nale de la République d'laili: L- La Délégation maintenir de la République l'antorité à senler l'éminent ses plus cl savanijurisconsaulte amérineuf cent et le Dominicaine désire dans les questions cain, Mr Anlonio Sanchezde Bustamente, re- L'an mil en ringt-neuf des sousde la Loi Natienale a élat cl a la capneité pour Ic chef-d'teuvre qu'il a réalisé en deux Décembre, présence qui sC rapportent pariout oùl ils peuyent digeant un projet de Code de Droil les relalions Inter- sigués : des Dominicains, raison pour lncnelle elle ne tional Privé, destiné à régir Ce tra lo Mr. Louis Cailard, Sous- Chef de se trouver, sans réserves, les disposi 1 entre les Elals d'Amerique. pour la Générale du Départepent accepler. de Codifienti n où Ton vail est une contribulion préciense Comptabilité le lions du Projel la ( Loi du Domicile p le développement du momamericaaioeme du ment des des l'inances, Finances. représentant donne préferencea : le tout malgre le juriique, que lous les rays Nonveau- Ministre ou à la Loi locate énonce dans Tart. 7 Monde désirent voir fortifié el dlévelopné. 20 Mr. Michel Beauvoir, représenprincipe concilialerr lart. bien méme celle cruvre grandiose Financier, du projet, donl est une application Quand de la Codilication ne pourrail pas :c réa- tant le (onseiller C. Kieffer, sous53 du dit projel. est de la nationalité, liser à brefdélai, parce qu'elle nécessile vont 30 Mr. Philippe dite Banque, :. 11 Pour Livrei: cequi arl. el dlévelopné. 20 Mr. Michel Beauvoir, représenprincipe concilialerr lart. bien méme celle cruvre grandiose Financier, du projet, donl est une application Quand de la Codilication ne pourrail pas :c réa- tant le (onseiller C. Kieffer, sous53 du dit projel. est de la nationalité, liser à brefdélai, parce qu'elle nécessile vont 30 Mr. Philippe dite Banque, :. 11 Pour Livrei: cequi arl. 9 el snivants. nous la mire réllexion des Etals du qui Chili ne Directeur de la dans le four de la Titre Idu rèserve en ce qui concerne F participer, la Délégation Con Il a été procédé de la fai.ons une des Socielès el sera pas un obstacle à cc que celte un Banque Nationale République des d'abord la nationalité Ic principe a6- férence Pan Américaine approuve d'Flaiti, à Port-au-Prince, angle IEtat,au ensuite, plus specialement p-litique sui- Code de Droil International Privé: mais rues Férou et du Magasin de néral de notreConstitution reconou à aucun elle réservera son vote sur les questions de Cinquanle mille Gourdes vant lequel d'autre il ne sera nationalilé que la Do- et les points qu'elle eslime convenables, se réfé bralement (G. 50.0009 de billets détériorés Domiaicain durant le lemps qa'il réside spécialement, sur les traditionnelle points qui el à sa : de la Banque Nationale de la Répuminicaine, de la Republique: rent à sà politique d'Haiti, qui ont été tirés par surl le territoire domicile des Soc'étés nalionale. blique des caveaux de la dite 3.-- Quant au que soient leurs statuls legislation de la Délégation du Panama la Direction et se comme suit : étrangères. quels résidence, ou de leur Déclarntion du Pro Banque décomposent et le lieu de établissement, leur nous réservons En émettant son vote International Cil faveur Privé Bils. de G.1.Série A 1.000 principal d'ordre blic dans la Répu jel de Code de Droit cetle Commis B 1.000 ce principe Dominicaine : toute personne dans la séance célébrée dernier, par la Delegation C 2.000 bliqu morale qui exerce des actes 2E sion le 27 Janvier manilesta a D 2.000 sique ou sur son terriloire, aura de la République du ianama a E 1.400 la vie domieilc, juridique le lieu oût elle a un éla- qu'elle présenterail pourrail en temps croire opportun néces ( F 1.800 pour blissement,mne: agence ou un Représentant de les réserves besoin. qu'elle Celle attitude de la Délé a G 2.000 queleonque Ce domicile est attributif nationaux saire, au du Panama ohéil à cerlains doutes dc H 2.600 juridiction pour les tribunaux qui se gation qu'elle avait sur la porlée cl l'élendue contenues J 2.700 quant aux relations interuenus juridiques dans le des dispositions qui se K 2.300 rapportent aux acles leur nature. qualques-unes dans le Projet. qu'elle Celle attitude de la Délé a G 2.000 queleonque Ce domicile est attributif nationaux saire, au du Panama ohéil à cerlains doutes dc H 2.600 juridiction pour les tribunaux qui se gation qu'elle avait sur la porlée cl l'élendue contenues J 2.700 quant aux relations interuenus juridiques dans le des dispositions qui se K 2.300 rapportent aux acles leur nature. qualques-unes dans le Projet. spécialement en cc : L 2.200 21.000 Pags, quelle que soil rapporte à Tapplication de la loi nationale Décluralion de la Délégation de TEqua de Tetranger résidant dans le pays, conllit, cequi Bils. de G. 2 Série A 2.000 leur: aurait donné lieu à un véritable du Panama, B 2.000 de PEquateur a T'hon puisque dans la République ( C 9.000 La Délegation la Convention du c'osl le syslème de la loi lerriloriale s neur de signer cn International entier Privé, en domine depuis l'inslant même oi clle T D 2.000 1.400 Code de Droit Docteur Bustamante. Elle constituée comme Etat indépendant. E F hommage au qu'il soit nécessaire de préci Cependant, la Délégation du Panama (1 G 2.800 3.000 ne croit pas réserve que ce soit, ct sauve estime que loutes les diffieultés qui matière poura H ser garde quelque seulement la faculté générale con raient surgir cn cetle scront délicate sagement réso- : J 2.600 2.200 20.000 tenue dans la même Convention liberté de quilnisse la rati ont élé prévues ct de Parlicle septième du A 3.000 aux Gouvernements la lues au moyen lequel "elinque Elal con- Bil. de G. 5 Série B 4.000 7.000 lier. du Ni projel, iractant d'npres comme lois personnel- >1 2.000 Déclaralion de lu bélégalion celle nppliquern du domicile ou celle de la Ilit- Bil. de G. 10 Série A: 2.000 curagua I lionalité, les selon lc systéme qu'nura adopté inte- Cinquante mille Gourdes. 50.000 Pour les questions sonl actuellement considérées ou adopte à Pavenir la legislation ou pourront étre à ent" --- Page 3 --- MONITEUR ce, après le contrôle des cus en présence du paquets reH 4.000 trouvernement nale près la Commissaire du s6 J bunal de de la République d'Haiti, Banque Natio. 4 K 3.000 ves; Première Instance des GonalLes opérations de bralement 46 L 1.000 4.000 Vu l'article 181 du Code qu'à 10 heures entière incinération ont daré jus- de Bils.de G. 2. Série A 3.000 48.000 criminelle en vigueur; d'Instruction à midi. 4 B 4.000 Fixons l'ouverture de la En foi de quoi, il a été dressé 4 C 3.000 Session au Lundi 24 mars prochaine sent procès-verbal le pré. 4 D 10 heures du matin. prochain, à ci-dessus nommés que ont les membres A E 3.000 5.000 Faitaux lecture. sigté après 4 F 3.000 tice le 18 Février Gonaives, 1930. à midi. 4 B 4.000 Fixons l'ouverture de la En foi de quoi, il a été dressé 4 C 3.000 Session au Lundi 24 mars prochaine sent procès-verbal le pré. 4 D 10 heures du matin. prochain, à ci-dessus nommés que ont les membres A E 3.000 5.000 Faitaux lecture. sigté après 4 F 3.000 tice le 18 Février Gonaives, 1930. au Palais de Jusi Fait à 4 G 4.000 exemplaire, Port-aa-Prinee, les jour, en triple 66 H 4.000 G. B. DIAQUOI, dessus. mois et an que 4L J 3.000 32.000 Nous, Célicour Louis Bils.de G. 5 Série A 2.500 bunal de Léon, Doven du tri-; Kieffer. Callard, M. Beauvoir, Ph. C. c B 3.500 6.000 vu l'article Pemière 181 de Instance la des Cayes, Bil. de G. 10 Série A 14.000 14.000 du Code d'instruction criminelle, loi modificative Cent mille gourdes. l'ouvertare de la session criminelle fxons au 143ème. Bralement ce, après le G. 100.000 lundi que l'on comptera dix Mars proen préseneedu contrôle des paquets reçus chain, à dix heures du matin. PROCES-VERBAL nement près la Commissniredu Gouver- le Fait au Palais de Justice des Cayes,i de brilement de 100.000 République Banque Nationale de la An cinq Février mil neuf cent trente, délériorés de la Banque Gourdes de billets Les d'Harti. 127ème de l'Indépendance. Réprblique dHaati: Nalionale de la entière opérations incinération de bralement jusqu'à Célicour LEON. L'an mil neuf cent heures à midi. ont duré de 10 douze Décembre, en présence vingt-neuf des et le En foi de quoi ill a été dressé tribunal Nous, de ALIX TIPHAINE, Doyen du signés : sous- sent procès-verbal les le pré- Paix. lère instance de Port-delo. Mr. Elie dessus nommés ont que membres ciDépartement du Nord-Ouest, Landrin, Comptable au ture. signé après lec. soussigné. Vu tant Département des Finances, l'art. 181 du Code le Ministre des Finances, représen- Fait à Port-au-Prince, en Criminelle. modifié par la dInstruction loi du 12 20 Mr. Maurice plaire, les Jour, mois et an triple exem- Juillet 1920. tant le Conseiller Overt, représenque dessus. Fixons l'ouverture des Assises CrimiFinancier, Elie Landrin, Maurice nelles de ce ressort au Lundi dix 30. Mr. Philippe C. Kieffer, Sous- C. Kiefter. Overt, Ph. prochain,a dix heures du matin. Mars Directeur de la dite Banque, Fait au Palais de Justice,a Port-deIl a été Paix, le 29 Janvier1930, an 127ème de Banque Nale. procédé de dans le Four de la ORDONNANCES: PIndépendunse. CrimiFinancier, Elie Landrin, Maurice nelles de ce ressort au Lundi dix 30. Mr. Philippe C. Kieffer, Sous- C. Kiefter. Overt, Ph. prochain,a dix heures du matin. Mars Directeur de la dite Banque, Fait au Palais de Justice,a Port-deIl a été Paix, le 29 Janvier1930, an 127ème de Banque Nale. procédé de dans le Four de la ORDONNANCES: PIndépendunse. àl 1a.République d'Harti, TIPHAINE et Port-au-Prince, du Magasin de angle des Rues Férou : Nous, Murat Dalecour, Nous. CH. ment de: Cent PEtat, mille au brile- Tribunal de lère Instance Doyen de Saint- du bunal de Première MITTON,Doyen du tri- (G. 100.000) de billets Gourdes Mare, au-Prince, Instaace de PortBanque Nationale de détériorés la de la tion Va l'article 181 du Code d'Instruc- Vu l'article 1S1 de la loi tion d'llaiti, qui ont été tirés par République la Direc- Fixons criminelle au modifé, ve du Code d'Instruction modificatides caveaux de la dite lundi 17 Mars Fixons Criminelle, 8e décomposent comme Banque, et heures du matin, prochain, à minelles l'ouverture des Assises Crisuit : session criminelle de l'ouverture de la à au Lundi dix Mars Bil. de G.1. Série A 4.000 ce ressort, dix heures du matin. prochain 4 B 5.000 Mare, Fait le au 17 Palais de Justice de Saint- Palais de Justice, ce 3 Février 1930. C 6.000 de février 1930, an 127éme 66 D 7.000 lIndépendance. Le cheque au No. 206886, Article 66 E 5.000 Murat 531, Bordereau No. 125, de Gourdes te F 5.000 DALENCOUR. 10.00, émis le 25 Mai 1929 en faveur 6e G 4.000 de Simon Vieux, étant égaré, est dé Nous, G. B. Diaquoi, Doyen du tri- dressé. claré nul, duplicata- devant en être DEMANDES DE FERME PRODULES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 celaine, à l'Est par la Mr. propriété Jules Gilbert occupoe et SITUATION f NOMS de DATES l'Ouest par la propriôts DES BIENS: laprosensation des Bien-Aimé. oceapée par Albert CONTENANCE: : PL-au-Prince Commune de Une propri6t6 MMMOUNIPNTOSNATEE de 10 deimnandes: Habitation Une étenlue ruelle Porre- environ pieds de de façade sur 25 "Guerin " sec.non déterminée, de Lornée terre laine, hornée an Nord profondenr par la Commune Genipailler, de tion au Dnmns, Nord prr mn Phabitapropricté Canille occuple par Gds.Bois. Phabitation Sud, par André jeune Jeune Andre Sud par Propliete, la ruelle lor- ntt Lonis Frédériqne à l'Eat par Phabitation Bouehotte 28 Dou. 1929 23 Janv. 1980 Coupotto et à l'Ouest par qui de droit. --- Page 4 --- *R3 LE MONI TEUR Commune de Une propriété de 6 m. Commune de Une qnuatité de 3 ha. Limonade, de façade sur 8 m de Dessalines, hab. par André jeune Jeune Andre Sud par Propliete, la ruelle lor- ntt Lonis Frédériqne à l'Eat par Phabitation Bouehotte 28 Dou. 1929 23 Janv. 1980 Coupotto et à l'Ouest par qui de droit. --- Page 4 --- *R3 LE MONI TEUR Commune de Une propriété de 6 m. Commune de Une qnuatité de 3 ha. Limonade, de façade sur 8 m de Dessalines, hab. de Pétion terre hornée N S: : par Louisins Déus 18 Oct. Bourg. pronfondeur bornée N: 4e. sec. lEtut. Andrévil, E: par PEtat, par par Madame Vallon Coupalinde. Edonard, S: par rue Cantin Manigat 1er Juillet 0: par T'Etat. St-Pierre, E: par Elizabeth Jn-Baptiste, O: Commune de Une quantité de 1 h a par rue St-Sauvenr Dessalines, de terre bornée, N: par Cius Pierrilus 13 Uct. 4e. sec. hab. PEtat, S par PierrisCommune de Une quantité de 2 carCoupalinde. sant Piertilus, E: par Gde rvière du reaux de terre bornée l'Etat, U : par Etat. Nord, habita- N: Tambour,S-par le Raben Augustin tion Tambour, sieor Ieraël. E: par Commune de Une quantité de 2 baenv. sec.Caracol. l'Etat, 0 : par le sienr Dessalines, de terre bornée.N: par Valcimon. 4e. sec. hah. Jn-Charles et Athana- Louverture Dorléans 1s Oct. se Joseph, S: par JoaCommune de Une quantité de 1 hecCoupalinde. chim Hombon, E: Petite-Anse tare de terre bornée Joachim Howhon. 8 hab.St-Michel. N : par Alcins Orélus, Jonchim Hombon. S: par chemin vicinal, Azémar Honoria ler Juillet par E: :par chemin chemin vicinal. de fer, Commune de Une propriété de 24 m O:par Dessalines,rue envirou de taçade sur Charlotin. 21 m environ de proCommune de Une propriété de 12 in fondeur bornée N : par Stéker Dorléans 18 Uct. Dessalines, environ de fayale snr la me Cuarlutin, S: par Jues Chrislo- 38 m environ de proT'Eglise, E: par Mile. phe et Palais. fondeur bornée N par S: Duverger ler Oct. Clairmélie Duverger, la rue Christophe, Joseph 0: par Laiza Dorléans. par l'Etat, E: par la rue du Palein ou GrandCommune deUne propriété de 11 m Rue, o : par l'Etat. Dessalines, euviron de facadle sur rues P'alais et 29 mi environ de proCommune de Une quantité de 6 hecDupuy. Iondenr boruée,N : par Estella Excellent 18 Lessalires, tares 45 ares de terre la rne Dnpny,S:par qui Oct? 4e. sec. hab. bornée N: : par Arinde droit, E : par la rue Coupalinde. dal Joseph, S: un dn l'alais on Grand'rne, chemin pablic, F par Arindal P. adle sur rues P'alais et 29 mi environ de proCommune de Une quantité de 6 hecDupuy. Iondenr boruée,N : par Estella Excellent 18 Lessalires, tares 45 ares de terre la rne Dnpny,S:par qui Oct? 4e. sec. hab. bornée N: : par Arinde droit, E : par la rue Coupalinde. dal Joseph, S: un dn l'alais on Grand'rne, chemin pablic, F par Arindal P. Joseph 2 Oct. 0: par Salomon Jeaules restes à l'Etnt, 0: Lonis. par les restes à T'Etat. Commune de Une quantité de 2 ha Commune de Jne quantlté de 11 h a Dessalines,hab de terre bornée, N: par 1029. Dessalines, 28 a. environ de terre TEtat,S: : parlEtat.E: Aleins Déus 1S Oct. 3e sec hab Du- bornée N : par Théo- Ronsse'eau Josaphat 2 Ost, Coupalinde. par rEtat,0-parigtat. lagon Ia ville. dore Achoutout, S: par d'enviun marais,E parl'haCommune de Une propriété tation Laville, 0: par Pt-au-Prince, ron 40 môtres de taçade un marais. Angle des sur 60 mètres de proRues des Ca fondeur, bornée Casernes N, : Emmannel Eogère.. .S Oct. Environ 2 h a de rue des N Commune de sernes et Ma- la : 1929. Saint-Marc terre bornés ; N, par Oet.1089 yasin de TE- par divers ocenpants 5e. sec.babita- Dort Dolusca : S, par Valerisse Valcius. ..3 tat. E, par la propriôté le oction Lacombe. le reste del l'habitation; cupée par Dr. du Scott; E, par le reste de I'hso, par la rue Magabitation; 0, par le reisin de l'Etat. te de T'habitation. d'enviCommune de Une quantité de 1 ha. Pt Commune au-Prince, de Une ron propriété 6 m 20 de façade Dessalines, 29 a. environ de terre St-Honore. 10 m de profon4e. sec. hab. bornée N : par Atha- Berna M. Roméns 11 Oct. rue sur denr hornée' N, par Coupalinde. nage J.Delchamp,S-par la ruo St-Honoré: S, C. M. Ancicn. 6 Nov. TEtat, : par T'Etat,0: pir qui de droit ; E, 1529. par l'Etat. par Jenn-François : O, par Emile Roumain. Commune de Une qaantité de 2 ha. Dessalines, 56 ares de terre bornée Commune Ure propriété d'envi: 3e sec. hab. N : par la rivière Couroa 7 mètres de façade Belle-Tour- palinde, 8 par un 110ct. Port-Princee, 12 mètres de proterelle. chemin qui condnit au ClarmélialDuverges ruest-llonord.snt, Faubuurg. fondeur bornée N, par Poste-Pierrot, E, par Saint Jean Nicolns; S, L. Balin 29 Décciubre Beauharnais Boisrond, par Madeleine Tous0: parla granderoute saint; : E, par le lit da nationale. Boie de Chêne : 0, par le Faubourg Salomon, Coumune de Une quantité de 1 ha. Dessalines, de ter. bornée N : par Occide Pierrilus Ort. 4e. sec. ab. lKtal, 8 : par les b618 Foupaliude. ritiers Montuina ManPort-au-Prine.- Imprimerio Nationale rice, E :par l'Etat, 0 : Directeur: VIOILEVALCIN par PEtat