--- Page 1 --- Jeudi 30 Janvier 1930 PORT-AU-PRINCE 85ème Année No 9 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE C. XN E Let RE A7E EI2SE Arei RE A ANEEALT ROBINSON. D'ETAT : Le Praidont:E. CONSEIL Sommaire: Loi par laquelle il cst onvert au Département "Trente trois de Antoine. Les Sverétrires : Emms.Tolie.l.Fierre SESSION EXTRAORDISA-RE. PIotérieur un crédit deux extrinnlinuate-ae por rdes (Giles 33.009) ponr mille cinn cent familles des medeclns boursiers de hr AU NOM DE LA REPUELIQUE Vendredi G DécemJ'entretion Séance du Fondation Roekefeller. de lat JusticorAvis. Le Président de la Répmabliqne orlonne qne bre 1929. - Serétairenic, d'Etat D' ETAT -Séance de i Daeembre 109. la Loi ci-dessnssoit revetnod du Svran de la Re- - Convention CONSEIL signéeà la Havane le 20 Fevrier inay publique. imprimée. pmhtioe et exéuntée: de Monsieur ie Conseiller etCo e de Droit Internatonal ne y annexé 100.c00 [switel. gourdcs Donné au Palais Xatmual a Port-an-Drince, Présidener RUBINSON Proota-vorbal de brilement B. N. K. H. le 99 Janvier 13 1,A1 teteme dle Findépendlaucr. FREDERIC de billets détériore Generale ue la des Contributions. de ses Collègues Emmanuel Administration BORNO. Assisté Pierre-Antoine, Avis. Par le Prisident : s. Tribië et Hermann Secrétaires. ler et 2ème LOI Ze Secrélaire d'Elal de Pintérieur : du Conseil d'Etat ayant CHARLES DE DELVA. La majorité constatée, la séance été régulièrement d'Elal des Finrnces: est déclarée ouverte. point de BORNO Le Secrélaire Conformément au premier qui du et sur l'invitation PRESIDENT DE LA REPEBLIQUE F. SALGADO. Tordre jour faite Monsieur le Présilui en est par SeVu l'article 55 de la Constitution : dent, Monsieur Antoine Innocent, Vu l'article 20 de la loi du 21 JuilD'ETAT crétaire-rédacteur, lit le procbs-verbal Jet 1929 portant fixation des dépenses SECRETAIRERIE de la séance du mercredi 4 Décembre : la rédaction est adoptée. de I Exercice 1929-1930 devient nécessaire 1 DE LA JUSTICE 1929, dont point de l'ordre du jour: Considérant le qu'il crédit alloué par la loi Au deuxième de la correspondlince, d'augmenter des Dépouiliement d'un Mesdu 16 Juillet 1928 aux familles Le Département de la Justice avise I le Bureau donne lecture la Médecins boursiers de la fondation le public que, d'après les pièces qui sage du Président de celui République, par : Rockefeller d'e- lui ont été communiquées par le Com- accusant réception de lequel la loi Sur le rapport des Secrétaires missaire du Gouvernement près le tri- le Conseil d'Etat lui remet du 29 tat de lIntérieur et des Finances. 8 aux familles Le Département de la Justice avise I le Bureau donne lecture la Médecins boursiers de la fondation le public que, d'après les pièces qui sage du Président de celui République, par : Rockefeller d'e- lui ont été communiquées par le Com- accusant réception de lequel la loi Sur le rapport des Secrétaires missaire du Gouvernement près le tri- le Conseil d'Etat lui remet du 29 tat de lIntérieur et des Finances. bunal de Première Instance de Port- qui a été votée en la séance un cré. Et de l'avis du Conseil des Secrétai- au-Prince. le sieur. Antoine Alcé Marcel Novembre 1929 et qui ourie res d' Ltat, Maguet est né en Haiti de mère d'o- dit de 150.000 gourdes au Départe- pour la A PROPOSÉ rigine africaine. ment des Travaux publics En il est haîtien d'ori- construction de la route Pétion-VilleEt le Conseil d'Etat a voté d'ur- gine conformément conséquence, à l'art. 2, 3ème. Kenscott. de régence la loi suivante : alinéa de la loi du 22 Août 1907 sur la Ce Message étant un accusé du Article ler. II est ouvert au Dépar- extra- nationalité. ception, est envoyé aux archives classé. tement de lIntérieur un crédit Conseil d'Etat pour être du ordinaire de Trenle Trois mille cinq Port au-Prince, le 24 Janvier 1930 Le troisième point de Pordie et comcent deux Gourdes (G. 33.502.00) Médecins pour jour : Rapports des seotions de matière. l'entretien des familles des Rockefeller. missiona: ne comporte pas et auboursiers de la Fondation L'ordre du jour. étant épuisé Art. 2. Ce crédit sera couvert au Le Département de la Justice avise cun Conseiller d'Etat n'ayant manimoyen des disponibilités du Trésor le public que d'après les piices qui festé le désir d'ontretenir l'Assemblce MonPublic. lui ont été communiquces par le sieur d'une questiou d'intérêt ganoral, du Art. 3.La présente loi abroge toutes Raphacl Abel Ginseppe Larco, le dit sieur le Président proclame l'ordre est lois ou dispositions de loi qui Jui sont sieur est né en Haiti de mère d'ori- jour de la prochaine séance qui contraires et sera exécutée à la "Inté- dili- gine africaine. ainsi arrêté : des Secrétaires d'Etat de En il est baitien d'oSanction des : ce prosba-verbaux gence rieur et des Finances chacun en rigine conséquence, conformément à l'art. 2, 3ème. Jo. 20. Depouillement de la correaponqui la coucerne. alinéa de la loi du 22 Aodt 1907 sur la danoe : et com Donné au Palaie Législatif, à Port- nationalité. 30. Rapports des sections au-Princo, le 27 Janvier 1930,an 127e. Port-au-Prince, le 27 Janvier 1930. missions. de P'Indépendance. --- Page 2 --- LE MONITEDR LIVRE III Article 282 de ce cha- DROIT PÉNAL INTERNATIONAL La séance est levée. a de la loi du 22 Aodt 1907 sur la danoe : et com Donné au Palaie Législatif, à Port- nationalité. 30. Rapports des sections au-Princo, le 27 Janvier 1930,an 127e. Port-au-Prince, le 27 Janvier 1930. missions. de P'Indépendance. --- Page 2 --- LE MONITEDR LIVRE III Article 282 de ce cha- DROIT PÉNAL INTERNATIONAL La séance est levée. Les précedentes égalements dispositions aux aérones. CHAPTTRE I MM. les Conseillers pitre s'appliquent Article 283 Les lois penales Sont présents Emm. J. Thomas, Dr. G. Les règles surla nationalité des propric. Article 296 cux qui d'Etat D. Charles, H. Pasquier. taires da navires et aéronels ct des arma- sont Les lois pénales obligent sans lous antres exBeauvoir, Emile Marcelin, Emmantel teurs, des olliciers el de Péquipage résident surle territoire, sont élablics au Paret, Léon Ed. d'ordre public International. ceptions que celles qui Cauvin: Alfred Légendre. Charles Article 284 internatio- présent chapitre. 207 Rousseau. Aug. Magloire, Léon, Joseph La- Sont tegalementd'ordire public A la naliona soumis Article aux lois pénales de Roucier, Georges Pierre Louis, Léupold nal les dispositions relatives N'est pas le cherd'nn autre noue, Damase Alfred Ne- litédes navires elaéronels de pourlecommer- ou entre chaque Elat contractant sur son territoire. Pinclinnt, Ch. Fombrun, Robinsen. Les celluviai. lacustre c: du territoire cabolage des Etats Elat qui se trouvernit 208 mours. Le Président: F. II. P'ierre lieus déterminés mème pourla peche et de Article la mème exemption les Secrétmires.Bmt, S. Tribié, contractants,de exploitations que sons-marines dans - agenls Jouissent diplomatiques des Etals contracAntoine. lesautres dans chacun des autres, ainsi que la mer territoriale. tants etrangers el les membres Lc Secreinire-Resdacleur: CHAMTRE It leurs dc leur employés famille, vivant en leur compagnie. J. LAURENT. Des contrals murilime spérinue el nérien du commeree Article d'un 299 Elat ne sont pas L.cs lois pénales aux délits commis Pour copie conforme: Article 285 non applicables militaires T'airretement, quand il n'est la pasun loidn con- lieu dansi Petre Tarititereitegreoicse il a autorisé le passage, sur son Le Secrétaire-Général: tral td'adhésion, sera régi par Les actes d'c- verritoire, quand de l'armée d'un autre Etat de rela- conEMy. LAMOTIE. des sortiedles du mmrehawlises. contrat s'ellfectueront confor: tractant, pourvu qu'ils n'aient pas xéculion mément à la loi du lieu où ils sont réalisés. tion lègale avec Article la dite 300 armée. Article du 286 capilaine pour le La ménie exemption s'applique aux N Les ponvoirs sont déterminés par la loi délits commis dans les eaux territoriales navires CONVENTIO prèl à la grosse: ou dans Pair natic nal, a bord de (Suile) du pavillon. ellfectueront confor: tractant, pourvu qu'ils n'aient pas xéculion mément à la loi du lieu où ils sont réalisés. tion lègale avec Article la dite 300 armée. Article du 286 capilaine pour le La ménie exemption s'applique aux N Les ponvoirs sont déterminés par la loi délits commis dans les eaux territoriales navires CONVENTIO prèl à la grosse: ou dans Pair natic nal, a bord de (Suile) du pavillon. Article 287 ou aéronels de guerre étrangers. Le centrat de prèt à soumis la grosse, à lu loidu sauf esl de Article môme des 301 délits commis TITRE III convention contraireest dans Il en lcs eaux territoriales oul'air national MARITIME ET AÉRIEN lieu oir lc prèt est effectué. 288 des ou des acronels marchands DU COMMERCE Article est ou sur navires s'il n'ont aucune relation avec CHAPITRE I Pour déterminer si Pavaric dans Iaquelle simple le étrangers, le ct ses habitants el ne troublent Des navires el aéronefr grosse, el le la proportion contribuent a la pas pays leur tranquillité. Article 274 navire el chargement laloi du pavitionesinvpliquee. Article 309 un La nationalilé des navires est établie supporter, Article 289 Quand les éléments dont se compose Etals conla patente de navigation et le cerfortuit dans les caux terri- délit sont accomplis dans des par tificat d'enrewistrement, el a le pavillon loriales L/abordage ou dans l'air national est soumis tractants differents, chaque Elal s'il peut cons- pucomme signe distinctif apparent. à la loi du pavillon, s'il est commun. nir l'acte passé dans son pays, Article 273 formes de Article 990 tituc à lui seul un fait punissable. La loi du pavillon transfert les de la Dans le même cas, si les pavillons dil- Dans les cas contraires, droit de la la souveraineté préférence publicité requiser pour FEN fereni, la loi du lieu srapplique. sera donnée le au délit a été commis. propriété du navire. Article 291 en tout du lieu oùl Article à 276 la loi de la situn- La mème loi locale sapplique dans les eaux delits Article 303 sur les ierIl faut soumetire et vendre anx cas à Pahordage délielueux S'il s'agit de connexes lc tion la facu'té de saisir soit ncn territoriales ou T'air national. ritoires de plus d'un Elat contraclant. enchères un navire, qu'il ou Article 292 délictueux delil commis sur leur lerritoire de chacun sera d'enx. seul charge el expédié. En cas d'abordage Torluit ou du soumis à la loi pénale Article 277 la vente en haute mer ou air libre, la les loi pavil- ou Article 304 Les droils des créanciers après lon s'appliquera si lous navires Aucun Elal contractant n'appliquera des du nuvire el leur exlinclion sonl régis néronels ont le môme pavillon. sur son terriloire les lois pénaies par la loi du pavillon. Artiele 293 la loi autres. Article 278 En cas contraire, on appliquera CHALITRE II Lhypothèque marilime, les constitués privilèges du pavillon du navire ou de l'aéronef Delils commis dans un Eral elranger cl garanties de ciractère réel, ont abordé, si labordage est délictueus. coulractant conformément à la loi du pavillon, mème dans Article fortuil 201 cn haute mer Articlo 305 des eflets extraterritoriaux la legislation. En cas contraire, on appliquera CHALITRE II Lhypothèque marilime, les constitués privilèges du pavillon du navire ou de l'aéronef Delils commis dans un Eral elranger cl garanties de ciractère réel, ont abordé, si labordage est délictueus. coulractant conformément à la loi du pavillon, mème dans Article fortuil 201 cn haute mer Articlo 305 des eflets extraterritoriaux la legislation. ne connail pas En cas d'abordage navires el néronefs de Sont soumis à T'etranger aux lois pénales les paysdont! hypotnèque, ou ou dans Pair entre chacun supportera la de chaque Elat coniractant ceux qui ont ou ne réglemente pascelle! pavillons dilférents, totale du dommage délit contre sa sécurilé interne ces privileges. Article279 moitié de suivant la somme la loi de Pun d'eux el Pau- commisun ou exlerne ou contre sont crédit el public, 'le doSont soumis également à la loi du pa- tre réparti moitic répartic suivant la loi de Pau- quelsque du soient la nationalité villon les pouvoirs et olligations du ca- trc. micile délinquant. Articlo 306 pitaine et la responsahilitc des acles. proprieTITRE IV Tout national d'un Elat contractant ou taires el armateurs pour leurs De lu Prescription lout elranger y étant domicilie qui comArticle 280 la demanmel al'etranger un delit contre Tindépen- lois La reconnaissance du navire, sanilaire deArticle 905. dance de cel Etat est soumis à ses de d'un pilote el la police nécs de con penales. pendent de la loi territoriale. La preseription des aclions Article 307 Arlicle 281 de Irats cl actes de commerce sern confornie Sont soumis aux lois penaLes obligations des officiers el guns règles élnblies dans le présent code les de PEtat égnlenent contractant dans lequol ils ner ct l'ordre iaterne du navire sont sou- aux rour les actions civiles. mis ala loi du pavillon. --- Page 3 --- y LE MONITEUR - 10 et mardi 30. Mr. Philippe C. Kieffer, Sousi arrèlés et ceux qui penteur est fixée aux lundi du Directeur de la dite Banque, peuvent être du territoire jugés, un délit I 11 février 1930, à dix heures matin. dans le Four de la commellent hors des blanches, que cet A cet erfet un registre d'inseription Ila été procédé la d'Haiti, comme la traite à réprimar est ouvert au Parquet tous les jours, Banque Nale de République des Rues Férou Elat contractant s'est engagé international. de huit heures a.m. à midi. à Port-au-Prince, angle au brileen vertu d'un accord et du Magasin de l'Etat, mille Gourdes- (A suivre) Ause-d-Veau, le 14 Janvier 1930. ment de : Cent billets détériorés de la (G. 100.000)de de la République OSMIN CIIAM. Banque Nationale ont été tirés par la Direcd'Haiti, des qui caveaux de la dite Banque, et AVIS tion com'me suit : Electrique des se décomposent Le Commissaire du Gouvernement Instance Compngnie dpelairage el du CapB 1.000 pres le Tribunal de Première villes de Port-au-Prinee Bil. 1930. ment de : Cent billets détériorés de la (G. 100.000)de de la République OSMIN CIIAM. Banque Nationale ont été tirés par la Direcd'Haiti, des qui caveaux de la dite Banque, et AVIS tion com'me suit : Electrique des se décomposent Le Commissaire du Gouvernement Instance Compngnie dpelairage el du CapB 1.000 pres le Tribunal de Première villes de Port-au-Prinee Bil. de G.1. Série de Petit-Goire avise les candidats aux Hailien. : C 1.000 professions de notaire, d'arpenteur et D 1.000 de fondé de pouvoirs qu'il sera tenu Messieursles Actionnaires de des laCom- villes ( E G 1.000 1.000 au Parquet du ressort de l'etit-Goàve pagnie d'Eelairage Electrique C session d'examens fixée comme de Vort-au-Prince et du Cap-Haitien H 1.000 une sont en Assemblée Générale a J 1.000 suit : les candidats à la profession Annuelle, convoqués au bureau de la Compagnie, K K 2.000 1o. notaire pour : les 17 et 1S Février 1930 à Port-au-Prince, le Lundi 17 Mars < L 1.000 10.00d à de 10 heures a. m. 1930, à dix heures du matin. G. 2. Série B 1.000 2o. pour les candidats à la profesBil. de * C 1.000 sion d'arpenteur : les 19 et 20 Février ORDRE DU JOTR 4 D 1.000 1930 à 10 heures a. m. du de T'As46 E 1.000 30. pour les candidats à la profoesion 22 1. Lecture procès-verbal 6 F 2.000 de fondé de pouvoir : les 21 et semblée précédente. d' Administra 6 G 1.000 Février 1930 à 10 heures a: m. 2. Rapport du Conseil ce II 1.000 Petit-Goàve, 22 Janvier 1930. tion. des Comptes. : J 2.000 10.000 3. Approbation 25.000 4. Molitleation aux Statuts. Bil. de G. 5 Série A 15.000 diverses. a B 10.000 Ls Commissaire du Gouvernemsnt de 5. Affaires de G. 10 Série A 55.000 55.000 près le tribunal de lère instance le 14 Janvier 1930. Bil. VAnse-à-Veau Port au-P'ricce, Cent mille gourdes. G. 100.000 Donne avis aux Intéressés qu'une session d'examens en vue de l'obten - Le Conseil d-Adiministrationle contrôle des paquets reçus du d'aptitude à la fonc - ce, après du Gouvertion cartificat notaire est fixée aux lundi 3 Brûlement en présencedu Commissaire Nationale de la tion de 1930, à dix heures 132ème. nement près la Banque et mardi 4 fevrier République d'Haiti. du matin. PROCES-VERBAL Les opératicns de bràlement jusqu'à 10 A cet effat, un regiatre d'inseription heures S Gourdes de billets I entière incinération ont duré de est ouvert au Parquet de huit de Srilement de 100.000 Nalionale de la heures à midi. a.m. : a midi. détériorés de aHaiti: la Banque En foi de quoi il a été dressé le préà-Veau, le 14 Janvier 1930. PROCES-VERBAL Les opératicns de bràlement jusqu'à 10 A cet effat, un regiatre d'inseription heures S Gourdes de billets I entière incinération ont duré de est ouvert au Parquet de huit de Srilement de 100.000 Nalionale de la heures à midi. a.m. : a midi. détériorés de aHaiti: la Banque En foi de quoi il a été dressé le préà-Veau, le 14 Janvier 1930. République sent que les membres ciAnse L'an mil neuf cent vingt-neuf et le procès-verbal nommés ont signé après lecOSMIN CHAM. Octobre, en présence des dessus vingt quatre ture. soussignés : comptable au Fait à Port-au-Prince, en triple dessue. exemCommissaire du Gouvernement 10. Mr. Elie Landrin, les jour, mois et an que Le tribunal de lère Instance de Département des Finances, représen- plaire, prés le tant le Ministre des Finances, Elie Landrin, Maurice Overt, Ph. TAnse-à-Veau Donne avis aux intérossés qu'une du 2n Mr. Maurice Overt, représen- C. Kieffer. session d'examens nour T'oblention fonction d'ar- 1 tant le Conseiller Financier, certiflcat d'aptitude à la FERME PRODUL'ES colaine, à l'Fst par la DEMANDES DE propribts ocenp6u Gilbert et f" A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Mr. l'Ouest Jules par la propriôt6 CONFORMEMENT ocenpée p a T Albert DATES Bien-Aimé. NOMS de la présentation des SITUATION demaniles: Habitation Une étenduo de born6e terre DES BIENS: CONTENANCE: : DES POCSTISSTOXNATESA 'Guerin " gec.non nn détormin6e, Nord pr PhabitnJenne André Commune de Une propri6t6 de 10 25 Genipailler, de tion Dumas, au Sud par Andro jeune 28 Déc. 1929 Uau-Prince piwds de fuçnlo sur Commune Gda-liois. Thabitatiou Bouchotte, ruelle Porce- environ de Nord profontonr la à l'Ent par T'habitation laine. bornée an orenple par par "Conpetto qni de et droit à POuost propriôts Camille Prophote, au Lonls Frédlériqne : Junv. 1930 par Sud par lu ruulle Por- --- Page 4 --- LE MONI TEUR Commune de Une propriété de 6 m. Commune de Une quantité de N 3 : ha. Limonade, de façade sur 8 m de Dessalines, de Pétion terre Andrévil, bornée par Louisius Déus 18 Oct. au Bourg. pronfondeur bornée N: 4e. sec. hab. E: par S:par rEtat, par Madame Vallon Coupalinde. l'Etat. 0: l'Etat. Edonard, S: par rue Cantin Mauigat ler Juillet : par St-Pierre, E: par Elizabeth Jn-Baptiste, 0: Commune de Une quantité de 1 h a par rue St-Sauvenr Dessalines, de terre bornée, N: par 4e. sec. hab. rEtat,s : par Pierris- Cius Pierrilus 13 Oct. Commune de Une quantité de 2 carCoupalinde. sant Pierrilus, E : par Gde r viére du reaux de terre bornée T'Etat, 0 : par Etat. Nord, habita- N : Tambour,S:par le Raben Augustin tion Tambour, sienr Ieraël. E: par Commune de Une quantité de 2haenv. sec.Caracol. l'Etat, 0: par le siear de terre bornée,N: par 18 Oct. 13 Oct. Commune de Une quantité de 2 carCoupalinde. sant Pierrilus, E : par Gde r viére du reaux de terre bornée T'Etat, 0 : par Etat. Nord, habita- N : Tambour,S:par le Raben Augustin tion Tambour, sienr Ieraël. E: par Commune de Une quantité de 2haenv. sec.Caracol. l'Etat, 0: par le siear de terre bornée,N: par 18 Oct. Valcimon. 4e. Dessalines. sec. hab. Jn-Charles et Athana- Louverture Dorléans se Joseph, S par JoaCommune de Une quantité de 1 hecCoupalinde. chim Hombon, E: Petite-Anse tare de terre bornée Joachim Hombon, : hab.St-Michel. N : par Alcius Orélus, par Joachim Hombou. S: : par chemin vicinal, Azémar Honoria 1er Jnillet E: par chemin de fer, de Une de 24 m O: par chemin vicinal. Commane environ propriété de façade sur Dessalines,rue Charltin. 24 m environ de proCommune de Une propriété de 12 m fondeur bornée N : par Stéker Dorléans 18 Oct. Dessalines, entiron de façade snr la ie Charlotin. S: par rues Christo- 38 D1 environ de prol'Eglise. E : par Mile. phe et Palais. fondeur bornée N:pa: Duverger Jer Oct. Clairmélie Duverger, la rne Christophe, S: Joseph 0: par Laiza Dorléans. € par l'Etat, E: par la rue du Palsi is ou Grandd elue propriété de 11 m Rue, 0 : par l'Etat. Commune Dessalines, environ de fnçade sur rues Palais et 22 m environ de proCommune de Une quantité de 6 heeDupuy. rondenr bornéc,N : par 18 Oet. Tessalines. tares 15 ares de terre la rne Dopny,S:par qui EstellajSxcellent 4e. sec. hab. bornée N : par Arinde droit, E : par la rue Coupalinde. dal Joseph, S: nn du l'alnia ou Grand'rue, chemin public, F, Arindal P. Joseph 2 Oct. 0: par Salomon Jeaules restes à l'Etat, RI Lonis. par lee restes à l'Etat. Commune de Une quantité de 2 ha Commune de Jne quantlté de 1 h a Dessalines,hab de terre bornér, N: par 18 Oct. 1929. Dessalines, 28 a. environ de terre PEtat.S : par rEtat,E: Alein Deus 3e sec hab Du- bornée N par Théo- Ronsseleau Josaphat 2 Ost. Coupalinde. par rEtat,0-par l'Etat. lagon la ville. dore Achoutout, S: par nn marnis.E. par ThaCommune de Une propriété d'envitation Laville, 0: par Pt-au-Prince, ron 40 métresde (açade nu marais Angle des sur 60 urtres de proPues des (a fonieur, bornée N. : Emmannel Eogène 28 Oet. de Environ 2 h 58 a le Ma- la rue des Casernes N Commune sernes et : 1999. Saint. Marc terre bornés : N, par pasin de I'E- par divers ncuopants 5e. sec.babita- Dort Dolusca : S, par ValerissezValcins. 3 Oct.1029 tat. E. par la propriété le Dr. Scott; oction Lacombe. le reste del l'uabitation; cupée du E, par le reste de l'ha0, par ar rae Magubitation; : 0, par le ressin de l'Etat. sernes et : 1999. Saint. Marc terre bornés : N, par pasin de I'E- par divers ncuopants 5e. sec.babita- Dort Dolusca : S, par ValerissezValcins. 3 Oct.1029 tat. E. par la propriété le Dr. Scott; oction Lacombe. le reste del l'uabitation; cupée du E, par le reste de l'ha0, par ar rae Magubitation; : 0, par le ressin de l'Etat. te de Thabitation. d'enviCommune de Une quantité de 1 ha. Commune de Une ron 6 pro m2 20 priété de façade Dessalines, 29 a. environ de terre PLau-Prince, sur 10 m de profon4e. sec. hab. bornée N : par Atha- Berna M. Roméus 11 Ort. rue St-Honoré. denr bornée : N, par Coupalinde. nare 3.Delchamp,S-par la ruo St-Honoré: S, C. M. Ancion. ENov. lEtat.E : par l'Etat,0: per qui de droit : E, 1S29. par l'Etat. par Jean-François : 0, par Emile Roumain. Commune de Une qaantité de 2 ba. Dessalines. 56 ares de terre bornée Commune Ure propriété d'envi: 3e sec. hab. N : par la rivière Couroa 7 môtres de facade Belle-Tour- palinde, S : par un 11 Qct. Port-l'rinceé, 12 mètres de proterelle. chemin qui conduit au Clarmélia Duverger rueSL.-1lonore.-aune Faubour fondeur bornée N, 109s Poste-Pierrot, E, par g Saint Jean Nicola; M L. Balin 22 Décetlire Beauharnain Boisrond, pur Madeleine Tous0: : parla granderoute saint; : E, par le lit du nationale. Boia de Chêne ; 0, par le Faubourg Salomon. Commune de Une quantité de 1 hn. Tesirit.de ter. bornée N :par 4e. sec. ab. PEtat, 8 par les h6- Occide Pierrilus 18 Ort. 113 : de.ritiers Montuina MauPort-au-Prinon.- Imprimerie Nationule rice, E :1 par TEtat, 0: Directeur: VMOILEVALCIN par l'Etat. at,0-par l'Etat. lagon la ville. dore Achoutout, S: par nn marnis.E. par ThaCommune de Une propriété d'envitation Laville, 0: par Pt-au-Prince, ron 40 métresde (açade nu marais Angle des sur 60 urtres de proPues des (a fonieur, bornée N. : Emmannel Eogène 28 Oet. de Environ 2 h 58 a le Ma- la rue des Casernes N Commune sernes et 19. Saint. Marc terre bornés : N, par pasin de I'E- par divers ncuopants 5e. sec.babita- Dort Dolusca : S, par ValerissezValcins. 3 Oct.1029 tat. E. par la propriété le Dr. Scott; oction Lacombe. le reste del l'uabitation; cupée du E, par le reste de l'ha0, par ar rae Magubitation; : 0, par le ressin de l'Etat. te de Thabitation. d'enviCommune de Une quantité de 1 ha. Commune de Une ron 6 pro m2 20 priété de façade Dessalines, 29 a. environ de terre PLau-Prince, sur 10 m de profon4e. sec. hab. bornée N : par Atha- Berna M. Roméus 11 Ort. rue St-Honoré. denr bornée : N, par Coupalinde. nare 3.Delchamp,S-par la ruo St-Honoré: S, C. M. Ancion. ENov. lEtat.E : par l'Etat,0: per qui de droit : E, 1S29. par l'Etat. par Jean-François : 0, par Emile Roumain. Commune de Une qaantité de 2 ba. Dessalines. 56 ares de terre bornée Commune Ure propriété d'envi: 3e sec. hab. N : par la rivière Couroa 7 môtres de facade Belle-Tour- palinde, S : par un 11 Qct. Port-l'rinceé, 12 mètres de proterelle. chemin qui conduit au Clarmélia Duverger rueSL.-1lonore.-aune Faubour fondeur bornée N, 109s Poste-Pierrot, E, par g Saint Jean Nicola; M L. Balin 22 Décetlire Beauharnain Boisrond, pur Madeleine Tous0: : parla granderoute saint; : E, par le lit du nationale. Boia de Chêne ; 0, par le Faubourg Salomon. Commune de Une quantité de 1 hn. Tesirit.de ter. bornée N :par 4e. sec. ab. PEtat, 8 par les h6- Occide Pierrilus 18 Ort. 113 : de.ritiers Montuina MauPort-au-Prinon.- Imprimerie Nationule rice, E :1 par TEtat, 0: Directeur: VMOILEVALCIN par l'Etat.