--- Page 1 --- Lundi 20 Janvier 1930 PORT-AU-PRINCE 85àme Année No 6 D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE C. Bnrx recRritn acnuv celle s: impor- commissions pour perer les intérêts. bérations : entr'autres, qui a besoin de de ces communes, Sommaire: tante du mariage. comme les diseusARRPTE: d'Elat au Message certaines précisnons fait sentir. Réponse faite par le Conseil Ju2W adressé par lc Prési- sions publiques lont Article ler. Lex intérêts des comilaté du 23 Novembro vous l'avez maintes fois seront resperdert de H R apub ique voumisslons an Grand po'r Corps. gerer jus. Ainsi que et a5n de dissiper toute equi-i munes ci-après désignées Arrêta manoant des éleutions les interets :e com- déclaré. possibie, TOLS avez tenu. au tivement gérés. jnw'aux prochaines les qu'awe penchaines voqus actuelle. i repéter élections, par les sitoyens dont inunes uirersen. In sociéte anonyme dowommée xeuil de la Session à T'elecsavsir: - Arrere: autorisnnt Caribhean Lim.tel el appronvant que vous n'etes pas caniidat noms suivent, "Texas Company Constitution t ks sIEn1s de a mel tion d'Avril 1930. DU NORD: Charles St.- Tacte de Acte de coustintin et statursy: annesés d'Etat, une de nos plus SL-LOUIS Ducasse Simon société. sipnéea la Havune de - Ferner iDaw Le Conseil institutions, le Gérard, Prèxidenl, Membres : Convention Droit Interaatonnly aobexe [suitel. anciennes et glorieuses Timothée Chanoin, et Code de Cowtributioos. Couseil d'Rtat qui, dans les heures Jean, Président, Administration Gentralndes gravesque notre pays a vécues depuis PILATE: Charité Membres; Avis. les premiers jours de notre Indépen- Louis Fils et Alribiade Péan, dance, lui : donné les Gouvernements et à PERCHES : Sarmontel Ménard, Maison Nationale le 2 Déce mbre 1929. forts qui l'ont aide à se ressaisir à Antoine Mézirus Ménard et No. 17 monler. promet tout son lauvre concours pa- Préxident, Lue Antoine. Memires ; CONSEIL D'ETAT votre' Gouverbement dans : Décius Jean, Prétriotique qu'il entreprend. anime les Grands JEAN-RABEL Alcius GerLe même désir sident, Adrien Célestin-et Message Pouvoirs de 1-Etat, unis dans la même nigon, Membres : pensée de sauvegarde nationale : dans DU NORD: DE LA pour-i AU PRÉSIDENT RÉPUBLIQUE lordre. le Travail. Tinstruction, jeune GRANDERIVISRE Adrien, Président, Léonidas suivra le relèvement de notre Septimus Mérée et Antoine Sélony, Membres : Monsieur le Président, Nation. Célestin-et Message Pouvoirs de 1-Etat, unis dans la même nigon, Membres : pensée de sauvegarde nationale : dans DU NORD: DE LA pour-i AU PRÉSIDENT RÉPUBLIQUE lordre. le Travail. Tinstruction, jeune GRANDERIVISRE Adrien, Président, Léonidas suivra le relèvement de notre Septimus Mérée et Antoine Sélony, Membres : Monsieur le Président, Nation. d'union Vous; C'est dans ces sentiments DONDON : Disbreton Francisque," Le Conseil d'Etat a Thowneurde la Patrie. que le Conseil d'Etat, Colhert Antoine et Gabriel aecuser réception de Votre Meswagedu : en vous prie, Monsieur le Président, de Prèsidtent, Daniel, aleudres : 25 Novembre 1929. vouloir bien agréer la nouvelle ussu- : Lejeune Florestal. Dans la voie Ju progrés condifrwaNiotwe oùt risolument rance de sa haute considération. mésilent,Lionce MIRAGOAXE: Paul et Joseph Léger: votre une Gonvernement doub e nécessité se présente Ie Prèsiilent : Membres : Pays. la Hquidation d'un : Ulrick Loubeai, à Jui : poursuivre organiser un avenir F. ROBINSON. BELLADERES et Mondestin passé désastreux, 1" preantent.Vlesilas Valery meilleur, afin de reconstruire. Joly, membres : Ilfaut déhlayer attention jude Laporte, préC'est avec la plus granile les ARRETÉ BARADERES: étudiera pro: Bonellayione, notre Assemblée lui esier@ranmalieamal que votre Gouverzement sou-: membres: jets que BORNO tinard, Lafond, premettra. trop long. CORAIL: Cantronne el Emile Robert, Les différends qui-denais le Gouvernement PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE sident. Joseph Berry temps existentpntre rle Chemins de membres: et les deux (ompagnies recevoir, vous nois! Vu les articles 75 de la Constitntion, : Camille Tamarre, Ter, vont bientôt leur'-solution : lePor 31 et 32 de la loi du 6 Oetobre 1881 sur CAVAILLON Mereior ct Josne le faites espirer, soumettra à Tapprécia- les Conseils communanx et les disposi- 19 président. Myrthil voir Exécutif d'Etat les projets d'ac- tions additionnelles de la Jloi du Seutt, membres: : tion du Conseil le (iouvernement Maxima Raymondjene, cordi Iintervenus entre Août 1913; les cleetions com- PIGNON:N Dalge Santhonax et Napoet ces Compagnies. le même esprit Considérant que eu lieu, le 10 Jan- président. menires. C'est toujours dans munales n'ont pas ci- léon Voyant, sera d'étroite collaboration, er ne H inquie- vier courant, dans les commimes Arl. 2. Le prisont arrôté publie des intérêts de notre Payr, ont étéannuloos par à la diligenee du Seeretaire tant que Conseil d'Etat étuiljers égale- aprtaniéstiando.one bureaux de recenwement et qu'il et oxéento que le questions que votrel les formerdos d'Etat de Pintérienr. snent les autres présenter à nUN deh- importe, par comwequent.de - ouvernement --- Page 2 --- LE MONITEUR résiLe nom et ladresse de son agent Donné au Palais National A Port-au- dant est # The Corporation Trust CompaDonné au Palais National, à Port- Prince. ers égale- aprtaniéstiando.one bureaux de recenwement et qu'il et oxéento que le questions que votrel les formerdos d'Etat de Pintérienr. snent les autres présenter à nUN deh- importe, par comwequent.de - ouvernement --- Page 2 --- LE MONITEUR résiLe nom et ladresse de son agent Donné au Palais National A Port-au- dant est # The Corporation Trust CompaDonné au Palais National, à Port- Prince. le 15 Novembre 1929, an 126e. ny. of Amerien, No 7 West Tenth Streel, au-Prince, le 16 Janvier 1930, an 127e. de TIndépendance. BORNO. Wilminglon Troistiemenent. Delaware. Les buls a pour lesquels de l'Indépendance. BORNO. la sociélé est constiluée et la nature du Par le Président : commerce qu'elle va exercer el qui pourPar le Président : Secrélairé d'E Elal du Commerce: ront ètre poursuivis en loul et en d'Ame- partie Le par la Socièlé dans les Elats-Unis TerriLe Secrélaire d'État de linlérieur: A. C. SANSARICQ. rique et dans les Elals, des Districts, Etats-Unis d'ACHARLES DE DELVA. toires.ct mérique possessigns et dans les pays étrangères sont Par derant Me. Eustache Elouard Ké- comme suit: el d'exercer le com nol et son collègue Nolaires à Port-an merce 1 D'entreprendre de pétrole ct les differentes hranARRÉTÉ Prince soussignes ches de ce commerce, y compris la proA CONPARC : duction, Pemmngasinase de T'huile le et transport, dn peirole BORNO Minsieur IANS Birnase, demeurant à l'achat cl de L-urs el la prodaits vente cl sous produits el de REPUBLIQUK donicilié i llambourg raffiner, traiter, composer DE LA PRÉSIDENT Port-au-Prince, les pour le emplover, marclie, Fevrier (Aliemagne) en Si qualité de Directeur Ct cl préparer et d'exercer le comVu T'article 2 de la loidu 16 Agissant de la Texas Company Ca- :. Drentreprendre miniére, de marnfacde paonriété immo- procurntere merce, d'entreprise 1925 sur le droit et aux ribbean Limiled ces ture cl de vente.y compris leininagasi- de bilière accordé aux étrangzers Lequel es-qualités a, Kenoi par Tun présentes, des n0- nage l le transport de materiaus, sans limitalion Sociétés étrangeres; 20 à 37, 4J, 45 et 40 dépose a Sie.BEalouant pour etre mis :u ring fournitures el de produits Ut que ces produits Vu les articles laires Noussisnes, quant HUX especes différents ati comdu Code de Commerce : e5 les de ses minutes: Constitntif de la Texas Com- saient semblables ou Vu l'Acte de Constitution Curibbenu 1 L'Acle Caribbean Limited. age l le transport de materiaus, sans limitalion Sociétés étrangeres; 20 à 37, 4J, 45 et 40 dépose a Sie.BEalouant pour etre mis :u ring fournitures el de produits Ut que ces produits Vu les articles laires Noussisnes, quant HUX especes différents ati comdu Code de Commerce : e5 les de ses minutes: Constitntif de la Texas Com- saient semblables ou Vu l'Acte de Constitution Curibbenu 1 L'Acle Caribbean Limited. merce de petrole. délenir, avoir la Statuts de Terns Compand oruanisée pany, statats de ln Tesas Company 3 D'aeruérir. exploiter, passérler. 'spnser cl céder L.imited Société Anooyme de 2 Les la jouissanee. et immobiliers de le règime des lois de T'Etat Caribbean Linited, des biens mobiliers des. sous d'Amérique 1 : Les diles picees écrites sur cint Teuilles fontes espéces by compris des mines, des Delaware (Exats-Luis d Rtat de tinbre a Iype de Yingl centi- puits, des etabtissements, des ateliers, des Sur le rapport du Secrétaire mes papier sonl enregi-irees a Pori-au-Prinee le raflineries, des fabriques, des docks, nsines, des jemnil neut cent vingl des wharts, des du Commerce, Arrête : dix-huil Seplembre éle diment traduites de TAn- magasins, des stalions. des dépols. des lignes neuf, ont Monsieur Edouand lées, de Inyaux, des lignes de cables. des Eat nutorisée a Eaire ses glais ent Framneais par dé igne ordondes chemins de Articie ier. conform-meut Cassagnol Interprele. du Trihunal Tadrine Premiere timin, tanks d'emmngasinage, des batiments pour Bureaux, des opirations en Haiti, arrêtés et nanee du Doyen en date du dix-sept des mailes tois, Instance de ce ressort navires alimmtnekieaouiesr aux dispositions dans lu Répumil neul cenl vingt neuf enre- toriels pour wagons à réservoir el pour reglements en vigrieur dlénommée Septemlire demeurent annexees à la minute chemins de ler :des matériels pour mo- de blique, la Société Anonyme Limiled, sistré, teurs pour roules el d'entrepreudre Texas Company Cariblean en rertu des présentes. DONT ACTE: construire pour des tiers nvoir Société Anonyme constituée (Etats4 D'acquérir, posséder, détenir, des des lois de TEtat de Delaware Fait el passé à Port-an-Prinee, en la In jouissanee, disposer ct Iran-meltre el ellels avant son principal ce jour. Vingl-six boas autres Unis d'Amérique), West Echth Street demeure du mil comparant, neuf cent viogt neul. aclions, ainsi que obligitions. des comptes, contrats et reconbureau au-No.7 Wilmington. Comte Septembre de deltes ou de sucietés, asso. dans la ville de de Delaware (I it après lecture, le compareal a signe naissances ciations el organisations dans quelque de New.Castle, Etat de avec nous, Nolaires. Ainsi signe en pareil : nalure de commerce out d'entreprise dans U. D'A.), appert Acte au Kanol rapport et son endroil de la minule des presentes E. , ainsi que obligitions. des comptes, contrats et reconbureau au-No.7 Wilmington. Comte Septembre de deltes ou de sucietés, asso. dans la ville de de Delaware (I it après lecture, le compareal a signe naissances ciations el organisations dans quelque de New.Castle, Etat de avec nous, Nolaires. Ainsi signe en pareil : nalure de commerce out d'entreprise dans U. D'A.), appert Acte au Kanol rapport et son endroil de la minule des presentes E. Kénol nol. 11. lestjuels clle se trouve engagéc quel que Me. Kustache Elouard Suirad Villard nol. de caractère privé ou puhlie et aussi confrère. notaires à Port-au-Prinee, en Bicling, Easuile est écrit: : enregisiré a Port-au- :oit longtemps que les actions seront la date du 26 Septembre 1929. mil neil de la lous les Taplis les ré- Prince le Ving! sept Septembre Ro case 811 pricte Socisté.exercer le droit de voArt. 2. Sont spprouvés, sous de cenl vingt neuf lolio 203/206 civils. Perçu de proprietaire y compris et dans les limites des lois et du registre E. No5 des acles ier allaché à ces actions. serves de la Republique.Aete droit lixe. Une gourde 50/100. 5. De laire des trailés cl de garanlir les In Constitution et les Statuts dela dite de DEwre actions, obligations ct engagetents d'aude constitution Pour Le Diredeur Prinripal tres socielés, associntions, raisons condui- sociaSociété. lorsqu'nne telle Toute modification ou aldi e gisterment: les ou personnes du conseil d'administraArt. 3. ou aux te dans Popinion les aflaires de la de constitutiun à avancer (spe)-dpwcsounet tion à l'Acte devra, avant Je Collationné tion tendrail Statuts de la Société, de Sociclé, détenir, avoir recevoir application et produire à E. KENOL, itol. 6. D'acruérit, posseder; et transtérer des aucun ellet en Haiti, être soumise d'Harti et des nnnexes. la jouissance, des disposer de labriques. des du Président Suit la leneur bravels marques des formuleset l'approbution conformément à l'article 45 du ACTE CONSTITUTIF copyrights, des de toule licences, espico. publite Code de Commerce. DE LA des 7. choses De faire loul cc qui peut eire utile Art. 4. La présente autorisation LTD. cl toules choses. necessoires pour l'aceure rivoquée en cas de viola- TEXAS COMPANY CARIBBEAN complissement des buls el objels ici énu pnurra des luis, arrités, riglements ou Sacidla esl mérés, comme parlie prineipale, agents vou et des Sta- Premieremeul. Le nom de la lidei commis out autrement de Aste de constitution des LDT. ontrepreneuts, eu associalion avec d'aututs de * Socict, sas préjudice TURTESISONITANT Sou prinempal bureau soit seule, soit mèmes mesures et aussi dommages-interets envers les tiers. benriemement. PElat de Delaware est sitne nn Na7 Ires dans les lefaire les Le présent arrôte ser: pu- dans ville de Wil- complétement que nourraient Art. Le nom de la lidei commis out autrement de Aste de constitution des LDT. ontrepreneuts, eu associalion avec d'aututs de * Socict, sas préjudice TURTESISONITANT Sou prinempal bureau soit seule, soit mèmes mesures et aussi dommages-interets envers les tiers. benriemement. PElat de Delaware est sitne nn Na7 Ires dans les lefaire les Le présent arrôte ser: pu- dans ville de Wil- complétement que nourraient Art. 5. la diligence lu Se- West Echth Strecl daus la dersonnes naturelles. blicet exceute i mington Comté de New Castle, ciclalre d'Etat du Commerce. --- Page 3 --- LE MONITEUR séparément le dit acte ayant droit de ont reconnu l'acte et le TR de chacun énuméralion d'objels S pécifics, cnis rt CI circnlation aura elé do né à nne rèu- constilutif est et les faits y sont reAucine buts ou de pouvoirs et aucune des- vote. vole qui dament convoqués. à I des signataires que de dans cel article ne nion d'actionnaires aura élé aulorisé lales avec vérité. ct mon sreaul cription particulière commc limitant ou res- celle lin ou lorsqu'il écrit des détenteurs L Fait sous ma et signalure an ci-dessus mentionnés. sern interpratée d'une manière quelconque les le consentement du capilal nction, ayant d'oflice les Pincous. jour Nolaire puhli: No 185. treignant qui ser la majorité le Marion au Nn 1, dites énumérations ou deseriplions el ies buls, droit de vole émis et en aura circulationl, lc Comlede New York. Reregistre 1c30 sont d'un caractère génèrnl, dune section ne conseil dAdministration, donner à pouvoir bail ou P.18.Commission expirêe Office du Mars.1931. Secrélaire pouvoirs et deseriptions manière limités Ou res- ctl'antorilé dc vandre, ct tout l'actif de Etal de Delaware, seront en aucune réfèrence soit par déduc- échnnger lous les biens son fonds social et dl Elat. Sser'lair REtreints soit par d'une autre section. la Socielé y compris tels termes et Je,Charles I1. Grantland, ce lilie par les tion par les termes total de ti- sin franchise sociale selon lat de TEtt de Delaware, Qnalri-mement. Le nombre le condilions el pour telle canse qui pourra présentes que ce qui rrevhde est une copie .Ires ou d'actions que la sociélé actions aura être en toul o11 en partie des litres d'ac- sincère et véridique de l'Acle Constittif Lid > pouvoir d'émettre est de six mille de ces lions 011 des' ohligations de loute aatre de M Tha Texas Company Carrilbhesn, danr ce bucl ln valeur nominale de chacune s'éle- société que le Conseil TAiministration de la tel que il i eté recu et dépose a aclions est Vingl cin dollars (8 25). mille dol- jugera convenable cl dans Tintéret reau le 13èmne. jour de Mai A. D. 1929, vant en toul a Cenl cinquaute Sociéle. dans scs staluts con- 91 heures a. m. AGX présentes lars (8 150.000.00.) du capital La Société pourra en plus de reux En foi dequoi, patapposs sceail olliciel à Dover Cinquitmement. Le montant lesaf- férer d'autres ponvoirs membres du Conseil m:t signnture et mon de Juillet Jans Pan Je ayec lequel la Société commeneera mille dollars qai précedent aux ain i que les poavoirs et ondes--eptitme jour mil neuf cent vingt neuf. . AGX présentes lars (8 150.000.00.) du capital La Société pourra en plus de reux En foi dequoi, patapposs sceail olliciel à Dover Cinquitmement. Le montant lesaf- férer d'autres ponvoirs membres du Conseil m:t signnture et mon de Juillet Jans Pan Je ayec lequel la Société commeneera mille dollars qai précedent aux ain i que les poavoirs et ondes--eptitme jour mil neuf cent vingt neuf. faires est Cenl cingunnle d'Administration reus qui leur sont Notre Seignenr (8150 000.00.) el lieus de ré- autorilès en plus.te loi. : Charles H. GRANTLAND Siriemement. Les noms expressément conteres parlal Signe d'Elat. sidence des fondateurs-die la Socielé sont Dixiemement Les actionnaires el les Sucrdtaire Elal de New- : les snivants RESIDENCE membres da Conseil d-Muiministration le Eal UT is d'Amérique, NoMs Park Central auront le dron, I les statuls piévoient. un ou Yurk. Ville el Comté de New-York. PElat Howard: Marwin Herron Ilolel 7e Avenue de lenir leur poumion dans et ou 'avoir en dehors de 14. Louis nolaire et pour public le Comté de de bureans de Nrw-York et 55e ruc New- plusienrs TElat de Delaware el de lenir les livres conmi-sionné. qualiné York N. Y. Socière sous la réserve de ce qui Nr-Vort.dAmont aux lois de Duard Rose 652, Fairlield de la loi cn dehors de TELL de - cl n-sermenté. conformément certifie et déclare par Luther Circle Westliels est prévu parla tels endmits qui penvent TElL de New-York. crois veritablement N.Y. Delaware el dans de temps en temps par le les présentes le docunen! que je annexé certifié Albert Tbomas 151 rue.Jorale- ètre désignés 1 que Secrélaire anir Clifford mon, rue Brook- Conseil Administration. La Socièlé se réserve le. Charles TElat H de Grantland, Delaware est authenlique à lyn N. Y. Onziemement. de changer ou pour el foi ct créance entières LA Sociéte aura une droil de modifier, altérer, conlenue dans tous égards cI devraient que lui ètre accordées. Septitemement. perpétuelle. révorquer toute stipulation dans les formes doivenl aux présentes existence La propriété privée des lc présent acle constitulif En foide qaoi j'ai mon apposé sceau dans la ville Huiliemement. en aucun cas prévues actuellement ou qui pourratent les lois ma sigaature e! huilième jour de actionnnires ne répoudra sociales. elre prescriles ultérieurement le de New-York ce dix neuf au paiement des detles et tous les droits accordés rE prè- ac- Juillet mil neuf cent vingt de (Signé) NewMeuvièmemenl. En amplification cl non senl document aux actionnaires sont Louis Levy, Nolaire public, Elat en limitalion des pouvoirs. confèrés est par ex- cordès sous cetle 'rèserve. huilième jour de actionnnires ne répoudra sociales. elre prescriles ultérieurement le de New-York ce dix neuf au paiement des detles et tous les droits accordés rE prè- ac- Juillet mil neuf cent vingt de (Signé) NewMeuvièmemenl. En amplification cl non senl document aux actionnaires sont Louis Levy, Nolaire public, Elat en limitalion des pouvoirs. confèrés est par ex- cordès sous cetle 'rèserve. York, Comté de New-York. Clerc du Comté la loi, le conseil d'administration Nous les soussignes, chacun désignés de nous Je, Thomas M. el aussi Farlel Clerc de la cour pressément aulorisé: les slaluls de la élant un des fondateurs ci-dessus de New-York, cour A faire et a modilier dans le but de former une Socielé pour suprème pour le dit Comte, laquelle possédant Socièté, les hy- faire des affaires aussi bien dans qu'en est une cour d'enragistrement les A autoriser el à fnire exéenter de T'Etal de Delaware cl confor- tio seenu, certifie présentes sousecrit à les NS Jes sur biens dehors sur les Sodont nom est tete pothèques et privilèges de la Societé mément à ia loi générale est le Louis Levy ou certifieat de preuve oul rcinobiliers et immobiliers les fonds quel- ciétès de l'Elat de Delavare qui Delaware déposilion du document annexé et est A metlre de côté sur ou di- chapitre 65 du code amende de connaissance élait au moment de recevoir conques de la Sociélé, disponibles des fonds de ré- et des lois qui amendent ou qui suppléent dé- écril dessus, ou et reconnaisvidendes, un fonds ou ou à cet acle. l sons le présent certilicat celte déposition notaire preuve dans et pour ee serves pour un objet quelconque ma- clarant les présentes el certifiant que sance un public et asserannuler de telle réserve de la même les fails par y relatés sont vrais el en consé- Comté, dament commissionné les lois du dit Etat nière qu'elle a élé créée quence nous avons apposé aux présentes de menté el aulorisé des par el à déférer le A désigner par une résolution ou par nos sceaux el signatures ce 7ôme jour à prendre être dépositions employé dans lout trides résolutions volées par une majorité comi- Mai mil neuf cent vingt neuf serment du pour dit Etat et à toute lin quelcondu Conseil entier, un devant ou plusieurs consister en En présence de: Iloward Marwin bunal ct aussi a recevoir des reconnaissan1és, chaque comit6 du Con- Théodore P. Clark sccau que cl d'actes de transfert, de deux ou plus de deux membres comilés dans Lulher llcrron Duard ces cl preuves succes-ions daus PEtat de Xewscil de la Sociclé, dans lesquels la ot: les diles rè- 17 Ballery Place. Rose scean terres York. Et qu'en outre je connais bien I'6les limiles prévues dans les staluls dela Sociélé Clifford Albert criture du dit Notaire public et que je solutions ou exercer les pouvoirs New-York, N.Y. deux ou plus de deux membres comilés dans Lulher llcrron Duard ces cl preuves succes-ions daus PEtat de Xewscil de la Sociclé, dans lesquels la ot: les diles rè- 17 Ballery Place. Rose scean terres York. Et qu'en outre je connais bien I'6les limiles prévues dans les staluls dela Sociélé Clifford Albert criture du dit Notaire public et que je solutions ou exercer les pouvoirs New-York, N.Y. Thomas sccau crois vraiement que la signature appose auront et pourront darlministration dans la direrà la dite déposition ou certilient de prendu conseil eldu commeree. et de la Leo C. Again. York city N.Y. ves ou reconnaisance cst authentique. tion des affaires l'ap. 17 Ballery Place, New: Comte de New-York En foi de quoi,jai appost Snux.presentes Société et auront ponveirdbatonser de la Sociéts sur tous Elnl de New York, ce 7ème jour ainsi que le seean de la dite posilion du sceau etre nécessaire. Que l'on prenne note que ma signnture el du dit Comté cc dix huitième jour les documentsqu'il recevront pourra lelles désigna- de Mai 1929 ont comparn personnellement Nolaire pu- cour de Juillet mil neuf ccnl vingt neuf. De tels comilés de la Société auront devant moi Marion Pincous, de New-York, tions que les statuls auront cte détermi- blic dans et pour le Comle Marwin Iler- Signé : Thoinas M. FARLET déterminées ou en qui temps par des résolu- Elal de New: York, Rusc Iloward cl Clilford Alhert : Consulat Générat nécs de femps par le Conseil d'Admi- ron, Luther Duurd sont porlés à T'Acte Consli- Vu et enregisiré 6 an New-York ledix huit tions adoplées Thomas qui ci-dessus et qui son! d'Haiti s0:s le No cent vingt ncuf, nistration. d'un vole affirmatif des dé- tutif des Sociélés de moi el qui Juillot mil neuf A la suite du cupital action personnellement connus tenteurs de la majorité --- Page 4 --- LE MONITEUR ministration oll sur demande par écrit n'est pas un joar férié, le jour des actionnaires possédant une majorilé etett Vice Consul : GOO.HOUCIEREAU- ce ouvrable jour suivant à 11 heures a. m. el à ce du capital aclion de la société émise Une L2 Inter- moment par vote de la majorité au scrutin, circulation ct ayant droit de vote. le olt les Je soussigne Edourrd Cassaguol, vertu d'unc actionnnires éliront un Conseil d'Ad- telle demande devra indiquer terprèle expert, agissant Monsieur en le Doyen du les ministration et s'occhperont de telles au- motifs de la réunion proposée. il ne pourra orionnaace de Premiire Instance de Porl- tres allaires pourront eire régulière- 10. A la rèunion spéciale, mentionnses Tribunal de 1929. soumises # la réunion. etre examiné que les allaires au-Prince et daté du 17 Septembre verbal de pres- ment 5. La présence des détenteurs de la ma- dansl l'avis de convocation. écrits de enregist-e, ct d'un procès de même date égaledes aclions émises cl en circulation 11. iire Instance de Porl- tres allaires pourront eire régulière- 10. A la rèunion spéciale, mentionnses Tribunal de 1929. soumises # la réunion. etre examiné que les allaires au-Prince et daté du 17 Septembre verbal de pres- ment 5. La présence des détenteurs de la ma- dansl l'avis de convocation. écrits de enregist-e, ct d'un procès de même date égaledes aclions émises cl en circulation 11. Des avis de convucation inlation de serment la traduction jorilé el ayant droit de voter prèsents cn per- loule réunion spéciale d'actionnaires de lit ment enregisré, certifie que sincère et fidè- sonne oul représentés par procuration: sera diquant Pheure, lc lieu el r'objet poste ci-dessus est la traduction Comun quotum à loutes devront être envoyés par l'acte constiltlif de la ( Texas exigible et constituert Paccom- réunion au moins dix, jours le de certilicat - l'actionnaires pour Trais de limbres payès, pany Caribbean Lid. ) suivi d'un d'tlat les réunions des aflaires excepté lorstqu'il avant la réunion, a chaque actionnaire in du Xolaire Pincous. du Secrelaire Louis Levy cl plissement autrement par la loi, par T'aete avant droit de vote el a tclle adresse Ch. Grantland, du Nolnire colce 1 est prévu ou par! les présents statuts. Si ! diquée sur les livres de la socièlé du Clerc Thomas Farlet ; pièce constilntif lant une telle majorié n'est pas Membre du Conseil dtAdministralion cl paraplice par moi. dressé ce présent cepen près nle Ou représentée a une reunion 12. Les biens cl affaires de la présente En foi de quoi, servir Jat el valoir ce que de dactionnairer, les actionnatresayante ou droit par Socicté seront tadministrés parson Conseil certifical pour de vole, présents en personne renvoyer PAdministration composé de cinq mem- les droit. ce 17 Seplembre auront le) pouvoirdes aucun hres, il ne sera pas nécessaire que Fait a Port-an-.Prince. neur.Neul renvois et procuration la réunion de temps en lemps sins du conseil soient des actionmil neuf cenl vingt hons,trente mols rayés avis de la déclaration faite nécessaire à la réunion d'ac- membres naires. des un prolongentent jusu'à cc que le nombre vote soil A Ils seront élus à la rèunion annuelle sera élu nuls.. Edouard CASSAGNOL. lions ayant droil de présent. nombre et chaque membre Signé : à Port- la réunion renvoyée a laquelle le droit de actionnaires jusqua ce que son suceesseur Ensuite est écril : Knregisiré mil neuf nécossaire (netionnaires avant allaires pour- poorservirj soil élu et quahlie au-Prince.le dix huit Septembre 130151, R' case 629 vole sera représente, toules: etre dé-: 13. Les Membres du Conscil d'Admiceat vingl neuf, folio civils. Percu ront élre décidés qui pourraient avail éte a nistration pourront lenir leurs rèunions les du registre E. No : des acles trente mots cidées à la rétnion tel qwil pr Cl avoir un o1l deux bureaux el livre lenir droit lixe. Trois (ourdes mitivement annoncé tivres de la sociélé excepté lc origirayés nuls el huit renvois bons, 6. d'Admiceat vingl neuf, folio civils. Percu ront élre décidés qui pourraient avail éte a nistration pourront lenir leurs rèunions les du registre E. No : des acles trente mots cidées à la rétnion tel qwil pr Cl avoir un o1l deux bureaux el livre lenir droit lixe. Trois (ourdes mitivement annoncé tivres de la sociélé excepté lc origirayés nuls el huit renvois bons, 6. A loules les remnions dactionnaires, droit de voie nat oût duplicata d'actions en tels dehors endroits de chaque netionnaire ayant de Delaware a tel ou Directe: Priucipal de rEndroit de voler en personne ou par FERL lemus en temps. Pour Te anra lc nomme un écrit signe par qa ils pourront Ldéciderdel d'on ou plusienrs registrement : procureur et portant par une date qui ne 11. Si la devient :onclion vacante pour cause de Signé Uyrus SAUREL. Tactionnaire plus de trois ans Conscilters démission, disqualificn1 E. KEXOLAO serait moins pas que mnterteurea le dil éerit ie prévoie une de mort, d'ollice retrail, ou autre causP, i période plus longue. Chaque chaque actionnaire aclion tion, les Conseillers revoeation restant, mémes'ilsne un cons- ou auri droit i ull vote: pour o: non sur tituent pas un quorum. choi-iront oflice STATUTS ayant droit de vole enregistré el sauf lorsque plusieurs successeurs 4 ai tiendront anunelle et les livres de la sociéle de la sociélé auront jusqu'a la pruchaine des élection aient les livres de transfert aura élé lixéc ce qu'au ou successeurs antéIE LN été Termés ou qu'ane dale délerminer jusqu'a élé diment elus, sauftemplacement COMPANY (CARIREAN LrD.) comme dernière droit date de pour vote, aneun ac-i rieur. des ct autorités à TEXAS les actions nesera ayant admis à volera une élec- 15. En plus conferês pouvoirs pa les présents BEREATX 1. Le principal bureau Comte sera de lionnaire lion de membre du Conseil d' Administr: ur les Iniespressément statuts, le Conseil Adminisiratian pourra -dans la ville de Wi Delawvare minglon, cl le nom de tion si l'action a été transferée. les vingt jours exercer lous les pouvoirs de la Socièté Newcastle, Flat de du dit bureau esl : livres de la sociélé dans Télection des el necomplir to"s acles et choses ou de légaux lAgent résidan', chargé of Ame- I précédant immediatement ne so - pis de par la loi pir la Corporation Trust Company dits membrcennconetus TAdmicistration. la réu- qui Tacle cons.ilntif o1t de par les étre présents écrile pour à exercés rica. aussi avoir des burenux 7. Une convocation par la poste statuls délégués ou appelf, La Société peut endroits que le Conseil nion annuelle sera envoyee droit de vole en fait par les actionnaires dans iels aulies pourra de temps en i chaque actionnaire désignée sur'le nyant Lvre d'actions Comités de Conseillers d'admnistration temps désigner. acle cons.ilntif o1t de par les étre présents écrile pour à exercés rica. aussi avoir des burenux 7. Une convocation par la poste statuls délégués ou appelf, La Société peut endroits que le Conseil nion annuelle sera envoyee droit de vole en fait par les actionnaires dans iels aulies pourra de temps en i chaque actionnaire désignée sur'le nyant Lvre d'actions Comités de Conseillers d'admnistration temps désigner. ou que les allaires de la a de l'adresse la societé au moins trente jours avant 16, Le Conseil d'Administration peut Société pourra exiger. la réunion. des aetionnaires par une ou par dcs rèsolutions le Conseil, votées designer par Scecut 8. l'ne liste complèle suivante, la majorité de lout Le sceau social comporlera en inscrip- ayant droit GC voter i Péleclion indiquant un ou plusicurs comité 1 chaque de comité deux lion le nom de la Société, la date de l'an- dresséc par ordre alpliahélique, actionenire el le devant consister de deux ou plus lesquels née de son organisation et les mols: Sceau fac la demeure de chaque droit de vote dé- membres du Conseil de la soriélé, daus les dites social Delaware. Lc dit sceau ou un nombre d'actions sera ayant par la Secre- dans les timiles prévues les statuls ausimile du dit sceau pourra être employé lenu par lui, preparée ou T'election résolutions ou ans présents du impression ou pourra ètre allixé ou laire el déposéc au moins Burenu dix jours avant ront el pourront exercer les pouvoirs direction Teproduitautrenent par doit être tenue, au et restera toul le lemps Conseil a-Administration des affaires dans de ia la Société Reunion dtActionnaires chaque élection heures habiluelles de travail du Commerce et d'antoriser d'Actionnaires pendant les la de la dile rlec: el pourront avoir le pouvoir sur 3. Toutes les réunions bureau de la Sociele el peudant toute durée des actionnaires qui quc le sceau de la sociéle soit appose etre nécesseronl tenucs att Comle de lion, à la disposition tous les papiers où ce a peut auront tel dans la ville de Wilininglon, Delaware ou cn lels désirent l'esaminer. d'actionnaires saire. Un tel o1 de lels comilés New-Castle, Elat de de 9, Les réunions spéciales nom ou noms qui peuvent etre désignés autres endroits (dans ou en Conseil dehors d'Ad- pour un molif queleanque, sauf prescrip- etre con- dans les présents statuls ou roi pourront PElt de Delaware) décider que le de temps en lion contraire des) lois, pourront el devronl etre dlre déterminés de lemps Conseil en lemps. le Présiden', le "FE ministration pourra voquees par le Président ou par le 1èsolution adoptée par lemps. réunion annuelle d'actionnaires eanvaquees par demande éerit de la nistration. 1. Une tenu le Seerétnire sur Conseil d'Ad Lcs comités tiendront régulièrement après Tannée 1929) sera annéc, premier si majorité des membres Fatrt mardi du mois de Mai, chaque --- Page 5 --- LE MONITEUR 1 Le Trisorier etlax lssistant Tresoriars des titres leurs et devront et auront tels pouvoirs et accompliront en temps 30. anvaquees par demande éerit de la nistration. 1. Une tenu le Seerétnire sur Conseil d'Ad Lcs comités tiendront régulièrement après Tannée 1929) sera annéc, premier si majorité des membres Fatrt mardi du mois de Mai, chaque --- Page 5 --- LE MONITEUR 1 Le Trisorier etlax lssistant Tresoriars des titres leurs et devront et auront tels pouvoirs et accompliront en temps 30. Lo Trésorier aura li garde des minutes de opérations Conseil losqwils en tels devoirs que lixera de temps de fontls socianx et tien-lm des cmptes en faire rapport au le Gonseil administration. les olliciers el complete et corrects des recettes et débnurs et seront requis. 25. Les salaires de lous sauf celui dans des licres sppartenaut à la Société de Rémunéralion des Conseillers de louts les ngents de la sorifté et du devm d1 1ipoanr tous les fonds ct olliets 17. Les menibres du Conscil en celle du Président, du Vice-Présitlent seront lixés valenr aul nom ct nli crilit de la Sociétf qualité ne recevront aucun salaire déler- Secretaire ct du Trésorier chez tels dlépositairas que pourra désigner miné pour leurs services, élant entendu par les actionnaires. Socièlé le Conseil d TAdminiatntion Il dihonrsera rien de CC qui est écrit ici ne sera 26. Les olliciers de la rempli- les de ln société sclon los ordres que comme empèchant un membre ront ieurs fonctions jusqu'a ce que leurs fonds le E donner Consoil prenantdes interpréte de servir la Sociélé cn toute successeurs soient choisis et qualiliés pourm pour detols débours du Conseil onc rémuTout officier élu ou comptables convemables Président etaux autre capacilé et de recevoir pour les ren:placer. le Conseil dadministration ct derra rendre compte réunions au régnlières nération pour cela. nommé être par révoqué i n'importe yuel Membres du conseil aux ou toutes les Réunion du Conseil porrra le vote affirmalif de la mi du Conseil -Aiministration de toutes ses Conseil nouvellement élu peut se moment par Tois qu'ils le domnderont l situation 18. L2 lel lieu et a-tete époque qui jorité de tont le conseil Sariminiatration. oflicier de- Iransactions onumeTesorteretdel â rèunir en le vote des Si loflice de n'importe que! la Sociélf. 11 dorra donner pourroat être déterminés pir annuelle. alin vient vacant pour unemison quelconque, vole af- linanciarede Socioté nne garintio en argent sicela,ost actionnaires à l reanion tout autre but ct il la yacance ser comblée tout par le le Conseil la réclaméparl le Renotfmmman d'organiser ou pour avis firmatif de l majorilé de OII plnsienrs antres garintios satisfaisantns ne sera SLmbrAtsmem.m. dAulministratbon. le Conseil, de cetle réunion aux Consollersnontelic pour la rostitu: EERNETTSE la réunion soit legaLe Prisident des devoits de Sit fonction ct pour démisment élus ponr que flant entendu qe'une 27. Le Président sera le prineipal nfli- tion à lit soriet en cas de Sil de mort, fonction de lement constituée, du Couseil tout devra etre pré- cier exéeutif de Ja Socièlé. ministratbon. le Conseil, de cetle réunion aux Consollersnontelic pour la rostitu: EERNETTSE la réunion soit legaLe Prisident des devoits de Sit fonction ct pour démisment élus ponr que flant entendu qe'une 27. Le Président sera le prineipal nfli- tion à lit soriet en cas de Sil de mort, fonction de lement constituée, du Couseil tout devra etre pré- cier exéeutif de Ja Socièlé. II présidera ct sion, retmait ou rovocation comptables, majorité sentéeai ils penvent se réuniren tel endroit toules ies récuions des actionnaires Fataninistration : tous les livres papiers. dle pitces nature que à telle époque qui auront été détermi- des Conseillers. il aura de la So fonds et antres biens oit quelque sous son contrôle el le sonsentement écril de lous les générale elactive des alaires ordres co soit en sa possession nés par du Conseil. cicts et veiller : rC que lous les mis à exé- appartemmt ala sociotoe dans l'ordre de membres 19. Toules les réunions du Conseil an- et décisions du Conseil soient Les xesaantitoésnmiers cn cas d'absence ou celles spéciliées à l'artiele 18 ci- cution. leur nomiontion derront les detres que èlre convoquées le IL signer Iouis engagements. hypothè- tt scean d'empéclement du Trisprier romplir trésorier ils dessus pourront jours Sohntsl et antres contrats exigeant voirs et exercer les ponvoirsda Conseil menircrennaanl soil I ques le seesu de la sociéle. 11 sera de tels autres devoirs que lc aux Conseillers. soil télégramme personncilement Les rèu- sOTS plein droit membre de tous les Comités rompliront d'Aministration pourr preserire. par poste or: par seront convoquées par le en lonetion e aura les ponvoirs et de- Lux Atre dlégreée. nions spécinles contrale de Padminis Nesatnfesmpnest Président ou par le Secrélaire de la même voirs géneraux de la Tinction de SI. En c.s dab ence de n'importe toure autre quel manière et sur mème avis i lademande tration qui norompagment socielé. oflicier de In sorifté ct pour snfisante, de deux Me ubres du Con:eil. mention- Président de exuse que ie Conseil pourrijner le moment 20. Les réunions du Conseil seront reLes Niee-Présidents de le Conseil pent. delégunr en toton pour da partie nées dans larticle 19 ci-dessus dehors 28. Les Vice-Présidents dansfortre o1 1s ponvoirs et dovoirs antre oflinues à tels endroits dans ou en le Conseil Heir nomination, en President cas d'absence necompli- du dit oflicier i n'importe membre qil du Conseil de FEut de Delaware que de temps en b d'empéekement du cl exerceront les pou- cier ou i n'importe quel din Conseil enticr d'Admiaistration pourra ront les devoirs ils lels pourvn ipun la maiorits tenin- fixer. du Conseil, voirs du Président el rewpliront dadminis: concourre i cette délégation. 21. A toules les réunions sera ne- autres devoirs que le Conscil Cerlifenls dAdtiona la présenee de trois conseillers constituer. un tration preserira. Les cortilieats d'aetions de la Socict? cessaire et suffisante pour des affaires L Seeriteire rt les assistatls srerélaires les 32. mnyirntds e seront portfs dans les de quorin pour la transaction des Conseil- 21). re i cette délégation. 21. A toules les réunions sera ne- autres devoirs que le Conscil Cerlifenls dAdtiona la présenee de trois conseillers constituer. un tration preserira. Les cortilieats d'aetions de la Socict? cessaire et suffisante pour des affaires L Seeriteire rt les assistatls srerélaires les 32. mnyirntds e seront portfs dans les de quorin pour la transaction des Conseil- 21). Lx Secrélaire assistern à toules seront de lat Sociore an fur et A mesure el la weision de la majorilé réunion à laquelle séances duc euscil et à toutes lest réunions tous les Livres émission. Ils feront ressortirl le nom du lers présenis i toule la réunion du Con- des actiouraires el enregistirom leur et le nombre daetions ct seront ily a en quoram sera sauf ce qui peut voles et le- minuies de tontes etre les procé- tenu i signôs propriétaire par le Président on pir mn Vien-tré- Assistant scil -Administeation preserit ou transerit dures dans us livre qui devrt de pareils de- sidont ct patr le trésorier ou un oul un Assisêtre saweifiquement T'acte constitalif de la cetie lin: cl il uccomplira lors- Trésorier 011 par tini seertaire par i: loi ou par les présents slatuts. voirs pour les Comités en fonction ou fera tant Seerétaire. scciéle oul par qu'il en sert requis. 1l lcs donnera réunions d'acTransfert lrtions. (fficiers donner avis ds loules d'actions seront fait: de la Société seron Conseil d'auministration 33. Les transferts par la 22. Les officiers Membres du Conseil d'ad - tionnaires eldu lels aulres devoirs que sur los Livres de la Socifté senlement ou choisis par les un I et accomplira le Conseil d'admi nommée dans le certilient par ct seront un Président, pourrontlnl preserire SOIIS ie con. porsonno loyalement constitné par ministration Vice-Président. un Secrélaire el un "Tré- ministration ou le Président tendra en garde son procuratenr apres remise du certilicnt l'actions.- sorier. Le Conseil d'Administration addi: peut trôle de qui i! de sera. la société II ct lorsquii sera cerit *Ctàture et des Lirres de Transfert aussi choisir des Vice-Présitents Seerdtaires et des sur le seeau le il Tapposern à Conseil aum le: tionnels, des assistants Le Secrélaire et le antorisé par Conseil, oit ce sera nécessire el 31. Le ferninr TAministration les Livres de transfert. assistants' Trésoriers. atre la mème persoune tous documents le sceau aura élé ainsi apposé le pouvoir di de la Société ponr uno périodo nE Trésorier peuvent peut remplir en fait lorsque sera atle-le par sa signature ou par l'actions pas 40 jours préorlant date die de el lc Vice-l'resident la fonclion de Secrélaire o1 la :u trésorier ou d'un assis- dépassant réunions d'actionmsire ou : iato méme temps signalure secrétaire. re la mème persoune tous documents le sceau aura élé ainsi apposé le pouvoir di de la Société ponr uno périodo nE Trésorier peuvent peut remplir en fait lorsque sera atle-le par sa signature ou par l'actions pas 40 jours préorlant date die de el lc Vice-l'resident la fonclion de Secrélaire o1 la :u trésorier ou d'un assis- dépassant réunions d'actionmsire ou : iato méme temps signalure secrétaire. toutes de tout dividende ou lnt date pour de Trésorier. Conseil d'Adminisieation à sa tant II serment pour T'accomplisse- piement de droits oti li dato à laquolle 2:. Lc réunion aprés chaque réunion ment prélera fidele de sa fonction. duns lordre lalloention tous elmngements ou conversions out ellet éclnngo Ctant première, choisinn un Pré- les Les Assistants secrélnires ou du dovm prendro lieu do former les cas Lomsieracivmeimed sident et un. Vice-Président parmi de leur nomination en d'alsence entondu eapitafaction tontefois qu'nu d'êtro dit, Membres du Conscil et ull Secrélaire nécessai- el "Temmpechement du Sccreluire, necompli- les: pou. livrox do Lmansfort comme il vient lixor il'nTrésorier qui ne seront pas ront les devoirs et exerceront tels le Conseil.d' Admisistration peut un des Membres du Conseil. voirsdu Secrélaire. necomplirout vanon, no dimessant une dato ne dipussan rement Conseil pourra nommer lels 1devoirs quc i Conseil d'Adininis- 40 nvant In dlato d'uno réuiont 21. Le qu'il jogern néces- nutros pas jours tres officiers et ayents rempliront leurs fonctions Iration pourra preserire. 4 saires, lesquels --- Page 6 --- LE MONITEUK de tomps cèro ct fdèle des des statuts de Tho Texas et In date du ou telles sommes que les conseillers absolue estimeront Company, Caribbenn Ltd., pièco cotéc3 wad quelconque d'actionnaires ou et la date do Pal- en temps i leur discrélion de réserve poer parnphée moi. prod'un dividende comme fonds foi T'ai dresss le présont paiement laquelle un convenables En l quoi, de location de droits ou la dlato à échange faire face à toutoéventualité. OII pour 6gnliser cès-verbal pour servir ct valoir ce que changementou une conversion ouun effet comme les dividendes ou pour réparer ou ou tel maintenir autre but de capital actions devra prendro des biens de la Socicté estimoront pour être lo Port-an-Prince, lc 17 Septombre 1929. dnte d'enrogistremeat ayant droit dnracenimtiendse aupréavis etdroit de que les conseillers les intérôts de la Fa les nuls, renvois bons actionnaires mieux pour abolir toutc riserve pa- Deus mots quatre rotei la dite samorermaaet ou d'oxercer des 1 conscillers pourront T'ont créde. (sigué) Cassagnol. ecre paiement du dit dividende tol changement, reille de la mniére qu'ils cst Gcrit: Enregistré à Port-mudroits relativement i un nctions et Anmel du Conseil Ensnite dix-hnit soptembre mil nenf cent conversions ou échango du capital Rapport Prince, le R Case 624 du recn ce cas les dits actionnaires ct actionaires soulement 40. 1 conscillers pourront T'ont créde. (sigué) Cassagnol. ecre paiement du dit dividende tol changement, reille de la mniére qu'ils cst Gcrit: Enregistré à Port-mudroits relativement i un nctions et Anmel du Conseil Ensnite dix-hnit soptembre mil nenf cent conversions ou échango du capital Rapport Prince, le R Case 624 du recn ce cas les dits actionnaires ct actionaires soulement 40. Lc Conseil rénnion HAdministeation anmuelle ot lorsque prisentora cu sera vingt-nenf. E. Xo folio 5 des 130/151, actes civils. Poreu droit tels actionnatres qui sornient droit a clinque des à n'in- wistre Deux mots ravés nuls et enregistrés à la datoainst fixée auront à la dite - roruis un vote netionmiros 'aetionnsires lixe, Trois gourdes. le Di reetenrPrincipal à un préavis ot le droit de voter de tels divi- Iporte Rse rôunion ct spfciale clair sr les allaires epiatreronvois bons.1. Cyrus Saurel. T (signé)-: réunion O1l de receroir paiement do telles allocations un rapport la situation complet de la société. dollBaregistremente dondes on de d'exercer reccvoir, de tels droits sclon le ct sur Avis E. KENOL, not. de cus droit et cc ou cn dépit de tous transferts l'échéance d'actions 41. Toutes les Toisquesclon lesstipnlations soit an Brevet Original des pièces sur les livresde la Société aprés lixée ainsi qu'it des présentes, il est mécessairepa'mn: actionnaire, navis ci-deseus Ilest ainsi transerites. le tont demeurs en la de In dnted'emregistrement donné à un consciller bul m signiliant de Me Edouard Kénol, Notaire est dit ci-dessus. Aclionnaires enregistrès cela ne sera pas interprete comme mis ln tel avis possession soussigne. aura le droit de traitor le Iin avis dunne à personn, derit, poste, e Dix-hnit mots ravés nuls. quatre renvois 35. Ln Société de toute notion olt do tontes pourm être cet donné, avis aux par bureaux JE post ou en mrge bons et deux prolongements de propriétaire actions comme le propriétaire en fait et en dléposant dans unc boîte i lettres. dans tine enveloppe ligne (u la prisente expédition. conséquence ne sera pas tenue de roconnaltre - cachetée, poste payde, alresséo a dit artion- tolle aucune réclamation en équité oul autrement du ln 1 naire, oflicier oit membre da conseil, i de ht Pour copie conforme: ou aucun intérêt dans une telle action la Socicté adrosse qui est consignés sur les livres du dit nol. part daucune autre personne, quc ott au- sociéte, ou à défaut d'antreadresse HT bureant E. KÉNOL, ait remu ou non notilieation exprec.e conseiller, ollicier onl actionnaire, la ville du Wilmingtrement sauf ce qui cst de prescrit Delaware. expresaomont de poste principal, dans ditavis sera conse. être par les lois de TEtat tou ( Delware) ct où le il aura ainsi ôté mis à Cerlificals perdus donné an moment CONVENTION 36. Toutes personnes prétenlant détrnit qu'on la poste. Tont actionnaire, membre du Conseil ott certilicat dlactions a étô perlu ou oflicier renonceri tont avisqwil est (Suite) devra faire nne déclarntion ou le allirmation de Vicite donner par les présents statnts. is de TEtat tou ( Delware) ct où le il aura ainsi ôté mis à Cerlificals perdus donné an moment CONVENTION 36. Toutes personnes prétenlant détrnit qu'on la poste. Tont actionnaire, membre du Conseil ott certilicat dlactions a étô perlu ou oflicier renonceri tont avisqwil est (Suite) devra faire nne déclarntion ou le allirmation de Vicite donner par les présents statnts. CHammE IV sous serment du fait ct devra publier preserit tolle manière que le Conseil Administration Amendements lelert e renles cession ile erédnees pourr exigar discrétion et le Conscil demnder dAdministration que le pro- 42. Les prosenls statuts allirniatif pourront de êtro lat el iclange. ponrr à Sa du cortificnt pordu 011 détruit ou clungis ou des amonlés nctions p:ir émises vote en eirenlation ct Article 191 priétaire son représentant légal fournisse telle valeur à la Société que le majorité ayant droit de vote, i toute réunion du régulière change Sont dordre public international les dispour une caution pour pas le donble de ou spéciale d'actionnaires si avis est donné dins relatives à Paliénation forcée pour conseil lixera ne dépassant pouri indemniser la Société O1L de l'amendement prupasé pr vote aflirmitif de positions cause d'atilité publique. la valenrdelaction pourmit être faite Tavis de la rénnion 0il i Article 195 pour tonte elle réclamation cn raison de : perte alléguie du In majorité du Conseil réunion dAlministration ou spéest même de celles qui déterminent contre Un nouveau certilicat de la même n'importe quelle du régulière ou Il cn de et de linseription certifient. même nombre d'nctions que ciale du Couscil, si avis clangemont dans l'avis les effurs la possession celles sc rétèteneur ct pour le ou détruit proposés est contemt entro-lens nequirours ct qui celui qui Testcallégutavoir caution étô perdu lorsque dans amendement de la rounion, pourvi toutefois qancun rent au rachat légal, pourn être émis sous au lieu et quant à 1époque CIAPITRE V j'opinion des conscillers il est cunvenable chungement Pélection quant des conseillers no soit faite dans d'agir ainsi. oût los 60 jours précodant le jour auquel cus d'un une Locntion Chèques demaniles d'nrgent telle dlection doit tétre faite etque en un avis Article 196 37. Tous les chèques Société ou seront signés tel chungoment de lien ct répoque, en En matière de locition do choses, la loi et bans à ordre de la ou telle à ce snjet suit donné à chuqun actionnaire à dernière doit s'appliqner aux mesures par tel oflicier ou tels ofliciers le Conseil pur d'Ad- persoune Oll parlettre aressée moins Sit 20 jours torritoriale résorver les droits dus tiers et i personne ou personnes que de temps en ndresse de posle comme in colles prises pour lixont les droits ot les doroirs do minstr.ion pourr désigner avant quc Péleetion Neoritaire soit tenne. de la Tesas Com- l'acheteur qui de l'immonble loué, tomps. Année fiscale Jo sonssijgend, Carihbenn Lul., cortifio pir les proArticle 197 Liunnée fiseale commencem lo 1" jour sentes puny que ce qui précbile est une copie sin- Est d'ordro public international, en ml38. cèrc stututs dela dite Compade services, la règlo qui emde chque année. et correctedles Lnther Dunrl Rosc, Soonitaire. Tesas Com- l'acheteur qui de l'immonble loué, tomps. Année fiscale Jo sonssijgend, Carihbenn Lul., cortifio pir les proArticle 197 Liunnée fiseale commencem lo 1" jour sentes puny que ce qui précbile est une copie sin- Est d'ordro public international, en ml38. cèrc stututs dela dite Compade services, la règlo qui emde chque année. et correctedles Lnther Dunrl Rosc, Soonitaire. tioro do do lounges s'ongager pour touto la vio, (11 Dividendes de gnio Allirmé [S1 sous sormont ct signé devant pôcho d'un temps détormino. Ds dividendes sur le capital actions s'il en est moi ce 2Gàmo jour Aolt TSTS Marion pour plus Article 198 las sorifth, sujets aux preseriptions pourront être déclaros Pincons, Notairo Elomrl Public. Cassagnol, intor- Est également torritoriale In législation de Tacte constilutif i n'importe Je sonssigns, onlon- les necitlents du travail ct ln pruteetiou pir le Cunsil d Administration confor- préte oxpert, ngissnnt on vorit l'ano du sur quell réunion spicinle OIL rogulibre être mnce de Monsieur lo Doyen du Tribuml dato socinlo du travnillonr. 199 :m -ment i In loi, des dividendes certilicuts peuvent du Promiàro Instunco do Portann-Princo cn Articlo payés on cnsh, cn biens ou en du 17 Septombro 1039, onrogistri de sormont nt d'nn do Los lois ot riglomonts loranx torro concornant ot par nir capitnl netions. d'aucun dividende, prochsrvortanl de prestation, certilio los transports pur outt, la par territorinlo. Avant le paiewient côt6 sur les fonds de # môme dnte Ggalomont enrogistro, la trnduction soront mttnchés a législation mis : pout Btr: do tollosomme lu traduction ci-dlessus ost orididk onible pourdividende --- Page 7 --- LE MOAITEUR CRAPITAE XVI qui interdit à In caution d'ôtro plus obligéo Prescription. CHAPITRE VI que le débiteur principal. Article 227 de Cens Ou rentes Article relntives 213 i In cantion La prescription acquisitive est en matière la loi Article 200 Les dispositions a la même meubles ou d'immenbles régie par U La loi territoriale s'appliquo à ln détermi- légale ou jadicinire appartionnont du lieu de leur situation. nation de la nature et des catégorionde rachetable, à cens in catégorie. CIANTNE XIII biens Article changent 928 de situntion ou rentes, à leurcarnotére réelle qui en réel Si les moubles In sern prescription et à l'action Gage anlichrèse hypotheque en cours de la prascription, loi du lieu où ils proscription se trouvont à sulte. Article914 régic par Articlo 901 - interdit au crénncier de l'échéance du délai exigé. Pour le bail emphytéotiqne. sont égale- La disposition les qui choses recues cn gnage ou Article 220 les dispositions qui cn s'approprier La extinctive des actions perment territoriales conditions et formalités. qui cn hypothéquées est territorinlo. proseription cst par Ialoia laquelle est sou* tixent los anl bout d'un cerArticle 215 sonnelles mise rogic d'extinetion. imposent la reconnaissanco défencient la territoriales les règles qui Tobligation Article fmppée 230 tain nombre d'années et qui Sont également conlitions essentielles du contrat de La oxtinetive des actions réelsous-emphytéose. formalités. qui cn hypothéquées est territorinlo. proseription cst par Ialoia laquelle est sou* tixent los anl bout d'un cerArticle 215 sonnelles mise rogic d'extinetion. imposent la reconnaissanco défencient la territoriales les règles qui Tobligation Article fmppée 230 tain nombre d'années et qui Sont également conlitions essentielles du contrat de La oxtinetive des actions réelsous-emphytéose. Articlo 202 fixentles ct son exéention est obligatoire quand les est preseription rigie par In ioi dilien oùl cst située In. Dans li constitntion des cens O11 rentes yngo ln chose donnée en mntissement est sont trns- ditté- chose à lquolle elle sc réfère. 231 sur la propridtf d'antrni. estd'orire interdit que publie le portée dans un lien oxigées oû les lors règles de S constitule cns Article à Particle p.écslent, international la rèyle qui consister en une rentes de celles Si. dans de biens moubles prévu ont changé de paiement en fmits pnisse Timmenble grevé. tion. Article 21G il sagit le délai E preseription, on partic de cC que prorlnit les proserip- sittion pendant loi du lieu où ils sc trouvent i Article dans 203 lo contrat d'em- Sont éunlement territorinies le glye doit rester appliquers fin du terme la lixé pour ln preseriptionl A le même earaetère, cxigeant Testimation de tions cn vertu desqquelles dit eréancier olt d'mn tiers, lit nhytéosr, la cluuse en possession canser préjulive i tin LIVRE II l'immeuble grevé. CIAPITRE VII celle tiers, qui que exige, la date pour suit établie par sete pullic et celle squi lixe la provoslauneile son atiémation. DROIT COMMERCIAD INTERYNTIONAG Sociélé Artiele 217 TITREI Article: 204 licite, des Les roglements xpéciauxdes monts-dle picts Les lois qui exigent un objet il ct Gtahlissements publies nmdogues snirront DES CONMERCANTS ET DU COMMERCE formes solonnelles et tin inventaire, quand la loi du territoire pour loutes les opérations ENGENERM. y a des immoubles. sont territoriales. passées avec cux. CHAPTNE I CIAPITRE VIII Article 21S Di pret Sont territoriales les dispositions qui ln lixent Des cmnurrevats Article 205 Pobjet. les conditions, les modalités, por= Article 232 La loi loenlos'applique à la nécessité l'ine leur ldc cl Tinseription du contral dhypotheqne: exercer le commercs ct convention expresse d'intérêts ct de Article 219 intervenir La cameité dins Ret actes ct contrat commer- "taus. Il en csl de mème de la prolihilion, pour le einurest régic par la loi personnelle de chngne CHAPITRE IX eréancier d'aouorir la propeielsole limmen: intéressé. Depot ble en cas d'antichrèse, à défant de payement Article 233 Article 20G néces- de la delte. XIV Les incapacités ct capaeités (hadbilitncion) Les dispositions relntives au dépôt CIESMTRE sont soumises à la mûmo loi porsonnelle. ilion, pour le einurest régic par la loi personnelle de chngne CHAPITRE IX eréancier d'aouorir la propeielsole limmen: intéressé. Depot ble en cas d'antichrèse, à défant de payement Article 233 Article 20G néces- de la delte. XIV Les incapacités ct capaeités (hadbilitncion) Les dispositions relntives au dépôt CIESMTRE sont soumises à la mûmo loi porsonnelle. aire ct au séquestre sont territoriales. Quasi-contrats Article oût s'oxerco 234 le commerce CHAPITRE X Article 220 IA loi du licu de publicité Contrals aleatoires La gestion des affaires d'antrui est régléc doit s'appliquer que aux les incapables, mesures parlintorArticle 207 d'ae- par la loi du "lien oû clle s'effectuc. nécossnire de pour lours roprosentants, ct les femmos Les effets de ln capaciti en matière déterminés Article 221 est à la loi méliaire elles-mêmes, puissent s'adonnor tiors nées du contrat de jeu P'intéresse. sont La dévolution de l'indi soumise et, à son mariées'par co commerce. par la loi personnelle de porsonnello commune des parties à Article 235 Articlo 208 aléatoires défaut, à celle du lien du pavement. La loi doil s'appliquer à Fincompatibilité La loi locale délinit les contrats suiArticle 222 sont hn l'exercice du commerce des fonetionnai- (de suerte ) ct détermine la mesure Les antres quasi- contrats régis par pour des commercinux ct des vant laquelle lejeu ct lo pari sont permis ou lal loi qui règle l'institution juridique qui leur res courtiers. publies. ngonts interdits. a donné naissanec. Article 236 Article 209 CIAPITEE XV pour le commerco réEst territoriale la disposition déclare Conenrs et prinrile de créances Toute incompatibilité loisou spécinles sur un vic rente sur la Telae persnltantde dispositionss le droit nullo la morte vingbre à Ja date de In signature du Arlicle coneurrentes 023 n'ont pas de territoire déterminé, sera régic pur sonnc, contrat,on dans unc période on clle sc trou- caruetère Si les obligations récl ctsont sotmises à une loi coni- de cc torritoire. Article 237 vait nttcinte d'unc maladic incurable. munc, la dite loi réglont leur priorité. Ia dito incompatibilité, concornant sou- lea CHAPITRE Xt Article 224 nction réolle, on ngents diplomntiques ct consnlaires, sont La Transaction el compromis Pour les avec de la garantic. miso a la loi do T'Etat qui les nommo. droit de Article 210 ErAL la situntion où ils résident a éyalomont lo Sont territoriales les dispositions qui in- appliquem Article 925 pays interdire l'exorcice ilu commerco. terdisent de transigor Otl de xoimettre i m En dchors des cas provus nux articles lour Articlo 238 lof compromis des mtieres déterminées. (ncc6dents: on devru appliquer aux priorités doit en Lo contrit socinl ct, le cas Gchéant, la nux Article 211 entre créances la loi du tribunal qui qui lo rogit, s'applique a Tintordietion Tat portGe et les ellets du compromis nttachfe o et In décider. igor Otl de xoimettre i m En dchors des cas provus nux articles lour Articlo 238 lof compromis des mtieres déterminées. (ncc6dents: on devru appliquer aux priorités doit en Lo contrit socinl ct, le cas Gchéant, la nux Article 211 entre créances la loi du tribunal qui qui lo rogit, s'applique a Tintordietion Tat portGe et les ellets du compromis nttachfe o et In décider. Article 226 ussociés on nom colloctif ou aux comorcin Commandis l'antorité de la chose égalemont jugée de li loi dovant taires d'olloctuer des oporations de tes opira transaction, dépendent Stinquestionest tribunanx pnetersinaitanémeusd 'Etat dillorents, allos SOrL los. ou uno lour cortnimn catégorio ou pour lo compte: torritoriale. plusiours i li loi do colui qui u tions pour compto CHAMTRE XII résolue réellement conformnément sO1S SIV juridiction. les hiens ou In d'antrui. Dit caalionnement sonme sur lescjuels le droit de privriti doil (A suiore) Article 212 elluctivement s'oxercer. Est d'ordre public international lux rigle --- Page 8 --- LE MONITEUR ADMIINISTRATION GENER LE sera' DES CONTRIRUTIONS cl soumis 'considéré à comme biende PElal Il est dénoncé à toulesles la/vacance, une En verlu delartiele 12 du coutrat vucs par les lois régissant conditionspre- le Do- reaux, portion de terre d'environ cing car. entrelc Gouvernement ella maine. neausituée dépenilant de Thabitation CheAmerican Development Haytian dans la section de Fond et de Tarticle 10 de la loi Corporalion Port-an-Prince, lc 18 Oelobre 1929. Blane, Commune de Terrier Rouge let 1997 sur le domaine, du 26 JuilREx A. PIXLEY due qu'or. prétend avoir appartenu à Macédi immédiatement il sera proDiredeur laisser Kosibelle d1 Etienne décédée sans nation des terres à la délermiGénéral. tion de terre béritiers est connus. Cette pormaine disponible vacanles du do- En una bornée au Nord par a celte pour allermage entre vertu le de l'article 12 du contrat à partie de Phabitation Chenear bornée Compagnie dans la région Gouvernement et la Hayiian HlaytinnAmerican Development Cor au Nord par la baie de Forl- American Development Corporation et poration: au Sud par une partie de Liberlé, à TEst par la Rivière La l'article 10 de Ja loi du 26 Juillet 1927 Thabitation Cheneau à la Matrie, au Sud par le sur le Domaine, il sera im- Amarican Development Haytian et duisant de chemin con- 1 médiatement: à procé.lé une partie à l'Etat: à l'Est Corporntion une el à POuest Forl-Liberté à Mapons res vacantes du laddétermination domaine des ter tie de Thabitation Cheneau par à parpar le grand chemin ! pour à disponibles une partie à la rEtat et conduisant de Fort-Liberlé à Oua- se trouvant affermage dans cette Compugnie et velopment Hayuinn American Denaminthe. de la la section Foni Blane Thabitation Sorporation; à i"Duest par Il sera également habitations commune de Terrier-Réougrest les Il est done Bigon à TEtat. dialement A la procédé imme- Dihury, La Patrie, Du Jarriay. a la loi, un déiai accordé. ponibles une partie à la rEtat et conduisant de Fort-Liberlé à Oua- se trouvant affermage dans cette Compugnie et velopment Hayuinn American Denaminthe. de la la section Foni Blane Thabitation Sorporation; à i"Duest par Il sera également habitations commune de Terrier-Réougrest les Il est done Bigon à TEtat. dialement A la procédé imme- Dihury, La Patrie, Du Jarriay. a la loi, un déiai accordé. de conformément terres vacanles. délermination du domaine des Torfa, Armand. Diary, Malerive. Rossigno, tirde la late de la trois mois à parnible pour allermage à celle dispo- Com- dans la deuxième Prost, section Taure, de Jahu:, présent atie à tous ceux publeation qui peuven du pagnie sur les habitations Carrée de la commune de Savanne prétendre P avoir des si Deruc, La Crochuc, Angot, I les hubitations Croisceuil, Fort-Liberté: I il V i, pour produire leu: droits, aucune poux, Albanel, Drouineau Ma I Barreaux, Ménard. Dumorne, au Bureau des Coutribut.ons réclamation A Contiche, siluées Laigneau, Guldivier, Maillard, Baudin, Loyseau, Carric, Liberté ou à 'Terrier For:- de Fort-Liberte: dans la Commune mière section de Bayahn, Lacroix;dans In pre- dclai,cette portion de Rouge. terre sera Passi ce Beholle, Mapoux, Merande, Fort-Libertecles commune de sur le cadastre des biens du portée siluées Caillot, Paradés, Meillac. petite place. inuntenioalvionnitue prive de I'Etat de la domaine dans la Commune de Oua- Jeune, Roman. Melonnière Collet grande place- Terrier Rouge. Commune de naminthe; el les habilations Mar- Duvivier, Sicard, Olivenu: ou Collette. Portan-Prince, le 12 Août got, Moreau, Carteau el Dial, sitnées tion danslas Nec1920. dans la Communede naminthe haw-llariburoux, : les habitations communede OuaREXA. PIXLEY' Un délai de trois Terrier-Rtouge. mois à Petite Gourgues. Arteaud, Gourgsues. DireeleurGenerat de la publicalion du partir (reste.) Bedout au Monileur est accordé présent aux avis Ln délai de trois nois à partir de sonnes dont les droils per- publication du présent avis au Moniteur li URDONNANCE: êlre lésés, si aucuneily a, pourraient droits est accordé aux personnes dont les Nous, Louis duire leurs réclamalions au pour Bureau propourmaient être lésés, si aucune du Tribonal da Marceau des ilya, pour produire leurs Premicre Lecorpa.doyen lustuuce Contributions à Fort-Liberté, au Burrau des réclamations Cap-iinitien. du Quanaminthe, Terrier-Rouge ou au Liberté, Ouanaminthe, Contributions à Fort Vul Tartinle 1SL du Co le Cap-Hailien, dans le formes prévues ou au Cap-Haitien dans Terrier-Rouge les tion eriminelle, dInstruc parla loi. prévues par la loi. formes Fixons rouverture des Rex A. PIXLEY minelles au Jandi 27 Jauvier assises eris REx A. PIXLEY dix heuresdu matin. 1930, à Direcleur Général. ouge ou au Liberté, Ouanaminthe, Contributions à Fort Vul Tartinle 1SL du Co le Cap-Hailien, dans le formes prévues ou au Cap-Haitien dans Terrier-Rouge les tion eriminelle, dInstruc parla loi. prévues par la loi. formes Fixons rouverture des Rex A. PIXLEY minelles au Jandi 27 Jauvier assises eris REx A. PIXLEY dix heuresdu matin. 1930, à Direcleur Général. Directeur Général. Palais de Justice, le 26 Décembre 1929. Il est dénoncé i la Il est dénonca i la vacance Ls. Marceau LECORPS. quantité de 300 carreanx vacance, de terre une de cing cents hectares de Merre une quantité viron, dépendant delhabitation cBa-i cn-) dépendant dille, section de Phabitation Chamouisea- environ, Le ch ie au No. lans, situéc dans la section rurale de mune de Laseaholins, rurale du: même nom, com- de Gourdes 93.00 émis 28103 le Artielerine 31 Perches de Bonnel, commnne de nord par la rivière de hornes, savoir: Au 1929 en fareur de Malame Oetobre Milot dont les abornements el la par qui ide droil, à 1Ouest Thomende, une au Sud Direetrice tle P'Eeole de Augustin. contenance exacte serontdeterminés due propricté de Mme. Rt Pachontte prélen- tion Ville, itant egurd, est Pilles de Péparl Parpentage. eti Il TEsl est donc par Mr. E. B. Elic duplienta levant eu étre dresse. déchré nul, Ilest accordé un délai de trois loi, an délai de accordé, trois mois conformement à la mois i partir de la datc de la dale de la publication du a partir de la blicalion de la présente, i lous ceux pu- des lous ceux penvent prétentre pre-ent y avis avoir i La ch. tue a1 No. qqui peuvent prétendre avoir des leur droits, NCHECICE ily it, pour produire de Gourdes 29.70 17347 Article 663 troils, si aucuns il y il, pour butions, réclamation Palais des itlI Biureaur des Contri- 1929 en faveur de imis le 31 bicembre duire leur réclamation au Bureau pro- Prince, l'assé ce Finances, à Port-au teurde lEcole Ca let Jeune Direc. iles Contributions i Milot ou alul lerre sera porlée délai, sur le celte cadastre portion du de Pors-de-Paix, etant 2em-, Section Rurale, Cap-llattier. maine de PElat. Do- nul, duiplicata devant éguni, en etre est déelaré dressé. réclamation Siwours aprés CC délai, aucune Portau-Prince, le 12 Oclobre 1929). n'est produile, CC bien - Rex APIXLEY Puri-nu-rinco, Mreteur-ticnèral. tiussenr. lmprimerie Nationale Vicnx VALCIN,