--- Page 1 --- Jeudi 1er Août 1929 PORT-AU-PRINCE S4ème Année No 61 a IONITEU LE D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE C. BRUN :3 RAZI a Eaus tria Ca du aa 3e déclaration :1I grefle -ONNEREEERESN lc rempluco Cassation par débats, lc doyen ou lc juge qui bunal qui ia rendu. Sommaire : ordonnera que les piéces lui soient remiscs Cedélai est suspensics tons 2 de la ct décidern dans les trois jours par nn jugesont mpplicables i de l'artielo au de Ces dispositions ). Loi modifant les disposttions 45, 151,1 173, 1S0, ment motivé qui mentionnern, point rendlus en matière criminelle loi du 29 Mars 1928, dis articles Criminelle. les questions résultant de T'acte d'ac- jugensents Art. 318 (ancien art. 390). Los voies 303. et: 31S du Code d'Tostrnction 139 ct 151 du Code droit, Le mentionnera égaleaux articless18 et315, Loi modifiant les articles 8s, cusation. jugement le Cas. los quealions provn < d'annulation ainsi indiquées celles basées sur ce que Civil. Raral. [Repro. ment, suivant 20), 271 ct 279 da Coir teralins, que sur la non existenee Loi modifiant l'article $ du Code aux articles 268, le renvoi est motivé existé, dInstrnetion criminelle > d'inc loi qui pourtant aurnit duction.) PAmiesle des aura Ato renvoyé, si pénale ct de policc, Arrêté doclarant d'utilité publique Lorsque l'arcusé ne lui est. not' ent. en mtière corroctionnelle à pour un Instituteurs et Instizutrices. aueune sléclarationsle pourvoi : ouvertes Pinculpé PuCONSKIL D'ETAT Séance du 21 Décembre liée dans l délai de T'art. 325, il serit, loase r-peetivement lir o1l une rontravention au Ministère ct tin.- s'il y en a une, con1925. bralement de 73.000 gourdes ce délai. nopate ligalement aequitté blic et à la partie civile, Procès-verbal de H. liberté De môme il sera réputé noqptitts lons sins distinction de ceux de billets détériorés de la B. N. de R. fabrique ct de en ct mis cn liberté dés le prommd : tre jugements lo renroi de l'inculpé Extravs du regisire des marques légalement qui anra rejeté le pourvoi excrod qui auront prononco commerce. deParnit ) on Sl condammation.. lorsque Ic renvoi aura été Avis. contre lo jngement daomittement. concerner: e Néanmoins, se prévaloir contre ( Les dispositionsqui) tribunal précèdent criminel sifgman: : prononci, nul nc pourrn ou omission des forspécialemeut le Elles ne monitient lineulpé de la violntion sa défense. ) sans I'nssistanee du jury. er 31E qsii conti- mes prescrites pour nssurer toutcs lois LOI pas les arts. voi aura été Avis. contre lo jngement daomittement. concerner: e Néanmoins, se prévaloir contre ( Les dispositionsqui) tribunal précèdent criminel sifgman: : prononci, nul nc pourrn ou omission des forspécialemeut le Elles ne monitient lineulpé de la violntion sa défense. ) sans I'nssistanee du jury. er 31E qsii conti- mes prescrites pour nssurer toutcs lois LOI pas les arts. 288, ler alinda lorpr'il s'agim dos Art 2. La présento loi qui loi abroge lui sont contraires nueront d'Atro réservoes appliqueés au tributal eriminel sio- O1l lispositions de à In diligenco du Secrdtairo affaires jury. ct sern exécutée BORNO geant avec T'assistanercin liberté nc Ser d'Etat de la Justice. ( Arl. 95. La prorisoire lorsque 1s titre Donné aul Palais Législatif.à Port-an-Prince, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE jamis nccorlée an prévenn une pine afflictive lc 20 Juillet 1929, an 12Gème de lIndlépende Taccusation emporteru Isagint d'une incul- dance. Particle 55 de la Constituliou : ou infamante ou lorsquil C. Sansaricq. Vu Considérant qu'il y a lieu d'adapter le 1 pation de vol ou d'eseromuesie. urt. 153). Pourront, Le Président : A. d'Instruction criminelle aux nouvelles ( Art 151 (ancien Cassation contre Dr. Code rolatives à s'il ya lieu, sc pourvoir en ressort par Les Secrélaires : F. Robinson, dispositions du constitationnelles jury: de fixer les délais de lcs jugements rendus cn dernier ct contre les ju- G. Beauvoir. Pinstitution les des tribunanx le tribunal de simple police pourvoi contre de jugenients police, et d'étenrendus par le tribuna! correctionnel NOM DE LA REPUCLIQEE correctionnels et simple la défense des parties, gements sur! Tappel des jngements dle police, lc Minis- civileAU dre, pour micuxnssurer! d'annulation contre les jugements tère Public, la partie civile, la condamnéc. partic ) Le P'résideat de la Rapubliqne ordoona de qno la les voies police : ment responsuble et la partic soit ievètna da Scean corroctionnels et de simple d'Etnt de la Le recours aura lieu dans les forme tri- et la Loi ci-dessus imprimée, publiée et exéuntée. du Secrétaire les dos Républiqne, Sur le rupport délai prescrits pour jugements National, à Port-an-Priuce. Justico, d'Etnt, bunaux correctionnels. ) La Donné an Palais 1929, au 19tèue. de TIndépendu Conseil des Socrétaires ( Art. 173 (ancien art. 175). partic le 25 Juillet Etdel'avise publique, la partic civile, le.prévenu, la partie se I dance. BORNO. A PROPOSÉ civilement responsnble du délit, lc pourront jugement, Par le Président : Conseil d'Etat a voté In loi snivante 2 : pourvoir trois en Cassation du prononcé contre par déclarnde lu Justier: Et le de P'article dlans les jours tribunal qui a rendu le Ie Sccritaire dEtat Arlicle 1er. Les dispositions 1998, des articles 95, 151 tion an greffo du RAMEAU. de la loi du 29 Mars 173 (ancien art. ment responsnble du délit, lc pourront jugement, Par le Président : Conseil d'Etat a voté In loi snivante 2 : pourvoir trois en Cassation du prononcé contre par déclarnde lu Justier: Et le de P'article dlans les jours tribunal qui a rendu le Ie Sccritaire dEtat Arlicle 1er. Les dispositions 1998, des articles 95, 151 tion an greffo du RAMEAU. de la loi du 29 Mars 173 (ancien art. 175), 180 jugemeut D est par défnut, le ANTHUR (ancien art. 153), 308 (ancien art. 305),, 318 < Mais si le jugement à courir qui (ancien art. 182), Code d'instruction crimi- délai du pourvoi ne commenco art.320)ln du délai d'opposition. (uncion nelle sout ainsi modiliées: : Pexpimtion Ces délais sont susponsifs. LOI 2. (Joi du 29 Mars 1928). A moins (ancien art. 182). Il y aura uno a Art. des infrmetions prévuos et ( Art. criminello 180 au moins tous les six mo.s quilisagibse les articles 240, 241, 249, 248, Bt sossion les affnires rolevant du juy; mnis les BORNO nics et 249 du Codo Pénal, los tribunaux pour doivent êtro soumnises au "Tribu945, S suns l'assistanco. du jury. affaires qui siégeant sns l'assistanco du Président de la République eriminels sidgeronts ct le jugement, les délnis et lu nnl criminel et jugéos nn jour lixé L'instruction seront alors soumis aux jury seront appelée w 55 do In Constitution : forme du pourvoi sauf ordonnanco du Doyon. Vu T'urticlo social criminelle en vigueur, par art. 306). La purtio intérôt moral ot lois de proclure < Art. 303 (ancion fll- Considémnt qu'un ci-après : lu civile, lo contlamn6, réclamo T'organisales dispositions à P'instruction publique, délni partio do trois jours, à partir du de pretièrn importanco de ln famille,ot pur conssqwont K Le tribunal procéder aux disponi- ront un pour sO pourvoir on tion régulièro et au jugement sans avoir égard ln clôture dos promonc6 du jugement tions relatives au jury. Après --- Page 2 --- LE MONITEDR une juste extension des facilités vue de faroriser les unions légitimes; légales on AU NOM DE LA Sur le rapport des Secrétaires RÉPUBLIQUE Art. 3. La prisente loi la Justice et des Cultes, d'Etut de Le Président de la ordoune lois et dispositions de loi abroge toutes Et de l'avis du Conseil des Secrétuires la, publiqne, Loi ci-dessus soit revêtue République du Sceau de la qne R6- contraires des et sera exéculée à qui la sont d'Etat, imprimée, publiée et exécutée. Secrélaires d'Elat des diligence du 4 PROPOSÉ Dopné an Palais Natioual, à Commerce el de PIntéricur, chacun Finances, en ce, le 25 Juillet 1929, an 126ème.de Port-au-Prin- qui le concerne, ce Et le Conseil d'Etat a voté la loi dance. l'Indépen- Donné au Palais suivante : d'urgence BORNO. au-Prince, Législatif, à PortArt. ler. Secrélaires d'Elat des diligence du 4 PROPOSÉ Dopné an Palais Natioual, à Commerce el de PIntéricur, chacun Finances, en ce, le 25 Juillet 1929, an 126ème.de Port-au-Prin- qui le concerne, ce Et le Conseil d'Etat a voté la loi dance. l'Indépen- Donné au Palais suivante : d'urgence BORNO. au-Prince, Législatif, à PortArt. ler. Les articles 38, 139 Par le Président : de le17 Juillet 1929, An 126e. Code civil sont ainsi et 151 du lIndépendance. < Art. 38. Les modifiés : Ie 66 de l'Etst civil témoins produits aux actes Secrélaire d'Elat de la Juslice : Le Président: c de 21 ans, doirent être âgés au moins ARTHUR RAMEAU. A. <6 choisis au parents ou autres ;ils seront C. SANSARICQ. être nombre de P'un de deux au moins et Le Scerélaire aEat des Les INNtrNnE ou l'autre sexe. Cultes: Secrélaires : < 25 Art. 139. Les fils ayant atteint de CAMILLE J. LEON. r. sns et les filles celui l'ige Robinson, Dr. G. de Beauvoir. contracter: 21 ans peuvent 66 temoet de maringe sans requérir le consenAU NOM DE LA 6. leurs nscenlants. REPRODUCTION: REPUBLIQUE quement Art. 151. devant Le mringe sera célébré pnbliLOI Le Président de la 6s l'officier de TKat civil du la loi ci-dessus soit République ordonne que dumicile 66 de l'une des deux parties. République, imprimée, revêtue da Sceau de la publiée et exécutée. se libres Toutefois,les de faire futurs conjoints desamsurent Donné au Paluis procéler à leur mringe BORNO le 20 Juillet 1929, an Natioual,à 126e. de Port-au-Prince, <4 pourvn unigsement par le ministre d'un cult. PRESIDENT DE LA l'Indépendance. 3 capecir qu'ils réunissent les conditions de REPUBLIQUE :6 le mariage requises soit par le Code civil et que Vu Particle 3de la Par le Présient : BORNO. e de célébne ln loi conformément aux Vu Tartiele 5 du Code Constitution ;: pryseciptions Le tnrioge ainsi et des reglements. Vu l'article 3 de la loi Rurai; Le Secrélaire d'Elat : les olfets célébré produira tous 1878, établissant du 16 Seplembre du des Finances cl 66 T'oflicier de leenx T'Etat du nuringe célébré devant la patente, une limite pour d'un la perception de Commerce: 66 Daus ce civil. au-delà des et quart de licue JOSEPE LANOUE. 6c ser dernicr cas, l'acte de maringe ville ou fo-sès barrières de chaque 4: copie ridligé sur un registre spécial et une Vu les bourg lois des 3 2Juillet Le Secrélaire dElal de 6 le délai intégrale signéo seru transmise dans tembre 1925 1925 el 25 SeplInlérieur : CE à l'officier d'un de mois par le Ministre du Cnlte commerce à concernant l'Exercice du LÉONCE BORNO. , l'acte de maringe ville ou fo-sès barrières de chaque 4: copie ridligé sur un registre spécial et une Vu les bourg lois des 3 2Juillet Le Secrélaire dElal de 6 le délai intégrale signéo seru transmise dans tembre 1925 1925 el 25 SeplInlérieur : CE à l'officier d'un de mois par le Ministre du Cnlte commerce à concernant l'Exercice du LÉONCE BORNO. lune des l'Etat civil du domicile de étrangers: Pinlérieur du pays par les parties. 4 L'Officier de Considérant qu'il y a lieu de 6e dite l'Etat civil transcrira ter l'exercice du rôglemen6 réception. copie sur ses registres à la date de la la trie dans les campagnes commerce et et de de les PindusARRÉTÉ 66 Aucun Ministre jettiren même temps aux mesures assu4 célébrer d'un Culte ne Sur le rapport des Secrélaires liseales; < n'avait un maringe, io. si Sa pourm des Finances, du Commerce el de d'Elat BORNO 4 le pas été préalablemontr reconnue qunlité rieur, I'Iaté- PRESIDENT DE L1 es Jablement Gourernement : 20. s'il n'avait pas prin- par Et de Pavis du Conseil des REPUBLIQUE prêté serment devant d'Etal, Secrélaires Vu la compétente. 1, Fautorité loi du 8 Juillet 1921 d Proposé sur la Art. 9. Dans le cas prévn déclaration d'utilité publique : aliné de l'article 159 modilié du au deuxime Et lc Conseil d'Elat a vote Vu la requèle de Monsieur il seru versc: an Miuistre du Code civil, loi suivante : d'ergence la Magioire, Président du Comité de Félix Papar lui transmise alOflitier Cnlte, de pour être Art. ler. L'article :; du tronuge de l'Amicale des une taxe de Six (iourdes PEat civil, modilié comme suit : Code Rural esl et Institutrices ; Instituteurs salaire de la transcription peur et tous frais ct aArt, 5. L'Exercice. du Considérant que tion de l'acte de wiringe, d'une expédi- industries est ouvert à commerce loul haitien cl des le 27 Juillet 1928, a cette auvre, but de fondée Cette expédition romise an étranger, aussi bien dans les ou entre ses membres une pour caisse créer Culte sera par celui-ci cortiliée Ministre du que dans les bourgs ou villes. campagues Les com- tance mutuelle, et qu'elle d'Assisdélivréc uux conjoints dans lo sincère ct merçants e! indlustriels, les associations conditions exigées répond aux délai. plus bref c-mmerciales et indastrielles établies dans Sur le rapport du par la loi: Art. s. La présente loi qui les campagnes,a delà des) slimitesdes viiles de lIntérieur et de l'avis Secrétaire d'Etat tieles 140, 141, 149, 148, 145 abroge les ar- ou bourgs. p ieront ià TEaI el àl la des du Conseil et toutes autres du Cole civil mune oir ils sont Mablis, toutes les Com- Secrétaires d'Etat, sern exécutéo à In dispositions de loi contraires, butions, droits el taxes imposés aux contri- comArrête : d'Etut de lu Justice diligenco et des des Sccrétuires mercauts et industricls, exceplé Art. , 145 abroge les ar- ou bourgs. p ieront ià TEaI el àl la des du Conseil et toutes autres du Cole civil mune oir ils sont Mablis, toutes les Com- Secrétaires d'Etat, sern exécutéo à In dispositions de loi contraires, butions, droits el taxes imposés aux contri- comArrête : d'Etut de lu Justice diligenco et des des Sccrétuires mercauts et industricls, exceplé Art. ler. Co qui le concerne. Cultes, chncun cn localif. > limpôt des L'Association de l'Amicale Donné Art. 2. Le Président de la Instituteurs et Institutrices Prince, au Palais Législatif, à fera tous arrêlés ou République déclarée d'atilité est le2 20 Juillet 1920, an 126àme. Port-au- ront être nécessaires règlements qui pour- Art. 2. Le présent publique. Pindependance de cution des pour assurer l'exé- et exécuté à la Arrêté du serapublié relativement dispositions du Code Pénal de diligence Secrétaire aux fraudes, d'Etat LnPrisident: : tromperies dans les transactions. firlsifications cl Donné au FIntérieut. Palais National, A. C. SANSARICQ. règlements Toute contrnvention à ces arrétés ou au-Prince, le 30 Juillet 1929 an à Portsern punie en de 12Ge. Is Seereldirea : de Paix d'une amende de dix: à Justice cent de l'Indépendance. des ou d'un gour. Par le BORNO, F. Rubinson, Dr. G. Beauvoir. quinze jours ou emprisounement des deus peines de à ciny la à Président : en cas de récidive. fois Ze Secrétaire d'Kat de TIntértour: A. LÉONCE BORNO, --- Page 3 --- LE MONITEUR CONSEIL D'ETAT cussion. Mais le Secrétaire d'Etat que l'on procède immédiatement veut d'adopter la demande de vote vote du projet au diat formulée imméSESSION accordé auquel nous avons des Relations parle Secrétaire d'Etat EXTRAORDINAIRE revenir devant l'argence et qui devait ne Mr. Camilie Extérieures. Séance du Vendredi quatre jours. Je nous crois que dans trois ou au Conseiller Pinchinat Léon : Il de peut plaire 21 Dé- gréer sa nouvelle demande. impossible d'a. à l'opinion de son se ranger cembre 1928. vous le savez, une loi Il existe, Il semblerait Collègue Cauvin. ports. sur les passe- courtoisement fournies que mes explications (Suile) Quels sont les textes de cette loi point satisfaction à ces deux ne donpent ConseilPrésidence de modifie le projet ? Ne faut il que lers, et cependant dans bien des cas Monsieur le Conseiller nous prenions le temps de le pas que relatifs à certaines mesures ANTOINE C. SANSARIOO Renvoyons à Lundi la savoir ? - on conçoit qu'un Ministre doive délicates, Assislé de du projet, il n'y a discussion plus que sobre, et être ses Collèques meure. pas péril en la de- Qu'il me suffse discret mesuré. Tribié et Dr Gesner Beauvoir Emmanuel ler 8 M. Camille existe une certaine de vous dire qu'il Secrélaire. el Demne je, les Léon : Je reprends. SANSARIOO Renvoyons à Lundi la savoir ? - on conçoit qu'un Ministre doive délicates, Assislé de du projet, il n'y a discussion plus que sobre, et être ses Collèques meure. pas péril en la de- Qu'il me suffse discret mesuré. Tribié et Dr Gesner Beauvoir Emmanuel ler 8 M. Camille existe une certaine de vous dire qu'il Secrélaire. el Demne je, les Léon : Je reprends. dis- désir de limite entre votre Sont tout à explicaticns que j'ai données savoir et la restriction que présents dans l'enceinte l'heure. m'imposent les sieurs Joseph Lanoue, Mes- Cette loi vient, en effet, Je suis donc siraostocmsacunlles obligé de tat des Finances et Secrétaire du d'E- loi de Janvier 1925 Sur les modifier la appel à la sagesse du Corps faire encore Camille Léon, Secrétaire Commerce, d'Etat J'insiste à dire qu'il était passeports. m'accorde le vote immédiat pour qu'il Relations Extérieures' et des des tranger la faculté de se laissé a Té. maade au nom du que je deLéonce Borno, Cultes et d'un passeport. munir ou non Mr. L. Gouvernenent. Secrétaire d' "Etat de Leprojet actuel Pinchinat : Le et l'Intérieur des Travaux Publics. ! révoquer cette faculté. C'est vient d'Etat des Relations Secrétaire une done gère Extérieures exaMr. Camille vient obligation chez pour tout étranger peut-être. Il a parlé de tout 'le Léon : Messieurs, je nous d'avoir un qui poids de son rôle de Secrétaire que l'Assemblée est sais qui doit étre délivré le passeport dans cette question. Il semble d'Etat sur les sentiments qui pleinement m'ont édifiée tant d 'Haiti à par représen- en lui cn très grand secret, un porter en cette circonstance. Il inspiré de souligner que T'étranger. la loi J'ai eu soin d'Etat, quand en réalité, secret possible que je veuille un n'est pàs vernement par donne au Gou- que d'une il ne s'agit en prenant la position seul instant, représentants le l'intermediaire droit de ses pre ! simple question d'amour promandent mes fonctions, que me com- les immigrants étrangers, de contrôle leurs sur Qu'on n'essaie pas de nous volonté à l'Assemblée. Le imposer ma tions nuisibles pour lui inten- comprendre que le fait de faire Cauvin sait très Conseiller ainsi de prévenir leur permettre par vote de ce à renvoyer le taire d'Etat bien,-il a été Secré- pays en vue de arrivée dans le pour. la projet Lundi constituerait qui incombent anssi-qu'ilya à des devoirs Si je me suis protéger les nationaux. Que va République un péril imminent. tif et au Gouvernement l'organe de l'Exécu- loyauté, c'est exprimé avec tant de La question réglementer le projet de loi ? sait aussi qu'il n'est tout entier. Il le vote de parce que je désire que dire la venue des d'immigration, c'est-àje puisse, un seul moment, pas possible que connaissance "Assemblée de cause. soit émis en pays. Or,11 n'y a étrangers aucune dans le produire sur ausun membre essayer de cette de Mr. L. Pinchinat : Mrs., nous darrivage de bateau d'ici possibilité à Assemblée un sentiment autre nons d'accorder au projet du ve- Nous degandous Lundi. lui qui est basé sur le que ce- nement le vote Gouver- nous laisse le temps sizplement qu'on qui doit exister entreles rospect deux mutuel sincèrement que d'urgence. mis en pays. Or,11 n'y a étrangers aucune dans le produire sur ausun membre essayer de cette de Mr. L. Pinchinat : Mrs., nous darrivage de bateau d'ici possibilité à Assemblée un sentiment autre nons d'accorder au projet du ve- Nous degandous Lundi. lui qui est basé sur le que ce- nement le vote Gouver- nous laisse le temps sizplement qu'on qui doit exister entreles rospect deux mutuel sincèrement que d'urgence. je ne J'avoue très bien examiner le projet nécessaire en vuc poar Je rassure tout le monde, etje pouvoirs. l'empressement que le Secrétaire comprends d'E pas E. faire. si c'est possible, une meilleure d'en l'Assemblée de croire que l'idée prie de tatgmet à vouloir faire voter immédia. adaptation. s'imposer de n'a jamais été dans la tement ce projet. Mr. Em. Cauvin: Mrs., je faire d'aucun membre du façon J'estime qu'il aurait dû se que le Secrétaire d'Etat nous comprends ait nement. Gouver- la façon de voir du rallier à qu'il tient à ce que l'on vote dit Mr. Emmanuel Cauvin acceptant que la Collègue Cauvin.en tement le immédiale Secrétaire d'Etat : Messieurs. soit portée à la discussion du projet un vote projet. Après avoir obtena àl l'heure la vous a dit tout Le séance de Lundi. d'urgence, il aurait eu tort de de que loi qu'il vous demande Secrétaire d' 'Etat des Relations s'arrêter en si bon chemin. Tout à Il voter doit avoir un effet Extérieures a fait un des Theure, il ne s'est pas cru veut prévenir certains préventif. où il a essayé de nous exposé motifs justifier obligé de vant résulter pour notre dangers pou. dre les raisons qui faire compren-1 à ce propos Turgoncervagsamentil de de a parlé de l'inmigration communauté vernement à déterminent leGou. c'est encore par poril, ces danger et dit A prévenir, 97 étrangère. le Il a bien tion de la loi envisager sur les cette modifiea. I tient sa demande de vote mots qu'il soupas encore : il n'est même danger n'existe leurs. ce n'est pas une passeports. D'ail- Je dirai au Secrétaire immédiat. "dre. Peut-êure me pas à crain- cation, e'est une simple modifi. ne erois au d'lutat que je crétaire d'Etat sait-il trompé-je, et le Se- projet vient avec des abrogusion, car ce Nous sommes pas péril qu'il allègue. que nous sommes memacés par ses agents vont à l'encontre de la dispositions loi qui tre l'élranger suffisamment dont Ja armés con-. d'immigrants 2 Qu'il d'un flot prévoit que existaate, Il nous serait préseuce ches alors ! Qu'il nous fasse nous renseigne d'un passeport, P'immigrantdevra et se munir LeGouvernement indésireblo. mations qu'il a reçues : part des infor- l'Exécutif la faculté donue en outre à tré, ces jours derniers. lui-méme la monLa demande d' ressortissants de d'accorder aux Des ehinois revenant est agréée. 'urgence mise aux voix, privilège de ne certaines nations le que voisine ont vonlu de la RépabliLa demande de vote immédiat port pour eutrer dans pas le avoir de passe- il ne le leura permis que débarquer iei : mise en délibération. est mesures extrémement pays. Deux de s'en aller dans les quinze souscondition Mr. Emmanuel Cauvin : convient d'examiner importantes qu'il Le Gouvernement ue jours. 'accorder aux Des ehinois revenant est agréée. 'urgence mise aux voix, privilège de ne certaines nations le que voisine ont vonlu de la RépabliLa demande de vote immédiat port pour eutrer dans pas le avoir de passe- il ne le leura permis que débarquer iei : mise en délibération. est mesures extrémement pays. Deux de s'en aller dans les quinze souscondition Mr. Emmanuel Cauvin : convient d'examiner importantes qu'il Le Gouvernement ue jours. ne m'en voulez pas si Messieura, crois que lAssemblés agirait aimplement : Je courir contre l'étranger peut-il à pas reencore la parole sur le je prends puisque le vote du augement Ofest une lexpulsion ? projet en dis- donné à la séance de Lundi projet peut être mour propre simple recherche satisfaotion duen refusant taire d'Etat que le Secroquand il veut nous con-. --- Page 4 --- LE MONITEUR dressé le pré- II a été déposé le 2 Juillet 1929 par immédiatement un Fn foi de quoi il a été ci- Mes. Lespinasse et Ethéarl, avocals, raindre à voter aucunement sent procès-verbal que les membres lac- el enregistré le 10 du même mois, au projet qu'il n'a d'ailleurs de dessus nommés ont signé après No. 148 el pour une durte de a vingt soin d'expliquer, je ne dis pas justi- vou- ture. ans, la marque de fabrique : BULL fier. Il me permettra de ne pas détri- Fait à Port-au-Prince, en triple exem- DOG BRAND ' . La dite marque loir qu'elle lui soit accordée au les mois et an que dessue. aux sieurs Robert Porter "Co. LE ment de la dignité du Corps. En dépit plaire, jour, H. lient melleurs en bouleilles d'ale, nous examinerons son M. Beauvoir, Limiled, qu'il en ait, le de- Edgard Laroche, de bière forle et de cidre el marchands projet loyalement, comme nous le de- W. Willians. d'eaux minérales el gazeuses, établis vons à nous-même, comme nous 4-14, Crinan Street, King's Cross, vons au Gouvernament ! N. England cl Manu Street, Je persiste doac dans ma demande SECREITAIRERIE D'ETAT London, England. Elle sapplique, de renvoyer la discussion à la séance Liverpool, daus Pindustrie cl lc commerce des de Lundi. DU COMMERCE déposants, à la bière ct au cidre, en (A suivre) lous slyles, couleurs et dimensions. Extraits du Registre des marques lc 25 Juillet 1929. de Fabrique et de Commerce : Porl-au-Prince, 96ème. Brâlement At Ilaélé dépoPROOBS-VERBAL P CAEE R sé lè 19 Juin SECRETAIBERIE D'ETAT Gourdes de billets THENATIONAL 1929 par Me. DU COMMERCE de brilement de 75.000 Nalionale de la Luloviesamdélériorés de la Banque GEOGRAPHIC - son, avocal, République d'Haali: MAGAZINE el enregistré Servire des Marques de Fabrique et le le 27 du meel de Comuerce L'an mil neuf cent vingt-neuf nie mois au treize Juin,en présence des soussignés: No. Gourdes de billets THENATIONAL 1929 par Me. DU COMMERCE de brilement de 75.000 Nalionale de la Luloviesamdélériorés de la Banque GEOGRAPHIC - son, avocal, République d'Haali: MAGAZINE el enregistré Servire des Marques de Fabrique et le le 27 du meel de Comuerce L'an mil neuf cent vingt-neuf nie mois au treize Juin,en présence des soussignés: No. 117, el A VIS 1o. Mr. Edgard Laroche, Chef de la pour mue dudu@puComptabilité Générale du Département ree de ringl 1l est porté à la connaissance des Finances, représentant le Ministre ans, la mar- L blie et du commerce en partieulierque Limited n, de fabriButter Packers des Finances, cque que : : TIE la ( Baluic Inquelie la marque de fa20 Mr. Michel Beauvoir, représenIL en faveurde s a été en= Financier, Me XITTON brique : Golden Standard : tant le Conseiller ABO Aham aateraped GE: IGRADHIC registi ée en Mlaiti et publiée au Mo30. Mr. H. W. Williamos, Sous- Di- ". La dile marcur appar- niteur 11 du 17 Juin 1929, No. 48, a re cteur de la dite Banque, MAGAZINE : XATIONAL GROGIABIICI renoncé au bénélice du dit enregistreHl a été procédé dans le Four de la lient SOCIETY" à socictéamoricannc, dament ment. Banque Nale de la République des Rues d'Haiti, Férou organisce el existant Lscusle regimedes Elalsle 30 Juillet 1929. àl Port-au-Prince, angle wu brûle- lois du District de Columbia. Port au Prince, et du Magasin de P'Etat, millé Gourdes U'nis d'Amérique: ayanl son W. siégesocial Washingment de:Soizanle billets yuin-e détériorés de la i 16ème clM. Streels. N. Elle (G. 75.000) Nationale de de la République lon, D. C. Elals-Unis rindustrie d'Amériqee. et le comAVIS Banque d'Haiti, qui ont été tirés par la Direc- sapplique, de dans la Sociélé déposante. aux de tion des caveaux de la dite Banque, et merce imprimés, arlicles de Le soussigné, devant s'absenter : comme suit publications. el de bureau, pour quelque lemps. se décomposent librairic, de papcleric réclame. Porl-au-Prince celle date, élection de Bil. de G.1. Série A 4.000 ainisi des articles de fait à partir-de de son avocal, Me. B 5.000 qua le 25 Juillet 1920.89 domicile au cabinel 631 Ruc des Mitacles. 6 C 6.000 Port-au-Prinre, Anloine Rameau, lant des affaires s D 6.000 Les acles de procédure, de celles qui peuvent 66 E 6.000 lc 14 Juin par Mes. pendlantes, que signiIl a élé déposé seront valablement 6€ F 7.000 et Ethéart, avocats. el enre- nailre ne là.. lui : G 6.000 Lespinasse le 27 du même mois, au No. 146 fiés que : II 6.000 gistra une duréc de oing! ans. la 20 Juillet 1949. -6 J 3.000 et pour de fabrique: "DAIRY QUEEN". Porl au-Prince, 6. K 1.000 marque dile marque apparlient à THE CNIYOVAN THOMAS. 46 L 1.000 51.000 La société anonyme 2 VERSAL MILK CONPANY, Bil. asse le 27 du même mois, au No. 146 fiés que : II 6.000 gistra une duréc de oing! ans. la 20 Juillet 1949. -6 J 3.000 et pour de fabrique: "DAIRY QUEEN". Porl au-Prince, 6. K 1.000 marque dile marque apparlient à THE CNIYOVAN THOMAS. 46 L 1.000 51.000 La société anonyme 2 VERSAL MILK CONPANY, Bil. de G. 2. Série A 1.000 de manufaeturiers. dûment organisée 66 B 1.000 2.000 sous les lois de TElat de Delaware(Blats- New-York Le No. 313263 de Gdes 870. Bil. de G. 5 Série A 15.000 Unis d'Amérique) établic à chèque C.G.A. émis le 3 Juillet 66 B 7.000 22.000 (Etals-Unis d'Amérique). Elle s'nppli- 00, Article faveur do la CCOMPAGNIE que. dans T'industric ct le commerce toules 1999 en DU WIIARF DE PORTSoixante quinze G. 75.000 de la déposantc,aux aliments el à les HAITIENNE étunt égaré,il est déclas mille gourdes. les subslancos qui entrent dans com- AU-PRINOE devaut en être dressé. le contrôle des paqueta reçus alimentaires, nolamment au ré nul, duplicata ce, après Commissaire du Gouver- positions condensé, lait 6vaporé,lnit slérile 23 Juillet 1920. en présencedu la Banque Nationale de la Inil lait écrômé, Init desséché, au beur- 3 Port-an-Prince, nement près lisé, coulours République d'Haiti. re, au fromage, en tous styles, Port-an-Prince Imprimerle Nationale. Les opérations de brûlement jusgu'a de 10 et dlimensions. VIRUILA VALCIN. entière incinération ont duré Port-nu-Prince lu 25Juil el 1929. Direotour: heuree à midi.