--- Page 1 --- Lundi 27 Janvier 1930 PONT-AD-PRINCB 85ème Année No 8 , D'BAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE C. Burx vas felicidad y aly ARRÉTÉ amistad Eraternal a la Sommaire: : bienestar de ambus Pueblos. Extérieures. BORN ) Secrétairerie d-Etat des Relations Andi6) présiHOKACIO VASJUEZ Arreté nommant le citayen commuaate E1gard de Belladôre dt : PRESIDENT DE LA REPUBLIQCE deat de HCnm ssion cioyen Urrick Louheani. TRANECTIOS remplacemeut nonmant du des couamissions po r gérer jusTORNO Vu les articles 75 de la ConstituArreté prochaincs électinns les interêts de cunrSon Evotlenre Prisidlint tion. 3I et 33 de la loi lu 6 Octobreqw'aux Port-ati-lrmce. et munes Liversus. à 1SS1 sur les Couseils Communaux Loi saactionnant avec la proditieation le portéo No. 22. addition les de la loi Part.la Pt un article additionnel prerant En à rotre cible de felicita- les dlispositions de contrat passe lc :3 Mai TS ehtre le Seeretaire réponse du premier du 19 Aott 1913 : d'Elat ses Traraux Publies et le sieur Maurice tions adressé à l'occasiou du "Traité Considérant que les élections comElienne, établiseant un sysiéme a'echaivage blee. anniversaire de la signature de munales nont pas eu lieu le 10 Jantrigue dans la ville de Petiongille. Contrit r des Frontières, jai le plaisir renoudans les communes ciannexe. Secretaire veler a votre Excelience mes voux vier courant. ont été annulées Arrcté nommant le eitoyen Elie Leacot sincères de sympathie et de lui expri- aprus désignées. ou et d'Etut de PInsirnction Publ que, de TAerioutture ma contiance que ce traite con- Dar les bureaux de recensement de foret du Travail. Avis. mer dans ute large mesure à Ta- qu il importe, par conséquert. Serétairore d'Etat d: la Justiec: 105:. tribuera bonbeur et au mer des Commissions pour gérer les CONSEIL D'E:WI seance du le 4 Décembre 20 Février iber 1 mitié traternelie, au intérois de ces communes, Convention sigré A la Havnnel annexé bieu-ètre des ueux Peuples. et Code ds, Druit Internatonal y [snitel" IORACIO VASQUEZ. : Procès-verbal de brllenent de 100.000 gourdes ARRETE: de blllets détériores de la B. Contributions. N. R. t. intérêts des comAdministration Generaln des Article ler. Les seront resAvis. ARRÉTÉ mures ci-aprés désigués jusqu'aux propectivement gérées, les citoyens SKCNKTAIRERIE D'ETAT chaines élections, par savoir: BORNO dont les noms suivent; DES RELATIONS EXTERIEURES SALTROU : Dutton Jenn-Baptiste, Didier PRÉSIDENT DE LA NEPUBLIQUE Président, Seclair Charles et SERVIE Dg PROTOCULE: T5 de la Constitu tion, François, Membres ; Port-au Prince, 21 Janvier 1580. és désigués jusqu'aux propectivement gérées, les citoyens SKCNKTAIRERIE D'ETAT chaines élections, par savoir: BORNO dont les noms suivent; DES RELATIONS EXTERIEURES SALTROU : Dutton Jenn-Baptiste, Didier PRÉSIDENT DE LA NEPUBLIQUE Président, Seclair Charles et SERVIE Dg PROTOCULE: T5 de la Constitu tion, François, Membres ; Port-au Prince, 21 Janvier 1580. Vu leserticles 32 de la !01 du 6 Octobre Iool GRAND GOSIER : Philippe Jn.-Louis. Luc Bre31 et comwunaux et ies Présidlent, Jerime Gilot et Non Eroellenes Prisidml VASQUEZ sur les Conseils adoitionuelles de la loi du tous, Nembres ; uispositions CHARDONSIRUS : Josepli Moraille, santo-Domiego, 19 Aodt 1913 : qu'il y a lieu de moDufanal ct Anselme A Toccasion du preiier anniversaire Considernnt de Prisideal-Georges : a mis fin lu Comutssion cummunale Michel, Membres re ja sigonture e du Traité qui je suis difier LES : Justin François. Prides frontières, Belladère, ANGLAIS: au differend renouveler à Vutre NxcelAXRETE: sidenl. Leonard Desjardlin et Claude heureux de Jence,avec l'expression de ma cordiale Val, Membres ; Présympathie.mes vceux fervents nour gre Article Ter, Le citoyen Edgard de la ANSE A-PITRES : Gesner Sorel, fraternelle amitié qui lie Anure est uomme President letSobner-Jean, se perpétuela Commissiun communale de Belladère steaSjroneltegalanle nos deux Peuples. BORNO. de Mr. Uirick Lou- Membres en remmplacement Arl. 2. LC présent arrêté sera publié Sauto-Domingo 23 de Enero de 1930. Ueau: 2. Le préseut ariêté sera pu- et exéeuté à la diligence du Secrétaine Prosidenle BORNO biié Art. et exécule a le dingenee du Se- d'Etat de Pintérieur. Si Erodencia erétaire d Jitat ue 1'Interieur. Donné au Palais National, à PortPort-au-Prince. Palais National, i Portle 23 Jauvier 1930, an 1-70. Donne au 127e. au-l'rinee: su cable de congratu- au-Prince, le 23 Janvier 1930, un de lIndépendance. Al reciprocar BORNO. Jaciones Eun motivo prirer Aniversario de Fiudépeudance. BORNO. Par le Président : de ja firma del Tratado Fronterizo me le Président: complace renovar de a V. E. mis kin Par. In Seerelaire dElal de rintérieur: ceron votos de simpatia y expremarle Le Seerclaire dElat de UIntérieur: DE JELVA. Ja confianza que tengo de que ebe Tra- CHadura Je DeLva. CIARLES tado contribuira graudemente a 1.) --- Page 2 --- LE MONITEUR lampe de établir un système d'6clairage et sa elertrique banieue. : Gourdes. 2,50 par mois par dans la villedel Parion-vile ce qui suit, sous réLOI 25 wâtts. y expremarle Le Seerclaire dElat de UIntérieur: DE JELVA. Ja confianza que tengo de que ebe Tra- CHadura Je DeLva. CIARLES tado contribuira graudemente a 1.) --- Page 2 --- LE MONITEUR lampe de établir un système d'6clairage et sa elertrique banieue. : Gourdes. 2,50 par mois par dans la villedel Parion-vile ce qui suit, sous réLOI 25 wâtts. réci- Il a été couvenu ( Les relations contractuelles servc de In sauction liaitien legisintive diment représenté le Concessionnaire et Entre TElat D'ETAT 4 proques entre par Monsieur Lfonce Borno, Secrèlnire LE CONSEIL : les abonnés seront uniformes pour d'Etat des Travaux Publics, des en Secré- vertu la a dans leure détails et conformes d'une décision du Con-eil Vu les articles 55 et D de Consti- tous, d'une police-type qui de- laires d'Etat en dale du 22 Mai 1929, ci- * aux termes dénommé ( le Gouvernem nt A, tution : passé à la date du 23 * vra être présentée par le Concession- après D Vu le contrat LEONCE Bonso, * naire à Tayprohation du Secrétaire d'un El Monsieur rt; Maurice Etienne fis, comMai 1929 entre Mr. Travaux Publies. * d'Etat des Travaux Publies et ap- mercant, demeurant cl doinitié à Por-aaSecrétaire d'Etat des PEtat Hai- a par ce dernier, sur la recom- Prince, eisap: es dénommée le Concersionasissant pour et au nom décision de de Con- : prouvée mandation de TIngénieur en - Chef, mira. d'autre part: accorde tien en vertu d'une date du a avant detre mise en vigueur. Arlicle ler. Le Gouvernement ses ct seil des Secrétaires d'Etat en Pour ga- au Concessionnniee, successcurs ; : Art. 22. (kiditionnel) une perio:e de trente 12 Mai 1929, d'une part ETIENSE Fns. - rantir leséeution des travaux dans ayants-cause-, années el consécutives, à parMaurice cing loi NSRE Et Monsieur domicilicà! : les délaisprévues a Tarticleadu pré- tirde la date de la promulgation de la roit demeurant et ur eantionnement de I le present ehntrat le Commercant, agissant en sa qualité : sent Contrat. les trois sanetioninant Jétablir tue usine pour li productinon de Port-an-Prince. d'autre part : : Die mille (ounle-sem dais de la loi de lénergie éestrique el le privilege exclusif la de Conceasionnaire, : mois de la promuleation Torelu- dela vente de l'energie eielriqne dans aux vote la loi snivante: * sanetiont et SO1S peine de ville de Palion-ville el sa banliene, : A 46 sion.dépose par le Conereionnairea charges et conditions suivantes: navisage par Est et demenrieauetionae * la Banque Natinnale de la Republi- Les hmiies du territoie clairement indiArt.ler. Conceasionnaire, : mois de la promuleation Torelu- dela vente de l'energie eielriqne dans aux vote la loi snivante: * sanetiont et SO1S peine de ville de Palion-ville el sa banliene, : A 46 sion.dépose par le Conereionnairea charges et conditions suivantes: navisage par Est et demenrieauetionae * la Banque Natinnale de la Republi- Les hmiies du territoie clairement indiArt.ler. et entier ellet, : d'llaiti. Ce eautionnesment sera Ta'inen precédent seronl le Conpour sortir sou plein que dans le delai prévu quées sur un plan que soumeltra portée à Tarticle a acquis a TEtat si à da Secrélaire la avec modification prend pas coinmencés, cessionnaires Tapproliation Publies, sur In recom15 et un article additionnel qui du * les travanx n'étaient étant goamenvés AEnt des Travaux de en Chef de la le No 99, le contrat passe à la date ou si, les travaux dans le délai mandation (énérale PIngénieur des Travaux Publics. Mai 1929 entre Mousienr Lionce! ne sont pas terminés Lireetion être étendues de 23 Secrétaire d'Etat des Travaux! : convenu, sauf cas de foree majeure Ces limites à pourront décision du GouverBuruo, et an nom de e diment constaté. 1 temps autre la par de TlugePublics, agissant pour vertn d'mne, déciLa loi à laquelle est sement sur Chefdel reconmandiation In Direclion Générale des PEtat Haitien, en Secrétaires d'Etat Art. 2. copie présente du dit Contrat sera pu- "Travaux nieuren Publies. lui sion du Conseil des d'une part : annexée et exécutée à la diligence des Se. Art.2. En relour des avantages qui en date du 22 Mai 1929, Etienne "ils, hliée d'Etat des Travaux Puhlies et sont accordés. le conces-ionnaire à PElat s'engage Haitien Et Monsieur Maurice : crétaires chacnn en ce qui le à fournir gratuilement égale i Commercant, demeurant et domicilié : des Finances, une quanitte d'énergie élecirique à sa mois, répartir en qualité concerne. En relour des avantages qui en date du 22 Mai 1929, Etienne "ils, hliée d'Etat des Travaux Puhlies et sont accordés. le conces-ionnaire à PElat s'engage Haitien Et Monsieur Maurice : crétaires chacnn en ce qui le à fournir gratuilement égale i Commercant, demeurant et domicilié : des Finances, une quanitte d'énergie élecirique à sa mois, répartir en qualité concerne. à Port- 150 Nlowatte-hieures par à Port-ar-teisceasieant d'autre part : Donné au Palais Legislatif, entre les édilices et de batiments à publics à de Concessionnaire, anire, Pour les installations de ai-Prince, le 20 Juillet 1921), an 196c. lui seronl désignés temps tarif ré- : Art. 15. donner a PEtat le bénelice dun Concessionnaire : de Pludlépendance. d'énergie élec4 plus de 10 lampes,le la vente duil poursa consommation de la dite quantité. K adoptera le comptenr pour la fa- Le President: A. C. SANSARICQ. trique au-delà devront Il aura Art, 3. Les Strevauedinsiallation, a du courant électriqne. pour Les Sccrélaires : au plus lard une anmée après les commencer, s culté d'installer compteurs Robinson, Dr.G. Beauvoir. dalc de la de la dite loi de moins de 10 lam-1 F. la promulgation dans un délai s les installations mnoment qu'il de sanction cl elre achevés à de la 4 pes à n'importe quel au AU NOM DE LA REPUBLIQUE maximum de deux années ce parlir la loi de 16 jugera opportu.e tarifappliqué dite date de promulgation dela mise en exploitation de de la orilonne qne sanclion, faule de la concession a moment de les prix Le Présitent ci-dessns suit revètnudu Itépnbliqne SceAu de la Rs- viendriil nulle de E droit, siuf cas de a T'entreprise ne dépassera pas la publique, Loi impriuée, pabliée et exécntée. force majeure diment constalé et reconnu Publics. 4 suivants : Donne aul Palais National, a Port-an-Prioce, parl: Département des Travaux A Pour les particuliers : le 15 Juiil 1929, an 120ème de FImdipenlance. Art. 4. Le Gouvernement accorde a leK 1 Gourde le Kilowatt-heure pour BORNO. xemplion des droits de douane ct limpor- matériel a la lumière, lalionx pour lous matériaux el l'insle Kilowatt-heure Par le Président : devant entrer dans la construstion E 0,75 centimes motrice et tous aulallation dc l'usine centrale ainsi que des * pour la force Le Sceritairs i Eiat des Trmun Publies: canalisations à poser dans les rues; mais k tres usages électriques. LEONCE BORNO. lcs de consurnetion, les matéet la Commune : appareils 11C forauant pas 4 Pour PEtat riaus, l'outillage, des elc., dites constructions a 0,75 centimes le Kivowatt-heure Le Secrélaire d'Elal des Finauces: partic integrante à leur nelevement ne 4 pour la lumière, Kilowatt-heure J. LANOUE, el installations de celte exemption des droits K 0,40 centinnes le jouiront de douane. pas 4 pour la force motrice. Les demandes de franchise seron! adresa A Tépoque de Ja mise en exploita- installaCONTRAT sécs aux autorités douaniérès par l'eatreles des Publies s tion de Tentreprise pour le coût DE mise du Départemont Travaux des picees justii tions pourvues de compteurs, men-! POUR UNE USINE cl seront anccompagnées Lexemplion des droits 4 ininimum de la vonsommnation sera de CONUESSION A PÉTION-VILLE lientives de douane requises,. prendtfHn le. jour de In mise Glectrique ELMUTRIQUE 4 suelle d'énergie de la, concossion, dament w Gourdes 6,25. Pour Jes installations favoriser In production cl In dis- en conslaté expinilationa par Pingenieur en Chef de la 4 der moins de 10 lampes 11011 pourvues de tribution Pour de T'énergie électrique cl pour 1 de compteur, il sera au maximmi A PÉTION-VILLE lientives de douane requises,. prendtfHn le. jour de In mise Glectrique ELMUTRIQUE 4 suelle d'énergie de la, concossion, dament w Gourdes 6,25. Pour Jes installations favoriser In production cl In dis- en conslaté expinilationa par Pingenieur en Chef de la 4 der moins de 10 lampes 11011 pourvues de tribution Pour de T'énergie électrique cl pour 1 de compteur, il sera au maximmi --- Page 3 --- LE MONITEUR maintenues en bon état, ceci, dans lc but Pnblics. 1 celles prèvues par le cahier des char- de s'assurer que tout est conforme aux Direction Générale des Travis que le - de P'article (8) ci-dessus ct, Les matériaux el malériel ainsi imp t ges promuge la Compagnie d'éclairage conditions aux plans soumis par le concessionnaire tès en franchise ne seroal ni vendus, reglementant électrique des villes de Port-au-Prince cl et selon les clauses du présent ni célés, ui loués par le concessionnaire des instal- du Cap-Hlattien. dans les I Çorit approuvés irat. ni utilisés par cc dernier pour Toules les installalions posées Ar. 13. Les travaux d'instatlations lations privées, sans paiement au préala- rues, dans les maisons privées devront élecliques dans les maisons parliculières ble des droils à T'imiportation en vigueur alre approuvées par in représentant en Chel qua- de sont exclusivement réservés au de conces- Cinq au moment du paiement. life à cel effet de ring'nieur Publics. sionnire pendant une période L'Elal Haitien se réservel Penlière liberté lal Direction ienernicot-Twavaust puisse aus à partir de la date de promulgation Contrat. de' 'sa politiqac el de son action en matière avant que lc courant le électrique Concessionnaire. de ia loi de sanction de celle du période, présent les trade taxation. pourvu cependant confiscatiun quaneane leur ètre fourni par ne déliera cependant A Pexpiralion électriques privées taxe n'ait le caractère d'une acquis Celle approbation vaux d'installations ie Conspéciale des droi's el des intérêls pas le concescrmmnatiredes responeahilics dans les iustal- pourront ètre exéculés, soil par ayant le conressionnaire v11 vertu du prè- résnltant de défectuosités cessionnaire, soil par lout mgenieur par sent contrat,on n'établisse des préferences latons posés par lui. Le Concessionnaire accilent aux la compétence voulue, ngre par Générale TInge-. à leur détrinient. ne: sera responsal dommages e d'aucun aux proprietes neur en Chef de la el Direclion le concessionArt. 5. Pour ce qui a trait à réclairage personnes résullant dinstallation ui qui n'auront pas des Travaux Lc fail Publics que Tingenieur par ayant fit électrique des rues, pares el edilices com- l éle failes par lui. naire. une in-tallationa éle agréé par l"Ingemunaux de la Yille de Pation-ville, le devra loul aucunement la resCommune est autori-ee à passer ave: lear Art. 9. Le Conc-ssionnaire veiller à ce que So1L sys- sinurrnchefnenanee du Gouvernement an cas oùl concessionaaire, ses ayants-eause ou apris. 1 particnlieremet électr rqpuerren veen: raneune facon ponsabilité jistatlation scrait défectueuse et serait représentant lègal, un de ringénienr contrat ui, en Chef le lème bon fonetioaaement des instalialions Les aic- cameede dommages. . 9. Le Conc-ssionnaire veiller à ce que So1L sys- sinurrnchefnenanee du Gouvernement an cas oùl concessionaaire, ses ayants-eause ou apris. 1 particnlieremet électr rqpuerren veen: raneune facon ponsabilité jistatlation scrait défectueuse et serait représentant lègal, un de ringénienr contrat ui, en Chef le lème bon fonetioaaement des instalialions Les aic- cameede dommages. lcs installations examen et rapport Génerale des Trav vaus Pas téléphoniques ei retearaphnqnes. si pris demade pour ne devra de la Direclion Finaneier, sera Sout que poereaeat urcasionner,. mius U le uncessionnaire la blics et du Conseiller aent. penses devenat neressaice, ee-tiaes modi- pas onsser le coul réel. c'est-à-dire du Gouverne cela pour mis à Tappronation péemiaire fications aux da aatieatious tetephoninpes miti wheuvre direclement cmployée En aucun cas la responsalilité atre misc en existantes dans la ville Tinstdlation, leprix du matériel fourni, tout du Gouveraement nc pourra es obliega- et de telegruphinptes Petion-Vie pour oivier aux inconve- y compris les droils de duuane, le cause pour la non exéculion conventes. entre lc nients caures par le courant alteroaif seront inajerede 10 01O. lcs de tions contractuelles el la Commun:. utilisé en esceution de ce contrat, li est facultalif pour nécessaire parliculiers à ieurs Concessionnairs élant considerée à la charge du coneessionnai.e. se procurer le matériel mais ce malériel Art. G. Celle entreprise le Gouverne-nent la Art.1.) Scront: Ladressés au Département installalions etre privées; à un type approuvé d'ulililé publique, de fonc- des Travaux Publies pour être transmis devra conforme cet eflet de garantit contre toule interruplion du fait la Direction Générale des Travaux Pu- un représentant qualinéa Travaux Putionnement, lolale ou parlielle le con- à L"t Direction Générale des ètre illicite des autorités. De son côlé, sins inter- blics : Un général de Pusine el de son blies. De plus, ce matériel devra le cessionnaire s'engage à fournir moins 1) de plan indiquant : transporte à pied d'ccuvre par particu- est ruption le courant électrique lever du att soleil, réseau distribulion et Pagencement de lier pour comple anguilmaaiation entre le coucher el le a) Pempiacement faile. szivant un horeire sujet à Tappro- Travaux Pusine; de distribution, Art 14. Lc Gouvernement se réserve balion du Seerétaire d'Elat des b)1 le schéma du réscau sections des le droil exprès de faire toutes installala de lIngeles el les d'installations juPublics sur recommanidation Direction Genérale montrant el trajels leur mode disulement; lions ou modifications et satiments nieur en Chef de la cl qui devra être conducteurs et la capacité des trans- gees utiles dans les édifices xle P'Elat des Travaux Publics aux frais du con- Templacement et des centrales de distribu- occapés par les services publies. du réscau sections des le droil exprès de faire toutes installala de lIngeles el les d'installations juPublics sur recommanidation Direction Genérale montrant el trajels leur mode disulement; lions ou modifications et satiments nieur en Chef de la cl qui devra être conducteurs et la capacité des trans- gees utiles dans les édifices xle P'Elat des Travaux Publics aux frais du con- Templacement et des centrales de distribu- occapés par les services publies. du prepublie de temps à autre, Tormateurs, existe. s.ans eward pourler dispostitions cessionnaire. tion s'il en les disposilifs inier alinéa de Tarlisle prouttleat. : plus Art.7. Lc courant employé sera le cou- La (2) Unmémoire exposant au début, deviont ètre Art. 15. Pour les installations adopailernatif triphase a GU périodes. adoptés, lesquels, du. de 10 lampes, le soncessionnaire u courant bornes des lampes à incan- basés sur le cahier des charges lera le compleur pour la vente tension aux devra etre de 110 volls cl cel e Les dits plans el dispositifs devronl rant eletrique. Iaura la liuc.lt d'insdescence établies dans les rues ne etre par Ic Secrélaire d'Etal laller les compteurs pourles installationsdes canalisations dépasser 2.300 volts. des Travaux approuves Publics, sur la recomman- Di- de moins de 10 lampesà nimporte Le quel tarif devra pas ou sesayanls dation de Tingonienr en Chel de Publics, la moment qu'il jugera omportna. de lamise en exploi Art, 8. Le concessionnaire à etablir dans Je rection Générale des Travaux appliqqué au monient ne pas cause sont antorisés dans l'article (1) du avant que les travaux de le coustruction concession- tation de Pentreprise : dépassorat lerritorre specitie les eanalijsations clectri- puissent élie entrepris par les prix suivants : prestnt Coutrat a Texploilation de solt naire. le Pour les partiruliers la ques nésessaires lc Concessionoblenir raulorisation requise, le kilowatt-heure pour entreprise. conformera En ce faisant, aux conditions qui plan. Pour de Tusine génératrice doil indiquer afin gourle jumière la naire se de temps en lemps par aux moins deux génerateurs, ceci a 0,75 centines le kilowat-heure pour seront preseriles en hefde l Direetion riéné- que le systeme cnuer ne se trouve pis force motrice : TIng6.atar rublies Rouchant toutes interrompu si Hn accident se produisait Pour TEtal et lu Commune ralc dex Travanx à prendre dans le but de 8a- à un unique générateur. ourle jumière la naire se de temps en lemps par aux moins deux génerateurs, ceci a 0,75 centines le kilowat-heure pour seront preseriles en hefde l Direetion riéné- que le systeme cnuer ne se trouve pis force motrice : TIng6.atar rublies Rouchant toutes interrompu si Hn accident se produisait Pour TEtal et lu Commune ralc dex Travanx à prendre dans le but de 8a- à un unique générateur. centimes lc kilowatt-heure pour la les mesures sécuritédes persomes ndes biens Arl, 11. Toutes les canalisatioiis aérien- 075 lumière-; rantirlas local de Pusine centrale que dans el traversant les roules, lc kilowatt-beure pour la tant au et pour les cana- nes soutermines de mème que lou- 0,10 centimes motrice. les maisons élablies partieulieres dans Jes rues et de pro- rucs et places publiques, à ces canalisaforce dc la mise en exploitation lisalions contre tout danger les molisemtomaaprerite au predlable, etre soumises A Pépoque installations pourtéger les constructions Tontelois ces conditions ct tions doivent, de Tingénicur en Chef de dlel'entreprise de pourles le cont minimum de d'inceudie, modifications ultérieures,a'il y en: a, Papprolation Direction Gonérale des Travaux Publics yues compteur: mensuelle d'énergie Jeurs aux clauses E de son représentant qunlilic à cet ellet. la consommation sern : Gourdes 6.25. Pour les ne devront contral pia.s etrecontraires ni plus strictes que les ou Lc s'engnge éleetrique de imoins de 10 lampes non du présent enarantselçla e Xationali Board Art. 12, coneessionnaire In Direction Giénérale des installations de compteur, il sera au maxi- de reglemews: orfire Underwritars des Eints-linia de A Travaux nccepter Publics que inspecte tous les travaux dif- mum pourvues de G. 2,50 par mois par lampe rAmérique du Nord, cn ce qui elles concerne ne de- en cours d'exécution el vérifie si les sont 25 watls. les lils el appareils, début En outre, plus rigoureuses férentes parties de ses installations vront pas eireau --- Page 4 --- LE MONITEDA Les relations contractuelles réciproques placements et réduit les entre le concessionnaire et les abonnés menls du capital. par amortisse- En cas de vente ou de transfert se proseront uniformes pour tous, dans Jeurs Les prix ou Phoraire fixés les duisant pendant la durée de la présente détails, et conformes aux termes d'une bunaux ne pourront en aucun par Tri- concession, l'Etnt Otl i son défant Ia police type quidevra ètre présentéc par inféricurs à ceux cas ètre Commune, aura la préférence, à condile conccesionnaire: à Tapprobaliondu re. vernement ni proposés par ie (nu- lions égales sur tout autre achcieur évencrélaire. d'Elat des' Travaux Publics, el le supérieurs à ceux demandes luel. approuvée par ce parl concessionnaire en dernier lieu. Art.20.Si à dernier, sur la recom- Le concessionnaire à tenir lexpiration des Trente-cing mandation de TIngénieur en Cher, avant complabilité adéquate s'engage de une années que doit durer la présente concesd'ètre mise cn vigueur. (nu- lions égales sur tout autre achcieur évencrélaire. d'Elat des' Travaux Publics, el le supérieurs à ceux demandes luel. approuvée par ce parl concessionnaire en dernier lieu. Art.20.Si à dernier, sur la recom- Le concessionnaire à tenir lexpiration des Trente-cing mandation de TIngénieur en Cher, avant complabilité adéquate s'engage de une années que doit durer la présente concesd'ètre mise cn vigueur. terminer lc bénéliee permcttant net dé- sion, TElat ou la Commune désirait faire Art, 16. A la requèle de (a) Ic Corces- valeur réelle couranie de annuel 'cl : la Pacquisition canalisations dc Fusine, des hàliments, des sionnaire, (5) le lentreprise il et de tout Pensemble de Gouvernement on lu s'engage. en outre, à soumettre celle ils Commune représentés i cel ell L par le complabilité. sur demande écrite à lins- l'entreprise, auraient la préférence, à Secrélaire d'Etal des Travaux Pubiies, ou pection du Secrétaire d'Elat des Travaux conditions Arl. 21. A egales sar tout taulre acheteur. (c) ou groupe d'abonnés consommantan Publics ou du DirecteurGinéral des Con- trat de Texpiration du présent Conmoins 25 01o di courant lolal produit tributions. aurait concession,au cas oût TElat Haitien l'usine général ice, la révision du lanf par Art.17. si dans une mème ruc ou sur unc 1 rence serait Pinlention donnée, de renouveler, a la préféprévu ilarticle précédent ou de Tho. route el sur une longueur de 500 metres au condilions, égales, raire prévu à l'article ((i) ou des deux à la conséeutifs, 011 garantit au concession- cause phoentconchastntnstire it condition les Ou asesayantsfois peut être envisag e a toul moment, naire selon les conditions slipulées dans tractuelles que obligations conmais crci pas moins de deux années aprés lrpolice typeappronvée, une installation aient eté prévues par le présent Contrat (1) la misc en exploitation de' lusine. ou égsivalant à 2 kilowatts de puissance, ponetnellenient ob-ervées. (2) qu'une révision du tarif ou de Iho- sauf cas de foree majenre dûment cons- Fail en double et de bonne foi. à Portraire ou des deux à la lois aura élé ellec- taté cl reconnu par le Départénient des au Prince, le 23 Aiai 1920. luée ou écarléc. Au cours des négociations Travanx Publics, le eoneessionnaire est engagées dans ce but, le Gouvernement, tenu de poser : ses frais, dans la diteris Signe: LEoNeE BORNO, la Commune ou les abonnés seront re- ou route les canalisations nécessaires MAURICE ETIENNE présentés par lIngénieur en Chef de la pourfournir le courant éleetrique requis. Fils, commerçant. Direction Genérale des Travaux Publics Lc coût de linstallation neerssaire pour oul par son représentant qualitié a cet transmettre le courant depuis la canalisa- Pour copie conforme: ellel. tonl In plus procle posée dans une reou Le Srcrititite Gènèrut du (mnseil d'Elat : Toute révision du tarif ou de Phoraire sur encroutejusqu'au poiut ott une HonE Enxr. ou des denx à la fois, acceplée par Ies par- velle installation demantes doit etre po-l LAMAUTE. neerssaire pour oul par son représentant qualitié a cet transmettre le courant depuis la canalisa- Pour copie conforme: ellel. tonl In plus procle posée dans une reou Le Srcrititite Gènèrut du (mnseil d'Elat : Toute révision du tarif ou de Phoraire sur encroutejusqu'au poiut ott une HonE Enxr. ou des denx à la fois, acceplée par Ies par- velle installation demantes doit etre po-l LAMAUTE. ties ci-dessus ayant pris part aux delihe- sée, sera aux frais de Tabonné, si le con-i rations, enirera en vigueur selon les fer: cessionnaire Texige. ce cout devant ctre mes de l'accord el continuera a ietre calcule conformement aux prescriptions ARRETÉ jusqu'à cc qu'elle ail été amendée par un de T'art. 13 ci-dessus. accord ultérieur. Art. 18. Si paur tue raison quelcon: BORNO Au cas oùt des parlies cn cause ne que, le Département le cas de force des majeure Travaux reconnue Pablics par FRESIDEST DE LA pourraient arriver à unc enlenle coneer- cepte, l'usine cessait de CxREPUBLIQGE nant soit les prix, scit Thoraire, soit Pun dant un Donctionner pen- Vu la démission de el Pantre Je ces points, des prix raison séculils temps dépassint Irois mois con- a Price, Mr. Tlannibal nables el un horaire ou cent vingtjourx dans une anSecrétaire d' Etat de Tlstruecessionnaire de permellaut au Con- née; OK si après unc période de neuf mois tion Publique, de et de 10 réaliser un bénélice net consécutifs i partir de la date i Travail; T'Agrieulture du équitable Ojo par an. mais plus, sur une unc demande locale d'énergie lagnelle Vir les articles 75 et 78 évaluation de han mise de fonds - aura éte lnite, le concesst-tmaire eleetrique ou de la Consapprouvée par PIngsnicur en Chel, seront nyaats-cause n'a Tourni ses titution, lixés de la manière qui pourra élre pros- demandé, pas le courant ARRETE: crile par lu ioi ou, cn Tabsence d'une loi, tions de laitiele(17)du conformem-nt aux preserip- Article 1". Le citoven Elie seroul déterminés par le Tribunal deious si le conce sionnaire présent ou ses Contral; est nommé d Lescot Première Inslance. ayantsSecrétaire ICtat de InssOus réserve du recours cn cause laissail passer plus de trois mois truction Publique, de et sans T'Agriculture bénelice net pour les fins du Cassation.Te: se conforier à tine condition pres- du Travail. cle, sera calculé en dédaisant présentarti- des recettes lion crite par lingenieuren Chef de la tiree-! Art. 2. Le présent arrêté sera brates,les Trasde Giénérate des Travaux Pabl.es cul au Moniteur. publié trelien, plus les intéréis fonctionnemeat à et den- sans deuner les facilitès requises pour Donné au Palais la misede fonds du Gojo par an de nne it speetion el toe verification par la Prince, le 27 National. à Port-au. amortie, les montants concessionnnire non Direction Générale des Travaus Pablies, de Janvier 1950, an 127ème. brates,les Trasde Giénérate des Travaux Pabl.es cul au Moniteur. publié trelien, plus les intéréis fonctionnemeat à et den- sans deuner les facilitès requises pour Donné au Palais la misede fonds du Gojo par an de nne it speetion el toe verification par la Prince, le 27 National. à Port-au. amortie, les montants concessionnnire non Direction Générale des Travaus Pablies, de Janvier 1950, an 127ème. taxes et contribations payés pour dreils. conformiément aux arls, 8. el 12du pre- P'fudépendauee. sur le revenu), les (non frais compris et l'in- sent Contrat : ou si le concessionnaire BORNO. Jes primes honoraires relusail de se conformer ià un tarifou un les mear laires, non dassmances. N- horaire lisé conformémient i compris ceux payès i des du présent Con rat. le Secrélaire Tartele(16) SBORETAIRERTE DETAT. personnes in direction non engigées directement dians des Travans Pabies serh eu droii d'ann-, dElar DE LA O1 JUSTICE treprise, Pour les Taiministration fins du de len- ler tous les privitèges nccordès par le pre. la misede Tonds ser calenlée présent artiele. le sent Contrat au eatessionnaire ou i ses cessionnaire d'apres SI par ron- inyanseause. sans prejudie-de In résolu- Le Départemert t de la Justice cc calcul ser soumis comptabilité, el tion du Contrat si le conces-ionmaire le public quo. avise Chef i Pingénienr ren o1 ses aymnts-cause manque de salisfaire d'apris les pieces qui pour son,examen el s'il : lienr a sesantres lui ort été communtaudes par le son approbation. Cette mise te fonds Art. 19: Le eng present gemenls. les Maurice Vietor A. Fabius, le dit sieur sieur comprendra le cont de construction de franchises el Contral, droits, est né en Maici do mère d l'usine génératrice el du systemne de pourront Atre priviliges vendlus, concédés qu'il concèle, ne caine. origino afridistribuion, ainsi que le coit de leurs féros dirvetement ou indirectement ni trans- à des En conséquence, il ast extensions, s'il y en 1, lorsque el dans liers ou : des gine haitien d'ori. lar mesure oùr elles seront Compagnies sans T'autoriconformément à Tart, :, Bème. formément aux termes du exécntées con- sation prénlable du Secrelaire dElat des alinéa de la loi du. 5 Aout 1907 la tral, mais non compris lc coût présent des Con- Travaux Publies diment autorisé à cel nationalité, sur rem- effet par le Conscil des Secrélaires d'Rlat. Port au-Prince, le 32 Janvier 1930. --- Page 5 --- LE MONITEUR de la Justice avise. gloire ayant répondu affirmativement sera l'ordre du jour de la prochaine le Le public Département que, d'après les pièces qui obtient la parole. scance Sanction : des : lui ont étè communiquées par la de M. Magloire : Honorables collègues, Jo. proots-verbaux moiselle Marie-Rose Laura Nadal, l - la délégation que vous avez chargée 20. 1930. --- Page 5 --- LE MONITEUR de la Justice avise. gloire ayant répondu affirmativement sera l'ordre du jour de la prochaine le Le public Département que, d'après les pièces qui obtient la parole. scance Sanction : des : lui ont étè communiquées par la de M. Magloire : Honorables collègues, Jo. proots-verbaux moiselle Marie-Rose Laura Nadal, l - la délégation que vous avez chargée 20. Dérouillement de ia correspon dite demoiselle estnée en Haiti de mère de la hacte et agréable mission de dance: des sections et comafricaine. remettre au Président le la Républi-, 30. Rapports d'origine En conséquence, elle est haitier 1re que le Message du Conseil d'Etat ré- missions. ordre du demeure ainsi d'origine conformement à l'article 27 pondantà celui par lequel il nous a Cet jour levée. 3ème alinéa de la loi du 22 Août 1907 exposé les motifs de la présente arrete et la So ance est nationalité. session extraordinuire: a l'houneur de Sont Messieurs les Con sur la vous rendre compte de cette missior seillers d présents, Etat Emm. J. Thomas, Dr. G Port-au-Prince, le 23 Janvier 1930. qu'elle s'est empressée de remplir à Beauvoir, D. Clarles, H. Pasquier, l'issue de notre séance de lundi. Paret. Emile Marcelin, Emm. Cauvin, En faisant remise de votre message, Alfred Legendre Léon Ed. Rousseau, la délégation redil au Premier Jugis Aug. Magloire, Charles Rouzier, GeorLe Département de la Justice avise trat de ln République comb:en le Con- ges Léou, Jo-eph Lanoue, Damase le public que, d'après les picees qui seil d'Etatest viverent dispe si,comme Pierre-Louis. Léopold Piuchinat, Allui ont été communiquées par la des au reste. il devait s'y attenire. à ac- fred Nemours. Le Président : F. Romoiselle Marie Lamercie Jos-paive cordler sa meilleure attentio- aux dif- tiuson, les Secrelaires: Emm S. Tribié, Denise Castern, la dite demoiselle est iérents projets appelés à Taire la ma- II. Pierre-Antoine. née en Haiti demère d'origineafriecaine. tiere de nos délibérations. Nous Hvons En consiqueuce. elle est haitieine ajouté que nous étions artorisés à Le Seretuire-reiluclews d'origine conformément à "artiele 2 témoigner, une fois de plus. du sinA. INNOCENT. 3ème. alinea de la loi da 22 loût 1907 cère et constart désir du Censeil d'Esut la nationalité. tat de contribuer (e tout SOu pouroir, Pour copie conforme : dans cette oceasion comme an toutes Port-au-Prince, le 24 Janvier 1030, autres. à assurer leur sneces à tots Le Saerilaire-ticnérl : les efforts du P'résident BorsS et de son Gouvernement en vue daméhorer EMM. LAMAUTE. le présent et de jeter les inses d'un CONSEIL DETA avenir plus prospere. Le Président de la République. ayec la bonne gràce et Texquise courtoisie CONVENTION SESSION EXTRAORDINAIBE qui lui sont hatituelles. nous a demandé de vous assurer desa grande (Suile) Séance du Mercre.li 4 De- satisfaction des heureuses dispositions du Conseil d'Etat dont il a a silleurs, CHUHTEE II cembrc 1929 toujours apprécié la franche collaboDe legmaliids enantreoat d lesneles ration. République. ayec la bonne gràce et Texquise courtoisie CONVENTION SESSION EXTRAORDINAIBE qui lui sont hatituelles. nous a demandé de vous assurer desa grande (Suile) Séance du Mercre.li 4 De- satisfaction des heureuses dispositions du Conseil d'Etat dont il a a silleurs, CHUHTEE II cembrc 1929 toujours apprécié la franche collaboDe legmaliids enantreoat d lesneles ration. de roimerce Présidence de Monsienr le Conseiller Ila souligné, avec cet neent de effers Artiele 230 un caructère puFrédéric ROBINSON vérité et de persuasion que nous con- blic, Pour In tous quslité ses de conimereant ayant est regie par naissons tous et qui ne prrmet ni li loi du lien ni a 6te passt l'acte olt exercde Assisté de ses Colligues Emmanuel S. de douter de ses paroles quan il parle Pindustrie dent ilkngit. Tribié et Ilermann Pierre Antoine, ni de lire entre les lignes quant it cerit. Article 240 Ier. et 2e. Secrétaires. ill la souligné que c'est en raisu 21 mêue TA formedes cintiatset aetes commercianx du grand prix qu'il attache à C Lte col- est soiise i lit loi territoriale. La séance est ouverte. laboration qu' 'il a toujours tenu à nous CHMPTEE 111 voir unis, et par conséquent forts, pour De rgjistrr de eommrer Le premier point de lordre du jour toute lutte comme contre toutinger. Article 241 relalives i sppelintlsuoctlondesproeter-reriutas Ce besoin d'union lui apparait, à Sont territoriales les dispositions commeree des Monsieur Justin Laurent, Serrétaire- T'heure présente, plus pressant que : l'inseription rimnsnr-et e l registrede sorictés étrangeres. rédacteur, lit le procès-verbul e li jamais et il nous adjure de sacrilier colmmeryants Article 212 séance du londi 2 Décembre. dont in enfin à l'entente salutaire nos iterêts Out le meme enravtàpeles nigles qui détorrédaction est adoptée. et nos ressentiments particule Vo- minent l'efiet de P'inseription sur ledit regisAu deusiime point de l'ordre du tre délégation pense que vou ta- tre des croances et des droits des tiers. jour, relatif au dérouillement de la gerezaved elle ie sentiment que un UPAPTE IV correspiondance, le Bureau donne lee- de nous fern son prolit d'un : ut Linral natiss IN de amaerer eotiantiun wfidépéche du Secrétaire AE- avertinsement, cielie tighds yunblivs titrixan pueteur ture d'une i'Intérieur. nccusant Tel est. honorables collègues. a eit Article213 tat de réception fiinle de a mission dont rur :7 Les dlisposicioms rdatives Hutx maisons dev du Messare par lequel le Consilet ll, bourseet tets leans on st fuit l cotisation tat lui expedie, pour ere publici bien voulu charger votre dele oflicielle destitres publies, et destitres au porau : Moniteur : lo prncis verlmi dela Mr. le Président : Le Consei. est. honorables collègues. a eit Article213 tat de réception fiinle de a mission dont rur :7 Les dlisposicioms rdatives Hutx maisons dev du Messare par lequel le Consilet ll, bourseet tets leans on st fuit l cotisation tat lui expedie, pour ere publici bien voulu charger votre dele oflicielle destitres publies, et destitres au porau : Moniteur : lo prncis verlmi dela Mr. le Président : Le Consei. a at teur Sont d'oatre publie international, séance du Jundi 25 Novembre 1929, frlicite la Commission de Ten,e H Cs CusPimnE V Cette dépèche tant un aceusi de ment qu'elle a mis à saequitte a Sit Disgesitions warralasnr ls senntnes xumwercheas réception, est envoyke aux arehives mission au Palais National el tiemni Fon Article 211 du Conseil d'Etat pour être classée. compte des paroles cloquentes de NOIL S'appliqueront aux contrats comnioroinix les contmts Mr. le Président: Nous ahordous hionorablo Président. los règles gmnomles cubliespour livro 1 du pri-: le troisième point de l'ordre du jour : l'ordre du jour est épuisc. Aurun civils m clupitre II, titre IV, Rapports des sections et commissions, Consciller d'Eat n'ayant manifeste la sent Code. Articlo 2li Y a-t-il des rapports préts Y désir - d'entretenir T'Assembloi voici d'une Les conttats ne sont Monsieur le Conseiller Auguste Ma. question d'intérét général, juell par correspominnee --- Page 6 --- LÉ MONITEUK Article 969 conditions I CHAPITRE III Les cllets juridiques de T'anceptation pur parfaits par la réalisntion des de tous Du dipôl el du pral comnercinl. intorvention sont régis, i défant de coavenpreserites dire cet effet par la législation Article 256 du dé- tion, par la loi du licu oùt le tiers intervient. les contractants. Les responsabilités non civiles du Article 270 Article international 246 les dis- positniro sont régies pair la loi du lieu Lesdélais et formalités pour T'ncceptation; la Sont d'ordre public contrats illicites otanx dépôt. le et lc protôt sont soumis à loi positions rolntives aux ot nutres anaArticle 257 paiement délais de gràce, de courtoisio Le taux Oi la liberto de l'intérêt intermtivnal. com- L localo. Article 271 logues. TITRE II mercial sont d'ordre Article public 258 Les regles du présont chnpitre billets sont ct appli- ntiSPECIAUX DU COMMERCE Sont territoriales les dlispositions relatives cables aux bons, obligations, DES CONTRATS avee garantie d'effets susceptibles dats ou cheques. (TLAPITRE I au prôt fait ci bourse, avec l'interCHANITRE VII Des sociétés comanerciales de ventiond'on: cotisation, corporation; De la, felsificatim, vol, détourngmenton imgrntnembredPamee Article d'une société col- ou fonctionnaire olliciel. petledl'afrite de credit cl titres ru porleur Le cametèrc commereial scra régi par la CILAPITIE IV Article 272 Tective ou en est commandite sonmis l'acte de sociélé ct, Dr tripspert terristre Les dispositions relatives à la fal-ification, loi à laquelle défant, par celle du lien oû elle : son Article 259 ai vol ou aut ilétournement des valeurs ct à son social. Dans le Cis de tnsport international. il n'y litres an porteur, sont d'ordre public inceslois nedistinguent pas entre les socid- apeun contrat régi Par la loi qui lui corres- ternational. Article 272 Tective ou en est commandite sonmis l'acte de sociélé ct, Dr tripspert terristre Les dispositions relatives à la fal-ification, loi à laquelle défant, par celle du lien oû elle : son Article 259 ai vol ou aut ilétournement des valeurs ct à son social. Dans le Cis de tnsport international. il n'y litres an porteur, sont d'ordre public inceslois nedistinguent pas entre les socid- apeun contrat régi Par la loi qui lui corres- ternational. "S le tés commerciales et civiles, on appliquer soumise i la ponl suivant sa natnre. 200 Article droit du pays oû la question est Arlicle: Tesercice L'aloption des mesures prescrites par h justice. Les délais ef fornmlités et pour quti n'y sont loi du lienos de fait s'est pro.luit nc dispense Article 21S d'actions niées de zp contrit lien oitse les intrressts ile prondre toutes antres carnetère comnereial d'une Socicté :nosont régis par la loi du pas lic loi du lien oùl cos acles Le dépeud de ln loi du Contrat social; à Iuts sunt prérus,. produits ies faits nui leur donnent nais- eb nesures effets lisées sont cotis pir ct par la loi du lieu de nyme son défaut, do In Ioi du lien dactionnnires, oû so rénnissent et, since. Caxmme V leur paiement, suiure) ses Assemblées générales normalement (A à son défant, de celle on sidgo Direction. Ds androts Tasstnine son Conseil ot: son Comitéde entre soArticle 2G1 l'incenlie Si crs lois ne distinguent sucidtéan- Le contrat dassumner contre oit se trouve; 13lème Bràlement ciétés commerciales et civiles, suivant : qu'elle est régi pitr la loi su lien contrat la chose ra Pun ou Pautre carnetére, le de com- an moment de sigmaturedir est ou non inscrito sur regislre. doil être assurco. FROOÈS-VERBAL merce du pay's où la question du commerArticle 202 la jugée. A défaut de registre Scra Les antres contrits d'asstrance suivent de bridement de 108.000gourdes de bilce, le droit local de cc dernier pays nigle gônérale rt sont régis par la loi lels délériorés de lct lunpe Nalioappliqué. Articlo240 persomnelle commne dles lieu jsirties du Contrat: O1l à sot nule de la Républiqne d'llaili: relatif à h constitntion ct défent par la le du Co qui est des Nociotés mais les formalités externes pour i prouver Pexermil neuf cent vingt-neuf et le nu mode de fonctionnément de leurs des faits ou onissions nécossaires onl L'an en présence des commorcinles à la responsabilité socml ct: le cico Oul à la conservation des actions lienr oût vingt-et un Octobre, organos, ost: suj-t :ll contrat droits sont soumises à la loi dn soussignés : cas échéant, i la loi le régit. so sont prodnits le Tait ou l'omission aui lo Mr. Louis Callard, Sous-ehef de Article S dans lus a fait mnitre. la Générale du DéparteL'émission d'actions etd'obligations CHAPITIE VI Comptabilité des Finances, représentant le un Etat coutmietant, les tormes ct g6. Da contral et deia letlre de chanue ment des Finances, et la Ministre REE ties de publicité vis-à-vis responsabilité des tiers sont et des effats de romuerce anolotnes représen rants de succursales Article 263 20 Mr. mnitre. la Générale du DéparteL'émission d'actions etd'obligations CHAPITIE VI Comptabilité des Finances, représentant le un Etat coutmietant, les tormes ct g6. Da contral et deia letlre de chanue ment des Finances, et la Ministre REE ties de publicité vis-à-vis responsabilité des tiers sont et des effats de romuerce anolotnes représen rants de succursales Article 263 20 Mr. Michel Benuvoir, soumises à la loi Article territoriale. 251 Les formes du tirage, de Tendossement, tant le Couseiller Financier, Sont égalemnnt territorinles les lois qui de la caution, de l'intervention, de du l'accep- changn 30 Mr. Philippe C. Kielfer, sousimposent aux suciétés un régime spécial cn tation ct du proté: loi d'une du luttres lieu eu se passe Directeur de la dite Banque, rison de leurs opénations. sont sottwises a In dans le four de la Article 259 chaeun de ccs netes. Il a éti: procédé la commerciales dûment consArticle 261 Nalioule dle République Les dans Socidles Pun des Etats contmetants jouide convention expresse out taeite, d'Haiti, Banque à Port-nu-Prince, angle des tituées dans is atres Etats, de la mômc A défant entre le tireur et le Férou et du Magasin de TFtat,au ront civiten, sauf les restrictions np- les rapports sont jurinliytes régin Dar la loi du lien oû la rues bralerent de : Cent mille Gourdes peromalitc portées par l legislation torritoriale. preneur lettre est tirée. (G. 100.000) de billets détériowis Article 253 Artide 20s de la Nationale de la lepuSont tawitoriniex les dispositions qni sC Dans! le nome en : Jealieet at rt droits Banque d'Ilaiti, qui ont éte tires réfere - l etation, :1 fonctionnement el le portonr sint nigis pur blique do la fts des banqques d'émission entre Tacroptant est interverue. In Direetion des caveaux suit : et aux priviltuns de mngnsins lat loi dn lien oùt Parreotition et se décomposent comme et d'eserompte, dex sociôtés Artiele 20G Banque genéraux de dépot et mnitressemblables. Dans lameme hypotlise, leselliets juridiqnes de G.1.Sorie A 4.000 CHAPITRE II que Pandlossement produit ontro endossenr Bils. B 6 000 Dr lu romission comnereiule et andossntaire dépendent de hr lor du liou 6 C 5.000 Article 254 ott lu lettre 1 616 ondosséo. a D 5.000 Sont d'ordie public international les dlisArticle207 dos obliE 4.000 relatives i ln forme de ln vente Ta plus OuI moins grnde étendno ( F 6,000 positions ie esamicionnains pour conser untions do chnque endossenr no du modifio pus 4 G 4.000 uirgente dans : mesure du poxsille li valeur des les droits el devoirs du lireur et premior 6 J 3.000 ver choscs qni fon: Pohijnt de ln commission. ordie public international les dlisArticle207 dos obliE 4.000 relatives i ln forme de ln vente Ta plus OuI moins grnde étendno ( F 6,000 positions ie esamicionnains pour conser untions do chnque endossenr no du modifio pus 4 G 4.000 uirgente dans : mesure du poxsille li valeur des les droits el devoirs du lireur et premior 6 J 3.000 ver choscs qni fon: Pohijnt de ln commission. endussuur. € K 3.000 Article 255 Articlo du mandatairo sont sO1Lles mômos condltions, cst rogi :1 L 3.000 45.000siscs Les à obligations la Loi du domicile commercinl du L'nval, In loi dans du lien oi il eat donn6, par Snandant. --- Page 7 --- LE MOAITEUR Bils. de G. 2 Série A. 3.000 Donne avis aux Intéressés est B 2.000 qu'une penteur fixée aux lundi 10 et mardi sessjon d'examens en vue de l'obten- 11 février C 3.000 tion du certifi cat d'aptitude à la fonc1930, à dix heures du matin. Ec 3.000 tion de notaire est A cet effet un registre fixée aux lundi 3 d'inscription F. 3.000 et mardi 4 fevrier dix heures est ouvert au Parquet tous les jours, K G 3 000 du matin. 1930, à de liuit heures a.m. a midi. (e H 3.000 A cet effet, un registre d'inseription J. 2.000 25.000 est ouvert au Parquet de huit heures Ause -à-Veau, le 14 Janvier 1930. i Bils.de G.5 Série A 13.000 a.m. à midi. 46 B 13.000 26.000 OSMIN CHAM. Bils.de G. 10 46 A 4.000 #.000 Anse à-Veau, le 14 Janvier 1930. Cent mille Gourdes. 100.000 OSMIN CHAM. Companie dEeluirage Eleclrique des ce, après le contrôle des paquets re- Le villes de Port-au-Prince el da Capçus en présence du Commissaire du Commissaire du Gouvernement Ililien. liouvernement près la Banque Natio- près le tribunal de lère:Instance de nale-de la République d'Haiti. l'Anse- à-Veau Messieursles Actionnaires de la ComLes opérations de brilement jus- Donne avis aux intéressés qu'ine pagnie delairagerlectrique des villes qu'h eotière incinération ont daré de session Texamens pour Labtention du de Port-au-Prinee ct du Cap-Ilaitien 10 heures à midi. certilicat d'apcitude à la profession de sont convoqués en Assemblée Générale En foi de quoi, ila été dressé le pré: fondés de pouvoir est fixée aux jeusli 6 Aonuelle, au bureau de la Compagnie, sent procès-verbal que les membres et vendredi T février 1930, à dix: heu- a Port-au-Prince, le Lundi 17 Mars ci dessns nomirés ont signé après res du matin. 1930, à dix heures du matin, lecture. A cet ellet. un rogistre d'inseription Fait à Port-au-Prince, en triple est ouvert au Parquet tous les jours, ORDRE DU JOCR: exemplaire, les jour, mois et an que de huit heures u.m. à midi, dessus. 1. Lecture du procès-verbal de l'AsAnse-i-Veau, le 14 Janvier 1930. semblée précédente. Louis Callard, Michel Beauvoir, Ph. OSMIN CIIAM. , à dix heures du matin, lecture. A cet ellet. un rogistre d'inseription Fait à Port-au-Prince, en triple est ouvert au Parquet tous les jours, ORDRE DU JOCR: exemplaire, les jour, mois et an que de huit heures u.m. à midi, dessus. 1. Lecture du procès-verbal de l'AsAnse-i-Veau, le 14 Janvier 1930. semblée précédente. Louis Callard, Michel Beauvoir, Ph. OSMIN CIIAM. 2. Rapport du Conseil d'Administra. C. Kieffer. tion. 3. Approbation des Comptes. Le Com:nissaire du Gouvernemert +. Mo-lilication aux Statuts. AVIS près le tribunal de lère Instance de 5. Altaires diverses. l'Anse-à-Veau Le Comnissaire du Gouvernement Donne avis aux intéressés qu'une près le tribunal de lère instance de session d'examens pour l'obtention du P'ort-au-I'riace, le 14 Janvier 1930.. l'Anse-à.Veau certiflcat daptitude i la fonction d'ar- Le Conseil d-dministration. DEMANDES DE FERME PRODUIES par. Madame Vallon CONFORMEMENT Edonard, S: par rue Cantin Manigat' ler Juillet A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 St-Pierre, E; :par Elizabeth Jn-Baptiste, 0: DATES par rue St-Sauvenr SITUATION NOMS de la présentation Commune de Une quantité de 2 carDES des Gde r viére du de terre bornée : BIENS: CONTENANCE DES SOUMI ISSIONNAIL s: demaudes: Nord. habita- N: reaux Taubour,S-par le Raben Augustin tion Tambonr, sienr Israël. E: par Quartier Six carreaux de terre sec.Caracol. l'Etat, 0 : par le sieur de Gressier, bornés N; par les hériValcimon. sec. de Mo-ne tiers Alexaudre, S par Envirou 5 ha. 16 à Chandelie, Xavier. Chérubin et les Commune de terre a. de hab.Colin. bétitiers Gateau; Kpar Dieuljon Laborde. 16 Avril Petit-Goave bitation dépeudantdeTha 4 Bord les béritiers Joseph 1929 2e. sec.rurale tang au de TEMassena et les Montde la Plaine. bornés Fils Nord fort, O par les héripar Veudredi Aimé Marisna Ju-Marie.. 9 Aodt tiers Jacques Monfort. occupant Dn terrain reputé hien de l'Etat, an Cormune de Une étendae de 20 Sud par Examo Mezôm6 P".au-Prince, carreaux de terre horoccupant un terrain résec. de Bouvier 166 N: par le Doctear Occéan Ju-Lonis 5 Mai puté hien de PEtat, à habitation CGientin - S, par le Dr. 1929, 1'Est Da r Desvallons Fourque-Gran Célestin : E, par le Dr. Joseph occupant un terdin. Célestin ; 0, par la Rirain roputé bien de T'Eviere, tat, à l'Ouest pa I Iphraus File Aimé occnCommune de Une quantité de 1 hecpant un terrain réputé Petile-Anse tare de terre horn6e bien de l'Etat. habitation CGientin - S, par le Dr. 1929, 1'Est Da r Desvallons Fourque-Gran Célestin : E, par le Dr. Joseph occupant un terdin. Célestin ; 0, par la Rirain roputé bien de T'Eviere, tat, à l'Ouest pa I Iphraus File Aimé occnCommune de Une quantité de 1 hecpant un terrain réputé Petile-Anse tare de terre horn6e bien de l'Etat. hab.St-Michel, 8: N : par Alcins Orélun, Commune 4 hect. 26a. de terre par chemnin vicinal, Azémur Honoria ler Jnillet de Miragoa- hornés N les E: pNr chemin de fer, ne,4e. section tierw par héri-, 0 : par chemiu vicinal. des Fd-des- Valalo Batnille; S: 1939. pArT6l6mnque lintwille; Albort Lolango.. 15 Aont" Commune de Uns propri6téds G m. lation. Nagres hahi- I : pnr lew héritiors BaLimonade, de Incailes snr 8 in de dos Rochelois. Bourg taille; ern 0: par Lanclume les horiti- et an Bourg. pronfondeur hornée N: Merana Samedi Gnepard, --- Page 8 --- LE MONITEUR Commune 6h.45 a de terre borCommun de Une qnantifé de 1 : ha, de Dessalines nés N: pur le chemin Dessalins. hab. TEet, de ter. horuée S : par N lex par h6- Occide Pierrilus 18 Oct. 4e-sec. llab. qui conduit a Thah. LaLonis Robert.. 16 43, sec. ritiers Moutoina ManAcul Nagnant goonle; S par les hari: Ga:l- Choute Août 1929 Coupalinde. rice, E: par TEtat, 0: tiers (uillanmise TEtat. lanmne : E pur les héripar tiers Cameau; o par le Commune de Une quuatité de 3 ha. grand cheuniu qui conDessalines. de terie boruée N apar duit à T'habit. Lacul. 4e. sec. hab. Pétion Andrévil. S: par Louisias Déus 18 Oct. Coupalinde. l'Etnt. E: par PEtat, Ce. de Dessa- Environ I hectares de 0: par l'Etat. lines 4e.section terre bornés N:par LouCommune de Une de a hab. Coupe-à- verture Dorleans. aux quantité 11 Lindes. droits de PEtat; S par Athanase J. Belcham 1j (( Dessalines, de terre boruée, N: par Cius Pierrilus 13 Oct: 1'Etat et Bernard M.Ro4e. sec. hab. rEtat, S par Pierrisméus : E par Ph. Jean Coupalinde. sant Pierrilns, E: Etat. par Charles, anx droite de T'Etat, 0 : par TEtat; 0 par l'Etat Commune de Une quantité de 2haenv. Commune Environ 1h. 29a. de Dessalines, de terre hornée,N: par Louvertnre Durléans 18 Oct.. de Dessal. 4e. ferre bornés N1 parl'Etat, 4e. sec liab. Jn-Charles et Athanasec.hab Coupe- S par Louverture Dor- Joachim Eommebon 15 G Coupalinde. se Josepli, S: : JoaLindes 16ans, E par l'Etat, 0 chim Humbou, FE à 1'Etat. . de Dessalines, de terre hornée,N: par Louvertnre Durléans 18 Oct.. de Dessal. 4e. ferre bornés N1 parl'Etat, 4e. sec liab. Jn-Charles et Athanasec.hab Coupe- S par Louverture Dor- Joachim Eommebon 15 G Coupalinde. se Josepli, S: : JoaLindes 16ans, E par l'Etat, 0 chim Humbou, FE à 1'Etat. Jonchin Hembon, : par par Joahim Hombou. Commune de Envirou 15h. 48a. de 21 m Port.au.-Prince terre hornés N. - par la te Commune de Uur propricta de Section louv. Riv. au Fonque : S par Nemonis Vincent Dessalincs. rue environ le façad snr habit. Fouque qui de droit E par le Sept.192 Charlutin. 24 m environ di proGrandin. chemin qui confondeur bornde N : par Stéker Dorléans 18 Oet. f liontier, 0 par l me Cuarlotin. S: par qui de droit. Eglise, E: par Mile. Quartier Cing carreaux de terre Clairmélie Daverger, de Gressier, bornés N: : par l'habita0: par Laiza Dorléans. sec de Morne tivn Daliue dite LaffeCommune de Une propriété de 11 m à Chandelle, rounay. : T'habita- Eonavent St-Félix 11 Sept. Dessalines, environ de façad- sur hab.Colin. tion Ignace, PE parThn1929 rues l'alais et 22 m veviton de probitation Colin. 0 par Dupuy: fondenr Loruse.N : par Excelleut 1S Oct. l'habitation Culin. sec le rmethmpy.8-pEr qui Estella tion de Morne a Chaudedrnit. E : par ia rue delle. Anlalisout trand'rue, Commune de Une propriété de 12 m 0: Lonis. par Salomon TeauDessalines, environ de Inçade snr rues Christo- 38 m environ de proCommune de Une quantité de 2 h a phe et Palais. fondeur bornée N Duverger ler Oct. Dessalines.habile terre horuér. N:par 1929.. la rue Christophe, E Joseph Coupalinde. PEtat,s : per rEm:E: Aleins Déus 18 Oct. par l'Etat, E: par la pr PEhat,0:par T'Etat. rue du Palais ou Grandde Uue de 1 hi a Rue, O : par l'Etat. Commune Dessalines, de terre quantité hornée,N : par Commune de Une quantité de 6 heele. sec. hab. l'Etat, s: par Catule Dessalires. tares 45 ares- de terre Coupalinde. Alcile Pierre, soumis- David Viuceut 18 Oct. 4e. sec. hab. bornée N : Arinsiounaire de TELT.E: Coupalinde. dal Joseph, E un Arindal P. Joseph 2 Oct. par TEtat,0:par/Etat. chemin pablic, F, par d'enviles restes à l'Etat, 0: Commune de Une propriété de 1arlee restes à l'Etat. Pt-au- Prince, ron 40 métres tuçnde Angle des sur G0 merres de proCommune de Jne quantlté de 1 ha Tues des Ca fon'leur, bornée N, Da" Dessalines, 28 a. environ de terre 2 Oct. sernes et Mn- la rue des Casernes : S, Emmannel Ergène. 28 Oet.. 3e sec hab Du- bornée N par Théo- Rousselean Josaphat pasin de l'E- par divers neenpants : 1999. lagon la ville. - Prince, ron 40 métres tuçnde Angle des sur G0 merres de proCommune de Jne quantlté de 1 ha Tues des Ca fon'leur, bornée N, Da" Dessalines, 28 a. environ de terre 2 Oct. sernes et Mn- la rue des Casernes : S, Emmannel Ergène. 28 Oet.. 3e sec hab Du- bornée N par Théo- Rousselean Josaphat pasin de l'E- par divers neenpants : 1999. lagon la ville. dore Achoutout, S: par tat. 0 E, par la propriété oc un marais,E. par T'hacupée le Dr. Scott: tation Laville, 0 : par 0. par Fer rne du Magaun marais. sin de l'Etat. Commune de Environ 2 h 58a de de d'enviSaint Marc terre lornés : N, par Oct.1020 Commune Une 6 propriété 5e. sec.babita- Dort Dolusca : S, par Valerisse Valcins..3 Pt au Prince, ron 10 ui i 20 lo de façadle tion Lacombe. le reste del T'habitation; rue St Honoré. sur denr bornée : profon- N, par P, par le reste de l'halu St-Honore: S, C. M. Ancicu. : 6 Nov. bitation; 0. par lo respar ruo qni de dioit : E. 1r20. te de Thabitation. pur Jeau-François : 0, C mmune de Une quantité de 1 ha par Emilo Roumain. Dissalines. 29 a. environ de terre Berna M. Roméns 11 Ont. Ure d'envi4e. sec. lab. bornée N : par AthaCommmne Yoal 7 propriaté netrre de façade Coupilude. nare J.Delchamp,8 par Port-l'rincee, sur 13 metrew de proPEtat.E: par l'Etat,0): 1ueF Fhubourg fondeur bornée N, 10eN parl l'Etnt. Salomon. Saint Jenn Niculns; par 8, I.. Balin 29 Décenhre Conmuno de Une gauntité de 2 hn. saint; pur Madeleine le lit Tonx- dn Dnsalinss, 56 ares dle terrn bornéu E, par 3e sec. hab. N : par lu riviere CouNoia do Chéno ;0, par B-àlo-Tour. paliul le, S : pur un le Faubourg Salonon. terelle chomin qui conduit an Clarmalin Duverg"r 11Oet. Poste-l'ierrot, B, par Natiouale Beanharuni Bolnrond, Port-mu-Prluce.- Imprimorie 0: pur In grande route Directeur : VIMOLLEYALCIN nationale.