--- Page 1 --- Jeudi 25 Juillet 1929 PORT-AU-PRINCE 84ème Année No 59 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURIOE C. BEUN ER: eiaie SRErL a CIAS Yu l'article 3 de la loi du 16 Septembre de la Instruction Publique, Agriculture 1878, elablissant, pour la perception au- : Oct. 1927 à Mai d'un de lieu Sommaire et Travail :. Aug. Scott, patente, une limite quart de chaque ville le Conseil d'Etat accorde dé 1928; deli des fossès el barrières Décret par lequel Secrétaires d'Etat qui ont dirigé les Instruction Publique, Agriculture du 1er Juin ou bourg; 1925 et 25 Sepcharge aux ministeriels durant Texercice 1927- et Travail: Chs Boucherenu Vu les lois des 2 Juillet Pexercice du Départements au 30 Soptembre 1928. et tembre 1925 concernant les 1928. l'article 5 du Code Rural. Art. 3. Le présent Décret sera imprimé commerce à Pintèrieur du pays par Loi modifiant gràce pleine ct entière en faveur publié à la diligence des Secrétaires d'Etat, Arrêts portant chacun en ce lc concerne. étrangers: a lieu de réglemnendu sieur Jose Murra Arredondo. jus. qui Considérant qu'ily et de TindusArrêté nommaot des commissions pour gérer des Com- Donnéau Palais Législatif,a Port-au-Prince. terfexereice dul commerce et de les assujetqn'aux prochaines éiections les interêts le 18 1929, an 120ème de PIndépen- trie dans les campagnes munes de Ovan uinthe et de Carice. 1920 autoJuillet tir en même lemps aux mesures fiscales, des Arrêté rapportant celui du S nécembre de terraius silués dance. Le Président : Sur le rapport des Secrétaires d'Etat foree: ct de Pintérieur, risant l'esproprlation Finances, du Commerce Secrélaires à Port-au-Prince, le contrat en date dn 8. Juin 1929 A. C. SANSARICQ. El de l'avis du Conseil des - Loi sasotionnaut eutro le Secrétaire d'Etat de rIntérienr ct d'Ela', passé Maitre G.N. Léger, Vice-président de la CompaLes Secrélaires : A PROPOSÉ CONSEIL gnio minièro D'ETAT- de Terre-Neuve. Séance du 13 Juin 1925. F. ROBINSON, Dr. G. BEAUVOIR. d'Elut a voté durgence la El le Conseil AU NOM DE LA REPOBLIQUE loi suivante: : L'article 5 du Code Rural est DECRET ordonne Arlicle 1er. suit: Le Président de la République d'Etat soit que re. modifié comme et des le Décret ci-dessus du Conseil imprimé, C Art. 5. L'exercice du commerce ou D'ETAT vêtu du Sceau de la, République, industries est ouvert à tout haîtien LE CONSÉIL publié et exécuté. IQUE loi suivante: : L'article 5 du Code Rural est DECRET ordonne Arlicle 1er. suit: Le Président de la République d'Etat soit que re. modifié comme et des le Décret ci-dessus du Conseil imprimé, C Art. 5. L'exercice du commerce ou D'ETAT vêtu du Sceau de la, République, industries est ouvert à tout haîtien LE CONSÉIL publié et exécuté. (( étranger, aussi bien dans les campagnes comDonné au Palais National, à Port-an-Prince. ( que dans les bourgs ou villes. Les Vu les articles 115 et D de la Constitu- le 20 Juillet 1929, an 126e. de Tiudépendance. merçants et industriels, les associations établis et industrielles tion, de la Commission chargée BORRO. commereiales au-delà des limites Vu le Rapport Généraux de l'Exer- Par le Prèsident : ( dans les campagnes, à PElatet d'examiner les Comptes ( des villes ou bourgs, oit ils sont paieront établis, tru'es cice 1927-1928, les Comptos présentés : d' Elat de tIntérieur et dos a ila Commune droits et taxes impoConsidérunt que d'Etat qui ont eu Ia ges- Le Sccrétaire Publies : ( les contributions. et industriels. ou par les Secrétaires Ministériels Tracaux ( sés aux commerçants dans les villes tion des différents Départements: 1927-1928, sont justifiés, LEONCE BORXO. ( élablissements similaires locatif n. durant la période ou bourgs, y compris Pimpôl Le Scerétaire d'Elal des Relalions Eete- Art. 2. Le Président de la Répuhlique DÉCRÈTE : rieures et des Culles: fera tous arrêtés ou reglements qui pour1927-1928 ost déclaré CAMILLE J. LEON. ront ètre nécessaires ousomemtonticnen Pènal relaArt, ler. LExercice ton des dispositions du Code falsifications et érimé. pleine et entière est . Le Sccrélaire d'Etat de la Justice : tivement aux dans fraudes, les transactions. Art. 2. Décharge qui ont eu à gérer les tromperies i ces arrêtés ou accordée aux citoyens connie Secrétaires d'Etat ARTHUR RAMEAU. Toute contravention, sera punie cn Justice de affaires publiques In de l'Exercice 1927-1928, de Pu- réglements de dix i cent gourdes dumnt période Lc Secrécaire d Etal rInstruction : Paix d'une amende à quinze chacun dans leurs services respectifs. blique, de tAgriculture el du Travail ou d'un emprisonnement de à la cinq fois en cas jours ou des deux peines Savoir : CHARLES BOUCHIEREAU. de récidive. toates lois Camille des Finances et Art.3. La présente loi abroge Relations Extérieures et Cultes: : J. Le Secrélaire d'Elat et de loi qui y sont contraires L6on, du ler. Oct. 1927 ntl 30 Sept. 1928; du Commerce: et dispositions sera exécutée A la diligence des SecreFinances et Commerce : Charles Rouzior, JOSEPE LANOUE. Savoir : CHARLES BOUCHIEREAU. de récidive. toates lois Camille des Finances et Art.3. La présente loi abroge Relations Extérieures et Cultes: : J. Le Secrélaire d'Elat et de loi qui y sont contraires L6on, du ler. Oct. 1927 ntl 30 Sept. 1928; du Commerce: et dispositions sera exécutée A la diligence des SecreFinances et Commerce : Charles Rouzior, JOSEPE LANOUE. taires d'Elat des Finances, du Commerce le con Oct. 1927 au 80 Aoft 1228; Lanouc, et de Tinlérieur, chacun en ce qui Finances et Commerce:. nue Joseph LOI cerne. Septembre 1928; Charles Fombrun, au Polais Législntif, à Port-au Intérieuret' Trav.Pablics : Donné Juillet 1920, an 1200mc. de du ler Octobre 1927 au 30 Juin 1928; BORNO Prince, le 17 Intérieur et Trav. Publics Léonce Borno, Pindépendance. du 2 Juillet au 20 Septombre Oct. 1929; 1927à Mars PRESIDENT DE LA REPUBLIOUR Le Président: Justice :. Emm Benuvoir, Vu l'article 55 de Ia Constitution ; 1928 ; Arthur Rameau, Avril 1928 au 30 Vu Parlicle 5 du Code Rural; A. C. SANSARIOQ. Justice : Septembre 1928 ; --- Page 2 --- LE MONITEDR l3 littoral, à I délimitée: à l'Ouest par au Sud par l'Est par la rue St-Joseph, Ies Secrélaires : ARRETÉ la rue Roux, au Nord par la rue ThoF. ROBINSON, DR. G. BEAUVOIR. mas Madiou. Art. 2. Le présent arrêté sera puAG NOM DE LA REPUBLIQUE BORNC blié et exécuté à ia diligence des Seordonne qne crétaires d'Etat de lIntérieur, et des Le Président de la revêtue Répablique du Sceat de la RéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Travaux Publics et de la Justice, la publique, loi ci-dessus imprimée, soit publiée, et exécutée. Vu les articles 75 de la Constitution. chaeun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-an-Prince, de TIndépen- 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur Donné au Palais National, à Portle 20 Juillet 1929, an 126ème. les Conseils Communaux et les disposi- au-Prince, le 22 Juillet 1929, an 126è. dance. BORNO. tions additionpelles de la loi du 19 Août de PIndépendance. Par le Président: 1913 ; du Secrétaire d'Etat BORNO. d'Etal des Finanes et Vu les rapports et du Préfet du Cap-Hal- Pir le Président : Le Secrélaire de TIntérieur du Commerce : tien; convient dans l'in- Le Secrétaire d'Etal de rIntérieur et JOSEPH LANOUE. Considérant bonne qu'il administration. de des Travaux Publics: térêt d-une le Conseil Commnnald de OuaLe Secrélaire d'Etat de FInlérienr: dissoudre LÉOXCE BORNO. namiutbe, LÉONCE BORNO. ARRETE: Le Secrélaire d'Elal de la Justice: Article ler. Le Conseil Communal ARTHUR RAMEAU. ARRÈTÉ de Quanaminthe est dissous. Une Commission composée de Mrs. Emilien Méha, Président. Charles Bastien et BORNO Autoine St. Juste. Membres. est formée pour gérer, jusqu'aux prochaines ARRÉTÉ PRESIDENT DE LA REPUBLIQTE élections. namiutbe, LÉONCE BORNO. ARRETE: Le Secrélaire d'Elal de la Justice: Article ler. Le Conseil Communal ARTHUR RAMEAU. ARRÈTÉ de Quanaminthe est dissous. Une Commission composée de Mrs. Emilien Méha, Président. Charles Bastien et BORNO Autoine St. Juste. Membres. est formée pour gérer, jusqu'aux prochaines ARRÉTÉ PRESIDENT DE LA REPUBLIQTE élections. les intérêts de la Commune Vu l'article 75, 9e. alinéa, de la de Ouanaminthe. 2. Le présent arrêté sera publié BORNO Art. Constitution, 24 1860 sur et exécuté à la diligence du Secrétaire Vula loi du Septembre d'Etat de T'Intérieur. de la République le droit de grâce et de commutation Palais National, à Port-auPrésidenl de seines, le sieur J. M. Arre- Prince. Donné le au 20 Juillet 1929, au 120ème. Vu les artieles 75 de la ConstituConsidérant que du Tri31 et 32 de la loi du 6 Octobre dondo condamné par jugement de TIndépendance. BORNO. tion, Communaux et bunal de Paix Section Est de la Capi1881 sur les Conseils de la loi tale en date du 15 Juillet 1929: a adressé Par le Président : les dispositions additionnelles au Président de la Répubiique un redu 19 Août 1918; cours en grâce, Lc Seeréttire dElal de rIntérieur: : Considérant qu'il convient, dans l'in: Déférant à la requête par laquelle Perez térêt d'upe bonne ndministration de Son Excellence le Dr. Ricardo LÉONCE BORNO. une Commission Communale à Alfonseca. Envoyé Extraordinaire et former Ministre Plénipotentiaire de la RépuCarice ; d'EDominicaine, fait appel à la Sur les rapports du Secrétaire blique du Président de la RépaARRÉTÉ tat de l'Intérieur, et du Préfet du CapBienveillance blique, du Secrétaire ô'Etat Haitien, Sur le rapport BORNO Arrête : de la Justice, LA Arrête. : PRESIDENT DE REPUBLIQUE Art.ler. Une Commission composée ct entière est l'article 73 de la Constitution ; de MM. Charles Audate, Présidenl, Art. ler. Grâce pleine Arredondo Vu T'arrêté du 3 Décembre 1926, Saul Bastien et Destinord Alexis,Memaccordée au sieur J. M. Vu de certains ter- bres, est nommée pour gérer, juscondamné à 25 jours de prison par ju- relatif à expropriation les intérêts gement en date du 15 Juillet 1929 du rains: situes à Port-au-Prince: de qu'aux de la prochaineselsctione, Commune de Carice. Tribunal de Paix de la Capitale (Sor- Consitéraub que la Commane à son projet Le arrêté sera publié tion Est) en ses attributions de simple Port-au-Prince a renoncé à l'ouest de Art. 2. à présent la du Secrétaire police, sous la réserve expresse des d'établir un jardin public et exécuté diligence intérêts civils des tiers. I'Hôtel de Ville; d'Etat d'Etat de lIntérieur. Art. . Tribunal de Paix de la Capitale (Sor- Consitéraub que la Commane à son projet Le arrêté sera publié tion Est) en ses attributions de simple Port-au-Prince a renoncé à l'ouest de Art. 2. à présent la du Secrétaire police, sous la réserve expresse des d'établir un jardin public et exécuté diligence intérêts civils des tiers. I'Hôtel de Ville; d'Etat d'Etat de lIntérieur. Art. 2. Le présent Arrêté sera pu- Sur le rapport du Secrétaire Publics et Donné au Palais National, à Portblié et exécuté à la diligence du Secré- de l'Intérieur, des Travaux au-Prince, le 22 Juillet 1929, an 12Gème taire d'Etatde la Justice. de la Justice; de l'Indépendance. Palais National, à Port-au- Etdel'avis du Conseil des Secrétaires BORNO. Prmce, Donue le au 22 Juillet 1929, An 126ème. d'Ebat, Par lc Président : ARRETE: de Tiadépendance. BORNO. Est et demeure rapporté d' Etat de TIntérieur: Par le Président : Article du 1er. 3 Décembre 1926 autorisant Le Seorélire 1e Seerelaire d'Elal de lat Juslice: l'expropriation l'arreté forcée des terrains siLÉONCE BORNO. lucs it Port-uu-l'rinee dans lu zone ARTHER RAMEAU, (ID). --- Page 3 --- LE MONITEUR concession des mines de cuivre et 1905 de fer sont de Monsieur Léonce Borno, Secrétaire Terre-Neuve en date -du. 28 Mars LOI d'Etat Entro des Travaux Publics ngissant au uom du ainsi modifiés : fixe sera deux mille do l'Etat Haitien en vertu d'une décision date du 7 a Art. cents 9. gourdes La redevance (2.500) pour la première Conseil des Secrétaires d'Etat en cinq année : elle sera exigible et devra être pay6e LE CONSEIL D'ETAT Juin 1929,d'une part: Minière do Terrc Neuro dans les 30 jours cui suivront contrat. la publication Et la Compaguie au Moniteur du trois présent mille sept cent cinquaute Vu les articles 55 et D de la Consti- d'autre part ; et arrêté co qni suit : Elle sera de pour la seconde année, et Il est: convenu annexées au contrat do goardes (8.750) (5.000) pour chacane des tution ; Art. ler. Sont cinq mille gonrdes paiemente étant exiVu le Contrat en date du S Juin Concession pour Pexploitation des minerais le années d'année subséquentas, en année, ces à partir de la date du 1929 passé entre l'Etat d'Haiti, repré- de cuivre ct de fer de Torre Neuve suivantes pnssé : gibles paiement de la redevauce fixe. La Mr. Léonce Borno, Secré- 29 Mars 1905, les dispositions premier sur le minerai bsat senté d'Etat par des Travaux Publics.agis- Art. 2. La durée de cette concession sera redevance sera proportionnell de 5° du produit de sa vente ou taire d'une décision du Conseil sclon les termes de la loi régissant In matière, exporté de la vente de ses coucentrés ou des métaux sant en vertu d'Etat en date du 7 cellc de P'exploitation elle-même. 1905, les dispositions premier sur le minerai bsat senté d'Etat par des Travaux Publics.agis- Art. 2. La durée de cette concession sera redevance sera proportionnell de 5° du produit de sa vente ou taire d'une décision du Conseil sclon les termes de la loi régissant In matière, exporté de la vente de ses coucentrés ou des métaux sant en vertu d'Etat en date du 7 cellc de P'exploitation elle-même. Le couces- qui en seront tirés à l'étranger, de après avoir des Secrétaires sionnaire ou ses ayants-cause pourront ven- déduit du prix de vente les frais et transport, les frais Juin 1929, d'une part; la Compagnie Mi- dre sur place ou exporter les produits des à partir du port à d'embargoement La redevance proEt d'autre part, Société Anu- mines soit i l'état brut, seit après tolles ma- de traitement sur l'étranger. le minerai traité en Haiti, nière de Terre-Neuve, social à Port- nipulations ou réductions quil jugera conve- d'au- portionnelle soit concentré, réduit, fondu ou traité nyme, ayant son siège Mr. G. N. nables, sans être astreint au paiement ni redevauce quil autrement, sera de 50/0 du produit de sa à partir vente au-Prince, Président agissant par du Conseil d'Ad- cun droit d'exportation, taxe établics dans cette après déduction des frais et de des transport frais de traiteLégor,Vicela délibéra- autre que celles qui sont du port d' T'embarquement additionnel a ministration, en vertu de concession ou daus la loi sur les mines. ment en Haiti et de traitement tion de I'Assemblée Générale des Ac- Art. 3. Apris entente avec le Gonverne- Tétrauger s'il y en a. PEtat aura la facult6 de tionnaires en date du 3 Mai 1929, ; ment, les Usines ou autres établissements et Dans tons les cas, avant toute expédition. Ba Ics voies ferrées du concessionnnire ponrront : - prélever de redevance en natnre, sur le minerai brut à expéA VOTÉ LA LOI SUIVANTE : utiliser, à titre gratuit, les terres Fétendue runles de du la part dier on sur le minerai traité en suite Euiti. des disposidomaine national dans toute les droits des tiers. Les propriétaires la par loi sur les mines, et demeur e sanctionné, en de l'article 32 # Art. 1er. Est le concession, respectant les tions soit scit totalesortir son plein et entier effet, Art. 4. Lc matériel, les machines, ap- seroct privés partielloment. de leurs propriétés, pour date du S Juin 1929 passé à lrétablissement, i l'ex- ment, de la jouissance qui sera régléo Contrat en représenté par Mr. parcils nécessaires ct à l'entretien des mines et voies auront droit à nne 43 indemnité à 53 de la même loi. Les entre l'Etat d'Harti, Secrétaire d'Etat des ploitation ferrécs du concessionuairo scront oxendris d'après les' articles des terres sur lesqnelles s'étend Léonce Borno, vertu faite des droits propriétaires de tous domanages et Publics, agissant en dos droits d'entrée, exception du Texploitation, en dehors êtro Travaus du Conseil des Secré- prévus aux pamngraphos 13263 ct 13264 Les iurtombités dout le concesiounaire pourra conformnéd'une décision 7 Juin 1929, annexé à la loi du 26 Juillet 1926. nelles s'étend Léonce Borno, vertu faite des droits propriétaires de tous domanages et Publics, agissant en dos droits d'entrée, exception du Texploitation, en dehors êtro Travaus du Conseil des Secré- prévus aux pamngraphos 13263 ct 13264 Les iurtombités dout le concesiounaire pourra conformnéd'une décision 7 Juin 1929, annexé à la loi du 26 Juillet 1926. à Tégard des tiers. anront, de la loi taires d'Etat en date du articles tarif devant bénélicier de T'oxonération passible ment aux dispositions de T'article de 40 cinq pour d'une part : Minière feront Pobjet d'une nomenelature du détaillée Gouver- sur les mines, de ane la redevanoe redevance proportioanetle Et d'autre part,la Compagnie sera soumise i T'approbation lc cent 5 olo et calculé ant prorata de la Société Anonyme, qui Le employé par : revenant à Tétat Cette redevance de Terre-Neuve, social à Port-au-Prio- nement. personnel sera dispensé de tout impôt : matière extraite sons leur sol. de la surface en ayant son siège Monsieur G. N. Léger, Concessionnires Tous les actes, titres, contrats, sera versée au propriétnire celle due à l'Etat qui, em CnS ce, agissant par de patentc. on quel- même temps que de déterniner Vice-Président de son Conseil d'admi. transferts, obligations tran-actions des de contestation, reste chargé entre les propri6nistration, en vertu de la délibération conques ayant trait i de l'exploitation tous droits d'en- les bases de la répartitiou an deuxième alinéa de Générale des Action- mines seront exonérés taires, conformément loi les mines. Il est bien de T'Assemblée du 3 Mai 1929. rogistrement. l'article 41 de la sur pas imnaires en date loi a laquelle ct de bonne foi, i Port-au- entendu que cette redevance à PEtat. nesera Art. 2. La présente Contrat sera Fait en double 1929. putée sur celles dues difficnltés entre PEtatet .est annexée copie du dit Prince, le SJuin Art. 16. Pour toutes à propos de Texécution des exécutée a la diligence des Secrétaires LÉONCE BORNO. le Concessionnaire de la concession, les parties Publics, de l'Intéclauses présente Les deax arbid'Etat des Travaux chacune an arbitre. en ce qui G. N. LEGER choisiront up tiors-arbitre, en cas de rieur et des Finances,chacun Légal de la tres désigneront Sil a désaccorl sar le choix du du le concerne. Vica-Présitlent et Ruprésentant partage. sera nommé par le Doyen Port1 Donné au Palais Législatif, à Compagnic Minière de Terre-Newoe. tiers-arbitre, de 1ère. instauce de Port-au-Prince. le 12 Juillet 1929, An 126e. Tribunal La décision arbitrale ne sera susceptible au-Prince, Pour copic conforme : d'aucnn recours. de lIndépendasce. Art. 3. L'article 4 du cahier des charges du Conseil d Elat : coutrat de concession est modifié : Le: Scerdtaire-génénd annexé an Le Président Exim. E.LAMAUTE. comme 4. bitre, de 1ère. instauce de Port-au-Prince. le 12 Juillet 1929, An 126e. Tribunal La décision arbitrale ne sera susceptible au-Prince, Pour copic conforme : d'aucnn recours. de lIndépendasce. Art. 3. L'article 4 du cahier des charges du Conseil d Elat : coutrat de concession est modifié : Le: Scerdtaire-génénd annexé an Le Président Exim. E.LAMAUTE. comme 4. suit: Si les terres du domaine nécessnires a A. C. SANSARICQ. Texploitation Art on à Tstablissement des moyens fiu sont affermés. l'Etat mettra Irs Secrélaires : de an bail transport en coursi à la charge du Coucessionuaire de la loi du 26 F. Robinson, Dr. G. Beauvoir. Monsieur Léonce Borno, Secrétaire et conformémont à lartiole 13 par Entre Publics, nom 1927 relative au domaine modifiée AU NOM DE LA BÉPUBLIQUE d'Etat des Travanx agiaanntan décision du Juillet du 28 Mai 1928. Président de la République ordonne que de PEtat Haitien en vertu d'une date du 7 Jain la loi à des partienliers, Le soit revêtue-du Sceau de laR6- Conseildes Secrétaires d'Etat en Si les terres appartionnent conformémei.t la Loi ci-dessus impriun6e, publiée et exécutée. 1929, d'une part; au. Texpropriation lois établies, se et pourstivra à In chinrge du concospulliqne, Dons6 Ra Palais National, i Port-an-Prin- l'Indépen- Et Monsieu Georges Minière Léger, de Torre-Nenve, ngissant sionnaire. aux SP, le 20 Juillet 1929, an 126ème.de nom de la Con.paguio Art. 4. L'article 11 du cahier des charges dance. BORNO. d'autre part; convenn et arrêté ce qui suit : est snpprimé. à l'article 7 de la loi Il est suppriméa Art. 6. Conformément Direotion GentP'ar le Présidert : Pilies: Article 1er. Sont et demenrent des Mines de cuivre da 2 Juin 1919 organiount In contrôlo dew exScerèlaire dElal cles Traraur du Contrat de concession en date du 22 Mnrs rale des Travanx Pablicr,, le et e-t In BORNO. et de fer de Terre-Neuve devront fairo ploitations den minen, minibres carrières la LÉONCE 1905, les nrticles 2, 5 ut 7 qni I dane les attribntions du Sorvicodo Direotoia Le Serrélaire d'Etal des Finances : l'objet d'une loi. 9 et 16 dn contrat de Gônétale des Tinvaux l'ublies. Art. 2. Led articlos JOSEPH LANOUE. --- Page 4 --- LK MONITEUR bule Art. et 6. dans Les l'article lois mentionuée: dans Te préamsion sont 13 'du contrat de conces- élait, il mc semble se 1860 et du trespectivement 11 Aodt1903 les lois du 4 Décembre pensé de dire six qu'on serait dis- IExécuuf qui a pu voir bre 1900 et du 13 Août au lieu da 10 Décem- me demande en emplacements. oulre Et Je I lives à la les pièces rela1903 pourquoi des question et qui pourrait, si Fait en double et de bonne respectivement. ion sont 13 'du contrat de conces- élait, il mc semble se 1860 et du trespectivement 11 Aodt1903 les lois du 4 Décembre pensé de dire six qu'on serait dis- IExécuuf qui a pu voir bre 1900 et du 13 Août au lieu da 10 Décem- me demande en emplacements. oulre Et Je I lives à la les pièces rela1903 pourquoi des question et qui pourrait, si Fait en double et de bonne respectivement. foi clôlures viendraient établir une proposition nc paraissait ma Prince, le 8 Juin 1929, à Port-an- linclion entre des emplacements dis- la combalire avcc piéces à pas fondée, Mais partenant à un mème un autre aussi m' l'appui. LÉONCE BORNO, crois plutôt qu'il de propriétaire. " je ne saurais avoir pourrait 'éclairer, càr GEORGES N. LÉGER, ments qui ne sonl s'agit six emplace- firmer ce dont je- ne l'imprudence d'af. Vice- Président et mais qui représentent pas d'un seul tenant, Conseiller Lanoue serais pas sûr. Le Compagnie Minière représntant de légal de la me superlicie à peu près la mê- de la seclion et qui est rapporteur Torre-Nenees par las que la proprielé occupée rence, élait à qui, selou toule appaa gendarmérie. Le Consciller Paret même de fournir ces placemenis lairdatirm I qu'il s'agil de six em- renseignements, des a apporté à son lour Secrélaire d'un seul tenant. C'est au on allirmations que, en toute sage-se, CONSEIL D'ETAT d'Elal à faire celle affirma. pourrait Lion, el je regrette qu'en seclion, il des suppositions. Conaidcrerégalement D après CCS comme ail eu aucun dossier. n'y emplacement: n'en constit. Jeraient lui, six SESSION ORDINAIRE Mr. Emmanuel Cauvin : un seul, c'est-à-dire ne seraical pas s'il n'y a pas de dossier, Messieurs, je trouve immeuble le d'un seul tenant, comme pasun Séance du Mercredi celle élrange quel'on veuille faire cepeadant pensais moi-mnême, mais bien six je 13 Juin pérnlion. le emplacements de la même valeur 2928. Sur quoi sC base- -t-on ? Jonas. lerrain proposé appartenant au sieur que ne Lauforisation qui nous est demandée pas Il dil en outre, quil ne croit (Suile) tion peut élredonnéc sans uue appréeia- proprielaire possible d que TElal, élant lc seul Présidence préalable des conditions de l'és six de Mr. le Conseiller change. lerrain euil pu êlre morcelé, emplacements, le ANTOINE C. Mr. Juseph Lanoue : Je dis que l'é. chuse Jc répondrai lout de suite que la SANSARICQ change peul sC faire paisque les esl aisolument possible, Assisté de ses priélés sont d'égales vialeurs. pro- que FElt a pu ne pas avoir parce S. Tribié et Dr Gesuer Collègues Emmanuel Mr, Emmasuel Cauvi : Jermier sur Ce terrain, el un seul et 2eme Secrétuire. Beauvoir, ler savez-vous? useph Lanoue : Je dis que l'é. chuse Jc répondrai lout de suite que la SANSARICQ change peul sC faire paisque les esl aisolument possible, Assisté de ses priélés sont d'égales vialeurs. pro- que FElt a pu ne pas avoir parce S. Tribié et Dr Gesuer Collègues Emmanuel Mr, Emmasuel Cauvi : Jermier sur Ce terrain, el un seul et 2eme Secrétuire. Beauvoir, ler savez-vous? Comment le serail absolument nalûrel qu'it partant ce Mr. Lanoue: C'esl lc Secrélaire d'E- clôtures délimitant les SIX eût des Est présent dansl'enceinte lal qui la dit pour appuyer. la dem nde faisant parlie de son domaine. fraclions Charles Rouzier, Secrétaire d'Etat Monsieur je d'aulorisation présentée an Corps. Mais raient Voila six emplacements qui Finances et du Commerce. des maintiens qu'il n'y a rien qui luer étre conligus, ct parlant, consti- pourpermeltre au Conse Iler Parei puisse UI bien d un seul tenant. Nous abordons le 4ème. mer qu'il s'agil de six d'allir- pas péché contre lalogique en Je n'ai l'ordre du jour : point de d'un scul tenant. Nous emplacements devous que les six emplacements lalléguant. Discussion du 2ème garder de nous servir d'aucune nous equivaant a un scul qu'on ne dit" autorisant un de projet de loi sion qui puisse mettre la 1oi expres- qu'un biea d'un seul pourrail former tre l'Etat et Mr. échange Léonidas terrains en- tradiction avec les faits. cu con Je demande au Sccrélaire lenaut. Il en est donné lecture César, Jonas. Mr, le Président : Il s'asil nous éclair-r. L'honorable d'Etal de On passe à l'examen des par. le bureau. autorisalion à doni er à P'Elat d'une qui a rédigé le rapport, - Conseiller ne L'unique considérant textes. faire un il va pour pas criliquer le je veux L'article ler. est voté. y aura des échange; sans dire qu'il les brisces de rappurt et marcher sur Mr. est mis en ment de actes qui se feront aul 110- qu'il ne mon Coliègue, a dit T. Paret : Je diseussion. actes la transaction, Ce sonl ces basé il sail sur quelle piéce on s'est placer le mot 4 propose " de remqui apporteront les la confessé. Mais si perficie, ') et contenance par 6 su- cessaires. précisions né- ne. suis pis dans la vérilé, sur moi, je je propose une j'ajoute autre tout de suite que Mr. Joseph Lanoue : C'est base le rappor leur pour dire ce quoi se même artidle. Il modification au je suis d'avis de supprimer pourquoi avance à son tour ? qu'il six' emplacements' y est dit : coutre projet toute expression qui daus le Or, puisqu'en definitive, 11 a pourrait un emplacement etc. 91 équivalents à un faire naitre une idéc de coniition oude amendement à ma proposé en Je propose de dire : slipulation entre les deux partics, parce sapprimant faire naitre les mots proposition quu pourraieut placements d'un même contre six em- que jamais ce texte ne uue La tenant etc. ? qu'il six' emplacements' y est dit : coutre projet toute expression qui daus le Or, puisqu'en definitive, 11 a pourrait un emplacement etc. 91 équivalents à un faire naitre une idéc de coniition oude amendement à ma proposé en Je propose de dire : slipulation entre les deux partics, parce sapprimant faire naitre les mots proposition quu pourraieut placements d'un même contre six em- que jamais ce texte ne uue La tenant etc. posé à Monsicur Jonas pourra être op j'ai, moi, T'humilité équivoque el la dans la loi, première si ce qui est rallier à sa sagessa de me sislant à dire 66 propositinn Parct con- mentionné est contraire à la vérilé. proposition. 66 contenance n superficie esl au lieu de propose te donc la suppression des mots Je (4 suivre) La seconde admise. équivalant à un seul Le diseussion. proposition cst mise en cussion. Cetle proposition esl mise en dis- 00, Article chèque C.G.A. No. 313263 de Gdes 870. d'atlirer Mr. Joseph Lanouc : Je me Mr T. Paret : 1929 en faveur de la émia le 3 Juillet laltention du permels estimable Messiours, si mon -COMPAGNIS de PAssemblée el du Conseiller Parel, bonne collègue Lanouc avait cu la AU-PRINCE", HAITIENNE DU WIIARF DE PORT. des Finances sur celle Secrélaire d'Elat a fini, pensée ne de commencer par où il claré nul. étant égaré, il est déx ne put réaliser proposition jo seruis loin duplicata devant êtro la vérite cC qui" est qui me rallier i son point peul-etre de pas de Porb-au-Prince, le 23 dressé, dans cette exactement a commeneé vue. Mais il Juillet 1929, se faire entre le transaction qui va en voulant inventer par criliquer ma molion Le public et le commerce Léonidas César Jonas. Gouvernement et Mr. pas eues cl en mellant des idées queje n'ai sés que, pendant l'absence sontaviregrellons de n'avoir Cependant nous une uflirmation dans ma bouche ges Reinbold, Mr. deMr.GeorJes pièces pouvant élablir pas eu en section En lieant le que je n'ai pus faile. chwarz est chargé W. de la Von Langensbien de six emplacements qu'il s'agit qu'il pouvait Oire texlo, ayant compris de notre maison de procuration tenant, c'esl-a-dire de six d'un seul placemont d'un soul quostion d'un em. Port-au-Prince, le Saint-Marc. 11 Juillet mments formant un seul bloc. emplace- ma proposilion afin lenanl,J'ai de formulé 3 REINBOLD & 1029, Si cela explicalions de lu part do provoquer des Port-au-Prinos Co. lrorgune del Direeteur: VIROILE Imuprimerie VALCIN, Nationale.