--- Page 1 --- Jendi 13 Fèvrier 1930 PORTAU-PRINCE 85ème Année No 13 LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE C. BRUN SER a EUI COncoued RMETAN T a nw vt aswer ISERTEN SREAAASTE W cl en Taillile ou en Concordat, produit dans port sur le lexte, la mise en vigueur lesEtats contraclants desellets extrn-terriSommaire: Pinterprétation du droit applicable: toriaux, au moyen de Taccomplisement Arlicle 111 des formalités de registre 01 puConvention signdc à la Havane le' 20 annexé Férrier [snire). Elat contractant s'oblige à fournir préalable blicité, exigées parl la legislation de ch cur ct Code de Oroit Interantional y de Prentère 1s. Chaque dans le plus brerdetnipossible, Jugement rendu rar le' Tribonal auxautres, à Iaquelle se réfère Tarticle - d'eux. Arlicle 417 tance du Cap-llattien. de brhlement ie 100. 000 gouraes Pinformation précédent el qui devr émaner de son Tri de Tallite ou de concorProoes-verbaux détériores. de la B. N- t. H. ou del'ane de ses Cham- La déclaration de billets les Doyens des Tribu- bunal Suprem, 011 dut Ministère Public. dat dans un Etal contractant Ordonnances par lesqueiles Instance des Cayes et dc bres ou Sections, Ministere de la Jus- prononcée dans les autres, dans les naux de Premiere Mars prochain louver- ou du Socretaint o1 sera esérutoire les formes établies dans le Port-de-Pais fixeut au 10 tice. cas: el suivant les sossion eriuinelle. decisionsjudiciaires, ture de la Generale des Contributions. TITRE VIII presoniCodepourl clle du jour oit elle sera Aamnisuration mais produira. à vis des pour Avis. délinilive cl vis personnes Du pournoi en cassalion lestquelles ellc sera rendue, les eflels de Article 41:2 la chose jugée. Dans toul Elat contractant oût existe le Article 418 autre CONVENTION pourvoi en cassalion ou une instituet fonctions des Syndics ( Suile) tion.semblable, il pourra être erronée interposé ou nommés Les pouvoirs dans un des Etals contraciants, pour violalion, indue interprétation d'une loi d'un autre caemnearetomimd du présent dans Article 405 applicalion dansles mèmes conditions Codeauront un clTel extrn-lerritorial forsera conforme à Elal lcontractant Ies autres, sans nécessilé d'aucune La forme du serment tribunal devant lequel el cas que pour le droit national. nialité locale. la loi du juge ou efficncilé à celle qui Article 413 Arlicle 419 il est prèlé et son il porle. Seront applicables au pourvoi en cassade régit le fait sur lequel 406 tion les règles élablies dans le chapitre II Leffel rétronclif de la déclaration de Arlicle fail du titre précédent, alors même quele juge Taillite ou de Concordat et Pannulation Les présomptions résultant d'un réa- ou le tribunal inférieur en ont déja fait certains acles par suile de ces jugements, soumises à la loi du lieu oùt s'est seront déterminés par la loi de ces prosont lisé l'acte qui les a fait naitre. 406 tion les règles élablies dans le chapitre II Leffel rétronclif de la déclaration de Arlicle fail du titre précédent, alors même quele juge Taillite ou de Concordat et Pannulation Les présomptions résultant d'un réa- ou le tribunal inférieur en ont déja fait certains acles par suile de ces jugements, soumises à la loi du lieu oùt s'est seront déterminés par la loi de ces prosont lisé l'acte qui les a fait naitre. nsage. TITRE IX cédures et seront applicables au terriloire Article 407 des autres Elats contraclants. La preuve par indices est soumise à la DE LA FAILLITE ou CONCORDAT Article 420 de loi du juge ou du tribunal. CIAPITRE I Les aclions réelles et Jes droits nonobsCHAPITRE Il Unite de la fuillite ou du Concordal même caractère reslent de faillite soumis, ou de con414 lant la déclaration de la situation des choses Règles spéciales sur la preuve Article de concordal, ou cordat, à la loi et à Ja compétence des lois étrangères Si le débiteur en élat civilou coneerment licu oùl elies se tronvent. de faillite possède un seuldomicile jugeadu Tgwe Article Elat ou commercial, il ne pourra yavoir qu'un de CHAPITRE III Les juges et tribunaux de chaque seul jugementde procédure ou préventive de appliqueront d'ollice, quand concordat, ou de faillite, suspension tous contractant les lois des autres, sans de paiements, ou d'expectative, pour dans les Du concordal el de la rébubililadion jl préjudice conviendra, des modes de preuve auxquels scs biens el toules scs olligations se 1éfère ce chapitre. Elals contraclants. Arlicle 421 et comArticle 409 Article415 L'aceord entre les croaneiers le qui demande Papplication du Si unc même personne ou societi possèen faillite ou en concordat aura La parlie derun des Etats contraciants, dans de dans plus dun Etat contraclant divers mercant desellels estraterriloriaux dans les autres droit des antres, ou qui s'y refuse, pourra vi- élablissements dc commerce entièrement Elats contractants.sauf ledroit des creanl'us établir le texte, justifier ln mise en séparés économiquement, il peut y avoir ciers par nction réelle qui ne l'auraient en cl lixer son sens par nne attestation autmnideprocelurcs préventives de faillite ncceplé. gueur A vocals, en fonctions danslel Pays commerciaux. pas Arlicle 422, dedeux quedrelallisements dont la legislation est en cause, attestalion réhabilitation du failli a également devra etre fournie diment légalisée. CHAPITRE II La dans les antres qui Article 410 un ellet contraclants, extraterritorial à partir du jour ou est défaut de prenve ou si le Juge ou le Universalilé de la faillite on clu Concordal Etat In décision judicinire qui PorTribunal A Testime insuffisante pour n'imel de leurs effels délinitive donne, et conformément à ses termes. porte quelle raison, diplomatique, ils) pourront demander avant de Arlicle 416 d'office, voie FElat dont la du débiteur ( A siturg) ylar décision, que fa déclaration d'incnpacité rendre est en cuuse, fournisse un rapJegalation --- Page 2 --- LE MONITEUR plan et procèx verbal da trente Dafort Novembre Saint Jean mil Ce sera Justice. neuf ceut dix dressés A par l'eftet de déterminer Liberté Egalité Fraternité Palais de Justice du Cap-Haitien, le 20 No arpentenr puhlie. FElat dont la du débiteur ( A siturg) ylar décision, que fa déclaration d'incnpacité rendre est en cuuse, fournisse un rapJegalation --- Page 2 --- LE MONITEUR plan et procèx verbal da trente Dafort Novembre Saint Jean mil Ce sera Justice. neuf ceut dix dressés A par l'eftet de déterminer Liberté Egalité Fraternité Palais de Justice du Cap-Haitien, le 20 No arpentenr puhlie. et, a pyer à l'expro ia vembre 1999. le montant de. Tiglenaaité Jury omposé des citoyens: REPUULIQUE D'HAITI HULLIN D. PEAN, prié, désigne de Laleu, un Telson Blémur et Carmé substitnt. Georges demneurant à l'ilate lesquels léun François. ni hesoin par les citoyens: AU NOM DE LA REPUBLIQUE pour le sleur Charite seront Alfred remplacés Georges, Laureut St Lonis, à et Nestor Me Stéphen Laguerre des conclusions Xo 2.. Blémur Pilate; à ditque défant et tribnnal le première Iustanee du rossort Jean a lu dépose demenrant Directenr egalement du Jary sera Le réuni an l'alais le Magistrat siege désigné par Ordtosnance du Cap-Haltien compétemmeut en andience orCONCLUSIONS da Juge du de ce Tribunal or de Justice de cette ville. de Mousieur le Doyen sera pablié, diuaire et pnblique a rendn dans ses attriJean, dle- donne que le Présent jngement à Tarticle butions civiles le jugement suivant: Pour le sienr Charité Pilate, propeietaire. ayant pour avo- affiché et notilié euncortabuneat Aclt 1904 précitée. ENTRE menrant et domiciliéà du barreau du Cap-Haltien: 15 de la loi du 15 en des Arrob- cat Me S. Lnguerre Prononcé par Nous, Olilon Giles. Juge Monsienr Déleus Rc binson Préfet Contre da douze Xovembre I de 'Rtat, andience publique Mardi de Me dissements du Nord et représeptant au Cap Haitien ayaut Le sienr Delens Robiuson, Préfet des Arrou- de re- mil nenf cent vingt neuf, en présenco Jeueuraut et douicilié Noisy, Commnisdu Nord. pris eu sa qualité Théophile Nchard, Sabstirat du Commisaire avocat Me. Jh. Marvil dissements Me Jh. Taseistance de Mon! ponr du Gonveroement près le Tribunal de présentant de T'Etat, ayant du Gonvernement, avec greffier provi saire y Noisy, Coumissire Gouveruemnent: siear Boilean Charies, commis da Trimat lère Instance domicilié ressort comparant da Cap-Haiten pr son Marvil an Tribunal soire du siège. demenrant Bulin et D. Péan à l'andieurs du Qu'il plaise acte en date du vingt et nu Il est ordonné à tons huissiers snr ce requis, Salstitat octobre mnil neuf ceut vingt neuf. Attendn que par le sienr Charité de mettre le présent jngement à exéeationranx trente Mai mil neuf cent vingt-peut, au "Tribunal du Ministere public près les tribunaux à tous ET Jeau a été assigue instance à vohiparaitre du Cap-Haitien, pour de olliciers lère Instance d'y tenir la main: de la force. Il est ordonné à tons huissiers snr ce requis, Salstitat octobre mnil neuf ceut vingt neuf. Attendn que par le sienr Charité de mettre le présent jngement à exéeationranx trente Mai mil neuf cent vingt-peut, au "Tribunal du Ministere public près les tribunaux à tous ET Jeau a été assigue instance à vohiparaitre du Cap-Haitien, pour de olliciers lère Instance d'y tenir la main: de la force. Le sieur Charite Jeau, commerçant et de Preuière et Texpropriation for- commandants et antres officiers forte lorsqu'ils on priétaire demeurant et domictié à TARTE de voir entenilre cause d'utilité probowcer pablique. d'ume portion poblique d'y prôter main ayant pour avocat Me. Stépheu Lagnerre a la cée de un ponr carreau de terre située - sur T'habitation seront légalement requis. ce barrewu par leqne! il a compara NF Astrelle ' section Ballon de la commune En fci de qnoi, la miunte du présent jugesusilite andience d'autre part. an conelunnt: : le Jnge et le commisL'affaire inscrite an rôle No..- a été appelée du de Attenda lilate. mpparrenant quil a été tonjoure daus les vues ment est siguGe par et retenue. Me Hulin D. Péan Substimnt près k dit du concluant de faire cessiou ile cette portion grefier. ODILON CILLES BOILEAU CHARLES. Commissaire da Mousienr Gourernement Délens Robinson ra- de terre an Service Techni lue dle TAgrienlture facila minut Tribunal pour de l'Etat a lu et déposé des vou- et de FEnseiguement d' profesistmel une Ferme Ecole ponr a Pi- Ponrpremière expédition on de Conformeal Me Hullin D. Péan préseutaut liter TEtabliseuent délivrée à la reqnisit I. Gouvernement clusiors: No late le concluant d'ac- Sabstitut du Commissaire du CONCLUSIONS Qu'il ya donc lien pour demande telle qu'elle est près ce Tribunal. le trante quiescer a la préseute du vingt et uu Mai Euregistré au Cap llaîtien case 1224 Monsieur Delens formnlée dans Tassigaation neuf; Jaavier mil ne f cent trente des Actes Pour T'Etat représenté par dn Nord, mil neuf cent vingt Tolio 33 Kecto Glème Registre Robinson, Préfet des Arrondisements. Noisy, ComPar ces canses et motifs. Judiciaires Debet. ayabt pour avocat Me Jh. Murvil près le Tribanal du Donner acte de ce qu'il nequiesce à la demande D. DUFRESNE missaire du Gonvernement et par snbstitutiou Me forcée pour canse d'atilité Controleur des Coatribuations. ressort du Cap-Ilnitieu en expropriation d'ane portion d'un carrean de terre Pour le Hullin D. Péan, suostitnt pabligue an coucluant et sitnée sur Contre appartenant Khabitatiou Ballons de la commune de lilate; Charité Jean, commerçant et propriétaire, Dire le Service Tcchnique de T'Agricul pourra 130ème. ou Me forcée pour canse d'atilité Controleur des Coatribuations. ressort du Cap-Ilnitieu en expropriation d'ane portion d'un carrean de terre Pour le Hullin D. Péan, suostitnt pabligue an coucluant et sitnée sur Contre appartenant Khabitatiou Ballons de la commune de lilate; Charité Jean, commerçant et propriétaire, Dire le Service Tcchnique de T'Agricul pourra 130ème. Bralement. demeurant et domicilié à Pilate, ayant pour du tnre et des TRasoignement professiounel droit. avocat Me Stephen Lagaerre da barreau en jonir et faire ce que de PROCES-VERBAL Cap-Haitien. Tribunal Cap Hnitien, le 30 Octobre 1920. Plaise au S. LAGUERRE, aenenl, Tyilemen! de 50.090 Gourdes de billets la Attendu à la date du 23 Avril 1029, Son le de la Banque Nationale de Excellence Tt P'résident del la ltépublique, sur ie délériorés du Secrétaire d'Etat del TAgrtenitare et le Tribanal après avoir aélibéré: République dHozti: rapport sur l'avis du Couseil des secrétnires d' "Etat, et exploit en date du 21 et le usantan droit que lui coutère la lui du 8Juillet Attentu qne Charite par Jean a été asaigné en ex- L'an mil neuf cent vingt-neuf sous1921 sur la déclaration d'ntilità publiqne les tra- par Mai 1929, canse d'ntilité publique sept Novembre, en présence des on arrête déclarant d'ntilité le Service tublique Technique propriation dun terrain pour de la contennuce d'au seution carren, de : vaux de constraction que professiounel doit entre- sis à Tllabitation "Astrelle", de Pilate: en la signés Elie Landrin, comptable au et de TEnseignemnent Tétablisseuent d' 'uue Ferme- Ballon de In Comuiune poursnivie 1o. Mr. représenprendre pour dans la section rurale de Attendu que cette exproptiation. de la des Finances, Ecole et ses annexes de Tarroto du Président Département des Finances, < Ballon > commune de lilate, de la contenaice en Répubiqme exécution pniid au Snmitewr No 33 dn ust viugt con- tant le Ministre Atteudu que la proprioté astre-llen ci Avril mil uenf cent viugt nenf stt 2n Mr. Maurice Overt, représend'un carreau de terre de oaisathabirations la commmue de Piatr, suntie par Mons eur Chatire Jean, d appert Taudience le Conseiller Financier, section de Ballon de Plaisance de ce Dapartemnent lettre sus visce et sCs couclusivas tant C. Kieffer, SousArrandiswetnent du Nord, hornée an Nord par le Pierre chemiu Nar- de plus haut dans transcrites; 4e uas, il y a lion aapplinner les du 30. Mr. Philippe Banque, Pilate à Port-Margot, a l'Est Madaine Que, de Tarticle 11,3er nlinén de la loi Directeur de la dite cisse et Dix-Huit Charles aa Eua par Prézean dispositions 1901 sur Texproprintion pour eause dans le Four de la Baint-Phnr et à lOuest par le siear verbal de 15 d'utilité Aolt pabliquo; Il a été procédé de la République d'Haiti, Despeignes, suivant plan et procàs du 30 Banque Nale. Est Madaine Que, de Tarticle 11,3er nlinén de la loi Directeur de la dite cisse et Dix-Huit Charles aa Eua par Prézean dispositions 1901 sur Texproprintion pour eause dans le Four de la Baint-Phnr et à lOuest par le siear verbal de 15 d'utilité Aolt pabliquo; Il a été procédé de la République d'Haiti, Despeignes, suivant plan et procàs du 30 Banque Nale. Rues Térou périmotre de Dafort Saint Jean nécessaire en date à l'oxh PAR CES MOTINS à Port-au-Prinee, de angle des au brileNovembre 1929 enrogistro, construction dont l'utilito et du Magasin P'Etat, mille Gourdes ention des * towvanx.le 616 déclur6e par Tarrôts présidentiel Denne i M. Charite Jouu dw qualité do acto terrnin de ment de: Cinmante détériorés de la publique nppartient au sionr Charité sOn consentemont à la cousion HON AR- (G. 50.000) de billets blisi. -mentiomif. druit d'acquisition, aiusi que l'éta consistant on un carrenn BIB A T'Hsbitation Nationale de la Répablique Jeati par veradosau dossier : wotion a Ballon" communo do Pilnte, Banque ont été tirés par la Direoblissent les pilacun trolle", Noril In grande ronto d 0 Pilato d'llaiti, qui eb Par cus canses et motifs horn6 IMI Margut, " l'ent par Pierro Nurcinno et tion des caveuux de la dite suit Banque, : du tarrniu HUH dit, A l'ort na Sud par Mme Snint Phar, 60 décomposent comme Prononeer Toxproprintion iu sieur Charité Jenn pour lus et Dixlnit à l'ouost, Charles, par Prézunu Despoliguos, snivan xjpaitetnnt eiusth stts Gunuecen, --- Page 3 --- LEEMONITEUR Bil. de G.1. Série A 1.000 20 Mr. Michel Beauvoir, I B 2.000 tant le Conseiller représen. ORDONNANCES: C 1.000 Financier, a D 1.000 30 Mr. Philippe C. Kieffer, sous- Nous, Célicour Léon, Doyen du triie E 2.000 Directeur de la dite Banque, bunal de Première Instance des Cayes, € F 1:000 Il a été procédé vu l'article 181 de la loi modificative :e G i.000 dans le four de la du code d'instruction criminelle, ixons * H 2.000 Banque Nationale de la. République l'ouverture de la session criminelle au d'Haiti, à E J 1.000 Port-au-Prince, angle des lundi que l'on comptera dix Mars pro41 K 2.000 rues Férou et du Magasin de I'Etat,au chain, à dix heures du matin. brûlerment de: Cinquante Gourdes a L 1.000 15.000 (G. 50.000) de billets mille détériorés Fait au Palais de Justice des Cayos, Bil. de G. 2. Série A 3.000 de fla Banque Nationale de la Répu- le cing Février mil neuf cent trente, B 2.000 blique d'Haiti, qui ont été tirés An 127ème de PIndépendance. (: par C 2.000 - la. Direction des caveaux de la dite 4 D 3.000 Banque et se décomposent comme suit : Célicour LÉON : E 2.000 4 F 2.000 Bils. 2. Série A 3.000 de fla Banque Nationale de la Répu- le cing Février mil neuf cent trente, B 2.000 blique d'Haiti, qui ont été tirés An 127ème de PIndépendance. (: par C 2.000 - la. Direction des caveaux de la dite 4 D 3.000 Banque et se décomposent comme suit : Célicour LÉON : E 2.000 4 F 2.000 Bils. de G.1.Série A 1.000 4 G 3.000 ( B 2. 000 k II 3.000 4 C 3.000 Nous, ALIX TIPHAINE, Doyen du 44 J 2.000. 22.000 4 D 2.000 tribunal de lère instance de Port-deBils.de G.5 Série A 4.000 4 E 2.000 Paix, Département du Nord-Ouest, <E B 1.000 5.000 K F 2.000 soussigné, Vu l'art. du Code Bil. de G. 10 Série A 8.000 8.000 6 G 2.000 181 modifié d'Instruction ie HI 3.000 Criminelle, par la loi du 12 Cinquante mille gourdes. G. 50.000 a4 J 4.000 Juillet 1920, ce, ap ès le contrôle des paquets reçus ( K 3.000 nelles Fisons l'ouverture des Assises Crimien pré incedu Commissaire du GouverL 2.000 26.000 de ce ressort au Lundi dix Mars nemeu près la Banque Nationale de la Bils. de G. 2 Série A 3.000 prochain à dix heures du matin. Répub. ue d'Haiti. B 2.000 Fait au Palais de Justice à Port-dele 29 Janvier Les O. érations de brûlement jusqu'à ( C 3.000 Paix, 1930, an 127ème de entière incinération ont duré de 10 < D 3.000 l'Indépendance. heures à midi. C E 2.000 TIPHAINE En foi de quoi il a été dressé le pré- ' F 4.000 sent procès-verbal que les membres ciK G 2.000 dessus nommés ont signé après lec- (6 H 4.000 ture. (: J 1.000 94.000 AVIS Fait à Port-au-Prince, en triple exem- Cinqante mille Gourdes. 50.000 Le Commissaire du plaire, les jour, mois et an que dessus. près le Tribunal de PremiéreInstance Gouvernement Elie Landrin, Maurice Overt, Ph. ce, après le contrôle des paquets re- de Petit-Goâve avise les candidats C. Kieffer. çus en présence du Commissaire du professions de notaire, d'arpenteur aux et Gouvernement près la Banque Natio-. de fondé de pouvoir. qu'il sera tenu 137ème Bràlement nale de la République d'Haiti. au Parquet du ressort de Petit-Goive Les opérations de brûlement jus- une session d'examens fixce coinme PROCÈS-VERBAL qu'à entière incinération ont duré de suit : de bralement de 50.000 gourdes de bil- 10 heures à midi. 1o.p pour les candidats à la profession lels délériorés de la Banyue Nalio- En foi de de wotaire : les 17 et 18 Février 1930 nale de la République quoi, il a été dressé le pré- à.10 heures a. ûlement jus- une session d'examens fixce coinme PROCÈS-VERBAL qu'à entière incinération ont duré de suit : de bralement de 50.000 gourdes de bil- 10 heures à midi. 1o.p pour les candidats à la profession lels délériorés de la Banyue Nalio- En foi de de wotaire : les 17 et 18 Février 1930 nale de la République quoi, il a été dressé le pré- à.10 heures a. m. d'llaili: sent procès-verbal que les membres 2o. pour les candidats la L'an mil neuf cent vingt-neuf et le ci-dessus nommcs ont sigré aprés sion d'arpenteur : les 19 et à 20 profesonze Novembre, en présence des lecture. 1930 à 10 lieures a. m. Février soussignés: Fait à Port-au-Prince, en triple 30. les lo Mr. Louis Callard, sous-Chef de exemplaire, les jour, mois et an que de fondé pour candidats à la profossion la Comptabilité Générale du Départe: dessus. de pouvoir : les 21 et 22 ment des Finances, représentant le M. Louis Callard, Michel Février 1930 à 10 heures a. m. Ministre des Finances, Ph. C. Kieller. Beauvoir, Petit-Goive, 22 Janvier 1930. DEMANDES DE FERME PRODUIES CONFORKEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 celaine, propriôté A occupéo l'Est par la par Mr. Jules Gilbert et à DATES l'Ouest par la propriété SITUATION NOMS de la présentatio 1 ocenp6e Bien-Aim6. Da r Albert DES BIENS: CONTENANCE : DEX MOUSITRMTONKAIRES: demandos: des Commune de Une propriét6 de 10 Habitation : Uno 6tenlue de torro Pt-au-Prince pieds de fagnle Hur 25 "Guerin " sec.non détorminée, bornoa ruelle Porce- environ de profondeur Genipailler, de an Nord par Phabitalaine. hornée an Nord pur ln dommune Gds-lois. T'habitation tion Dnmas, nu Sud par André jeuno Jouno Andre propriaté oiniGo par A l'lat Bouohotto, 28 Doo. 1939 Camille Prophôte, au Louis Frédorique par ot Thabitation - Sud par lit ruella Por23 Jauv. 1930 par Coupettn qui do droit. A l'Ouont --- Page 4 --- LE MONITEUR Commune de Une propriété de 6 m. Commune de Une Limonade, de façade sur 8 m de quastité de 3 ho. au Bourg. pronfoudeur bornée N: Dessalines, de terre bornée N : par Madame Vallon 4e. sec. hab. Pétion Audrévil, S:par Louisias Déus 18 Oct. ELSr S: par rue Cantin Manigat 1er Juillet Coupalinde. o: lEtut. E: l'Etat. par rEtat, St-Pierre, E: par Elipar zabeth Jn-Baptiste, O: par 1ue St-Sauvenr Commune de Une quantité de 1 h a Commune de Dessalines, de terre bornée, N: par Gde r viére du Une quantité de 2 car4e. sec. hab. TEtat, S : par Pierris- Cius Pierrilus 13 Uct. Nord, habita- reaux de terre bornée Coupalinde. saut Pierrilus, E : par tion Tambour, N: Tambour,S:par le Raben Augustin l'Etat, 9 : par Etat. sec. Caracol. sieur Israël, E: par l'Etat, Valcimon. 0: par le sienr Commune de Une quautité de 2haenv. . hab. TEtat, S : par Pierris- Cius Pierrilus 13 Uct. Nord, habita- reaux de terre bornée Coupalinde. saut Pierrilus, E : par tion Tambour, N: Tambour,S:par le Raben Augustin l'Etat, 9 : par Etat. sec. Caracol. sieur Israël, E: par l'Etat, Valcimon. 0: par le sienr Commune de Une quautité de 2haenv. Dessalines, do terre bornée,N: par - Commune de Une quantité de 1 hec4e. sec. hab. Jn-Charles et Athaba- Louvertnre Dorléans 1S Oet. Petite-Anse tare de terre bornée Coupalinde. chim se Joseph, S. par Joahab.St Michel. N : par Alcius Orélus, Joachim Hombon, Hombon, E: chemin S: par vicinal, Azémar Honoria 1er Jaillet par Joachim Hombon, E: par chemin de fer, 0: par chemin vicinal. Commune de Une propriété de 24 m Commune de Une propriété de 12 m Dessalines,rue Charlntin. environ 24 m de façade snr Dessalines, environ de façcnde sur environ de prorues Chrisot- 38 m environ de profundenr bornée N : par Stéker Dorléans 18 Uct. phe et Palais. fondeur bornée N:par la re Charlotin. S: par la rue Christophe, S: Joseph Duverger ler Oct. Claimmélie l'Eglise, E: par Mile. par TErat, E: par la 0: par Laiza Duverger, rne du Palsis ou GrandDorléans. Rue, 0 : par T'Etat. Commune delne propriété de 11 m Commune de Une quautité de G hecrues Dessalines, Palais et environ 22 m environ de façade de pro- sur 4e. Lessalines, sec, hab. tares 45 ares de terre Dupuy. fondeur bornée,N : par Coupalinde. bornée dal N : par Arinla rnel Dopny.Separ qui Estella Excellent 18 Oet. Josepb, S: : par un de droit, E: par la rue chemin pablic, E: par Arindal P. Joseph 2 Oct: dn P'alais on Grand'rne, les restes à l'Etat, 0: 0: par Salomon Jeaupar les restes à l'Etat. Louis. Commune de Jne quantlté de 1 ha Commune de Une quantité de 2 h a 3e Dessalines, 28 a. environ de terre Dessalines,hab de terre bornée, N: par lagon sec la hab ville. Du- dore bornée N : par Théo- Rousseleau Josaphat 2 Oct. Coupalinde. l'Etat,S : par TEtat.: Aleins Déus 18 Oct. 1929. Achoutout, S: par parlEtat,0par l'Etat. un marais,E. par T'hatation Laville, 0: par Commune de Une propriété d'enviun marais. P"-au- Priuce, ron 10 métres de façade Angle des sur 60 uitres de proCommune de Environ 2 h 58 a de Rues des Ca fondeur, bornée N, Saint-Marc terre bornés ; N, par sernes et Ma- la rue des Casernes T Emmanuel Engèue. 28 Oct.. 5e. sec.babita- Dort Dolusca : S, par Valerisse Valcius. 3 Oct.1029 gasin de J'E- par divers ocenpants : 1929.. tion Lacombe. le reste del Thabitation; tat. E, par la propriété oc. E, par le reste de l'hacupée le Dr. Scott; bitation; 0, par le reso, Ae rne du Magate de T'habitatien. sin l'Etat. Commune de Une quantité de 1 ha. Commune de Une d'enviDessalines, 29 a. S, par Valerisse Valcius. 3 Oct.1029 gasin de J'E- par divers ocenpants : 1929.. tion Lacombe. le reste del Thabitation; tat. E, par la propriété oc. E, par le reste de l'hacupée le Dr. Scott; bitation; 0, par le reso, Ae rne du Magate de T'habitatien. sin l'Etat. Commune de Une quantité de 1 ha. Commune de Une d'enviDessalines, 29 a. environ de terre Pt au- Prince, ron 6 propriété m 20 de 4e. sec. hab. bornée N : par Atha- Berna M. Roméns 11 Oct. rue St-Honoré. sur 10 m de façade Coupalinde. nase. J.Delchamp,S-par denr bornée : N, profon- par parlEtnt. lEtat,E Dar l'Etat,0: la ruo St-Honoré: S, C. M. Ancicn. #Nov. par qui de droit : E, 1599. par Jenn-François : o, Commune de Une qaantité de 2 ha. par Emile Roumain. Dessalines, 56 ares de terre bornée 3e sec. hab. N : par la rivière CouCommune Ure propriété d'enviBelle-Tour- palin le, S : par un Port-Princee, rou 7 mètres de terelle. chemin qui conduit au Clarmélia Duverger/11 Oct. rue-St-Hlonore.snr 12 mètres de facade proPoste-Pierrot, E, par fondeur bornée Benuharnais Boisrond, Fatbotirg. Saint Jean Nicolas; N, par L. Balin 1n28 0: par la granderoute par Madeleine S, 29 Dérc:uhre nationale. Toussaint, : E, par le lit du Commune de Une quontifé de 1 ha. lu Bois Faubourg de Chène Salomnon. : 0, par Dessalines, de ter. lornée N :par 4e. sec. ab. l'Etat, 8 : par les 1i6- Occide P'ierrilne-18 Ort. "oupalinle. ritiors Montuma Maurice, B:par T'Etnt, 0 Port-mn-Prince. Nationale par P'Etat. Imprimerie Direeteur: VIROILEVALCIN ile Roumain. Dessalines, 56 ares de terre bornée 3e sec. hab. N : par la rivière CouCommune Ure propriété d'enviBelle-Tour- palin le, S : par un Port-Princee, rou 7 mètres de terelle. chemin qui conduit au Clarmélia Duverger/11 Oct. rue-St-Hlonore.snr 12 mètres de facade proPoste-Pierrot, E, par fondeur bornée Benuharnais Boisrond, Fatbotirg. Saint Jean Nicolas; N, par L. Balin 1n28 0: par la granderoute par Madeleine S, 29 Dérc:uhre nationale. Toussaint, : E, par le lit du Commune de Une quontifé de 1 ha. lu Bois Faubourg de Chène Salomnon. : 0, par Dessalines, de ter. lornée N :par 4e. sec. ab. l'Etat, 8 : par les 1i6- Occide P'ierrilne-18 Ort. "oupalinle. ritiors Montuma Maurice, B:par T'Etnt, 0 Port-mn-Prince. Nationale par P'Etat. Imprimerie Direeteur: VIROILEVALCIN