--- Page 1 --- Jeudi 6 Février, 1930 PORT-AU-PRINCE F5ème Année No 11 MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE C. BRUN communale des Cayesen remplacem et ARRÉTÉ de Mr. Félix DUTHIERS, décédé. Sommaire: Art. 2. Le présent arrêté sera publié Relations Fxtérieures, a à la du Secrétaire d'Etat des diligence - Secrétairerie lequel est commuéc Eo ceile. de six et exécuté de T'Intérieur. Arreté pir la peine de trois ans de BORNO d'Etah à Port-aumois d'omprisonnemeas reclusion pronopcte contio le sienr Decius LA REPUBLIQUE Donné an palais National de de PRÉSIDENT DE le 6Février 1930, an 127ème. Arrêté Leon. nonmant le citoyon Dapuy des Tuear) Cayes. 1 mambre en rem- Vu l'article 75, 9ème. alinéa de la l'Indépendance. Prince, BORNO. de placement la Commission du citoyen. commonale Folix Dur thiers. Constitution, Secretairene d'Etat de la Justico Avis. 1920 Vu la loi do 24 Septembre 1860 sur Par le Président: Convention sigaée à International la Havane le y e0 annuxé Férrier Isuite). le droit de grice et de commutation d Elal de rIntérieur: et Code de Droit les Doyens des Tribn- de peine, Le Secrélaire Ordosnances par lesquelles Justance de Port-an-Prinee et: 2 de la dite loi, OHARLES DE DELVA. naux de Premiere fixent P'ouverture des assises Vu l'art. du Secrétaire d'Etat de Criminelles Pore-de-Paix au Lundi 10 Mars 19:0. Sur Justice, le rapport Proots-verbal de bralement do 50.c00 gourdes de la : D'ETAT la B. N: H. Arrête SECRETATRERIE de billets détériores Generale de aes routributious. R. DE LA JUSTICE Administration Art. ler. La peine de trois ans de Avis. réclusion prononcée contre le sieur Décius Léon par jugement du Tribu- 25 Sur le rapport du Commissaire lère du SEORETAIRERIE D'ETAT nal criminel de Jérémie en date du Gouvernement près le Tribunal de EXTERIEURES Juin 1929 est commuée en celle de six Instance du Osp-Hartien en date du DES RELATIONS mois d'emprisonsement. 29 Janvier 1930, No. 93, et én vertu Art. 2. Le présent arrêté sera pu- de l'art. 22 de la loi du 22 Août 1907 blié et exécuté à la diligence du Se- sur la nationalité, la Secrétairerie SERVICE DUI PROTOCOLE: crétaire d'Etat de la Justice. d'Etat de la Justice avise le public Balboa, 3 Febrero de 1930. Donne au Palais National, à Port- que Alida Czaykowski, veuve Allemand, du sieur 31 Janvier 1930, an 127e. Franz Ernst Albert Blass, Presidente Republica PPrince: au-Prinee,le dont elle avait acquis la uationade PIndépendance. dé- . BORNO. lité par l'effet de son mariage. d'haiCongreso Asociacion Medica Pana- Par le Président : sireuse de recouvrer sa qualité 1930, mericana siente orgullo haberlo nomJustice: tienne, a fait, le 28 Janvier 11 de la dite Honorario. d'Elal de la i l'art. Blass, Presidente Republica PPrince: au-Prinee,le dont elle avait acquis la uationade PIndépendance. dé- . BORNO. lité par l'effet de son mariage. d'haiCongreso Asociacion Medica Pana- Par le Président : sireuse de recouvrer sa qualité 1930, mericana siente orgullo haberlo nomJustice: tienne, a fait, le 28 Janvier 11 de la dite Honorario. d'Elal de la i l'art. brado su Presidente Le Secrélaire conformément Parquet du "Tribunal de 1ère. Valentine SOLANO. CHARLES RIBOUL. loi, Instance au du Cap-Haitien. lieu de sa résidence, la déclaration qu'elle reuonTraduction : ce à sa nationalité étrangère qualité et qu'elle: d'hatPPrince. reprend son ancienne Président de la République ARRÉTÉ tienne. Médile 4 Février 1930. Le Congrès de l'Association de vous Port-au- Prince, cale Panaméricaine se sent fier Honoraire, BORNO avoir nommé son Président PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le Département de la Justice avise Valentine SOLANO. le public que, d'après les pièces le Com- qui 4 Fevrier 1930. Vu l'article 75 de la Constitution; lui ont été communiquées par le triPortau-Prince, Vu la loi du 6 Octobre 1881 sur les missaire du Gouvernement Instance près de PortVALENTINE SOLANO Conseils communaux; de bunal de Première SwedenConsidérant qu'ily a lieu pouvoir au-Prince, le sieur Emmacual est né en Président Congrès Assncialion Médi- au remplacement du citoyen krélix DU- borg Théodore Stephens cale Panaméricaine THIERS, membre de la Commission Haiti de mère d'origine il est africaine. haitien d'oriBalboa. communale des Cayes, décédé, En conséquenoe, à l'art. 2, 3ème. Arrête: gine conformémens de la loi du 22 Aout 1907 sur la Sres eensible Jsuto-marque. d'attenulinéa tion. Vous en remercie et fais vooux Art. ler. Le citoyen Dupuy THEARD nationalité: Port au-Prinoe, le 5 Février 1930. pour succès Congrès, BORNO. est,pomme Membre de la Commisaion --- Page 2 --- LE MONITEDK ment autorisés à celle fin, par les lois de Article 352 ou PEtat requérant. CONVENTION L'extradition: s'élend aux prévenus complices ou Arlicle 365 d'extradition condamnés comme anteurs, A la demande délinitive (Suile) recéleurs du délit. Arlicle 353 doivent être joints: de condamnation otl quel ledélit qui molive 1o Un jugement ou un docu CHAPITRE IV Il est nécessnire ait le caraclére de delit dans un ordre d'emprisonnement ou un acte obli Exceplions aur règles générales de Pestradition de l'Elal reqjuérant et dans ment de Pintéressé même nature à comparailre périodi compétence en malière pénale In législation geant In justice répressive, ac Article 343 celle de PElat requis. molive 1o Un jugement ou un docu CHAPITRE IV Il est nécessnire ait le caraclére de delit dans un ordre d'emprisonnement ou un acte obli Exceplions aur règles générales de Pestradition de l'Elal reqjuérant et dans ment de Pintéressé même nature à comparailre périodi compétence en malière pénale In législation geant In justice répressive, ac Article 343 celle de PElat requis. Article 351 quement devant des de procédure Ne sont pas soumis, en matière pénaexigé que la peine compagné formnlités au moins des le. à la compétence des juges et iribu- Il sera également les fails incriminés, suivant qui déterminent les preuves la de la per naux des Elals contractants, les person- prévue pour ou délinitive indices rationnelsde! : culpabilité On infractions qsi ne leur qualilication provisoire dont il s'agit nes et les délits de ces ou trilnnal compétent de sonne de l'individn réclamé et sont pas visés par la loi penale par le juge sollicile Testradition. ne soit 20 La filiation ou circonslances qui Elals. PElL inférieure qui à un an dremprisonmenuent les partieulariles servir à lidentilier : TITRE III pas et que soil autorisé ou prévu Pemprison- du pré- penvent 30 Une copie authentique des disposi légale nement ou délention prèventive tions la qualification De l'eatradilion venu, s'il n'vavail pas encore de jugemient à du fail quiétallissent qui motive la demande de remise, à l'in Article 344 définilif. Cetle décision doil condamner définissent la participation attribuée Pour rendre ellective la compélence ju- la privation de la liberte. 355 culpé et préciseut la peine applicable. diciaire internationale, contractants en maliereronnle. accèdera à de Arlicle l'estradition les délinArticle 366 télé chacun des, Elats faite parlau des antres, de Sont excius suivant la qualitication L'extradition peut être ce demandée les actes la demande, condamaés ou pour- quants politiques, ct dans cas, remise des individus cette de- de TElat rerquis. 356 grapluiquement, à l'article précédeut seront suivis pour délit, pourvu que Titre III Article nccordée non mentionnés à rEtI rerquis 01 à sa légation mande se conforme au présent uecords Lestradition ne sern pas la demande est présentiés dans le pays requérant, ainsi qu'aux clauses des donnent trailesou la liste des plus, s'il est prouvé Tail dans ue le but de juger el ou dans consulat les deux gémèral mois qui suivront la déten- sera intefnationaux qui antorisant Testradi- présentée. en laccusé pour un delit de lion de Pinculpe i délaut de quoi il infractions pénales condlamner politique, suivant la mime qua- mis CIl liberté. tion. Article 315 caractére lilication. Article ne 367 prend aucuue dis Les Erals contraclants nesontpasel.lisés Article 337 Si IERt requérant la réclamée dans de livrer leurs nationaux. La nation qui Ne sera pas considére delit politique, drassas- posilion mois sur personne suivront le moment oùl à livrer Fun de ses nationaus, celui d'homieide. condlamner politique, suivant la mime qua- mis CIl liberté. tion. Article 315 caractére lilication. Article ne 367 prend aucuue dis Les Erals contraclants nesontpasel.lisés Article 337 Si IERt requérant la réclamée dans de livrer leurs nationaux. La nation qui Ne sera pas considére delit politique, drassas- posilion mois sur personne suivront le moment oùl à livrer Fun de ses nationaus, celui d'homieide. les trois qui elle sera se refusera ni fait connexe, Eiat contractant ou de elle a été misei sa disposition, devra le juger. Article 346 sinal du chefd'un quelle personne revétue d'au- misc également en liberté. Quand; avanl la réceplion de la de- n'importe lorité. Article 368 dans PElat mande d'extradilion un inculpé ou conArticle 358 si Le détenu pourra ntiliser, demande d'extra damné a commis un délit dins le celle pays L'extradition ne sera él6 pas déjà accordée, jugée el auquel esl adressée légaux la accordés aux aucuel estdemandéeson differéc extradition, jusqu'à ce qwil la personne réclaméen ousi clle it subi sa peire dilion, tous moyens la liberté, en remise peut ètre mise en liberlé, en inslance, snr nationaux pour les recouvrer du présent soit juge et ait subi sa peine. ou s'ilya une procédure le mème sc basant sur disposilions Etats Arlicle contraclints 347 sollici- le terriloirede celui FElal a motivé requis.pour la demande. Code: Article 369 Si plusieurs pour délit que qui à partir tent Pextradition d'un délinquant Article 359) *Le détenu pourra également, néle même délit, il devra être remis à celui 1l ne non plus être accédé dece fail, utiliser les recours légaux l'extrasur le territoire. duquel ce délit a eté la pourra si Re delit ou la peine sonl ce-saires dans 1 Elat qui demande et les résocommis. a prescrits rerjuéte conformément aux lois de T'Elat dilion contre les qualilications elle est fondée. Article 348 des délils requérant ou requis. lutions sur lesquelies 370 Si elle est demandée pour sera donnée à Arlicle 360 Article avec tous objets différents, la préférence le territoire duquel 1 La législation d'un Elat requis posté- La remise doit être faite 1 Etal contractant sur rieareau délit, ne pourra pas empéchier se trouvent au pouvoir de la personne du délit aura été commis le délit le plus requis. grave, l'extradilion. qui réclamée, que ce soienlle produit servir: suivant la legislation de T'Elat Article 361 impulé ou des pièees pourront Tu meArticle 349 consuls généraux, consuls, vice-conde cc ERO dans Si tous les faits impulés ont présentera la mème suls Les ou agents consulaires peuvent à bord de- pour sure oit la preuve cela scra possible conformément el en resl'Etat contraclant qui aura mander qu'on arrêle et remetie leur les aux lois de PElat qui T'elfectue premier la demande d'extradition d'un navire ou aéronef de pays, dament lcs droils des liers. uls généraux, consuls, vice-conde cc ERO dans Si tous les faits impulés ont présentera la mème suls Les ou agents consulaires peuvent à bord de- pour sure oit la preuve cela scra possible conformément el en resl'Etat contraclant qui aura mander qu'on arrêle et remetie leur les aux lois de PElat qui T'elfectue premier la demande d'extradition d'un navire ou aéronef de pays, dament lcs droils des liers. les sont simulde leurs pectant Em la préférence. Si demandes décidera, mais il ofliciers, marins ou de équipages ou marArticlo 371 se rétanées, P'Elat requis d'origine, navires ou néronels guerre I La remise des objets à laquelle donnera la préférence à T'Elat domicile du chands, qui auruent déserté. fere l'article précedens pourra etre ope- la ou à son défaut, à celui du les Art. 362 si PElat qui sollicile T'extradition délinquant. si l'un d'eux est parmi Aux elfels de l'arlicle précédent: ils rée, deniande, mème si le détenu meurt ou sollicitants. présenteront à Pauiorilé locale compé- s'évade avant qu'elle soit effectuce. Arlicle 350 tenle cn lui laissant cn oulre une copie dc Articlo 379 Les précédentes règles sur la préférence les du navire, ou Les frais de détention et de remise mais sene seront applicables si FEtal con- en authentique, l'aéronef, le rôle réquipage ou tout ront à In charge de PEtal requérant, d'un serEe tractant esi FShaige vis-a-vis tiers, document oflicicl Fur lequel est fon n'aura rien à payer pour les vertu de traités en vigueur antérieurs au autre déc la demande. ( celui-ci rendus fonctionnaires publica présent Code, i l'accorder d'une manière Article 363 à vices In solde du parles Ronvornement auquel l'exdifférente. lcs limitrophes, des règles - Arlicle 351 Dans pays elre éiablies pourfex tradilion 'cst demandée. Articlo 373 Pour que l'extradition soil 'necordéc, il spéciales tradition. les regions, ou localités, de Le montant des services rondus délit ail 616 commis EE: est nécessaire que le ou ofticiels m le territoire de TEat qui la demande la frontière: des fonctiontinifes publics droits et prines sur Article064 etre ne percoivent que des ils ont droit ou que. ses lois pénales.lnis Titre ispientapplien. 11 du présent In demande d'extradition doit faile di n'excedera pas ceux auxquels bles confoimément au par Pintermédiaire de fonctionnaires Code. --- Page 3 --- LE MONITEUR ces diligences ou services RC lois du pays oit ils résident. suivant Vu l'art. 181 du Code Toute responsabilité Article 374 Criminelle, Juillet modifié par la d'Instruction loi du 12 la lo Mr. Louis.Callard, que sous-Chef de rer la délention prévenlive sera pourra entrai- Fixons 1920, ment Comptabilité Générale du de l'Etat qui laura sollicitée, àla charge nelles de T'ouverture des Assises Crimi- Ministre des Finances, représentant Départe- le Arlicle 375 ce ressort au Lundi dix Mars des Finances, Le transit de la personne extradée prochain à dix heures du matin. 20 Mr. Michel des surveillants par le territoire et Fait au Palais de Justice à tant le Besuvoir, représentiers contractant sera permis d'un Elat Paix, le 29 Port-de. qui laura sollicitée, àla charge nelles de T'ouverture des Assises Crimi- Ministre des Finances, représentant Départe- le Arlicle 375 ce ressort au Lundi dix Mars des Finances, Le transit de la personne extradée prochain à dix heures du matin. 20 Mr. Michel des surveillants par le territoire et Fait au Palais de Justice à tant le Besuvoir, représentiers contractant sera permis d'un Elat Paix, le 29 Port-de. Conseiller Financier, T'exhibition de Texemplaire moyennant PIndépendance. Janvier1930, an 127ème de 30 Mr. Philippe C. d'une copie authentique de original ou Directeur de la dite Kieffer, sousdant l'estradition. l'acte accorTIPHAINE II Banque, Arlicle 376 a été procédé dans le four de la L'Etat qui oblient Pextradition Nous, CH, Banque Nationale de la accusé qui esl d'un bunal de MITTON, Doyen du tri- d'Haiti, à République communiquer ensuileabsous, à celui sera tenu de Première Instance de Port- rues Férou Port-au-Prince, et du angle dess une copie authentique qui du l'aura accordée au-Prince, bralement de: Magasin de FEtat,au. Arlicle 377 jugement. Vu l'article 1S1 de la loi (G. 50.000) Cinquante de mille Gourdes La personne livrée ne ve du Code d'Iostruction modificati- de la billets détériorés nue cn prison ni jugée pourra lElat étre déte- Fixons l'ouverture des Criminelle, blique Banque Nationale de la Répulant auquel elle est remise par contrac- minelles au Lundi dix Assises Cri- la d'Haiti, qui ont été tirés différent de celui qui aurait' pour motivé un délit à dix heures du matin. Mars prochain, Direction et des caveaux de la dite- par tradition et commis à l'ex Palais Banque se décomposent comme suit : lui-ci, à moins que PElat antérieurement rerquis à cede Justice, ce 3 Février 1930. Bils. de sente, l'Elat ou que l'extradé ne reste libre n'y dans conG.1.Série A 9.300 jugé et: requérant absous trois mois après avoir élé AVIS 46 B C 5 000 naissance à l'extradilion pour le délit qui ia donné Le 5.000 subi la peine d'emmprisonnement ou après avoir près le Commissaire du Gouvernement a D IC 5.000 Arlicle 378 inlligée. de Tribunal de Premicre :e F 4.000 En aucun cas, on ne prononcera ni Petil-Golre avise les candidats Instance aux a G 5.000 culera la peine de mort le exé- professions de notaire, 1e 2.000 a été la cause del l'extradition. pour délit qui de fondé de pouvoir. qu'il d'arpenteur et 4 HI 2.000 Arlicle 379 au Parguet du ressort de sera tenu Bils. J 1.000 38.000 Quand on imputera la délention une session d'examens fixce P'etit-Godve de G. 2 Sirie A 2.000 ventive, partir de on la complera le lemps passé pré à suit : comme 44 44 B 2.000 l'Etat auquel détention il a été réclamé. de l'extradé dans de lo. notaire pour les candidats à la profession (i D C 4.000 Article 380 à 10 : les 17 et 18 Février 1930 1.000 Le détenu sera mis en liberté, si 1Etat 20. heures a. m. Sirie A 2.000 ventive, partir de on la complera le lemps passé pré à suit : comme 44 44 B 2.000 l'Etat auquel détention il a été réclamé. de l'extradé dans de lo. notaire pour les candidats à la profession (i D C 4.000 Article 380 à 10 : les 17 et 18 Février 1930 1.000 Le détenu sera mis en liberté, si 1Etat 20. heures a. m. E 1.000 requérant n'a pas présenté la demande sion d'a pour les candidats à la profesG F 1.000 d'estradition dans un délai 1930 à arpenteur : les 19 et 20 1.000 12.000 qui sera le plus bref possible raisonnable, en 10 heures a. m. Février Cingaute mille Gourdes. comple de la distance el des facilités tenant de de 30. pour les candidats à la ce, 50.000 communicalion postale entre les fondé de pouvoir : les profossion après le contrôle des Pays, à partir de la prison préventive. deux Février 1930 à 10 heures a. 21 et 22 çus en présence du paquets reArticle 381 m. Gouvernemens près la Commissaire du Dans le cas de refus Petit-Goive, 22 Janvier 1930. nale de la Banque Natioconde demande ne d'extrader, une se République d'Haiti. le méme délit. pourra être faite pour Les opérations de bralement 135ème Brâlement qu'à entiére incinération ont jus- (A suiore) 10 heures à midi. duré de PROOES-VERBAL Etats En: foi de quoi, il a été dressé le de brilement de 50.000 sent procès-verbal que les préORDONNANCES : lets délériorés de la gourdes de bil- ci-dessus lecture. nommés ont signé membres aprés Nous, ALIX TIPHAINE, nale de la Républiqne Bangue Naliotribunal de lère instance de Doyen du d'Hlaiti: Fait à Paix. Département du Nord-Ouest, Port-de- L'an mil neuf cent vingt-neuf et le exemplaire, Port-aa-Prince, les jour, mois et en an triple soussigne, quatre Novembre, en préseuce des dessus, que soussignés : Ph. Mt.Louis Callard, Michel C. Kieffer, Beauvoir, DEMANDES DE FERME PRODUI'ES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 celnine, A l'Est par la propriété Mr. Jules occmpée Gilbert et A SITUATION NOMS do la DATES l'Ouest par la propriété DES BIENS: présontation dcs ocenpée D a r Albert CONTENANCE : DES Bien-Aim6. Pt-au-Prince Commune de Une propri6t6 de BOUNISRIONWAIRES 10 demandes: Habitation Une ruelle Porce- environ pieds de de Iagado sur 25 "Guerin " sec.non détermin6e, étendue de bora6e terre laine. bornée au Nord profondeur par la Genipaillor, Commune de au tion Nord par Phabitapropriété Camille occup6e par Gds-Hlois. Thabitation Damas, au Bud par André joune Jeune André Sud par la Prophèto, ruelle Por- au Louis Frédérique à l'Kst par Phabitation Bonohotte, 38 Déo. 1089 23 Jany. 1030 Coupotto et à l'Ouost par qui de droit, --- Page 4 --- LE 'MONI TEUR Commune de Une propriété de 6 m. , Commune de au tion Nord par Phabitapropriété Camille occup6e par Gds-Hlois. Thabitation Damas, au Bud par André joune Jeune André Sud par la Prophèto, ruelle Por- au Louis Frédérique à l'Kst par Phabitation Bonohotte, 38 Déo. 1089 23 Jany. 1030 Coupotto et à l'Ouost par qui de droit, --- Page 4 --- LE 'MONI TEUR Commune de Une propriété de 6 m. Commune de de Une terre quantité bornée de N 3 : ha. par Limonade, de façnde sur 81 m de Dessalines, hab. Pétion Andrévil, S: par Louisins Déus 18 Oct. an Bourg. pronfondeur bornée N: 4e. sec. lEtat, E: par PEtat, Edonard, par Madame S: par Vallon rue Cantin Manigat lér Juillet : Coupalinde. 0: par l'Etat. St-Pierre, E: par Elizabeth Jn-Baptiste, O: Commune de Une quantité de 1 h a par rue St-Sauvenr Dessalines, de terre bornée, N: par Cias 13 Oct. 4e. sec. hab. FEtat, S : par PierrisPierrilus -Commune de Une quantité de 2 carCoupalinde. sant Pierrilus, E : par Gde r vière du reaux de terre bornée l'Etat, 0 : par Etat. Nord,habita- N: Tambour,S:par) le Raben Augustin tion Tambour, sienr Israël. E: par de Une quantité de 2haenv. sec.Caracol. l'Etat, 0: par le sieur Commune Dessalines, de terre bornée,N: par UctValcimon. 4e. sec. hab. Jn-Charles et Athana- Louverture Dorléans 18 Coupalinde. se Joseph, S : par JoaCommune de Une quantité de 1 hecchim Hombon, E: Petite-Anse tare de terre bornée Joachim Fombon, 8: kab.St-Michel. N : par Alcius Orélus, Azémar Honoria 1er Jnillet 1929 par Joachim Hombon. S:par chemin vicinal, E: par chemin de fer, de Une de 24 m o: par chemin vicinal. Dessalines,rue Commune environ propriété de façade snr Commune dé Une propriété de 12 m Charlotin. fondeur 24 m environ bornée de N : pro- par Stéker Dorléans 18 Uct. Dessalines, enriron de façade sur la me Charlotin, S: par rues. . Chrisot- 38 m environ de pro1'Eglise. E: par Mile. phe et Palais. fondeur bornée N Joseph Duverger ler Oct. Clairmélie Duverger, la rue Christophe, E 0: par Laiza Dorléans. par l'Etat, E: la rae du Palaisou Emnt Commune de Une propriété de 14 m Rue, 0 : parTEtat. Dessalines, environ de façade sur rues Palais et 22 m environ de proCommunc de Une quantité de 6 hecDupuy. fondeur bornée,N : par Estella Excellent 18 Oct, Lessalines, tares 45 ares de terre la rue Dapny,S:par qui 4e. sec. hab. bornée N. : Arinde droit, E : par la rue Coupalinde. dal Joseph, P par un da Palais on Grand'rue, chemin pablie, E: par Arindal P. Joseph 2 Oct. 0 : par Salomon Jeaules restes à l'Etat, 0: Louis. par lee restes à l'Etat. Commune de Une quantité de 2 h a Commune de Jne quantlté de Ih a Dessalines.habde terre bornée, N: par 1S Oct. 1929. Dessalines, 28 a. environ de terre 2 Oct. dal Joseph, P par un da Palais on Grand'rue, chemin pablie, E: par Arindal P. Joseph 2 Oct. 0 : par Salomon Jeaules restes à l'Etat, 0: Louis. par lee restes à l'Etat. Commune de Une quantité de 2 h a Commune de Jne quantlté de Ih a Dessalines.habde terre bornée, N: par 1S Oct. 1929. Dessalines, 28 a. environ de terre 2 Oct. PEtat,S: : parrettE: Alcios Déus 3e sec hab Du- bornée N par Théo- Ronsseleau Josaplat Coupalinde. par PEtat,0:par l'Etat. lagon la ville. dure Achoutout, S: par un marnis,E. par T'haCommune de Une propriété d'envitation Laville, o par P-au-Prince, ron 40 métres de taçade uu inarais. Angle des sur 60 mètres de proRues des Ca fondeur, bornée N, Emmannel SS Oct. a Commune de Environ 2 h 58 de Ma- la rue des Casernes Engène. T sernes et 1929. Saint-Marc terre bornés : N, par Oct.1929 gasin de l'E- divers occapants oc5e. sec.babita- Dort Dolusca : S, par Valeriese Valcius. 3 tat. E par la propriôté le Dr. Scott; tion Lacombe. reste de T'habitation; eupée rue du Magale reste de l'hao, par a E par l'Etat. bitation; 0. par le ressin de te de Phabitation. d'envi: Commune de Une quantité de 1 ha. Commune de Une ron 6m propriété 20 de façade Dessalines, 29 a. environ de terre 11 Oct. Pt au-Prince, St-Honoré. eur 10 m de profon4e. sec. hab. bornée N: par Atha- Berna M. Roméns rue deor bornée : N, par Coupalinde. naceJ. Delchamp,S-par la rue St-Honoré: S, C. M. Ancion. 6 Nor. TEtat,E par T'Etat,0: psr qui de droit ; E, 1529. par l'Etat. par Jean-François ; 0, par Emile Ronmain. Commune de Une qaantité de 2 ha. Dessalines, 56 ares de terre bornée Commune Une propriôté d'envi3e sec. hab. N: : par la rivière ConTOA 7môtres de facade Belle-Tour: palinde, S : par un Oct. Port-Princee, 12 mètres de proterelle. chemin qui conduit au Clarmélia Duverger#11 ruest-llonorasnt, fondeur bornée N, Poste-Pierrot, E, par Faubourg. Saint Jean Nicolas ; Fe L. Balin 23 Décen:bre Beanharnais Boisrond, par Madeleine Tous0: par la granderoute saint; E, par le lit da nationale. Boie de Chène : O, par le Faubourg Salomon. Commune de Une quantité de 1 ha. Dessalines, de ter. bornée N : par Occide Pierrilus 18 Ort. 4e. sec. ab. l'Etat, 8 : par Jes h6oupalinde. ritiers Montuma MauPort-an-Prince.- Imprimorie Nationale nice,: : par l'Etat, 0: Direetcur: VINOILAVALCIN par l'Etat.