--- Page 1 --- Lundi 23 Septembre 1929 PORTAU-PRINCE 8Aème Année No 76 ITEUR LE MONI D'HAITI DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL ET LE JEUDI PARAISSANT LE LUNDI Directerr : MAURICE C. BRUN Arrêté sera public et RRo a5 Minvil, condamné à 6 Art. 2. Le présent du Secrétaire d'Etat 40 Petit-IIomme jugement exécuté i la diligence Sommaire: mois d'emprisomnenent par de Ouana- de la Justice. pleine ct entièro en faveur du tribunal de simple police à Port-auArroto portant gràcc minthe en date du 12 Mars 1929; à G mois Donné au Palais National, an 126ème de divers. des cireonscrip- 10 Monnier Bertin. condamné Prince. le 17, seplembre 1929, irretes par lesiquels les eitoyens Port-de par iugonentln. tri- de de Port-au-Prince, dl'emprisonnenent : Findépendance. zion- commannves jouissant de la eapbunal de simple police de Ounsaminthe BORNO. Paix. elector-le: Jacuel et sont Cotes-de-fer invités à se faire inserire: sur en dete du 22 Avril 1929: L ene qui scront ourerts à cet (fet le ler Go Clervina Clervin. condanne à C mois Par le Frésident: les Rezistre: aux H6tels communaux d : dites jugement dutriOctobre proclain l'empricomnenent par de Omnaminde lu Justice: cirec cnscripticns. pour gérer jis' bunal de simple police Le S orôtuire Etat Airêts nommant élections, une Cimmiseion les intérêts de la cum" thi cn date du 23 Avril 1929; qu'aux prochaines To Cius Salomon. condamné à 9 ans de tra ANTHUR RAMEAU. mnne de Jean-Rioel. société anopyme dénomé: jugement du tribum! Arrêté antorisant la cl approuvan" vaux forcés de par en date du 25 Nocompugnic Eleetrique de Jerôme criminel St.-Mare l'acte coostitutif de la dite -oriére. vembre 1924: ans Actc constitntf ct Statutsy annexés. 1: Juin 1929, 8o Bolos Radoszineki, condamné i 2 I LA COMMISSION COMMUNALE UUNSEIL D'ETAT Scanc du 7a,00C gourdes ue de travanx foreds par jngement du tri- du Proots-verbal de brolement de Gionaives cn date DE PORT-AU-PRINCE billets detériores de la B. N. R. H. bunal Mars erimineldles 1929: 14 ct 18 de la loi lo 21 Vu les arlicles 13. Avis St.-Hilaire. conilamné 1919, SUPPLÉMENT : modifiées les lois des 28 Aont 9o Excellent Mai 1920 une cour martiale à 10 ans clectorale du d.Aost de la sont Loi par Inquelle men par qu'én raison pro 1913 el 17 Août 1y23 fixant les appointoments publics et dus de travaux foreés: de Considérant au 10. Janvier 1930, de 1As suels des fonetionaires et employes par Sylvim Petit-Ya. condaniné à 3 ans chaine lenue appelée à oflses postaux, lois déjs modiniees. 100 du triPrimaire Eleclorale uiffareots 1919, 4s Juin 1924, 27 Juin travaux forofs jugement semblée du Conseil Communal celies acs 3u. Juillet 1926, 20. vier 1930, de 1As suels des fonetionaires et employes par Sylvim Petit-Ya. condaniné à 3 ans chaine lenue appelée à oflses postaux, lois déjs modiniees. 100 du triPrimaire Eleclorale uiffareots 1919, 4s Juin 1924, 27 Juin travaux forofs jugement semblée du Conseil Communal celies acs 3u. Juillet 1926, 20. Juin Gonaives cn date du I elire les Meinbres y a lieu d'établir la bunal criminel il dete 1925, 14 Jui'let 1923, Déoemabre 192s. de Port-au.Prinee. doivent 3927. 21 Juin 1938, 6 Juillet 1925 et 80_Mars 30 Mai 1927 : condlamné à 2 ans de : lisle générale des élecleurs qui Tableaux des modifications l'articie 8 yannexés. de l'arrete du 9 Sep- 1 11o Joseph Charles, ingement du tribu- faire partic de cetle Assemblee, Arrète wouitiant travanx forcis par en date du teunbre 192u. nal criminel des Gonaives ET ARRETE CE QUI SUIT: 14 Janvier 192S : A AHRÉTÉ Lonissaint Mareenard. condamné à un de la ARRETÉ par jugement du Aiticle, ler. Tous lcs citoyens de Port-auan d'emprisonnement eorroctionnel de St-Mare en date Carconseription Communale éleclorale tribunal de la capacité les Redu Mni 1929: lc 5 No- Prince jouissant à se faire inscrire sur la BORNO 130 Sylvain Desdunes. condamné à 2 sont invitès seront ouverts. à cet elTel, à vembre 1928 par une cour martinle gistres qui le 1er Octobre proPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ansde travanx forcés : Maison Commu.aaie, alinéa de la Consti- St-Surin Mirard, condarr né le 25 Juillet chain. chargée de conVu T'article 10, gème une cour martiale i 3 ans de Arl. 2. 'La Commission C d'inscriplion tution. 1860 sur Pexer- 1927 par forcés : feclionner la liste génèra à délivrer aux Vu lu loi du 24 Septembre travaux coudamné le 6 Janvier de signer les carles cice du droit de grice; d'Etut de la 150 Orisma Flerido", martiule à 2 ans do et èst composée de MM.: Sur lc rapport duéerétaire 1929 par une cour Glectenrs Président de la Comtravaux forcés : Charles de Delva, Président Justice, ARRETE : 1Co Fanfan L.eroy, condamné le G Janvier 'de mission Communale ct entière cst nccor- 1929 par une cour martiale à 2 ans Robin Membre Art. 1. Grâce des pleine tiers réservés si aucuns travaux forcés : Ermane dée, les droits Flérim. condamné le G.Janvier Allen Xelson sont, aux nommés: wédlilien, condamné à 18 mois 170 Altémar IHC cour martiale i o ans de seront reçues 10 11 hérisson. du tri- 1929 par Arl, 3. Les inscriptions de 9 heuros du par jugement date travaux forcés : lous les jours ouvrables d'empriomnement correetionnel de Jncmel cn Félix. droits Flérim. condamné le G.Janvier Allen Xelson sont, aux nommés: wédlilien, condamné à 18 mois 170 Altémar IHC cour martiale i o ans de seront reçues 10 11 hérisson. du tri- 1929 par Arl, 3. Les inscriptions de 9 heuros du par jugement date travaux forcés : lous les jours ouvrables d'empriomnement correetionnel de Jncmel cn Félix. condamne lo 9 Janvior à 1 heure de Papres-midi, le jusqu'a 31 Debunal 1928; 180 St-Snuveur cour mnrtiale à 2 ans do malin des listes éleetorales, du 3 Juillet condumne i 4. ans de 1929 par une la clôture 5 heures du soir. 20 Guerrier Martin, jugement du tribu- tmvnx forcés : lc G Janvier cembre, à apres nvoir travaux forc6s par en date 100 Clervin Dume, eondamné à 2 nns do Arl. 4. Le presen! Arrelé, 'de nul criminel de Port-nu-Princo 1020 par uno cour martinle par ln .eranteneatont à wiligence de 1927; cienpprouve la du 19 Septembre trvnix forcés : sera exeeuté do Porl-auJean, condamne i 0 mois d'en coidamné le 9 Jnnvier 1020 Pinterieur, Communnle 30 Adeca du tribuml 20c Vous Murc, à 2 ins do travnux ln "Commission prisonnement par jugenmont de Ounmmninthe en par une courmartinlo Prinee. do simple police Mars 1929; forcés date du 12 --- Page 2 --- LE MONITEUR LA COMMISSION COMMUN ALE Les Membres : DES COTES DE-FER Fait à PHôtel de Ville, à Port-au-Prince, J. A. TASSY. lc 17 Septembre 1929. G. TUÉVENOT, Le. Conseil Communal des Côtes-de Le Président : Vu ct approuvé : Fer, Vu la loi électorale du 4 Août 1919, Cus. de DELVA. Le Secrétaire d'Elat de lIntérieur: Considérant qu'il y a lieu d'établir qui doiLes Membres: la liste générale des électeurs Ep. BAUSSAN. LÉOxCE BORNO. faire partie de TAssemblée priDAVID BORGES, vent électorale appelée à élire le 10 maire 1930 les Membres du Conseil Vu et approuvé: : Janvier Communal des Cotes-de-Fer ; Le Secrétaire d Elal de TInteriar: LI COMMISSION CONMUNALE arrêté et arrête ce qui suit : LÉONCE BORNO. DEJACMEL A 13. 14 et 18 de la loi Art. ler. Tous les citoyens de la Vu les articles communalé des CôtesElectorale du 4 Août 1919, Circonseription de la électoCOMUNALE raison de la prO- de-ler jouissant capacité sur LA COMMISSION Considérant qu'en 10 Janvier 1930 de rale sont invités à se faire inscrire cet DE PORT-DE-PAIS chaine tenue primaire an Electurale appe- les Registres qui seront ouverts le a ler. Art. ler. Tous les citoyens de la Vu les articles communalé des CôtesElectorale du 4 Août 1919, Circonseription de la électoCOMUNALE raison de la prO- de-ler jouissant capacité sur LA COMMISSION Considérant qu'en 10 Janvier 1930 de rale sont invités à se faire inscrire cet DE PORT-DE-PAIS chaine tenue primaire an Electurale appe- les Registres qui seront ouverts le a ler. T'article 101 de la Constilntion: : l'Assemblée lp élire les Hembres du Comseil elet à la Maison Communale, Yu Vu lesarticles 13 el 1d: loi éieelo- Communal à de Jaemel. il ya lieud6ta. Octobre prochuin. chargée de rale du 4. Aont 1919 : blir la liste générale des dlecteurs qui Art. 2. La Commission d'insConsidérant qn'il entre daus ies atirbu- doivent faire partie decette Assemblee, confactionner la liste générate à déli: tions des Conseils Communaux d'etablir et de signer les cartes la liste générule des électeurs de ia Comarrêté el arrête (C qui suit: cription vrer aux électeurs est composée de de Port-de-Paix en vue de l: proA Butenn, liembre du Conmane du MM. Onésy chaine tenue de T'Assemblée primairs le Conseil 'lous les citoyens de la Cir- seil Communal, Président, Morigène 40Janvier 1930. appelée i élire Art.ler.- communale de Jacmel Moise et Jncobsen Jaboin, Membres. Conmmnal de celle Ville, conserisption dlectorale sont 3. Les seront reçues jouissant de la eapacité sur les re- Art. inscriptions ouvrables de 9 heures ARRÈTE CE QCI SUIT: invités à se faire onverts. irserire à cet ellet, tous du matin ies jours a 1 heure de Taprbs-midi," ciloyens jouissant ue gistres qui seront le ler Octobre prola clôture des listes électora- du Article 1er. Les venir à T'hôtel Communal, jusqu'a à 5 heures Ja capacilé? élrcterale sont invilrsi à chain. les, le 31 Décembre, se faire inscrire à THôtel Comminal aux re- Art.2.- La Commission chargée dle soir. après avoir partir du Jer. Oclobre proclyin la liste générale d'ins- Art. 4. Le présent Arrêté, d'Etat gistres qui sonl ouverts à cet elle! Com- pour confectionser les vartes à deli- ôté par la Secrétalirerie dilichacune des sections de vote. à la cription et de signer de: appronvé sera exécuté i la clecteurs ust composie de Tintérieur. des Côtesmune de Port-de-Paix. tout Hlattien de sexe vreraux de la Conseil Communal Arl 2. Est éleelenr, à répoque de Mr. Couthon Alexis, Aiembre gancedu mile igé dc 21 ans révolus électorales. il doit Commission communale de Jaemel, lle-Fer. la Maison Communale des la clôture des listes Président: Fait à 1929. jouir de ses droils civils el politiques. Côtes-de-Fer, le 21 Septembre Art.3. ien de sexe vreraux de la Conseil Communal Arl 2. Est éleelenr, à répoque de Mr. Couthon Alexis, Aiembre gancedu mile igé dc 21 ans révolus électorales. il doit Commission communale de Jaemel, lle-Fer. la Maison Communale des la clôture des listes Président: Fait à 1929. jouir de ses droils civils el politiques. Côtes-de-Fer, le 21 Septembre Art.3. Les inscriptions seront recues, el les Mr. Alphonse Savnille. Membre. ( : tous les jours ex epté les du dimanches matin i 1 heure Mr. Rémusat Lafontant, Le Jlagistrut Cpmmunal . jours feries, de 9 heur es qui voudra se Les seront re. NÉRÉCS JABOIN. de Taprès-m di. Le ciloyen en per- Art.3-. inscriptions de 9 hrs. faire inscrire, devra sc présenter il reeevra çues tous les jours ouvrables jusqu'à du Conseil: Onésy Busonne. Après son inscription, contiendra outre les du matin à 1 h. de Taprès-midi. électorales. le31 'Les Membres Mathieu Jaboin. une c: rle. 1 quelle d'mnscriptions. la cloture des listes du soir. teau, Buteau énonciations du registre elde la seclio: Décembre 1929, à 5 hrs. Pour copie conforme : ceiles de la circonseriplion Le présent arrêté, après : de vote. Commission appelée à con- Art.4. été par la Secrétairerie Le Magistral Communat Art. 4. La di avoir approuvé sera exécuté à la fectionner, la liste genérale inscription d'Etat de l'Intérieur. NÉREUS JABOUIN. des élecleurs esl ainsi formée : diligence de la Commission communale Turenne Saint Juste Présidem Membre de Jaemel. Vn et approuré : Alphonse Eugène Morenoy ti Fait à T'Hôtel Communal, à Jacmel, de rIntérieur: Joseph 1929. Le Secréluire dElal Arl.5. La liste des élecleurs ouverle le : le 21 Septembre 1er. Octobre prochain sera close le 31 LÉONCE BORNO. DGcembre192)a 5heures précises du soir. Le Président : Art. 6. Le Présent arrèté, d'Elat en altendant de PlnG. NICOLAS. Tapprobation du Secrélaire puilié cl exéculé à Dr. térieur, sera imprimé, du Président de la CommisARRÉTÉ la diligenee de Port-de-Paix. Les Membres: sion Commmnale C.ROC. Fait CI) la seance de la Commission COUTION ALEXIS, BORNO Communale, le dix-hnit 12Gèmc. Septembre de l'In- mil neuf cent ving! nenf, an Vu et approuvé: PRESIDENT DE LA REPUBLIOUR dépendance. Le Secrelaire d'Elal de rintérieur: Vu los articlo 75 de Octobre la Constitntion, 1881 sur lcss 31 Lr Prinident dela Commission: ct 32 de In loi du 6 LRONCE BORNO. COUTION ALEXIS, BORNO Communale, le dix-hnit 12Gèmc. Septembre de l'In- mil neuf cent ving! nenf, an Vu et approuvé: PRESIDENT DE LA REPUBLIOUR dépendance. Le Secrelaire d'Elal de rintérieur: Vu los articlo 75 de Octobre la Constitntion, 1881 sur lcss 31 Lr Prinident dela Commission: ct 32 de In loi du 6 LRONCE BORNO. T. SAINT JUSTE --- Page 3 --- LE MONITEUR Conseil Communaux ct les disposilions additionnelles de la loi du 19 Aont 1913; Acte de Société de la dune facon Vule rapport du Préfet de Port-de-Paix, Compagaie d'ecaiage Irs mesures efTer tive la Sncieti, d'arriter tontes Considérant quitervent contribuer térêt d'snc qu'il y a lieu, dans Pinélectrique de la ville de Jérémie marehe, dexereer tont pouvoir ii sa honne bonne présentes. que confirent les soudre lc Conseil- administration, Communal de disAtt. 9, Els feront lous Rabel, T de Jeanblée générale des les six mois, i PAssem- : Par actionnaires UIII Art. fer.Le Conseil a devant MeJ. B. Josoph Vilaire el snn enn- sur la marche de la Suciélé, lui rappurt gétreral Rabel est dissous. Une Communal de Jean- frère, notaires à Jérêmie, ydemeurant, propositions pour la lixation des snimettrant bénélices sex posé de MM. Décius. Commission comOnt comparu: snuseigiés, nus, obtetide Cicéron et Alcius Jean, Président, Aris- lo. Monsieur J. Elio Art, 10. Pour tenir lieu des actions est forméc Gernigon, Membres, meurant el domicilié i Jeatnenepropristsire de- auxquelles leur dlonnerait droit privilégices pour gérer, Jérenie; présente le Tapport que rechaines clections, les intérêls jusqu'aux pro- El 20. Monsieur J. Kurt Sonn, pole quril confère, contrat de cencession avee le mimomune de Jean-Rahel. de la Com- Port-an-Prince et domiciliéa Munich, Bavière demeurant à par le concessiummaite comme en rai-on des frais faits lemagne.) (Alpour Tubtention de celte Art. 2. Le présent arrêté Le concession, sa misei excention, exéentéila sera publié et naire d'un premier, agissant en qualité de concession- les avantages par eux transmis a ainsi la que de lons de lIntérieur. diligence du Secrétaire d'Etat ville de Jérêmic, système d'éclairage électrique pour la reconnu frais au eoneessiomnaire apris Suriete, il sera Arrêlé du huit Février appert mil contrat neuf sanctionné par un tien, genermx, de ceux prélevement d'entre- des Donné aiablicerment, au Palnis? Législatif. à Port-an- publié au G Moniteur Oflicicl x du cent vingt neuf et l'adninistration, et du foud de Prince, le 23 Septembre la même quatre Avril de prévoir par le Conseil réservei lIndépendance. Suriete, il sera Arrêlé du huit Février appert mil contrat neuf sanctionné par un tien, genermx, de ceux prélevement d'entre- des Donné aiablicerment, au Palnis? Législatif. à Port-an- publié au G Moniteur Oflicicl x du cent vingt neuf et l'adninistration, et du foud de Prince, le 23 Septembre la même quatre Avril de prévoir par le Conseil réservei lIndépendance. 1929, an 126ème, de Conférant annéc, le pour cent (30 olo des bénelices 'alininistration, nels trente monopole de la vente de pour cent ( 15 0/0) i dont quinze diectrique et le monopole des installations Ténerzie électri- lage el juinze reviendront Mr.. J. Elie LesPar le BORNO, ques dans les maisons privées J. Kurt Sunn, pour cent (li 0/0) reviendront à M. Président : prévu au contral, pendant le lemps de dividenle, cessionnaire, i chaque distribution Ze moitié Le second des agissant comme cessionnaire de la Ges trente pour cent élant Secrétaire d' Elal de PInlérieur: sus-parlé, droits et privileges résuitant du contrat ductton des frais généraus prélevés après déseing-prive en verlu d'un aclo de cessinn sous le produit brnt de sus-parlés, ceux-ci sur LEONCE BORNO. lc huit. Juillet passi mil entre hni el Mr.J. Elie Leslage, restant sera réparti Fexploilation, anx le net hénélice le même aeaf cent vingl neul enregistré nellenent ill montant de actionnaires leurs jour. tiere el suivant la el le actions, MPREE la maArt." Lesquels ler. ont convenu el arrêté ce qui suit : couseil sauininistratinne quotité laux à fixer par le tous ceux. .qui II est deviendroat forme entre les comparants el Teas les autres droils, actions ct intérêts des ARRÉTÉ dont il sera plus loin parlé, proprietaires tine Societé des actions conresstonmaures culés sur la mème prénommès base seront réglés et calsous la dénomination de : anonyme Art. 11. Les que ci-tessus. de Jérêmic, à laquelle Socicte Compagnie ils conferent Klectrique actionnaires dividenaes seront distribués aux BO RNO les droits que leur attribue le contrat tous Art, 19. La chane six mois. dlaté. ci-après dès que toules Sociélé les esl délinitivement constituée PRESIDENT DE Ld Art. 2. Le but de celte Soriété est la motié du actions auront été souscrites et REPUBLIQUE el Fespleitation du Contrat signi P'oxéention mille capital social versée soit la somme de Vu les arlicles 29 à Elie Leslage el le Departement de eatre Mr. J. quinze L-Assemblee dollars or américain (# 15.000). 37, 40 el 45 'des Travaux FIntérienr et Générale se cde ae du Publies le onze Janvier mil neuf qninze jours apres réunira au moins Commerce ; vingt neuf, sanctionne comme il esl dit cent les mesures pour prendre et arrêter toutes Sur le rapport du el eoneédant la mise en cuvre d'un plus haut, Arl. 13. En relatives cas de à lat concession. -Assemblee dollars or américain (# 15.000). 37, 40 el 45 'des Travaux FIntérienr et Générale se cde ae du Publies le onze Janvier mil neuf qninze jours apres réunira au moins Commerce ; vingt neuf, sanctionne comme il esl dit cent les mesures pour prendre et arrêter toutes Sur le rapport du el eoneédant la mise en cuvre d'un plus haut, Arl. 13. En relatives cas de à lat concession. du Commerce, Sccrélaire, d' Elat clairage éleetriqme et le momupole i res, la Snciete dlécès à de Tun des actionnaide T'energie électrique, ainsi que. le 2 la vente deenjus passeront continnera i exister el les droits du installations daus les monopnle des Ces ses héritiers vu ayants-roit. ARRÈTE : terme prévu aui contral maisons.peicaes pour li ville de pendant le quer la derniers en aucun de cas ne pourront provoArt.. Le singe sacial est établi à sérene. aneun scellé liquidation la Sociélé ni faire Arl. ler. Fsl antorisée Arl, 4. La Snciéle est formée Jérèmie. de la dite sur les biens, machines, ou matéricl apposer Anonyme dénommée la Sociélé Trente mille Dollars * - 30.000) divisé itl capital de Art. 11. Sociélé. Tous TRIQUE DE JEREMIE COMPAGNIE Ersc- cents aclions de Cenl Dollars (# 100) ent Trois nombre d'actions ceux qui auront souscrit pour un Acle Public formé à Jérémic d'un Art, 5 Les actions seront crédes sous la chacune. bres de la présente amelennque, deviendront memNeuf en dale du 19 Aoûl titre nominatif, forme parties ans Société commc s'ils avaient élé Cenl Leur K eession se fera présentes. Art. Vingl-Neul. endossement. par transfert ou par simple Art, 15. La Suciéte aura la 2. Est approuvé, sous les Tout transfert être années entières el avee durie de quinze serves el dans les limites des lois ré- tifié au Présnlent Poer la Societé valable, devra être ll0- des 23 de Passemblée, constentives Celte durée Passentiment la Constitution de la elde qui laura effectué, par Pactionnaire prolongée paur une nouvelle période de peut dix être ans Constitutif de la dite Republique,"Acle Sociélé Ini L'enlussement sera sonmis à son visa el fienlte après de laepielle les les roneessiommatres auroat la rapport de Mc. J. B. passé au seront inserit à sa date sur ull registre â sourhe de la majorite racheler absolue actions avee Passentiment et son confrère, Joseph Vilaire Arl. extraites les actions numératées de I a Art. 10. Pour de F-Assemblée Génerale. 19 Août Mil Neuf nolaires à Jérémic, le dès leur G. Lus actions seront entièrement #00. I de la solliciter el ohtenir du Présilent Cent Vingl-Neuf. pairment définitif qui Se fera hibérces larticle Répmiblinque 37 d"llaiti Pantorisation Art. 3. La présente mains de celui, OIL de ceux qui entre les est downe au di code de commeree, toul précne'par donnée autorisation ment désignes, d'un seront ujtérieurepresitlent du conseil d ponvoi: les conditions pour sortir son plein, ellet sous soussignés el les antres eommun sonseriptenrs. initif qui Se fera hibérces larticle Répmiblinque 37 d"llaiti Pantorisation Art. 3. La présente mains de celui, OIL de ceux qui entre les est downe au di code de commeree, toul précne'par donnée autorisation ment désignes, d'un seront ujtérieurepresitlent du conseil d ponvoi: les conditions pour sortir son plein, ellet sous soussignés el les antres eommun sonseriptenrs. accord eatre les ciéte Art, les 17. slatuts Les comparants adop'ent administration. pour la So. pourra êlre lixées par l'article 2, Arl, 7. La Société sera dirigée par uin Conseis articles. ci-apràs amnexés comprenant 41 des lois ou révoquée de lAcle pour violalion d'auministration le Conressinnmaire, compose dun Prisilent, qui es Art. 1S. La Socicteest prouvé, sans préjudice Constitutif ap- vice-prèsitent, d'un Mr. eaissier J. Elie Lieslage, dun tiers par son conseil représentée vis-a-visdes ou intérels envers des dommagus- conseillers ayant voix complable el de président du conseil thadkutuistratimn, dont la par le les tiers. semblée Générale el un delibératives, Administrateur élus par P'As- quand elle e'st donnée conformément signature aux lengase slatuls. Donné au Palais En cas d'empêchement du téchnique, Arl, Cnique. Par dérogation aux le Prince, le 27 Aott National, à Port-au- Président, le remplacera cl i Président, defaut de le vice- conseil qui d'auministration la statuls, année J'indépendance. 1929, an 126ème de un membre désigné par le Conseil d. celti-ci, tion comprend de la lo temps Stu entre presente la constitulion. Il ci sera de mème en cas de décès AiministraSneiélé jusqu'au jour de la mise en sident : il sera du Pré- exploitalion de P'entreprise seta constitué Par Je Président BORNO, le provisoirement remplacé soit suil: comme : Couseil, Viea-Présitdent, jusqu'a la soit par. un autre membre a Mr. J. Elie Lostage fe Soorélaire sident les suftrages nomiuatinn do d'un nouvenu PréMr. L. A. Roumer (Présitont) ( d'Elul du Commerce: Arl, NE Las membres du Conseil l'assomblée Kénérale, Mr. Louis Martineau Vicu Présilent) tion pourront exercer tout H-Aministre Nr. J. Kurt Sonn (eiseinccomplabils) JOSEPH LANOUE. labilité sera tenue régulirement. contrôlo sur la comp- (Aiministeateur Ils Taatt pour attributions techniquo soiller) ol. conessentiolles, de diriger Mr. L. V. Jérômo (Consciller) --- Page 4 --- 382. LE MONITEDK lectinn Pour l'exicution de domicile des prisentes les' parties fout Çant el le Port-an-Prince, Nr. J. satair: Elir Mr. .. Kurt Sonn i technique. eaisier-comipiahle el Tadministrateur Il leurs demeures respertives. Leslag: à Jérêmie, en Leur cession se fera vis-i-vis aulorise de son Président à représenter la Sociél s sement de la manière et par transfert ou par endlus- tion, mais dans toule personne O1 de toute arministra DONT ACTE. lies en Tarlicle 5 du contrat sous les conditions stipu- de son ce,cas la sijgnalure du Président ou Fait et passé à Jérêmie en l'étude Art. 8. Le W'assoeiation. érêmie, en Leur cession se fera vis-i-vis aulorise de son Président à représenter la Sociél s sement de la manière et par transfert ou par endlus- tion, mais dans toule personne O1 de toute arministra DONT ACTE. lies en Tarlicle 5 du contrat sous les conditions stipu- de son ce,cas la sijgnalure du Président ou Fait et passé à Jérêmie en l'étude Art. 8. Le W'assoeiation. remplaennt,p pour engagerla Société doit être Aont mil neuf 'cent vingt nenf. le dix neuf ponsable du montant snuscripleur tolal de d'une action est' res- contresignée défant dun autre par celle du Vice-Présilent OI à son Après lecture, les parties et les nolaires ie pourra sous ancnn êlre SOIL action, mais il II antorise tont membre du Cinseil. sigué, ont aure versement. prétexte soumis à aucun demamlant azisseinent en justica lant er Sonn, La minute JI. Martineau, est signée : J. Elie Lestare, J. k. lant L'action de l'aclion peut être couponnée par moitié, le Il délermino qu'en l'emploi défendant. ou le Vilaire.notaire, dépositaire notaire el J. B." Jusepli cision du Conscil est d': appele par parties suvant mon- dé- disponibles. Il placement des foads de laquelle est écrit: de la minute en marge Art. 9. Toute action Aiministration, est de antorise toul retrait, ftransfert elContributions de Jérémie enregistre le dix cu Bureau des laires indivis d'une action inlivisible, les proprid- la Suciété, fonds, rentes, créances et valeurs appartenant aliénation ir neuf cent vingt nenf, au No. 3, folia neuf Aoit mil senter par une seule ct même duivent se faire repré- lautorise civil CM Perçu droit fixe: Deux 195 du livre personne. toules sommes T'enenissement et le recnuvrement de vois bons gourdes. Trois ren- Art. Olligritions. 1l dues it la Société. Baregistre G. 2.00 10, La Société, par résolution dur Soriété, propose loule modilication aux Statuts de la * or 176,00 dont la mnitié Timbre G. 1.75, Honoraire I dAudmunistration, nérale des approuvée par PAssemblée Conseil Ge- I Il propose toute parlie. à parer par chaque exprimés peut actionnaire émettre anx slenx tiers des voles émissinn d'obligations auzmentation de capital, toute Lc eodiaslr-moljaint : formes qui auront élé arrèties des obligations eni dans les Ginèrale II présenté chaque six mois ià OIL aul porteur rembonrsables alu titres nominatifs sIs ces les comples de gestion, fait Passemblée un CA:ILLE SANSANICO. durée de la Société et protuetives d'intérèts. pair pendant la snciales. comptes et sur la situation des alaires rapport Colationné: duluinistration. des Il propose i Tassemblée Générale la D. JOSEPII VILAIRE seil Artil. La Sociéte est aminisirie par un Con- tuts, dicideules dans les termes des présents répartition slanul. est le '.Administration Cancessionnaire Composé d'un Président qui Il exécule toule décision de lage, d'un Nie-Intsilent.1mn Nmnsieur I. pendant la snciales. comptes et sur la situation des alaires rapport Colationné: duluinistration. des Il propose i Tassemblée Générale la D. JOSEPII VILAIRE seil Artil. La Sociéte est aminisirie par un Con- tuts, dicideules dans les termes des présents répartition slanul. est le '.Administration Cancessionnaire Composé d'un Président qui Il exécule toule décision de lage, d'un Nie-Intsilent.1mn Nmnsieur I. Elie Les- rale, PAssemblée GénéSTATUTS de Conseillers ayant voix raissier-rosmptable, de II droit, prend avec luisil y a lieni,le concours DE LA Administrateur déhbératives et d'un lout règlement de qui COMPAGNIE En cas technispue. ies pouvoirs d'administration. JBRENIS FLECTRIQUE DE Président le d'empéehentent du Présulent le Vire- sont énonciatils non viennnent d'être indiqués à membre éligible remplerra disiene el défant de eelui-ci IIII ! Art. 21. Le Conseil limitatifs. Ojet, Forntion, Siige tration. II en sera de par le Canseil d Talminis: conlier i une 011 plusieurs d'Aiministration peut Article fer. II socinl, Durin Président il sera meme en ras de deeis du aul Conseil Ou i la persounes étrangères Pacte de est formé entre les le provisnirement remplare soil que rendrait Société, des pouvoirs société reçn JeJ. B. signataires de Conseil, vice-Président soit par un autre membre treprise. nécessaires la bonne marche spécinux de l'enconfrère, nolaires it vilaire el son jusmura nomination dun " Arl. 1929, el ceux qui devieniront aliag e date du 19 Antt sullirages Art12. dePAssemblee Gienérale. Prasident par les Codle de 22. Conformement aux dispositions du actions, une Suciëte proprittaures des Pour être membre du Conseil d'. Commerce, les membres du conseil Pexéeution dur contrat Anoeyme ayant pour objel, alu nistration, il faut être propriélaire de Ami- W'aministration ne contractent aucune de lintérieur el des Travaux signé entre' le moins el concessionnaire sauf la dix acti DES zements personnelle de ou solidaire relativement aux obligation Lesinge, en date du Publics Deantentent MJ. Elie prérue parl'article unique du dérugation. la Sociélé. Ils ne engavingl-neul, onze. Janvier ail neuf Arl. i3. Leurs fonetions Contrat Hacnciation.) l'exercice de leur mandat, répondent que de d'éclairage concédant Texploitation d'un cent indelinimnent rééligubles. durent un an, ils sont - Art. 23. Le Conseil électrinne elde listribntion de système Art, 15. En réunit à Jérémie au d'auministration se Ténergie éleetrique ; accordant le monopole de la Ténergin Président du Conseil cas d'emmptichement momentane du les intérêts de la Société Siège Social: aussi souvent que installations électrque ainsi que le vente de L blée remplacé par leVice- 1dMiministation. sont - Art. 23. Le Conseil électrinne elde listribntion de système Art, 15. En réunit à Jérémie au d'auministration se Ténergie éleetrique ; accordant le monopole de la Ténergin Président du Conseil cas d'emmptichement momentane du les intérêts de la Société Siège Social: aussi souvent que installations électrque ainsi que le vente de L blée remplacé par leVice- 1dMiministation. il est d'em- une fois mois. l'exigent, et att moins vées pendant dlectrinques le dans les monopole maisons des de celui-ci par le résident. membre en vas d'em. I En cas M dissilence parmi les ression la Ville temps de stipulé au contrat de con- pri- Fesest tion Conseil ainsi quil est dit itil contrat desijené par Couseil il en sera el it défaut de pouvoir tomber membres du Art. Foh Celte Société Jerémic et sa banlieue (Arlicle 7). dassora- cant, a référé par le Président ou son d'accorl, prenl la Art 16. Les FAssemblte Genérale remplaCompagnie Eletrie de derimie. denomination de: : tration sont leliberations du Conseil d consoqnée qni en ce cas sera Art. 3. Celle Sociélé a sun prèsents. prises à la majorité des Aluninis- Art 2f. durgenee. Les mie. Siège soeial i Jéré. est En eas de parlage la voix du Présulent membres ministration sont deliberations du Conseil dalArt.4. Celle Société aura la La prépomlerante. inscrits sur conslatées procès verhaux nées entières et consécutives durie de quinze an- nécrssaire présence de trois membres an moins quir ont un registre signé Jt tous les membres. durée être prolongre après lauelle eelle. Conseil. pour la valilité des délbératious du est hérations i pris part. Les copies ou extraits de déliseconde periode t 10 années. A -pour ane nouvelle Art 17. Au cas oi dans signis par le produire Présilent en du jnstice sont rertifiés et faculté période, les Fexpration de celle sembléus le Pintervalle de denx As. qui en remplit les fonctions Conseil ou du membre de la de racheter les conecairinainer actions avec anront la moins de trois Genérales, mnembres. Conseil se tronvail réluita Arl. 25. Le Arl. majorité alisolue de Tassentiment membres pour le des membres Présilent, le Vice Présilent et s. Lat Société est TAssembléc Générale. sortant, FAssemblée Generale remplacement sera aux du Conseil Irs que toutes les actions délinititrement constituée vomuée Art. ceux des membres du Conseil con- delibérations sont rétribnés. 'adiministration présents Pamrd apres le versement réel de auront été sonserites, celle Re Dans le cas oi ils négligent restant. sera déterminée par le Conseil Cette rétribution aclion represenlant la la moitié de chaque convocation, tout aetionnaire de fuire Ilny a pas de rétribution pour d-auministration. mille dullars, Or américain somme totale de : Quinsr autorisà Arl. provaquer la réunion. éligible est le premier Conseil. (S 16.08U). 19, Le Conseil Assemblée Fonil Suzial, aussi sonvent que les intérêts daulmninistration de la Sociéte se ronnit Art. resenlant la la moitié de chaque convocation, tout aetionnaire de fuire Ilny a pas de rétribution pour d-auministration. mille dullars, Or américain somme totale de : Quinsr autorisà Arl. provaquer la réunion. éligible est le premier Conseil. (S 16.08U). 19, Le Conseil Assemblée Fonil Suzial, aussi sonvent que les intérêts daulmninistration de la Sociéte se ronnit Art. 26. (rénérale. Art. 6. Lr Fond Social Actions. gent et au noins une tois par mois. l'exi ment constituée, LAssemblée Générale, régulière1 Des droits résullant se compnse : tions Art sont ronstatées procès- -verbaux. Les deliber- aetionnaires. Elle représente delilere à Timniversalite des trat de concession du onze pour la Snerté du Con- dles 20. Le Couseil est solue des voles exprin3s sauf les la majorité abJanvier mil ponvoits les investi cas VASSSTILE singt-nenf conférant le Deuf cent tion. plus étendus pour prèsents Statuts. prèvus aux 2He las soume de Trente) monopole mille sus-parlé; FAdministra- Art. 27. L'Assemblén i provenr de la de dollain (830.00) Il délibère sur toutes les allaires de la enmmencement de chauue Générale se réunit au de Cent dollars (8 snuseription 100) Trois cenls acluons détermine les dépenses générales, de Snciété, la date lixée par le Coinseil année el six mois après 3o Uu bail à lover. de chincune. la aPadaninistratina, demuités, des traitements, hionoraires, eréation iu- el extrnunlinairement dans les cas d auministration et raablisement de "Usine propriété servant à II ainsi que des eautionnements. Siatuts. prévus par les accessoires. Hleetrique el de ses passe el autorise les marelès, traités et Apt. 2x. Tont 4v De lout matériel sactions de loule naturo. tran. d'actions est de droit actionnaire membro de ott cessionnaire aprés paiement de sOn que comprendra celle usine II nomme et révoque les employés el nèrale., l'assemblée Gédu fond social. prix d'aoyuisition ai moyen sil à son lui convient en lout ou en pactie ce délègue naire Mais seuls auront voix Art, 7. Les actions seront Ila Président. pouvuir ou le cossionnaire délibératives, Paetionrolées de una truis cents nominatives, numé- antorise les achats de terrain cl lions au moins. propriétaire do Cinq acsouche el signées par le etestritess Président d'un registrra nécessnires, il peut iltl bosoin les d'immenbles ou Art, 29. L'Assomblée ou SOII renapla. éehanger. Il revengire les rement constituée quand les Génoralo ost réguliàautorise les poursuites ou représentent la moitié du capital actionnaires présents exproprintions. Si Passombloo ne réunit pas co nombro Social. à la pra-. --- Page 5 --- LE MONITEUR arrèté T PAssemblée de considérer le vote qui à une nouvelle, J à tilre de dividendés suivant ce qui sera vient d'être douné comme nul. miere convoention, il est fois procédé elle délibère quel que par le Conseil d'auiministration. Mr. le Président : Non pas. Le vote convucatinn el celte el sculeContestations. soit le nombre des actions lordre représentées du jou: de la precas d'une contestation dle la part est acquis. arrèté T PAssemblée de considérer le vote qui à une nouvelle, J à tilre de dividendés suivant ce qui sera vient d'être douné comme nul. miere convoention, il est fois procédé elle délibère quel que par le Conseil d'auiministration. Mr. le Président : Non pas. Le vote convucatinn el celte el sculeContestations. soit le nombre des actions lordre représentées du jou: de la precas d'une contestation dle la part est acquis. : Il ne faudrait ment sur Pobjet el Art.a0.Dansle 0ll cessinnnaire. il esl abligé Mr. Joseph Lanoue n'est mière convocation. de voix d' un actionnaire terémie el loutes notifieations consacrer un précédent qui Art. 3. Chaque actionnaire a autunt did'ire donietle à failes au domicile élu par lui. pas avec le droit. qw'il représente de fois cinq aclions. motivées sont sont valablement de domicile toule signifiea. pas d'accord de considérer qu'une Art. 31. Les coneocations A défant d-élection faile au du Je vous prie être soule - anuoncées au moins trente jours à Tavance par un lion sera valablement de lérêinie. Parmet question préjudicielle peut avis inséré au Moniteur oflicis! oll dans ministere Public près le tribunal élu quel moment dans les mn domicile furmellement 01l implicilement vée à n'importe journal séditant i Port au-Prince. dans nn jour- Le de el de juridic- débats tandis qa'il n'enest pas de mêmer Celte annonce paraitra et outre de entraine attribution compilence du Siège Social qui sera nali Jérêmie eli défant de cel organe insertion ": tion i celui des trhumaux de la matière oll suivant le d'une question préalable. ne néut: blicité en relle ville. il sera fait une -annonces juli- compétent en raison Mr. le Président: L'Assemblée vote acquis. la convocation sur la feuille des du Tribunal de laux de la 41. demanie. 11 esl expressément convenn pas rerenir sur un 1éjà la une ciaires utl allichées à Paulitoire jours a: Art. ne intenter ancune Mr. Joseph Lanove : Il y a première Inslanee de Jérémie quinze la dite convo- qu'anenn demande actinnnnire en justiee contre ponrra la Snciété avant den de principe. moins avant la date préfisée pour easil draclaninistration qui fera question le Président : Je ne dis pis Je cation. délai sera moindre et avoir ses réfirean : Pactionnaire. Celui-ci, avant de Mr. En cas durgence,cc mitaine pour Pannonee à Térémie recourir propasitions en justire devra motiver s tl refus de se contraire. : Vous avez dépourra être de celle qui paraitya à Port-au- cuncilier ou de se rapporter i lavis du Couseit conseil Mr. Joseph Lanoue le Conseil. et de quinzaine pour d-administration olt dus arbitres que le cidé vous-même sans que car il Prince. empéché peut se vondra constituer. d'Etat ait donné son opinion, Art. 2. Llaetionnsire par un autre setionnaire, celuià Jerimie le 19 Anit 1929. est seul juge de ce cas. Je voudrais faire représenter de sen mandat i antant de Délibéré partage mon ci, en er cas, muni lui-mème Signé : J. Elie Lestage, J. Kurt Sonn, M. savoir si lAssemblée du Rèvaix quil ya de fois cinq actions penr Mattinean, untair, J. Art. 2. Llaetionnsire par un autre setionnaire, celuià Jerimie le 19 Anit 1929. est seul juge de ce cas. Je voudrais faire représenter de sen mandat i antant de Délibéré partage mon ci, en er cas, muni lui-mème Signé : J. Elie Lestage, J. Kurt Sonn, M. savoir si lAssemblée du Rèvaix quil ya de fois cinq actions penr Mattinean, untair, J. B.. Jnseph Vilaire, nolaire, avis, si elle affirme les droits el pour son mondant. Ginémle est présidée déppsitaire de la minute. glement sur la proposition Prophète- SeArt, 33. L'Assembléc. le Prisident : Monsieur le Président du Conseil C'administration Mr. crois vous par.le celui qui le remplace, elle puise son crétaire d'Etat, je que de ol les membres du Conseil. tariez mieux d'attendre le vote seerélaire, parini Genèrale entend le faire valoir votre arArl. x1 Tassemhlioe Elle discute CONSEIL D'ETAT lensemble pour rappoit du Conseil fauministration. lieu, lcs elle lixe les gument. Seel approuve, s'il ya comipte-: du Coaseil d'admiMr. L. Prophète : L'honorable dividlendes sur la proposition les auministrateurs: elle SESSION ORDINAIRE d'Etat a posé ici une questiont nistration : elle nomme façon sonveraine sur tous les crétaire prononce d'une Les délibérations prises préjudicieile. intérêls de la sociélé. meme absents 011 du Mercredi 12 Juin 1 M. le Président : Pardon :L'incident obligent lous les actlionnaires Séance clos dissidents Elles sont constatées par procès-ver1929. est 1l n'est pas clos, Mrle baux signés par les membres Générale du bureau. se rènnit à .1. Prophète: car il n'est dit nulle part Art. 35. LAssomiblée dans tout autre lien désigné Président, rapport sans son siage Social ou (Fin). que parce que j'ni signôle droit de prépar le Conscil d'Administration. réserves, je n'ai pas le ert Comples annuels, Dividendes, Présidence de JDnsieur l3 Conseiller senter des modifications qui sont les Amortissements Inventaires. ANTOISE C. SANSAR ICQ delors de celles proposées par Arl. 36, Lannéc civile estl adoptée le premier comme exsections. Mr. : Je vais lire l'artianuée sorinle par exception pour écnule entre la Assisté de ses Collegues Frédéricq le Président le cas errice qui comprendra le temps li date de la mise en Dr. Gesner Beuuvoir. ler. cle du règlement qui prévoit Secréconslitilion de la Sociélé cl Robinson, Secrétaires. Mr. Prophète: L'honorable faire la expluilation. d'ail- et 2e. taire d'Etat ne peut pas venir Arl 37. Chaque semestre. de la le situation Conseil active ainsi modifié est ad- Joi au Conseil d'Etat. ministration dressera un élal invertaire géneral L'article premier le Président: I! uuvoir. ler. cle du règlement qui prévoit Secréconslitilion de la Sociélé cl Robinson, Secrétaires. Mr. Prophète: L'honorable faire la expluilation. d'ail- et 2e. taire d'Etat ne peut pas venir Arl 37. Chaque semestre. de la le situation Conseil active ainsi modifié est ad- Joi au Conseil d'Etat. ministration dressera un élal invertaire géneral L'article premier le Président: I! n'a fait que et passive de la suciélé mohilières et un el immobilières mis. Mr. une observation très judide toutes les inleurs Ce bilan el rel inventaire seront A T'artiele 2, les sections ont proposé produire de la Suercté. Générale quinze jours d' en le troisième alinéa.Cette cieuse. n'est pas jue présentés à T-Assemblée fixée pour la rounion supprimerl admise. Mr. L. Prophète : Elle nnins avant la date mis ii la suppression est # la dute assemblée : ils devront etre L'article 2 est toujours en discussion. dicieuse. Président : Eile est juste: lispocition, de tout actionnaire ou cessinnnaire connaissanre : Messieurs. je Mr. le est le dactions qui voudront en prendre Mr. Lcuis Prophète a parce qu'elle elle appuyéc par desocial el sans déplacement de ees pieces. vois dans cet article le projet et le Bureau, a pour au Arl, Siege 28. Les frais d'établissement. dl'en- innové que en adoptant une rédlaction très règlement. le Règ'ement. tretien,e 'administration seront avant toute autre large, très détaillée. voir Mr. d'appliquer le Président donne lecture de eharge déluits du revenu brnt de Texploitation. Mr. Lanoue : Motion d'ordre! Ensnite, il eIl sera peélevé un foud Con-eil de d'almi- réserve Joseph si le Conseiller l'article 23 ainsi conçu ou une Comdont la puntité sera lisée par le Je voudrais savoir : Lorsqu'une section ou nistration le paiement des intérils et amor- Prophète n'est pas membre de la Com- 4 mission a déposé son rapport, un tissements tter emprunts s'il en a ete effeelui destiné mission qui a étudié le projet. de ses membres peuvent ainsi que pour la constilation d'un servant rapital ii lusine le Président: Certainement, il 61 plusieurs en séance publique, en combattre les i Parquisitinn de Pimnieuble du matériel servant it Mr. des isections. s'ils ont signé ce rapéleririque el all paiement du matériel de est membre conclusions, s'ils ont poslusine électrique et au paiement Mr. Joseph Lanoue: Je voudrais sa- 66 port avec' réserves, ou en connaisla dite Lsine. réalistes constitue le voir s'il a signé le rapport avec ré- : térieurement au dépôt, vue nouveau à Le surplus des valeurs avant toute serve. 4 sance d'un point de nel bénéfice sur lequel il sera prélevé trente pour cent Mr. le Président : Il a signé le rap- a faire valoir répartition aux actinnaires. pour cent(d5 oxo)reviendront à réserves. Mr. : L'article 2, est-iL (30 Alunsieur ouydlont J. Siet Lestage el/15 0j0) (uinze pour port sans Je soulève alora toujours Prophète en disoussion : i Monsieur J: Kurt Sonn confor- Mr. Josephi Lanoue : : Oui, mon cher) cent rexiendront à l'article X du conPuisqu'ila Mr. le Président mément à ce qui est exprimé une question préjudicielle. je demande à collègue. :trat de roncession. du reste des fonds signé sans réserves, Arl. estage el/15 0j0) (uinze pour port sans Je soulève alora toujours Prophète en disoussion : i Monsieur J: Kurt Sonn confor- Mr. Josephi Lanoue : : Oui, mon cher) cent rexiendront à l'article X du conPuisqu'ila Mr. le Président mément à ce qui est exprimé une question préjudicielle. je demande à collègue. :trat de roncession. du reste des fonds signé sans réserves, Arl. 39. Il sera disposé --- Page 6 --- LE MONITEUK sont pas recevables à critiquar ce raptioris examinaient le projet. Je ne à y ane modification: Mr. Prophète :Je demande la parole. vois il n'aurait pus le port: proposer est clair, et forme! ! Mr. le Président : Vous l'avez en pas de les pourquoi émettre. Voilà donc qui même texte, il est dit -pas une droit Mais dans le tant que vous ne proposez Mr. Charles Rouzier : Messieurs, je le Conseiller d'Etat qui-a modification à cet article que vous crois que nous devons entendre d'a de que fait lorsque partie de la Commission vient avez adopté sans réserves. 2 comporte bord le Conseiler Prophète fait afin nou- avec un fait nouveau, il peut être Mr. Prophète : L'article rédigé pouvoir apprécier si c'est un con- admis à prendre la parole, à formuler un 4ème. alinéa qui n'est pas à lopi- veau ou non, et s'il combat les toute proposition qu'il juge utile. de façon à donner satisfaction clusious du rappert. De sorte la question en discussion nion publique. ûne lacune à . Mais en ce momeat nous ne savons est celle qe savoir si la proposition Je trouve gs'il y a là pas encore ce qo'i va dire, puisque Sa formulée par le Conseiller Proplète a combler. le Bureau lui denvnde de formuler été discutée en section. Si oui, il Mr. le Président : Pardon ! Les déjà certain qu'il n'est pas recevable, sections n'ont pas modifié le 4ème. proposition. Mr. le Présidert: ilonorable Con- est puisqu'il a signé les conclusions du alinéa. seiller Prophôte. L. T0PS connaître votre L sans réserves, à prendre la Mr. Prophète : Si la Commission point de vue uonve 11 I rapport en ce moment, à combattre ce n'a' pas eu à statuer sur le 4ème. Mr. Louis Prop hote: Je crois déjà 1 ! parole a déjà approuvé. Mais s'il vient, aliuéa, je ne vois pas comment je avoir assez expri a pensée en di-! 1 qu'il au contraire, avec un point de vue pourrais l'adopter avec ou' sans réser- snt qu'il s'y 2 da fait nouvean je nouveau, il peut être entendu. n'avons ves. au point. A parcir d moment que Messieurs, je crois que nous Mr. le Président : TI est regrettable ne viens pas com tre une proposi. à notre temps en des disvous n'ayez pas signé le rapport faite len tions, jai ledroit, pas perdre n'aboatissent à rien. que tion par cussions qui avec réserves. l'Assomblée selon moi, de pre .:: a une observation elles. Puisqu'il y a un texte qui nous lie, Mr. Prophète : Je prie sur un article dés caminé pir nous devons nous y conformer purede retenir que le fait par moi de signer à Il faut que 1Asse htée statue d'abord ment et simplement. Je suis douc dise le rapport implique mon adhésion au principe sur cette questio.. uu d'avis que le collègue Prophète ces conclusions et partant Mr. blée selon moi, de pre .:: a une observation elles. Puisqu'il y a un texte qui nous lie, Mr. Prophète : Je prie sur un article dés caminé pir nous devons nous y conformer purede retenir que le fait par moi de signer à Il faut que 1Asse htée statue d'abord ment et simplement. Je suis douc dise le rapport implique mon adhésion au principe sur cette questio.. uu d'avis que le collègue Prophète ces conclusions et partant Mr. le Président : Si vous avez la quel est le point de vue nouveau qu'il du projet. de consulter fait nouveau à priss ater, vous avez présente à T'Assemblée. au Je demande Bureau parole lAssemit'e appriciert, comme Le Conseiller Prophète renonce à la TAssemblée à savoir si une mojification T'a fort judicieu. de ment dit le collègue peut être apportée par le Conseiller Rouzier. parole L'article 2 qui était toujours en disProphète a l'article qui est en délibéra- Mr. T. Paret : Nessieurs, je vois ferai que 1 cution, mis aux voix, est voté. tion. L nous perdons du temps, Je vous L'article 3 du projet est adopté. Mr. le Président : Je répondrai qu'en pincipe on ne peut i A l'article 4 les sections ont adopté Conseiller Prophète en lui donnant une remarquer dénier a un Consaliler d'Etat le droit la rédaction suivante : nouvele lecture de l'article 25 : de formuler une proposition quelle * En cas de désaccord entre un col-: 4e Lorsqu'une section ou une Comsoit. Il pout tout proposer ici :6 lecteur de douane et un exportateur st mission a déposé un rapport, un ou qu'elle sous sa responsalilits. Autre chose : relativement à la classification d'une l'exse plusieurs de ses membres peuvent les estla question de ad roir si telle propo- d'Etat 44 denrée ou d'un produit déclaré a soit $5 en séance publique, en combature sition faite par un Conseiller : l'exportateur pourra, 4 conclusions s'ils ort signé ce rapport est. en vertu du rglement, recevable. les reprendresans portation. délai sa denrée, soit $€ avec réserves ou s'ils ont postérieu- Si la proposition ne réunit pis : appeler de la décision du Collesteur, 8< remeut au dépôt, eu connaissance faire conditions prévues var le règiement. 44 a Porb-au-Prince, à la Commission sd'un point de vue nouveau à le Bureau refusera de la mettre en 4 Centrale, et dans les autres Ports sera 66 valcir' discussion. ouverts à une Commission qui la Mr. Louis Prophète : Interprélez On dit Tout récemment jai eu à soulever ! composée de trois délégués 1 de l'article, Monsieur le Président. combattre une question préjuiteielle à l'occasion Léon. . Commission Centrale : cencombattre. or, je ne viens d'une proposition du collègue formulée, 46 Les décisions de la Commission Celles des aucune proposition. Bureau con- mais la proposition a été < traie seront sans recours. Mr. le Président: Le Con mise en délibération quand la ques- : autres Commissions seront sujettes sulte l'Assemblée à savoir si le tion préjudicielles a éti soulevée.Quelle notre 4 au recours en révisicu à la Commisseiller Prophète peut faire des l'article propo- serait d'ailleurs la nécessité de 46 sion sentrale " sitions ou des modifications i le présence ici si un Conseiller, avant Lette rédaction est régali8rement 2, hien qu'il ait signé sans réserves obtenu la parole, n'avait pas le droit admise. seront sujettes sulte l'Assemblée à savoir si le tion préjudicielles a éti soulevée.Quelle notre 4 au recours en révisicu à la Commisseiller Prophète peut faire des l'article propo- serait d'ailleurs la nécessité de 46 sion sentrale " sitions ou des modifications i le présence ici si un Conseiller, avant Lette rédaction est régali8rement 2, hien qu'il ait signé sans réserves obtenu la parole, n'avait pas le droit admise. cette rapport comme membre des sections de formuler une proposition ? (Pest L'article 5 est adopté avec : Toule Conseiller dessections réunies. il pourcela que j'estime de que valoir son légère modifieation sera prise Mr. James Thomas : Messieurs, dans les Prophète est libre faire te décision des Commissions à la mame revient de dire mon mot point de vue nouveau. sur convocation préalable, et débats. L'article 25 que nous Lorsqu'une avons C'est au Bureau à sevoir si le cas point la - joriti des voix : du sont dit ceux-ci: auquel articles 6 et 7 projet sous lesyeux soulevé est nouveau, la Les section ou une commission.ete. vient de dire discussion s'ouvrira sur question. ne maintenus. voté avec l'addition Il est évident, comme Pro- Au cas contraire, la proposition L'article 8 est mon collègue mise en délibération en vertu mols: cà partir de la vente -après" 1 très judlicieusement vient pas combattre sera pas des de six mois phète. qu'il ne Il est aussi de l'article 25 du règlement. dans le délai mazimum ont ajouté les sonclusions du rapport. un Mr. Georges Léon: Messieurs, un je A l'article 9 les sections à 46 standarévident qu'il ne viént pas avec dit crois que nous sommes liés par T'épithète, 4 facultative : fait nouveau. Majs cela ne pas Or, vous venez de donner disation " : pas faire une proposi: riglement. prévoit que, lors9 ainsi modifé est adopté. qu'il ne puisse à un article de la loi lecture du texte qui d'une section ont si- L'artiole du est régulièretion relative en train de voter. que les membres les conclusions d'un L'ensemble projeb que nous sommes ait des idées lui gné sans réserves à l'Assemblée, ils ne ment voté. Il RO peut qu'il moment où er sec- rapport présenté ont échappé au --- Page 7 --- LE MONITEUR plntôt que d'ac- loi suprême dans les rapports se internationaux' rappelle que, La loi sera expé- préféra laieser points le de Ministère vue de Mr Ruan, alors Le Gonvernement de M. haitien Knox, au cours de son Mr. le Président: céder aux selon les paroles les le vif désir et l'ardiée à 'Exécutif à fin de promulga- Conseiller Financier. Nationale, dans soa voyage dans des Etats-Unis Antilles, est < de voir toutes En 192%, l'Assomblée complate, élut M. Borno dent espoir américaine atteindre tion.' Je remercie le indépendance la plas après que ses sceurs de la fraternité et conserver Mr. Joseph Lanoue: fait Ala présidenes de la République, la qualité d'hwi- à une situation bien équilibrée Conseil d-Etat de laccueil qu'il a vient fut incontestablemeut établie qualité depuis lors celle déja noquise daus s. un message an Pouvoir et du vote éclairé qu'il tiens de ses ascendants, haitienve. C'est ponrquoi, Borno a affrmé que au projet cunfirmée par la justice d'auenne compromis- Législatif, le Président l'on élèvera dés protestade donner. d'hwi- à une situation bien équilibrée Conseil d-Etat de laccueil qu'il a vient fut incontestablemeut établie qualité depuis lors celle déja noquise daus s. un message an Pouvoir et du vote éclairé qu'il tiens de ses ascendants, haitienve. C'est ponrquoi, Borno a affrmé que au projet cunfirmée par la justice d'auenne compromis- Législatif, le Président l'on élèvera dés protestade donner. du joar Il n'obtint le ponvoir choix de 1-Isseubilée Na- a c'est en vain que le Traité de 1915 qui Mr. le Président : L'ordre sion, mais du libre de ses coueitoyens. tions hypoerites contre le bord d'un abime de sang tionale et de la corfiauce de la créée i nous trouva sur est épuisé. Conseiller d:Etat désire entre- L'extrôme délieatesse Jes denx siruation Gonvernetnents et nons sauva. In natioSi un d'une question d'in- ce momeut-la entre reulait cette élection Résolu a ponrsnivre dans la vraie régétératiou liberté, dans le tenir l-Assemblée d'Hniti et des Stats-Unis nale daus lorire, à que G l'inla parole lui sera accor- nécessnire. travail, il n'a pas liésité ajouter de la térêt général, tervention des Biats-Unis respectneuise de notre pays, dée. Emmanual Destin Messienrs, libertô et Droit de l-inlépeudauce lune des applicaMr. le Conseiller lit le discours droit intornational, si offre an Internatioual de ce hant devoir rla parole, Les ab-tractions dn Dons pro- tious les pins bienfaisantes et d'entr'aide qui s'imnyantobtenul séiluisantes soient-elles, ne penvent chrétien d'assistance suivant : curer ce qui ne pent être que le résnltat dé- de pose entre les nations commei il s'impose ontre Messieurs, nos eflorts constants et de antre notre intirot ferme per- les hommes. 1922, > ,1: Tritade 1915 nivait pntermination de sub olouner rintorôt général et per- Juspem de résuitat apprécinb'e qu'au prix de vient d'acherer Ins sonnel et immélinta proilnire L Président Borun mit lin Ln presse d'opposition du discours prononer manent de la Répniligne. du rocaltat ne graudvs dictienltés. les deux Gonveruepullication en franyais King A la séauce tenne le 23 L'nne des enuses protoniles los alversaires an malaissexistant entre loyale le Sanatenr le Sénat des Beats-Unis gatif auquel sont candanones selon ments et entreprit, par lapplication objet et de faire FLR dernier par du régime de cooparation 6t hli Peoprit de du Traité, de rendte gràve saDs anx mnltiples prod-Amérique. séanca le Sénat Amôricain, pour et la lettre dn Trait3. rest Jenr incaparns et bieniai- cescer norilement, du territoire nutioA cette désir de voir se ponr. prévoir les cousépenaes laintainrs alopte grès réalisés, Porcupation Cette politiqne mnnifester son ferme des du Traité sautes de la politiqne d'tiuérément ual par des forces trangéres. elle a stivre la réalisation prévisious se donuer la peine le Présideut iorno, . la lettre dn Trait3. rest Jenr incaparns et bieniai- cescer norilement, du territoire nutioA cette désir de voir se ponr. prévoir les cousépenaes laintainrs alopte grès réalisés, Porcupation Cette politiqne mnnifester son ferme des du Traité sautes de la politiqne d'tiuérément ual par des forces trangéres. elle a stivre la réalisation prévisious se donuer la peine le Présideut iorno, . lear talauesi est non sentonunelunbie" et sage, d'être mis couforme de 1915, rejetq, sans même propn-3 par le par n'avoir pour guide que tin-tiuet lu maiutes moment. fois encore limense avantoge de la Répabliqne. de le disenter, Tameaderuent teudaut à refaser des allowa- L'expérience do ihistoire à i que les pen- anx iutérêts ewwentiels Chef de la Nation sont déjà Sénatenr King. ( dans le service" démoutté que c'est meare de se st. les eitoris in les resulrats positifs, que tions à ceox qui wontengagas ples out s1 compren Ire la nécessit rrcompenses par. sour militaire ou naval en Hniti. ne crifierà un idéal en dominaut leurs instinels meme les ateersaires dn vésia ineapa- tous La signification de ce vote enperficiels catégorique qni qurils ont pi s'élever jusqua la vivili-ation. mique bles de nier, Nint is se maniceatent nationale: laus création peut échapper qu'anx eacore esprits dans des. illusions en sil fallait évaluer par nu- daus meanre Phistoire, dit les domaises de Taetivité d'un service spécial de I'Ase complaisent éclataute réalité. le nivenn social des penples volontiers et développetent dinasion de pridépit de la plus semblé aassi que le rejet pur et le Dr. Gustave Le Bon,je prea.irais à do- grienltnre, Teuseiguensent dans la maasse il nons a piar le Séuat améri- pour échello le degts de lenrs aptitnilas maire agticole et professionnel et entretien des routes, simple de l'amendement temps, un hlâme 6lo- miner leurs impulsions réflexes est l'a- popntnire. réfvetion des eain constitue; en même désapprobation de la dis- ; Le grand mérito du Présilent tite plus Borno que de son vulgarisation iel lhygièue, ans les mntriplieatiou villes et les enmquent, une complète employées par le voir pris conseil de sa la voie, T'u- servicen médieanx da économiqne et conrtoisie des expressions le role dévolu cosur, d'avoir indiqné à so11 Days an salut natioual pagnes, anélioration de la propricté régimne innobilière. sénatenr King pour forment apprésier en Haiti le Gouver- nique voie qui doit condnire :action salataire an finaneiet, stabilité anx pouvoirs qni et d'avoir provoqné nas générale des nement de la Républiqne. c'est qne le Céna- milien de la capitniaticn persq Messienrs, Ce qui est s'il incantestable. est de bonne foi,est victime des voloutés. a démontré en répétant ici C24 vérités, teur King, ervears antant sar la véritable si- Par l'action et par In parule, : il les J ai la eonviction, de l'Assemblôo enplus tristes poliliqne de notre pays. de la Républiqne. c'est qne le Céna- milien de la capitniaticn persq Messienrs, Ce qui est s'il incantestable. est de bonne foi,est victime des voloutés. a démontré en répétant ici C24 vérités, teur King, ervears antant sar la véritable si- Par l'action et par In parule, : il les J ai la eonviction, de l'Assemblôo enplus tristes poliliqne de notre pays. dans le pré- l'excellenee de sa doctrine, ila il donne rafarmi à : nutiou davoir exprimé la pansés majorité da pays. tuation le pnssé, que sur la porsomnnlito conscienees hésitautes et : tière et de la grande Conseil d'Etat sent et daos eserce netnellement la première ce qn'elle avait depnis lougtomps perin la L Je veux aussi ajonter que le a fait de ses atde celui qui de l-Etat d'Hniti. confiance en elle-même. ici toute la pentetre ferdle Pusage Lu qu'il concours rétléchi et mnawistrature concevoir, en effet, nue ap- Est-il nécessaire de rappeler dans le I tributious logisintives. au Gonveruement n'a été Oa ne'snurait plus Pénuée de vérité que celle qai tristesse de notre existence natiorale la libre qu'il a donué désir de servir" l'intérêt préciation le Président Louis Borno, comue pass6 : D'un côté, la misère, lignorauce, : de inspiré que par le repreuente jouant an. rôle passif dans l'exercice morale, de sa vo- ses servitude des mnasses de Tadministratiou populaires publiqne, lantre, untional. notre tiche n'est pas achevoe : il nous hautes fonctions. dans Sou autorits le bien, son prestige Indésongranienticen les luttes civiles wanglantes et sans merci, reste Mais encore henucoup à faire Nons nccomplilonté courageuse la fermeté de 868 opinious, 8a bril- L'esprit averti du Président Borno, émancips rous sans faiblesse notre mission ont alin qunne pereonnel, intellectnelle. tout proteste con- de toute illusion, mais onvert anx conceptions subsisto auenn des motifs qui provoqué d'ailleurs lante culture si fantaisiste. a tronvé encore l'ane des jnstifi- lintervention de 1915. Nous sommes tre une appréciation Lon de rappeler que, insqu'en 1915 générotises, cations les plus nettes de sa politique eu cou- hien convainens quo lo temps, cet auxiliaire Il est Borno a toujoars combattu le prin- sidérant le caractère hautement bumabitaire de précieux, ne nous fera pcint défaut. Mr. Louis 6trangere daus nos affaires de l'aide bienfaisante da Gonvernement me vient donc le droit do parler dans cipe de lingérerce alors l'espuir que telle qu'elle est conditionn6e prr Dfoà Da la Il intérieures. nourrissait moyens. éviter Washiugtou, cette enceinte du Ponvoir le Lowislatift Conseil d'Etat, nous poavions, par entraiunient nos propres notr: désorgani- le Traité. du Sénatour King, tendant à Constitution, nent Messieurs. à ce qu'on laisse entendre, lodaugerolinons. administrativo et nos uiwiles ré- L'intervention du conconrs des Etats-linis d'A. contraire uno invention du rôgime actuel, sation Maie les 6sénements RAT Jnillet 1915 nous priver avant le terme du Traité est-elle con- n'est mais nne pàs ancionne institution nationale qui, pétéen. ne laissèrent aucune illusion. du Sénatour King, tendant à Constitution, nent Messieurs. à ce qu'on laisse entendre, lodaugerolinons. administrativo et nos uiwiles ré- L'intervention du conconrs des Etats-linis d'A. contraire uno invention du rôgime actuel, sation Maie les 6sénements RAT Jnillet 1915 nous priver avant le terme du Traité est-elle con- n'est mais nne pàs ancionne institution nationale qui, pétéen. ne laissèrent aucune illusion. Lintorvention forme mérique aux intérô 8 et aux aspirations du pen- bien avaut Tintorvontion amérienine, avait apparat à la nation entière comme l'unique les ple haltien 2 Les consciences honnôtes appr6- tonctionné comme ponvoir légialatit, Consnil et avait moyen de walut. Le Trait6 concln unanimo- entre cieront. l'exa- élu plus d'nn Chef d'Etat. donc le nur créatiou d'Etut, deux Gouvernements fnt prestie jullien. C9 qae nons osons affirmer, c'est qne de la Ré- I pouvoir 16gisintit; n'est pas do li tradition ment ratifi6 par lo Corps aunsi Loghlatif :. Burno, qui men le plnw wommaire de de ses ln situation bewoius moraux et nouvello tnapowbe on violation Co Corps, cuusneré Ilest bon d'ajouter - 1-Poole de Droit, publiqne d-Halti, ponitifs obtenns par le du droit pablic haition. Constitution, fut, avant 1915, profemour Seerotaire d'Etat matorielw, des réwnltats fait par une dinposttton formolle-detn hauto conselenco los proroJnge au Tribunal Huprôme, Eavuyt Nxtraordi- rogime netnel de onoporation, comme donnde npparaitro de oxerve aveu la plus Dslaiguunxdles des Relations Extérioures, d'Haiti, n'a l'attitadlo du Honatour King et do cosnr, commne gativen qut Ini Hont reconnnos. sR tiluhe naire et Ministre Pionipotentiaise dans lu fait toute nobleswo de Donnéa de philauthropie, et i injares et des monaue, Il ponreniven d'assnrer dlans le Rucune romponsabillus umériculbo personnelle duun KUIl payn. déuno de tout contraire enrnotero de In considlérer eomme 1 difleile, et mais danx vomblen l'avonir, hallo, Ja blou-Stre nutioual, de lintervention pas avoir oubli6 que plus tard, permet, Au uu ogoiwino oxclusit n Grige en prowaut On ne peut de Dartigueunve, il inspirdo pur sous le couvernement --- Page 8 --- LE MONITEUR mil neuf cent vingt ARRÉTÉ le trois Septembre Messieurs, neuf, an 126ème. de TIndépendance. de Washington. en la ED. BORDES. BORNO Joyauté Le Gonvernemeut de qni nons avous foi n'ost pas interLA T'état d'anarchie PRÉSIDENT DE RÉPUBLIQUE venu en Haiti nous pouraggtaver nons débattions depuis an 107ème. Brûlement dans siècle :lom lequel de là ; ils'est engagé à nous ai- de Vu l'article 75de la Constilution : der efficacement à réparer les amicale erregrs qui PROCBS-VERBAL Vu la Joi du 16. NO Joyauté Le Gonvernemeut de qni nons avous foi n'ost pas interLA T'état d'anarchie PRÉSIDENT DE RÉPUBLIQUE venu en Haiti nous pouraggtaver nons débattions depuis an 107ème. Brûlement dans siècle :lom lequel de là ; ils'est engagé à nous ai- de Vu l'article 75de la Constilution : der efficacement à réparer les amicale erregrs qui PROCBS-VERBAL Vu la Joi du 16. Juillet 1926 transférant au notre passé dans une coopération années. Bien lEcole de Médecine et' de Pharinacic doit prendre fin dans quelques haitiens qui de 75.000 Gouriles de billets de Pintérieur, section du aveugles sont les faux patriotes le caractére de brilement de la Banque Nationnde de la Département Publique; tentent de défigorer à l'étranger abusent délériorés Service Vu Parrete dllygiène du 9 Septembre 1926 sur et la portée de cette coopération, de l'esprit qui étroit du République dHaiti: d'enseignement de TEcole de la naîveté enfautine et faire entendre au et le lc programn:e de Médecine ct de Pharmac.e: pauvre Sénateur King doléances ridicules L'an mil neuf cent vingt-neuf des Xationale Sénat des Etats-Unis fett Juillet, en présence Arrête: et des lamentations hypocrites. nous avons réalisé, vinut-deux Ce que, ponr notre intime part, avec le Gouvernement, soussignés: Mr. Louis Callard, Sous-Chef de de farrêté du 9 Sep en collaboration d'attendre avec confiance le ver- 1o. Générale du Départe- Art. 1. Larticle 8 comme suit : nous permet demain. Nons aurons procaré aux la Comptabilité le tembie 1926 c-l modiiié dict de à venir nne plus grande fnci. ment des Finances, représeutant Art 8 Le diplôme de chirurgien antiées Goavernemeuts: lité d'action que celle qui nous a été réservée Ministre des Finances, dentiste s'obtient après quatre du et nous aurons el Inites dans praliques l'exercico creusé pouvoir: le sillon pour que 20 M:. Michel Beauvoir, représen- d'élndes théoriques laludiant en Art denassez profondément actuelleFinancier. renulièronent par de Médecine et l'oenvre de progrès qai s'accomplit et pour que tant le Conseiller taire, i TEc e Nationale dentaire). ment soit forcément nationale pourstivie soit dennitivenent Mr. W.I. Williams. Sous-Direc- de Pharmacie ( Se tion Arl sont TIndépendance garantis dans l'ordre, dans la justice sociale et teur 30. de la dite Banque, i Les cours de ceux la première de létudiant année en Médans la vraie liberté. dans le Four de la les mêmes avec que en plus cei ilaines m tières Il a été procédé d'Hlatti, decine la chirurgie Vifs applaudissements. Nale de la Ropublique concernant particulibrement année, 480 Président: Voici quel sera Banque Rues Féiou dentaire. Durant la secende Mr. le séance: à Port-au-Prince, angledesl au brileau moins sont consacrées â des l'ordre du jour de Ja prochaine : et du Magasin de PEtat, milleiourdes heures théorques cl pratiques. Pendant. 1o. Sanction des prosbs-verbaux ment de-sourante quinze détériorés de la études le cours de la 3ème et de la 4ème année, 20. ici quel sera Banque Rues Féiou dentaire. Durant la secende Mr. le séance: à Port-au-Prince, angledesl au brileau moins sont consacrées â des l'ordre du jour de Ja prochaine : et du Magasin de PEtat, milleiourdes heures théorques cl pratiques. Pendant. 1o. Sanction des prosbs-verbaux ment de-sourante quinze détériorés de la études le cours de la 3ème et de la 4ème année, 20. Dépoui.lement de la correspon (G. 7.5.000) de billets de la République nn enseignement pratique avec lumineu- lectures dance : Banque Nationale ont été tirés par la Direc- démonsiratives Tait dans et Clinique dentaire 30. Rapports. faite, d'Haiti, qui Banque, et ses sera et de FaAe Aucune observation n'y étant arrêté tion des caveaux de la dite suit : ide TEcole Xationale de Médecine subaa son cet ordre du jour demeure ainsi se décomposent comme Pharmacie : puis à létudiant FEcole Xationale de et là séance est levée. Série A 7.000 dernier examen el de Pharmacie (Section Art les Con- Bil. de G. 1. B S.000 Médecine alin d'obtenir son diplôme de Sopt présents Messieurs James Thomas, 16 C 7.000 Dentaire) .> seiilers d'Etat Emm. Dieudonné Charles. Le D 7.000 Catrongen-bentiste. Arl. 2. Le présent arrèlé sera exéenté à Louis Prophète. Emm S. Tribié, 64 E 9.000 du Secrétaire d'Elat de IInHermann Pasquier, Marc Arty, Paret, 64 F 10.000 térieur la diligenee et de celui de PInstruction PubliEmmanuel Destin, Emmanuel Cauvin, 6. G 7.000 Kmile Marcelin, Edouard Rous- 'II 7.000 que. Palais National, à Port-au" Alfred Legendre. Léon Charles RouJ 4.000 Prinee, Donné le: 23 an Septembre 1929, anl leteme. de seau, Auguste Georges Magioire, Léon, Renc Latortue. I 2.000 de rIndépencance. zier. Pierre Antoine. Le Président: 6i L 2.000 70.000 BORNO. Hermann Antoine C. Sansaricq. Les Secrélaires: Beau- Bil. de G. 2. Série B 1.000 Par le Président : Frédéric Robinson; Dr. Gesper D 1.000 ideblntérhmes 66 E 2.000 Le Secrisuirer-Elale voir. H 1.000 5.000 BONNO, : LROSCE Le Seorélaure-ridacleur: quinze d'Elat de Tlnstruction PuA. INNOCEXT. Soixante G. 75.000 Ir Secrétaire mille gourdes. . I Mliqne : Pour copie conforme : ce. après le contrôle des paquets du Gouver- recus CmmoaUOUCTENEAr. Commissnire de Bureau : en présencedu Nationale de la Le Chef DEJEAN. nement près la Banque Gdes.- CLEMENT d'Haiti. No. 81178 dé République jusgu'h Le chèque 663 émis le mois Les opérations de bralement duré de 10 99.00, Arlicle pour de Madame. entière incinération ont d'Aoit 1929 en laveur de PEcole ORDONNANCE: heures à midi. Maric Delouis, Direetrice élaul Doyen du de il a été dressé le préSaul d'Eau, égare. des.- CLEMENT d'Haiti. No. 81178 dé République jusgu'h Le chèque 663 émis le mois Les opérations de bralement duré de 10 99.00, Arlicle pour de Madame. entière incinération ont d'Aoit 1929 en laveur de PEcole ORDONNANCE: heures à midi. Maric Delouis, Direetrice élaul Doyen du de il a été dressé le préSaul d'Eau, égare. Edouard Bordes, En foi quoi ci- 'de Filles'de: devant Nous, Instance du que les membrer déclaré nul, duplacata Pribunal de Première sent proobs-verbal ont signé après lec. il est dessus nommés en êlre dressé. Jacmel, 181 du Code d'Instruc ture. le 14 Septembe 1929 Vu l'article Axons l'ouveren triple exem- Port-au.frinee, tion criminelle modifié, criminelle au lnndi Fait à les Port-au-Prince. jour, mois et an que dessue. Imprimerio Nationnle - ure de la session 14 Octobre proelisin plaire, Louis Callard, Fort-au-Prlaoee : VIROILE VALCIN aue l'on comptera Michel Beauvoir, 'pireetur 9 dix heures du matin. de Jacmel W.H. Willums. Fait au Palais de Justice