--- Page 1 --- Lundi 18 Novembre 1929 PORTAD-PRINCE 84ème Année No 92 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE C. Bet N od SEIEFRAM SE tanatats ARNSACS d'inArrête : réglementaire recevra le Diplome Sommaire: : génieur( Section agricole oul rU'niversité Section in- Art. ler. La peine de 3 ans de Mare rérelatires a l: reprise dustrielle, ) délivré le sieur Arrêté portant des mesurcs d-Agrieulture." d'ilaili, sur le rapport Ja's Secrétaire d'E- cusionproeanoementid du Tribnnal crides cours de lEcole Centrale commuée en une annéc lat de Pagricuiture el du Travail. Legros par jugement en date du 13 Arrêté par lequel correetionnel est la peinc de trois Ce Diplome lui donner droitaux les écoles pre- minel de Port-de-Paix est commuée en celle d'une dtemprisonemed contre le sieur Mare miers emplois disponibles dans Mars 1929 ans de réciusion prunonuée agricoles ou industrielles. sera puLegros. jusnutorisée lal Arrêté EECEETTE Arrêté nommant une coinmission rour gérer Arl. 4. Est et demenre Art. 2. Le présent du Secréprochaines élections les intérêts de la wom- formation d'un Metergrndbatcapiet blie ct exicutià la diligence qu'aux mune del TAuse-A-Pitre. à les professeurs, pour as- 'Etat de la Justice. U'UTAT- - Séance du S Juillet 1920. coopéreravee bonnc marche de la discipline. taire PortL CONSEIL surer la aulorisce dans la Torme: Douné au Palais National, à Avis des Contributions. Art. 5. Sera 1929, an istration Admin Genérale; légale la formation d'une association ye- au-Prince, le 9 Novembre nérale des éludiants. de Damiens et des 120ème. de Tindépendance. Art. G. Les étudiants relevés de toutes meBORNO. ARRÉTÉ autres écoles sont dejà prises on qui sePar le Président : sures raienl disciplinaires encourues en vertu des règlements d'l Elal de la Juslice : BORNO scolaires. ie Secrétaire Ils seront lous, sans dlistinction, admis ANTHUR RAMEAU. PRESIDENT DE 1A REPUBLIOUE à reprendre leurs cours. l'article 75 de la Constitulion eli Cetle mesure exceptionnelle ne pourra Particle7 Vu de la ioi du 25 Février 1924,re- être considérée comme ctant tenus, un précédent. à Tavenir, lative au Service Technique de l'Agrin tous les étudiants oiservance des lois et rèARRÉTÉ culture; à glements une stricte de PInstitution à laquelle ils apConsidérant que,, pour le plus grand bien des éludiants, il importe de meltre partienneat. Arrèté sera publia BORNO survenues à l'Ecole : Art. 7. Le présent : fin aux difficultés lar- et exéculé i la-diligence du Secrélaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE centrale d'Agriculture, en prèvu altendant à T'article 7 d'Etat aux Départements de l'Agriculture 75 de la Constitution, rêlé porlant règlement 25 Février 1924, et du Travail. ants, il importe de meltre partienneat. Arrèté sera publia BORNO survenues à l'Ecole : Art. 7. Le présent : fin aux difficultés lar- et exéculé i la-diligence du Secrélaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE centrale d'Agriculture, en prèvu altendant à T'article 7 d'Etat aux Départements de l'Agriculture 75 de la Constitution, rêlé porlant règlement 25 Février 1924, et du Travail. Vu les articles Octobre 18S1 de la loi du Palais National, à Port-au- 31 et 32 de la loi du 6 et les disDonné au 1929, an 126ème. sur les Conseils Communaux ARRETE : Prince, le 18 Novembre positions addilionnelles de la loi du 19 1er. Soixante-six bourses de soi- de PIndépendance. BORNO. Août 1913 ; Art. gourdes seront distribuées Vu le du Préfet de Jacmelen xante-quinze mois de l'année scolaire aux élè- Par le Président : rapport Octobre 1929, au No. 419; chaque trois années de Pécole centrale de date du 10 yes des (ir' le bourses de vingl-cinq Te Scerétaire d Elnt Dipartements Conseil Communal d'Agriculture et six el du Tracail: Considérantque est en minorité par gourdes aux élèves du cours préparatoire, P.lgricuture de T-Anse-a-Pitres lieu de obtenu les meilleures notes du CHARLES BOUCHEREAU. suite de démissions et qu'il une ya Commisayant le compléter en formant mois. l'allocation budgepartie les deux memLa diftérence entre sion dont feront taire et le monlant des bourses ci-dessus bres restants, indiquées, ainsi que le produit des amenARRÉTÉ Arrête: des, serviront à donner des bourses speciales de travaux manuels aux éludiants ateliers Communal de travaillant dans les champs et BORNO Art. ler. Le Conseil dissous. Une Comest de Damiens. 1-Anse-a-Pitres de Mrs. Abélard Art. 2. Les 6ludianis peuvent ètre frapPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE mission composée Gesner Sorel et Gaspés d'amende,comme peine du disciplinaire; mois l'article alinéa de la Pierre, Président, estformée pour mais le total des amendes pour Vu 75, gème. pard Dabady, megibres, élections un étudiant ne peut dépasserl le cinquième Constitution, jusqu'aux prochaines 4860 sur gérer de l'Anse-àde la bourse: Vu la loi du 24 Septembre les intérêts de la Commune Un règlement intérieur, approuvé par du le droit de grice et de commutution Pitres. - le Secrélaire d'Etal de PAgriculture ct disci- de peine, 2. Le présent Arrêté sera publié Travail, fixera Péchelle des peines Vul l'article 2 de la dite loi, et Art. exécuté à la diligence du Secrétaire plinaires. de ses études à PEcole Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de TIntérieur. Art. 3. A la fin obliendra la moyenne de la Justice, d'Etat centrale,ldlove qui - le Secrélaire d'Etal de PAgriculture ct disci- de peine, 2. Le présent Arrêté sera publié Travail, fixera Péchelle des peines Vul l'article 2 de la dite loi, et Art. exécuté à la diligence du Secrétaire plinaires. de ses études à PEcole Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de TIntérieur. Art. 3. A la fin obliendra la moyenne de la Justice, d'Etat centrale,ldlove qui --- Page 2 --- LE MONITEDH Donné au Palais National, à Portau-Prince,le 12 Novembre 1929, an 126e SECTIONS RÉUNIES DES FINANCES ET DES Ile de l'Indépendanre. TRAVAUX PUBLICS, est convenu et arrêté ce qui suit BORNO. de Ce joie Contrat, tgus les Messieurs, coeurs qui vient de combler Par le Président: : RAPPORT témoignnge public de patriotes nous incite, en dre un pieux hommage recounaissance, A tous à renZe Secrétaire d'Etat de PIntéricur AU CONSEIL D'ETAT passés et prérbnts qui se sont les ponvoirs : meater età favorieer évertués à régleLÉONCE BORNO. Honcrables Collègues, nes, Minières. et Carrières. l'exploitation de nos Mivains, Vous leur conviendrez que lenrs efforts furent Publics Les Sections des Finances et des Travanx volutions rève chimériqne par le fait des' 'réler' J. Thomas rénnies sons la prôsileuce' du Conseil- naient les incessnntes plus nobles et destructives qui ruiseiller L. Ed. avec, pour rapporteur, le Con- retiendrez ga'il est heureux initintives; mais, vous ont CONSEIL D'ETAT la date du 3. Juillet Rousseau, eu à examiner, A haitien de pouvoir concevoir pour le peuple entrel l'Etat Hnitien en conrs, le Contrat pass6 conditions vail, il actnelles de paix, d'ordre qne, grâce et de aux d'Etat Léonce Borno représenté et la parl le Secrétaire solution est mnintenant possible de tronver tra-. une SISSION ORDINAIRE de Terre-Nenve. Compagnie des Mines nomniqce heurense d'Haiti à l'intéreesant problème écod'Etat Furent présents à la séance le ressouirces par la mise en valenr de nos Séance du Lundi 8Juillet blies des Finances et celni des Travanx Secrétaire Pu- Les Sections mipières. 1929 qui ont bien vonlu nous fournir certains Travaux Publics rouni-s des Finances et des Présidence de vebseiguemente étnde fouillée reconnus nécessaires à une veillant de l'Assemblée recvinmnndent au vote bienMonsieur le Consciller d'en de Téeonouie du dit Contrat Rapport. Elles seraient les conclusions de ce ANTOINE C. SANSARICO Une apprécier la valenr. et accorler sa haufe sanction henreuses a ce de la voir titres et question ponvoirs préliminnire ile M: a été posée: ales Mincs de Terre-Nenve te! qn'il a Contrat été des Assisté de ses collègues Fridéric du Coutrat, sont-ils G. N. Lfger,sisgantaire Fait an Palais modifié. Robinson et Dr. Gesner A cela Monsienr le réguiiers? an 12Reme de Législntif, le 8 Juillet 1929, s et 2e Secrétaires. Beauvoir ler Borno réponrd afirmativemeest, Seeretaire d' Etat Léonee PInlépendauce. 'il a Contrat été des Assisté de ses collègues Fridéric du Coutrat, sont-ils G. N. Lfger,sisgantaire Fait an Palais modifié. Robinson et Dr. Gesner A cela Monsienr le réguiiers? an 12Reme de Législntif, le 8 Juillet 1929, s et 2e Secrétaires. Beauvoir ler Borno réponrd afirmativemeest, Seeretaire d' Etat Léonee PInlépendauce. sa décluration. cti Tappni de 1 Prisiirat: Est présent dans l'enceinte tes: comiminuiqno les picees snivauE. J. THOMAS. sieur Arthur Mon- a) Une copie vertifiée conforme du Ir de la Justice. Ramenu,Secrdtaire d'Etat verbalde la réunion apnnelle des Prori. L. Rapportears La majorité du Conseil d' de la dite Compngnie eu datedn Actionnaires 31 En. EOUSSEAU. régulièrement Etat étant 1999. an cours de laquelle furent Janvier Lis Jwbres: déclarée ouverte. corstatée la séance est tions: quelgnes aux statuts, comptes, volées certaines modiliea présentés H. PASATIEE, Es.DESTIN, E. Mr. le Président cord entre Monsienr puis négocié et signe un au- EN.S-TRINE, Dr Cis, ROIZIKI, Avc. MARCELIN, gues, : Mes chers collè- cessinunaire Edmond Romain, Con- G. BEAUVOIR. MAGLOIRE, de cette avant d'aborder l'ordre du jour wHniti Mines des C Mines représentée do Terre-Neuve et la; Mr. le Président : Ce annoncer séance,j'ai Phonneur de vous J.H. Becker, P. IV. Henry et par H. R. Aessieurs imprimé et rapport sera que mereredi prochain, le hauer en vertn d'une Tippendistribur, Corps se réunira en Assemblée dounée au rapport du procuratiou Notaire anthentique vous Monsieur le Secrétaire d'Etat aveznale pour entendre les Natio- Mischking de New-York. public Irviug des communications à faire à de l'Exécutif. communications b) Une copie certifiée conforme l'Assemblée. En conformité du premier ministration verhal de la rénnion anuuelle du Conseil du proeps- d'.Ad. Mr. A. Rameau : Oui, Mr le Présil'ordre du jour et sur point de de le la dite Coupaguie teune à dent. Je demandle la parole. lui en est faite par le Tinvitation Bureau, qui quelle Port-an-Prince Monsieur G. 3 N. Mai 1929, au conrs de la tice Mr. le Secrétaire d'Etat de Ja JusAntoine Mr. I Président du Conseil avec Léger a été élu Vice- les ayant obtenu la parole sur lit à l'Assemblée Lssmmrsert.l Je négocier et de siguer avec le plein pouvoir de bureaux de 1.issemblée, dépose en la séance du mercredi proces-verbal de d'Haiti certaiues morlifirations Gquvernement au avoir donné lecture, un après dont la rédaction 13 Février 1929 concession da 22 Mars 1905. Contrat de nodifiant certains projet de loi est adoptée. le C'est done eu vertu de ce qui d'Instruction articles du Code Le dépouillement de la articles Contrat qui uous occupe a modifié précède, en que criminelle. dance faisant l'objet du second correspon- 2, 5 et 7 2, du 3 Contrat et I les dispositious des ar.icles ses PROJET de l'ordre du jour,il est dooné 'point En ontre de ces primitif. nodifiant certains projet de loi est adoptée. le C'est done eu vertu de ce qui d'Instruction articles du Code Le dépouillement de la articles Contrat qui uous occupe a modifié précède, en que criminelle. dance faisant l'objet du second correspon- 2, 5 et 7 2, du 3 Contrat et I les dispositious des ar.icles ses PROJET de l'ordre du jour,il est dooné 'point En ontre de ces primitif. DE LOI du Message de Monsieur le lecture sieur le Secrétaire sus-dites mnoilifications, MonBORNO de la République responsif à Président celui a fait savoirque de d'Etat nouvelles des conditions Travaux Publies Prisident de la Jequel le Conseil d'Etat lui par des plus équitables ont ét6 portées au jogées Réprblique pour être promulguée la transmet loi devances charges, ayant trait notammeut anx cahier re- Vu l'article 55 de la a votée à l'une de ses dernières qu'il payer le fixes et proportionnelles que doit Considérant qu'ily a Constitntion lieu d'ndnpter : le Code ces, laquelle a trait à la séan- retour de ses Concestonnairo bous oflices. à T'Etat haîtien en d'Instrnction tions Criminelle aux nonvelles des monuments élevée profanation Le du constitationnelles relatives à disposides héros de à la mémoire nies des Cootrat ainsi considéré, les Sections réu- les Jury : de fixer les délais de pourvoi l'institution contre Mr. le "Indépendance. ont aduis Finances le et des Trsvaux Publics en de simple ingemnents des et Tribunmux corroctionnels et Président : Ce les articles priucipe et voté saus nyodification surer police, d'étendre, pour mieux un accusé de Message étant 1, 2, 3 et 4. tion In défeuse des partios, les asarchives du Conseil réception sera classé aux Au vute de lensemble, elles ont ajouté simple contre les ; jugements correctionnols voix d'annula- et de Nous d'Etat. préambnie sant la' préposition e pours au Sur police le de l'ordre entamons du le troisième point représentée et détermine par qui la Compngnie après agis- est Justice, rapport da Secrétaire d'Etat de Ia ports prôts? jour. Y a-t-il des rap- de ce représentant. ainsi que les ponvoirs et qualité Et de l'avis du Couseil des Secrétaires Mr le Conseiller La rédaction adoptép est tat, d'Eayant répondu Edouard Rousseau, Monsieur Léonce Borno, Secrétaire celle-ci: < Entre A proposé, Jecture du rapport affirmativemens, des donne Travaux lEtat Haltien Publics, en agissant pour et au d'Etat nom des. de Art. Et le ler. Conseil d'Etat a voté la loi suivante : des sections réunies seil vertu d'ane décision Les disposittons de Finances et des Travaux des secrétaires en date da Con- loi du 29 Mars 1998, des l'article 3 de la surle contrat passé entre l'Etat Publics 1929, d'une part, et d'Etnt, d'antré part, la du 7 Juin cien art. 153). 178 (ancien articlon art. 95, 151 (anet la huitien Minière de Terre-l -Nenve Compagnio vien art. décision Les disposittons de Finances et des Travaux des secrétaires en date da Con- loi du 29 Mars 1998, des l'article 3 de la surle contrat passé entre l'Etat Publics 1929, d'une part, et d'Etnt, d'antré part, la du 7 Juin cien art. 153). 178 (ancien articlon art. 95, 151 (anet la huitien Minière de Terre-l -Nenve Compagnio vien art. 182), 303. 175 ), 180, (anNeuve. Compagnie des mines de Terre- siour G. N. 1.6ger doment représentée par Mon- cien art. 320) dn Codo (ancion art. 306), 818, (andes pouvoirs à Ini conférés par uutorisé la dite en vertu nellesont ainsi modiflées: d'Iustruction Crimignie Compa- Art.2.( Loi du 20 Mars 1098). A moina ne s'aglase des infractions prévues et qu'it panies. --- Page 3 --- LE MONITEUR ECOLE NATIONALE DE DROIT 243, 244, 245, noncé le renvoi de l'incalpé ou sa condamnapar'l les articles 240, Pénal, 841, 242, les Tribunaux cri- tion. aura été AVIS 247 et 249: da Code sans Tassistance du Jury. Néanmoins, lorsque le renvoi contre pro- linde minels siégeront les déluis et la noucé, nul ne pourra se prévaloir, des formes La Direction de P'Ecole Nationale L'instrnction et le seront jugement, alors soumis aux lois culpé de la violation ou omission défense. Droit rappelle aux étudiants l'Article forme du pourvoi criminelle en vigueur, sauf les. prescrites pour assurer sa lois on 13 de l'arrêté du 17 Septembre 1926 de dispositions procédure ci-après: Art. 2. La présente loi abroge sont toutes contraires et ainsi conçu : procédera à l'instraction et au diepositions de loi qui lai du Secrétaire d'E- - Huit jours d'a absences Le Tribunal sans avoir égard aux dispositions re- sera exécutée à la_ diligerce Art. 13. entraînent la perte d'une jugement latives an Jury. Après la clôture des ordonnera débats, le tpt de la Justice. a Port-nu-Princo, non motivées Les motifs d'absence légiDoyen ou le Juge motivs qui le remplace mentionners. au Donné au Palais 1929, National, An196e. del T'Indépendance. inscription. sont laissés à du qui par an jugement résultantde l'acte le. Juillet time Fappréciation y a lieu ", point de droit, les qnestions mentionnera égaleBORNO, Directeur qui les vérifie,sil 1929. d'accusation. Ls jugement prévues aux Port-au-Prince, le 8 Novembre ment, snivant le cas, 271 les ot questious 273 du tode d'Ins- Par le Président : JUSTIN. articles 260, Criminelle. 969, Lc Secrélaire d Etal de la Justte": fraction Lorsque l'dcousé aura été renvoyé, si aucune dans ANTIUN RAMEAU. GENERALE est déclaration de pourvoi ne lai notifiée ce délui, lui est donné ADNINISTRATION DES CONTRIBUTIONS le délai de l'art. 323, acquitté. il sern, passé et mis en li- Sur sa demande, acte est renvoyé réputé 1également il sera réputé acquitté léga- du dépôt de ce projet qui Il dénoncé à la vacance, une berté. De même liberté dès le prononcé de à l'étude de la section compétente. déclaration de pourvoi ne lai notifiée ce délui, lui est donné ADNINISTRATION DES CONTRIBUTIONS le délai de l'art. 323, acquitté. il sern, passé et mis en li- Sur sa demande, acte est renvoyé réputé 1également il sera réputé acquitté léga- du dépôt de ce projet qui Il dénoncé à la vacance, une berté. De même liberté dès le prononcé de à l'étude de la section compétente. esl de terre enlement et mis en le pourvoi exercé contre L'ordre du jour quanlité de 300 carreanx l'arrèt qui aura rejeté Mr. le Président: dEtat viron, dépendant delhahitation cBale jugement daequitement. concernent est épuisé et aucun désir Conseiller d'entretenir lans. silucedans la section rurale de Les dispositious qui précèdent Criminel siégeant sans n'ayant manifesté le d'intérêt Perches de Bonnel, eommnne de spéctalement) l'assistanee du le'Tribunal Jury. Elles ne modifient Das les l'Assemblée d'une du jour question de la proclaine Milot dont les aborneinents et la articles 288, ler. alinéa et 311, s'ngira qui continue- des af. génétal T'ordre : contenance exacte seronidéterminés ront à être appliqués Tribunal lorsqu'il eriminel siégeant séance comportera faires réservées au lo. Sanction des procbs-vorbaux: parTarpentage. dc trois avec l'assistance dn Jury. de la correspon- llest accordé un délai ne sera jamais L 20. Dépouillement la daie de la puArt. 95. La liberté lorsque provisoire le titre de l-accn- dance : mois i parlir de à lous ceux accordée au prévenu afietive ou intablication de la présente, ation emportera lorsqu'il une s'agira peine d'une inculpation 3o. Rapperts. n'y étapt faite cqui peuvent prélendre avoir des ante ou Aucune observation ainsi arrêté si aucuns il y a, pour prode vol ou drescroquerie. article 153 ). Pourront, cet ordre du jour demeure droils, au Bureau Art. 151. (ancien en Cassation contre le et la séance est levée. duire leur réclamation ou au s'il y a lieu, rendu se pourvoir en dernier ressort par le Tri- Soht présents Monsieur le Conseiller des Contributions à Milot jugement banal de simple police et correctionnel contre les jugoments snr l'ap- d'Etat Emm. James Thomas, Louis Cap-llatlien. cc délai, aucune rendus parl le Tribunal le Ministère PuDieudonné Charles, Her- Si DU. jours après pel des jngemeuts de police, civilement res- Prophète, Emm. n'est prorluile, Cc bien blic, lu partie civile, la partie mann Pasquier. Eram. S.Tribié, Ewile Mar- réclamation comme biende PEtat poneable et la partie condamnée.* Destin, Mare Arty, Paret, sera considéré aura lieu dans les forme et délais Cauvin, Alfred Leà loules les conditionsprèLe recours des Tribunaux eelin, Emmanuel Au- clsoumis le Doprescrits ponr les jngements gendre. prorluile, Cc bien blic, lu partie civile, la partie mann Pasquier. Eram. S.Tribié, Ewile Mar- réclamation comme biende PEtat poneable et la partie condamnée.* Destin, Mare Arty, Paret, sera considéré aura lieu dans les forme et délais Cauvin, Alfred Leà loules les conditionsprèLe recours des Tribunaux eelin, Emmanuel Au- clsoumis le Doprescrits ponr les jngements gendre. Léon Edouard Rousseau, Geor- vues par les lois règissant correctionnels. art. 175 ): La partie pu- guste Magloire. Charles Rouzier; Hermann I maine. : Art 173. (ancien civile, le prévenu, la partie gos Léou. René Latortue, Port-au-Prince, lc 18 Oclobre 1929, blique, la partie responsable du délit, pourront se Pierre Antoine. Le Président: : Autoine REX A. PIXLEY civilement contre le jugement. dans Les Secrétaires Frédéric poarvoit en Cassation par déclaration au C. Sansaricq. Beauvoir. Direcleur Général. les trois jours du prononcé qui a rendu le Jugement. Robinson, Dr Gesner grefte Mais du si Tribunal le jugement est rendu par défaut, le Le Scrcairerdludkou: : courir qu'àl'exAVIS Elaidu pourvoi ne commencea à feu Racine piration du délai d'opposition. A. INNOCENT. Les récépissés délivrés de VérificaCes délais sont suspensifs. aura ane : ainé par la Commission de la Dette Arl. 180. (ancien art. 182) )., Il les y six mois Pour copie conforme tiou et de Liquidation sessir n criuninelle au moing tous les s'élevant à la Somme de ponr les affaires relevant da Jury à : an mais Tribu- Lé Cluef de Bureau : communale cent soixante-quatre gourdes affaires qui doivent être sans soumises l'as-istance du Jary CLEMENT DEJEAN. Sept ( Gds : 764,00) se trouvant égarés, le nal crimine! siégeant et jugées au jour fixé par orles déclare nuls et non aveseronta appeldes soussigné d'en dressor dudonnancs du Doyen. nus, sous réserve Art cot ( ancieu art. 805). La partie anront publi- un plicata, et ce, à telles fins utiles que de que, Ju partie civile, le i partir condamné, du prononc6 du SECRETAIRERIE D'ETAT droit. 1929. délai de trois joure, pourvoir en Cassation par DE PUBLIQUE Port-au-Prince le 28 Octobre jugepieut ponr se du Tribunal quil'a renda. LINSTRUCTION A. LAHENS RACINE. déclaration au greffe 'P. Ce délai egt wuspensif. à tous jugeAVIS CommuCes dispositions sont applicables criminelle. Les récépissés de la Dette ments rendus en matière modifications devant être aux Nos 249, 250, 251, émis en ma Art 318 (ancien art. 320 ). Les 313 voies et 315, d'annu- 1er. Certaines i la forme des Diplômes et faveur nale, par la Commission de Vérifiealation indiquéea aux celles articles basées Bur ce que le apportées Certificats d'Etudes, le Départe- tion de la Dette Communale ayant été alinéa, aiumi nulivé qae sur la non oxistence d'une loi des de lInstruction Publique invite adirés, je les déclare nuls et non averenvoi est aorait existé, sunt, en ment a la Direcdevant en obtenir duplienta. des Diplômes et faveur nale, par la Commission de Vérifiealation indiquéea aux celles articles basées Bur ce que le apportées Certificats d'Etudes, le Départe- tion de la Dette Communale ayant été alinéa, aiumi nulivé qae sur la non oxistence d'une loi des de lInstruction Publique invite adirés, je les déclare nuls et non averenvoi est aorait existé, sunt, en ment a la Direcdevant en obtenir duplienta. pénalc gni ronwrertionnelle jwurtant, et de police, reapecti- les intéressôs hs'adresser de P'Enseignement qui nus, le 28 Octobre 1929. matière vement onvertes à l'inculps Ministère pour Public un délit et à ou la tion Générale fournira tous renseignemente Port-au-Prince, ORESTE BALLONI. une contravortion, civilo, s'ily en au a une, contre tous jnge leur utiles à cet égurd. partie ments sans distinction de ceux qui auront pro- --- Page 4 --- LE MONIIEUR Commune de 2 ha. 58 a de terre enDEMANDES DE FERME PRODUI'ES Pt-Goàve, viron de l'habitation, CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 4eme section nés Terre Rouge 1 bor- Nais- Alexis Vertilhomme.12 a rurale de Fd- au, Nord par Arabie Belautin occupant de do DATES la terrain de TEtat, au SITUATION NOMS e Sud par le terrain ocdes" cupé par Casilien LeDES BIENS: CONTENANCE : DESS SOUMURSTOXXAIRES: demandes: veillé,à l'Est le terrain occupé par Flearius LaQuartier Six carreaux de terre fleur,à i'Ouest par Dorde Gressier, bornés N: par les hérisinvil Lovance, occusec. de Morne tiers Alexandre, S par pant de terrains de à Chandelle Xavior Chérubin et les T'Etat. hab.Colin.hésitier Gateau; K] par Dieubon Laborde. 16 Avril Commune 4 hect. 25a. de terre les héritiers Jos epl h 1929 de Miragoa- hornés N : par les hériMassena et les Mon tne,4e. section tiers Valdé Bataille; S: 1929. fort, O par les hérides Fd-des: Télémaquel Bataille; Albert Lolange.. 15 Août tiers Jncques Monfort. Negres habi- P"r : par les héritiers Batation Bourg taille; : 0: par les héritis Commune de Une étendae de 20 des Rochelois. ers Samedi Lanclume et Pau-Prince, carreaux de terre borMerana Gaspard. sec. de Bouvier née N: par le Doctear Occéan Ju-Louis 5 Mai habitation Célestin : S, par le Dr. 1929. Commune de Environ 12 ha. 90 a. de Fourque-Gran Célestin ; E, par le Dr. Pt-Goàve terre dépendant del l'hadin. Célestin ; O, par la Ri10eme section bitation Larufy, bornés vière. rurale des au Nord par l'habital'almes tion Girard, au Sud par Eug. Pierre-Lonis.. 14 a PL-au-Prince Une propriété d'env. 6 l'habitation Henry, à Angle Rues mètres de façade sur 20 TIst par les habitations Ch. Fourque-Gran Célestin ; E, par le Dr. Pt-Goàve terre dépendant del l'hadin. Célestin ; O, par la Ri10eme section bitation Larufy, bornés vière. rurale des au Nord par l'habital'almes tion Girard, au Sud par Eug. Pierre-Lonis.. 14 a PL-au-Prince Une propriété d'env. 6 l'habitation Henry, à Angle Rues mètres de façade sur 20 TIst par les habitations Ch. de Mars de profondeur, bornée Duboisnean et Quiqniet Réuuion aui Nord parqnidedroit, te, à l'Onest par T'habiau Sad par la Rue du Sanéus Sanon G Juillet tation Senac. Chamap de Mars, à l'Est par la Rue de la RéuCommune Gh.45 a de terre bornion, à l'Onest par qui de Dessalines nés N: par le chemin de droit. 4c sec. llab. qui conanit à I'hab. LaAcul Magnant gonrle: 81 par les héri- Choute Louis Robert.. 16 Gonaives,Rue Une propriété d'env. 7 tiers (r: illaumise GuilAoût 1929 de l'Egalité mètres de façade sur 30 lanme : E par les héride profondeur, bornée Mme Claire. Arbunotb.17 tieis Cameau; O par le au Nori par l'Etat, OCgrand chemin qui concupée par Mr. Anselme duit a T'habit., Lacal. Mondésir. au Sud par Ce. de Dessa- Euviron 4 heutares do l'Etat, non bâtie, Al'Est lines 4e.section terre hornés N:par Loul'Etat, à l'Ouest par hab. Coupe-à- verture Dorleans, aux ER Rue de l'Egalité. Lindes. droits de TEtat: S par Athanase J. Belcham 16 d Gonaïves,Rue Une propriété d'env. 10 1'Etat et Beruard M. Roméus : E Ph. Jean Républicaine mètres de façade sur 20 Charies. anx par droits de de profondeur bornée PEtat:0 1Etat au Nord par Mme Charles par Sterliu, titres inconnus, Mme Vve Théngène Commune Fnviron 1h. 29a. de au Sud par Fénélus FéHonoré 19 a de lessal. 4e. terre hornés N parl'Etat, né, titres inconnus, à sec.hab Coupe- S par Louverture Dor- Joachim Hommebon 16 PEst pai la lue Répuà Lindes 1éans, E par l'Etat, 0 blicaine, à l'Onest par par l'Erat. Mme. Camille titres inCommunede Un emplacement de la connus. Jarel,ruedu contrrance de 7 mètres Commune de Environ 5 ha. 16 a. de Fort Baril de fondelr façaie borué eur 15 an depro- Nord Petit-Goâve terre dépeodantdelhn Audral, St-Louis 30 Se. sec.rurale bitation Bord de T'Epar Snd Npre-Aurèle Elsève Boruo, Mayard de la Plaine. tang bornés au Nord au à T'lst par Davernois par Vendredi Fils. Aimé Marisna Jn-Marie. : 9 Août Lanrea: par wt àl'Qnest par occnpant an terrsin reVve Félix Jn-Baptiste. puté bien de l'Etat, au 48a. de sud parl Examé Mezémé Commune de Eaviron 15h. occupaut un terrain réPort-au-Princo terre bornés N. la Vincent bien de lEtat, à Section Bouv. Riv-un Fouque : Nemotrs ' par le Sept.192 FESE pa T Desvallons habit. anrea: par wt àl'Qnest par occnpant an terrsin reVve Félix Jn-Baptiste. puté bien de l'Etat, au 48a. de sud parl Examé Mezémé Commune de Eaviron 15h. occupaut un terrain réPort-au-Princo terre bornés N. la Vincent bien de lEtat, à Section Bouv. Riv-un Fouque : Nemotrs ' par le Sept.192 FESE pa T Desvallons habit. Fouque qni de droit E Joseph occupantun terGrandin. grand chemin conTtrt rain réputé bien de l'Eduit A Bonvier, O par tat, à l'Ouest p ar qui de droit. lphraus Fils Aimé occuQuartier Cinq carrenux de terre pant un terrain réputé Gressier, hornés N : par I'habitabien de l'Etat. de de Morne tion Daline dite Laffesec. Commune de Une propri6t6 n:esuà Chandelle, ronnay, S par Thabita- Bonavent St-Félix 11 Sept PL-au-Prince, rant environ pieds hab.Colin. tion Ignace, E parlha1929 Jab.Carreiour de façade sur 300 de bitation Colin, o par profondeur: hornée au Jean Elien Charles.. 12 A l'habitation Colin, secNord par Boixney aa tion de Morne à ChauSud par Joseph, à l'Est delle. par la grande route de Nationale Port-au-Prince à LéoPort-au-Prinoe.- Imprimerie gane etAlOnest parl le Directeur : VIROILEVALCIN sieur Jn-Marie Mole. an depro- Nord Petit-Goâve terre dépeodantdelhn Audral, St-Louis 30 Se. sec.rurale bitation Bord de T'Epar Snd Npre-Aurèle Elsève Boruo, Mayard de la Plaine. tang bornés au Nord au à T'lst par Davernois par Vendredi Fils. Aimé Marisna Jn-Marie. : 9 Août Lanrea: par wt àl'Qnest par occnpant an terrsin reVve Félix Jn-Baptiste. puté bien de l'Etat, au 48a. de sud parl Examé Mezémé Commune de Eaviron 15h. occupaut un terrain réPort-au-Princo terre bornés N. la Vincent bien de lEtat, à Section Bouv. Riv-un Fouque : Nemotrs par le Sept.192 FESE pa T Desvallons habit. Fouque qni de droit E Joseph occupantun terGrandin. grand chemin conTtrt rain réputé bien de l'Eduit A Bonvier, O par tat, à l'Ouest p ar qui de droit. lphraus Fils Aimé occuQuartier Cinq carrenux de terre pant un terrain réputé Gressier, hornés N : par I'habitabien de l'Etat. de de Morne tion Daline dite Laffesec. Commune de Une propri6t6 n:esuà Chandelle, ronnay, S par Thabita- Bonavent St-Félix 11 Sept PL-au-Prince, rant environ pieds hab.Colin. tion Ignace, E parlha1929 Jab.Carreiour de façade sur 300 de bitation Colin, o par profondeur: hornée au Jean Elien Charles.. 12 A l'habitation Colin, secNord par Boixney aa tion de Morne à ChauSud par Joseph, à l'Est delle. par la grande route de Nationale Port-au-Prince à LéoPort-au-Prinoe.- Imprimerie gane etAlOnest parl le Directeur : VIROILEVALCIN sieur Jn-Marie Mole.