--- Page 1 --- 85eme Aanée No 15 PORT-AU-PRINCE Jeudi 20 Février 1930 LE ONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI ri a 2 a SACS htee Directeur : MAURICE C. BRix Sommaire: SECRETATRERIE Arrêté approuvant la liquidation des pensious. DE LA D'ETAT écrit des essais, articles de Secretaireric d'Etat de la Justice : Avis. JUSTICE livres distingués sur un revues ou Règlement concernunt Tattribation de sujet de droit tudes pur le Curatoriuo de hourses d'o international et qui auront International de la Hayr. lacadenie de Drnit Le candidature. posé leur Convention sigace à la llavane le 20 Ferrier I le publie Département de la Justice avise L'attribution de et Code de Droii International y amexé 1129, ont été que, 'anres les pièces qui lui ses se fait les ces diverses bourProots-verbaux de behlement le 200.000 [suite)- cummungutes par le daprès règles suivantes: de billets détériores ue lu B. N, R. H. gourdes saire nalde du Gonvernement près le Commis. TribuAdminisyratioo GGenérule des lère de Artiele Premier Avis. riontributions. le sieur Dirnas Instancer Port-ab-Prinee: Burran An mois ile Décemlre de chaque ne est né en Haiti Wmnçois die.mère Maxime Ber: dus Slinistres in Curatorium de porte à la onnaisennce antée le africaine. a'origine Jes pays représentés TInetrnetion amprès da publiqce de tous ARRÈTÉ En consé jence, il est hajtien d'ori- distouse rles Pays-Bas, et le le nombre de hour-es Gouvernement dont il gine conformement à Tart. ali- Cette woutant de chucune d'elles. néa de la loi du 22 Aout 1907 2.3ème sur la prière de commnication bien vouloir est accompagniée de la BORNO tionalité. na. dieulgation possible dans lui les assurer milienx la plas large pays steceptibles d'etre intéressés de chaque PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Port-au-Prince, le 17 Février 1930. baissance de cps bourses. par la conLa même Vu les articles 4 et 15 de la loi du 5 du Curatorium notification aux est faite par le Burean vrier 1923 sur les pensions; Fénational des divers profereeurs d' de droit interSur le rapport du ACADEMIE de DROIT pays Europe. Finances et de l'avis Secreleire du d'Etat des INTERMATIONA J HAYE Aucune Article 3 taires d'Elat, Conseil des SecréÉTABLIE AVEC LE CONCOURS en considération candidature si elle aux n'est hourses n'est prise l'intéressé lui-mème et paS posée par ARRETE: DE LA ment au Président da soumise par lui directeArlicle ler. DOTATION CARNÉGIE cation de ses nom, Curatoriom avec l'iadides Est approuvée la liquidation POUR LA PAIX lité, lieu et date de prénoms, qualités. nationapensions ci-après désignées, INTERNATIONALE des titres que le candidat naisenuce et avec Ténoncé à la somme de Cent quaranle s'élevant tion d'ane bourse. fait valoir à l'obten- (Gdes. 140.00) ). gourdes Toute demande de candidature doit 1o. Démosthène Pelit, ancien BOURSES D'ÉTUDES aposrillée par nu professeur de droit iaterna- être au Département du employé tional. ès désignées, INTERNATIONALE des titres que le candidat naisenuce et avec Ténoncé à la somme de Cent quaranle s'élevant tion d'ane bourse. fait valoir à l'obten- (Gdes. 140.00) ). gourdes Toute demande de candidature doit 1o. Démosthène Pelit, ancien BOURSES D'ÉTUDES aposrillée par nu professeur de droit iaterna- être au Département du employé tional. 20. Mme, Vve. Commerce G. 50.00 faire Les candidats doivent, antant Oreèlien Vinnccompagner leur que possible, cent, veuve d'un ancien Chef de RUEOLEMINT plaire des,; travaux demande d'nn exemBureau à FAdministration des eux. scientifiques publiés par Finances du Cap-Haitien : 30.00 Le Curatorium de Les pieces de leur prodnites par les candidats a 30.Madame Vve. Thomas AnaDroit l'Académie de Tappui demaude de candidature n'étant sias Casséus, ancienne Direcavec le international de la Haye, établie antres pas rendues, doivent les diplôues universitaires ou trice de l'école de filles de la gie pour concours la de la Dotation Carné- mais ddment certifiés être présentés en simple copie, Croix- des-Missions. c 40.00 se paix interoationale, dispo- rité compérente. conformes par une antoArt. 2. Ces pensions seront inscriles de bourses. annuellement d'un certain nombre Article 3 Grand crélairerie Livre des Pensions tenu à la Se- au Les unes sont Toutes les candidatures doivent être d'Elat des Finances pour du dues à la nues an Président du Caratorindi parveen étre délivré aux pensionnaires extrait Gouvernement des générosité. Mars, terme de rigueur. pour le 31 mément aux prescriplions de la loi confor- sur la manifesté Pintention de Pays-Bas qui a Article 1 matiére. Etats Généraux tous les solliciter des Le Curatorinm instrait, tous Ait 3. Le présent arrête nouvel ordre, un crédit ans, jusqu'à qn'il jnge a propos, les, moyeps la sera exéculé à les pour sont qui lni EtLie diligence du Secrétaire d'Etat des frais d'un certain nombre couvrir pieine parvenues et en ntile. Il établit on nances. Fi- ses d'ctudes de bour- res des. ontière il liberté rit liste dles béaéticinide destinées A des auditeurs .bourses; n'est aucnnement lio par les Donné au Palais National, à Port-au- néerlandnise. l'Académie de nationalité autre que renseignemonts sont adressés. on recouumanlations qui lui FIndépendance. Prince, le 15 Février 1930, al 127ème. de Les autres ont Article 5 tement été instituces direc- Les docisions sont notifiées aux Par le BORNO, par l'Académie et les soina du Burenn du intéreeste Président : attribuées à des auditeurs peuvent de être E le 31 Mai. Curatoriuni au plus Ze nationalités. toutes Article 6 Secrélaire d' Elat des Minanices : Les bénéflciaires de cer de Il ne pent Otre attribné, la méme année, F. autres ont Article 5 tement été instituces direc- Les docisions sont notifiées aux Par le BORNO, par l'Académie et les soina du Burenn du intéreeste Président : attribuées à des auditeurs peuvent de être E le 31 Mai. Curatoriuni au plus Ze nationalités. toutes Article 6 Secrélaire d' Elat des Minanices : Les bénéflciaires de cer de Il ne pent Otre attribné, la méme année, F. choisis par le bourmes sont doux bonrsee pays. plus SALGADO. mie parmi les Curatorium personnes de l'Acadé- neraiant Cutte roglo fondées CEREt pas aux bonrses qui qui auront proft dee nationaux dann du Da ce pays déterminé au pays et dont l'attel. --- Page 2 --- LE MONITEDK qui pent du Droit et de la grande Patrie Américaine, de des confiée au Cara- péennes de la personnalité da do- avec justice se vanler prodtire d'Etat bation anrait été également celles essentiellement américaines et la ho umes de science el des hommes du Code de torium. Article 7 micile pour regurlblatehn dans le droit international capacité aussi insignes que Privé lauteur que nous avons Le montaut des bonrses est versé anx Droit titn- des personnes, déclarent celle Droit International Vle. Contérence Internalaires par le Trésorier de l'Académie de privé, ne xu'elles relarder acceptent lappro- éludié et que la va nom internatioual après leur arrivér à la Haye. transaetion pis toules les Nations de lionale. Américaine entière. approuverau Toutetois il peut Otre accordé anx intéreesés, Trésorier bation du Beit que comme de T'Amérique et sur demande adreesée enx xu l'Amérique attendent aujourdhai Réserves dela Délégation du Saluador de T'Académie, Palais de at Paix, à la Haye, une des ceuvres les plus transcendentales nne avance égale au plus à la moiti6 notamment du mou- de cette Conférence, mais elles affirment Réserve I. Spécialement 232 et 233. applicable tant des bourses, atiu de couvrir frais de s6- emphatiquemest que celle transaction aux arts. 41, 146, 176, aux que leurs frais de voyuge et premiers doil etre transitoire parce que vérilier Punité au- ju- En ce qui se réfère les incapacités conforméjomr à la Haye. Article 8 ridique du Conlinent doit se la seule qui peuvent à leur avoir loi étrungers pour tester, Les bonrsie's ont l'obligation de snivre arec tour de la loi du domicile, ment personnelic en Justice, au moins une des ellicacement la souverainelé Taire des contrats, comparaitre dans nssidnité les conrs peudant de sauvegarede des peuples de P'Ame- exercer le commerce ou intervenir deux périodes de la nession PAcutemie. et Tindependance dimmigration comme le les actes cl contrats commerciaux, ré- ne L Pisale-t de Cxrotria: rique sont Peuples devront Petre toutes ces Répu- serve est faite en ce que le Salvador ou voir sans unc pas les diles. ineapacités C LYON-CAEX. b iques. elles suprèine ne peuvent que les émigrants reconnaitra dans les cas ou les actes ou contrais contra- aient inquiétude earopéens apporent avec eux la prélen- été conclus dans ie Salvador sans el pour lion dinvequer en Amérique leurs pro- ici vention à la loi salvadorienne sur son lerriloire NaCONVENTION pres lois d'origine pour gonverner faire des produire des ellets leur élat civil de capacité poar lional. C LYON-CAEX. b iques. elles suprèine ne peuvent que les émigrants reconnaitra dans les cas ou les actes ou contrais contra- aient inquiétude earopéens apporent avec eux la prélen- été conclus dans ie Salvador sans el pour lion dinvequer en Amérique leurs pro- ici vention à la loi salvadorienne sur son lerriloire NaCONVENTION pres lois d'origine pour gonverner faire des produire des ellets leur élat civil de capacité poar lional. Réserve II. Applicable à Fart. 187, ( Suile) contrats Admeltre celle possibilité (qui consacre reconnu dernier paragraphie. de bien imposée acceptt aux Con- le principe de la loi nalionale, En cas de communaulé 8. Adhérer au eritère le régime de la en le Code) c'est eréer cn aux mariés comme loi personnelle, par au lerences Universelles. sur partic par un Etal dans lintérieur de un Elal etennger, elle sera reconnue ivitre de Change et des Chèques. Amériqque T'Elal, cl nous mettre presque sous le ré- Salvador, sculement si par contral entre :. Faire des rèserves sur Tapplication que TEurope a les parties intéressées, elle cst confirmée de la aLcidu Pavil 7 dans lesquestions gime des pendant enpiluliations des siècies aux nations el si sont remplies loutes les formalités I'avenir la relatives au Droit Maritine les délils imposées considérèes par elle comme inque puisse exiger a les 10, Erre d'accord en ce que nérien de TAsie, dans leurs relations internatio- exigéesou loi du salvador, en ce qui concerne commis en néronels. baleaux dans Pespace marchands ferieures nales bians situès en Salvador national ou sur les par les Tri- Les Délegations signataires Tont des léserveill. Applicable spécialement etrangers, doivent oût ètre ils juges sc trouvent. voux pour que très promplement dispa- aux arls. 327, 328 et 329. scra pas admissibunaux de lEtit raissent desiegislations: saméricaines loutes Réserve en ce que ne la Rexerve de lat delégation du Brésil les traces des théories ( plus politiques hle, pour ce qui concerne le des Salvador, Tribunaux pro- ) T Europe des Juges cl dé L'amendeme: 1 sul stitutif qufelle la que juridiques ici préconistes la sur leurs Juridiction dans les jugements el les F.Arlicle 53 ayaut cié rcjelé, conserver élrangers. les conrTumaler posa pour Isrésil refuse son approba- nationaux pour établis dans les terres libres de narches de succesion. el dans dans tous Delegation du qui établil la compe- VAmérique et clles espèrent que la legis- cours de créanciers et les de faillite biens immeubles tion aParicles2 de la loi du domicile conjugal pour lauon S uniliera selon les principes qui les cas où ilsallectent tence decorps I 10 divorce, soumellent Tetrangeremnisranls au pouvoir situes en Salvador. régir la séparation à larticle 51. restriclion des lois locales. AveelesA suivre) ainsi que, de même, sans bientôt la loi du domiDéclarations failes les délégations Iica cile poir sera que peul-être celle qui régira Cil Amérique de Colombie TPL Cosla T'etat civil clla capacite'des personnes, des et de Colombie el de dans qu'elle sera un 140ème Brôlement Les Délégalions le Code de Droil Inla les confiance caractéristiques du PanCosta Rica signent d'une manière globale avec la aspects plus juridique que nous nspiPROCES-VERBAL ternntional réserve expresse de toul ce. iles les délégations Iica cile poir sera que peul-être celle qui régira Cil Amérique de Colombie TPL Cosla T'etat civil clla capacite'des personnes, des et de Colombie el de dans qu'elle sera un 140ème Brôlement Les Délégalions le Code de Droil Inla les confiance caractéristiques du PanCosta Rica signent d'une manière globale avec la aspects plus juridique que nous nspiPROCES-VERBAL ternntional réserve expresse de toul ce. qui pourrait Américanismne rons tous à créer, les Délégations signade bilétre en montradiction avec la legislation laires volent le Codede Droltinternational doctri- de bratement de 100.000gourdes colomibienne cl celle de Costa-Riea. Privé euaeceptent la transaction lels délériorés de la Banyue NalioEn ce qui concerne les personnes doivent juri- naire dont il s'inspire. sur lc nale de la Republique d'llaili: diques, nolre opinion locale est qu'elles lout ce En sc référant aux dispositions colombienne for: et étre soumises à la leur loi pour et à leur divorce, la délégation en ce qui régit L'an mil neuf cent vingt-neuf le qui se rélère à concept mule Stl réserve absolue domicile conjuen préseuce des reconnaissance comme en dispose snge- le divorce sclon la loi du vingt cinq Novembre, ment Parlicle 32 du Code, en contracic- d'autres gal, qu'elle çonsidère que pour soussignés : tion ( du moins apparente ) avec comme les de frate ellels et vu le caractére et sacré exception- du ma- lo Mr. Louis Callard, Sous Chef de disposilions du méme texte, nellement transcendantal Sociélé et de PElat lui- la Comptabilité Générale du Départearticles 16 et 21. de ces Délégations, riage (base Colombie de la nepeut accepter sur ment des Finances, représentant le Pour les legislations avoir mème ) la des Finances, los personnes juridiques ne peuvent son lerriloire Tapplicationde legislations Ministre de nationalilé, ni selon conformité les principes avec les étrangeres. désirent, cn outre, bien 20 Mr. Michel Beauvoir, représensoientiliques ni en hautes et les plus Ces Délégations enthousinste pour tant le Conseiller Financier, convenanees les plus élablir leur féconde admiration du Docleur Sanchez de 30 Mr. Philippe C. Kielter, sousstables del-Amérique. que dans le Code Pceuvre ce Codc avec de la dite Banque, II eûl élG préférable l'on cit omis Bustamante que représente enl clauses lapi- Directeur four de lo que nous allons approuver, servir i allirmer que scs 500 arlicles concus bien servir comme Il a étô procédé dans le lout cc qui pourrait juridiques, el spécinlement daires qui pourraient les légistateurs de tous les Banque Nationnle de la République des Jes personnes de Capitaux, ont unc modele pour ilc Docleur Sanchez d'Haiti, a Port-ou-Prince, angle les Associations pays. Desanjourdinil sern, non seulement un rues Férou et du Magusin de IFtat,au antionalité. qui onl consenti à uc- de Bustamante insignes de Cubn, mais de : Cont mtlle Gourdes (es DGlégations consignée dans le des fils los plus les plus excellents braloment, cepter la transaction, entrel les doctrines curo- aussi 1il des ciloyens septième article, --- Page 3 --- LEEMONITEUR ige des En foi de quoi il a été dressé le pré: cibillets détériorés vingt huit Novembre; en présence sent que les membres de proobs-verbal lec- (G. ante insignes de Cubn, mais de : Cont mtlle Gourdes (es DGlégations consignée dans le des fils los plus les plus excellents braloment, cepter la transaction, entrel les doctrines curo- aussi 1il des ciloyens septième article, --- Page 3 --- LEEMONITEUR ige des En foi de quoi il a été dressé le pré: cibillets détériorés vingt huit Novembre; en présence sent que les membres de proobs-verbal lec- (G. 100.000) Nationale de la Répu- soussignés : dessus nommés ont signé après de la Banque d'Haiti, qai ont été tirés par 1o. Mr. Mont-Rosier Déjean, Chef ture. blique Direction des caveaux de la dite de la Comptabilité Générale du Déparen triple exemla comme suit : tement des Finances, représentant le Fait à Port-au-Prince, mois et an que dessusBanque et se décomposent Finances, plaire, les jour, Bils. de G.1.Série A 1.300 Ministre des Overt, Ph. ( B 2.000 20 Mr. Maurice Overt, représen- M. R. Déjean, Maurice a C 3.000 tant le Conseiller Financier, C. Kietler. 6 D 3.000 Mr. Philippe C. Kieffer, Sousa E 2.000 30. de la dite Banque, ( F 3.000 Directeur ORDONNANCES: 6 G 2.000 Ila été procédé dans le Four de la du triH 4.000 Banque Nale de la République d'Hlaiti, Nous, Célicour Léon, Doven J 4.000 à Port-au-Prince, angle desRues Férou bunal de Pemière Instance des Cayes, K 5.000 31.000 et du Magasin de T'Etat, au bràle- vu Particle 1S1 de la loi modificative L 2.000 ment de: Cenl mille Gourdes de la du code d'instruction criminelle, fxons au Hils. de G. 2 Série A 3.000 (G. 100.000) de billets détériorés Pouvertare de la session criminelle proB 3,000 Banque Nationale de Ja République lundi quel'on comptera dix Mars C C 5.000 d'llaiti, qui ont été tirés par la Direc- et chain, à dix lieures du matin. D 5.000 tion des caveaux de la dite Banque, Palais de Justice des Cayesi E 5.000 se décomposent comme suit : Fait au cent trente, F 5.000 1,000 le cing F'évrier mil neuf a G 4 000 Bil. de G.1. Série A An 127ème de Iadépendance. B 2.000 a H 6.000 39.000 4 C 3.000 Célicour LEON a J 3.000 a4 D 2.000 Bil. de G. 5 Série A 4.500 10.000 6i E 3.000 17 B 5.500 (r F 2.000 du Bil. de G. 10 Série A 20.000 20.000 4 G 3.000 Nous, ALIX TIPHAINE, de Doyen Port-deGourdes. 100.000 < I 4.000 tribunal de lère instance Cent mille ( J 5.000 Paix. Département du Nord-Ouest, ce, après le contrôle des paquets re- du 4 I 4.000 soussigné, çus en présence du Commissaire Natio. 4 L 2.000 31.000 Vu l'art. 181 du Code dinstruetion 12 Gouvernement près la Banque 2. Série A 1.000 Criminelle. 100.000 < I 4.000 tribunal de lère instance Cent mille ( J 5.000 Paix. Département du Nord-Ouest, ce, après le contrôle des paquets re- du 4 I 4.000 soussigné, çus en présence du Commissaire Natio. 4 L 2.000 31.000 Vu l'art. 181 du Code dinstruetion 12 Gouvernement près la Banque 2. Série A 1.000 Criminelle. moditié par la loi du nale de la République d'Haiti. Bils.de G. 4 B 2.000 Juillet 1920, Les opérations de bràlement jus- de a C 2.000 Pouverture des Assises Crimiqu'a entière incinération ont duré a D 2.000 nelles Fixons de ce ressort au Lundi dix Mars 10 heures à midi. E 3.000 dix heures du matin. ( En foi de quoi, il a été dressé le préF 3.000 prochain,à Fait au Palais de Justice,A Port-desent procès-verbal que les membres G 3.000 le 29 an 127ème de ( ci-dessus nommés ont sigré après II 3.000 Paix, Janvier1030, lecture. i J 3.000 22.000 TIndépendance. Fait à Port-au-Prince. en triple Bils.de G. 5 Série A 7.000 TIPHAINE exemplaire, les jour, mois et an que a B 6.000 13.000 dessus. Ph. C. Bil. de G. 10 Série A 34.000 34.000 Louis Callard, M. Beauvoir, G. 100.000 AVIS Kiefter. Cent mille gourdes. 14lème. Bralement ce, après le contrôle des paquets du Gouver- reçus Le chèque au No. 2068S6, Article en préseneedu Commissaire Nationale de la 551, Bordereau No. 125, de Gourdes PROGES-VERBAL nement près la Banque 10.00, émis le 25 Mai 1929 en faveur République d'Haiti. Vieux, étant égaré, est déle brilemenl de 100.000 Gourdes de billels la Les de brilement jusqu'a de Simon devant en être délériorés de la Banque Nalionale de opérations incinération ont duré de 10 clars nul, duplicata ftépublimue dHaali: entière heures à midi. dressé.. L'an mil neuf cent vingt-neuf et le DEMANDES DE FERME PRODUL'ES celnine, à ouenpée l'Fst par la LA LOL DU 26 JUILLET 1997 Mr. proptiéts Julos Gilhert et F CONFORNEMENT A l'Ouest par la Albert propriôt6 DATES occupée par NOMS de Ianebumtation Bien-Aim6. SITUATION demandes: des Habitation Une étendlue- de torre DES BIENS: CONTENANCE : DES ANOUSDMSIOXKAIREN Guerin " sec.non 16terminco, Nord par l'habbita- Lorn6e Commune de Une propri616 de 25 10 Genipailler, an tion Duinne, in Sud, Acdrs jonxo Joune 28 Doo. Andre 1929 pLau-Prince piedw de façndle mur Communo do Thnbitation LE ruelle Porce- envirou de Nord profondlonr la (ads-heis. A TEst par Thabitation laine. bornée au ocenple par par Coupotte ut droit. A l'Ouest propriéts Camille Propliste, nu Lonis Frédôrinuo 23 Jnnv. 1930 par qui de Sud par In ruelle Por- --- Page 4 --- LE MONI TEUR : Commune de Une propriété de 6 m. de façndle mur Communo do Thnbitation LE ruelle Porce- envirou de Nord profondlonr la (ads-heis. A TEst par Thabitation laine. bornée au ocenple par par Coupotte ut droit. A l'Ouest propriéts Camille Propliste, nu Lonis Frédôrinuo 23 Jnnv. 1930 par qui de Sud par In ruelle Por- --- Page 4 --- LE MONI TEUR : Commune de Une propriété de 6 m. Commune de Une terre quantité de N 3 ha. Limonade, de façade sur 8 m de Dessalines, hab. de Pétion bornGe S: :par par Louisins Déus 18 Oct. au Bourg. pronfondeur bornée N: 4e. sec. lEtat, Andrévil, E: par rEtat, Madame Vallon Coupalinde. ERaat S: par rue Cantin Manigat ler Juillet 0: par l'Etat. St-Pierre, E: par Elizabeth Jn-Baptiste, O: Commune de Une quantité de 1 h a par rue St-Sauvenr Dessalines, de terre bornée, N: par Cius Pierrilus 13 Uct. 4e. sec. hab. lEtat, S par PierrisCommune de Une quantité de 2 carCoupalinde. sant Pierrilus, E par Gde r vière du reaux de terre bornée T'Elat, U: par Etat. Nord, habita- N: Tambour,S-par le Raben Augustin tion Tambour, sieur Israël. E: par de Une quantité de 2 baenv. sec. Caracol. l'Etat, 0: par le sieur Commune Dessalines, de terre hornée,N: par Valcimon. hah. Jn-Charles et Athana- Louvertnre Dorléaps 18 Uct., - 4e. sec. se Joseph, S : par JoaCommune de Une quantité de 1 becCoupaliude. chim Hombon, E: Petile-Anse tare de terre bornée Joacbin Hombon, 3: hab.StMichel. N : par chemin Alcius Orélus, Azémar Honoria 1er Jnillet par Joachin Hombou. S par ricinal, E par chemin vicinal. de fer, Communr de Une propriété de 24 m 0: par chemin Dessalines,rue environ de fayade snr Charlotin. 24 m environ de proCommune de Une propriété de 12 m foudenr bornée N : par Stéker Dorléans 18 Uct. Dessalines. enriron de façude snr la rre Charlotin. S: parrues Christo- 38 m environ de prol'Eglise, E: par Mile. phe et Palais. fondeur bornée N par ler Oct. Clairmélie Duverger, la rue Christophe, S: Joseph Duverger 0: par Laiza Dorléans. par l'Etat, E: par la rne du Palais ou GrandCommune deUne propriété de 14 m Rue, o : parl lEtat. Dessalines, environ de façade sur rues Palais et 22 m environ de proCommune de Une quantité de G hecDupuy. fondeur bornée,N : par. Excellent 18 1 essalires, tares 15 ares de terre In rnel lapny,S:par qui Estella Oct9 4e. sec. hab. bornée N : par Arinde droit, E : par la rue Coupalinde. dal Joseph, S:par an da l'alais ou Grand'rne, che min public, E: par Arindal P. Josepl 2 Oct. : par Ssl lomon Jeaules restes à l'Etat, 0: Lonis. par les restes à l'Etat. Commune de Une quantité de 2 h a Commune de Jne quantlté de 1 h a Dessalines.habde terre boruée, N: par 1929. Arinde droit, E : par la rue Coupalinde. dal Joseph, S:par an da l'alais ou Grand'rne, che min public, E: par Arindal P. Josepl 2 Oct. : par Ssl lomon Jeaules restes à l'Etat, 0: Lonis. par les restes à l'Etat. Commune de Une quantité de 2 h a Commune de Jne quantlté de 1 h a Dessalines.habde terre boruée, N: par 1929. Dessalines, 28 a. environ de terre Coupalinde. TEtat.S : par TEtat,E: Alcins Déus 18 Oct. 3e sec hab Du- bornée N par Théo- Ronsselean Josaphat 2 Oct. par rEtat,0:par TEtat. lagon la ville. dure Achoutont, S: par un marais,E. par ThaCommune de Une propridté d'envitation Laville, 0: par P-an-Prince, ron 40 metres de facade un marais. Angle des sur 6O mètres de proFues des Ca fondeur, des bornée Casernes N, : Fmmannel Engèr e.. 2S Oct. de Environ 2 h 58a de et Mn- la rue T Commune sernes 1929.. Saint-Marc terre bornés ; N, par Oct.1029 gasin de l'E- par divers occupants 5e. sec.babita- Dort Dolusca ; S, par Valerisse Valcius..3 tat. E. par la propriété le Dr. Scott; oction Lacombe. le reste del T'habitation; vupée rae du Magade l'ha0, par # E, lar le reste sin FEtat. bitation; 0, par le resde te de Thabitation. d'enviCommune de Une quantité de 1 ha. Commune Pt au-Prince, de Une ron propriéts 61 m20 de façade Dessalines, 29 a. environ de Atha- terre Berna M. Roméus 11 Oct. rue StHcnore. sur 10 m de profou4e. sec.. hab. bornée N: par denr bornée : N, par Coupalinde. nase J.Delehamp,S-par la ruo St-Honoré: S, C. M. Anciou, 6Nov. TEtat,E : par l'Etat,0: psr qui de droit : E, 1829. par l'Etat. par Jenn-François ; 0, par Emile Ronmain. Commune de Une quantité de 2 ha. Dessalines, 56 ares de terre bornée Commune Ure propriété d'envi3e sec. hab. N : par la rivière CouPort-Irincee, roA 71 môtres de facnde Belle-Tour- palinde, S : par un 411 Oct. rue St.-Ilonoré.sar 12 mètres de proterelle. chemin qui conduit au Clarmélia,Daverger Faubuurg. fondeur bornéo N, par Poste-Pierrot, (E, par Saint Jenn Nicolas : S, L. Balin : 23 Décembre Beauharnais Boisrond, par Madeleine TousO: par la grande route saint; : E, par le lit du nationale. Bois de Chêne : 0, par le Fanbourg Salouou. Commune de Une quantité de 1 ha. Dessalines, de ter. bornée N : par Ort. 4e. sec. ab. P"Etnt, S : par lea h6- Occide Pierrilue-18 roupalinde., M ritiers Montuina MauFort-au-Prinoe.- Imprimorie Nationale rice, E: : par I'Ktut, U: Directeur: VHOILEVALCIN par T'Etat us, E par Gde r vière du reaux de terre bornée T'Elat, U: par Etat. Nord, habita- N: Tambour,S-par le Raben Augustin tion Tambour, sieur Israël. E: par de Une quantité de 2 baenv. sec. Caracol. l'Etat, 0: par le sieur Commune Dessalines, de terre hornée,N: par Valcimon. hah. Jn-Charles et Athana- Louvertnre Dorléaps 18 Uct., 4e. sec. se Joseph, S : par JoaCommune de Une quantité de 1 becCoupaliude. chim Hombon, E: Petile-Anse tare de terre bornée Joacbin Hombon, 3: hab.StMichel. N : par chemin Alcius Orélus, Azémar Honoria 1er Jnillet par Joachin Hombou. S par ricinal, E par chemin vicinal. de fer, Communr de Une propriété de 24 m 0: par chemin Dessalines,rue environ de fayade snr Charlotin. 24 m environ de proCommune de Une propriété de 12 m foudenr bornée N : par Stéker Dorléans 18 Uct. Dessalines. enriron de façude snr la rre Charlotin. S: parrues Christo- 38 m environ de prol'Eglise, E: par Mile. phe et Palais. fondeur bornée N par ler Oct. Clairmélie Duverger, la rue Christophe, S: Joseph Duverger 0: par Laiza Dorléans. par l'Etat, E: par la rne du Palais ou GrandCommune deUne propriété de 14 m Rue, o : parl lEtat. Dessalines, environ de façade sur rues Palais et 22 m environ de proCommune de Une quantité de G hecDupuy. fondeur bornée,N : par. Excellent 18 1 essalires, tares 15 ares de terre In rnel lapny,S:par qui Estella Oct9 4e. sec. hab. bornée N : par Arinde droit, E : par la rue Coupalinde. dal Joseph, S:par an da l'alais ou Grand'rne, che min public, E: par Arindal P. Josepl 2 Oct. : par Ssl lomon Jeaules restes à l'Etat, 0: Lonis. par les restes à l'Etat. Commune de Une quantité de 2 h a Commune de Jne quantlté de 1 h a Dessalines.habde terre boruée, N: par 1929. Dessalines, 28 a. environ de terre Coupalinde. TEtat.S : par TEtat,E: Alcins Déus 18 Oct. 3e sec hab Du- bornée N par Théo- Ronsselean Josaphat 2 Oct. par rEtat,0:par TEtat. lagon la ville. dure Achoutont, S: par un marais,E. par ThaCommune de Une propridté d'envitation Laville, 0: par P-an-Prince, ron 40 metres de facade un marais. Angle des sur 6O mètres de proFues des Ca fondeur, des bornée Casernes N, : Fmmannel Engèr e.. 2S Oct. de Environ 2 h 58a de et Mn- la rue T Commune sernes 1929.. Saint-Marc terre bornés ; N, par Oct.1029 gasin de l'E- par divers occupants 5e. sec.babita- Dort Dolusca ; S, par Valerisse Valcius..3 tat. E. par la propriété le Dr. Scott; oction Lacombe. le reste del T'habitation; vupée rae du Magade l'ha0, par mmannel Engèr e.. 2S Oct. de Environ 2 h 58a de et Mn- la rue T Commune sernes 1929.. Saint-Marc terre bornés ; N, par Oct.1029 gasin de l'E- par divers occupants 5e. sec.babita- Dort Dolusca ; S, par Valerisse Valcius..3 tat. E. par la propriété le Dr. Scott; oction Lacombe. le reste del T'habitation; vupée rae du Magade l'ha0, par E, lar le reste sin FEtat. bitation; 0, par le resde te de Thabitation. d'enviCommune de Une quantité de 1 ha. Commune Pt au-Prince, de Une ron propriéts 61 m20 de façade Dessalines, 29 a. environ de Atha- terre Berna M. Roméus 11 Oct. rue StHcnore. sur 10 m de profou4e. sec.. hab. bornée N: par denr bornée : N, par Coupalinde. nase J.Delehamp,S-par la ruo St-Honoré: S, C. M. Anciou, 6Nov. TEtat,E : par l'Etat,0: psr qui de droit : E, 1829. par l'Etat. par Jenn-François ; 0, par Emile Ronmain. Commune de Une quantité de 2 ha. Dessalines, 56 ares de terre bornée Commune Ure propriété d'envi3e sec. hab. N : par la rivière CouPort-Irincee, roA 71 môtres de facnde Belle-Tour- palinde, S : par un 411 Oct. rue St.-Ilonoré.sar 12 mètres de proterelle. chemin qui conduit au Clarmélia,Daverger Faubuurg. fondeur bornéo N, par Poste-Pierrot, (E, par Saint Jenn Nicolas : S, L. Balin : 23 Décembre Beauharnais Boisrond, par Madeleine TousO: par la grande route saint; : E, par le lit du nationale. Bois de Chêne : 0, par le Fanbourg Salouou. Commune de Une quantité de 1 ha. Dessalines, de ter. bornée N : par Ort. 4e. sec. ab. P"Etnt, S : par lea h6- Occide Pierrilue-18 roupalinde., M ritiers Montuina MauFort-au-Prinoe.- Imprimorie Nationale rice, E: : par I'Ktut, U: Directeur: VHOILEVALCIN par T'Etat