--- Page 1 --- Lundi 3 Février 1930 PORT-AU-PRINCE 35hme Année No-10 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE C. BRUN ELE des elTets dans les autres Elals. an moyen Pierre Joseph Georges Coby & Marie de prealable des forSommaire: : Joseph Lucien Coby, les dits sieurs malités Taccomplissement de registre ou de publication d'eux. en une annéc de sont nés en Haiti de mère d'origine exigécs parla législation de chacun Ar rêté pir forces lequel ln peine est cemmuée de dix ans de travanx africaine. Article 312 est soumise à travaux contre les sienrs Andre Zephiric En ils sont haitiens La du délit d'en forcés prononoée conséquence, i l'article 2. loi prescription de T'Elat à qui il appartient Ch ristian d'Etat Paul. de la Justice : Avis. d'origine conformément de la loi du 22 Août 1907 la connaitre. Seordtairene Conveotion sigace à la Havano le 20 Février 1929 3ème alinéa Article 313 est de Droit Interoational y annexé [suite)- sur la nationalité. La de la peine régie et Code de brolement de 100.000 gourd le 29 Janvier 1930. la prescription loi de PElal qui la infligée. roots-verbaux de billets aétériores de la B. N- R. H. Port-au-Prince, parl IV Adimnialstration Genarale des Contributions. LIVRE INTERNAAvis. Le Département de la Justice avise DROIT DE PROCBDURE les sieurs Michel A. BaTIONALE le public & Gelil que Joseph Babun nés a PortTITRE I ARRÉTÉ bun au-Prince et y demeurant, ont fait, le Principes générauz 31 Octobre 1929, au Instance Parquet de du ce Tri- resArticle 314 BORNO bunal la de déclaration Première d'option prévue par La loi de chaque Etat contracta ant déDE LA REPUBLIQUE sort, l'article 4 de la loi du 32 Août 1907 sur termine la compétence de ses tribunaux, les formes PRÉSIDENT la nationalité. ainsi que leur organisation, des jugel'article 75, 9ème. alinéa de la le 28 Janvier 1930. de procédure el d'exécution les décisions. Vu Port-au-Prince ments etl les recours contre 315 Constitution, 1860 sur Article ni Vu la loi du 24 Septembre Aucun Etat contractant n'organisera le droit de grâce et de commutation entreliendra sur son territoire membres des des tribu- au: de peine, d'Etat CONVENTION naux spéciaux pour les Sur le rapport du Secrétaire Ires Elats contractants. Article 316 ( Suile) soumise, de la Justice, Arrête : La compélence ralione lociest à CHAPITRE IIl 'en matière de relations internationales, La peine de 10 ans de Délits commis en dehors de tout terriloire la loi de l'Etat qui Telabit. 317 Art. ler. contre les national Article ralione travaux forcés promonoéo Christian Les compélences internationales. matière de sieurs André Zéphirin Tribunal et crimiArticle 308 le maleria et ratione personce ne en doivent pas Paul par jugement du date du 6 No- La piraterie, la traite des nègres traile et des relations internationales les Elats contraclants nel de Saint-Mare en en celle commerce des esclaves, ou la la délériora- être fondées pour de nationaux ou d étranvembre 1928 est commuée blanches, la destruction et les autres sur la qualité intéressées, et au prèd'ane année. irin Tribunal et crimiArticle 308 le maleria et ratione personce ne en doivent pas Paul par jugement du date du 6 No- La piraterie, la traite des nègres traile et des relations internationales les Elats contraclants nel de Saint-Mare en en celle commerce des esclaves, ou la la délériora- être fondées pour de nationaux ou d étranvembre 1928 est commuée blanches, la destruction et les autres sur la qualité intéressées, et au prèd'ane année. tion de câbles sous marins contre le droit gers des de personnes celles-ci. Art. 2. Le présent arrêté sera du S: delits de même commis caractère en haute mer, dans judice TITRE II blié et exéeuté à la diligence Justice. international, l'air libre et en lerritoires non encore ororétaire d'Etat de la Port- ganisés en Etats, sont chitiés par l'auteur CONPSTENCE Donné au Palais National, à 127e. de la capture conformément à ses proCHAPTRE I an-Prince, le 27 Janvier 1930, an pres lois pénales. Arlicle 309 générales de compélence en Des riyles de PIndépendance. BORNO. En cas d'abordage délictueux, en haute aéromalitre civile et commerciale Par le Président: : mer, ou dans l'air, différents, enire navires la loi et pénale Articlo 318 nefs de pavillons en premier lien, pour Bucrétuire d'Elal de la Juslice: de la victime sappliquera. Le juge compélent des auxquels a donné Le CHAPITRE IV connaitre litiges des actions civiles et CHARLSS RIBOUL. Queslions diverses nnissance T'exercice de toute nature; sera celui Article 310 commerciales les se soumettent expresSECRETATRERIE D'ETAT Pour déterminer la nature légale de la auquel sément ou plnidours lacitementa condition Taat T'un la -on tiendra un national N DE LA JUSTICE réitéralion el de récidive, rendue dans un d'eux uu moins soil en compte de la contraclant senterice sauf si la légis- contractant auquel le juge disposiElat éiranger qu'il y ait son domicile. FC de le Jastice avise lation locale s'y Arlicle oppose. 311 lions contraires du ne droit sera pas. looal. possible poar Lo Départoment d'aprbe les pièces qui lui de rinterdiction civile aura La soumission le pablioqoa, communiqoéon par les eieurs La peine oat ét6 --- Page 2 --- LE MONITEDK CHAPITRE III e sur les biens trouvern parmi eux, i celui du domicile des de compélence les actions réelles ou mixles s'y du débiteur, si celui-ci ou la majorité Rigles générales immeubles si la loi de leur situalion créanciers le réclame. en snalière pénale oppose. Article 330 Article 310 conArticle 313 Pour les ncles dejuridiction volontaire, Les juges et tribunaux d'un Etat L.es parties ne pourront se soumeltre ordi- excepté aussi le cas de soumission cl sous du tractant sont compélents pour connai- sont qu'au juge investi d'une juridiction connaitre des réserve des dispositions contraires sera celui - tre des délits el infractions qui y naire et compélent nature pour et du mémc degré. oppose. Article 330 Article 310 conArticle 313 Pour les ncles dejuridiction volontaire, Les juges et tribunaux d'un Etat L.es parties ne pourront se soumeltre ordi- excepté aussi le cas de soumission cl sous du tractant sont compélents pour connai- sont qu'au juge investi d'une juridiction connaitre des réserve des dispositions contraires sera celui - tre des délits el infractions qui y naire et compélent nature pour et du mémc degré. droit Jocal, le juge compélent molive la do- commis et les juger. allaires de mème 320 du lieu oà la personne qui ott à diArticle 311 les Article mande a oul a eu son domicile, s'elend à tous En aucun cas, les parlies ne pourront faut, sa résidence. Leur délits compétenee ct infractions auxquels doit se soumettre expressément ou lacilemen! Article 331 autres Ja loi pénale de TEtat, conpour un recours à un juge ou tribunal Quant anx acles de. juridiclion et volon- hors ! sapplique- aux dispositions du présent différent de celui à qui est suhordonnée, qui lnire en matière de commeree 1 formément suivant les lois locales, la juridiction instance. lecas de soumission sauf les dispositions du lien code. Article 342 1 a connu de l'allaire en première contraires du droit local, le juge ou à: aussi les délits ou inArticle soumission 321 expres- oût Tobligntion doil du lieu s'exécuter du fait qui Elle comprend conmis à Telranger par les fonc- béOn comprendra par les intéressés en son défaut. eclui fractions qui jouizsent du sc, celle qui est faite par à leur donne naisstnee, sera compétent. tionnaires nationaux renonçant netlement et formellement d'une Artiele 332 : nélice de Timmunité. ( A suivre) leur propre tribunal el en designant ils sc Dans chaque Etal cortractant, cn cas manière Irès précise le juge auquel de compètenee dle divers juges, national. la présoumeltent. Tèrenec scra nigie parleurdroil Article 32- consitérée CIAPITIE II 133ème Irhlement La soumission tacite sera du fait qu'il Exception aur. riyles générdles de faite, par le demandeur, pour formuler malière rialetenmmecios SVERBAL comparnit devant le juge, le demandc, du compeleneen Article 333 PROCES la dénoncialion et, après par sa comparution, Les juges cl tribunanx de chaque Etat gourdes de bilTail qu'il pralique, qui ne soil pas pour pro- contractant seront incompètents pour con- de bratement de50.000 de la Banpue Naliotoute diligenee formellement le déclinatoire. On ne naitre des allaires civiles el commercia- en lels délériorés de la d'Tlaili: considérera poser pas qu'il y a sonmission tacite les, dans lesuelles seraient appelés OuT nale zepublione si la procédure e:t suivie par défaul. justice les autres Elats d'exercice contrictants d'action mil neuf cent vingt-neuf et le Article 323 soumission ex- leurs chels en sauf cas le cas de soumission L'an Octobre, en préseuce des En dehors des cas de personnelle, demandes reconvention- vingt huit presse ou lacite et sauf les dispositions compe- expresse ou de soussignés : Déjean, Chef de contraires du droil local, le juge nelles. par défaul. justice les autres Elats d'exercice contrictants d'action mil neuf cent vingt-neuf et le Article 323 soumission ex- leurs chels en sauf cas le cas de soumission L'an Octobre, en préseuce des En dehors des cas de personnelle, demandes reconvention- vingt huit presse ou lacite et sauf les dispositions compe- expresse ou de soussignés : Déjean, Chef de contraires du droil local, le juge nelles. Aitiele 331 lo Mr. Mont-Rosier tent pour l'exercice des actions d'esécuti person- a de le cas el sous réserve de la Comptabilité Générale du Départe- le nelles sera celui dit lieu du do- Dans mme ils seront incompé- ment des Finances, représeotant l'obligation ct, à son defaut, celui la mème exception, d'actions réelles, si Ministre des Finances, micile ou de la nationalité sub des idianement personnes tenis pour Pesereice ou soi clef ont agi Beauroir, représen appelées en justice el PEtal l'allaire contractant comme lels, el en leur ca- 20 Mr. Michel celui de leur rési lenc". dans el les du der- tant le Conseiller Financier, Artiele 324 réelles mo- racière public,, de dispositions Tarlicle 318, doivent Mr. Philippe C. Kieffer, sousPour Pexercice des actions sera com- nier paragraphe dans ce cas. 30 de la dite Banque, bilières, le juge de la situation connue du deman- être appliquees Article 335 Directeur four de la pétent; si elle celui n'est pas du domicile el, à son Sont exclus de Pestradition lcs délits Il a été procédé dans de la le deur, ce sera de la résidence du demandé. el les acles connexes, suivant Banque Nationale République des défaut celui Article 325 politiques la qualilication de l'Etal requis. d' 'Haiti, à Port-au-Prince, du de angle TEtat,au Pexercice des actions réelles sur Article 336 rues Férou et Magasin Pour el pour celui des actions i La règle de Parlicle précédent sera ap- bralement de: Conquante mille Gourdes des immeubles de bornage et de parlage de l'in-1 plicable aux procédures concernant soil les le (G. 50. .000) de billets détériorés mixles sera celui de la universels. quel que la Nationale de la Répudivis, le jage compétent jugements raclère aveclequel intervichdesir-gins de Banque qui ont été tirés par situation des biens. ca ou son chef pour blique d'Haiti, de la dite Article 326 référent les étranger contractant des délits et infractions qui la Direetion des caveaux suit : Si, dans les cas auxquels se connaftre juger. et se décomposent comme deux articles précédents, il; y a des biens l'on y sont commis et pourles 337 Banque situés dans plus d'un Elat contraclant,1 de Fun d'eux, Artiele des arlicles précédents Bils. de G.1.Série A 2.000 : s'adresser aux jages les im- Les dispositions aux agents diplomatiques B 1 000- - EuFt sauf cas où le défendrail pour s'appliqueront de navires C 2.000. deux articles précédents, il; y a des biens l'on y sont commis et pourles 337 Banque situés dans plus d'un Elat contraclant,1 de Fun d'eux, Artiele des arlicles précédents Bils. de G.1.Série A 2.000 : s'adresser aux jages les im- Les dispositions aux agents diplomatiques B 1 000- - EuFt sauf cas où le défendrail pour s'appliqueront de navires C 2.000. meubles, la loi de la siluation. étrangers el aux de commandants guerre. : (6 D 2.000 Article 327 ou aéronels Article 338 ( E 2.000 Dans les procédures de succession les- Les consuls étrangers ne pourront se (e F 3.000 tamentaire ou ab inleslal, le juge compe- avait de Pincompetence des juges et (6 G 2.000 tent sera cclui du lieu où le.décédé tribunaux prévaloir civils du pays oùt ils agisH 3.000 son dernier domicile. sent, que pour leurs actes officiels. J 3.000 Article 328 Articlo 339 K 2.000 Dans les cas de concordat et dans du ceux déhi- En aucun cas les juges ou tribunaux 4( L 1.000 23.000 de faillite, quand la le comparution juge compélent sera ne pourront adopter des voies d'exé- de de 2 Série, A 3.000 teur est volontaire, cution ou d'autre nature, susceptibles Bils. G. B 3.000 celui. du domicile. s'exercer. à Vintérieur des légations ou ni C 2.000 Article 329 fnillite des consulats ct de leurs archives, D 3.000 En cas de concordat créanciers, ou de le jnge com- pro- en ce qui concerne In correspondanco jsnuf le cns E 3.000 voqués par celui Jes de Pun des lieux oit est: dijplomalique agents on consulaire, ou cousu- " F.8:000. . nétent scra 'Ia. réclamation quiles molive; oii 'les diplomatiques 1 nre : Dfentée proférenée, quand il se laires y Sonsentitaiant : ih unte en donnant"la : --- Page 3 --- LE MONITEUR 3.000 H 2.000 tion des caveaux de la dite Banque, et Le Commissaire du J 2.000 24.000 se décomposent comme suit : près le tribunal de lère Gouvernement Instancs de Bils.de G. 10 6 A 3.000 3.000 Bil. de G.p. Série A 5.000 ['Anse-à-Veau à Cinqaute mille Gourdes. 50.000 B 6.000 session Donne avis aux intérssés qu'une : C 3.000 certitleat d'examers pour l'obtention du ce, après le contrôle des (c D 4.000 d'aptitude à la fonction d'arcus en présence du paquets reke E +.000 penteur est fixée aux lundi 10 et mardi Gouvernement Commissaire du (e 11 février 1930, i dix heures du matin. près la Banque NatioF 3.000 A cet ellet un nale de la République d'Haiti, ( G 6.000 est. ouvert au registre d'inserintion Les K H 2.000 Parquet tous les jours, opérations de brôlement jusK J 1.000 de huit heures a.m. à midi. qu'à 10 heures entière à midi. incinération ont daré de 46 K 1.000 Anse-à-Veau, le 14 Janvier 1930. NatioF 3.000 A cet ellet un nale de la République d'Haiti, ( G 6.000 est. ouvert au registre d'inserintion Les K H 2.000 Parquet tous les jours, opérations de brôlement jusK J 1.000 de huit heures a.m. à midi. qu'à 10 heures entière à midi. incinération ont daré de 46 K 1.000 Anse-à-Veau, le 14 Janvier 1930. <6 L 1.000 36 000 En foi de quoi, ila été dressé le pré. OSMIX CHAM. sent procès-verbal que les membres Bil. de G. 2. Série A 3.000 Le Commissaire du Gouvernemen ci-dessus nommés .ont sigré après B 4.000 le lecture. C 2.000 près tribunal de lère instance de Fait à D 2.000 l'Anse-à-Veau Port-au-Prince, en triple 4 E 3.000 14.000 Donne avis aux intéressés qu'une exemplaire, les jour, mois et an que session d'examens pour l'obtention du dessus. certificat d'aptitude à la profes sion Cinquante mille gourdes. G. 50.000 de fondé de pouvoir est fixée aux Mt. R. Déjean, Michel Beauvoir, jeudi 6 et vendredi T février 1930, à Ph. C. Kieler. ce, après le contrôle des paquets reçus dix heure du matin : en présencedu Commissaire du Gouver- A cet effet un registre d'inscription nement près la Danque Nationale de la I est ouvert au Parquet tous les jours, République d'Haiti. de huit heures a. m. à midi. 134ème. Brûlement Les opératicns de brûlement jusqu'a Anse-à-Veau, le 14 Janvier 1930. entière incinération ont duré de 10 PROUDS-VERBAL heures à midi. Compagnie d-Eclairage Electrique des de britlement de 50.000 Gourdes de En foi de quoi il a été dressé le pré- villes de Port-cu-Prince el: du Capdélériorés de la Banque Nalionale billets de la I sent procès-verbal que les membres ci- Hailien. République dHaili: dessus nommés ont signé après lecture, Messieursles Actionnaires de la ComL'an mil neuf cent vingt-peuf et le Fait à Port-au-Prince, pagnie d'Eclairage Electrique des villes trente et un Octobre, en présence des plaire, les Jour, mois et an en triple exem- de P'ort-au-Prince et du Cap-Haitien soussignés : que dessus. sont convoqués en Assemblée Générale Elie Annuelle, au bureau de la 1o. Elie Mr. Landrin, comptable au Landrin, Maurice Overt, Ph. à Port-au-Prince, le Lundi Compagnie, 17 Mars Département des Finances, représen- C. Kieffer. 1930, à dix heures du matin. tant le Ministre des Finances, : 20 Mr. Maurice Overt, représenORDRE DU JOLR tant le Conseiller Financier, AVIS 1. Lecture du procès-verbal de l'As 30. Mr: Philippe C. Kielfer, Sous- Le Commissaire du Gouvernement semblée précédente. Directeur de la dite Banque, près le Tribunal de première Instance 2. Rapport du Conseil d'AdministraIl a été procédé dans le Four de la des Cayes porte à la cOnnaissance des tion. Banque Nale de la République d'Haiti, candidats aux fonctions de Notaires et 3. Approbation des Comptes. à Port-au-Prince, angle des Rues Férou d'arpenteurs et à la profession de fon- 4. Modifleation aux Statuts. et du Magasin de P'Etat, au brûle- dé de pouvoir qu'une session d'exa- 5. Rapport du Conseil d'AdministraIl a été procédé dans le Four de la des Cayes porte à la cOnnaissance des tion. Banque Nale de la République d'Haiti, candidats aux fonctions de Notaires et 3. Approbation des Comptes. à Port-au-Prince, angle des Rues Férou d'arpenteurs et à la profession de fon- 4. Modifleation aux Statuts. et du Magasin de P'Etat, au brûle- dé de pouvoir qu'une session d'exa- 5. Affaires diverses. ment de: Cinquante mille Gourdes mens s'ouvrira au Parquet le,lundi 24 (G. 50.000) de billets détériorés de la Février prochain. Banque Nationale de la République Parquet des Cayes le 25 Janvier Port-au-Prince, le 14 Jnnvier 1930. d'Haiti, qui ont été tirés par la Direc- 1930. Le Conseil d'Admidistration. DEMANDES, DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 celaine, propriété à oceupée l'Est "par par la Mr. Jules Gilbert et a DATES l'Ouest par la propriété SITUATION NOMS do In présentation occapée Bien-Aimé. p a r Albert DES BIENS: CONTENANCE : DEH NOUMIRMIONNAINES: demandes: des Commune de Une propriét6 de 10 "Guerin Habitation 11 Une étendue de terre, PL-au-Prince pieda de facnde sur 26 sec.non déterminée, bornée ruelle Porce- environ de profondour Gonipailler, Commune de tion an Nord par Phabitalaine. hornée au Nord par la Gds-lois. lhabitation Dumne, au Bonokotte, Sud par André jeune Jeune 38 Déo, André 1920 Camille proprioté Prophôte, ocenpoe par an Louis Frédérique A l'Est par l'habitation Bud par la ruelle Por23 Janv. 1930 par Coupetto qui de ut droit, à l'Ouest --- Page 4 --- LE MONITEUR Commune de Une propriété de 6 m. Commune de Une quantité de 3 ha. Limonade, de façade sur 8 m de Dessalines, de turre bornée N : par Louisius Déus 18 Oct. au Bourg. pronfondeur bornée N: 4e. sec. hab. Pétion Andrévil, S:par par Madame Vallon Coupalinde. l'Etnt, E : par PEtat, Edouard, S: par rue Cantin Manigat ler Juillet : 0: par T'Etat. St-Pierre, E: : par Elizabeth Jn-Baptiste, O: Commune de Une quantité de 1h a par rue St-Sauveur Dessalines, de terre bornée, N: par Cius Pieriilus 4e. sec. hab. VEtat, : par Pierris13.Oct. Co, de Une quantité de 2 carCoupalinde. sant Pierrilus, E: par Esemste r vière du reaux de terre bornée l'Etat, 0: par Etat. Nord, habita- N : Tambour,S-par le Raben Augustin tion Tambour, sienr Israël. E: par Commune de Une quantité de 2haenv. sec.Caracol. l'Etat, 0: par le sieur de terre bornée,N: par Uct. Valcimon. Dessalines, Ju-Charles et Athana- Louverture Dorléans 1S 4e. sec. hab. se Joseph, S. : par JoaCommune de Une quantité de 1 hecCoupalinde. chim Hombon, E: Petite-Anse tare de- terre bornée Joachim Flombon, 8 hab.St-Michel. N : par Alcius Orélus, ler Juillet 1929 par Joachim Hombon. S: par chemin vicinal, Azémar Honoria E: par chemin vicinal. , Ju-Charles et Athana- Louverture Dorléans 1S 4e. sec. hab. se Joseph, S. : par JoaCommune de Une quantité de 1 hecCoupalinde. chim Hombon, E: Petite-Anse tare de- terre bornée Joachim Flombon, 8 hab.St-Michel. N : par Alcius Orélus, ler Juillet 1929 par Joachim Hombon. S: par chemin vicinal, Azémar Honoria E: par chemin vicinal. de fer, de Une de 24 m 0: par chemin Commune propriété : - Dessalines,rue environ de façade snr Commune de Une propriété de 12 m Charlntin. 24 fondeur 11 environ bornée de N pro- : par Stéker Dorléans 18 UctBessalines, environ de façare snr In rre Charlotio. S:par rues Chrisot- 38 mi environ de proEglise, E: par Mile. phe, et Pala is. fondeur bornée N par ler Oct. Clairmélie Duverger, la rue Christophe, S: Joseph Duverger 0: par Laiza Dorléans. par l'Etat, E : par. la rue du Palsis ou Grandde Une propriéfé de 14 "m Rue, 0. : par T'Etat. Commune Dessalines, environ de facade snr rues Palais et 22 m environ de proCommunc- de Une quantité de 6 hecDupuy. fondeur bornée,N : par 18 Oct. Lessalines, tares 45 ares de terre la rne Dopny,S:par qui Estella Excellent 4e. sec. hab. bornée N. : Arinde droit, E : par la rue Coupalinde. dal Joseph, E" par un du l'alaia ou Grand'rue, chemin pablic, B: par Arindal P. Josepli 3 Oct. 0: par Sulomon Jeaules restes à l'Etat, 0: Louis. par lee rerter à l'Etat. Commune de Une quantité detha Commune de Jne quantlté de 1 h a Dessalines,hab de terre hornée, N: par Oct. 1929. Dessalines, 28 a. environ de terre Coupalinde. TEtat,S : par litat,E: Alcins Déus 18 3e sec hab Du- bornée N par Théo- Rousseleau Josaphat 2 Ost. parrEtat,0-par l'Etat. Jagon la ville. dore Achontout, S: par un marsis,E par T'haCommune de Une propriété d'envitation Laville, 0 par pt-au-Prince, ron 40 mêtres de façade un marais. Angle des sur 6O mètres de proRues des Ca fondeur, bornée N, Emmanael Eogène. 28 Oct. Commune de Environ h 58a le la rue des Casernes S sernes et Ma- : 1929. Saint Marc terre bornés ; N, par i gasin de l'E- par divers ocenpants 5e. sec.habita- Dort Dolusca : S, par Valerisse Valcius. 3 Uet.1929 tat. F. par la propriôt6 oction Lacombe. le reste ilel l'habitation; capée par le Dr. Scott; E, par le reste de l'haO, par la roe du Magabitation; 0, parl le ressin de l'Etat. te de T'habitation. Commune de Une quantité de 1 ha. Commune de Une ron 6 propriété m 20 de d'envi- façade Dessalines, 29 a. environ de terre Ptau-Prince, sur 10 m de 4e. sec. hab. bornée N : par Atha- Berna M. 'habitation; capée par le Dr. Scott; E, par le reste de l'haO, par la roe du Magabitation; 0, parl le ressin de l'Etat. te de T'habitation. Commune de Une quantité de 1 ha. Commune de Une ron 6 propriété m 20 de d'envi- façade Dessalines, 29 a. environ de terre Ptau-Prince, sur 10 m de 4e. sec. hab. bornée N : par Atha- Berna M. Roméus 11 Ort. rueSt-Honoré. deur bornée : profon- N, par Coupalinde. naee J.Delchamp.S-par la rue St-Honoré: 8, C. M. Aneicu. 6 Nov. FEtat,E : par l'Etat,0: per qui de droit ; E, 1929. par l'Etat. par Jean-François ; o, par Emile Roumain. Commune de Une quantité de 2 ha. Dessalines, 56 ares de terre bornée Commune Ure propriété d'envi3e sec. hab. N : par la rivière CouPort-Princee, roa 7 mètres de fnçade Belle-Tour- palinde, S : par un Clarmélia Duverger 11 Oct. 12 mètres de proterelle. chemin qui conduit au ruest.-llonoré.snr, fondeur bornée N, par Poste-Pierrot, E, par Faubourg. Saint Jean Nicolas : S, L. Balin 22 Décembre Beaubarnais Boisrond, par Madeleine Tous0: par la granderoute saint, : E, DRr le lit da nationale. Bois do Chêne : 0, par le Faubourg Salomon. Commiune de Une quantité de 1 ha, Dessalines, de ter. horn6e N : 4e. sec. ab. l'Etat, 8 : par Jes er Occide Pierrilus 18 Ort. Eonpalinde. ritions Montumna ManPort-au-Prince.- Imprimerie Nationale rice, E:par I'Etat, 0: Directeur: VIOILRVALCIN par TEtat.