--- Page 1 --- 84ame Année No 100 PORT-AU-PRINCE Lundi 16 Décembre 1929. : LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI CNS E9 TXEE CATTANN Directeur: MAURICE C. BRUN au-Prince. le 16 Décembre Sommaire: : 126ème de TIndependance. 1929, an Art. 3. Le Président de la Arrêté Par lequel cst accordéo a la faculté de déléguer un République entière à tous ceux qui ont comis amoistie des délits pleluc et Par le BORNO. taire d'Etat pour exercer Sous-Secré- ses presse ou autres infractions de caractere de Président : tions dans tout attribuLoi par laquelle sont déterminées les politique. autre que celui Département. Ministériel des sous'secrétaires d'Etat, attributions Le Secrélaire d Elal de la l'arrêté auquel il est antaché par Loi autorisant l'échange dun terrain du Juslice : de nomiuation. privé del lEtat contre un terrain domaine CHARLES RIBOUL. CArt. 4. Le Sous-Sacrétaire sieur Lorrain Dchoux. appartenant au vra, rar mois, à titre d'Etat receArrêté rapportant cclui du Avril 1933 ct Le Secrélaire QUINZE d'indem nités, en vigueur, pour sortir leurs mottaut Elatde rinlérieur: CENTS GOURDES, effets, les reglements relatifs 1 la pleins et entiers CARIKS DE DELVA. BKNOENTCINQUANEO GOURDES plus véhicules et auties snr les voies eirculation des ponr frais de circulation. glements y: anuexés. publiques, ReSes indemnités ne sont de Proobs-verbal billets de behlement de 200.C00 ties aux retenues pas assujetdétériorés de lu B. N. R. H. gourdes LOI la pension de retraite. prévues par la loi sur Administration Avis, Générule des Contributions. Art. 5. La présente loi BORNO lois ou dispositions de loi abroge qui lui toutes sont contraires et sera exécutée à la diliPRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE gence des Secrétaires d'Etat de l'InARRÉTÉ térieur et des Finances, chacun en ce Vu les articles 55 ( 2ème. qui le concerne. 83 de la alinéa ) et Constitution ; Donné au Palais Législatif, à PortBORNO ner Censidérantquil les attributions importe de détermi- au-Prince, le 11 Décembre an taires des Sous-Secré- 120ème. de 1929, d'Etat, TIndépendance. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport des Secrétaires Le : de PIntérieur et des d'Etat Président Vu l'arsicle 75 de la Constitution, Et de l'avis du Conseil Finances, des F. if, à PortBORNO ner Censidérantquil les attributions importe de détermi- au-Prince, le 11 Décembre an taires des Sous-Secré- 120ème. de 1929, d'Etat, TIndépendance. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport des Secrétaires Le : de PIntérieur et des d'Etat Président Vu l'arsicle 75 de la Constitution, Et de l'avis du Conseil Finances, des F. ROBINSON av. 10ème alinéa, ; taires d'Etat, Secré-: Les Vu la loi du 26 Septembre 1860 A PROPOSÉ Emm. Secrélaifes : l'exercice des droits de sur S. Tribié, H. PierreAntoine. nistie, celle du 2 Août grâce 1926 et d'am- Et le Conseil d' Etat a voté AU NOM DE Presse ; sur la la loi suivante : d'urgence LA REPUBLIQJE Considérant Article ler Le Sous- Secrétaire Lc Président de la République que, conformément assiste le d'Etat Loi ci-dessus soit ordonne que la une Jouable tradition, il à et assure Secrétaire d'Etat en fonction que, revêlua dn Sceau de la ftépubliprendre des y. a lieu de l'exécution de ses imprimée, publiée et exécutée. mesures de clémence à tions. instruc, le Donné 12 au Palais National, à foccasion des fêtes de Sn d'année; ; Par décision du Décembre 1929, an 130ème.de Port-au-Prince, Sur le rapport des Secrétaires d'E- publique, il Président de la Ré- dance. l'Indépentat de la Justice et de l'Intérieur; le Secrétaire remplacera d'Etat et provisoirement Par le Président BORNO. ses attributions exercera toutes : Arrête : la fonction de Secrétaire en cas de vacance de Le Secrélaire tout empêchement d'Etat ou de d'Elat de UInléricur : Art. Jer. Amnistie pleine et entière laire. quelconque du titu-i CHARLES DE est aceordée aux auteurs et Le DELVA. de toutes infractions poursuivies complices mêmes Sous-Secrétaire d'Etat jouit des Le Secrétaire d' Elat des le titre de délits de pre esse sous d'Etat privilèges que le Secrétaire Finances: infractions de ou autres auquel il est F. SALGADO, caractère politique com- remplace le attaché, lorsqu'il mis jusqu'à la date du ler Décembre Art. 2. titulaire. 1929. L'arrêté de nomination d'un Art. 2. Le présent arrêté sera Sous-Secrétaire crétaire d'Etat d'Etat" désigne le SeLOI blié et exécuté à la diligence des pu- Seauquel il est adjoint. crétaires d'Etat de la Juatice et de d'un Toutefois, autre en cas d'empéchement BORNO lIntérieur. être chargé, Secrétaire par le Président d'Etat, il peut PRÉSIDENT DE LA Donné au Palais publique, de le de la RéRÉPUBLIQUE National, à Port- : ment. remplacer provisoire- Vu l'article 55 de la Vu l'article 18 de la loi Constitution du 26 Juil-. ; --- Page 2 --- LE MONITEDK Art. 2. La circnlation des véhicules est sur Jes voies publiques et les règle- libre, sur toules les routes publiques, nalet 1927, réglem entant le Service Do- mepts y. IDENT DE LA Donné au Palais publique, de le de la RéRÉPUBLIQUE National, à Port- : ment. remplacer provisoire- Vu l'article 55 de la Vu l'article 18 de la loi Constitution du 26 Juil-. ; --- Page 2 --- LE MONITEDK Art. 2. La circnlation des véhicules est sur Jes voies publiques et les règle- libre, sur toules les routes publiques, nalet 1927, réglem entant le Service Do- mepts y. annexés : nécessai- tionales, communales d'accident et vicinales, en général, sauf maaial; d'a- Considérant qu'il devient en cas d'incendie, fois y a une aggloméConsidérant. qu'il est nécessairê la re de prendre de nouvelles dispositions des ou loules les qu'il Dans ce cas. méliorer la circulation en reliant er ce qui. concerne la circulation ration surla voie publique. la cirRue Capois à le Rue Lafleur-Duchene; : véhicules ; la Gardle d'Haiti pourra ménager intercepter un espace aux Sur le rapportdes Secrébaires d'Etat Sur la proposition du Secrétaire culation évolutio sde pour la Police Wou autres persondes Travaux Publics, de lIntérieur.et d'Etat de lIntérieur, nes chargies du maintien de la paix vie ou et des Finances ; del l'ordre, de la protection de la Et de l'avis du Conseil des LecréARRETE : de la propriété. s'introduira dans taires d'Etat, ler. L'arrêté du 4 Avril Toute personne qui de la Police, A PROPOSS Article véhicules ainsi que les cel espacosans Pauiorisalion d'une façon quelcon: d'Etat a voté la loi 1923 sur les annexés sont et demeu- ou qui les contrariera prises, sera passible Etle Conseil règlements y que dispositions (10/às soixante-quinze suivante : Est autorisé, moyennant rent rapportés. mis en vigueur, pour Wuneamendtededis gourdes 175)et en casde non paiement, Art. ler. d'une soulte de - Art. 2. Sont pleins et entiers effets. d'un emmprisonnemehtode dix (10) à quinze paiement GOURDES parlElat (G.1.000.00) ). l'é- sortir leurs ci-annexés relatifs à la (15) jours. des voituMILLE terrain faisant partie du les règlements des véhicules et antres Art :. La vilesse uie maximum change d'un d'une conte- eirculation res sera limitée à vitesse convenable cas, Domaine privé de l'Etat carrés 20. sis à sur les voies publiques. d'Etat de et raisonnable el nc devra, en aucun dans! l'ennance de 226 mêtres d'une Art. 3. Le Serretaire dépasservingt milles à l'heure ne Rue Capois, contre un terrain est chaigé de lexécution ccintede la ville Rien dans cel article une la contenance de S3 mêtrex carrès 25, sis T'Intérieur du présent arrêté. sera interpreté comme constiluant à une vila mème Rue et appartenant au National, à Port- autorisation leqalo de voyager au en Deboux. Donné au Palais an lesse quelconque égale ou inférieure dans sieur Lorrain au-Prince. le 3 Décembre 1920, de vingl milles spécifié Art. 2.1 La présente loi sera exinutée de Tindépendance. masimum dans tous les cas ou un des Secrétaires d'Etat i 126ème. ila mème Rue et appartenant au National, à Port- autorisation leqalo de voyager au en Deboux. Donné au Palais an lesse quelconque égale ou inférieure dans sieur Lorrain au-Prince. le 3 Décembre 1920, de vingl milles spécifié Art. 2.1 La présente loi sera exinutée de Tindépendance. masimum dans tous les cas ou un des Secrétaires d'Etat i 126ème. ces reglements, aurait élé causé.- a la diligence Pubiies, de l'Intérieur et BORNO. préjudice quelconque allant en sens condes Travaux Par le Président : traire )Les véhicuies leur vilesse suffisam-. des Finances. ralentiront se croiser en loute sécurité: à PortElcl ae Patérieur: ment pour leur vilonné au Palais Législatif, 1929, an Le Secrelaire d' C ) Les véhicules diminucront une extrême au-Prince, le 11 Décembre CHARLES DE DELVA. les:c el avanceront sivec une rue"ou-en 12Gème de TIndépendance. précaulion en traversant où la vue est contournant unc encoignure Le. Président : intereeptée d'une F. ROBINSON, av. RÈGLEMENTS d) I.es véhicules feront iearaventaseuraqal résonner manière convenablel avant de déLes Scerélaires : relatils à la cirtalatien des véhicules d'atleindre autre unc encoignure, voiture allant dans la Emm. S: Tribié, H. Pierre. Antoine. passerunc même dirertion ou avant de entrée laisser. don- une ( véhicule ou i porte coclère ou toute autre AU NOM DE LA REPUDLIQUE Art. ler. a). Les termes ces règlements nant nccès sur une ruc. ordonne voiture - employes dans à traction méca. - e) Un véhicule ne passera pas dune Le Président de la Républiqno du Sceau de la Qce signilient loul véhicule ou à bras. ruelle à une voie principale ou viceverstt, our Ia Loi ci-dessus soit revêtne publiée et exécutée. nique, à traclion < animale rue ) s'applique à celte ni ne sortira d'une allée, d'un terrain viteesc ublique, imprimée, i ) Le terme voie ees- d'unc maison à une plus grande Donné au P'alais National, à Port-an-Prince. d'une place ou pubtique de milles ( 7 kms) à Pheure, le 12 Dédmbre 1990,801 120ème de T'Indépen- I linée partie à la cireulation de loutes sortes, que donner, quatre au mème moment, un signal sans le vélnicule dance. BORNO. véhicules. de la République, confor: convenable. En une tous artère cas, principale par Le Président de T'Art. 35 de entrant dans laissera la Par le Président; mément aux dispo-ilions désignera pour une ruelle, alléc ou maison, voilure venant de TInlérieur el la loi sur les véhieules, principales. droite del la voie à toule Le Secrèlaire d'Etat chaque vilre les ruesdites > s'appli- snr cetle artère. able. En une tous artère cas, principale par Le Président de T'Art. 35 de entrant dans laissera la Par le Président; mément aux dispo-ilions désignera pour une ruelle, alléc ou maison, voilure venant de TInlérieur el la loi sur les véhieules, principales. droite del la voie à toule Le Secrèlaire d'Etat chaque vilre les ruesdites > s'appli- snr cetle artère. des Travaus Publics : Le terme a rue transversale aboulissant à unc [) Vilesse el limiles de la ville : Les CHARLES DE DELVA. que à toutes les ries Chefs de police sontautori en isèsa Ville augmienter acs voiprincipale. D s'applique O1l adiminuer la vitesse d'Etal des Finances : c) Le lerme ( sens un'que n'est adniise I tures del leur, juridiction avec TapprobaLe Secrétaire la une voic où la cireuiation 1 lion préalable dc T'autorité compétente. F. SALGADO. dans une senle-dlireetion. à : limite. de vilesse seront indiquécs 4M5 Le terme ( hordurea s'applique des rues Ces des signes convenables. la ligne des côlès de la chaussée par Conduite imprudente : L'oxpression ou des routes. D à 8) D sappliquera à ARRÉTÉ - e)Le terme C slalionner s'applique à la ( conduite individu imprudente conduisant un véhicule a une voilure en slalion avec parallclement elle, ou dont lout une vilesse déraisonnable el impropreen bordure, ou en angle arrière sont placées des dimensions de la, voic, BORNO les roues avant ot. considération de la cirenlation, du danger contre cetle hordure. de Police ) s'appli-. dc Pintensilé les ct la proprieté; et de PRESIDENTI DE LA REPURLIQUE t) Lel terme € Chef District ou d'un Soxs pour personnes de la voie publique. que au Chef d'un d'llaiti. Vendommagenent à l'un des paraVu l'article 75 de la Constitution, District de la Garde s'applique à hi) Tonle infraction cct article entrainern une l'article 23 de Ja loi du 91 Décem- g) Le terme 4 chanffeurs un véhicule à graphes de à soixante-quinze et relative h la circulation des toule personne qui a condwit à toute amende de vingl-cinq de dix bre 1922 moleur el lel lerme conducteurs véhicule i trac- Gourdes ou un emprisonnoment véhicules; 1923 relatif condnil mu a quinze jonrs.. Vo l'arrêté du 4 Avril xutres personnequi tion animale ou à bras. à la circulation des vchicules et --- Page 3 --- LE: MONITEUR hors de la voiture, la c) Aucune voiture ne doit stopper en horizontalement paume de la main tournée vers Pavant. Art. 4. a) Toutes les voitures prendront ayant la bordure à gauche. des parlies d). Toute infraction à Pune des d'une presla droile. de la rue ou roule. le devant sur d) Toute infraction à Pune le coupable criplions de cel article sera punie et ert b)Un véhicule prenant et ne montera de cel arlicle entraînera pour amende de dix à vingt-cinq gourdes un autre passera à gauche une' amende de dix à cinquante gourdes à dix cas de non paiement, à un emprisonnevers la droite qu'après avoir complèle- ou un émprisonnement de cinc ment de cin à dix jours. sur d) Toute infraction à Pune le coupable criplions de cel article sera punie et ert b)Un véhicule prenant et ne montera de cel arlicle entraînera pour amende de dix à vingt-cinq gourdes un autre passera à gauche une' amende de dix à cinquante gourdes à dix cas de non paiement, à un emprisonnevers la droite qu'après avoir complèle- ou un émprisonnement de cinc ment de cin à dix jours. a moteur dement dépassé T'autre. conducteur .ou chauffenr jours. conducleurs et chauf- Art. 15.n) Toul véhicule de tromQuand un la trompe d'une voi- Art, 10. a).Les delounge sont vra être pourvu d'avertisseurs, el de freins entendra résonner la sienne, il tiendra le feurs de voitures publiques au plus tôt au Chef de I pes, de' signaux convenables ture venant après à sa gauche un tenus de remettre, tout de valeur en bon état. d'arcôté droit et laissera permettre à la voi- Police le plus proche, dans objel leurs voitures Les freins doivent etre capables une vilesse de espace suffisant pour oublié parun passager délivré par cet rèter une voiture allant à ture qui a averti de passer. publiques, les et un recu Jeur en sera Quinze Milles à Pheure sur les un freins parcours à péc) Dans les cérémonies funérailles, elc., les voi- ollicier. i cet article ren- de trente-luil pieds pour les freins procesions, les lc côté à droile b) Tout manquement d'une amende de dale ct de cinquante pieds pour tures iront à la file, sur sont faites i dra le coupable passible ou d'un I à levier. du tout de la rue. Des exceptions écrite adressée vingl-einq à einquante gourdes à b) Du coucher au lever soleil, celte règle sur demande voilure ne emprisonnement de cinc, dix jours. en aucune I véhiculea moleurent marche devra avoir, et au Chef de la Police. Aucune à travers un Celle ponmincarnresuneto ou bien visibles, deux lumières à l'avant pourra se frayer un autorisalion: passage spéciale du façon à Paction civile, etre correctionnelle introduite col- et une lumière à loi Parrière. de metcorlige, sansune qui pourr Les que preserit ANENSE crimincile plaques placées de Chef de la Police. la cir- tre le coupable. dc tree à Tarrière doiven! êlre d) Dans les rues à sens des unique, animaux ct Art. 11. a) Toute voilure publique à Pin- telle façon qu'elles soient éclairées parla culation des véhicules, -elleèluer que dans. lounge portera placéc les en évidence, des passagers : lumière arrière du véhicule, du ne des cavaliers pent les seules condi- térieur. e! sous yeux 2 une copie : c) Entreleconcher rt lelever soleil, slala seule direction et sous i- lc numéro dc la voilure; le lonage de toul véhicule à moleur, qu'il soil voie en palions indiquées par T'enseigne. ées parla culation des véhicules, -elleèluer que dans. lounge portera placéc les en évidence, des passagers : lumière arrière du véhicule, du ne des cavaliers pent les seules condi- térieur. e! sous yeux 2 une copie : c) Entreleconcher rt lelever soleil, slala seule direction et sous i- lc numéro dc la voilure; le lonage de toul véhicule à moleur, qu'il soil voie en palions indiquées par T'enseigne. deux voitures se ren- du tarif rigtementaire 30 une pour carte d'identile lion ou en simple arret an surla une lamière : Art:o. rayLoisque i creisement dc la dite voilure: chaullenr de la blique, doit avoir. moins, à l'arcontrent à un angle ou ralen- avec la photographie du bien visible à T'avant et une rouge rues, celle qui sc trouve i gauche ce 'que voilure. 1 rière. Les lumières doivent être visibles lira sa course ou sarrelerajusqal saufle cas exprimé Tonte voiture publique en stationne- n'est pas au côlé gauche du véhicule. arla première ait passé, (J5) ment devra porler, lorsqu'elle avec Tinscription Par exception, lorsqu'un véhicule, éclairé à r'article 3, sous-paragraphe surla voie princi- occupée, nne plaque rété sur la voie publique, est par Celle qui se trouve celle se trouve ait louer>. n'est pas une lumière quelcoz quequi le rende pleipale aura le droit sur qui b) Ancune voilure privée devra qui transpor- nement visible pour d'autres voitures ci- en sur la yoie transversale. une autre une voiturede louage ne de l'argent. marche, la lumière ou les lumières b ) Tonle voiture direction rencontrant opposéc pren- ler des pasengers pour à Pune des clauses dessus mentionnéesnes seront pasexigibles, atemtdans une c) Toule Violalion pour lc coupable Aucune voiture, sauf cas de force madra la droite. voiture tournant a gau- de cet articie entraînéra à soixanteoul injonction de In police, ne devra Art G. a) Toute passera autour ou à côtê une amende de et en cinquante cas de non paiement, stationner jeure sur la voie prblique pendamt che dans unerue des deux rues. quinze gourdes de dix jours. plus dc six heures. Les voitures endomI du point d'interseclion tournant à droite dans i un enmiprisonmenneot 12. Tout conducteur cinga ou chaulleur magées ou brisces devront être un délai enlevées de b) Toutevoitare contournera la bordure de cc Art. qui aura réclamé de la voie publique dans véhicales ne une rue possible. d'une voilure élevé publique celui lixé par le vingl-quatre heures. Si CGS côté aussi près que voilure ne doit se mou- un pris plus libre, que refuseri de prendre sont pas relirés au bout et de conduire ce lemps, au. Arl.7. Aucune une grande dis- tariil legal; qui, endroil délerminé Police les fera enlever voir en arrière sur plus pourtourner, des passagers pour nombre un è'heures, sera la communal au frais du propriétaire. tance qu'il n'est nécessaire cile 'ne doil le faire, si ou pour un cerlain de dix i vingl garnge dy Après le contcher du soleil etjusqu'à En aucun cas, doit obstruer la voie ou passible d'une cas ameade de non paicmieut, à LA son lever, lout véhicule soit à en traclion slation ani- ou cette mancenvré cireulalion. des passagers pour nombre un è'heures, sera la communal au frais du propriétaire. tance qu'il n'est nécessaire cile 'ne doil le faire, si ou pour un cerlain de dix i vingl garnge dy Après le contcher du soleil etjusqu'à En aucun cas, doit obstruer la voie ou passible d'une cas ameade de non paicmieut, à LA son lever, lout véhicule soit à en traclion slation ani- ou cette mancenvré cireulalion. gourdes dca de cinq i dix jours. male, soil en marche, voie fera paratinterromprein Aucan véhicule ne dépassera emprisonnement voilure qui se trouve en arrêt sur la publique, et à Arl. 8. a) celui-ci prend ou dé- Art. 13. Teute d'insécurité, de mal- tre deux lumières visibles à Pavant un tramway quand mais ils'arrèlera à dans des conditions de délabrement sera déclarée Parrière. non de barque des passagers, au moins iu tramway qui a propreté hors de service ou avis molivé du Jureau e) Une motocyclelle pourvu ou slaquinze pieds par cl indisoit en marche, en stoppé. interdit darrèter sa de Police, adressé au propriétaire nécessaires. voiluretle, en qu'elle arrèl, doit avoir ane 'lumière Arl. 9. a) Il d'une cst autre voiture dans quant les réparations cet avis jugées entrainera une tion ou el une lumière rouge à Parrière, voiture le long Toutes les voitures Toule infraciion à en à Pavant au lever du solcil. le sens de la voie. les rues de façon que amende de vingt à cinquante un gourdes, du coucher doivent ètre ajustés de s'arréteront dans de la bor- cas dc non paiement, à emprisonne- I) Les phares (itl rayon prinJeur côlé droit se trouve Aucune près voiture ment de cinq à dix jours. façon qunueune portion à plus de quadure sur la main droite. de vingt pieds Art. 14. a), Lorsqu'une voiture, en arrêt cipal de lumière ne soit du sol sur doil stopper à moins à lourner à pouces au-dessus ne encoignure ni à moins de vingt ou en marche, se disposera chaulleur devra rante-deux une dislance de soixante-quinge pieds. d'une bouche à incendie. gauclic, le conducteurou en infraction à l'unc des claises pieds d'une ne devra stationner. de donner à temps un avertissement direction de g) Totle punic dunc amende de Aucune voiture T'entrée ou la sorlie d'un étendant le bras dans une de cet article sera façon à obstruer d'une maison privée. degrés environ au-dessus dix à vingt cingpgourdes. (A suiore) éaifice public ou de stationnement pour quarante-cing de Phorizontale. b) Des publiques lieux ou privées peuvent Atre b) Si la voiture en arrèl ou le en chaufleur marche Bralement voitures les Chefs de Police. Dans se dispose à tourner à droite, à temps un 123ème. désignés par de vingt pieds au moins oul conducteur devra donner à cas, un espace le bras quaPROCDS-VERRAL ce bordure de la voie sera réservé pour voi- nvertissement en étendant de en ct au dépurt des rante-cing degrés environ au-dessous Gourdes de billets faciliter, à Parrivée c1 le débarqué- Phorizontale.. Chefs de Police. Dans se dispose à tourner à droite, à temps un 123ème. désignés par de vingt pieds au moins oul conducteur devra donner à cas, un espace le bras quaPROCDS-VERRAL ce bordure de la voie sera réservé pour voi- nvertissement en étendant de en ct au dépurt des rante-cing degrés environ au-dessous Gourdes de billets faciliter, à Parrivée c1 le débarqué- Phorizontale.. de bralement' de 200:000 Nationule de la tures, Membarquemcht Les endroits oir il c) Le chauffeur oll conducleur d'une délérioris de la Banque ment des passagers. seront indien ralentissant su vitesse ou en Régublique aHleiti: le est fait Défense de Stationner ou des mar- voiture, devra donner à temps un aver- L'an mil neuf cent vingt-neuf et qués par des bordure enseignes de la udeor ou dans la Parrelant, en élendant le brus cl la main sjues sur lu tissement ruc. --- Page 4 --- LE MONITEUR des 1 Bil. de G. 2. Série A 1.000 AVIS x-neuf Septembre, en présence 66 B 1.000 : soussignés : 6 C 1.000 de Elie Landrin, comptable au 46 D' 1.000 de concession lo. Mr. Le contral Département des Finances, représen46 E 1.000 Elecle Ministre des Finances, a F 1.000 la Compaqnie d'Eclairage tant représenc G 1.000 est frapMaurice Overt, de Port-de-Paix 20 Mr. € II 1.000 S.000 trique tant le Conseiller Financier, de forclusion, pour inerécu 30. Mr. C. E. Van Waterschoodt, - Bil. de G.5 Série 66 B A26.000 30.000 56.000 pé de Varticle Sous-Directeur de la dite Banque, 128.000 lion des prescriptions dans le Four de la Bil. de G. 10 Série A 126000 Juillet 1929, été Ila procédé 200.000 22 de la loi du 21 Banque Nale de la République d'Haiti, Deux cent mille gourdes. . G. angle des] Rues Férou : reçus du dit contrat. aPort-au-Prince, de PEtat, au brile- ce, après le contrôle des paquets et du Magasin Gourdes Commissaire du Gouverment de: Deux cent détériorés môlle de la en présencedu près la Banque Nationale de la des (G.200.00 0) de billets nement d'Haiti. Le soussigné agent Inspecteur Banque Nationale de la République République brûlement Contributions et receveur de TEaregisont été tirés par la Direc- Les opêrntions de jusqu'à de cette commune informe le d'Haiti, qui de la. dite Banque, et ont duré de 10 trement choix de Mr. Mercier tion des caveaux entière incinération public qu'il a fait se décomposent comme suit : heures à midi. le Déus Day comme commis signataire,ce, des artiEn foi de quoi il a été dressé pré- en conformité des dispositions Bil. de G.1. Série B 1.000 que les membres ci- cles 80 et 81 de la loi sur l'Enregistre46 C 1.000 sent procbs-vorbal nommés ont signé après lec66 D 1.000 dessus ment. incinération public qu'il a fait se décomposent comme suit : heures à midi. le Déus Day comme commis signataire,ce, des artiEn foi de quoi il a été dressé pré- en conformité des dispositions Bil. de G.1. Série B 1.000 que les membres ci- cles 80 et 81 de la loi sur l'Enregistre46 C 1.000 sent procbs-vorbal nommés ont signé après lec66 D 1.000 dessus ment. 46 F 1.000 ture. exemle 9 Décembre 1929. G 1.000 Fait à Port-au-Prince. en triple dessus. Port-Margot 46 H 2.000 plaire, les jour, mois et an que DESTOREL DEUS DAY 6 J 1.000 M. Overt, C. E. Van 46 K 1.000 Elie Landrin, Agt-Insp. 66 L 1.000 10.000 Waterschioodt. Moutuina MauFERME PRODUI'ES Coupalinde. nitiers rice. E: par T'Etat, 0: DEMANDES DE par TEtat. A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commune de Une quaatité bornée de N : 3 par ha CONFORMEMENT Desalines. de turie S: par Louisins Déus 18 Oct:' DATES 4e. sec. hab. Pétion Andrévil, de la présentation lEtut, E: : par PEtat, SITUATION NOMS dcs Coupalinde. 0: par l'Etat. de 1 h a demandes: Commune de Une quantité : DES BIENS: CONTENANCE : DES SOUMISSTONNAIR'S Dessalines, de terre bornée. N par Cius Pieriilas 1S Oct. 4e. sec. hab. PEtat,s : par Pierris- E: par Commune de Une quantité de 1 hecCoupalinde. saut Pierrilus, T'Etat. Petile-Anse tare de terre bornée T'Etat, 0: par de 2haenv. hab:St-1 Michel. N: : par Alcius Orélus, Azémar Honoria 1er Jnillet Commune de Une quantité terre bornée N: par 18 Oct.. S: : par chemin vicinal, Dessalines, de et Athana- Louvertorei Dorléans E: par chemin vicinal. de fer, 4e. sec hab. Ju se Joseph, Charles S : parJ Joa0:P par chemin Coupalinde. chim Hombon, E: par Commune de Une propriété de 6 m. Joachim Hlombon. 0: de façade sur 8 m de Joachim Hombon. Limonade, pronfondeur bornée N: de par Une propriété de24 m au Bourg. par Madame Vallon Cantin Manigat 1er Juillet Commune environ de façade snr Édouard, S: par rue Dessalines.rue Charlotin. 24 m environ de proSt-Pierre, E:1 par Elifondeur bornée N: par Stéker Dorléans 1S Oet. zabeth Jn-Baptiste, U: la me Charlotin. S: Mile. par par rue St-Sauvenr. T'Eglise, E: par Commune de Une quantité de 2 carClairmélie 0: par Laiza Duverger, Dorléans. Gde r vière du reaux de terre bornée le Ruben Augustin de Une propriété de 14 m Nord, habita- N: Tambour,S:par Israël. E: par Commune environ de façade sur tion Tambour, l'Etat, sieur 0: par le sieur rues Dessalines, Palais et 22 m environ born6eN de : pro- par 1S Oct. Une quantité de 2 carClairmélie 0: par Laiza Duverger, Dorléans. Gde r vière du reaux de terre bornée le Ruben Augustin de Une propriété de 14 m Nord, habita- N: Tambour,S:par Israël. E: par Commune environ de façade sur tion Tambour, l'Etat, sieur 0: par le sieur rues Dessalines, Palais et 22 m environ born6eN de : pro- par 1S Oct. sec.Caracol. Valcimon. Dupuy. fondeur qui Estella Excellent Commune de Une quantité de 1 ha. la rne Dopny,S:par E : la rue Dessalines, 29 a. environ de terre Berna M. Roméus 11 Oct. de du droit, Palaia ou Grand'rne, par 4e. sec. hab. bornée N: par Atha0: par Salomon JeauCoupalinde. meei-Dactamparo TEtat,E : par l'Etat,0: Lonis. de 2 b a par l'Etat. Commune de de Une terre quantité bornée N: par Alcins Déus 18 Oct. 1929. Commune de Une qaantité de 2 ha. Dessalines.hab FEtat,S : par TEtat,E: l'Etat. Dessalines. 56 ares de terre bornée Coupalinde. par PEtat,O-par 3e gec. hab. N : par la rivière Cou- un Commune de Une quantité de 1 h a Belle-Tour- palinde, S : par Clarmélia Duverger 11 Oct. de terre bornéel N : par terelle. chemin qui conduit au Dessalines, sec. hab. TEtat, s: : par Catale David Vincent 18 Oot. Roste-Pierrot, E, par 4e. Alcide Pierre, soumis- : Beaubarnuis Boisrond, Coupalinde. sionnaire de TEtat,E 0 : par la grande route par TSistOspariEtat. nationale. Impriueria Nationale 1 ha. Forten-Painoe Commune de Une quantité de : Directeur VIROnaVALLIN Dessalines, de terre bornee lee N : se Ocoide Pierrilus 18 Oct. soc. hâb. TEtat, 8 : par