--- Page 1 --- Lundi 17 Février 1930PORT-AU-PRINCE 85 me Année No 14 * D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE C. BRUx 3E RT : traduite d'une manière 22. : 1860 sur 30 Qu'elle soil ou un inVu la loi du 21 Sapterabre de aulorisée par uin fonctionnaire oùt elle doit ètre Sommaire: le droit de grice et de commutatiou terpièle olliciel de PElal Arrts commuant en quinze ans de traraux sicur Albert. foreés peine, du Secrétaire d'Etat exécutée. lio le document qui la renferme l pejne de mort prononeéa contre le: Sur le raprort reunisse Que les condilions nécessaires pour Mervilus Blaut. en dix ans de tra. de la Justice, étre cousidére comme aullentique dans Arrèté pir lequel est des commnée traranx forees à perpeARRETE: de provenance cl celles qu'exige raux forcés la peine les sieurs Florvil Bleme TElat sott authenticite la legislation de tnité prononose contre Art. 1"r La peine des travaux foreis ponr dans désire faire exécuter ct Jonaus Dorcé. sigoce à lai Haranel lc en Fevrer 1939 à perpetaito prononeée contre Tes Thlal sentence. lequelon Convention et Code de Oroit Internatioual y aonesé [suite)- sieurs Florvil Bieme et Jonaus Doreé lar Arlicle 124 Prects-verbaux de brillement de 150.000 vourtes du Tribunal criminel de doil être demandée au juge de billets deteriores de la B. Conteibutions. N. R. H. Port-au-Irince par jugement. en date du 22 Novem- oi Lexéeulion tribunal compêtent pour (aire exécuter Adminlstration Generaln des bre 1924 est commuée en celle de 10 la décision, après avoir rempli au préa- - Avis. années de travaux forcés. lable les formalités requises par la legislaArt. 2. Le présent arrêté sera pu- lion intérieure. Article 425 ARRÉTÉ blié et exécuté à la diligence du Secré- Contre la résolulion judiciaire à lataire d'Etat de la Jusuice. Port- quelle se réfère l'article précédent, les lois de seront ces BORNO Donné au Palais National, à admis tous les recours que déliniDE LA REPUBLIQUE au-Prince, le 12 Février 1930,Anl 127e. Elats accordent pour les sentences un dèFRESIDENT del'Iudépendauce. tives prononcees dans jugement importance. 9ème. alinéa de la BORNO. claratif civil de la plus grande Vu l'article 75, Par le Président: Arlicle 426 est demanConstitution, 1860 sur Le ou le tribunal à qui Vu la loi du 24 Septembre d Elal de la Juslice: juge entendra, avant de l'orle droit de grace et de coumautation Le Secrélaire dèe donner l'exéculion ou de la refuser et dans un délai de peine, d'Etat CHARLES RIBOUL. la BORNO. claratif civil de la plus grande Vu l'article 75, Par le Président: Arlicle 426 est demanConstitution, 1860 sur Le ou le tribunal à qui Vu la loi du 24 Septembre d Elal de la Juslice: juge entendra, avant de l'orle droit de grace et de coumautation Le Secrélaire dèe donner l'exéculion ou de la refuser et dans un délai de peine, d'Etat CHARLES RIBOUL. de vingl jours, la partie contre laquelle Sur le rapport du Secrétaire elle est demandseainst que le Procureur Public. de la Justice, Arrête : ou Ministère Article 427 La citalion de la partie qui dail être enArticle ler. La peine de mort Mervilus pro- CONVENTION tendue serà faile par requète ou coumis- du noncée contre le sieur Albert tribunal crimi- ( Suile) sion rogaloire, suivant les dispositions domicile à du Code si elle avait sou Blanc par jugement en date du 19 Noprèsent el si elle n'avail pas dans le minel de Saint-Marc en celle de TITRE X retranger snffisante: : ou dans vembre 1923 est commuce forcés. ENECUTIOS DE. JUGEMESTS RENDUS forme l représentation iixée par le droitincalstellenvait 15 ans de travaux E Art.2. Le présent arrêté sera publié PAR LES STRIBUNAUX ETISNGERS son domicile dans Arlicle lilat 128 requis. et exécuté à la diligence du Secrétaire CHAPITRE I Passé le délai fixé par lc juge lallaire ou le 'Etat de la Justice. PorlMatière civile tribunal pour la comparttion, la citée Donné au Palais National, à Article 423 suivra son conis, que personne au-Prince, le 10 Fevrier1980, an 127e. Toute sentence civile Oll contentiense ait comparu. ou Article not. 129 pronuncée dans tn des ual reiusée, le docament :de Pindépendance. BORNO. : ndmmhistrative Elats contraclants aura force de loi cli si rexécution sera relourné à celui qui l'aura Par le Président : pourra àtre exécutée dans lcs suivantes sautres Elals : exéeutoire présenté. si elle reunit les conditions !'a Article -130 d'Elul de la Justice: 1o. Que le Tribunal ou lc Juge qui on aceèdera à exécuter li senLe Secrélaire ait compétence pour connafire Quand celle exqeution sora conforme aux CHARLES RIBOUL. prononce Pallaire et la juger conformément aux tence, fornnlités déterminées par la loi du juge regles du présent Code. nient éld citées per- ou tribunal pour ses propres jugements. ARRÉTÉ 20 Que les parties leur Articlo 131 sonnellemont ou par représeniant Les sentences dofinitives prononeées le FaE légal pour In jugement, sentenco ne soit pas con- unEtal contractantdont lesdiepositions BORNO traire 3o Que à Pordre public ou au droit consti- sont dans pas susceptibles les autres Etals Tesscation.procys les ellets de la intionnel du pays olt clle doit atre exe: ront s'ils réunissent les conditions PRÉSIDENT DE LA RÉPOBLIQUE cutée. 131 sonnellemont ou par représeniant Les sentences dofinitives prononeées le FaE légal pour In jugement, sentenco ne soit pas con- unEtal contractantdont lesdiepositions BORNO traire 3o Que à Pordre public ou au droit consti- sont dans pas susceptibles les autres Etals Tesscation.procys les ellets de la intionnel du pays olt clle doit atre exe: ront s'ils réunissent les conditions PRÉSIDENT DE LA RÉPOBLIQUE cutée. PEtal chose lixées jugée, A celtl Nu le prisent Cnde, sauf alinéa de la Cons- 40 Qu'elle soit exécutoire dans ceux sont NALTiN a leur excculion. : Vu l'art. 75, 9ème. oû clle aura 4te prononeée, qui titution, --- Page 2 --- LE MONITEDR awve 15. Elle n'admet pas les principes qdi sanctionnés à Montevideo en 1889, avec reglementent les questions internationales des ouArticle 432 leurs Conventions ct leurs Prolocoles du travail 'et la situation juridiqus La procédure et les eftets délerminés respeclifs. vriers pour les misons déji 198 expostes. du Projet parles articles précédents s'appliqueront 3 Elle n'acceple pas des xloi principes domici- qui quand fut discuté Partiele dans les Elats contractants aux sentences arbi- modifient le syslème de la du deConventionde DroitCivil International, de Jurisprononcées dans l'un d'eux par des les, spécialement cn lout CC qui s'oppose dans PAssemblée internationale 1927. ires ou amiables conciliateurs à condilion êlre au texte et à T'esprit de la legislation civile consulles de Rio de Janeiro en que, que l'alfaire qui les motive puisse la législa- argentine. les dispositions La Délégalion Argentine rappelle à PHonorai'objet d'un compromis suivant Pexécution. 4. Elle n'approuve pas comme elle la déjà manifeslé à la VIe. tion du pays oùl cstdemandée qui attaquent directement ou indireste- ble eme-Commissions elleratifie Article 433 éyale- ment le principe soulenu les la législa- Conférence Internationale prise Américaine, par la La mème procédure s'appliqnera lions civile et commerciale P Républi- juridi- les voles émis et Paltitude lors de TAssemblée ment aux sentences civiles prononcées par un que Argentine que ( les personnes leur existence Délégation Argentine tenue à dans lun des Elats coniraetants de ques doivent exolusivement autorise el, Internationale de Jurisconsultes d'Avril tribunal international, à l'égard per- a la loi de I'Etat qui ies ni la Ville de Rio de Janeiro,auxmois sonnes ou intérêts privés. parconséquent. ne sont ni sunt nationales détermi- I et Mai de 1927. CHAPITRE II étrangeres la : dite leurs loi fonctions conforme aux princide la delégalion des Elalsvolonlaire nées par leur re- Declaralion Acle de juridiction pes dérivés du domicile qu'elle Unis d'amérique. Arlicle dictées 434 dans les acles connait. 5. Elle n'accepte pas les principes qai di- Ele beaucoup ne pas pouvoir Les disposilions comou lendent à sanctionner le regretle à le Code du Docde juridiction volontaire en matière admeltent approuver dès présent des merciale par les juges 01 tribunaux d'un vorce ad-rineulum. claralion Acle de juridiction pes dérivés du domicile qu'elle Unis d'amérique. Arlicle dictées 434 dans les acles connait. 5. Elle n'accepte pas les principes qai di- Ele beaucoup ne pas pouvoir Les disposilions comou lendent à sanctionner le regretle à le Code du Docde juridiction volontaire en matière admeltent approuver dès présent des merciale par les juges 01 tribunaux d'un vorce ad-rineulum. le syatème de K Tunité teur Bustamante, car la les Constilution relations des Etal contractant ou par ses agents consu- G. Eile accepte rèserve dérivée Elats-U'nis d'Amérique. Fédérale et seront exécutées dans les autres des successions > avec'la de biens Etats membres de PUnion lnires, les formalités et selon la forme de la ler rei sila > en matière les attributions cl pouvoirs du Gouverne- Le suivant précédent. immeubles. Fédéral le lui rendent dillicile. indiquée au chapitre Article 435 7. Elleadmet lout principe qui tend les à ment Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique diclées dans les acles de reconnaitre en faveur de la lemme fermement Pidée de ne pas se Les décisions civile, civils dont jonissent les maintient Latine, et! juridiction volontaire, en matière mêmes droils désunir de TAmérique sixième de seront Met provenant d'un Elal contraclanl, réunissent hommes majeurs. pas les principes cela, d'accord avec l'article à Gouversi admises par les autres elles 8. Elle napprouve le systeme du a jus soli *, Convention qui permet plus chaque tard, il fera les conditions exigées par lec présentCode qui modilient la ntionalité. nement d'y adhérer cet article afin pourl la validité des documents passès en comme moven d'ohtenir les principes qui usage du privilège de le étranger el qui émanent d'un juge 9. Elle n'admet pas i lae dou: qu'après avoir examiné soigneusement il puisse pays et auront en con- solutionnent les conllils relatifs Code dans touless ses stipulations, ou tribunal compétent extraterritoriaux ble nationalité > au prejudice de Tappli- V lc moins à une grande séquence des ellets cation exelusivedu 4 jus soli ). partie. adhérer Pour pour ces raisons, la Délégation sun CHAPITREIII 10. Elle n'accepte par les formules Dipio- qui des Elats-l'nis d'Amérique réserve adhérer, Maliire pénale permeltent lintervention Consulaires d'Agents dans les vole dans l'espoir de à une pouvoir partie ou à une matiques et comme clle Pa dit, Article 436 intéressent ses "EE ments successoraux prévus partie considérable dc stipulations. Aucun Etal contractant n'evécutera les étrangers. sauf dans Tei cas dans déjà In Répude DUruguay sentences prononcées dans run des au- dans les préceples établis cellc Déclaralion de la délégullon des tres enr malière pénale, en ce qui concerne blique Argentine ct qui régissent La Délégalion de lUruguay fait de celte les sanclions de cel ordre qu'elles impo- intervention. considérable dc stipulations. Aucun Etal contractant n'evécutera les étrangers. sauf dans Tei cas dans déjà In Répude DUruguay sentences prononcées dans run des au- dans les préceples établis cellc Déclaralion de la délégullon des tres enr malière pénale, en ce qui concerne blique Argentine ct qui régissent La Délégalion de lUruguay fait de celte les sanclions de cel ordre qu'elles impo- intervention. le de la Leltre de réserves, indiquant que Popinion à celle soutenue 11. Dans régime est conforme sent. Arlicle 437 Change et Chèques en seneralelentadiener modilient les Delégation lors de TAssemblée de Turisconsulles de Les diles sentences pourront loulefois la pas les dispositions dans qui des Conférences Rio de Janeiro, par le Dr. de Pedro Varela, de sou etre exécutées en lout ce qui concerne les biens eritères acceptés comme celles de La Haye Professeur de ia Faculté Droit responsabilité ct ses effets sur Universelles, Pays. Elle les maintient et déclare que du condamné, si elles ont élé pronon- de 1910 el 1912. réserve expresse sur reruguaydonne son approbation au Code cées. par le juga oul le tribunal competent avoir 12 Elle fait de une a la Loi du Pavillon > en général. suivant le présent Code ct après soienl Tapplication relatives au Droit Réserves de la délégation de Paraguag enlendu l'inléressé, et conditions pourvu que de forme cn certaines questions en cc qui condu declhre : remplies les autres ier. Maritime, spécialenent de frèt el ses conséruen: La Délégation Paraguay aux Traités et de procédure établics au chapitre cernel le contrat étanl d'avis qu'elles doivent 1. Maintenir son adhésion Droit Comde cc Titre. (13 Février 1928.) cesjuridiqtes, être soumises à la loi et juridiclion du de mercial Dreit International, Civil International, Droit Pénal Interpays du port de destination. avec succès national cl Droit de Procèdure Interna- ct DECLARATIONS ET RESERVES Ce principe a élé soutenu de la N Iulerna- tionn', approuves à Montevideo et en 1888 Prolopar le groupe argentin N dans sa lème 1889, ainsi qu'aux Conventions Riseree de la diclaralion Argintine. Séance ional Law et Associntion fait parlic actuellement des coles Ne qui lcs elre accompagnent. d'accord avec la modili: fait inserire les a règles de Buenos Airess. 2. du La Délégation Argentine formule sur lc règlesappelées de ce que les cation de att aLoi Domiciles de la consncrée suivantes réserves qu'elle 13.1 Ellercaffirme. l'opinion parla Législation civile République. Projel de Convention du Droit del la Internalio- VIe. Con- délils commis en aéroplanes, dans lespace mar- 3. Maintenir son adhésion au principe nal Privé soumis à Pétude Américaine. aérien national, ou devront sur les bâteaux être c! de sil Legislation : que les personnes leur férence Internationale quela Codificalion di chands étrangers, les Autorités cl les lois juges de I"Etal juridiques doivent PEtat exclusivement qui les autorise 1.Elle International comprend Prive doit éire a grit- oût punis ils sc par commettent. , dans lespace mar- 3. Maintenir son adhésion au principe nal Privé soumis à Pétude Américaine. aérien national, ou devront sur les bâteaux être c! de sil Legislation : que les personnes leur férence Internationale quela Codificalion di chands étrangers, les Autorités cl les lois juges de I"Etal juridiques doivent PEtat exclusivement qui les autorise 1.Elle International comprend Prive doit éire a grit- oût punis ils sc par commettent. existeneeala Loide elles ne sont ni Droit fIL cl quc, par consèquent, duelle ct proaressive # sppcialement" dans 14. Ellc ratilie la thèse approtivée par nationales, ni étrangeres leurs fonclions snjet dus institutions qui présentent, fon. ntanmnuera-oinal International, sont signalees la Loi speciale, sclon les Etats Amérienins, des earneleres dans sa séance de Montevideo de 1927, les du domicile, ou : K Ta principes altES dam nlaux ientiques analogues. dont le contenn esl le suivant Nu- 1. Admeltre le système de TUnite de 2. Elle mnintient en vigueur les Trailés Pénal tionnlité du condamné nc pourr Mre limitée par la ( Lex rei: sita,u de Droit Civil International, Droit Interma- invoquée comme raison pour reluser son Sueressions, en ntières de biens immobiliers. Internatioual, Droit Commercial ilionui, estradition. tionaletbroit de Proc(dureintern --- Page 3 --- LECMONITEUR B 2.000 ten- I G 3.000 C 1.000 5. Etred'accord avec tout principe mémes (6 H 1.000 4 D 1.000 dant à reconnaitre à la femmeles majeur. J 4.000 16.000 A E 2.000 droits civils accordés à l'homme les principes qui Bils.de G.5 Série A 11.000 16 F 2.000 6. Ne système accepter du rJus soliv ccmme ce B 16.000 27.000 4 G 2.000 modifient : H 1.000 moyen d'obténir être conforme la nationalité. avec les Cinquante mille gourdes. G. 50.000 : J 3.000 7. Ne pas solutionnent le problème 2ts le contrôle des paquets reçus K 2.000 ceptes ) au détriment de ce, après du Gouver6 L 2.000 20.00# d EEE nationalilé exclusive du ( Jus soli w, en préseneedu Commissaire Nationale de la 5.000 l'application nemeut près la Banque Bils. de G. 2 Série A d'Harti. <4 B 3.000 ( A suivre) République Les opérations de bralement jusqu'a 10 s C 2.000 entière incinération ont duré de t D 3.000 heures à midi. dressé le pré4 E 3.000 13Sème. Bralement En foi de quoi il a été ci16 F 6.000 sent proces-rerbal que les membres lec- & G 7.000 PROCES-VERBAL dessus nommés ont signé après ce H 5,000 40.000 ture. suivre) République Les opérations de bralement jusqu'a 10 s C 2.000 entière incinération ont duré de t D 3.000 heures à midi. dressé le pré4 E 3.000 13Sème. Bralement En foi de quoi il a été ci16 F 6.000 sent proces-rerbal que les membres lec- & G 7.000 PROCES-VERBAL dessus nommés ont signé après ce H 5,000 40.000 ture. 6 J 6.000 de Drilement de 50.000 Gourdes Naliona'e de billets de la Fait à Port-au-Prince, en triple exem- Bil, de G. 5 Série A 11.000 délériorés de la Banque les jour, mois et an que dessus. 11 B 9.000 20.000: République dHaili: plaire, Overt, Ph. Bil. de G. 10 Série A 20.000 20.000 L'an mil neuf cent vingt-neuf et le Elie Landrin, Maurice Cent mille Gourdes. 100.000 Novembre, en présence des C. Kieffer. quatorze le contrôle des paquets resoussignés : ce, après du Commissaire du Mr. Elie Landrin, comptable al 139ème Bralement çus en présence Natio1o. représenGouvernement près la Banque Département des Finances, Finances, nale de la Képublique d'Haiti, tant le Ministre des PROCES-VERBAL de bràlement jusMr. Maurice Overt, représende 100.000gourdes de bil- Les opérations ont daré de 20 Conseiller Financier, de bralement de la Banme Nalio- qu'à entière incinération tant le lels délériorés d'llaili: 10 heures à midi. 30. Mr. Philippe C. Kieffer, Sous- nale de la République foi de quoi, il a été dressé le préDirecteur de la dite Banque, L'an mil neuf cent vingt-neuf et des le sent En procès-verbal que les membres dans le' Four de la préseuce nommcs ont signé après Il a été procédé d'Haiti, vingt-et-un Novembre,en ci-dessus Banque Nale de la République Rues Férou soussignés : au lecture. à Port-au-Prince, de angle P'Etat, des au brûle- 1o Mr. Elie Landrin, comptable représenà en triple du Fait Port-au-Prince, et Magasin mille Gourdes Département des Finances, les jour; mois et an quer ment de: Cinquante billets détériorés de la tant le Ministre des Finances, exemplaire, (G. 50.000) de de la République 20 Mr. Maurice Overt, représen- dessus. Banque Nationale ont été tirés par la Direc. tant le Conseiller Financier, sous- M. Elie Landrin, Maurice Overts tion a'llaiti, des qui caveaux de la dite Banque, et 30 Mr. Philippe C. Kielfer, Ph. C. Kiefter. comme suit : Directeur de la dite Banque, se Bil. décomposent de G.1. Série A 1.000 Il a été procédé dans le four de la a D 1.000 Nationale de la République ( F 1.000 Banque angle des AVIS CE G 1.000 d'Haiti, Férou a Port-au-Prince, et du Magasin de lEtat,au Le H 1.000 rues de : Cenl mille Gourdes Le chèque au No. eur de la dite Banque, se Bil. décomposent de G.1. Série A 1.000 Il a été procédé dans le four de la a D 1.000 Nationale de la République ( F 1.000 Banque angle des AVIS CE G 1.000 d'Haiti, Férou a Port-au-Prince, et du Magasin de lEtat,au Le H 1.000 rues de : Cenl mille Gourdes Le chèque au No. 206886, Article 6 J 1.000 bralement 100.000) de billets détériorés Bordereau No. 125, de Gourdes 4 K 1.000 7.000 (G. Nationale de la Répu- 551, 10.00, émis le 25 Mai 1929 en faveur Série B 2.000 de la Banque qui ont été tirés par Vieux, étant égaré, est déBil. de G. 2. C 1.000 blique d'Ilaiti, des caveaux de la dite claré de Simon nul, duplicata devant en être la Direction suit : (t D 2.000 Banque etsedcoomposent comme 000 dressé. E 2.000 Bils. de G.1.Série A 2. F 1.000 FERME PRODULES celnine, a l'Est par la DEMANDES DE proprioté ouropos Gilbert ct par à A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Mr. 1'Ouest Jules par la propriôts CONFORMEMENT oconp6e D a r Albert DATES Bien-Aime. NOMS do lipedwestation. des do terre SITUATION demagdles: Mabitation Uno dôtorminéo, otenduo bornée DES BIENS: CONTENANCE : UmPRDaDORBASKAULEe wiinerin " sec.non nn Norl pur lhabitnJenve Andre Commune de Cno propri6i6 de 10 Genipailler, da tion Dnmns, nu Bnd par Andro jouno 28 Dée. 1990 pt-au-Prince piodlas de faynlo por 25 Commune (ids-lois. Thabitation Bonohotte, ruelle Porve- Sarnse sunirou au de Nord profondenr par ln d l'Eat par of Thabitation A lOuent laine. 1e0wi616 oemmpon par AI Lonia Prclériqua 1930 Coupottn par qui do droit, Cunaillo proplioto, In ruelle l'orS Janv. Sui par --- Page 4 --- LE MONITEUR Commane de Une propriété de 6 m: Commune de Limonade, de fnçade sur 8 m de Une guuatité de 3 ha. au Bourg. pronfondeur bornée N: Dessalines, de terre bornée N : par par Madame Vallon 4e. sec. hab. P6tion Andrévil, S:par Louisins Déuts 18 Oct. idonard, S: par rue Cantin Manigat ler Jaillet Coupalinde. Etat, 0: E: par rEtat, St-Pierre, E:par Elipar l'Etat. zabeth Jh-Baptiste, 0: par rue St-Sauvenr Commune de Une quantité de 1 h a Commune de Dessalines, de terre. hornée, N: par Une quantité de 2 car. 4e. sec. hab. PEtat, S : par Pierris- Cius Pierrilus 13 Gde rivière du reaux de terre bornsa Coupalinde. saut Pierrilus, E: par Oct. Nord, habita- N: Tambour,8-par le Raben l'Etat, U : par Etat. tion Tambour, sieur Israël. E: par Augustin sec.Caracol. l'Etat, 0: par le sienr Commune de Uue quantité 2 Valcimon. hab. PEtat, S : par Pierris- Cius Pierrilus 13 Gde rivière du reaux de terre bornsa Coupalinde. saut Pierrilus, E: par Oct. Nord, habita- N: Tambour,8-par le Raben l'Etat, U : par Etat. tion Tambour, sieur Israël. E: par Augustin sec.Caracol. l'Etat, 0: par le sienr Commune de Uue quantité 2 Valcimon. da haenv. Dessalines, de terre bornée,N: par Commune de Une quantité de 1 liec4e. sec. hab. Jn-Charles et Athana- Louverture Dorléans 18 Uct. Petile-Anse tare de terre bornée Coupalindc. chim se Joseph, S par E: Joahab.St-Michel, N : par Alcius Orélus, Joxchin Hombon, Flomhon, S : par chemin vicinal, Azémar Honoria 1er Jnillet par Joachim Hombon. E: : par chemin de fer, O 5 par chemin vicinal. Commune de Une propriété de 24 m Commune de Une proptiété de 12 m Dessalines,rne Charlotin. 24 environ m environ de façnde de sur Dessalines, environ de façade str fondeur bornée N prorues Christo- 38 m environ de prome :par Stéker Dorléans 18 Uat. phe et Palais. fondeur bornée N par T'Eglise, la Charlotin, E: par S: Aile. par la rue Christophe, S: Josepli Duverger ler Oct. Clairmélie : par l'Etat, E. par la : par Laiza Duverger, Dorléans. rue du l'alsis ou GrandRue, o : parl'Etat. Commune deU'ne propriété de 11 m Commine de Une Dessalines, environ de façade snr Lessalires, quantité de 6 heerues Palais et 22 in envirou de pro4e. sec. hab. tares 45 ares de terre Dupuy. fondeur boruéc,N : par Coupalinde. bornée N : par Ariula rno Dapny,S:par qui Estella Excellent 18 Oct, dal Josepli, S: par nn de droit, E : par la rue chemin public, E: Arindal P. Joseph 2 Oct. dn l'alaix ou Grand'rue, les restes A l'Etat, M 0 : par Salomon Jeaupar lee restes à l'Etat. Lonis. Commune de Jne quantlté de 11 h a Commune de Une quantité de 2 h a 3e Dessalines, 28 a. environ de terre Dessalines.hab de terre bornér, N: par sec hab Du- bornée N. par Théo- Rousseleau Josaphat 2 Oct. Coupalinde. TEtat.S: : par rEtat,E: Alcins Déus 1S Oct. 1929. lagon la ville. dore Achoutont, S: par par PEtat,0:par l'Etat. un marais,E par l'hatation Laville, 0 : par Commune de Une propriété d'enviun marais. P-au- Prince, ron 40 metres de taçade Angle des sur 60 metres de proCommune de Environ 2 h 58 a de Rues des Ca fondeur, bornée N, Saint-Marc terre bornés N, Iar sernes etMa- la rue des Cnsernes E Emmannel Eugene. 2S Oct. 5e. sec.babita-: Dort Dolusca : S, Valerisse Valcius.. 3 Oct.1929 i gasin de TE- par divers occapants 5 1929.. P-au- Prince, ron 40 metres de taçade Angle des sur 60 metres de proCommune de Environ 2 h 58 a de Rues des Ca fondeur, bornée N, Saint-Marc terre bornés N, Iar sernes etMa- la rue des Cnsernes E Emmannel Eugene. 2S Oct. 5e. sec.babita-: Dort Dolusca : S, Valerisse Valcius.. 3 Oct.1929 i gasin de TE- par divers occapants 5 1929.. tion Lacombe. le reste del arestule tat. E, par la propriété ocE, Iar le reste de lhacupée le Dr. Scott; bitation; 0, par le res0, a rne du Magate de lhabitation. sin l'Etat. Commune de Une quantité de 1 ha. Commune de Une d'enviDessalines, 29 a. environ de terre Pt au-Prince, ron propriét6 6 m20 de façade 4e. sec. hab. bornée N : par Atha- Berna M. Roméus 11 Oct. rue St- Honoré. sur 10 m de profonCoupalinde. nase J.Delchamp,S-par deur bornée : N, TEtat,E : par l'Etat,0: la rue St-Honoré: par S, C. M. Ancion. 6 Nov.. parl'Etat. per qui de dioit; E, t 1899, par. Jenn-Praticois, 0; Commune de Une quantité de 2 ha. par Emile Roumain. Dessalines, 56 ares de terre bornée 3e. sec. hab. N : par la rivière CouCommune Une propriété d'enviterelle. Belle-Tour- chemin palinde, S par un Port-I'rincee, ICA 7 mètres de farade qui conduit au Clarmélia Duverger411 Oct. rueSL-Ilonord.er. 19 mètres de proPoste-Pierrot, Beauharnain E, par Faubolirg. fondeur bornée N, par 0: par la grande Boisrond, route Snint Jean Nicolns: : S, L. Baliu 99 Déecht.e nationale. par Madeleino Tous- : saint : E, pur le lit du Commune de Une qnantité de 1 hn. Bois lo Faubourg de Chêne Sulomou. : 0, par Dessalines, de tor. bornéo N : par 40, sec. ab. PEtnt, 8 : par les b6- Oocide Pierrilus-18 Ort. foupalinde. ritiers Montuinu Manrice, E: par l'Etat, 0: Port-au-Princo,- Imprimerio Nationale par T'Elnt Directeur: VIROILEVALCIN sec. hab. N : par la rivière CouCommune Une propriété d'enviterelle. Belle-Tour- chemin palinde, S par un Port-I'rincee, ICA 7 mètres de farade qui conduit au Clarmélia Duverger411 Oct. rueSL-Ilonord.er. 19 mètres de proPoste-Pierrot, Beauharnain E, par Faubolirg. fondeur bornée N, par 0: par la grande Boisrond, route Snint Jean Nicolns: : S, L. Baliu 99 Déecht.e nationale. par Madeleino Toussaint : E, pur le lit du Commune de Une qnantité de 1 hn. Bois lo Faubourg de Chêne Sulomou. : 0, par Dessalines, de tor. bornéo N : par 40, sec. ab. PEtnt, 8 : par les b6- Oocide Pierrilus-18 Ort. foupalinde. ritiers Montuinu Manrice, E: par l'Etat, 0: Port-au-Princo,- Imprimerio Nationale par T'Elnt Directeur: VIROILEVALCIN