--- Page 1 --- Lundi 29 Juillet 1929 PORT-AU-PRINCE 84ème Année No 60 LE MONITEUR DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURIOE C. BRUN M : M dans le dé- 4 ingement non exécutoire par provision an- :: Faute de cette présentation nulle de plein : térieurement frapps d'opposition, d'appel droit; lai imparti, ln suisie sera vider ses ou de pourvoi, est nulle de plein Sommaire : 4 droit ell le tiers saisi sera tenu de minlerée pourra en être obtenue du JInge Colo de s mnins en celles du saisi qui le requiert à des réfdrés, même après Passignntion en Loi modifiant les articles 47$ et. 479 du, c sans qu'il soit besoin dc recourir la valilité que pourmit avoir donnée lc suisisProcédure Civile. des Travaux Pnblic c6 Justice. soit sant devant le Tribunal. Loi ouvrant au Département mille pourdes ( D'une manière générale, quel que Est nulle de plein droit et absoluun credit extraordinaire de Trente de TEglisa de c l'acte cn vertuduquel unc snisie-arrêt est Art. 2. saus qu'il soit nécessaire pour les travaux de réparation un erélit < le tiers saisi nc retiondra que le ment inopornte, Justice, loute signilication Hincbe et au Département du Travail pour les tra- 66 opérée, de la créance du saisissant, plus d'en référer i est la fait à un notaire estraordinaire de Dix mille gourdes Maisou montant pr lapaelle il opposid'amélioration des locaux de la 6 une valeur de Cint pour cent pour garan- ou défense soit spécinle, soit générale, Ceatrale vaux des arts et Métiers. c tir,le eas échéant, les frais ct antres con- :ion passer arted'aliéntion ou d'hypotbèque Arrêté fxant jeb limites de la juridiction du dans Tribu- la : damnntions. biens immotiliers, à moins que cette siaal de Paix de Bassin-Bleu, quartier situé 6 La valeur retenue est de plein du droit satisis- taf- enification ne soit faite en exécution d'an un commune de Port-de-Paix. des 13 Juin (lin) ot < fectée d'un privilige au profit recommaissant i l'opposant CONSEIL D'ETAT - Séances cc sant pour lc cas dc validité de la saisie- jugement droit réel sur ces biens ou ne comporte nssi21 Décembre 1935. 66 arrêt. surdevant lc Juge des référés qui orAvis. 6 Le liers saisi versera an débiteur le guation s'il X a lieu, de surseoir. Dans lc ce dues sans qu'il soit be- donnern, n'aurnit été déjà porplus des sommes des ré- - CIS où aucune demande * soin de recourir i la juridiction tée en Justice, la partie opposante appellera de PorLOI 4 férés. son adversnire, dans les trois jours voir sta- < Si plusieurs snisics avaient dune été seule opérées et donnance, devant le Tribunal les pour de l'oppoce simultanément streti saisi choisira le I tuer au principal sur cnuses BORNO 6: même créance, eutes débitaur qui feront la retenue 1 sition. de voie parée, l'opposition ou ou les tiers saisis de la retenue sern 1 En matière sera opérante si PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE 64 sufisantc. - < Si plusieurs snisics avaient dune été seule opérées et donnance, devant le Tribunal les pour de l'oppoce simultanément streti saisi choisira le I tuer au principal sur cnuses BORNO 6: même créance, eutes débitaur qui feront la retenue 1 sition. de voie parée, l'opposition ou ou les tiers saisis de la retenue sern 1 En matière sera opérante si PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE 64 sufisantc. Le montant ces der- - défense à la vente, ne pas assi46 spocialenent consigné par ce ou la 1 elle ne comporte pas cn même référés. temps VuParticle 55 de In Constitution : < niers i la Banque Nationale saisissant de Répu- pour gnation devant le Juge des et dovant toudes 20 Octobre 1922 ct 29 Mai ke blique d'llaiti au profit du Art. 3. En toutes matières Tribunal en Vu les lois du Code de Procédure 4 le cas de validité de la snisie. tes les juridictions, lorsque le que son 1995 modificatives .6 La signification de Pacte de consigna- débontant un demnndeur, constato civile; libre cireulntion des 6: tion aa saisissant et aux antres tiers suisis action était témérnire et sans justiliention dehors des Considérant que la soit des snisies- 4 rendra inopérante toute autre saisie-arrêt es-main raisonnable, il le condamnera, en allouer au biens est entrarée parlabus aux 66 pour la môme eréance qu'il pourra ou défenses oppositions praliquéo dommawes-interots nue amonde arrêts, soitdes immobiliers: : € de toutantre tiers saisi. le défendeur qui cn aura réclamé,à du transmissions des droits .6 Arl. 479. S'il n'y a pas de titre, Juge de Cing cents Gourdes au prolit d'Etat de la même cclui Vingti Sur le rapport du Socrétaire 66 du domicile du débiteur ct Trésor Public. le domanJustice, e du tiers saisi pourr, sur requête, permet- Le même jugement condamner: variant de $ Et de Pavis du Conseil des Secrétaires 4 tre la saisic-arrêt après évalution et moyen- provi- deur à un emprisonnement le cns oà il no paie- < soire de In créance prétonduc jours à Six mois, pour d'Etat, A PROPOSÉ 44 nant cantion ou enntionnement cn cspèces. con- rait pas Tamende. loi toutes lois 4 Il détorminera In somme jusqu'a ou lo cul- - Art. + L présonto abroge sunt cantraires Conseil d'Etnt a voté la loi sui- a curronce de laquelle la cantion 1 ou dispositions de lui qui lui Et le 4 tionnement sera fourni : cette sonme ne ct sera exécutéo i la diligunco du Srorôtaire yante: articles 478 et 470 du Code 4e peut être inféricureàl la moitié du montant d'Etat de la Justicc. Art. ler. Les civile sont modifiés comme suit: 6 évalné de la suisie. au Palnis Layislntif.a Port nu-Prinde procédure créancier en vertu 4e Il fixera le délai pendant loquel le sai- Donné 1999, an 12Gème. du l'Indo 66 Art. 478. Tout peut, snisir-ar- 6 sissant In caution OiL lo caution- cc, lo 19 Juillet ce dc titres authentiques d'i ou 'un privés, tiers les sommes e nemont présentor par exploit signilié tant au snisi pendance. nis Layislntif.a Port nu-Prinde procédure créancier en vertu 4e Il fixera le délai pendant loquel le sai- Donné 1999, an 12Gème. du l'Indo 66 Art. 478. Tout peut, snisir-ar- 6 sissant In caution OiL lo caution- cc, lo 19 Juillet ce dc titres authentiques d'i ou 'un privés, tiers les sommes e nemont présentor par exploit signilié tant au snisi pendance. 6s rêler entre les muins tiers snisi Le Président : - et eflets appartenant à son débiteur. gea Faute de duns lo délai im est faite en vertu présentation de droit : A. C. SANSARICQ. s6 Lorsque la snisie-arrôt privé non roconnu c parti, In snisio sera nulle plein nnins 4e d'un titre sous scing déterminées par l'ar- 6 le tiers saisi sera tenu do vidor ses Les Sicrélaires : 6s duns les conditions civil, des réfé- 4 en collos du saisi qui lo requiort, sans qu'il 46 ticle 1107 du Code leJuge le snisissant 46 soit besoin do recourir i la Justico. F. RONINNON, DR. G. BRAUVOIR. 66 rés pourra ordonner que soit mn cl- En tout cns, il pourra. tonjours en Otre r666 fournirs soit une caution, concurrence 4 référé au Jugo mioux ordounance informé, ot AU NOM DE LA REPUBLIQUE 44 tionnement en valeur cepeces saisic. jusqu'i a tractern, s'il y a TE la son on tout ou 4s du tiers de la lequel le sui- 66 donnere muinlovéo do suisie Le Préatdent de la Répablique da Scoan orloune de la NC 66 Il fixera lo délai la pendant caution ou le cau- 4 o partio. pratiquéo sans titre ol la Loi ol-deswns soit revêtne et exountoo. sissant présentern, exploit signific Touto mnisio-arret on on vertu d'un pablique, imprimbo, pabliéo tionnement en oapàcos 'par. se sans permission duJuge : tant au saisi qu'au tiers saisl, --- Page 2 --- LE MONITEDK ARRÈTÉ Donné au Palais National, à Port-ao-Prince, LOI le 25 Juillet 1929, an 126ème. de TindépenBORNO dance. BORNO. BORNO PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: Président de la République Constitution: ; Seeritaire dElat de la Justice : Vu T'arlicle 73dela à la Le 55 de la Constitution : Vu la loi,dn 28 Mai 1924 relative ARTIUE RAMEAU. Vu T'article de la loi du 11 Juillet délimitation des villes, bourgs, quartiers Vu l'article fixation 20 des dépenses de et sections rurales; dressé par la com1928 porlant Vu le procès-verbal la, l'Exercice 192S-1929 : mission chargée de délimiter situé juridiction dans la LOI Considérant qu'il y a lien de pour. du quarlier de Bassin-Bleu de cerlains travaux commune de Port-de-Paix: de fixer les voir aux dépenses des locaux de la 1 Considérant quily. a lieu du tribunal de BORNO ungenlt'ameporatien Centrale des Arts cl Méliers : limités de la juridiction limites administratives Maison d'Etal paix. ainsi que les PRESIDENT DE LA REPUBLIOUF Sur le rapport des Sccrélaires cl des Tra- du dit quartier : Secrélaires d'Etat de du Travail: des Finanees. commune de Port-de-Paix: de fixer les voir aux dépenses des locaux de la 1 Considérant quily. a lieu du tribunal de BORNO ungenlt'ameporatien Centrale des Arts cl Méliers : limités de la juridiction limites administratives Maison d'Etal paix. ainsi que les PRESIDENT DE LA REPUBLIOUF Sur le rapport des Sccrélaires cl des Tra- du dit quartier : Secrélaires d'Etat de du Travail: des Finanees. Sur le rapportdes Vu l'article 55 de la Constitution: dn 11 Jui el vaux Publies, la Justice et de Tintérieur, Vu l'arlicle20 fixation de la Loi des dépenses de Elde l'avisdu Conseil des Secrélnires ARRETE : 1928 porlant Texercice 1928-1929 : l'Eglise de Hinche d'ELt, A proposé 1er. Les limiles de la juridiction Considérant que endommagee par le du Arlicle Tribunal de paix de Bassin-Bleu coma élé gravement liru de Conseil d'Elal a volé d'urgence les sixième et septième sections dernier cyclone : quil ya El le prendront de la de Port-de-Paix. pourvoir par un Crédil extraordinaire la loi suivante : au rurales commune arrèlé sera publié et nécessite la réparn- Arl. ler. I1 rsl ouverl Départe- Arl. 2. Le présent des Secrèlaires aux dépenses édifice que religieux : du Travail un Crédil Erlraordi- exécuté à la diligence tion de cet dElat ment Diz Mille Gourdes (G. 10.000) d'Etat de la Justice et de Pintérieur. sur le rapport du secrélaire dles Finanees; naire de d'amélioralion des 10au Palais National, a Port-audes Travaux Publics et pour les travaux Centrale des Arls Lonné le: 25 Juillet 1929, an 12Gème. de Elde l'avis du Conseil des Seerélaires caux, de la Maison Prince, TIndépendance. d'Etal, cl Métiers. BORNO. A proposé Art.2. Le présent Crédil sera cou- du Par le Président: : vert au moyen des disponibilités Juslice: El le Conscil d'Elat a voté d urgence Trésor public. Le Secrélaire dEtal de la la loi suivante : Arl. :. La présente loi abroge loutrs ARTHUR RAMEAU. Arl. 1er. Il est 'ouverl au In Départe- Credil lois ou dispositions de loi qui lui sont diliment des Travaux Publics Mille Gour- contraires, el sera exéculée à la Le Secrétaire d'Etal de TInlérieur : Extraordénaire de Trenle des Secrelaires d'Etat du Travail, dus (30. .000.) pour les travaux de répa- genre des Finances et des Travaux Publies, LÉONCE BORNO. ration de T'Rglise de Hinche. du pré- chacun ell cequi lc concerne. Art. 2. Les voies elmoyens au Polais Législatif, à Port-au" scht Créwit seront tirés des disponibili- Donné Juillet 1929, an 126ème. de D'ETAT Public. Prince, le21 CONSEIL lés du Trésor loi s ra exéculée à la di- Pindependance ligence La présente des Secrélaires d'Elal des TraLe Président: SESSION ORDINAIRE vaux Publics el des Finances chacun A. Art. 2. Les voies elmoyens au Polais Législatif, à Port-au" scht Créwit seront tirés des disponibili- Donné Juillet 1929, an 126ème. de D'ETAT Public. Prince, le21 CONSEIL lés du Trésor loi s ra exéculée à la di- Pindependance ligence La présente des Secrélaires d'Elal des TraLe Président: SESSION ORDINAIRE vaux Publics el des Finances chacun A. C. SANNARICQ. en ce qui le concerne. du Mercredi 13 Juin Doune au Palais Législatif. à PortLes Secréluires : Séance au-Prince, le 17 Juillet 1929, An 12Ge. F. Robinson, Dr. G. Beauvoir. 4928. de lIndépendance. (Iin) AU NOJ DE LA REPUBLIQUE Le Président : ordonne que Présidence de Mr. le Conseiller A. C. SANSARICQ. Le Président de soit la République revêtne da Scean de la la loi ci- dessus publiée et exéentée. ANTOINE C. SANSARICQ Les Secrélaires : Répabbique, imprimée, National, à Port-mn-Prince, F. Robinson, Dr. G. Beauvoir. Donné au Palaix au 120e. de TInrlépondauce. Assisté de ses Collègues Emmanuel ler le 25 Juillet 1929, S. Tribié et Dr Gesuer Beauvoir, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE BORRO et 2eme Secrétaire. Le Prosident de la République ordonne Par le Président : Monsieur la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de 1.Ar : Est présent dans l'enceinte d' Etat das publiqne, imprim6e, publi6e et exécatée. Ic Sscrècaire d. Etal du Trovail Charles Rouzier, Secrétaire Donn6 au Palais National, 12dème.de à Port-au-Prin- TIndépenFinances et du Commerce. ce. le 25 Juillet 1929, an CHARLES BOUCHEREAU. les débata daner. BORNO. des Finances : Mr. Jmm. Cauvin : Mrs., Le. Secrélaire d'Elal se ici depuis quelques Par le Président : qui poursuivent mo laissent une impression Ic Secrélaire Klnt clun Tromaur Publics: JOSEPH LANOUE. inslants bien pônible, cl c'est la faute des diLÉONCE BORNO. dEtat iles Travauc Publics versoraleurs qui ont eru devoiry pronLe Serréluire d'Elal des Finances : L Serrétaire dre part.. LÉONCE BORNO: JOSEPIT LANOUE. --- Page 3 --- LE MONITEUR la L'ordre du jourdel la prochaine séan ditle Conseiller] Mr le Conseiller Cauvin obtiert. ce est ainsi arrêté : A en juger cc vouln qu'a au Se- parole. J'ai l'hon: 10. Sanction des procès-verbaux: Lanoue, qui Rer apporter Mr. Em. Cauvin : Mrs., 2o. Dépouillement de la corresponcrétaire d'Elat son concours, Secrétaire pérsonne, d-Elat neur de saisir l'Assemblée d'une propo- dance ; je. n'exceple pas le l'Etat sition de loi. So. Discussion du projet de loi sur lui-même, ne sait ici contre quoi Com- Hl s'agit de régler une situation qui sur des ngues-bananes ; va faire lréchange. Devant votre demardeune soiution urgente. Je veux 40. lexportation Rapports des Sections et Commission, le Secrélaire d-Elatn'a pas docu- pu parler de certaines difficultés qui se renseigner à cet égard. Pas un sont produites entre la Commune de missions. at sition de loi. So. Discussion du projet de loi sur lui-même, ne sait ici contre quoi Com- Hl s'agit de régler une situation qui sur des ngues-bananes ; va faire lréchange. Devant votre demardeune soiution urgente. Je veux 40. lexportation Rapports des Sections et Commission, le Secrélaire d-Elatn'a pas docu- pu parler de certaines difficultés qui se renseigner à cet égard. Pas un sont produites entre la Commune de missions. La séance est levée. ment n'est produit au jour de la dis- Port-au-Prince et les Juges de Paix à cussion de son projel dc loi. Quelle de l'occasion de l'exécution de certaines Sont présents Messieurs les Conseilest l'étendue, quelle est la valeur contraintes. Je vais avoir l'lionneur lers d'Etat Emmanuel Destin, Edmé l'immeuble proposé à IEtat ? On ne de vous dcnner lecture de la proposi- Th. Hermann Pasquier, Dieudonne aucun renseignemenl sur Manigat, James Thomass nous cn six empla- tion de loi. donné Charles, Enm. ces points. Il consisle seul : voilà UI lit : Gal.J. Salgado, Gesner Beauvoir,Bum. cements équivalant à un PROPOSITION DE LOI 1 Cauvin. Marc Arty, Paret, Ilénec ce que nous en savons. El pour comDorsinville, Emile Marcelin, Alfred batire notre résistance, le rapporteur dire LE CONSEILJ'ETAT Legendre. mème de.la Commission ne peut que ceci : d'une autori- Usant de linitiative qne lui accordent les Le Président: Actoine C. Sansaricq46 Oh! il ne s'agit 17 que articles 55 et D de la Coustitution; 1921: Emme sation à donner de la donner. Vu la Loi da 17 440 Août et 160 du Co.le de Pro- Les Serrelnires:-Joseph Lanoue, Sans doute, mais avant Vu les Civile; articles S. Tribié, cette antorisation, ne nous est-il de recher- pas cédure Considérant que par la suppression du Titre - possible de faire un exameu, al'Etata: au mhoins v de la Loi no 2 du Code de Procédure les Civile, arti- Le Seerinirerédacleurs chersilebien proposé celui dont il devra il est devenu 460 nécessaire de ce de Code; compléter A. INNOCENT. la même valeur que cles 449 et se dépouiller Mrs., ? qu'il convient de sur A Voté la Loi suivante: Pour copie conforme: : seoir Je crois, au vote jusqu'à ce que nous 449 et 460 du Code Le de bureau : soient fournics des pièces pous permet- Art. 1er. Les Civile articles seront ainsi libellés: Clef DÉJEAN. tant de faire cette appréciation. de Procédure la de la com CLÉMEST Mr. Lanoue: Mrs., j'in voque 6 Art. 449.- Dans en qninzaine le défendeur l'article Joseph 56 de nos règlements, 4ème. < munication tenu, sous qu'il les peines aura reçue, portées en larticle alinéa, qui dispose: 64 Lorsqu'un amen- 4 sera 192 de remettre les dites pièces. Il suivront fera au SESSION EXTRAORDINAIRE dement est proposé pendant la discus- il a demaudeur dans de ce les délai, huit juurs offre qui de la somDésion de l-article auquel il se réfère, de a Texpiration pour les Séance du Vendredi 21 est de droit à lexamen la < me quilavisora portée dommagesintérite: sur an simple 1928. 64 Lorsqu'un amen- 4 sera 192 de remettre les dites pièces. Il suivront fera au SESSION EXTRAORDINAIRE dement est proposé pendant la discus- il a demaudeur dans de ce les délai, huit juurs offre qui de la somDésion de l-article auquel il se réfère, de a Texpiration pour les Séance du Vendredi 21 est de droit à lexamen la < me quilavisora portée dommagesintérite: sur an simple 1928. section renvoyé ou de la Commission, si le * sinou, acte à T'andience la cause sera et il sera condamué à payer cembre rapporteur le demande. ) 46 le montant de la déclaration, et si bien vérifiée fondée. par le Conseiller". Or, je vous le demande, Messsieurs. : le. Juge, elle est trouvéej juste affir- Présidencr de Monsieur Mr, T. Paret : Je voudrais faire une : Art. 460.- Après la présentat'on à et l'oyant ANTOINE C. SANSARICQ quia toute son importance. 4 mation, le compte sera signil6 côtées et paS observation cous sommesen 4 les pièces jostificatives seront ou son défenseur Assisté de ses Collèques Emnanuel Je fais remarquer que 4 raphée: par le rendant elles Tribié el D" Gesner Beauvoir Ir el 2une présence de plusieurs propositions. 4 si elles sont Ccommmainnéess dans le ssurrécôpiss6, délui fixé par le Le Collègue Cauvin en a formulé 4 seront rétablies de la partie ou son d6- Secrélaire. Mesle Conseiller Lanoue avait déjà a Juge a défaut qnoi, sommation, pour Sont présents dans l'enceinte une, discussion, et ilvient I * fenseur sera, sur simple Lanoue, Secrétaire d'Eune propositionen € venir plaider, condamuée persoamellomont, à truis sieurs Joseph et du Commerce, d'en faire une autre. 4 à l'andience à la.dite remise pour gourdes chaque tat des Finances d'Etat des Je demande au bureau d'élucider la 64 au moins de dommages-inte-ets; aux frais dn Camille Léon, Secrétaire et des Cultes et car à l'appui de la proposition 4 6 de retard et ainsi prononeée jugement, ne sera Relations Extérieures d' Etat de question, a invo- " ot condamnation Borno, Secrétaire Cauvin, le Conseiller Lanoue 41 susceptible d'aucnne voie de recours." Léonce des Travaux Publics. un texte formel de nos règlements. 6 Si les oyants occupent par oux-mêmes diff6- l'Intérieur et qué Mr. le -Président : En l'espèce, il 4 ou s'ils ont constitué des défenseurs: ci-dessas est ouverte. appliquer le Règlement et a rents, Ja copie et à la communication d'ocenpar La séance au point de n'y a qu'à devant lasection 4 seront données l'avocat chargé s'ils ont le même Couformément premier renvoyer le projetpar 4 en veriu de l'article 453, ou défenseur s'ils l'ordre du jour, Mr. Antoine Innocent. compétente. avez-vous 4 intérêt et à chaque différents. oyant S'ily a des crérédacteur, lit à l'Assemblée Mr. le Secrétaire d'Etat: 4 ont des intérêts ils n'auront tous en- secrétairede la séunce du Mercommunications à faire à l'AS- 4 anciers intervenants, commanication, tant 1 le procès-verbal dont la réd'autres 6 semable qu'ane simple à la credi 12 Décembre courant semblée 7 Rouzier : Non, Mr. êt et à chaque différents. oyant S'ily a des crérédacteur, lit à l'Assemblée Mr. le Secrétaire d'Etat: 4 ont des intérêts ils n'auront tous en- secrétairede la séunce du Mercommunications à faire à l'AS- 4 anciers intervenants, commanication, tant 1 le procès-verbal dont la réd'autres 6 semable qu'ane simple à la credi 12 Décembre courant semblée 7 Rouzier : Non, Mr. le a du compte quo-des pièices. justificatives, daction demeure adoptée. Mr. Charles congé. 46 requête du plus diligent." à point de l'ordre du Président, je demande à prendre Art..2 La présento Loi sera exécntée la Le deuxième au de la Secrétaire d'Etat se retire. diligence du Secrôtaire d'Etat de la Justice. jour ayant trait dépouillemeut lecture Le poins de l'ordre du Donné au Palais Législatif, à Port au-Prince, Correspondauce, il est donné de la RépuLe cinquième des sections le 11 Juin 1928, An 1250me 'de lIndépendance, du Message du Président le jour relatif aux rapports matière. à celui par lequel Jemeure sans ENMANUEL CAUVIN. blique reaponsif lui transmet pour etcommissions : L'ordre du jour Conseil d'Etat 2 voté, lu. Mr. le Président aste lui est donné être promulguée la loi qu'il est épuisé. d'Etat désire entre- Sur ga demande cette ent ren- quelle' ouvre un crédit oxtraordinairg. Si un Conseiller question d'inté. du dépot de pièce qui au Département de lIntérleur pourr tenir l"Assemblée d'une voy6e pardevantla seution compétente. rêt général, la parole lui seraaccordée. --- Page 4 --- LE MONITEUR désaffeotation d'une partie du de-Mars de Port-de-Paix. Champ- restés attachés au sentiment Mr. le Président : Ce talité, ouvrant notre d'hospi- mande le an Conseiller accusé de message étant ment à tous Pays imprudem- droit, que concède Cauvin est un archives. réception sera classé aux étrangers. les membres je volontiers à tous Le troisième ples, Cependantavec les l'évolution des peu-I vous me ferez de l'Assemblée, mais jour relatif point de l'ordre du besoins et les nécessités aussi concession et commissions aux rapports des sections se rieux révèlent chaque jour plus iwpé- qui sent prérogatives de ines fonctions me que lais- les Mr.le Présidant: demeure sans matière. aujourd'hui pour chacun d'eux, nous voyons ou taire. seul juge de ce que je dois dire bres du Cabinet, Messieurs les mem- ger que constitue poindre les signes du dan- Je regrette de ne munications à faire avez-vous à des com- envahissement des pour un pays son nir au Conseiller pas pouvoir fourMr. Camille J. l'Assemblée ? contrôlés. par éléments non I plications que celles Cauvin d'autres extat des Relations Léon, Secrétaire d'E- Cette loi vient répondre donner,et je lui que je le viens de répondu Extérieures, ayant cessité, elle est, de circonstance. ue poindre les signes du dan- Je regrette de ne munications à faire avez-vous à des com- envahissement des pour un pays son nir au Conseiller pas pouvoir fourMr. Camille J. l'Assemblée ? contrôlés. par éléments non I plications que celles Cauvin d'autres extat des Relations Léon, Secrétaire d'E- Cette loi vient répondre donner,et je lui que je le viens de répondu Extérieures, ayant cessité, elle est, de circonstance. à une né. nement est responsable réponds que Gouverparole. affrmativemens, obtient la Le Gouvernement qu'il prend. Et des mesures Mr. C. Léon large, a pris la voie de j'ajoute que, lorsqu'il : Messieurs, prudente, la loi ne vise point de s'ugit dispositions qui se mande la je.vous de- groupements et tent à des rappor. projet de loi. permission de vous lire un que les moyens de n'envisage mettre fin simplement à nous reprocher étrangers, notre on ne saurait Il lit: Messieurs, comme vous le savez unabus. le donné les termes mêmes discretion, du projet étant de passe. port est actueliement loi. Je demande donc au LOI en ce sens qu'il est imposé facaltatif d'Etat de me dispenser de dire Conseil ment à des immigrants. unique- tage et de croire que, sij'ai parlé davan- d'urBJRNO qui désire venir en Haiti peut, L'étranger à son gence, le besoin s'en fait réellement gré, avoir un A sentir. Président de la lépullijue tuelle, nous passeport. avons décidé l'heure ac- Mr. Emmanuel Cauvin Vu l'article 55 de la mesure se change en que cette I on dirait que le Secrétaire : Messieurs, Considérant qu'il Constitution, C'est done un obligation. faire voter d'Etat veut trole sérienx de importe d'assurer un con- le moyen de contrôle que demandée d'autorité l'urgence qu'il a protéger le pays Pimuigration contre les en Haiti et de Gouvernement se réserve en cas sirables; : éléments indé- d'instructions nécessaires à ses Mr. Camille Léon : Je Sur le rapport des consulaires pour pouvoir ageuts tôt que l'Assemblée me demande plutérienr et des Relations Swurétaires d'Etat de l'In- venue chez nous d prévenir la crédit de fasse guelque Et del l'avis du Conseil des Extjrienres, rables. éléments indési- Mr. Emmanuel confance. Secrétaires d'Etat, Je demande acte au prends pas la Cauvin du : Je ne comA PROPOSÉ de ce projet et je prie bureau du dépôt tat de défendre façon sa Secrétaire d'EEt'1 le Conseil raison même des l'Assemblée, en i l'entendre, le proposition. Art. ler. Tont d'Etat a voté la loi snivante: viens de lui fournir vexplications que je voter toujours Conseil d'Etat doit dans le but de résider étranger qui vieut eu Haiti mesures, de bien relativement à ces on doit lui faire parce qu'il le demande, tenu, pour être admis surle plus de 30 jours, sera cier la loi de 1 vouloir faire bénéfi- ainsi que se erédit. Ce n'est pas munir d'un passeport d'une territoire, de se médiat. d'Etat a voté la loi snivante: viens de lui fournir vexplications que je voter toujours Conseil d'Etat doit dans le but de résider étranger qui vieut eu Haiti mesures, de bien relativement à ces on doit lui faire parce qu'il le demande, tenu, pour être admis surle plus de 30 jours, sera cier la loi de 1 vouloir faire bénéfi- ainsi que se erédit. Ce n'est pas munir d'un passeport d'une territoire, de se médiat. urgence et du vote im. les membres comportent d'ordinaire d'Haiti, agence consulaire du Gouvernement. Aucun. Art. 2. Le Ponvoir Exécutif Mr. le Président : Monsieur le d'eux ne S était cru jusqu'ici concéder, par accord est antorisé à crétaire d'Etat, conformément à Se- à nous tenir un pareil autorisé Gouvernement étranger, diplomatique la avec un demande, acte vous est votre crétaire langage. Le Sepasseport aux ressortisants dispeuse de de tont pôt de cette donné du dé. avec les d'Etat, veut-il donc rompre nement. ce Goaverpièce. bonnes traditious du GouArticle 3. La présente loi La demande d'urgence est mise en vernement Quand ses vis-à-vis du Coaseil d'Etat? on dispositions de loi abroge toutes lois discussion. prédécesseurs faisaient une contraires' et sera exécntée antérieures à la qui lui sont Mr. Emmanuel Cauvin : demande, ils Texpliquaient Secrétaires d'Etat de diligence des ily a Messieurs; ils la justifiaient, ils en toujours, tions Extérieures, chacun l'Intérienr et des Relspeut-être deux ans, le déduisaient les cerne. en ce qui le con- nement présentait une loi Gouver: raisons. les passeport4. Il nous demande supprimant (4 stiore) Par le Président : BORNO, jourd'hui de le rétablir Sans doute aua des raisons à ce ily! Lc Secrétuire d' 'Etat de PIntérinur: on nous demande de changement. voter la modifica- Mais Le AVIS LGonce BORNO. tion d' urgence et même immédiate- Porl-au-Prince soussigné, devant s'absenter de Le Secrétaire d Etat des les ment. raisons Pour des ma part, je veux savoir fait à parlir de relle ponr quelque lemps, lelntions Estricures: du nouvelles dispositions domicile au date, élection de Camille J. LEUN. Gouvernement. Or. dans Antoine cabinetde son avocal, Me. des motifs qu'il nous T'exposé Rameau, 631 Rue Mr. C. Léon : taire d'Etat a fait, le Secré- : Les acles de tant des Miracles. Jecture de ce Méssieurs, la simple ne nous a pas dit les, cir- pendantes, procédure, de des allaires lAssemblée les projet de loi indique à constances particulières qui naitre ne lui que eelles qui pouvent Vous motifs qui linspirent. sa nouvelle politique: Il a expliquent liés que là.. seront valablement signigation n'ignorez formelle pas que c'est une obli- a des besoins actuels avancéqu'ily à Port ments pour les qu'ily a des cirdonstances satisfaire, au-Prince, 26 Juillet 1929. circonstances d'être toujours prêts Gouverne- quand les mandent d'avoir tout de suite qui une oom- loi' YovaN TIIOMAS. menures reconuues l'exigent à prendre des Iln'a rétablissant le passeport sans plus. valablement signigation n'ignorez formelle pas que c'est une obli- a des besoins actuels avancéqu'ily à Port ments pour les qu'ily a des cirdonstances satisfaire, au-Prince, 26 Juillet 1929. circonstances d'être toujours prêts Gouverne- quand les mandent d'avoir tout de suite qui une oom- loi' YovaN TIIOMAS. menures reconuues l'exigent à prendre des Iln'a rétablissant le passeport sans plus. Le chèque No. 313263 de une protection effcace indimpenmables de à clair et pas cru qu'il devait être plus 00, Article C.G.A. émis le Gdes 3 870. tionaux. leurs na- done de plus précis. Je lui demande 1929 en faveurd do la Juillet nous déduire les HAITIENNE DU "COMPAGNTS Bien des Gouvernements nous indiquer les raisons, de WHARF DE PORT. en avance sur nous par une sont déjà commandent de circonstances qui ré AU-PRINOE", ,étant éguré,il est déclaw etr icte et sévère sur légielation une mesure aussi grave prendre. le d'urgence 2 nul, duplicata devaut e être dressé. aadis que nous sommes Timmigration,tan depuis sement des passeports. que rétablis. Port-au-Prinoe, le 23 Juillet 1929, toujours Mr. Camille Léon.: Mrs., ce Port-au-Prince - que deDirecteur: VIRGILE Imprimerie VALCIN, Nationale