--- Page 1 --- 85ème Année No 7 FORTAU-PRINCE Jeudi 23 Janvier 1930 S IONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directer: MAURICE C. Bnix ay S Sommaire: : jamin Noël, ancien greflier Secrétairerie Arrêto d'Etat des Relations Extérieures. cu Tribunal de Cassation c lièrement constatée, la séance Sccrétairene approuvant la liqnidation de pensions. Art. 2. Ces pensions seront 100.00 clarie ouverte. est déCONSEIL D'ETAT d'Etat de la Jdustice: Avis.. grand livre des pensions lenu inscrites à au l Ermtom, Séange du : DAcetore 1021. lairerie d'Elat des Finances, la Secré. T'ordre Conformément du jour : au premier point de Administration cn elre délivré aux pour extrait Sanction des procèsAvis. Géneraln des Ciontributious. nément aux p resciptions pensionnaires, de la loi confor- verbaux, Mr. Antoine Incocent, Sematiere. sur la crétaire-roductenr, donne lecture du la Arl. 3. Le présentarrite sera Cx 'cuté a dredi proeds-verbal 29 de la séance du VenSECRETAIRERIB nances. diligence d. serr-tai e dEtat des Fi- daction est Novembre 1929, dont la réD'ETAT adoptée. DES RELATIONS ENTERIEURES Donne ail Pilais National, à Au deuxième point de l'ordre du Prince, le 17 Janvier 19E0, an Port-an jour, relatif au dépouillement de la FIndependance. 127éme.de currest pondonce, le bureau SERVICE DE PROTUCULEE BORNO. par laquelle Mr. le Conseiller Jit une lettre Par le Président : remerciel T'Assemblée Nemours ECHANGE DE RATIPIGATIONS former d'avoirbien voulu Ls Secrélaire d'Elal des les unedélegation pourluie iexprimer Le 4 Décembre 1929 a Finances : condoléances du Conseil d'Etat à Légation du eu lieu à la F. l'occasion de la mort de sa Danemark, à Washingtou SALGADO, Veuve Nemours. mère, Mme. (Etats-Unls ratifications dnengne.rechanges du Traité des veS Cette lettre est envoyée aux archigné le 5 Avril 1928 entre dArbitrage la Républi. siSECRETAIRERIE D Mr. pour le être Président classée. : que d'Haiti ETAT Nous abordons le Le Gouvernement etleRayaumeda Danemark. DE LA JUSTICE troisième point de l'ordre du jour : présenté par Monsieur Hlaitien RAOUL était resions. Rapports des Sections et CommisChargé d'Affaires par intérim et LIZATRE, leGou- Le Département de la Y a-t-il des rernement Danois par Mr le public que, Justice avise Mr. Nemours rapports prêts ? BRUN, Envoyé Extraordinaire CONSTANTIN et Mi- : lu ont été d'uprès les pièces qui ment et obtient répond affirmativenistre Plénipotentiaire. présenté par Monsieur Hlaitien RAOUL était resions. Rapports des Sections et CommisChargé d'Affaires par intérim et LIZATRE, leGou- Le Département de la Y a-t-il des rernement Danois par Mr le public que, Justice avise Mr. Nemours rapports prêts ? BRUN, Envoyé Extraordinaire CONSTANTIN et Mi- : lu ont été d'uprès les pièces qui ment et obtient répond affirmativenistre Plénipotentiaire. missaire du communiquées Gouvernement par le Com- Mr. Nemours : la Mrs. parole. les bunal de lère Instance de près Port-an- le Tri- d'Etat, la Commission que Conseillers Monsieur Prince, le sieur Joseph Henry Gaston le Président avait formée pour prépaARRÉTE Bajeux gine est né en Hajti de mère d' 'ori- de rer Son un projet de réponse au Message En africaine. Excellence le Président de la gine conséquence, il est haitien d'ori- République, s'est coustituée en élisant BORNO alinéa conformément de la loi du 22 à l'article 2, 3ème ir-oecuenentpreideas Mrs les etrapporteur, nationalité. Août 1907 sur la mours. Conseillers Nlagloire et NePRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Mr. Nemours, Vu les articles 4. Port-au.Prince, le 20 Janvier 1930. Je vais avoir poursuivant : du 5 Février 1923 15, 25 et 26 de la loi lecture à Phonnedr de donner Sur le sur les pensions : PAssemblée du projet de Finances rupport et de Pavis du Secrétaire du Conseil d'Elal des réponse. (Il lit: ) crétaires d'Elal, des Se- CONSEIL D'ETAT dw Prisident de la lrpullique ARRETE: Mousienr lo Président, Arl. ler. Est approuvée la SESSION EXTRNONDINATRE Le Conscil des pensions ci-apris sesignces ligsidation et ser d'Etat de R I'honnenr de Vous accuvant à la sominc de Trois enl ninyt s'cle- Séance du Lundi 2 bre réception 1920, Votre Mossage du 25 Novemyourdes ( Gdes. 323.00): cing 1929. Décembre Daus Ia voie dn progrès où risolnment Votr 1o Bertrand Jn-Francois Gouvernement nécessité 8O condoit Ini notre : Pays,nne double Casimir, ancien IteprésenF'résidence de Mr. le dation d'un présented pourspivro la liquitant du Peuple Gides. 125.00 Frédéric ROBINSON (onseiller uvenir meillenr. pnes6 déenstreux, organisor nu 20. J. R. Delatour, ancien Assisté de II faut d6blayer alin de professeur à l'Ecoic Natio. Tribic ses Collègues Emmanuel S. Anmembléo C'est aveu la pluw reconstrutre, attontion que notre nale de Droit. at Hermann Pierro 6tudiera ETeDe projets que Votre Gon30 Cyrus Saint-Surin Ben100.00 ler. et 2e. Socrétuires. Antoine, vornenent Les Iui soumottea. L mujorité du Conseil d'Etat régu. existont diférendls ontre le depnis trop et longtempe les deux de Ohomins ECatin Compagnicu de Fer, vont bientôt --- Page 2 --- LE MONITEUR recevoir, Vous nous le lution : le Pouvoir Exécutif faites espérer, leur 80- Ce préciation cord du Conseil d'Etat soumottra Igs Al'ap- tes les projet comporte en lui-mémetou- Dans ce dernier intervenus entre le projets d'ac. gu. existont diférendls ontre le depnis trop et longtempe les deux de Ohomins ECatin Compagnicu de Fer, vont bientôt --- Page 2 --- LE MONITEUR recevoir, Vous nous le lution : le Pouvoir Exécutif faites espérer, leur 80- Ce préciation cord du Conseil d'Etat soumottra Igs Al'ap- tes les projet comporte en lui-mémetou- Dans ce dernier intervenus entre le projets d'ac. les explications ainsi célébre cas, le mariage religioux Compagniea. Gonvernemeat et ces raisons qui nous snécensainescttontes ont mariage produira tons les effets légaux de ('est toujours dans le méme mettreà votre portésàle sou- pouren que célébré les devant l'officier de l'état civil, collaboratioe, eu ne esprit d'étroite vous me apprécintion. Cependant tions de conjoints rénnissent leg condirèts de notre Pays, que siaquiotant le que des iuté. permettrez devous dire pitre I du capacité requices par la loi N 6 chadiera également les autres Conseil d'Etat étu- Gouvernement senter a été ameué à vous quele Art. 3: Le Code civil. Gnuvernement entre prémentera ses Qne Votre ce deuxième projet sur le pré- les cas oi il est consentement des parents, dans antres, celle si rmamns délibérations: riage à cause de la ma- uu requis par la loi, sera qui a besoin de cortaines importante du mariage, necasionnée la controverse qu'a - lors Ministre de dn culte par écrit ou fourni les discnssions préci-ions chume Vous loi du 20 Juillet 1929. parents la ne cciébration du maringe. verbalement Lorsqne les Ainsi que Vous pabliques l'avez lontfat seutir: n'ignorez pas, Messieurs, sachant pas sigoer donnent et afin de maintes fois declaré, Presse, que la onneeutement Ja déclaration sera leur Vous avez tenn, dissiper tonte loi. fa s'emparant de cette dernière reçne par le Miuistre du valablement à répéter an seuil de équivoque la Sessiou possible, critiquée. lt de ces Art. 1. Les culte. lection que Vous a 'êres pas caadidat aetnelle. ye en a quelques unes ont critiques. il notifiéex au Ainistro oppositions au maringe seront d'Avril 1930. * l'é- gées bien qui cté ju- i Tartiele mi dn du culte conformément Le Conseil d' Etar, une de nos foudées, Cest pourquoi le otve Corle civil, ct il Le y et glorienses institntious, plns ancionnes Gouvernement dépose ici de passe ontre saos une renonciation ponrra qui, dans les heures gtxves le Conseil i"Etat ce nouveau projet de loi aujourd'hai tend Art.. Topposnut. Le expresse vécues depuis les premmers que uotre pars a fixer positivement les qui à l'acte de Alinistre da culte se fera remettra dépendauce, lui a douné de Dotr In- Micistre des attributions du ou, défant. naisennce de chacna des futars forts quil'ont nilé à se ietre Goneermoraeute tion du Cultes dans la eclébra- le Juge de de nntariété nn acte délivré époux, promet tout son coucours ressnisir à Fatpa et i uater, mariage et les conditions dans : da Code eivil, Paix, soivant les articles 70 et. dépendauce, lui a douné de Dotr In- Micistre des attributions du ou, défant. naisennce de chacna des futars forts quil'ont nilé à se ietre Goneermoraeute tion du Cultes dans la eclébra- le Juge de de nntariété nn acte délivré époux, promet tout son coucours ressnisir à Fatpa et i uater, mariage et les conditions dans : da Code eivil, Paix, soivant les articles 70 et. par 71 inentdans l'oeuvre Gonverne- lesquelles le maringe Le même désir patriotique.e auime les - entrepreuil. duira tous les ellets religieux pro- sauts Toutefois, lorsqail r aura des motifs sufide "'Etat, uois dans la wême Gmunds Ponvoirs Sous le bénélice de légaus. sanre ponradmetre rles qliu la déclaration de unisnational dans lordre. peusce de sauve- Mrs., je vous ces cbsereations, T'ollieier de foture létat éponx avait été faite derant E poursuivra le le "ravail, tre de demanle de ne pern.et- se rélebre dans civil: on lorsque le jenue Naticn. relèvement de notre de loi rous douner Jecture du une localité me Chapelle rurale, on mnaringe dans C"st dans ces sentiments projet Ministre du enlte oh il n' y a pas de jnge de Paix, le l'atrie sieur le que le Conseil d'Etat Vons d'Union prie, eu In ( II lit ): la déclaration de rrois pent procéler au mariage sur tonvelia Président, de vouloir biea Moumaut Tidentité des futars témoins majenrs contirassurance de sa hante cousilération. agréor la BORNO Art. G. A l'issue de la cérémonie époux. Le Président: Présient de lu hynbliqne sur un acte un sera slressé par le Ministre Teligiense, da culte Mr. Nemours sollicite Yu Tarticle 55 de la énonciatious registre suirautes: spécial. Cet acte contiendra les cussion et le vote immédiat, ensuite la dis- le Cousirtérant que la loi Constitntioo, du 20 Jnillet 1999 srr 1"lex prénoms, du projet de réponse. en faveur diverses mariage a donno lien à des de naissance et nouis, profession, iges, lieux Cette demande tou dout Timportance éxige interprerations nue uo les noms, domiciles des éponx; mise. est régulièrement ad- des nouvelles législative mui détermine le sens interven- véritable ciles des père et préuoms, mere; professions et domiLe bureau donne Cousidérant dispositions yne l'intéret et :" aienles le consentement les père et mère, *ieals ture du une nouvelle lec- légal et de supérienr dn statut les oû et celui du conseil de dans agréé. projet de Messugre qui est spécinlement Torgani-ation daus les masses mnorale rurales le la famille, 1Y cas les ils sont requis: famille, Mr. le posent des Incilités la graude mnajorité du pays, qni réclame com. ou la mention opposition--ily qu'il u'a en a, leur main-levée Présideut : Ure du de plus eu plas larges en 5e ies prénoms. point en d'opposition : composée des mêmes membres députation mariage: favenr domiciles des noms, ages, professions et Commission est de la Consilérant que de nombrenx 6o la témoine; ce Message à chargée de remetti e dis tant à la force majeure et an événements, tent à se déclaration des parties qu'elles consenla Monsieur le Présidest de qu'ala négligence. de plus eu plas larges en 5e ies prénoms. point en d'opposition : composée des mêmes membres députation mariage: favenr domiciles des noms, ages, professions et Commission est de la Consilérant que de nombrenx 6o la témoine; ce Message à chargée de remetti e dis tant à la force majeure et an événements, tent à se déclaration des parties qu'elles consenla Monsieur le Présidest de qu'ala négligence. Timprudeuce, cas fortnit Une copie prendre pour épons. République. antorités et des parties, ont l'impéritie des goée du intégrale de cet acte, diment si- (Poursuivant ) : L'ordre du compromis létat civil de bon nombre singulierement de mise dars Ministredn le délai d'un calte sera par lui transépuisé. jour est cullers, non tenne par des soite soit de perte, détérioration, parti- civil du liea de la célébration mois à l'olficier du de l'état du Avanl de proclamer le nouvel ordre des faits d'état registres, civil aux soit ilits de non inscription sur L'oflicier de l'état civil trauscrira mariage. cette dix jour. je propose de suspendre i importe en conséqueuce d'établir registres: les qu'il Art. les 7. registres à la date de la réceptiou. copie minates la séance pour preuve des faits d'état civil, dans tous nnodes de Aucun Miuistre du culte ne l'arrivée du pour attendre ou les registres publies à ce les cas célébrer un mariage prodnisant des pourra Justice Secrétaire d'Etat de la foorniraient pas destinés ne la civils: 1o. Si en ga qualité effeta communications qui a fait part au Bureau des Sur le des Secrétaires le enlte il n'avait Gt6 préalablement de Ministre reconun d'un semblée. qu'il a à faire à TAs- Justice et TATEA Cultes: d'Etat de la n'avait Gouvernemens; 20. Si eu la dite qualité UET La séance l'autorité préalablement prêté serment devant Quelques est suspendue. A PROPOSÉ Art. 8. compétento. Larticle 48 da Code civil est entrée dans minutes plus tard, fait son Ftle Conseil d'Etat a voté la loi modifié: Art. 418. ninsi Riboul, l'enceinte. Mr. Charles Arricls ler. L'aticle 150 du Code snivante: gistres ou qu'ils Lorsqu'il n'anra pas existô de reMr. SeerdtairedDeat le Président de la Justice. moditié cotai suit : 0 Art. 150.- En Civil est Totaleunent soit seront pordns, détruits soit prise. : La séauce est re. collatérale, entre le le mnaringe est absolument ligne façon à en rendre partiellouseat, dôtériorés de Le frére et la sqenr légitiunes on naturels. prolribé en sera reçue taut T'nsnge par titres impossiblo, la prenve (S'adressant Mr. à Monsieur Itiboul frèro et mariage est anssi prolibé entre le Dans tous ces cas, les que par tômuins. blée le Secrétaire d'Etat, l'Assem- : tnnte et la le belle-soenr: l'oucle et la nièce, bean- la rocononicmace, les décès srront maringes, anisanncen, serait lieureuse d'entendre prohibitions naveu; nénamoins, cey dernièros tres moyeus 1égnux, môme par pronvés tous communications Jes peavent Otre, pour des émanés papiets ES regisque domestiqoes fuire. , l'Assem- : tnnte et la le belle-soenr: l'oucle et la nièce, bean- la rocononicmace, les décès srront maringes, anisanncen, serait lieureuse d'entendre prohibitions naveu; nénamoins, cey dernièros tres moyeus 1égnux, môme par pronvés tous communications Jes peavent Otre, pour des émanés papiets ES regisque domestiqoes fuire. vous avez à lui on ozceptionnellon, ceux levéos par le Président d'Haiti cansos décédés de la Dersonne dont des l'état père eivil et more Mr. Charles FAe prévu l'article proposera à cet elet dans question. est on Riboul 9. role. obtient la pa- Toutefois, cetto dispenso ne été Lorsqu'un iumcrit aux décès on nne naissnnco n'anra Mr. Riboul : Mr. le necorlée par le do quand lan lo maringo nura ponrrA étô (lissons ôtre Commune oi le registres fait de lôtat civil de M les Conseillers Président. Mrs. Art. Von.tuh 2. JaN des 6ponx. Tribunanx pourront allégné aurait lieu, les Phonneur de d'Etat, je vais avoir fnire broelcler A futar leur coujoints soront librew de Intives des netes mnthentiquee aecorder aux force prubauta sur vos bureaux déposer tout i Theure ficior de l'atat civil, annringo ou bion par l'of. tennw contennew anx registres énonciations y re. ifant la un projet de loi mo- rignenr, eu1 hien monformôment aux loin en Lea par les Minintre des Mgplibrement dernière loi sur le mariage. de leur religion eunformomnont mniquoment pir le Minintre prenvo bortiew dew ponrront ausei dlitféronts ndmibistrer unitos. tions et rites do ceilew-ei. aux premerip- moyrnn l6gaux, déco mome et nnissnuces par tous antrea la domentiquce Gunués dua par et moro et registres docodés RT --- Page 3 --- LE MONITEUR d'autre 1 Alfred Nemours. Ze Président : Fré+ de la personne dont l'état civil est en question. i N'ayant pas communication déric Robinson. Les Secrélaires: Emm. Si T'existence du fait d'état civil est admise, à vous faire, je vous demande, Mrs. Pierre la décision. quand elle aura force de chose so"- de bien vouloir me permettre de pren- S. Tribié, II. Antoine. verainement et définitirement sera por- dre congé. tée aans les registres de l'état VatTa de T'année Mr. le Secrétaire Le secréfairerédacteur : à laquelle remonte le fait non inserit. par Mr. le Président: donne acte Ju simple mention mise à la suite du répertuire d'Etat, le Bureau vous J. LAURENT. datée et siguée da dépositaire public. dépôt que vous faites de ce projet de Sur an extrait de In décision, certifié par le loi qui sera envoyé par devant la SecPour copie conforme : greffier, le Secrétaire d Etat de la Justice urdonnera à tous dépositaires publics des dits tion compétente. d'autre com Le Seerélaire-Genéral : registres, d'effeetuer les dites mentions. répertuire d'Etat, le Bureau vous J. LAURENT. datée et siguée da dépositaire public. dépôt que vous faites de ce projet de Sur an extrait de In décision, certifié par le loi qui sera envoyé par devant la SecPour copie conforme : greffier, le Secrétaire d Etat de la Justice urdonnera à tous dépositaires publics des dits tion compétente. d'autre com Le Seerélaire-Genéral : registres, d'effeetuer les dites mentions. Puisque vousn'avez pas êtes liExst. LAMAUTE. Ces dispositions ne dérogent en rien à Var- munieation à nous faire, vous ticle 311 du Cole civil qni interdit la recherche bre de prendre congé. AA de l paternité à l'égard des eofants uatnrels. Le Secrétaire d'Etat se retire. SECRETAIRERIE D'ETAT DE Art. 9. llsera pourvn par Arrêté du PrésiSi dent de la Répablique, aux détails s relatits à Mr le Président, poursuivant : LA. JUSTICE Texécution de la présente loi. un Conseiller d'Etah désire entretenir ErrMtM: Art. 10, Le texte de l'article 151 du Coile l'Assemblée d'une question d'intérêt civil tel qu'il figure dans la loi du 2u Joillet la parole lui sera accordée. l'article U de l'arrêté du 10 1920 relative au mariage est abrogé, lancien général, *-Dans texte abrogé est remis en viguenr. (Silence) Janvier courant relatif au mariage et. Art. 11. La présente loi abroge toutes lois Voici quel sera l'ordre du jour de publié dans le : Moniteur > du 16 on dispositious de loi qui lui sout coutraires. la prochuine séance : Janvier 1930, No. 5, lire l'article 63 Elle sera exécatée a la diligence des Secretaires les : Code Civil". d'Etat de la Justice et des Caites. 10. Sanction provès-verbaux du Donné. 20. Dépouillement dle la corresponBORNO. dance : Par le Président : 30. Rapports des sections et com- Le au No. 37347 Article 663 Le Sccrétuire PElat de la Jnsticr: missions. de Gourdes chèque 29,70 émis le 31 Décembre CHARLES RIBOUL. Aucune observation n'y étant faite, 1929 en faveur de Cadet Jeune. DirecLn Sccritaire d' Etal des Caltes: cet ordre du jour demeure ainsi ar- teur de l'Ecole 2eme. Section Rurale, A. C. SANSARICQ. reté et la séance est levée. Port-de-Paix, étact égaré, est déclaré Mr. Riboul. poursuivant: : Monsieur nul, duplicata devant en être dressé. le Président, jai l'honneur de deman- Sont présents Messieurs les Conder acte du dépôt que je fais sur les seillers d'Etat: Emm. J. Thomas, Or. Bureaux de votre honorable Assem- G. Beuuvoir, D. Charles. H. Pasquier, Le au 26106 Article 602 blée du projet que je viens de lire et Edmé Th. Manigat, Paret. Emile: chèque 99.00 No. émis le 31 Octobre Mareelin, Emm. Cauvin. Alfred Legen- de Gourdes j'ajoute en mon nom personnel, que je kd. Rousseau, Ma- 1929 en faveur de Madame Augustin, serais houreux d'être appelé au sein dre, Léon Auguste Léon, Directrice de l'Ecole de Filles de Péde la Seetion chargée d'étucier le pro- gloire. Manigat, Paret. Emile: chèque 99.00 No. émis le 31 Octobre Mareelin, Emm. Cauvin. Alfred Legen- de Gourdes j'ajoute en mon nom personnel, que je kd. Rousseau, Ma- 1929 en faveur de Madame Augustin, serais houreux d'être appelé au sein dre, Léon Auguste Léon, Directrice de l'Ecole de Filles de Péde la Seetion chargée d'étucier le pro- gloire. Charleslouxier. Georges étant est déclaré nul, fournir toutes les explications Joseph Lanoue, Damase l'ierre-Louis, tion Ville, égaré, jet pour Pinchinat, Charles Fombrun, Juplicata derant en être dressé. qu'elle jugerait utiles. Léopold DEMANDES DE FERME PRODUITES par Pdouard, Madame S: : par Vallon rue Cantin Manigat 1er Juillet CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 St-Pierre, zubeth Jn-Baptiste, E: :par Eli- O: par roeSt-Sauvenr. DATES NOMS de la présentation Commune de Une quantité de 2 carSITUATION des Gde r vière du reaux de terre bornse demandes: Nord, habita- N: Tambour,S:par le Raben Augustin DES BIENS: CONTENANCE : DES SOUMISETONNAIE :: tion Tambonr, sienr Israël. E: par sec.Caracol. l'Etat, 0: par le sienr Quartier Six carreaux de terre Valcimon. de Gressier. bornés N; par les hériEnviron 5 ha. 1G a. de sec. de Mo ne tiers Alexandre, Chérubin S et par les Commune de terre dépendant del T'haà hab.Colin. Chandelle, héritiers Xavier Gateau; ET par Dieubon Lahorde, 16, Avril Petit-Goâve hitation Bord de T'E1929 les héritiers Joseph 1929 2q. de sec.rurale la Plaine. tang' par Vendredi bornés Fils au Nord Aimé Marisna Jn-Marie.. 9 Aodt Masrena et les Mont- hérioccupans un terrnin refort, O par les puté bien de l'Etnt, au tiers Jacques Monfort. Sud parl Examé Mezémé Cormune de Une étendue de 20 occupant un terrain réP"-au-Prince, carreaux de terre horputé bien de l'Etat, à sec. de Bouvier née N: par le Doctear Occéan Ju-Lonis' - 5 Mni I'Est pa T Desvallons habitaticn (élentin : S, par le Dr. 1020. Joseph occupantu bien un de ter- T'EFourque-Gran Célestiu ; E, par le Dr. rain réputs din. Célestin ; O, par la Ritat, à T'Onent p a viére. Iphraus File Aimé occupant un terrain réputé Commune de Uue quantité de I hieebien delEtnt. Petile-Anse tare de Alcius terre OrGlus, bornéu Commune 1 hect. 25a. de torre hab.St-Michel. N : par chemin Azémar Honoriu 1cr Juillet de Miragoa- bornés N: par les horiS : par vicinal, section tiera Bntnille: S: 199D. E: pur chomin de fer, ne,4e. des Fd-des. Valdo liatnille; Albert Lolauge.. 15 Auilt 0: pur cheinin vicinul. Nagres habi- ERFEE par low horitiers BaCommune de Une propri616 de 01 m. tation des Rochelois. Bourg taille; OrH Banedi 0: par Lnnalumo len hériti- ot Limonade, de façadle kur 8 111 de Merana pronfondeur bornée N: Gaepard. . E: pur chomin de fer, ne,4e. des Fd-des. Valdo liatnille; Albert Lolauge.. 15 Auilt 0: pur cheinin vicinul. Nagres habi- ERFEE par low horitiers BaCommune de Une propri616 de 01 m. tation des Rochelois. Bourg taille; OrH Banedi 0: par Lnnalumo len hériti- ot Limonade, de façadle kur 8 111 de Merana pronfondeur bornée N: Gaepard. au Bourg. --- Page 4 --- LE MONI TEUR Conimune Gh.s a de terre borCommune de Une quantité dé 1 ha. de Dessalines nés N : par le chemin Dessalines, hab. de ter. S: bornée par N les : par h6- Occide Pierrilus 18 Oct. 4e sec. Hlab. qui couduit à l'hab. La16 4e. sec. l'Etat, ritiers Moutuina MauAcul Nagnaut gourile; S par les héri- Choute Lonis Robert.. Août 1929 Coupalinde. rice, E: par IEtat, U: tiers Guillaumise Guilpar T'Etat. laume S E par les héritiers Cameau; o phr le Commune de Une quautité de 3 ha. grand chemin qui conDessalines, de terre bornée N : par duit a l'habit. Lacnl. 4e. sec. hab. Pétion Andrévil, S:par Louisins Déus 18 Oct. Coupalinde. l'Etat, E: par PEtat, Ce. de Dessa- Environ 4 hectares de 0 : par l'Etat. lines 4e.section terre bornés N:par LouUne de 1 a hab. Coupe-à- verture Dorléans, aux Commune de quantité h Lindes. droits de 1'Etat ; S par Athanase J. Belcham 10 ( Dessalines, de terre bornée, N: par Cius Pierrilus 13 Oct. l'Etat et Bernard A.Ro4e. sec. hab. PEtat, S : par Pierrisméus; : E par Ph. Jean Coupalinde. sant Pierrilus, "E par Charles, aux droits de TEtat, U : par 1Etat. PEtat; O par l'Etat Commune de Une quantité de 2haenv. Commune Environ 1h. 29a. de Dessalines, de terre bornée,N: par Louverture Dorléaps 18 Oct. de Dessal. 4e. terre bornés N parl-Etat, 4e. sec hab. Jn-Charles et Athanasec.hab Coupe- S par Louverture Dor- Joachin Bommebon 16 K Coupalinde. se Joseph, S: par Joaà Lindes léans, E par 1'Etat, 0 chim Hombon, E: par par 1'Etat. Joachin Hlombon, 0: par Joachim Hombou. Commune de Environ 15h. 48a. de m Port-au-Prince terre bornés N. par la 9 Communc de Une propriété de 24 Section Bouv. Riv. au Fouque : S par Nemours Vincent Dessalines,rue environ de facade snr habit. Fouque qui de droit E par le Seut.192 Charlotin. 24 m environ de proGrandin. graud chemin qui confondeur boruée N : par Stéker Dorléans 1S Uct. duit à lionvier, 0 par. l:t rne Charlotin, S: par qui de droit. l'Eglise, E: par Mile. Quartier Cinq carreaux de terre Clairniélie Laiza Duverger, Dorléans. :de Gressier, bornés N: : parl lhabita0: par sec. E par le Seut.192 Charlotin. 24 m environ de proGrandin. graud chemin qui confondeur boruée N : par Stéker Dorléans 1S Uct. duit à lionvier, 0 par. l:t rne Charlotin, S: par qui de droit. l'Eglise, E: par Mile. Quartier Cinq carreaux de terre Clairniélie Laiza Duverger, Dorléans. :de Gressier, bornés N: : parl lhabita0: par sec. de Morne tion Daline dite LaffeCommune de Une proprieté de 14 m à Chandelle, ronnay, S par lhabita- Bonavent St-Félix 11 Dessalines. environ de façade snr hab.Colin. tion Ignace, E par Tha192 Sept. rucs Palais et 22 m envirou de prohitation Colin, O par Dupuy. fondenr bornée,N : par Estella Excellent 18 Oct. l'habitation Culin, sec In rne qui tion de Morne a Chaude droit, CIFTAm E: par rue delle. dn Palais ou Grand'rne, Commune de Une propriété de 12 m ): Lonis. par Salomon JeauDessalines, envirou de façade sar rues Christo- 38 m environ dle proCommune de Une quantité de 2 h a phe et Palais. fondeur hornée Npar Joseph Duverger ler Oct. Dessalines. habde terre bornér, N: par la rue Christophe, s: Coupalinde. FEtat, S : parrEtat,E Alcins Déus 18 Oct. 1929. par T'Etat, E: par la par PEtat,0:par T'Etat.. rne du Paleis ou Grandde Une de Ih a Rue, o : parlEtat. Commune Dessalines. de terre quantité bornéc, : par Communc de Une quantité de 0 hec4e. sec. hab. T'Etat, S: par Catnle J essalines, tares 45 ares de terre Coupalinde. Alcide Pierre, sonunis: David Vincent 18 Oct. 4e. sec. hab. bornée N: par Arinsiounaire de l'Etnt, E : Coupalinde. dal Josepb, S: nn Arindal P. Joseph 2 Oct. par l'Etat,0:par l'Etat. chemin pablic, F par Une d'enviles restes à l'Etat, 0: Commune Prince, de 40 propriété mètres de façade par les restes à l'Etat. Pt.au Angle des sur ron GO métres de proCommune de Jne quantité de 1 h a Pues des Ca fondeur, bornée N, 28 Oet. Dessalines, 28 a. environ de terre Rousseleau Josaplat 2 Oet. sernes et Ma- la rue des Casernes ; Emmannel Engèue. 1029. 3e sec hab Du- bornée N par Théogasin de T'E- par divers ocenpants : lagon la ville. dure Achontont, S: par tat. E, par la propriété ocun marnis,E par l'hacupée par le Dr. Scott: tation Laville, U : par O, parl la roe du Magaun marais. sin de l'Etat. Commune de Environ 2 h 58 a de de Une d'enviSaint Marc terre bornés ; N, par Valcins. 3 Commune propriété 20 du (ncade se. sec.h babita- Dort Dolurca : S, par Valerisse Uct.1920 Pt au-Prince, St-Honeré. sur ron 6m 10 m de profontion Lacombe. le reete del l'habitation; rue denr bornée : N, par E, Lar le reste delharuo St-Honoré: S, C. a de de Une d'enviSaint Marc terre bornés ; N, par Valcins. 3 Commune propriété 20 du (ncade se. sec.h babita- Dort Dolurca : S, par Valerisse Uct.1920 Pt au-Prince, St-Honeré. sur ron 6m 10 m de profontion Lacombe. le reete del l'habitation; rue denr bornée : N, par E, Lar le reste delharuo St-Honoré: S, C. M. Ancion. 6 Norl litation; 0. par lo resla per. 'qui de droit ; E, to de lhabitetion. par-Jenn-Pranols, : 0, Commune de Une quantité de 1 hn. par Emilo Ronmnin. Messalines, 29 bornce u: environ N: par de Atha- terre Berna M. Roméus 11 Oet. Commune Une propriét6 d'envi4c. sec. hab. nasad.BDelchamut.s par Port-l'rinoee, roa 7 môtres de de façade Loupalinde. PEtAt,E pir l'Etat,0: rue Faubourg sur fondeur 12 mètres bornée N, pro- par perikiat. Salomon. Saint Jean Nicolns : S, L. Balin 23 Décembro Commune de Une quantité de 2 hn. par Madeleine E, par le lit Toms- du Dussalines, 56 areH de terre hornée snint; Bois do Chône : 0, par 3e sec. hab. N : par la rivièro Coule Faubourg Salomon. Beile-Tour- chemin palinde, qui 8 condnit : par nnl mn Clarmélia Duvergar 11 Uct. terelle Puste-liertul, E, par Imprimorie Nationale Beauburnais Boisrond, Port-au-Princa.- 0: par la grande route Directeur : VHIAVALCIN nationale.