--- Page 1 --- Lundi 5 Août 1929 PORT-AU-PRINCE 84ême Année No 62 LE MONITEU DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURIOE C. BEUN EC ER REAA KECE ARESUASS a akk DU TARIF DES DROITS -0GCWSs sur la demande motivée MODIFICATIONS Sommaire : K Néanmoins, existe A LIMPORTATION. de la partie inicrese.etlorequil forluites ou excepDroits Gdes. établi par lcs des circonstances de lexle Loi modifiant le tarif 3 FImportation 1927 et 25 Juillet ( tionnelles, et qu'il est évident qu'il n'y Paragr. Slodtificalions en a lois des 20 Juillet 1926, 25 Juillet ( a eu intention de fraude,le Receveur s'il y 1529. Tableau des modifications s nunexé. du Code de pas entente avec le 15 Kilo B Exempt les articles 4:5 et 479 C Général pourra, après du Kilo N Exempt Loi moditiant ( Secrélaire d'Etat des Finances et Kilo N 0.15 Procédure Civile. D'ETAT Séance du 21 Déccmbre Commerce, remeltre ou réduire la pé- 3U8 ou adv 20010 CONSEIL nalité encourue et donner mainlevée Chaque 0.20 1925. elotale ou partielle de la saisie. du D 4 Sep- 444 ou adv 20010 10.00 Art. 4. L'article 60 dela loi suil : 2123 Kilo adv N 20010 LOI tembre 1903 est modilié comme ouvrables ou Kilo B 0.30 Art a 60. Dans les cinq jours les consigna. 2420 Kilo B 0.25 del l'arrivée d'un navire, Kilo B 0.40 des marchan. 2422 (t laires ou importateurs, ou adv 20010 BORNO à TAdministration: Kilo B 0.30 < dises remeliront avec Ies con- 2423 ou adv 20010 PRESIDENT DE LA REPUBLIOUF a Douanière compétente, et factures, une déclaration Kilo B 0.35 Constitution: ; C naissements conforme â ces do- 2424 ou adv 20 ojo Vu l'article 55 de la Juillet 1926, 25 ( de leur importation Passé ce délai les dites marLes mêmes, brodés, ou Vu les lois des 26 1928, et letarif C cuments. seront passibles d'une pêna- 3509 tissés ou frangés dans Juillet 1927 et 25 Juillet et les modifi- a chandises cent du montant du une proportion queldes droits à PImportation C lité de vingt pour auquel les marchanconque avec des fils cations de ce tarif y annexées; de la loi du 4 < droit de douane assujellies. métalliques,des perles, Kilo N 12.00 Vu les articles 59 et 60 ( dises sont respeclivement du bordereau ou du clinquant.. és dans Juillet 1927 et 25 Juillet et les modifi- a chandises cent du montant du une proportion queldes droits à PImportation C lité de vingt pour auquel les marchanconque avec des fils cations de ce tarif y annexées; de la loi du 4 < droit de douane assujellies. métalliques,des perles, Kilo N 12.00 Vu les articles 59 et 60 ( dises sont respeclivement du bordereau ou du clinquant.. 1905 sur les douanes ; < Après le paiement la aura ou Kilo adv N 200 Septembre Considérant qu'il y a lieu de modifier C des droits dans lequel pénalité de restitu- 4221 ou adv 250u certains droits à Vimportation et de taxer tarif a été comprise, sur demande motivée par Kilo N 2.25 certains articles non dénommés au tion dc la partie intéressée fortuites ou excep. 4228 ou adv 25010 actuel; de ré- C des circonstances lendant à justifier le retard Kilo N 0.40 Considérant qu'il est équitable pour les a tionnelles le Re:eveur Général 4230 ou adv 25 ojo les pénalités < de la déclaration, Secrétaire Kilo N 0.73 duire ou remetire manifestés débarqués et pour < pourra, après entente avec le ou adv 20010 colis non déclarations douanières, lors- < d'Etat des Finances et du Commerce, Kilo N 0.75 retard des forluites ou a réduire la pénalité sans qu'elle puisse 7010 ou adv 20 oje qail existe des circonstances ètre inférieure à cinq pour cent des Kilo N 1.50 Esceptionnelles : du Secrélaire d'Etat des < G droits a toutes 7013, ou adv 20010 0.60 Surle rapport 5. La présente loi abroge Kilo N Finances et du Commerce, Conseil des Secrélaires Arl. de loi qui lui sont 7017 ou adv 20 cjo Et de Pavis du lois ou dispositions et sera exécutée, à la diliKilo N U.50 d'Etat, contraires d'Etal des Finan- 7030 ou adv 20010 A PROPOSÉ gence du Sccrélaire Kilo N 0.50 la ces et du Commerce. ou ady 20 0(h Conseil d'Etat a voté d'urgence Donné au Palais Logisintif,a Perbau-Prin Kilo N 1.50 El le : co, lo 20Juillet 1929, an196èmo 'de PIndé- 7059 ou adv 20 oj joi suivante élabli pendanco Kilu N 1.50 Art. 1er. Le tarif à Fimportation 1926, 25 Juillet Ip Président : A. C. Sansaricq. oll ady N 2000 0.75 par les lojs des 26 Juillet 1928, est modifié con- : F. Robinson, Dr. Gosnor 7084 Kilo Kilo N 2.00 1927 et 23 Juillet annexé à la Les Secrélaires: ou av 20 0jo me il est indiqué au Tableau Benuvoir. conteprésente loi. tarif à Fimportation 1926, 25 Juillet Ip Président : A. C. Sansaricq. oll ady N 2000 0.75 par les lojs des 26 Juillet 1928, est modifié con- : F. Robinson, Dr. Gosnor 7084 Kilo Kilo N 2.00 1927 et 23 Juillet annexé à la Les Secrélaires: ou av 20 0jo me il est indiqué au Tableau Benuvoir. conteprésente loi. modifications seront apAU NOM DE LA REPUBLIQUE 7092 Boites cl do autres carlon ordiArt, 2. Ces dont la déordonne nants, naire plissô, montôs pliquées à toute importation à la donane à Le Président do ia Républiqne du Scenu de la R2o ou non, pour usngein- Kilo N 0.1A claration sera presonice suivra la publication la Loi ci-dessus soit rovêtue publi6o et ox6cntée. dustriel : ou alv 20010 partir du jour d publique, Donné AUI imprimée, Palais National, à Port-an-Princs, Kilu B 0.75 de la présenie 59 de la loi du 4 SepJnillet 1929, an 1zdème do Find6pendanco. 8012 ou adv 20 njo Art. 8. Tarlicle comme suit : le 25 Kilo B 0.50 tembre 1905 est modifié d'un navire à voiBORNO. ou ady 20 010 Le capilaine Art.59. frappé d'une pena- Par lo Prosilent : Kilo N 0.40 les, ou à vapeursern pour chaque co8058 ou adv 20 0.30 ojo Cent gourdes el du A lité de ct non porté sur le mani- con- Ie Secréluire d'Elat des Pinances Kilo ou adv N 20 ojo lis débarque Le colis sera snisi, Connerce : feste du nuvire, vendu aux enchères publiques JOSBPI LANOUE. K fisqué cl Douanière. a parl PAdminstration --- Page 2 --- LE MONITEUR c: Faute de cette présentation dans le d69049 Kilo N 3.00 Kilo N 5.00 lai imparti, la snisie sera nulle de plein Kilo B 10010 2.50 ou adv 20010 Ou adv 20010 < droit et le tiers saisi scra tenu dc vider ses ou Kilo alv N 0.75 10009 Chaque 0.25 Chaque 0.15 900.00 s: mains en celles du saisi qui le requiert la Kilo N 5.00 ou aily 20 ojo ou edv 90010 10.00 ce sans qu'il soil besoin de rocourir à ou adv 20 ojo 10014 Chamue 15.00 oX Charne aily 20010 400.00 : Justicc. soit Kilo N 5.00 ou aily 200p0 0.40 Kilo N 0.50 400.000. : D'ine manière générale,, quel que ou adv 20uje 12011 Kilo N N 0.50 KiloN 0.60 25.000. 4 l'acte cn vertudnqnel ue snisie-arret est Chaque 0.15 19012 Rilo 7.00 KiloX 7.00 : le tiers suisi ne rotiendra que le ou adv 20 oj" 13236 Kilo N ol adv 20 ojo : opérée, de la créance du snisissant, plus Chaque 10.00 Exempt 1.200.00 4 montant ponr cent pour gamn10014 ou adv 200j0 13230 adv op une valeur échéant, de Cin les frais et sutres conKilo N 0.30 tir,le cas Kilo N 0.60 Paur copie mnfrme : :: damnations. que le ou adv 20 oj" 13236 Kilo N ol adv 20 ojo : opérée, de la créance du snisissant, plus Chaque 10.00 Exempt 1.200.00 4 montant ponr cent pour gamn10014 ou adv 200j0 13230 adv op une valeur échéant, de Cin les frais et sutres conKilo N 0.30 tir,le cas Kilo N 0.60 Paur copie mnfrme : :: damnations. de droit af12012 Kilo N 7.00 : 6 Ln valeur retenne est plein du ou adv 20 qo Irsrentrine tiwipal du (Sumeril dEt a fectée d'un privilige atl profit de ku saisie- saisisExempt LAMAUTE. : sant pour le cas dè validité Eus. cE arrêt. débiteur le surPour copie conforme : : Le licrs saisi vérser dues suns an soit bec plus des sommes qu'ii des réGénéral du Couseil d'. Elat: Bureaut du Conxil dElal . soin dc recourir a la juridiction Le Sreritaire 4 férés. NOTE. snisics avaient Gté opérées Ex. LAMAUTE. Si plusieurs sûreté d'une seule et archives < simultanément saisi choisira le Taux Surnlus Diminut. des < crénnce. débiteur Taux actuel. proposé. Gdes. du Burean même Foles Perazr. cst. (ides. est. Par erreur il a été repro- 6e ou les tiers saisis qui feront lu retenue sera 275.00 du Conseil d'Etat, ' du lundi, 29 Juil- 4 suflisante. Le montant de la retenue der15 Kilo B 0.06 Exempt 50.00 duit au 4 Moniteur l'article K spécinlement consigné par ce ou la ces 16 Kilo el 0.10 Exempt let 1929, No-60, S4ème année, 6. niers i la Banque Nationale de Répu208 Kilo N 0.10 Kilo N 0.15 du de loi qui modifie les arti- 4 d'Hniti au profit du saisissant pour ou adv 20100 ou adv 20010 3 Projet du Code de Procédure < blique de de la saisie. 414 Chaque 0.20 Chaque 0.20 cles 478 et 479 lc - cs validité de P'acte de consigagou ailv 20010 100.00 Civile ; cet article ayant été supprimé La signification ct aux autres tiers saisis 2123 Kilo N 10.00 Kilo N 410,00 du vote de la dite loi. < tion au snisissant autre saisie-arrêt ou adv 20 O1o 300.00 au moment Conseil d'Etat deman- 4 rendra inopérante toute às-main 2420 Kilo B 0.35 Kilo B 0.30 6.500.00 Le Bureau du dite loi. < pratiquée pour la même créunce 2121 Kilu B 0.30 Kilo B 0.25 de la de la 46 de tout autre tiers saisi. 2422 Kilo B 0.50, Kilo B 0.40 375.00 reproduction 46 Art. 00 au moment Conseil d'Etat deman- 4 rendra inopérante toute às-main 2420 Kilo B 0.35 Kilo B 0.30 6.500.00 Le Bureau du dite loi. < pratiquée pour la même créunce 2121 Kilu B 0.30 Kilo B 0.25 de la de la 46 de tout autre tiers saisi. 2422 Kilo B 0.50, Kilo B 0.40 375.00 reproduction 46 Art. 479. S'il n'ya pas de titre, le Jage ou adv 20 01O ou adv 20010 REPRODUCTION: 4 du domicile du débiteur et même celui 2423 Kilo B 0.35 Kile B0.30 775.00 LOI 66 du tiers saisi pourra, sur requête, pormetou adv 20 OIO ou adv 20 0o après évaluntion provi0.40 Kilo B 0.35 tre la saisic-arrêt 2424 Kilo B 6.300 00 c soire la créance prétendue et moyenou adv 20 oJo ou adv lexle O(O < dc ou cautionnement en espèces. 3609 (Changement dans le BORNO nant caution conseulement comme il est no6 Il déterminera la somme jusqu'a ou le cauté dans le lableau des moDE LA RÉPUBLIQUE 4 currenco do Inquelle la caution cette somme ne. dificalions ). PRÈSIDENT < tionnemeat sera fourni ; du montant 4221 Kilo N 1.75 Kilo N 2.00 - : 66 pout être inférieureil la moitié ou adv 250lo ou adv 25010 2.25 Vul Particle 55 de la Constitution et 99 Mai ce évalué de la saisie. 1224 Kilo N 2.00 Kilo N - Vu les lois des 20 Octobre 1922 4 II fixera le délai pendant lequel le saiou adv 25010 ou adv 25010 modificatives du Code de Procédure c la caution ou lo caution4230 Kilo N 0.20 Kilo N 0.40 sissant présentera au saisi 25010 ou adv 25010 - Civile; des ct nement par exploit siguiné tant ou adv Kilo N 0.15 Considérant que la libre circulation a tiers saisi. 7004 Kilo N .0.15 soit des suisics- qu'au dans le délai imo1l ady 200le biens est entravée parlabus ou oppositions aux Faute de présentation de plein droit : 7010 Kilo N 0.50 Kilo N 0.75 arrêts, soit des défenses immobiliers : c parti, la saisie seru nulle ses mains ou adv 20010 o1 ady 20010 transmisions des droits d'Etat de ln < le tiors saisi sera tonu de vider sans 7013 Kilo N 1.00 Kilo N 1.50 - Sur le rapport du Secrétaire c on celles du saisi qui lo requiort, qu'H ou adv 20010 (11 alv 20 OIO 4 soit besoin de rocourir â la Justico. soit des défenses immobiliers : c parti, la saisie seru nulle ses mains ou adv 20010 o1 ady 20010 transmisions des droits d'Etat de ln < le tiors saisi sera tonu de vider sans 7013 Kilo N 1.00 Kilo N 1.50 - Sur le rapport du Secrétaire c on celles du saisi qui lo requiort, qu'H ou adv 20010 (11 alv 20 OIO 4 soit besoin de rocourir â la Justico. 7017 Kilo N 0.60 Kilo N 0.60 Justice, Pavis du Conseil des Secrétaires a6 tout cns, il pourra toujours en être ou adv 20010 100. .00 Et de : Eu mieux informé, ré 7030 Kilo N 0.60 Kilo N 0.50 d'Etut, référé au Juge qui, son ordonnnnco ct adv 20010 ou adr 20010 500.00 A PROPOSÉ 4 tractern, s'ilya lieu, tout Ou oua mainlovéo de la snisie on 7037 Kilo N 0.60 Kilo N 0.30 4.000.00 a voté Ia loi sui- €6 donnern ou adv 20 0jO ou adv 20 O1O Et le Conseil d'Etat - (41 purtic. sans titro ct 7059 Kilo N 1.50 Kilo N 1.50 vanto: 479 du' Code 6 Toute snisio-arrot pratiquéo cn d'un ou adv 20010 Art. ler Tis articles 478 et suit: I 4 sans pormission du Juge ou vertu au7075 Kilo N 0.50 Kilo N 1.50 civile sons modifiés comine * jugement non oxdentoiro par provision ou adv 20010 ou adv 20410 200.00 de procalure Art. 478. "Tout créancier pent, en vertn 4 térieurement. frappé d'opposition, d'appel 7084 Kilo N 1.00 Kilo N 075 ou snisir-ur- * cst nullo de plein droit; < 7088 Kilo N 1.50 Kilo N 2.00 de titres authentiquex mnins d'un privés, tiors les sonimes ce ou de pourvoi, en êtro obtenuo du Jugo ou adv 20 ojo ou adv 20010 4 reler entrc les à son débiteur. 4 mminlovée pourm mémo après Passignation en 7092 ( Nouveau paragraphe ainet cllets appartenant cst fnito cu vertu 4 des référés, pourmit avoir doanéo le suisis si indiqué dans le lableau) 6 Lorsque la knixio-arrit non roconnu validité que 8012 Kilo B 0.75 Kilo B 0.75 4 d'un titre sous scing privé Par- < snt dovant lo Tribumnl. do droit ot absolu011 adv 20010 duns los conditions détorminées par dos réf6- Art. 2. Est nullo ploin soit Kile B 0.56 nccossaire 8013 kilo B 1.00 "115.00 6 ticle 1107 du Codo civil, lo Jugo mont inopôrunto, sans qu'il ou adv 200j0 ordonnor que le snisissant d'on rôférer i lu Justico, toute signilication 8038 Kilo N 0.00 Kilo N 0.40 4 rés pourru soit une cantion, soit un cutlil ost fait à un notairo opposiotl ady 20 ao, fournisso concirronco pur Inquello soit soit gônéralo. .00 6 ticle 1107 du Codo civil, lo Jugo mont inopôrunto, sans qu'il ou adv 200j0 ordonnor que le snisissant d'on rôférer i lu Justico, toute signilication 8038 Kilo N 0.00 Kilo N 0.40 4 rés pourru soit une cantion, soit un cutlil ost fait à un notairo opposiotl ady 20 ao, fournisso concirronco pur Inquello soit soit gônéralo. N 0.50 Kilo N 0.30 tionnoment en espèces jmaqu'à tion ou défonso spGcinle, 8000 Kilo de la valonr snisio. acto d'aliénntion ou d'hypolhaque o1 ady 2000 dn tiors sni- do passor cotto siB 2.50 Kilu B %,60 66 Il Oxorn lo délni pendant legnal.lo bions immoliliors, à moins que d'un 8213 Kilo 206.00 li cantion ou lo cau- de soit faito on oxjoution oll aly 10 ojo 400.00 sissant prémonter gnincntion MO à l'opposant un 82:0 Kilo N "0.50 Kilo N 0.75 tionnemont en ospàeos par. oxploit signifié jugomont roconnaissnnt 902. Kilo N i.00 Kilo N 5.00 5.0000.00 2 lunt mn snisi qu'au tiors snisi, ou aly 20 ujo utl ndy 9000 I --- Page 3 --- LE MONITEUR d'Etat des Finances et du Commerce assiobtient la parole. ou ne D'ETAT droit réel sur ces biens comporto référis or- CONSEIL Mr. Joseph Lanoue : J'ai l'houneur goation devant le Juge des surseoir. Dans qui lo de déposer sur les bureaux du Conseil donnera, s'il x a lieu, n'aurait de étd déjà pord'Etat au nom de mon collègue de la cas où: aucune demaudle SESSION EXTRAORDINAIRE Justice, un projet de loi. téc en Justice, lu dans partie les opposante trois jours CRSe Il lit : son adverenire. le Tribunal pour voir sta- Séance du Vendredi 21 DéPROJET DE LOI donnance, derant sur les causes do T'oppo1928. BORNO tuer au prineipal cembre sition. ou Prisidunt de la Républinue En m itière de voie parie. ropposition si (Suite) déiense à ln vénte, no sera p:s opérnte ussiVu l'articlo 55 de la Constilntion; : clle tie comporte. pas en même référés. temps de Monsieur le Conseiller Vu les dispositions de la loi du 16 Mars 1928 gnation devant lc Juge des toutes lois I Présidence ANTOINE C. SANSARICQ relative i Torgauiwation et Tribanal aux appolatements de CassaArt. a. La p.ésente loi abroge des Aembres du Girefte da loi qui lui sont contraires tion; des ou diepusitions-de excentéc i la diligence du Secrétaire Assisté de ses Collèques Emmanuel S Vu l'article 20 de la loi portant fixation ct sera la Tribié el Dr Gesner Beauvoir (cr el 2rme des voies et moyens de l'exercice 1928-1999: le 'Etat de Justice. Tribanal aux appolatements de CassaArt. a. La p.ésente loi abroge des Aembres du Girefte da loi qui lui sont contraires tion; des ou diepusitions-de excentéc i la diligence du Secrétaire Assisté de ses Collèques Emmanuel S Vu l'article 20 de la loi portant fixation ct sera la Tribié el Dr Gesner Beauvoir (cr el 2rme des voies et moyens de l'exercice 1928-1999: le 'Etat de Justice. Port-an-Prin- Secrélaire. Considérant qu'il J du a lieu d'augmenter du Tribunal de Douné au Palais Logislatif,a 12Gèmc. de T'Ind6 Mes- nombre du personnel greffe au ce, le 19 Juillet 1929, Sont présents dans l'enceinte Secrétaire d'E- Cassation de doux nouveanx du Secrétaire commnia-grettilers: d'Etat de la pendance. sieurs Joseph Lanoue, Commerce, Sur le rapport Le Président: : tat des Finances et du d'Etat des Justice, Et de l'avis du Conseil des Secrétairesd d'Etat, A. C. SANSARICQ. Camille Léon, Extérieures Secrétaire et des Cultes et A PROPOSR Relations Léonce Borno, Secrétaire d'Etat de Et le Conseil d'Etat a voté la loi saivante: du TriLes Secrélaires : lIntérieur et des Travaux Publies. Article ler. Le personnel est augmenté du Greffe de deux bunal de Cassation mensuels F. ROBINSON, DR. G. BEAUYOIR. Mr. Camille Léon : Je ne discuterai Commis-diretlers, chncun. aux appointements DE LA REPUBLIQUE en détail tout le cortège de consi- de Art. 250 Gourdes 2 Un crédit sapplémentaire de Cinq AG NOM pas dérations dont vient de faire état le mille gourdes (5.000) à classer au chapitro de ordonne que 502 du Budget da Département Le Président de la Répablique du Sceau de la Ré- Conseiller Cauvin. tout article est accordé au dit Département la Loi ci-dessus soit revêtue exécutée. Je ue désire retenir de ce qu'il : Justice,, des des dits et publique, imprimée, pabliée a dit qu'un seul mot, une seule pensée : pour conmis-grelliens. le paiement appointements Denn6 au Palais National, à Port-an-Prince, de lIndépen- 16 Le Secrétaire d'Etat semble-t-il Ce crédit sera courert par les disponibilités le 25 Juillet 1929, an 126ème. dire, veut porter atteinte à la dignité da Trésor Public. loi sera exécutée à la dance. BORNO. du Corps "! Quelle que soit la har- Art. 3. des La Secrétaires présente d'Etat de la Justice diesse d'une pareille métaphore, je diligence chacun en ce qui le concerne. Par le Président: tiens a déclarer ici que mon orgueil et Donné des Finances, au Palais National, à Pert-an-Prince, de T'IndépenSccrétaire d Etat de la Justice : de Secrétaire d'Etat n'a rien à faire le 21 Décembre 1928, an 125ème Le dans la question. été dance. BORNO. AETITUR RAMEAU. Et pour prouver que telle n'a pas Par le Président: : d' Etat du Travail: : mon intention, je renonce à la propod' 'Etat de la Justice : Ie Secrécaire sition de vote immédiat que j'avais Le Secrêtaire RAMEAU. ARTHUR CHARLES BOUCHEREAU. faite à l'Assemblée. d'Ed'l Elat des Finances : Mr. le Président : Le Secrétaire Le Secrétaire LANOUE. AU. Et pour prouver que telle n'a pas Par le Président: : d' Etat du Travail: : mon intention, je renonce à la propod' 'Etat de la Justice : Ie Secrécaire sition de vote immédiat que j'avais Le Secrêtaire RAMEAU. ARTHUR CHARLES BOUCHEREAU. faite à l'Assemblée. d'Ed'l Elat des Finances : Mr. le Président : Le Secrétaire Le Secrétaire LANOUE. tat des Relations Extérieures ayant JOSEPH DE LA retiré sa proposition, le vote du proacte lui SECRETAIRERIE D'ETAT jet de loi est renvoyé à la plus pro- Sur la demande du de Ministre, cette JUSTICE chaine séance, c'est-h-dire à lundi. est donné du dépôt siège dans pièce. l'enDes copies du projet seront distribuces A ce moment prend Arthur Rameau, Seaux membres de T'Assemblée. ceinte Monsieur du Commissaire du Je remercie L'As- crétaire d'Etat de la Justice. a Sur le rapport le Tribunal de 1ère. Mr. Camille Léon: et je de- Mr. Arthur Rameau: Je demande Gouvernement près date du 29 semblée du vote d'urgence Assemblée de bien vouloir Instance de Port-au-Prince en mande la permission de prendre congé. Phonorable et le vote immédiat Juillet 1929 au No53, et en vertu de Part. Monsieur Léonce Borno 1 Secrétaire accorder l'urgence Voici Il s'agit de la loi du 22 Août 1907 sur la natio- d'Etat de lIntérieur et des Travaux à ce projet. pourquoi. le Secrétairerie d'Etat de la Justice Publics obtient la parole. d'augmenter de 2 commis-greffers du Tribunal de nalité, la lu dame Claire Marie Mr. Léonce Borno: Messieurs, je personnel du greffe avise le public Adorée que Vigne, Veuve du sieur vais avoir l'honneur de déposer sur Cassation. la nouvelle loi, les commis Jeanne William Thomas, anglais, donl elle les bureaux de Phonorable Assemblée D'après sont obligés de copier sur un John la nationalité par PefTet de deux contrats. : relatifs à l'éclairage grefliers tous les arrêts, et il n'y a pas avait acquis désireuse de recouvrer sa électrique des villes de Petit-Goâve et registre d'employés pour ce serson mariage, a fait le 25 Juillel 1929 des Cayes. suffisamment vice. Il importe donc que nous y pourqualitéd d'hailienne, Particle 11 de la dite loi, Le Conseil d'Etat me dispensera de le plus tôt possible. Par conconformément à de Première Ins- donner lecture de ces contrats qui sont voyions comme il n'y a aucune difilau Parquet du Tribunal séquent, et que la chose liea de sa rési- très longs. acte culté dans la question le Prétance de Porl-au-Prince, qu'elle renonce à sa Sur la demande du Ministre, est vraiement urgente, je prie dence, la déclaration lui est donné du dépôt de ces piècos sideut de T'Assemblde de soumettre natienalité étrangère ct qu'elle reprend qui sont envoyées à l'étude de la notre motion d'urgence et le yvote SOD ancienne qualité d'hattieane. section compétente. Secrétaire immédiat au Corpe. la question le Prétance de Porl-au-Prince, qu'elle renonce à sa Sur la demande du Ministre, est vraiement urgente, je prie dence, la déclaration lui est donné du dépôt de ces piècos sideut de T'Assemblde de soumettre natienalité étrangère ct qu'elle reprend qui sont envoyées à l'étude de la notre motion d'urgence et le yvote SOD ancienne qualité d'hattieane. section compétente. Secrétaire immédiat au Corpe. le ier. Août 1929. Monsieur Joseph Lanoue, Port-au-Prince, --- Page 4 --- LE MONITEUR demande en renvoi, soit de règlements de prode cette signification et le siège du à Triba- cédare, ou lorsque la citation sera donnés diet te vote 1 lieu le demandeur fera peine de la partie civile, le La demande d'urgence votés. nal de Cassation, au Greffe du Tri- rectement â la requête faire par un immédiat sont réguliérement de déchéance, 8a production nrévenu pourra 8e représentor le d'ordu projet est admis. bunal de Cassation. y de la loi organique du avocat, sauf la faculté pour Tribunal soit d'ofLe principe considérant, les articles 1, Art. 3. Liarticle 3 en date du 16 Mars 1928 donner sa comparution personnelle, des autres parties. L'unique Tribunal de Cassation fice, soit surla demande sera tenu 2,3, etl'ensemble sont adoptés. est ainsi modifié: de Cassation 80 divise Hors des cas ci-dessns, le prévenu sur la Mr. le"Président : La loi sera expé- a Art. 3. Le Tribunal Les Sections siègent séparé- de comparaitre soit du en personne. prévenu Néanmoins comparaissant en diée à l'Exécutif pour être promulguée. en deux Sections. en audience solennelle. réquisition du Ministère pablic, le Juge, à Mr. Arthur Rameau : je remercie, e ment ou se réunissent 6galement en Assemblée personne, l'audience soit l'affaire est inscrite, pourra TAssemblée du vote qu'elle vient de eénérale Elles ge réunissent ou en Conseil Supérieur do la magis- ordonner que duquel la partie comparaisse seulement donner, et je profite de l'occasion pour trature dans le cas prévu par du la loi. Tribunal sié- par son avocat. et jugée par faire le dépôt de deux autres projets, La counpétence en Ordinaire 2ème. Section est de cinq Cette demande sera produite da rôle d'andience. funi relatif au Code de procédure civile geant en 1ère. ou priorité Art. 159. sur Si les le affaires prévena ne comparnit pas en Code d'instruction crimi- Juges. des Sections réanies, par rn et l'autre au Eu audience solannelle avec tous ses Membres à personne selon ou ne se fait est prévu pas roprésenter à l'article préténelle. Le Tribunal siège 1égitime, mais que le avocat dent, il sera qà'il par défaut. Il lit: moins d'ompèchement des présents puisse être Art, 2. La jugé présente loi abroge toutes lois ou PROJET DE LOI nombre à Magistrata de loi qui lui sont contraires d'E- et BORNO inférieur dans Hriciice les autres cas. dispositions sera exécutée à la diligence du Secrétaire et Il à sept en sera de même aux séances Conseil de l'Assem- Supé- tat de la Justice. il sera qà'il par défaut. Il lit: moins d'ompèchement des présents puisse être Art, 2. La jugé présente loi abroge toutes lois ou PROJET DE LOI nombre à Magistrata de loi qui lui sont contraires d'E- et BORNO inférieur dans Hriciice les autres cas. dispositions sera exécutée à la diligence du Secrétaire et Il à sept en sera de même aux séances Conseil de l'Assem- Supé- tat de la Justice. au-Prince, Président de la République blée Générale des Juges et du le nombre Donné au Palais National, à Port de Vu Tarticle 55 de la Constitution ; du rieur de la Magistratiro. sans être que inférieur à le 18 Décembre 192S, an 125e. l'IndépenVu la loi du 16 Mars 1928 miodificative des magistrats présents puisse dance. : BORNO. Code de Procédare civile; 192S sur Torganisation sept Jures. Tribnnal doit siéger on : Vu la loi dn 16 Mars de la Répablique; En toutes affaires avec le T'assistanco obligatoire Par le Président : da Tribonal de Cassation d'Etat de la nombre impair et par un hembre Le Secrélaire d'Etat de la Justice Sur le rapport du Secrétaire du Ministère Pablic représenté de tout Membre du ARTHUR RAMEAU. Justice, des Secrétaires d'Etat, du Parquet ou a défaut colui qai du Ministre, acte lui Et del l'avis du Conseil Parquet, par un juge qu'anra désigné Sur la demande du dépôt de ces pièces qui A PROPOSE préside le Tribunal.. loi abroge toutes lois est donné la section Conseil d'Etat a voté la loi suivante : Article 4. La présente de loi qui lui sont coutraires sont renvoyées par devant Et Article le 1er. L'article 928 du Code de Procé- dis- ou dispositions à la diligence du, Secrétaire compétente. et remplacé par les et sera exécatée L'ordre du jour étant épuisé et aucun dure civile est abrogé d'Etat de la Jastice. National, aà Port-an-Priuce, manifesté le positions snivantes est sue- Donné au Palais de Conseiller d'Etat n'ayant Le en Cassation 125° TIodépend'une a Art. 928. ponrvoi atraqué n'ait le 18 Décembre 1928, an désir d'e 'eutretenir l'Assemblée pensif à moins que le provisoire jugement dans les cas dance. BORNO. question d'intérêt général, Monsieur antorisé T'exécution l'ordre du jour prévus par la loi. a été ordonnée moPar le Président : : le Président est proclame ainsi arrêté : Sil l'ezéention provisoire il sera suivi devant le tri- Le Srerétaire d'Etat de la Justice suivant qui des ; yennant caution, la procédure RAMEAU. 1o. Sanction procès-verbaux bunal qui a rendu le jugement suivants da préARTHUR de la corresponindiqn6e aux articles 442 et PROJET DE LOI dance 20. Dépouillement : sent code. relative à la caution gera 8u830. Discussion du projet de la loi La décision BORNO les pour l'imde ceptible ponrvoi. comme affaire argentePrésident de la République réglementant passeports L'erécntion Co pourvoi sera jugé avec ou sans caution Cas55 de la Coustitution : migration: des sections et comêtre ordonnée provisoire par le Tribunal de Vu T'article la loi du 12 Juillet 1920 inodificative 40. ouillement : sent code. relative à la caution gera 8u830. Discussion du projet de la loi La décision BORNO les pour l'imde ceptible ponrvoi. comme affaire argentePrésident de la République réglementant passeports L'erécntion Co pourvoi sera jugé avec ou sans caution Cas55 de la Coustitution : migration: des sections et comêtre ordonnée provisoire par le Tribunal de Vu T'article la loi du 12 Juillet 1920 inodificative 40. Rapports pourra sation lorsqu'elle n'aura pas été prononcée la loi. par du Va Code d'instruction Criminelle; Jage qu'il appar- missions. le jagement dans nn CA8 antoriss de par condamna- Considérant que c'est au la La séance est levée. Bi lun ou plusieurs chefs demande relative à tient de décider si les faits un délit de ou prévention une conles Conseilété : tion ont attaqués, sera produite par re- constituent un crime, Sont présents Messieurs Thomas, T'erxécation sigaifiée provimoire à domicile et elle sera jugée travontion; que le Ministère Pablic étant lers d'Etat James Fmm. Charquête affaire urgente sans autres formalités Considérant et poursoivre les crimes Dr. Darius Calixte, Dieudonné comme l'inscription au rôle. Le délai chargé de rechercher seul le pouvoir Emmanuel préalables que de huit jours outre le et les délite,a lui appartient dans les formes les, Léopold Pinchinat, Marpour comparattre gera d'approcior provisoirement faits relevés à la Destin, Marc Arty, Paret, Emile délai de distauce. Pexécu- 3 par la Loi, si les de Legenaura vonlues celin, Emmanue! Cauvin,Alfred Lorsque le jagement prononc6 la loi, : d'une partie, sont susceptibles Charles tion provisoire hors des cas prévus par con- charge an :délit correctionnel; a T'ordre pu- dre, Léon Edouard Rousseau, après s'être pourvue conatituer contraire Léon. la partie cendamnée des chefs de condamna- : Considorantqunl est des justiciables de per- Rouzier, Georges tre l'un ou plusieurw obtenir du Tribunal de Cassation blic et à la sécurité intéressé de tirer de 8a C. Sansaricq. tion, pourra d'exécution. La demande sera mettre à an individu une de cul- Le Président: Antoine des défenses requête signifi6e à domicile 6lu. propre dénonciation. un autre individu présomption : produite par l'ezécution. pabilité contre de dispenser les person- Les Secrélaires : Emmanuel S Tribié, Elle suspend comparaitre gera de huit jours Qu'il y a donc lieu de TobligaGesner Beau voir. Le délan de distance. L'affaire sera jugée nes citées en police correotionnelle en dans tous les Dr. outre le G.ESTIS affaire urgente, sans autres formalités tion de comparaitre provisoire persoune n'est pas en : commae Tinscription au rôle. > cas où leur culpabilité Le Secrétaire rédacleur préalables Art . L'article que 931 du Code de Procédure 1928 est I débat, le du Secrétaire d'Etat de la A. INNOCENT. civile supprimé par la loi du 16 Mars d Justice, Sur rapport d'Etat, remplaco comme suit: des articles 929 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Pour copie conforme : < Art. en : commae Tinscription au rôle. > cas où leur culpabilité Le Secrétaire rédacleur préalables Art . L'article que 931 du Code de Procédure 1928 est I débat, le du Secrétaire d'Etat de la A. INNOCENT. civile supprimé par la loi du 16 Mars d Justice, Sur rapport d'Etat, remplaco comme suit: des articles 929 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Pour copie conforme : < Art. 931. Les dispositions aux ponrvois réputés A propos6 et 930 sont urgentes, applicabien sanf les modifications sui- Et le Conseil dEtat a vot6 la loi saivante du Code : Le Chef de Bureau : affaires Art. ler. Les articles 161 et 163 vantes : à domicile réel ou Criminelle, devenus, 158 et 159 CLÉMENT DEJEAN. Le défendeur sera asnign6 dans le délai de d'instruction de la lci du 12 Juillet 6ln, à 'fuurnir ses défenses Toutefoie, le défendear - du dit sont Cede abrogés en vertu et remplacés par les dispoNationalo quinze jours francs. du territoire de la République 1 1920 suivanten : Port-nu-Prince Imprimorio habite hors sitions Tribunal correctionnel VIRGIE VALCIN. SN axsiga6 à dumicile 6lu on Halti, la de Art. 168. Devant le Hoit d'excoptions, soit de Directeur: Dane la huitaine francho de de distance signatire entre le - Lorequ'il s'ngira ses moyens outre le délai nonciation. un autre individu présomption : produite par l'ezécution. pabilité contre de dispenser les person- Les Secrélaires : Emmanuel S Tribié, Elle suspend comparaitre gera de huit jours Qu'il y a donc lieu de TobligaGesner Beau voir. Le délan de distance. L'affaire sera jugée nes citées en police correotionnelle en dans tous les Dr. outre le G.ESTIS affaire urgente, sans autres formalités tion de comparaitre provisoire persoune n'est pas en commae Tinscription au rôle. > cas où leur culpabilité Le Secrétaire rédacleur préalables Art . L'article que 931 du Code de Procédure 1928 est I débat, le du Secrétaire d'Etat de la A. INNOCENT. civile supprimé par la loi du 16 Mars d Justice, Sur rapport d'Etat, remplaco comme suit: des articles 929 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Pour copie conforme : < Art. 931. Les dispositions aux ponrvois réputés A propos6 et 930 sont urgentes, applicabien sanf les modifications sui- Et le Conseil dEtat a vot6 la loi saivante du Code : Le Chef de Bureau : affaires Art. ler. Les articles 161 et 163 vantes : à domicile réel ou Criminelle, devenus, 158 et 159 CLÉMENT DEJEAN. Le défendeur sera asnign6 dans le délai de d'instruction de la lci du 12 Juillet 6ln, à 'fuurnir ses défenses Toutefoie, le défendear - du dit sont Cede abrogés en vertu et remplacés par les dispoNationalo quinze jours francs. du territoire de la République 1 1920 suivanten : Port-nu-Prince Imprimorio habite hors sitions Tribunal correctionnel VIRGIE VALCIN. SN axsiga6 à dumicile 6lu on Halti, la de Art. 168. Devant le Hoit d'excoptions, soit de Directeur: Dane la huitaine francho de de distance signatire entre le - Lorequ'il s'ngira ses moyens outre le délai