--- Page 1 --- Lundi 2 Décembre 1929 PORTAU-PRINCE 84ème Année No 96 LE MONITEUR REPUBLIQUE D'HAITI OFFICIEL DE LA JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE C. BRUN : uC CORE légale de Tobligation -SAMUNSEOS d'Elal du Traeail : d'aliments : la Tordre conception dans lequel elte est exigible, Sommaire: : Le Secrélaire alinentaire, mode de prestation el Testinetion de ce droit., H. PRICE. lc Artiele 68 alimenArreté déclarant d'utilité publique T'agrandisse- de des Travaux Pu- Les dispositions qui lixeut T'obligation ment du local, des dépendan:es et de la cour Le Secrélaire d'Elal laire, le montant, la réduclion ct Taugmentatinn ils - situce à Port.au. dans lesquelles PEcole 4 Volmar Laporto blics : DELVA. de la pension, la les forme circonstances de leur de méme Prince avenue Dessalines. CHARLES DE sont dus et prestation,, à ce droit secresairere d'Etat de la Justice : Avis. que celles qui interdisent de renoncer Convention sigaée à la Havane le 20 Février 1999 cl de le céder sont d'ordre public international. et Code de Droit Interaavonaly aunexé. [suito.] CHAPITRE VII Proots-verbal de bealement de 100.000 gourdes SECRET D'ETAT Puissunce paternelle de billets détériorès de la B. N. R. H. AIRERIE Article 69 de Fenfant Adminlstration Générale des Contributions. UF LA JUSTICE Sont soumises i la loi persoanelle, de la puissance et la portée générale Avis. Pexistenee vis-à-vis de la persoane et des biens, du Commissaire du paternelle causes d'estiuction ct de recouvreSur le rapport le Tribunal de ainsi que scs limitation du droit de correction, en cas Gouvernement près ment élla ARRÉTÉ lère. Instance de Port-au Prince en de renariage. Article 70 date du 8 Octobre dernier No. loi 126, du L'existence du droit d'usufruit et les autres de et en vertu de l'art. 22 de la la règles applieables aux différentes à catégories la loi BORNO 22 Aeût 1907 sur la nationalité, avi- pécules sont sonmises agalement que soient la nature perPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Secrétairerie d'Etat de la Justice sonnelle de T'enfaut, le lieu où quels ils se trouvent. P'Article 73 de la Constitution; se le public que la dame Marie-Louise des biens el Vu la loi du 15 Août 1904 sur l'ex- Elise Dubois, veuve du sieur. JeanArlicle est appliVu d'utilité publiHyacinthe Jacob, français, La de Tarlicle précédent des propristion pour cause Baptiste avait acquis la nationalité cable disposition en lerriloire étranger, sans accorde préjudiee el des dont elle des tiers que la loi locale que 5 du 26 Janvier 1926, modi- l'effet de son mariage, désireuse droits locales sur la spécialité cl la publicité Vu la loi du 26 Juillet 1927 sur la par de recouvrer sa qualité d'haitienne. acinthe Jacob, français, La de Tarlicle précédent des propristion pour cause Baptiste avait acquis la nationalité cable disposition en lerriloire étranger, sans accorde préjudiee el des dont elle des tiers que la loi locale que 5 du 26 Janvier 1926, modi- l'effet de son mariage, désireuse droits locales sur la spécialité cl la publicité Vu la loi du 26 Juillet 1927 sur la par de recouvrer sa qualité d'haitienne. a dispositions des garanties hypolhéeaires. flée par celle certaines affai- fait le 8 Octobre 1929 conformément Article 72 procédure à suivredans à l'art. 11 de la dite loi au Parquet Sont d'ordre public international les dispositions droit res domaniales ; de déclade lère. Instance de ce la nalure ct les limites du Considérant qu'il y. a lieu du Tribunal la décla- qui déterminent de correction et de chatiment et autorid'utilité publique Pagrandissement ressort, lieu de sa résidence, paternel aux autorités, de mème que rer 46 Volmar Laporte 3 située ration qu'elle renonce à sa nationalité risent le recours la perte de la puissance de l'Ecole vue de toute exet son an- celles qut léterminent d'absence O11 de à Port-au-l Prince, en de étrangère qu'elle reprend paternelle en cas d'ineapacilé, propriation et de toute résiliation cienne qualité d'haitienne. condamnation. CHAPITRE VIII baux domaniaux à cetta fin ; Port-au.Prince, le 27 Novembre 1929. des Secrétaires d'] 'Etat Adoption Sur le rapport Travaux Publics, avise Article 73 du Travail et des Le Département de la Justice adopter et être adopté el les le public que, d'après les pièces le La capacité. et linitations pour de T'adoptiou sont soumiArrête : qui lui ont été communiquées par le conditions. à la loi personnelle de chacun des intéressis. Commissaire du Gouvernement près ses Article 74 Art. ler. Est déclaré d'utilité lieu Tribunal de lère. Instance de Port- loi de l'adoptant régit les effets donner F" blique et susceptible de rési- au-Prince, le sieur Marc Tibuce Jo- La personnelle quant à sal succession, relle de l'a- et expropeistion forcée et à toute à seph Arthur est né en Haiti de mère de dopté Padoption cil ce qui se réfère au nom vis-à-vis de famille de sit liation de baux domaniaux désirable d'origine africaine. aux droits el devoirs quil conserve sa succession vis-à-vis du local, il est haïtien d'orinaturelle, ainsi quas cette fin, Tagrandissement de PE- En couséquence, famille des et de la cour conformément a l'article 2, 3ème de Tadoplant. Article 75 dépendances 1' située à Port- gine 1907 la cole 4 Volmar Laporte alinéa de la loi du 22 Août sur Chacun des intéressés pourra contester l'ardop: loi au-Prince, Avenue Dessalines. nationalité. conformément aux prescriptions de sa Art. 2. Le présent arrêté sera Port-au-Prince, le 19 Nov. 1929. tion, prsomnelle. exécuté à la diligence des e: Arliclo blié et d'Etat du Travail et des TraSont dl'ordro publie international les lo dispositions droit aux crétaires chacun en ce qui le conCONVENTION qui cu cello malièro reglementont pour l'adoption vaux Publics, aliments et celles qui élablissent cerne. de sa Art. 2. Le présent arrêté sera Port-au-Prince, le 19 Nov. 1929. tion, prsomnelle. exécuté à la diligence des e: Arliclo blié et d'Etat du Travail et des TraSont dl'ordro publie international les lo dispositions droit aux crétaires chacun en ce qui le conCONVENTION qui cu cello malièro reglementont pour l'adoption vaux Publics, aliments et celles qui élablissent cerne. Port- (Suile). des formes colonnelles. 77 Donné au Palais National, à 126e. VI Article précodonts. Prince, le 28 Novembre 1929, an alimentaire CHAPITRE entre parenta Los dispositions des aux quatre Etals, articles dont la lagislation de TIndépendance. BORNO. (bligation Arlicle 67 no Sapliqueront reconnalt pas Padoption. pas Sont soumis à la loi personnelle du créancier ne Par le Président : --- Page 2 --- LE MONITEDK admeltra que les meubles de toute catégorie oui à défaut, son Arlicle 95 le situés au domicile de leur propriètaire, CHAPITRE IX Les incapacités spéciales et r'organisatinn. du conseil de leur possesseur. 411, Delabsence fonetionnement, les droits c! devoirs de la Article de Particle préArticle 78 sont de fanille sont régis la loi personnelle Sont exceplis de la disposition sont conLes mesures. provisoires eu cas d'absence personne soumise i ft tutelle. cédeat les chozes données en gage, de qui la d'ordre public inteunational. Arlicle dlécisions 96 du conseil de sidérées comme siluées au elles domicile ont été mises. personne Arlicle 79 Tartiele préci- En tout ras. les actes cl solennilés en possession de laquelle Nonobstant les dispositions de famille doivent suivre: les formes et : Article 112 du présumé absent sera la loi du licu oi il se rénnit. On toujours la loi territoriale pour denl, la représentation preserites pa: appliquera cl immeubles sans désignée conformëment à sa lot personnelle. Article com- la distinction entre les meubles les tiers. Article 80 Les Etals rontractants qui recnnnaissent, préjulice des droits acquis par La loi nersonnélle de Pabsent détermine à qui el me lni personnelle, celle du domicile, d'un ponrront Artel 113 juriappartient l'action pour demnander la décraration les exiger, quand des incapables paseerwnt pays à bes autres classificatinns el qmalifications à la mème loi fise T'ordre el les conditions qui eoncernent à In auire, la ratificntion o1 Tétablissement' diques des biens sunt snumises auministratenrs. nonvean de la ltelle oul curatelle. territoriale. II Article 81 CHAMTRENI CHAPITHE Le droit loeal doit sappliquer pour déekration locider De lu wadigulité L De la pprient quanil a lien et proluit ses eflels doit la ceser Padde Articlet8 et s:s efels sont de Artelefir famille inalienable. exemple de d'ahsence. el quand et comment de mea 4ri La deelaratina pootiganlité du la propriété esl regie par la lui de la ministration des biens de T'absent, smunis à la loi personmeile 99 prodigue. déekration locider De lu wadigulité L De la pprient quanil a lien et proluit ses eflels doit la ceser Padde Articlet8 et s:s efels sont de Artelefir famille inalienable. exemple de d'ahsence. el quand et comment de mea 4ri La deelaratina pootiganlité du la propriété esl regie par la lui de la ministration des biens de T'absent, smunis à la loi personmeile 99 prodigue. charges el msaisissable Tolligation el la naniire de rendre comple. Artiee de Varticle préer- sitnalion. dun Elat contractant Artiele 82 de mart 1 Xomohstant les dlisposilions pas i la Toutelois les ressortissants de n'est pas adTout ce qui sc rétérei la présonption dent, la loi du domicile ne appliquera dont le daus lequel erlle surte 11e propricte en avoir ct de Tabsent el à ses droits éventuels est Pa par dérlaratioa de pradigalite des persronnes mise o: réslementie autre pourront Etat, qu'en lant droit institntion. une daus un sit lui persommelle. Artiele 83 personael igmorerotte Article 10) organiser ne lese pas les hôritiers légitimes. dans qu'elle La doclaration d'absence ou d. t prhcoeption, velle La déclaration de prualigalits. in.tervenue Article 115 indusla maniere dont elle presl lin. el des Elats tontrnelaints, pronlitit des cilets eatra- La intellectuelle ct la propriété ainsi que de déres de Tizbseat ont un -llel L HI tis-a-vis des aatres, eh lant que le trielle proprièt sout regies par les clauses des convenfions celles i presomption a trait a : nomi- leeritorinus en vigueur ou par estrateritorial, T roniprix ee qui ! prmet le droit lural. XII internatinnales spéciales à nalion el aux potvoirs des anixinistratenr-. CUAPPInE qni interviendront l'avenir. T'ohtention, T'enreCHAMITOE X Emneipation cl majoril A defut de ees ronventions, de ces droits sunt souTutelle Article 101 el à la gistrement el la; jonissanve ronfere. - Artiele 81 Les rigles applicables à Temanripation mis an droit loral qui les La loi personnelle du nineur on de Tiueapalle de majmtite sont erlles qui sont lisees par la iigis Article 116 de soumelponr tuut ce qui tonche i roet latinu de Tintéresst. Chaqne Etal contractant a la faculls la sapliquerz à sun organisation et a sil personnelle i spéeiales pourles êtrangers la lutelle oll curatelle, Article locale pent être dé- tre des minière, regles celle des bateaux de pèches ou classification. Cependant la legislation emnne conditinn industries dans Tetendue Article 85 clarée applinable i la majorite, eaholage, relle des dans zône maritime el à EE La même loi doit ètre observée quant Piustitn- d'option pour la nationshite de la dite législation. de la muer territoriale et la de concessions et CHNPITRE XIIl Toblention et la jonissance tion du pro-luteur. Arlicle 86 flu rruistre tEtal Ciril travany d'ntilité pullique et de service public. Aux incapacilis et aux excuses relatives à la Article 103 'Elal Civil Arlicle 117 et ses Intelle, à la curatelle el à la protutelle cievront Les dispusitions relativesau registre relui Les rigles générales sur Ia propriéte. et la de concessions et CHNPITRE XIIl Toblention et la jonissance tion du pro-luteur. Arlicle 86 flu rruistre tEtal Ciril travany d'ntilité pullique et de service public. Aux incapacilis et aux excuses relatives à la Article 103 'Elal Civil Arlicle 117 et ses Intelle, à la curatelle el à la protutelle cievront Les dispusitions relativesau registre relui Les rigles générales sur Ia propriéte. entre persons'appliquer simultanément les lois peremnmelles sont territoriales. sanf en cc qui concerne cousu-. moiles d'aojuisition ou l'alienation, el du mineur ou ou r celles qui Sappliquent du' luteur, curateur ou protuteur que tiennent les agents de liplomiatigues cet article n'aflecte pas nes trésor vivantes. carhé, de compris mème que les règles leur rêde l'incapable. laires. La disposition au el : Article 87 droils d'un autre Elat, concernant les relalions gissent les eaux du domaine public privé à fournir par le tntenron? curaleur les au Droit International Public. sont d'ordre public international. Les garanties l'ex crcice de la tatelle otl eura- juridiques soumises Article 101 jonissanee, CHAMTRE lII et les règlos pour it la loi persmmmelle du mineur devra envoyer el par Is voie Ie lu Communanté des bieus telle sont soumises Si la garantic est une hypothe- L'on au pays gratuitement de Tintéresse, une copie Arlicle 118 ou de lineapable. nantissement, elle devra être constituée diplomatique conforme de toute inscription La communanté de biens est règie en général ou un la loi locale. oflicielle certifiée de Tun des Etals contraciants, oll la volonté des parties d à: son défant ae la forme prévue par relative à un nalif d'un autre Etat. parlacconl du Elle aura son domieile au lieu oùt Arlicle 88 sur lel par lal loi lieu. de : également la loi personnelle du portée Registr-lasid TITRE II elle est soumise à celte loi à défaut convention Sont régies de par les obligations relalives I DES HENS conliaires. minenr ou sauf Fincapable. les repoalihiositoantre pénal 1 CIAMTRE! Arlicle 119 avec un aux emnptes, des biens On toujours la loi localc, qui sont territoriales. Classiftcalion 105 appliquera au droit de demander le partage Article 89 Article sont caractère exclusil, el aux formes et conditions Quant à T'enrexistrement des tutelles on appli- Les biens, quelle que suit leur catégorie, de la chose commune simultanément la loi locale et les lois per- soums a la loi de leursilnation. de son exercice. quera sonnelles du luleur ou curateur et du minenr ou Article 106 or liendra Artiele international 120 les dispositions incapable. Aux ellets de T'artiele prérélenl, biens meubles Sont d'ordre public au hornago el au droit Article 90 compte, en ce qui concerne les de créances relatives i la délimitation, immeubles ruraux ainsi que celles Sont d'orire public international les règles qui corporels el les titres Tepréseniatits leur situalion ordinaire de clore les édilices en ruine el aux arbres qui obligent le ministère public ou tout autre fonetion. ellets de T'artiele prérélenl, biens meubles Sont d'ordre public au hornago el au droit Article 90 compte, en ce qui concerne les de créances relatives i la délimitation, immeubles ruraux ainsi que celles Sont d'orire public international les règles qui corporels el les titres Tepréseniatits leur situalion ordinaire de clore les édilices en ruine el aux arbres qui obligent le ministère public ou tout autre fonetion. de tonte nalure, du lieu de relatives menacent aux de tomber. naire local à demander la déclaration et celles d'ineaparits qu lisent u1l normale. Article 107 CUAPITRE IV des déments et sourds-muels des est déterminée d'apris les formalités de celle déclaration. La situation créanees doit ètre aemuilli8e el, st ce Ie la possewsion Article 91 le lieu oùt l'oblgation d'après le domicile du déArticle 121 Sont également d'ordre public international les lieu n'est pas précisé, et ses ellels sont régis par la loi règles qui fixent les formalités de cette déclaration. biteur. Article 108 locale. La possession : Article 92 La propriété industrielle, la propriété de intellec- nature Articlo 122 sont régis par La déclaration d'incapacité et Pinterdiction civile Inelle, el les autres droils l'exercice analoguos de cerlaines Les moilés d'entrer à chacun en possesion d'eux suivant sa nature. prodluisent dos ellets exiraterritoriaux, pécuninire, qui autorisent la lui, sont cousidérés la loi applicablo Article 123 Article 93 aclivités accorlées sont ofliciellement enregispar la loialu tribunal, los mela loi lorale à Pobligation pour comme silués li oûi alaimn Sont détermindos Miro utilises On appliquera curateur de donner des aliments aul trés. sures el formalités qui pouveint le Untenr o1 le possessenr toK minenr ou incapable el a la faculté de le corriger sont Articlo considérios comme siluées mainienir ou oll possessin on vertu ou en consoquoree inodérée. les concessions troublo tepossbule d'uue maniere là oit elles ont 6lé ahtennos légalement, do mostiros oil de docisions judicinires. Article 94 Articlo 110 CHAPTTRE V cl de thabitation La eapacité ére membre du Conseil de A défaut de toute antre règlo et cl outre pour on le Tuaufruit, de l'ustge Famille est rtRIr par la loi persnmelle de l'inté- lous les ras non prévns dans lo préseat code, Cast --- Page 3 --- LE MONITEUR sont situés les ci-dessus nommés ont sigté après concordera avec la loi du lieu oùt lecture. Article 124 conformément à biens grevés par celle hypothèque, en triple Quand Pasufruit est constitué la dite loi le régira suivre) Fait à Port-au-Prince. mois et an que da loi d'un Elat contraclant, (A exemplaire, les jour, dune manière obligatoire. Artiele 125 dessus. Si Tusnfruit est coustitué par acte la entrc volonté vivants des M. més ont sigté après concordera avec la loi du lieu oùt lecture. Article 124 conformément à biens grevés par celle hypothèque, en triple Quand Pasufruit est constitué la dite loi le régira suivre) Fait à Port-au-Prince. mois et an que da loi d'un Elat contraclant, (A exemplaire, les jour, dune manière obligatoire. Artiele 125 dessus. Si Tusnfruit est coustitué par acte la entrc volonté vivants des M. C. E. expriméo dans un de la suci1Sème Brâlement Louis Callard, Beauvoir, partieuliers, ou mortis eaus, la loi de l'acte ou celle Van Waterschoodt. cession s'appliqueront Article respestivemeut. 120 PROCES-VERBAL S'il résulte de la prescriplion, i! sera soumis i de bildu 28 la lui locale qii T'a établi. de bridement de 100.000 gourdes En tote de Pédition Article 127 de la Benme NalioLa règle qui dlispense ou non le pire nsufruitier de lets délériorès dlluili: 1929 qui ela la loi précidel caution dépend de persomnelle nale de la République Novemhre de donner le lire le Tenfant. Article 428 L'an mil neuf cent vingt-neuf et présente 01 est priéde E-t snlinnlonnée à la lni de smressinm, enjoint Tobli- sir- deux Septembre, en préseuce des souslieu duNo 91. de donner rantion imposce anl No 95 au gatinn Tusufruit hereditaire el Pobligation signés : vivant Tusndrnilier pour de payer certains legs on delles lo Mr. Louis Callard, Sous-Chef de ponr hereditaires. la Comptabilité Générale du DéparteArticle le ORDONNANCE: d'ordre public nternatimal les rigles qui ment des l'inances. représentant Hélinissent Sont Tusnfrnit el ses formes de celles ronstilntion, qui le Ministre des Finances, Ch. Mitton, Doyen du Tribusts eanses légales destinetion nombre d'annces et putir les 20 Mr. Michel Beauvoir. représen- nal Nous de Première Instance de Purt-au. limitent à un rerlain et sociéiés. tant le touseiller Financicr, Prince, villes, corporations Articl: 130 E. Van Waterscloodt. 181 de la loi modifieaL'usnge. el Thabitation sont régis par la volonté 30 Mr. C. de la dite Banque, Vu l'article Code d'Iustruction Criminelle, de la partie olt des pirties qui VI les etabtissent. sous-Directeur. dans le four de la tive du des assises crimiCLAPITRS Il a été procidé de la République tixons T'ouverture 20 Jauvier 1930. à dix Des serrilules Banque Nationale des nell-s au Lundi le Arlicle droit local 131 à la détinition et à d'la:i, à Port-au-Prince, de angle TEtot,au heures du matin. 1929 - On appliquera des serviludes, à leurs mndes rues Férou et du Magusin Gonrdes Palais de Justice, ce 20 Nov. la classilicatiou el d'extinetion non conventionnels et bralement de : Cent mille de d'acquisition aux droils et abligations, en pareil servant. ale des nell-s au Lundi le Arlicle droit local 131 à la détinition et à d'la:i, à Port-au-Prince, de angle TEtot,au heures du matin. 1929 - On appliquera des serviludes, à leurs mndes rues Férou et du Magusin Gonrdes Palais de Justice, ce 20 Nov. la classilicatiou el d'extinetion non conventionnels et bralement de : Cent mille de d'acquisition aux droils et abligations, en pareil servant. cas, des pro- (G. 100.000 ) de billets détériorés priélaires des fonds dominants cl la Banque Nationale de la République ORDONNANCE : Article 132 contracinelle ou volon- d'IIniti, qai ont été tirés par la Didu TriLes servitudes soumises d'nrigine à la loi de l'acte ou du rapport rection des caveaux de la dite Banque Nous, Cilicour-1.éou, Doyen taire sont naissance. comme suit: Instance des Cayes juridique qui leur donne et se décomposent buna de Première Arlicle 133 de l'article pré- Bils. de G.1.Série A 1.000" Vu l'article 181 de la loi modificative fixons Sont exeeptés de la disposition de pastos) ) sur ( B 3 000 du Code dinstrpentoseriaisellt. au cédent la vaine piture el (chmiuilad le rachal de la qouissance 6 C 3.000 l'ouverture de la session criminelle des lerres morts publiques el des autres produits de la mon66 D 2.000 Lundi que l'on comptera neuf Décemdes bois des-particuliets qui sont régis par 4i E 3.000 bre prochain, à dix heures du matin. tagne, le droil proprièié territorial. ( F 3.000 Fait au Palais de Justice des Cayes, Article 131 aux 6 G 4.000 le 6 Novembre mil.nest-cent-riegtSont d'ordre privé les règles dans Tintérél applicables privé ou 66 H 3.000 neuf, an 126ème. de l'Indépendances servitudes legales imposées 46 J 2.000 pour Futilité privéc. Arlicle 135 6. K 3.000 CÉLICOUR- LÉON. Le droit territorial doit s'appliquer légales à la défini- el à 4 L 2.000 29.000 tion el T'énumération des servitules des servi2.000 la réglementation non conventionnelle de mitovenneté, de jour Bils. de G. 2 Série A B 3.000 Article Xtudes d'eau,, de passage, des eaux, des distances Le chèque au No. 121407 el de vue, d'écoulemment intermédisires pour les construc6 C 2.000 331 de Gdes. 505.00 émis le 21 Novemel des travaux - D 2.000 en faveur de A.F.BIGELOW tions cl les plantations. CAAPITRE VII € E 3.000 bre1929 étant égaré, est déclare pul, duplicata Des registres de la proprielé ' F 1.000 devant en être dressé. Arlicle 136 les dispositions 66 G 1.000 Sont d'ordre publici international en règlent cl imposent la 6 H 1.000 DE DROIT qui les instittent, tiers. en faveur de A.F.BIGELOW tions cl les plantations. CAAPITRE VII € E 3.000 bre1929 étant égaré, est déclare pul, duplicata Des registres de la proprielé ' F 1.000 devant en être dressé. Arlicle 136 les dispositions 66 G 1.000 Sont d'ordre publici international en règlent cl imposent la 6 H 1.000 DE DROIT qui les instittent, tiers. : J 1.000 16.000 ECOLE NATIONALE nécessité vis-à vis der Article 137 Bils.de G.5 Série A 16.000 35.000 AVIS Serunt inserits sur les registres de ou la propriété litres i 66 B 19.000 de de chaque Etat contractant les actes soient valables Bils.de G. 10 46 A 20.000 20.000 La Direction de PEcole Nationale inscrire, passiés dans conformément IIl antre, qui an présent Code, Cent mille Gourdes. 100.000 Droit rappelle aux étudiants l'Article 1926 dans le premier exéculoires auxquels, suivant la re- 13 de l'arrêté du 17 Septembre el les jurements on doune elfet dans l'Ial dont ce, après le,contrôle des paquets du ainsi conçu : dite Convention, le regiaire, 011 aient dans cel Etat force de çus en présence du Commissaire Natio- Art. 13. 4 Huit jours d'absenees .chusé dépend! jugée. Gouvernement près la Banque non motivées satraînent la perte d'ane Article 138 légale nale de la République d'Hatti. Les motifs d'absence légiLes dispositions ralalives à Thypothèque ou des villes, Les opérations de bralement jus- inscription. sont laisséa à du des Tappréciation en faveur d'un Elat, provinees qu'à entière incinération ont daré de time les véritie, s'ily a lieu ". . sont d'ordre public international., 10 heures à midi. Directeur qui 1999. Afticle 139 Port-au-P'rince, le 8 Novembre lévale que plusieurs législations En foi de quoi, il a été dressé le préJUSTIN. Lhypothèque individuelles no les membres accorilent i certaines personnes lursqque la lui perennnelle sent procès-vorbal que pourra être requise que --- Page 4 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUI'ES CONFORMEMENT A LA LOI Commune de 2 ha. 58 a de terre enDU 26 JUILLET 1927 Pt-Goâve, viron de 4eme section € Terre Rouge Thabitation 3 borSITUATION DATES rurale de Fd- nés ân Nord par NaisNOMS do la présenArabie Belantin occupant de Alexis Vertilhomme.12 e DES BIENS: tation terrain de PEtat, au CONTENANCE : DES SOEDISTONKAREES: demandes: des Sud par le terrain ocQuartier Six carreaux de terre capé veillé,à par l'Est Casilien le Lede Gressier, bornés N; par les hérioccupé terrain sec. de Morne tiers parl Fleuriug Laà Chandelle, Xavier Alexaudre, S. par fleur,à Y'Ouest par Dorhab.Colin." héritiers Chérabin et les sinvil Lovance, occules héritiers Gateau; C par Dieubon Laborde. 16 Aveil l'Etat. pant de terrains de Joseph Massena et les Mont1929 Commune 4 hect. 25a. fort, O par les héride Miragoa- bornés N: de terre tiers Jacques Monfort. ne,4e. parl Fleuriug Laà Chandelle, Xavier Alexaudre, S. par fleur,à Y'Ouest par Dorhab.Colin." héritiers Chérabin et les sinvil Lovance, occules héritiers Gateau; C par Dieubon Laborde. 16 Aveil l'Etat. pant de terrains de Joseph Massena et les Mont1929 Commune 4 hect. 25a. fort, O par les héride Miragoa- bornés N: de terre tiers Jacques Monfort. ne,4e. section tiers Valdé par les hériCom des Fd-desBataille; S: PL-au-Prince, mune de Une étendne de 20 Negres habi- E: par' Télémaquel par les Bataille; Albert Lolange.. 15 1929. sec. del Bouvier carreaux de terre bortation Bourg taille : 0: héritiers BaAott habitation née N: par le Doctoar Occéau des Rochelois. ers Samedi par les héritiFourque-Gran Célestin : S, par le Dr. Ju-Lonis 5 Mai Merania Gaspard. Lanclume et din. Célestin Célestin : E, par le Dr. 1929, Commune de vière. ; o, par la RiPt-Goâve terre Environ 12 ha. 90 a. de 10eme section bitation dépendant de l'haPLau-Prinre Une propriété d'env. 6 rurale des au Nord Larufy, bornés Angle Rues mètres de façade Palmes tion par T'habitaCh. de Mars de profondeur, sur20 Girard, an Sud par Eug. et Réunion auNord bornée Thabitation Henry, à Pierre-Lonis.. : 14 au Sud parquidedroit par la Rue PEst parl les habitations du Sanéus Daboisneau et Champ de Mars, à l'Est Sanon. . 6 Juillet te, à l'Onest Quiquipar la Rue de la Réutation Senac. par T'habide nion, droit. à l'Ouest par qui Commune 61 h.45 a.de de Dessalines nés N: par le terre chemin borGonaives, de Rue Une propriété d'env. 7 4e Acul sec. llab. qui conduit à l'hab. Lal'Egalité mètres de façade sur 30 Magnant gonrde; S par les héride profondeur, bornée tiers (Guillaumise Guil- Choute Lonis Robert., 15 au Nori par l'Etat, oc- MI")Claire. Arbunotb.17 ( laume : E par les héri. Août 1920. cupée par Mr. Anselme tiers Cameau; O parde Mondésir. au Sud par grand chemin qui conl'Etat, non bâtie, al'Est duit à l'habit. Lacal. FILPEE Rue de à l'Ouest par lines Ce. de Dessa- Environ 4 hectares de l'Egaliré. hab. 4e.section terre bornés NiparI LouHépublicaine Gonaives,Rue Une propriété d'env. 10 Lindes. Coupe-à- verture Dorléans, aux mètres de façade sur 20 droits de IEtat; S de profondeur bornée l'Etate et Bernard A.Ro- par Athanase I. Belchàm 16 au Nord par JIme Charles méus; : E par Ph. Jean Sterlin, titres incopnus, Mme Vve Charles, aux droits de au Sud par Fénélus FéThéagène P'Etat; O par 1Etat né, titres inconous, à Honoré Commune Environ 1h. 29a. l'Est par la Rue Répude Dessal. 4e. terre bornés N] parl'Etat, de blicaine, à l'Onest sec.hab Coupe- S par Mme. ; : E par Ph. Jean Sterlin, titres incopnus, Mme Vve Charles, aux droits de au Sud par Fénélus FéThéagène P'Etat; O par 1Etat né, titres inconous, à Honoré Commune Environ 1h. 29a. l'Est par la Rue Répude Dessal. 4e. terre bornés N] parl'Etat, de blicaine, à l'Onest sec.hab Coupe- S par Mme. Camille titres f: à Lindes) l6ans, Louverture E par Dor- Joachim Hommebon 16 C connus. par l'Etat. 1:Etat, 0 Petit-Goave fommune de Environ 5ha. 16 a. de Jacmel,ruedu Commune de Un emplacement de la 2e. sec.rurale terre dépendantdeTha Fort Baril conteuance de 7 mètres de la Plaine. hitation 4 Bord de TEfondeur de façade sur 15 deprotang" bornés au Nord parl Marc. borné an Nord par oceupant Vendredi Fils Aimé Marisna Jn-Marie.. 9 Aodt 1929 au Sad par Aurèle Andral, Mayard St-Louis.. 30 on terrain reà l'Est Elsève Borno, puté bien de I'Etat, au Lanrent par Dnvernois Sud parExamé Mezémé Vve Félix et Al'Onest par occupant un terrain réJn-Baptiste. bien de "Etat, à Commune de Environ 15h. 48a. de p a r PE Desvallons Port-au-Prince terre bornés N. la Joseph occupant un terSection Bouv." Riv. au Fouque : rain réputé bien de l'Ehabit, Fouque qai de droit E par le Nemours Vincent 9 tat t, à l'Ouest Grandin. par Iphraus Fils p a T grand chemin qui conSent.192 pant un terrain Aimé occuduit qui de à Bouvier, droit. O par bien' de 1'Etat. réputé Commune de Une propriété de Quartier Cing carreaux de terre Pt.au-Prince, rant environ n:esnGressier, bornés. N. : par lhabitahab.Carrefour de façade sur 6) pieds sec. de Morne tion Daline dite Laffeprofondeur; 300 de à Chandelle, ronnay, 8 par PhabitaNord par Bolsney, horn6e au Jean Elien Charles.. 12 hab.Colin. tion Ignace, E par lha- Bonavent Sud Joweph, Al'Est an bitation Colin, O par St-Félix 11 1929 Sept. A grande ronte do l'habitation tion de Morne Colin, à. Chan- 8e0à L6odelle, EASEN sieur gano et à "'Omest par lo Jn-Marie Molse. Port-au-Prine,- Imprimerio Nationale Directeur : VINOIL*VALCIN O par bien' de 1'Etat. réputé Commune de Une propriété de Quartier Cing carreaux de terre Pt.au-Prince, rant environ n:esnGressier, bornés. N. : par lhabitahab.Carrefour de façade sur 6) pieds sec. de Morne tion Daline dite Laffeprofondeur; 300 de à Chandelle, ronnay, 8 par PhabitaNord par Bolsney, horn6e au Jean Elien Charles.. 12 hab.Colin. tion Ignace, E par lha- Bonavent Sud Joweph, Al'Est an bitation Colin, O par St-Félix 11 1929 Sept. A grande ronte do l'habitation tion de Morne Colin, à. Chan- 8e0à L6odelle, EASEN sieur gano et à "'Omest par lo Jn-Marie Molse. Port-au-Prine,- Imprimerio Nationale Directeur : VINOIL*VALCIN