--- Page 1 --- Jeudi 28 Novembre 1929 PORT-AU-PRINCB 84ème Année No 95. - - D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur . MAURICE C BRUN AESUESERA a SA ARRÉTÉ saires que sollicitera le Gouvernement, aura à conSommaire : votre haute Assemblée posees naftre des diverses questions préBORNO Message adressé pirl le Présideat de la Républi- dans les sessious et extraordinaires r'a pas eu le temps DE LA REPUBLIQUE ques au Conseil d'Etat. J. Geffrard. cédentes qu'elle PRESIDENT arrêté nomiant. le citoyen Conmunale Joseph de Port d'envisager. les Conseil29 à: 37, 40 et 45 du Président de la Commission En attendant, Messieurs seuil de la ses- Vu les articles an-Prince. autorisée la Soviété Anonyme lers d'Etat, je tiens, au Code de Ccmmerce, Arrèt par lequel est Acte sion actuelle, pour dissiper toute équi- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat aénommée "Souieté Générale de lu dite d'Entrepriseca", Société y annexés, à renouveler ici la du Commerce, Constitutif et Statuts voque possible, je vous ai constam- au Département Rectification. sauctionnant la Convention signée à la declaration que répétée à tous ARROTE : Décret Fevrier 19.0 ct le Code de Droit - ment faite et que jai Havane le 20 aonexé. Convention ut code ceux qui m'ont interrogé. à savoir que Interastional privé y pas candidat à l'élection Art. ler. Est autorisée la Société joints au dit déeret. Conttibutions. je ne suis 1930. Jénommée :4 Société GénéGenerule ues d'.Avril Anonyme - admibistration présidentielle Messieurs les Gon- rale d'Entreprises formée à Port-auAvis Je vous d'Etat. prie, d'agréer la nouvelle as- Prince, par acte public. le Vingt Noseillers de ma haute considération. vembre mil neufcent vingt zeuf. surance Art. 2. Est approuvé, sous les réMessage BORNO. serves et dans les limites des lois et de la Constitution de lu RépubliAU CONSEIL D'ETAT que, l'Acte Constitutif de la dite SoARRÉIE ciété, passé au rapport de Me. Dieu25 Novembre 1929. donné Charles et son confrère, notaires 1929. d'Etat, à Port-au-Prince,le: 20 Novembre Messieurs les Conseillers BORNO Art. 3. La présente autorisation.. Chaque arnée, vers la même époque, DE LA RÉPUBLIQUE donnée pour sortir son plein effet Conseil o'Etat est convoqué en ses- PRÈSIDENT sous les conditions fixées par l'article 3e La raison géné. 75 de la Constitution. être' révoquée pour vioiation sion extraordinaire. justifie la convocation reste Vu les articles 6 Octobre 18S1 2, des pourra lois ou de l'Acte constitutif apyale qui nécessité de pour- 31 et 32 de ja loi du et les dissans des dommagestoujours la même:la d'uu passé dé- sur les Cocseils communaux de la loi du 19 I prouvé, envers préjudice les tiers. géné. 75 de la Constitution. être' révoquée pour vioiation sion extraordinaire. justifie la convocation reste Vu les articles 6 Octobre 18S1 2, des pourra lois ou de l'Acte constitutif apyale qui nécessité de pour- 31 et 32 de ja loi du et les dissans des dommagestoujours la même:la d'uu passé dé- sur les Cocseils communaux de la loi du 19 I prouvé, envers préjudice les tiers. suivre la liquidatiou un avenir positions additionneles intérêts sastreux et d'organiser Aont 1913; : lieu de pour- Dooné au Palais National, 120ème. de le I'Inmeltleur. lourdes dont mon Considérnt qu'ilya à la Commis- Novembre 1929, an Parmi les charges hérité figurent les voir au remplacement. de dépendance. BORNO. Gouverzement a de fer. sion Communale de Port-au.Prince, d'audeux contrats de chemin Charles de Delva, appelé à Par le Président : Celui de la Compagnie Nationale favora- a Mr. tres fouctions, une solution, la plus Ie Secrélaire Pltal du Commerce: déja ble possible reçu : et il s'agit aujourd'hui ARRÉTE: A. C. SANSARICQ. cette solution par un arde compléter final qui vous sera soumis. Article ler. Le citoyen Joseph J. rangement de la P.C. S. est devant le tri- Geffrard est nommé Président de la Charles Celui : mais toujours dé- Commissjon Communale de Port-au- Par dovan: Jn-Joseph Dioudonné bunal de Cassation; transactions ct son colièguc, notaires i Port-an-Prinee sireux de considérertoutest soient sauvegar- Prince. 2. Le présenturrêté sera pu- soussignés, amiables pourvu que dans la justice, les blié Article et exécuté a la diligence du SeOnt comparu: dés dans la raison, Je Gouvernement d Etat de lIntérieur. Civil intérêts du Pays, crétaire Port- Monsiour Daniel Brun, Ingéniour Civil soumettra également un projet Donné au Palais National, à Monsieur Philippo Brin, Ingonieur vous entre l'Etat et la Compa- Prince, le 26 Novembre 1929, an 126e. Monsiour Pierrô Nazon; Ingenicur-Architocte d'aceord Monsiour Lsoncol Ninignan-Arelitecte gnie P.C.S. feront l'objet de de TIndependance. BORNO. Monsieur Exlouard Estèvo Négocinnt D'autres questions Celle du mariage, qui a Par lo Président : Et Monsieur Erast Corls, Nôgucinnt domicivos travaux. depuis la loi du 25 JuilTous proprictaires. denioumnt ot du dernior éte si discutée encore devant vous Lu Secrélaire d'Elul He PInlériour: liés en colto villo, à llissen T'oxcoption let 1999,reviendra reconnues utiles, 1 DE DELVA. qui ost domicilié i (Allemagno). pour des précisions des crédits nécesCHARLES et en général, outre --- Page 2 --- LE MONITEUR Et après lecture les comparants ont signG se fairo représentor à uno réunion par notaires (signé) Daniel Brun, Ph. Lesquels comparants voulant fonder ct la un peut autre membre, sur autorisntion spécinle : avec Brun, les P. Nazon, L. Mnignan, Ed. Estève, établir uine société anonyme en ont arrêté elles décisions de celui-ci engageson: mandant. crédits nécesCHARLES et en général, outre --- Page 2 --- LE MONITEUR Et après lecture les comparants ont signG se fairo représentor à uno réunion par notaires (signé) Daniel Brun, Ph. Lesquels comparants voulant fonder ct la un peut autre membre, sur autorisntion spécinle : avec Brun, les P. Nazon, L. Mnignan, Ed. Estève, établir uine société anonyme en ont arrêté elles décisions de celui-ci engageson: mandant. d'Admi- Ernst Cords. B. Danache ct D. Charles no- au constitution ainsi qu'il suit : Art 10. Les membres du conseil tairos. Le dernier dépositaire de In minute à PortFormation et Objet de la Sociéts nistration nc contractent des aucune respousabi- pris bas de lnquelle est écrit : Enregistré mil neuf entro les compa- lité porsonnelle à raison engagemonts de In société. au-Princo le vingt-deux Novembro 2015 Articlo ler. 1l est formé adhéroront aux par eux au nom ct pour Conseil compto d'administm- cent vingt-neuf, folio 473/474 Ro. Case rants ct les personnos qui aux actions ou Art. 11. Lo premier cst uinsi composé: du registrebNo. 5des actes civils. Percudroit présentes par la souscription par trans- tion excoptionnalement Président fixe une gourle. Pour lo dlirectour CrRus principal SAUREL. en deviendront propriétaires anonyme dont Monsicur Daniel Brun, de FEnregistrement: (signe) L ou autrement une société Monsieurl Edonard hoen.seadareiotse Membre Collationné l'objet est notamment de: de construction, Et Monsieur Ernst Cords, cause 1ère Expédition Entreprendret tous travaux aménagenent ou Dans le cas où une quelconque dans cc D. CHARLES. réparation. transformation, une vacunce venait Re sc produire autres de bâtiments pnblics ou privés; lus membres restants auront ANNEXE Faire i cet effet toute opémtion nomnssaire pour promierconsenl la faenlté de choisir eux-mêmes une personne tant pour l'exécution des travaux que des pour la cambler jus'a In première actionnaires. rénnion STATUTS T'achat, le transport ou matériels la tminsformations de la soriéts: de PAssemblée uinérle des nntériaux, outils commander et ct recevoir del'é- Jscnllie Ghorale des tetionires DE LA SOCIETE ANONYME tranger Notamment tous matériaux ct outils, ouvrir ct Art. 12. Larngaaie, sfacmale droit des ure fois acD'ESTREPRISES D exploiter des carrières, avoir des entrgrrisns tionnaires se roit de ploin cha- ( Socrére (HÉNÉRALE enecursales troisieme Lundi de Xovembrede dc transport, aflermer, orgnniserilee possi!. . 011 ac ynérir Tan. let nll sitye socia! de l soridté. Uni Fipmition dela Sociité antrement, Vendre, oul disposer de la pre mpriéieinobi- javis que année annoneant la rénnion sen donné au: Art. ler.- il est formé cutre les soussicn llaiti ou ailienrs. avant la résnion. Chaqie prupriclière ct immobilière. de l'argent avec c1 sans moins quinxe jours de voix en Tas-emblée gnds cb tous ceux qui deviendront émises en vertu emprunter et prèter de la actionnaire : autant tairessdes setions-puis scront yarantic, émeltre avec Palitorisation d'actions onlinaires yénomle qwil pos-eile l'actions, pent sP fhire ro- desprosnts statuts,te Société Anonyme. qie prupriclière ct immobilière. de l'argent avec c1 sans moins quinxe jours de voix en Tas-emblée gnds cb tous ceux qui deviendront émises en vertu emprunter et prèter de la actionnaire : autant tairessdes setions-puis scront yarantic, émeltre avec Palitorisation d'actions onlinaires yénomle qwil pos-eile l'actions, pent sP fhire ro- desprosnts statuts,te Société Anonyme. dénomimajorité des portenrs hyrothoques, Art 13. Tour actionmire et, es.idaicions Art.2. - Ceule socidui prendl la des obligations garanties par de ses présenter par un mndataire nation de wSociété Ciénérale d'Entreprises". privilèges ou gayes sur tout oll partic de ce dernier engagent soR mandlant délibère Burean propriétes et droit et en général poursnirre et antres Art. 14. LAsaemblée gAnérale prosents et le ioutes rs opérations commerciales nécessaires o: pro- valablement lorsque les actionmaires Art.s. T/Erablisement principal, situés a; Fort qui peuvent être jugéos personnellement ou par procuration dos nctions émises rpré-: sidge social de ln Socicté scront d'Haili. Elle pourra .fitables. société prend In dénomimation sentent anl moins la moitiés sont a In auPrince, République bureaux ou agences Art 2. La (socicté de la société ct les des décisions voix des membres prises pré- avoir des succursales, villes ou localités quel le Conde: Société Générale dEntroprisee mnjorité absolue cn tontes antres pourmnit désigner or Anonyme). éta- sents otl représentés. con- scil Padministration les affaires do la Socicté. Art.3. Le siègo socinl et le principal seront i Art. 15. Le Conseil génirale d'Alninistration en réunion ex- que nécessiteraient Fonls: Social blissement de lai socidté anonyme uno voque PAssemblén Ios fois quil le cruit uésC Port-an-Prince avec le pouvorratatabilir d'avoir des agents tmordinaire tontes tent de rémnir PAssemblée Art. 4.- - Le fondssocial de'la Société deux cent ou plusicurs succursnles conseil décidera ou d'en avoir en cessaire. tontes 11 est les fois que dos actionnaires. compose de qunrante actions de 250 )- Los acpartout où le générale lc tiers du fonds social le de- cinjunnte dollars chncuxe (Sor Haiti ou ailleurs. durée do la société cst illimitée roprésentant tions sont an porteur. Art. 4. Lt statuts mandent. annuelle, lo 5.- Les titres d'actions sont extraits' sauf les cas de dissolution prévuesaux: Art. 16.T/Axwemblée générale rend compte de Sil d'un Art. registre à souches ct signés Leur par session lo Préci-dessous. Admivistration Conseil 'almniniseration propose des divi- sidentet le Senduire-Tediorier Fond Social. Dircction. gestion et le cas échéant, de cus dividenles sc s'opèro par simplo tradition. Art. 5. Le fond social se compose de dollars Qm- dendes. Le paiement jue lixée par le Conseil d'ad- Art. G.- Chnque action donne droit a un rante actions de: Deux cent cinqunte de fera à telle épol pris surles bénéficos chneune (8 250.00) formunt une somme ministration. Consril d'alministration pent dividende réalisds ct proportionnel qui est réparti quand il y a licu, Dix mille dollars entièreinent souscrits par Art. . Le fond social se compose de dollars Qm- dendes. Le paiement jue lixée par le Conseil d'ad- Art. G.- Chnque action donne droit a un rante actions de: Deux cent cinqunte de fera à telle épol pris surles bénéficos chneune (8 250.00) formunt une somme ministration. Consril d'alministration pent dividende réalisds ct proportionnel qui est réparti quand il y a licu, Dix mille dollars entièreinent souscrits par Art. 17. Le ct pour raisons jugrécs aux époques tixdes par le Conseil d'adminisles fondateurs être angmenté à à toutes époques à une nssemblce E tration. à Le capital social pourm lui suflisantos, proposer composce d'nctionnaires Art. 7. - Toute action est inlivisible n'importe quel moment. nérle extrordinired les deux tiers des acde ls Société. Les co-propriotaires Art. G. La société est régic par un conseil représentant au moins la dissolution de la Tégard d' unc action sontt tenus de so fairo d'Administration composé dc trois membres tions fmises de la sociét, la liquidation individuels de laSociéto par une soule moins ct de sept membres au plus élus Sociéto. En casde dissolution. représenter nuprès au TAssemblée des nctionnaires se fera par les soinsd Conseil d'Administnt- de décision ct même personne. oul causo par unepériode EE une anné. Les membres tion alors en fonction i moms des action Art. 8. Les héritiers ayant sous aucun pour d'wlministmation: sont indéfiniment contraire à PAs-emblée générale d'un actionnnire no pourront, les du conseil naires. prôtexto et cn aucun cas, fairo apposor oxiger rééligibles. Art7. Le conseil d'administr tration est inStatuts - scelliés, former ancuno oppusition, en: nueune faron vesti des pouvoirs los plus étendus ladct nucun inveritniro, s'immiscer do la Société: ils doininistration des biens cts affaires de R société Lcs comparants reconnaissent ceux annexés nccoptent aux dans TAdministration aux, inventaires socinux sans limitation ni réserve aucune. II à peut un pour stututs de la Société fairo élection do domi- vront s'en mpporter Gônoralode scs déléguer lout ou partic pouvoirs présentes et déclarent dosignéos. ot: aux délibémtions ileT'Assomibloa do d'un titre, In Somembredu conscil ou à toute autre personne cile cn leurs demoures ci-dossus i Mc. Art. 9 En ens porto d'en délivror un Arls. Le consoil d'administration se réu- Ce fnit, les comparants ont renis ciétô no peut dtro tenuo eantion. nitau moins deux fois lan à Portan-Prinee DIEUDONNE CHAULES les statuts de ln Sociét6 I nouvenn que moyonmant soulomont lieu être lix6 après titro sorn délirrô o11 en tont autre qui pourr qui demeurent annoxés aux présentos, rovêtus do Lo nouvenu indiqunt lo No. do par les membres. Des rounions avoir extraorlimi- licu à toute avoir Gt6 certifiés voritables ct après quo ln déclaration aur été insordo pendant un ros du conseil peuvent du Président ou sur notre mention d'nanoxe. PAetion adlirdo époque, sur Gcrite convomtion de deux membres adresseo au DONT ACTE mois att Monitorr, demande Conseil d'Administration P'résident. décisions du conscil sont prises on l'Etudo Socidté ost régic par un Con* Art. u à toute avoir Gt6 certifiés voritables ct après quo ln déclaration aur été insordo pendant un ros du conseil peuvent du Président ou sur notre mention d'nanoxe. PAetion adlirdo époque, sur Gcrite convomtion de deux membres adresseo au DONT ACTE mois att Monitorr, demande Conseil d'Administration P'résident. décisions du conscil sont prises on l'Etudo Socidté ost régic par un Con* Art. 9 Les des mnembres présents. Fait ot pys6 i Port-au-Prince, mil nouf cont vingt nouf, I Art.10.-Ia à la majorité membre du conseil d'Administration lo vingt Nuvombro Tout --- Page 3 --- LE MONITEUR dénommée a Société Géné. 19 L'assombléo no pout délibérer I société d'Entreprises anonymo D passé derant Me Jeun composé de trois mem- 1 Art. les actionnaires présents ou mlo Char'es ct son collègue seil d'Administration moins et- dc sept membres au plus qu'autant que dans leurs mains au Joseph Diondonné le vingt bres au Trésorier roprésentés riunissent social. notairesi Port-nu-Princes soussignés neuf, dont un Président, un Secrétaire moins la moitié du capital sur! Ics modi- Novembre mil neuf cent vingt L. signé Mniet un ou plusieurs conseillers. ontièrc- Lorsqn'il y a licu de délibérer du fonds Daniel Brun, Ph. Brun, P. Nazon, Le Conscil d'Administration aura intérêts fications aux statuts : nugmentation les action- gnan, Ed. Estèvo, Ernst Cords, B. Danache ment la charge des. biens, affaires, quel- social; dissolution do la société, doivent et D. Charles notaires. Ce de dernier dépositaire cst écrit. et conduira les opératious généralement pouvoir de nuires présents ou roprésentés deux tiers du de ln minute nu bas laquelle deux conques de In Société avcc nommen tels. représentor au moins Ics Enregistré à Port-au-Princo le vingt. neuf, folio les administrer et géror ct qu'il t croira néces- capital social. en nombre pour Novembre mil neuf cent du vingt registro E No. 5 autres agents et employés Si l'assembléc n'est pas il cst 4731474 Ro. Case 2016 deus snircs à Ia marche de la société. vendre délibérer dans les deux cis ci-dlessus, à quinze des actes civils. Perçu droit fixe: de gourIla tout pouvoir pour acheter, mainloréc, procédlé à une nouvelle convocation des. Pour lo dirccteur principal PEnropayerrececoir, donner quittance, faire tous actes jours au moins d'intervalle. cette dernière réunion gistrement. Crnus SAUREL. transiger et généralement société. - Au jour fixé pour quel que Signé: dans l'intérêt de la de scS pou- l'aesemiblée délibre valablement on Il pent déléguer tout directeurs ou partic si l'expedi- soit le nombre dos actionmires présents' Pour copic conforme : voir à un ou affairss plnsieurs et le bon fonctionnement des actions représentées ginémle cst présiD. CHARLES. tion des nécessaire. Art. 20. L'Assembléc d'Adminisde Pentreprise le rendent d'administration, sera dée pur le Président du conseil le àgé dies Art. 11. Lo conseil d'une tration ou à Son défaut par plus élu tous .les ans pour une période des action- Membres du conseil actionnaires présents annéc, par Passemblée généralo Les deux plus forts DECRET naires. emptchs. mo- remplissent les fonctions de winémle serntateurs. entend le Art. 20. L'Assembléc d'Adminisde Pentreprise le rendent d'administration, sera dée pur le Président du conseil le àgé dies Art. 11. Lo conseil d'une tration ou à Son défaut par plus élu tous .les ans pour une période des action- Membres du conseil actionnaires présents annéc, par Passemblée généralo Les deux plus forts DECRET naires. emptchs. mo- remplissent les fonctions de winémle serntateurs. entend le Art. 12. LAdministrateur aux délibérn- Art 21 L-Assemblée sur les mentanément de prendre donner part de Ty mapport du conseil salntinistration disente les comptes el LE CONSEIL D'ETAT tions dn conseil, peut pouvoir affaires sucialos : elle elle lixe les divireprésenter, de démission. dlécis on les appronve sy a lieu, du conseil d'adles de L'Assemblée Art. 13. En cas cus de dendles sur la nroposition : Exerçunt pouvoirs empêchement, formel autre qu'un ministrntion elle élit les aulministrateurs: Nalionale maladie ou de voynge de Pun des membres ello coutère an conscil lradministration les du conseil d'ndministration. il cst du remplacé conseil pouvoirs nécessaires pour lcs cas qui Vu l'artiele 42 de la Constitution ; parun vote des Membres restants devaient durer les n'aurnient pas été prévus. de lrassemblée Considérant qu'ily y a lieu d'approupour tout le temps que remplacé. Art. 22. Les résolutions voix des membres la Convention signée à la Havane ionctions du membre assembléc générale, il est sont priscs à la majorité et des sont constatées par ver 2U Février 1929 ainsi que le Code A In première détinitive. présents otl représentés des menbres du le y ani proc6d6 Pélection chuque annéc les procès rerbaux signés de Droit International privé Art. 14. Le conseil nomme Président et son burenu. a de nexé; parmi ses membres : son sont toujours ré6- Chaque act'onnaire aura droit lui-même autant soit 3 de cette Convention Secrétaire-Trisorier membres qui du conseil d'ad- voix qu'il a d'actions soit ponr Les résolutions Vu P'article la faligibles. Deux conjointement tout comme fondé de pouvoir. laissant aux Etats Contractants réserves en ce ministration ordre signent de vente ou d'achnt ct tous obligent tous les netionnires. culté de présenter des du code contrat, queleonques de In société. Incentuire mois d'Octo qui concerne les dispositions engagements Aucun chèque ou effet commercial ne peut Art. 28. Chaque annéc à au qu'ils n'entendent pas appliquer; être émis : aucun paiement ne peut êtrc fait bre, il sern procedé Tinventaire société ct à genôral Pétala ratification du Président de valablement sans In signature de deux mem- de tous les biens de la de la l'actif et du passif. la Vn en date du 8 Juillet 1929 bres du conseil d'ndministration. blissementdes comptes République réserve de la RépubliArt. 15. Lo conseil d'adlministration se Modification des Slatuts, Dissolulion, comportant la articles 383,385, réunit aussi souvent que! l'intérêt del la seciété Liquidution que d'Haiti quant aux l'exige. Lcs décisions sont prises par de la par- ma- Art. 24. la Vn en date du 8 Juillet 1929 bres du conseil d'ndministration. blissementdes comptes République réserve de la RépubliArt. 15. Lo conseil d'adlministration se Modification des Slatuts, Dissolulion, comportant la articles 383,385, réunit aussi souvent que! l'intérêt del la seciété Liquidution que d'Haiti quant aux l'exige. Lcs décisions sont prises par de la par- ma- Art. 24. Les actionnaires par rote affir- 386 et 387 du Code, jorité des membres présents. En cas matif de la majorité des actions présentes tnge, In voix du Président est prépondlérante. ou à une réunion ordinaire ou DÉCRÈTE: Les décisions sont consignées sur un ont registre pris roprésentées mais roprésentant le quorum prévu sancet signéos par tous les membres qui spécialc, deuxième alinéa de Particle 19 pourront ou Art. 1cr. Sont et demeurent et entier part à la délibération. modifier ou amender lcs présents statuts dc si tionnés pour sortir leur plein Les copies ou extrnits sont certifiés par avis en a été donné dans Pordre du jour effet la Convention signée à la Havane le Président ou pur le membre qui en remplit In convocation. do In société 20 Février 1999 et le Code de Droit les fonctions. Art. 25. La dissolution le avec la Art. 16. Les administrnteurs et membres pourra être demandée au cas de la perto do International privé y annexé, aux du conseil d'administration ne contractent in moiti6 do l'actif social. réserve formulée relativement à raison de leurs fonction aucune oblignlion aux Art. 26. La liquidation de la société sera des artieles 388, 885,386 solidaire personnelle ni relativement Ils faite par lc conscil d'administrtion en dispositions et 387 du dit Code. engagements de la société. ne répondent à moins que lassemblée générulo auquel est que de Pexécution de leur mandat. fonction, décide autrement auquel cus, cllo nom- Art. 2. Le présent Décret et n'en des dits Convention Assernllée Générals mern des liquidnteurs. annexée copie et exécuté à la diliGonérale des actionGénérales Code, sora publié RelaArt. 17. L'Assemblée Dispositions du d'Etat des maires a lieu de droit le troisieme lundi de Art. 27. Pour l'oxicution des présoutes, gence Secrôtaire et de la Justice. Novembre de chaque année au siègo social font élection comme domicile au tions Extérieures de Ja sociét6. les parties social de la société. Donné au Palais Législatif, a PortLa réunion sera annoncée par avis au siègo 28. Pour fuiro pnblior lo présent au-Prince, le 19 Juillet 1999, an 136e. mnoins quinze jours avantl la dute lixée, LAs- Art. oû il SOril nécossniro, tous pousemblcogénérules se rounite extrmontinnirement acto purtout sont donnés ax compurants. de Mindépendanco. toutes les fois cela est utilo d'adminis- sur In voirs Fnit et rédig6 à Port-mu-Princo, co jour : convocntion amalivte du consoil Novembre mil nouf cent vingt nouf. Le Président tration. nctionnairo est de droit vingt Cortillénincbro ct véritablo, sign6 et anno- do In A. blcogénérules se rounite extrmontinnirement acto purtout sont donnés ax compurants. de Mindépendanco. toutes les fois cela est utilo d'adminis- sur In voirs Fnit et rédig6 à Port-mu-Princo, co jour : convocntion amalivte du consoil Novembre mil nouf cent vingt nouf. Le Président tration. nctionnairo est de droit vingt Cortillénincbro ct véritablo, sign6 et anno- do In A. C. SANSARICQ. Art. 18. Tout l'assemblée gônérale. x6 à la minuto de l'acto constitutif membre do --- Page 4 --- LE MONITEDA Irs Secrélaires : Dr. G. Beauvoir, R. BOLIVIE José : Latortue,ad hoc. Antezann scront applienbles que parmi les AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE VENRURLA Adolfo Costa du.Rels. Etats ques contructuntos qui et parmi tous les Républi- autres r adhèrent de' la manière Le Présil lent de la République Santingo Key. Ayala ci-après. prévue le Décret ci-dessus du Censeil ordonne que Francisco Gerardo Yanos Article 3. Chncune des tu du Scenu de' la République, d'Etat soit revé. Rafuel Angel Arraiz. tractantes, au moment de la Rapubliquee conet exécuté, imprimé, publié COLOSBIE : la présente Convention. peut déclarer mtifisation de Donné An Palais National, à Enrique Olaya Ierrer so réserve P'accoptation d'un ou de qu'elle ce, le 24 Juillet 1929, an 126ème.de Port-an-PrinJesus M. Yopes articles du Code annexé et plusicurs dance. I'IadépenRoberto Urdaneta Arheliez auxquelles sapplique cette réserve les dispositions ne Ricardo Guttiérrez Lce. pus in dite lieront BORNO. : Republique. Par le Président : HONDURAS Fausto Dàvila cC Article qui concerne 4. Le les Code entrera en vigueur, en Mariano lieront, Républiques qui le ratiLe Seorélaire dEtat des Relalions CosTa-Rica: Vasquez trente jours nprès le dépôt de leurs rieures: BeléRicardo Castro Becche qu'il ratifications soit ratifié respectives au moins et à la condition CAMILLE J.LEON. J. Rafacl Oreamuno elles. par deux d'entre Arturo Tinoco. Article 5. Les Le Secrélaire d'Elat de la Justice: CntLt: sées au bureau de mtifications T'Union seront dépoARTHUR RAMEAU, Alejandro Lir des lequel en trunsmettrn une Pan-Amérienine, copie à chacune Alejandro Alvarez Républiques contrnctantes. Carlos Silva Vildosolt Article G." Les Etats ou Manuel Bianchi ques intermtionales non personnes juridiBREZIL : présente Convontion, qui signntaires sernient de la CONVENTION Rail Fernandes d'adhérer nexé, en lout ou en purtio an Code désireux anLos Présidents des Alarico Lindolfo Collor de TUnion notilieront leur intention au Bureau de PUrugmny, du Panama, Républiques do du Pérou, da Silveina la Pan-Amérienino qui, à son tour, du Mexique, du Salvador, du TEgunteur, Sampaio Eduardo Correa tructantson commuiqmera à tous les Etats déjè conNicarngun, de la Bolivie, du (Guatémala, du ARGENTINE: Espinola. Los Présidents des Alarico Lindolfo Collor de TUnion notilieront leur intention au Bureau de PUrugmny, du Panama, Républiques do du Pérou, da Silveina la Pan-Amérienino qui, à son tour, du Mexique, du Salvador, du TEgunteur, Sampaio Eduardo Correa tructantson commuiqmera à tous les Etats déjè conNicarngun, de la Bolivie, du (Guatémala, du ARGENTINE: Espinola. aulhérents Six mois après cette la Colombic, de Venezueln, de communieation, l'Etat ou In Chili, du Brésil, Hondnras, de Costa-Rien,du Ilonorio Pueyrredon dlique internationale personne juriguay, de Haiti, de Paryentine, du ParaLaurentino Olnsconga ser au Barcan de l'Union intéressée pourra dépocaine, des Etats-Unis de la Képublique DoniniFelipe A. Espil. d'une son adhésion cl ser liée par cettc Pan-Américalse Convention désireux de voir leurs d'amérique, de Cnba, PARAGLAY: Lisandro Dinz sun manière réciproque, trente jours sentés à la Sixième respectifs repréIAITI: Leon. font adhésion, vis-à-vis de tous coux qui après en nale des Etats ERASE Intormatiopartie ct qui n'aient fait, cette délégués ci-après, Américains,) ont envoyé les Fernando Dennis période, ancune réserve totnle" pendant O: sés à approuver les qu'ils ont dâment autoriCharles Riboul. concernant l'adhésion sollicitéo. partielle lutions, recommandations. réso REPCBLIQUE DONINIPAISE: : Article 7. Toute raient utiles conventions et traités qu'ils Francisco. J. Peynado liée par la Républiqte américaine aux intérêts de jugeGustavo A. Diaz de voir présente Convention ct désireuse PÉROU : T'amériquo:" Elias Brache Code: mnodifier, en tout ou en partie, le Jesus Melquindes Salazar Angel Morales respondantes annex6.présentor i les propositions corVictor Maurtua Tulio M. Cesteros tornntionale des hn Etats prochnine confércnce inLuis Enrique Castro, Oyanguren Ricardo Pérez Alfonseca tablir la résolution américains en vue d'6Ernesto Denegri. Jacinto R. de Castro Article qui conviont URUGUAY Jucobo : Federico C. Alvarez. sonnes 8. Si Pune quelconque des perVarcla Aceredo ETATS L'NIS juridiques iutornationales Juan José. Amézaga Charles Evans D'AMERtOrE: Jughes tantes ou adhérentes désire dénoncer contre- la Leoncl Aguirre Noble Brandon Judah an sente Convention, elle le notifiern éerit prél'edro Erasmo Callorda. Henry P. Fletcher Burean de PUnion par PANAMA : Oscar W. Underwood quel certifiée tmunsmettr immalintement Pan-Américnine, tue leRicardo J Alfaro Dwight W. Morrow conforme i la notilication à copie Edunrdo Chiari. Aorgan J. O'Brien de lesantros, leur indiquant la dute de toutes EQUATEUR : James Brown Scott La cette notification. récoption Gonzalo Zaldumbido Ray Lyman Wilbur dénonciation ne deviendra Victor Zevallos Leo S. Underwood quel certifiée tmunsmettr immalintement Pan-Américnine, tue leRicardo J Alfaro Dwight W. Morrow conforme i la notilication à copie Edunrdo Chiari. Aorgan J. O'Brien de lesantros, leur indiquant la dute de toutes EQUATEUR : James Brown Scott La cette notification. récoption Gonzalo Zaldumbido Ray Lyman Wilbur dénonciation ne deviendra Victor Zevallos Leo S. Rowe. qu'a l'égard do la partic effective Colon Eloy Alfaro. CCBA: lait Burenu notifiée ct un an après contructante Sit qui MEXIQUE: Antonio S. de Bustamante de l'Union Pan-Américaine. réception au Julio Garcia Orestes Ferran Article 9. Lc Bureau de Fernando Gonzàlez Roa Enrique Hernindez Américnine tiendra un registre P'Union PanSalvador Urbina José Manuel Cortina Cartayu dlépôt des mutifications ct de des dates de Aquiles Elorduy. Aristides adhésions ou dénoncintions et riception des SALVADOR: : José B. Alemin Agiiero copies cortifiées dudit délivrern des Gustavo Guerrero Manuel parties contrctantes qui rogistre en fera à chncuno des Hector David Castro Fernando Mirquez Ortiz Sterling En foi de la demando. Eduurdo Alvarez. Nestor Carbonell sign6 la quoi les plénipotontiniros ont GDATENALA : Jesûs Maria scenu do présente la Convention ct appos6 le Carlos Saluzar Barraque, nalo des Etats Sixiëmo Conféronco IutornatioBernado Alvarado Tello lesquels après s'être communiqué leurs Amoricains. Luis Beltranenn pouvoirs et los avoir trouvés en ploins Fait à ln Havane, la José Azurdin. due forme, ont convenu ce bonne ot nouf cont vingt huit on vingt Février mil NICARAGUA : Articlo 1. Los Républiques qui suit : rédigés respectivement on quatre exomplaires, Curlos Cuadra Pazos ncceptent Droit et mettont en viguour contrnctantes le Code do çais, cn anglnis ot on' portugais, cspngnol, en franJoaquin Maximo Gomez sento Internntional Privé annex6 à In ront dôposés au Buroau de T'Union losquols soH. Zopeda. Convention. pr6-, Américaino afin qua ca dornior en PanArticlo 2. Los dispositions do cO Codo no Idos nique uno copio cortifico conformo à commu- chacuna Républiques, signatairos. --- Page 5 --- LE MONITEUR leur administration ou. leur PRIVÉ glos du présent Code ont de pleins offets ex- habituellement Direction principale. CODE DE DROIT INTERNATIONAL traterritorinux dans los Etats contractants, internuArticlo 19 sauf quand nne règle d'ordro public con- Pour les Sociétés anonymes, la nntionalité TITRE PRELIMINATRE tional s'oppose à Pun de ces ctfets ou sern déterminée par le contrat socinl réunit et nor- lc RÈGLES CÉNÉRALES séquences. cas échéant par la loidu lieu où se de leurs acLIVRE I malcment PAssemblée générale colle du licu où Article 1 tionnaires, et à défaut, par Conseil à l'un de DROIT CIVIL INTERN.TIONAL siège leur principale Assemblée ou Les Etrangors jouissent,. appartenant sur le territoir: TITRE I de Dircction et d'Administrntion. 20 Etats contractants des mêmes droits. civils qui Articlo des des autres Etats, Le changement de nationnlité corpomsont accordis aux nationaux. rale colle du licu où Article 1 tionnaires, et à défaut, par Conseil à l'un de DROIT CIVIL INTERN.TIONAL siège leur principale Assemblée ou Les Etrangors jouissent,. appartenant sur le territoir: TITRE I de Dircction et d'Administrntion. 20 Etats contractants des mêmes droits. civils qui Articlo des des autres Etats, Le changement de nationnlité corpomsont accordis aux nationaux. des DES PERSONNES tions. fondations, établissements et sociétés, Chaque Etnt contractant peut suborden- pour sauf les cas de varintion dans In.souverninels raisons d'ordre public, refuser ou l'exercice de CHAPITRE I territoriale. devra être soumis loi aux, condiner: à des conditions spéciales, des el Naboraliritim tions exigées par leurancienne et parleur cortains droits civils aux ressortissants de, ces Etats Ntionditi nouvelle antres Contractants ct chacun à En cas de chngement de la souverninets dans ces cas refuser ou subordonner excrcice Article territoriale, le fait de TIndépendance, on E condlitions spécinles le même Chique Etat contractant appliquera son t règle établie par Particle 13 du premier. de la natio- appliquera collectives. aux nationaux propre droit à la détermination indivi- pour! les mturalisations Article 2 imlité d'origine de toute personne Article 21 de lun des Etats conou ct à P'nenuisition, perte, Les dispositions de Particle 9, en cc qvi Les ressortissants également sur le terri- duclle juridique, postérieures réalisces dans ou les personnes juridiques ct celles trctants jouiront individuelles rôintégration des nations- coneerne 20 nc past de toire des nntres garantics sauf les li- hors de son territoire lorequ'ine au des articles 16 et sappliqueront qui n'nccordent identiques i celles des Nationaux, ct lités, objet de la controverse, l'on appartient dans los Etats Contractants mitations établies dans la Constitution dit Etat. Dans les autres cas, applisuera arti- pas de mtionalité à ces personnes juridiques. les iois de chacun d'eux. identiques ne 1 los dispositions établies par les antres CIIAPITRE II Les" garnnties individuelles de cles de cc présent clmpitre. s'étendent pas, sauf dispositions l'exercice spéciales des foneArticle 10 d'oriDonicile la législation internc, droit à de sulTrage, ni aux Pour les conflits sur la mtionalits l'état oit ils Article 22 tions publiques, nu gineauxquels n'est pas intéressé la loi de cclui La nature, Tacquisition. la perte ct la réautres droits publics. sont sonlevés, on appliquera dont il sadu donicile général ct spécinl des Article 3 des pays en litige où la personne cupération, individuelles ou juridiques serout Pour Pexercice des droits civils et des ! git. a son domicile. personnes régies par la loi territorinle. individnelles, les lois et les règles Articlo 11 Article 23 garintics dans chnque Etat contractant sont - de ce donicile, on appliquern au et en viguenr rentrant dans les trois A défaut les règles Le domicile des nyents diplomatiqnes, considérées comme cus privu dans Partiele pricalent, résident temporniremont à catégories suivantes : adoptées par la loi du tribunal. domicile. personnes régies par la loi territorinle. individnelles, les lois et les règles Articlo 11 Article 23 garintics dans chnque Etat contractant sont - de ce donicile, on appliquern au et en viguenr rentrant dans les trois A défaut les règles Le domicile des nyents diplomatiqnes, considérées comme cus privu dans Partiele pricalent, résident temporniremont à catégories suivantes : adoptées par la loi du tribunal. des personnes qui suite de leurs fonctions ouL. I. Celles qui s'appliquent aux de natioArticle 12 P'étringer, par uno mission oflicielle ou ponr de leur domicile on pour remplir ou EMAC artisen raison elles chancontlits sur T'aequisition indi- livrer à des études scientiliques nalité et les suivent mêmo quand Los portant sont réso- s'yl scra dernier aaront cu sur Ia de appelées personnelles ou d'or- viduelle d'une nouvelle mtionnlité tiques,, le qu'ils pays, interne lus suivant la loi de la mtionnlité supposée territoire national. 24 ceux AREN public Article II. Celles qui obligent également soiont ou acquisc. Article 13 Le domicile légal du chef de famille s'6qui résident sur le toerritoireyqu'ils appelées torritorinles, collectives, paf tend à Ia femme ct aux enfants non émannon des ntionaux, intornational. Pour les mturalisations d'un Etat. On appli" et celui du tuteur oul curateur, aux locnles ou d'ordre public sonlement suite de T'indépendance formé, cipés, ou confiés à sa garde, III. Celles qui s'appliquent par . quern la loi. de l'état nouvellement une minours inenpables de ln législation ou la présompterritoire sonveraineté cc ntraires l'expression, Pinterpiétation ou de I'nne i s'ila établi sur le saisi du diffé- sanf dispositions dc ceux à qui cst attribué le dotion do volonté des partius d'ordre privé. offective roconnue par TEtat de l'an- personnelle d'elles, appelées volontaires ou rend, a défaut de quoi, ce sern celle des stipula- micile d'un autre. Article 25 Article 4 cien Etat. le tout sans entre*les préjulice deux Etats Les relatives au changement de constitntionnelles sont d'ordr" tious tuntraetuellot questions des individuelles ou juriLes regles intérossés, qui prévanlront toujours. domicile personnes à la loi public international. Artiele 14 diques sont résolues cclui conformément d'un des Etatsi sintéArticle 5 indivi- A la perte de la mtionalité doit s'appli- du tribunal, à défaut si c'est la loi du lieu du der- 'Tontes les règles de protection le droit la loi de la nationalité perdne. ressés ct l'on par prétend acquis. duelle ou collective, établies par quer! Article 15 nier domivile, que constitntionnel et administratif international sont sauf égale. le de la nationalité est sotlles Article n'auront de doment d'ordre public expresses Le recouvrement reconvréc. Quand personnes comme tel ia lien dex CRS oû ily: aurait des dispositions mis à la loi de la mtionalité micile, on considérem celui oi clles st trouvonten sens contruire. elle ou collective, établies par quer! Article 15 nier domivile, que constitntionnel et administratif international sont sauf égale. le de la nationalité est sotlles Article n'auront de doment d'ordre public expresses Le recouvrement reconvréc. Quand personnes comme tel ia lien dex CRS oû ily: aurait des dispositions mis à la loi de la mtionalité micile, on considérem celui oi clles st trouvonten sens contruire. Article 16 leur résidence ou Article 6 Ln nationalité d'origine des corporations III Dans tous les. cas non prévus par le pré- ct des fondntions est déterminée par In loi CHAPITRE de la person" Code, chacun des Etats contractants aples autorise ou les approuve. ertinction eb eflets sent quulificntions aux insti-. de PEtat qui Nuissance, nalité civile pliquera ses propres juridiques doivent Article 17 tutions ou relntions de mentionnationalits d'origino des Associations Section I- Des Personnes Indioiduelles aux Ia " correspondro groupes colledu Pays où clles sont constitnées et Articlo 27 nées à l'article 3. sern duns alles doivent être enregistréos ou individuelles Article 7 inserites lequel si la Législation localo oxigo cetto La capacité dos porsonues la loi sauf Chaque Eut tcontrnctant appliquem comme loi condition. cst détorminoo pur porsonnelle, à son applicntion Lois Personnelles la Loi du domicile, la Article 18 los restrictions codo apportées on lc droit local. de In Nationalits ou celles qu'nunit adop- Les Socictés civiles, commercinlos ou in- par le présent par 98 plus tard sa législation mlArticlo d6tées ou adopterait dustriollos, qui no sont pas unonymes, Io contrnt: On appliquors In loi porsonnellopour interne. Article 8 ront lu nntionnlits Gtablio colle K liou où siègo cidor siln naissanco dstormino ln porsonnaconform6ment aux rà. socisl ct, le CES échéunt, Les droits acquis --- Page 6 --- LE MONITEUR à autres effets civils du mariage nul, sanf à ceu de considér6 non des fiançaillos, à l'opposition- au mariage, el aux con- qu'il doit produire relativement suivie la aux loi sut biens le rélité, et si Penfant conçu doit-être Pobligalion d'aviser. des empochemenis déclarations. à la époux, pour. lesquels sera comme né pour tout ce qui lui est les favornblo, effets de séquences civles des fausses ct à l'autrité gime matrimonial. Article 51 de même que la vinbilité ct forine des diligences la célébration. prélintinaires fixent les elfets judiciaires de la la priorits do Rt nnissance en cns d'accouche- compôtente pour Arlicle 39 demande Les règles en qui nullité sont d'ordre public internaments doubles ou multiplos. Lobligation do payer ou non une indemnité tional. Article 29 de mort promesse de mariage non tentc et publica- la V.- de corps cl divorce. Les présomptions de survio ou des bans dans le même, cas, ésl régie à son par, dé- Seclion Séparalion 52 simultanée, à défaut de preure. sont défunts régics EI lui personnelle commune des parties cl à la Arlicle de corps ou au dila loi personnelle de chncun des faut, par le droit local. ation do payer ou non une indemnité tional. Article 29 de mort promesse de mariage non tentc et publica- la V.- de corps cl divorce. Les présomptions de survio ou des bans dans le même, cas, ésl régie à son par, dé- Seclion Séparalion 52 simultanée, à défaut de preure. sont défunts régics EI lui personnelle commune des parties cl à la Arlicle de corps ou au dila loi personnelle de chncun des faut, par le droit local. le droit séparation la loi du domicile coujugal,mais par Arlicle 40 vorce est régi par i quant à leur succession rospective. contraclants ne sont lenus de rc- il ne peut être fondé sur des causes antérieures Article 30 Les Elats célebré PahleN Pun d'cux par du dit dumicile, si la loi personnelle lcs Chaque Etit, applique sil propre 1égisln- ci- connaitre le mariage ou des étrangers, gitand il est Paequisition des époux ue les reconnalt pas avec mèmes tion pour déclarer étcinte In porsonnalite des contraire leurs nationaux à: leurs dispusitions relatives antéricur, à la néces- au ellels. Article 53 vile cn cas de mort naturelle oude dissolution personties sité de la dissolution, d'un mariage qui créerait un emElat contraclant a le droit d'autoriser physiques on de disparition civiles de mêmc que degré de parcnté out à d'allicnee la de se marier ou Chaque de reconnailre ou non le divorce ou le nonveau oflicielle des personnes la démenco on péchement absolu, prohibition de Talultère qui a eausé divorcées à Pétranger, dans décider si la minorité, la prodigalité concernant les du cnupables maringe et à la mème prohibi- maringe les cas, de avec personnes des effets ou pour des causes que Feu-me la surdi-mutité, des la dissolution à celui s'est rendn coupable n'admel pas leur droit personnel. ct Pinterdiction civile, sont uniquement tion interdisant la Jtu'a de Pun des époux, d'éArticle 54 de restrictions de la personnalité, qui permet- d'un attentat contre ou à toute antre cause de Les causes de divorce et de séparalion la corps tent des droits et aussi certaines obligations. pouser le survivant, de dispense. sont scumises à la loi du lieu de demande, nullité non susceptible les y soient domiciliés. Section II.- - Des personnes juridiques. Seclion II.- le la forme du mariage. pourvu que époux Article 55 Article 31 de Articie 41 La lui dn juge devant lequel est porté de le la litige deChaque Etat contractant, en Sa qualité dinequérir L'on tiendra à tous éganls. pour valable. celle quant qui détermine les tumstquences judiciaires vis-à-vis des porsonne juridique, a la civils cxpaeité et de contruc- à la forme, le mariage célebre smvant les luis du mande et le dispositif du jugement et d'exercer des droits catégorie sur est reconnue comme valable Elats, dont la T conjvints cl de leurs enfants. 56 de m :ter des obligations même autres restric- oil il est conelu. Cepetdant, eéremonie relgiense, pourArlicle cl le divorce, oblenus Je territoire des autres, sans gislation exige une validité aux marnages rontrmaectés La séparation de corps précèdent, protions que celles qui sont établics expressé- ront refuser toute à Tétranger saus abserver, conformément efTets aux eivils arlicles selon E législation du triment par le droit local. même autres restric- oil il est conelu. Cepetdant, eéremonie relgiense, pourArlicle cl le divorce, oblenus Je territoire des autres, sans gislation exige une validité aux marnages rontrmaectés La séparation de corps précèdent, protions que celles qui sont établics expressé- ront refuser toute à Tétranger saus abserver, conformément efTets aux eivils arlicles selon E législation du triment par le droit local. par leurs nationanx duisent leurs dans les autres Etats con-: Article 32 celle formalité. Article 12 bunal qui les prononce, les de l'article 53. des les sauf dlispositious La nature et ln reconnaissance déterminées pur NPTEI Dans les Pays, oi la legislation le permel, tractants, sonnes juridiques seront mariages contractés derant les Agents dliplomati- seront CHAPITRE V loi du territoire. Article 33 ques ou Consulaires leur loi des Horsmnnelles deus conjoints, saus préjuTaternilé el Aliation. établies aux articles célébrés suivant de Tarticle 40 qui leur sont Sauf les restrictions civile des corpora- dice des dispositions Article de pater. précédents, ln capncits la loi qui los a créds ou applicables. Ejels du maringr voncemnent Les règlex relatives i la présnmption qui conferent le, droit tions est régie fondations, par les règles Sectton IIl.- lu des drar éyon: nité et ses cuonpitions,eles celles déterminent les ; celle reconnus Se FautoperaUnnNc 4 au nom de famille, la suceession de de leur institution, par Article de la filiation el loi ata si leur mppronvées droit national l'exi- La des épous, et, si elle est dif- prenves sont dorlre public interne, la perrité compétento, leurs statuts loi personuelle mari, pour tont ce Tenlant de devant s'appliquer, si elle est ge, et celle des associntions, par férente, celle les du devoirs sappliquera dle proteetion el dabéis- somelle de l'enfant celle du père. dans Ics mêmcs conditions. qui concerne pour la lemme de suivre o1l différente Artiele 58 Article 34 sance, Tobligation il cinange de residenee. la lois qui accordent aux enfants legitimés des Avec les "mêmes restrictions, la capacité non son mart quand des biens de la Les unt le môme earactère, mais civile des sociétés civiles, commercinles on disposition el cl Taulministration les autres ellets spéeianx du mi- droits e'est la de loi sueression personnelle du qui s'applique. industrielles cst régic par les dispositions commennanté, Arlicle bre le droit relatives au contrat de sociélé. riage. Arlicle 44 s'appli- Lat règle qui donne à r'enfant esl d'ordre légitine public inArticle 35 Taturibution La loi personuelle de la femme mariée de ses à la pension alimentatire La loi locale s'applique pour qui ces- quera a la biens disposition el à -un et droit Tadn.inistration d'ester en justice. ternational. Article 60 des piens des personnes juridiques propres Article 45 légitimer est régic la loi sent d'exister, si le cas n'cst pas autrement de fondales epoux de vivre ensemble, La capacits du ct la capacité pour des légiprévu dans leurs statuls, chartes les So- L'obligation et de se secourir mutuelle- personnclle la lui es de Penfant, mais la lécu vigueur par "alicies personnell tion, ou dans le droit pour de se ganler soumise au droit local. iques propres Article 45 légitimer est régic la loi sent d'exister, si le cas n'cst pas autrement de fondales epoux de vivre ensemble, La capacits du ct la capacité pour des légiprévu dans leurs statuls, chartes les So- L'obligation et de se secourir mutuelle- personnclle la lui es de Penfant, mais la lécu vigueur par "alicies personnell tion, ou dans le droit pour de se ganler soumise au droit local. iimé, exige la réunion des conditions prévues ciétAs. ment est Arlicle 46 silimation les deux lois. CHAPITRE 1V Le droit localqui prive d'elfets civils le manière mariage par Article 61 enfants autres Du mariage et du dicorce du bigame s'applique également d'une L'interdiction de légitimer des est d'ordre pudoinalurels simples, Si clion I - Condilions juridiques qui impérative. el ses effets. que les enfants vent précéder la célébration du mariage Secton IV. Nullité du mariage blic international. Article 62 Article 47 et laction Article 36 doit être rigie par la Les conséquences do,la lagitimation à la loi Les contractants sont soumis à leur loi person- La nullité du maringe soumise la la contester, sont soumises personnello pour tout cc qui se réfèrc i leur capacité meme 10i que celle i laquelle est motive pour uelle de renfant. contracter mariage, au consentement ou au condlition inirinsèque ou extrinsèrque qui Arlicle 63 pour eonswil des parents, aux emnpêchements cl aux cetle nullité. La recherche de la paternité el par de'la lo droit maternité terriArticle sont régics alispenses. Article 37 La la crainte ou le rapt comme cause et leur interdielion . Les étrangers doivent prouver. avant de sC ma- de nullité violenco, du mariage sont rôgis par la lui du lieu torial, Arlicle les conditions 64 de la reconrier qu'ils remplissent les conformément conditions exigées aux de célébration. Les règles qui fixent à leffectuer dans cerlams ciis, lois e Jeurs de l'article perconnelles précédent. Ils pourront en jusdes Article onfants issus de maringes naissaneo obligent les actions à cet effet, accordent out sitinns de lenrs agents diploma- Pour la garde des époux - deterninent el énumérent les eauses tifier par une attestation d'autres moyens nuls, Pon applinquem la loi personnelle dé- rofusent lo nom do famille do la loi de ou tiques ou consulaires Pautorité par locale, qui aurn, en si clle est commune i tous les deux : à SOII aura agi de nullité, dépendent persounollo jugés suflisants liberté complôte, faut, l'on appliquera à défaut cello de dos lépoux deux, du mari, l'enfant. Articlo 65 toul d cas, Fenemine Article 38 do houne fui, el ne peuvent ni veulont rion dodroils de succosston dos onfants naturels dos: locale est applicable aux étran- quand les époux Los à la loi du pore, ceux La législation cet porsonnelle qu'elle instituo et cider à égard. sont soumis à la loi do l'enfant. aux gers quaut empecheinents de dispense, h la forArticle duit s'appliquor ally aronts nature/s personnello qui ne sont paw susceptibles à la force obligatoire ou La, mèmno loi personnelle p me du cutisentement, ston dos onfants naturels dos: locale est applicable aux étran- quand les époux Los à la loi du pore, ceux La législation cet porsonnelle qu'elle instituo et cider à égard. sont soumis à la loi do l'enfant. aux gers quaut empecheinents de dispense, h la forArticle duit s'appliquor ally aronts nature/s personnello qui ne sont paw susceptibles à la force obligatoire ou La, mèmno loi personnelle p me du cutisentement, --- Page 7 --- LE MOAITEUR La forme et les cireonstances Article 66 de Le Receveur de locale. sance des enfanls naturels sont régies la reconnais- par la loi de cette commune, avise IDaregistrement le res vacantes du domaine (4 a: fait choix du sieur Justin publie qu'il pour affermage à cette disponibles suivre) pour être son Frémont se trouvant dans la section Compagnie et En couséquence, commis-eignataire. il de de la commune de Foud-Blanc gnature comme de la sienne répond sa si- habitations La Patrie, Terrier-Rouge Du : les RECTIFICATION: en conformité des articles 80 propre, et 81 ce, de Dihary, Diary, Malérive. Jarriay, A larticle ler de Tarrélé la loi sur T'Enregistrement. Turfa, Armand, Prost, Zaire, Rossignol, denl de la du Prési- Petit-Trou, le 20 Novembre dans Carrée la deuxième seclion de Savanne Jahu; Compagnie République aulorisant la 1929. les de Ja commune de Elecirique de Jérémie, habitations Fort-Liberlé, .inséré dans la première colonne J. LALANNE, Croisoeuil, Dumorné, la geme page du Moniteur de Receveur de P'Enregistrement. Barrenux, Maillard, Baudin, Ménard, Loyseau, Carrié: dale du' 23 portant larj mière Lacroix; dans la preSeplembre 1929 et lc nusection de Bayaba, méro 76, on est prié de lire, au lieu Fort-Libertéles habitations) commune da de Comp gnie ADMIENISTRATION GENERALE petite place, Melonnicre Melonnière Bledtriguedej.rointe: : DES Jeune, Roman, Collet grande placeCopuprgnicanbdninage la Ville de E ectrique de CONTRINUTIONS Duvivier, Sicard, ou Collette,, Jtrimie; dans là En verla tion Oliveau; danslaseccolonne del la iome page del la premiére sus-dile entreleG delarticle 12 du contrat maminthe las-llaribaroux, : les communede Ouaédition, au lieu de Slaluls de la Americun Gouvernement clla Haytian Petite Gourgues, habitations Gourgues, Compagnice dketvlguededermies Sta- el de Development Corporation (reste.) Arteaud, Bedout luls de la Compugnie lel 1927 Tarticle 10del la loi du 26 JuilEleelriquede lu ville de dlclairuye cédi sur le domaine. leG delarticle 12 du contrat maminthe las-llaribaroux, : les communede Ouaédition, au lieu de Slaluls de la Americun Gouvernement clla Haytian Petite Gourgues, habitations Gourgues, Compagnice dketvlguededermies Sta- el de Development Corporation (reste.) Arteaud, Bedout luls de la Compugnie lel 1927 Tarticle 10del la loi du 26 JuilEleelriquede lu ville de dlclairuye cédi sur le domaine. il sera pro- In délai de trois mois & partir de la lieu du membre de phrase dérémie:au nalion immédiatement à la détermi- publientiondu est aceords Présent avis au Moniteur nant l'article 3S de Ces sialuls lermi- el for- maine des lerres vacantes du do- I droits aux être personnes dont Jes mulé del la manière ci-après: à celle disponible pour allernage ilyn. pour pourraient lésés, si aucune mément à CC qui esl expriméd confor- TarliCompagnie dans la région au Bareau produire des leurs réclumations cle X du conlrat de bornéeau Nord par la baie de Forl- Liberté, Contributions à Fort qui suil: concession, CC Liberlé, à TESt par la Rivière ou au Oonnaminthe, Terrier-Rooge erprimé à conformément larlicie d ce qui est Malrie, au Sud par lc Lai 1 Cap-Haitien dans les formes 10 detacle de SO- duisant de chemin con- prévues par la loi. cicté, arlicle qui est ainsi conçu : el à POuest Forl-Liberté à Mapous Rex A. a Art. 10. Pour tenir lieu des conduisant de par le grand chemin PIXLEY * légiéea auxquelles leur actions priviFort-Liberlé à OuaDirecleur (iénéral. d port que représente le contrat doonerait de droit" l'ap- naminthe. a avec le monopole qu'il concession, Il sera C raison des frais faits par confère, le comme en diatement également procédé imme- Il est dénoncé a pour l'obtention de cette coneessionnafro à la délermination des de à la vacance, une C à exécution, ainsi concession, sa mise terres vacantes du portion terre d'environ a pareux transmis à que la de tons les avantnges nible domaine dispo- reaux, dépendant de cinq carA au concessionnaire Socicte, il sera reconnu pour allermage à celle Com- neau située dans la T'habitation CheC frais généraux, de ceux après prélèrement des pagnie sur les habitations Blunc, section de Fond a tretien, d'étzbiiceement, d'en- Deruc, La Crochue, Angot, Commune de Terrier a serve à prévoir d'administration et du fond de réDrouineau Ma- qu'on prétend avoir Rouge par le poux, à Miax a Conseil Albanel, dame appartenu trente tion, pour cent d'AdministraLaigneau, Rosibelle Etienne ) Guldivier, a nete dont (30* des béuéfices Conliche,situées dans la laisser décédée sans cent 1 dront à M. a serve à prévoir d'administration et du fond de réDrouineau Ma- qu'on prétend avoir Rouge par le poux, à Miax a Conseil Albanel, dame appartenu trente tion, pour cent d'AdministraLaigneau, Rosibelle Etienne ) Guldivier, a nete dont (30* des béuéfices Conliche,situées dans la laisser décédée sans cent 1 dront à M. quinze J. Elie pour 3 o/n) revien- de Fort-Liberlé; Commane tion de terre d'héritiers est connus. Cette por- < cent (150/0) Lestage et quinze pour Beholle, Mapoux, Merande, une bornée au Nord par < reviendronta à AI. J. Kart Caillot, Paradès, partie de l'habitation cessionnuaire, dende. à chaque distit-ation de Soun, divi. siluées dans la Commune de Mcillac, Oua- à Haytian American Development Chenean Cora Ces trente ponr cent étart naminthe; cl les habilalions Mar- poration; au Sud par une partie de .déducticn des frais prélevés après gol,Morcau, lhabitation Cheneau ( ci sur le produit brat généraux de sna-paslés, cenx- dans la Carleau el Dial, siluées American à la Haytian d bénéfice restant: sera lexpi itation, le net Communede une Development Corporation et K proportlwecelleuent réparti an netionnaires Un délai de trois Terrier-Rtouge. tie partie à l'Etat; à l'Est une tions, de la manière an montaut de leurs ac- de la mois à partir de T'habitation par à parle taux à fizer et Euivars la quotité et publication du présent avis une partie à la Cheneau l'Etat et tion. par le Cous: 1 d'Administra- au Monileur esl accordé aux velopment Haytian American Dea Tous les antres droits, sonnes dont les droils per- Thabitation Corporation; à l"Ouest par des conoessionnaires aciions et intérêts êlre lisès, si aucyne pourraient Bignon à IEtat. giGs et calcalés sar la préuon:nés têmo seront ré. duire ily a, pour pro- Il est done accordé, 5us. J baso que ci-des- des leurs réclamalions au Bureau à la loi, un délai de trois conformément mois à Contributions à Forl-Liberté, tir de la date de la publcation par- du Onanaminthe, Cap-Hailien, Terrier-Rouge ou au présent avis, à tous ceux qui peuvent ORDONNANCE: dans le formes prévues prétendre y avoir des droits, si parl la loi. ily a, pour produire leu: aucuns Nous Ch. Mitton, Doyen du Rex A. au Bureau des réclamation nal de Première Instance de Tribu. PIXLEY Liberté ou à Terrier Contributions à FortPrince, Port-au. Direcleur Général. délai,cette portion de Rouge. Passé CU Vu l'àrticle 181 de l2 loi sur le cadastre des biens terre du sera portée tive du Code d'Instruction modifica- En vortu de l'article privé de l'Etab de la domaine fixons l'ouverture des assises Crininelle, entre le 12 du contrat Terrier Rouge. clamation nal de Première Instance de Tribu. PIXLEY Liberté ou à Terrier Contributions à FortPrince, Port-au. Direcleur Général. délai,cette portion de Rouge. Passé CU Vu l'àrticle 181 de l2 loi sur le cadastre des biens terre du sera portée tive du Code d'Instruction modifica- En vortu de l'article privé de l'Etab de la domaine fixons l'ouverture des assises Crininelle, entre le 12 du contrat Terrier Rouge. Commune de nelles au Lundi 20 Janvier crimi- American Gouvernement et la Ilnytian heures du matin. 1930, h dix l'article 10 Development de la loi du 26 Corporntion et Port-au Prince, le 12 Août 1929, Palais de Justice, ce 20 Nov. 1929. sur le Domaine, il sera procédé Juillet 1927 immédiatement à Rex A. PIXLEY ladétermination des ter. DirecteurOénérat --- Page 8 --- LE MONITEUR de II est dénoncs à la vacance une cinq cents hecrares, de terre quuntité 1 Le Collecteur des dépendant dille,; Section de Phabitation Chamousea- environ, Cayes exerçant les fonctions Coutributions de des I apportées à la forme des mune de rurale du même nom, com- teur Principal de Direc- des Certificits Diplômes et nord par Lascahobas, la rivière bornés, savoir : Au Couservateur des Enregistrement et ment de lInstruction d'Etudes, le Départepar qui de droit, à 1Ouest de Thomonde, au Sud sort du tribunal de Ilypothèques Première du res- les intéressis à s'adresser Publique à la invite due propriété de Mme. par une préten des. Cayes, avise le Instauce a tion Générale de Direcst à l'Est par Mr. E B. Elie Vve. Pachoutte choix de Monsieur" public Lécpold qu'il Renaud fait leur fournira tous PEnseignement qui Il est donc accordé, pour.être sou commis utiles à cet égard. renseignements loi, un délai de trois mois conformement à la bureaux de signataire aux date de la publicalion du à partir de la la Conservation TEnregistrement des et de tous ceux qui peuvent présent avis à Cayes, et hypothèques des des droits, siaucuns ily préiendre y avoir de sa qu'en conséquence il répond La Direction de l'Ecole leur réclaimstion au Bureau a, pour produire signature comme de la sienne de Médecine, de Nationale butions, Palais des des Contri- propre. Dentaire avise lesi Pharmacie et d'Art Princc. Passé ce Finances, à Porl-au R. M. MAUMUS sera intéressésque l'Ecole terre sera délai, cette portion de Collecleur des ouverte les 91, 22, 23 et 25 maine de P'Elat, porlée sur le cadastre du DoContribulions des Cayes. vembre courant et que les Etudiants NoORDONNANCE: pourront s'y faire inscrire. Dentaire avise lesi Pharmacie et d'Art Princc. Passé ce Finances, à Porl-au R. M. MAUMUS sera intéressésque l'Ecole terre sera délai, cette portion de Collecleur des ouverte les 91, 22, 23 et 25 maine de P'Elat, porlée sur le cadastre du DoContribulions des Cayes. vembre courant et que les Etudiants NoORDONNANCE: pourront s'y faire inscrire. Les cours, Port-au-Prince, le 21 Octobre 19:29, 8 reprendront heures le Lundi 25 Novembre à Nous, Murat Dalencour, Doyen du a. m. REx A. PIXLEY Tribunal de lère. instance de Saint- Port-au-Prince,le 21 Novembre 1929. Directeur Général. Marc, En vertu de Tart.180 du Code 'InsIl est dénoncé à la truction criminelle modifié, Compagnie quanlité de 300 carreanx vacanec, de une Fixons au lundi 2 Décembre pro- de Lort-au-Prince iclairage el cleclrique des villes viron, dépendant terre eu- chain,à 10 heures du du Cup-Ilaitien lan, siluécdans la delhabitation cBa- de la session criminelle matin,louverture de ce ressort. Mrs. les Perches de section rurale de Fait au Palais de Justice, a Saint- gnie d'iclairage Actionnaires de la CompaMilot donl les Bonnel, commane de Marc, le 29 Octobre 1929, de Port au-Prince électrique et du des villes conlenance exacle abornements el la sont convoqués en Assemblée Cap Haitien parlarpentage. serontdeterminés Murat DALENCOUR, Extruordinaire, au bureau de Générale la ComIlest" accordé un délai pagnie à Port au. Prince le Mardi 7 mois à partir de la de trois ORDONNANCE : Janvier 1930 à dix heures du matin. blicalion de la dale de la pu- Nous, Célieour Léon, qui peuvent prétendre présente, à lous ceux buna de Première Iestance Doyen des du TriORDBE DU JOUR: : droits, si aucuns il avoir des Vul'article J81 ce la loi Cayes: duire leur y a, pour pro- du Code 0hdirpenoseriminelle modifieative lixons 1. Lecture du procès-verbal dc l'Asdes réclamation au Bureau l'ouverture de la session criminelle semblée précédente. Cap-Hattier. Contributions à Milot ou au Lundi que l'on comptera neuf Décem- au 2. latification des décisions Si 9U jours bre prochain, à dix heures du matin. par le Conseit d'Administration prises à sa réclamation aprés CC délai, aucune Fait: au Palais de Justice des réunion du 31 Octobre 1920. n'est, produite, ce bien le 6 Novembre (ayes, 3. Alraires sera considéré comme biende neuf, an 12ème. eib-ment,cent-ringt de courantes. et soumis à toules les conditions PElal FIndépendance. Port-ru-Prince, le 12 Novembre vucs par les lois régissant le pré- DoCéLICOTR LÉON.. Le Conseil 1929, maine. d adminislration. Porl-au-Prince, le 18 Oclobre 1929. 6 Novembre (ayes, 3. Alraires sera considéré comme biende neuf, an 12ème. eib-ment,cent-ringt de courantes. et soumis à toules les conditions PElal FIndépendance. Port-ru-Prince, le 12 Novembre vucs par les lois régissant le pré- DoCéLICOTR LÉON.. Le Conseil 1929, maine. d adminislration. Porl-au-Prince, le 18 Oclobre 1929. DE SECRETAIRERIE LINSTRUCTION D'ETAT PUBLIQCE Le chèque au No. 121407 Articie NRex A. PIXLEY AVIS 331 de Gdes, 505.00 emis le 21 NovemDirecleur Général. bre 1929 en faveur de A.F.BIGELOW Certaines modifications devant être devant étant égaré, est déclare pul, duplicata DEMANDES DE FERME en être diessé. CONFORMEMENT A LA LOI. PRODUIES sernes gasin de et Ma- l'E- la rue des Cnsernes : S, Emmaunel DU 26 JUILLET 1927 tat. par divers ocenpants: Eagène 28 Oet. E, par la propriété oc1929. SITUATION Di ITEN cupée O, par le Dr. Seott; DES BIENS: NOMS do la presin par de la l'Etat. rne du Maga: CONTENANCE: : DES SOUNISIONKAIH s: sentation des Commune de Une propriété d'envi. Commune de Une dc mai ndes: rue Ptau St-Honoré. Prince, ron 6 m: 20 de façade Port Prince, ron 7 propriété d'envisur 10 m de profonrue Faubourg sur 12 mètres nètres de de facade la deur ruo bornée : N, par Salomon. fondeur bornée N, pro- par par qui St-Honoré: de droit : S, E, C. M. Ancicn. 6 Nov. Saint-Jeau. par Madeleine Nicolas : S, L. Balin. 22 1928 par Jeas-Francois Emile : U, 1529. saint; E, par le lit Tous- da Décembre Commuue de Environ par 2 Ronmain. h 58 a le le Bois Fanuourg de Chèue; : 0, par 5e. Saint sec.babita- Marc terre Dort bornés : N, par Sulomou. tion Lacombe. le reste Dolnren del : s, par Valerisse Valcins. 3 (et,1020 Commune P'-au. Prince, de Une propriété d'enviE, par le reste l'hnbitation; de l'baAngle des Bur ron 60 40 métres metres de facarlé bitation; 0, parlo ren1 ues des Ca fondeur, bornée de N, pro. te de Phalitation. par Port-mn-Irice.- lusprimene Nationale Directeur : VIOnKVALCIN