--- Page 1 --- Lundi 15 Juillet 1929 PORT-AU-PRINCE 844me Année No 56 V LE MONITEUR DE LA REPUBLIQUE D'RAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE C. BRUN Ae félicitations dad de Haiti N ventura porsonal de Vuestra : à votre Excellonce Hnitien les cordiales à Poccasion du Excelencin. Presidentc de Vonezuole. Sommaire: du Gouvernement de PIndépendance des J. B. PEREZ Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures. 153ème anniversaire Traduction: Érrêtés contérant la qualité d'huitiens Alexaudro aux sieurs Ro- Etats-Unis. Camille J. LÉON Caracas Charles Victor Stuppard, Saturnin et Pedro Marcial Ray. d'Etat. Miraflores gis, Franck Roy Mabing Secrêtaire Monsieur Lours BorNo mundo Puig. nommant une commission pour gérer jusSon Exccllence d'Haili Arrêté élections les intérêt de la Com- His Excelleney CAMILLE J. LEON Président de la Reprdligue gn'anx mone do prochaines Marmelade. 1920. Secretury of Stale of Haiti Port-an-Prince Haiti. CONSEIL D'ETAT- - Séance du dè 18 fabrique Janvier et de Ewtrate da reg stre des marques Port-au-Prince. Fn rous remerciant, an nom du Gouver- les commerce. for your nement et du Peuplo Vénézuéliens, pour Avis. Please accept my sincere thanks sent me upon sonbaits cordiaux exprimés i Poccasion de de SECRETAIRENIE D'ETAT 9 2 cordial message of folicitation Day of notre Fête Nationalc, il m'est agréable EXTERIELRES the occnsion of the Independouce formuler des vocux sincères pour la prospéDES RELATIONS the United States. ritéd-llaiti et la félicité personnelle de votre Honry L. STIMSON Seerelry of State. Excellence. E Son Excellence M. IIERHERT HOOVER - .I. B. FEREZ Président du Venezucla Prèsident des Elats-Lyis d'dmérique. Traduction: glorieus de Son Excellence CASLLE .. LÉOx A l'occasion de ranniverenire j'adresse i dHaiti des Etats-Unis, Scerélaire a Etut ARRÉTÉ Tindépendance Votre Excellence Texpression des votre voeux bon- les Port-au-Prince. plus cordiaux que je a forme pour du Peuplo heur personnel et prompérité Veuillez accepter mes sincères remercieBORNO Américain.. BORNO = ments pour le corlial adrussé message a loceasion de félicita- de PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Prèsident d'Hili. tions que vous de m'avez TIndépendance des ElatsPanniversaire Vu les articles 6 de la Constitution, loi du Warhington DC. U'nis. du civil, 5 et 8 de la White House Ilenry L. STIMSON. 14 2z Août Code 1907 sur la nationalité; His Exeellency JOSEPH Louis Bonso Vu le rapport du Secrétaire d'Etat the Repudlic of Haiti de la Justice en date du 24 Juin 1929, President of Port-au-Prince Haiti. A Son Exc. Dr. Jn-BAPTISTE PEREZ au no 403; Charles Victor Attendu que le sieur accept my sincere thanks for your Président du Venezuela. de nationalité anglaise, a, Please of congratulation upon Stuppard, le de Paix de St Marc, courteous messnge the Day of the loccasion de In devant Juge le serment the occasion of Independence 11 m'cst très ngréable Nutionale à du Vene- fait la déclaration ainsi et prêté le constate United States. . Jn-BAPTISTE PEREZ au no 403; Charles Victor Attendu que le sieur accept my sincere thanks for your Président du Venezuela. de nationalité anglaise, a, Please of congratulation upon Stuppard, le de Paix de St Marc, courteous messnge the Day of the loccasion de In devant Juge le serment the occasion of Independence 11 m'cst très ngréable Nutionale à du Vene- fait la déclaration ainsi et prêté le constate United States. Herbert HOOVER. fête de T-Indépendance au nonl du prévus par la loi, cet effet que le 18 Sepzuela d'oflrir à Votre mien Excellenco les voeux fervents un acte dressé à 20 du meme Traduction: Peuplo forine Haîtien ctau le bonheur ct lu prospé- tembre 1927, enregistre deux le années de DC. que je pour du Pouplo Vénézuélien. mois; qu'i: a, en outre, Maison Blanche Washington rité croissante résidence en Haiti, Son Excellence JOSEVH Louis BORNO BORNO. Arrête: Présiaent de la République d'Harti Le sieur Charles Victor Port-au-Prince, Haiti Miraflores Caracas Article ler. la qualité d'haiStuppard acquiert Veuillez accepter mes sincères remercie- de féliciExcelentisimo Senor LUIS BORNO tien avec les droits, prércgatives et ments pouryotre aimable messago de attachés à cette qualité confortaticne à l'occasion de lanniversnire Presidente do la Ropublica de Haiti charges mément aux dispositions de la ConstiFIndépendance des Etats-Unis. Portau-Princo, Initi. tution et des lois de la République. Ierbort. HOOVER. Art. 2. Le présent Arrèté sern puSecrétaire d'Elat Al on nombro Gobierno y Puo- blié et exéouté à la diligence du SeSon Ex. H.L. STIMBON blo Vonozolnnos ngradecor vuestras cordinles exprosio- orétaire d'rtat de la Justioe. Washington. nos on nuestro Din Nncional complaceme Donné au Palais National, à Porta transnoltre formular muy xinceros votos por prosporiJ'éprouve un grand plaisir --- Page 2 --- LE MONITEDH au-Prince, de le 8 Juillet 1929, An 125e. quiert la "Indépendance. prérogntives qualité et d'hnttien, avec les droits, 1881 sur les Conseils Par le Président BORNO. qualité conformément charges aux attnchés à cette les Communaux et : Constitution ct des lois de dispositions In de la du dispositions 19 Août additionnelles de la loi Ze Secrélarre d'Etat de la exécuté Art. z. i Le présent Arrêté sera République. Vu le 1913 ; : Justice: do la la diligenco du Secrétaire publié d'Etat et rapport du Préfet des Gonaives; ARTHUR RAMEAU, Justice. Considérant qu'il convient d'assurer la Donnéaul Palais Nationnl, une meilleure, administration des inté8 Juillet 1999, au 126èmo Port-au-Princc, de rêts de Ja Commune de la dance. PindépenMarmelade; ARRÉTÉ BORNO, Arrête : Par le Président : Art. Justice: do la la diligenco du Secrétaire publié d'Etat et rapport du Préfet des Gonaives; ARTHUR RAMEAU, Justice. Considérant qu'il convient d'assurer la Donnéaul Palais Nationnl, une meilleure, administration des inté8 Juillet 1999, au 126èmo Port-au-Princc, de rêts de Ja Commune de la dance. PindépenMarmelade; ARRÉTÉ BORNO, Arrête : Par le Président : Art. ler. Le Conseil Communal de BORNO Le SserétriredEtat de lu Justice: la mission Marmelade est dissous. Une ComARTIUIT composée de MM. Dumarsais PRESIDENT DE L4 REPUBLIQTE RAMEAU. BERNARD, Président, Jnde MOUSVu les articles 6 de la CARDY et Florelly d'EMPAIRE, Code civil, 5 et 8 de la loi Constitution, du 22 Août 14 du Membres, est formée pour gérer, jussor la nutionnlité; ARRÉTE qu'aux prochaines élections, les intéVn le rapport du Sccrétnin rêts de la Commune de la Jastice en dato du 2C. Juin 192), d'Etat de la Art. 2. Le Marmelade. Ailendu que le sieur Saturnin au No. 396, blié el exécuté présent arrêté sera puRégis, de untionalité Alexandre BORNO à la diligence du Sejuge de paix des Cayes, francaise, fait la a, dlevant le PRESIDENT DE L4 crétaire d'Etat de TIntérieur. préti le serment prérus ln dhéclaration loi, et REPERLIQEE Donnéau Palais i ainsi National, à Port-auMars. Sunstnte 1920, un acte MRFt cet effe: le te 39 14 Vu du les articles 6 de la Constitution. Prince, le 9 Juillet 1929, an 126ème de qwi 4. Gul outre, enregistré deux le 26 du même mois Août Code civil.5 et8de la loi du 22 l'Indépendance. en,liniti, unnées de résidence Vu le 2007 sur la nationalité : BORNO.. ARRÈTE de rapport du Secritaire Par le Président : : la Justice en date du 24 Juia d'Etat Art. 1. Lesieur Saturnin au no 403; 1920, Le Secrélaire d'Elat de acguiert la, qualité Alexandre Régis Attendu que le sieur Pedro LÉONCE l-Intérieur : Drérogatives et charges d'hnition, avec les droits, Raymundol Puig, de nationalité Marcial - BORNO, lit6 conformément aux. attachés à cotté qua- a, devant le Juge de Paix du cubaine, Constitution et des lois de dispositions la de la tien, fait la déclaration et Cap-HaiArt. 9. Le présent arrêté République, sera serment prévus par la ainsi prêté le exécuté à la diligenced du Secrétaire publié et constate un acte dressé loi, que le CONSEIL la Justico. . d'Etat de 14 à cet effet D'ETAT Donné même Novembre 1927, enregistré le 15 du te au Paluis National, à mois; qu'il a, en outre, deux Prince, le 8 Juillet 1929, au 126ème de Port-au- I'In- nées de résidence en IIarti, anSESSION EKTRAORDINAIRE dépendance. rétaire publié et constate un acte dressé loi, que le CONSEIL la Justico. . d'Etat de 14 à cet effet D'ETAT Donné même Novembre 1927, enregistré le 15 du te au Paluis National, à mois; qu'il a, en outre, deux Prince, le 8 Juillet 1929, au 126ème de Port-au- I'In- nées de résidence en IIarti, anSESSION EKTRAORDINAIRE dépendance. Par le Président: BORNO, Arrête: Séance du Vendredi 18 JanLe Secrélaire d'Elat Art. ler. Le sieur Pedro vier 1929, de la Juslice: : Raymundo Puig acquiert la Marcial qualité ARTEUR RAMEAU. d'haitien, avec les Présidence de Mr. le Conseiller et charges attachés droits.prérogatives à cette qualité ANTIONE C. SANSARICO formément titution et aux dispositions de la Cons- con- Assisté de ses ARRÉTÉ Art. 2. Le des lois de la République. bié et Dr. G. Collègues ler Em. S. Triet exécuté présent Arrêté sera publié Secrétaire. Beauvoir, et 2ème d Etat de la a Justice. la diligence du Secrétaire Sont BORNO Donné sieurs présents dans l'enceinte MesPrésident Prince, le au Pulais National, à Port-au- tat des Joseph Lanoue, Secrétaire d'Ede la 8-Juillet-1020, an 120èmedel'In- Charles Finances et du in. Républigue dépendance. Bouchereau, Commerce, Vi les articles e.de. BORNO, tat de lInstruction Secrétaire d'ECodé civil, 5 et 8 de la atomatituside 14:du Par le Prétictent'r, Travail, Léonce Publique et du sur la nationalité; ; lel-dIESPAGIEUNT tat de l'Intérieur Borno,Seurétaire et d'EVu le mapport du Secrétairo Le Scerétane 17 d'Elal de le blics et Arthur des Travaux PuJustios en date du 20Juin d'Etat de la Justies: d' Etat de la Justice. Rameau, Secrétaire Attendu quo, losieur Sranck 1929, au No. 390; ARTIUR RAMEAU. de nutionalité. Ruy Mliniog, de pnix de lu Section-Bat, américaine, fly idevunt legjage : La Le séance est déclarée ouverte. fait In dicelaiatrer .l-ontauspelee premier point de l'ordre du le,ninsi que ""ARRETEuppelant la sanction des jour .41 AReceren Fta côf 'effed le aturom eonstatenn 1926, sclo drease :. woildane M AT j1 baux, Monsieur Antoine procds-verJaillet denlu Innooent, Sedous Hieistirsmncos ynTt onreuislog IAalal I if ,a aréiaire-réductoor, lit à l'Assemblée le snueuawasfhnarea Farcr! y0a9nl "BJRNO" credi procès-verbal de la séance du Mer1it, gonsegtith ci 10170 40 Oi est 16 Janvier 1929 dont la rédaction ARREPES ai'h oriasi 11291 4 4 yi Le adoptée. Sedous Hieistirsmncos ynTt onreuislog IAalal I if ,a aréiaire-réductoor, lit à l'Assemblée le snueuawasfhnarea Farcr! y0a9nl "BJRNO" credi procès-verbal de la séance du Mer1it, gonsegtith ci 10170 40 Oi est 16 Janvier 1929 dont la rédaction ARREPES ai'h oriasi 11291 4 4 yi Le adoptée. - t (t5t) deuxième -hemmtusenasatier atu,l, fo NTOuF Prunck Roy Ijt. Sunnty I 9 R. ArV iclos,76 lnung do.nla u(l jour, relatif au point de l'ordre du Maning nc. tion, 81 et 82 de la, loi du 6 Monstitu- Octobre corrospondiance, est dépouillement Nans de la Lo troisieme point a trait matière. à la dis- --- Page 3 --- LE MONITEUR cussion du projet de loi qui modife chapitre II de la loi du 15 le Mr. Léonce Borno, 1929 sur la Presse. Décembre tat de lIntérieur et des Secrétaire d'E- snr les le fond, il en résulte que dans Il est donné lecture .blics obtient la parole. Travaux Pur cas où il y a seulement un incident tous de ce projet. par le bureau Mr. Léonce Borno : solutonner, la incident auquel donne naisaoce à Le principe ayant été avoir l'honneur de MM., je vais re que préveution, il ne 80 trouve pas nécessaià l'examen des textes. roté, on passe examen deux soumettre à votre tael article linculp6 158 soit présent à l'audience, l'acL'article ler est Contrat nouveaux projets de la présence ayant précisé Thypothèse de mis en pour l'éclairage obligatoire. Il en sera Les articles 14, 15, 16 et discnssion, 17 villes de Jérémie et électrique des dans autrement. tous les Le Juge correctionnel désormais sont régulièrement: admis. modifés Ces projets de contrats St-Marc. le jugement cas indistinetoment, le surtont deviendra,: pour Larticle 18 modifié : même forme sont de la teur de sur fond, l'unique appréciacussion. est en dis- Coaseil d'Etat au que ceux déposés au sonnelle. l'opportanité 1l arrivera, de la comparution perMr. Arthur Rameau l'année dernière. mois de Décembre de faculté accordée au Tribanal sans doute, que cette commis : MM., il a été sion sur d'antres aura sa répercusune omission dans la trans- Je vais avoir le de ticle 166 devenu articles, 163 du notarment sar l'arcription de cet artiele. Je donner lecture. plaisir vous er Criminelle relatif à Code d'instruction la réparer par le membre propose de de tion a, à ce propos, l'interrogatoire. estims Votre Secsuivant : 66 Ces défenses phrase Il lit, voir d'apprécintion qu'aura le qu'avec le le poutiées à P'imprimeur,au seront notid'instrnction toujours qu'offrira linterrogatoire Juge, restera moyen priétaire. gérantetau' pro- Sur la demande du Secrétaire Votre Section à sa dispositiou. Code d'instruction la réparer par le membre propose de de tion a, à ce propos, l'interrogatoire. estims Votre Secsuivant : 66 Ces défenses phrase Il lit, voir d'apprécintion qu'aura le qu'avec le le poutiées à P'imprimeur,au seront notid'instrnction toujours qu'offrira linterrogatoire Juge, restera moyen priétaire. gérantetau' pro- Sur la demande du Secrétaire Votre Section à sa dispositiou. Cette addition tat, acte, lui est donné du d'E. à larticle pense que la molification faite les pourra être faite dépôt de ces 158, retouchée par après' mots 46 Journal projets qui sont envoyés ressaire. Cette elle, était nériodique. 3: ou éerit pé- les sections compétebtes. par devant qui pourra être modifiention appelé au Correctionnel. protège 1 lindividu La Les Secrétaires principe de l'égalité de tous Le proposition du Secrétaire d'Etat n'ayant dominant notre devaut la Loi de la Justice, mise d'Etat d'autre pas gation de droit, il faat bien que l'oblien communication à faire à l'.Asla aus voix, est agréde. discussion, puis semblée, demandent à prendre pas plutôt poar comparution Pun que pourlantre: personnelle ne soit Mr. le et se retireat. congé il fant auissi que le Cependaut Président : L'article 18 Juge tienne compte des toujours en discussion. est Mr. le Président : Nous passons au autocérleuts sonvent Diis du prévenu. Les antéoédents. bien Mr. Arthur Rameau : MM., 4éme point de l'ordre du jour: : serviront désormais en considération de en droit pénal, avoir I'honneur de je vais ports des sections et Kapboussole au droit faire vous demander de Y commissions. préciution dont usera le d'apdeux nouvelles a-t-il des rapports prêts ? pour le jugement sur le Jnge fond. correctiounel cet artiele : D'abord, nous uodifications à Mr. le Conseiller Alfred Votre Section, examinant l'article 159, l'a éviter 'toute équivoque voudrions ayant répondu Legendre lit adopté projet. Elle sans aucun changement apport6 au provenir du sens quel'on qui pourrait l'Assemblée le rapport afllrmativement, de la section de à jet de loi vous avec recommande les le vote du promot doanerait au la Justice sur le projet de loi pa: son Rapport. modifications proposées "Gouvernement" qui dans la certains modifiant tique s'appelle *4 Exécutif. 9 pra- Criminelle. articles du Code d'Instruction Fait au Palais Législatif, ce tS JanEn effet, si l'on veut vier 1929. jour teute la rigueur s'en teuir à RAPPORT AU CONSEIL Le Président : ressort que le mot constituttennelle, :: il D'ETAT. comprend les trois Pouvcirs Gouvernement ' Nonsieur les Conseillers d'Etat, Le Ropporteur: M. ARTY. le Pouvoir Lég's'atif, le Pouvoir de l'Etat: Judi- Le projet de loi A. LEGENDRE. -ciaire et le Pouvoir Éxécutif. Ce peur objet les articles déposé 161 et par 162 l'Exécutif a Les : impliquerait donc un acccrd qui et 159 da Code d'Instruction devenus 158 ves, Menlbres EMM. CAUVIN, sous réser- -du Corps Législatif, préalable difié par la loi du 12 Juillet Criminelle 1920. voir de l'Etat: Judi- Le projet de loi A. LEGENDRE. -ciaire et le Pouvoir Éxécutif. Ce peur objet les articles déposé 161 et par 162 l'Exécutif a Les : impliquerait donc un acccrd qui et 159 da Code d'Instruction devenus 158 ves, Menlbres EMM. CAUVIN, sous réser- -du Corps Législatif, préalable difié par la loi du 12 Juillet Criminelle 1920. moPARET, ad hoc. vous, pour rendre efficace représenté par sein Ce de projet votre a reçu quelgnes retouches au Mr. le Président : Ce de cet article. Or, il ne T'application Cousidérants qui Section. Elles portent sur les imprimé et distribué. rapport sera l'espèce que d'une s'agit dans seul et sur la rédaction ont été de remplacés l'article par un L'ordre du jour est Si police. C'est par. simple'mesure de laquelle la Section en a donné 158 à Conseiller d-Etat désire épuisé. un voir Exécutif qui coaséquent doit s'en le Pou- Le Considérant du projet devient une le suivant: autre. l'Assemblée d'une question entretenir Je vous demande donc charger. rité "Considérant des qu'il est conforme à la sécu- général, la parole lui sera accordée. d'intérêt tout malentendu de remplacer pour 4 éviter si d'une justiciables poursnite de laisser an jnge sai- ( Silence ) vernement par Gou- té correctionnelle la facnl- : "Pouvoir Exécutif. La d'ordonner la comparation du Poursuivant L'ordre du jour de la Cette proposition est ainsi nouvelle faite: rédaction de l'article prévenn". 158 est prochaine séance comprendra votée. régulièrement Mr. A. : "Article 158.- Devant le Tribunal 20 lo Sanction des procès-verbaux ; suite à l'Assem Rameau : Je propose en- tionnel, le prévenu est admis à 8e faire Correc- reDépouillement de la corresponblée d'ajouter au présenter par un avocat. dance ; nier alinéa de l'article 18, le der- Néanmoins, le Juge pourra ordonner 8a 30 Rapports des sections et de phrase suivant : 6 et des deux membre comparution re à Dersonnelle, de s'il lT'estime nécessai- missions. Comnes à la.fois, en cag de récidive. 11 pei- Au l'instraction Conseil d'Etat à lu ratifer canse". les Aucune observation n'y étant faite, L'addition proposée par le opérés La par sa Section. changemeuta cet ordre du jour demeure d'Etat de la Secrétaire Section transurit le texto et la séance est ainsi arrèsé puis aux voix," Justice.mise "ést admise. en discussion, gation vous est soumise, il dispose dont ainsi l'abrolevée. L'ensemble' de l'article ler. n'entrainoront "Dans les affaires relatives à des délits qui : Sont présents Messieurs les Conseilagréé. est le prévenu pourra pas la 80 peine fnire demuprionpement lers d'Etat James Emm.Thomas, Louis. transurit le texto et la séance est ainsi arrèsé puis aux voix," Justice.mise "ést admise. en discussion, gation vous est soumise, il dispose dont ainsi l'abrolevée. L'ensemble' de l'article ler. n'entrainoront "Dans les affaires relatives à des délits qui : Sont présents Messieurs les Conseilagréé. est le prévenu pourra pas la 80 peine fnire demuprionpement lers d'Etat James Emm.Thomas, Louis. L'article 2 et l'ensemble du un défenweur publie; le Tribunal reprosonter par Prophète, Cmmanuel Destin, sont votés. projet moins orlonner 8A comparation pourra nGau- Arty, Edmé Th. Mara Mr. le Président deux Lorsquo vous rapprochez l'un Marcelin, Manigat,Paret, Ewile :diéei à : La loi sera expétextew, celui existant et ERatt l'autre ces Emmanuel Cauvin, Alfred l'Exécutif pour Atre difte avec lew changomnents l'autre qui mo- Legendre, Léon Edqugrd Roussenu, S'adressant aux Membres promulguce. du Cabinet: Section, vous relevez. Aei de, proposéu par -lallis Auguste Magloire, Churles Rouzier, 4Avez-vous d'autres communications A qa'un corisiste point dans principal est A retenir, Sartsatidmnemies Ren6-Latortue. faire à TAssemblée,"N MM:; lés Secre lkc"beine ces mots: "qui n'ontrnlnéront' denemlirate ' taires d'Etat? Es actaelle -I-ACIIC la Le 6A resuient furfer, GN prévenu est promonce uu Tribunal du Les' Sacrélatres" : Emmundel S. obligatoire pour le jugemont bié, hemreylur Dr. Gesner Beuuvoir, --- Page 4 --- LE MONITEUR Le secréfatre-reédocteur : cat, et enregistréle 6 Juin de la J. LAI URENT. année, de au No. 141 et pour une même durée II a été déPour copie conforme : et de vingt commerce ans, la marque : 66 de fabrique posé le 29 FUSOLINE "', SIGNATURE D. Mai 1929 par Mc. Paut Ie Chafde bureau: GESTETNER partient à D. La dite marque ap- et enregistré le G Juin de salès, la même avocat anciété organisée GESTETNER et LIMITED, sO- née, au No. 143 el pour une CLÉMENT DEJEAN. gime des lois de la existant sous le ré- 4. vingl ans, la marque de durée de Fabrique: manufaeturiers, ayant Grande-Brelagne. leur siège social tient FUSOLINE à VACUUM : La dile marque apparà Neo-Cyclostyle Works, Totlenham lion ct OIL COMPANY, corpora SECRÉTAIRERIE D'ETAT Hale, Londres, N. 17, Angleterre. Elle me des organisée lois de exislant l'Elal sous le régiDU COMMERCE s'applique, dansl'industric el le com- Elats-Unis de New-York, merce d S déposants, à la papelerie cl ayant leur d'dmérique, siège manufacturiers, à auxa appareils pour produire des fac- dans les ville, Comté social 61 Broadway, Ertraits du Registre des marques simile d'écrits et de dessins. York, Elats et Elat de Newde Fabrique et de Commerce : Port-au-Prince, lc 6 Juillet s'applique; dans Unis l'industrie d'Amérique. Elats-Unis de New-York, merce d S déposants, à la papelerie cl ayant leur d'dmérique, siège manufacturiers, à auxa appareils pour produire des fac- dans les ville, Comté social 61 Broadway, Ertraits du Registre des marques simile d'écrits et de dessins. York, Elats et Elat de Newde Fabrique et de Commerce : Port-au-Prince, lc 6 Juillet s'applique; dans Unis l'industrie d'Amérique. el. le Elle GESTEPRINT 1929. merce des déposants, aux huiles com- lu4 Février 1929 Ila été déposé le brifiantes. avocat, et enregistré par Me. Paul Salès, même année, le 5 Juin de la II a Porl-au-Prince, le 6 Juillet 1929. durée de au No. 138 ct pour une 4 RESTETHER Février 1929 élé déposé le brique et vingt de ans, In marque de fa- avocat par Me. Paul Salès, i PRINT ", La dite Comn erce : "GESTE- année, etenregistinles allt No. 139 el Juin de la mème Ila été déposé le 29) Mai 1929 D. GESTETNER marque appartient à de ving: ans, la marque pour de une durée Mc. Paul Salès, avocal, et par ganisée et existant LINITED, sociélé OL- el de commerce : 46 fabrique le 7 Juin 1929, au No. 143 et enregistré une des lois de la Grande. sous le régime La dite marque appartient GESTETNER à D. GES- duréc de vingt ans, la marque pour de fanufucjuriers, ayant leur Brelagne, ma- TETNER LINITED, sociélé organisée el brique consistant dans un dessin cirNeo-Cyclustyie siège social à exislant sous le régime des lois de la enlaire formé d'r 'un fond noir au centre Londrès. N." 17, WorksTollenham Hlale, esl duquet apparail un écu blanc sur lequel plique, dans Anglelerre. Elle s'ap- ErsmTe ieur slège social à roprésenté un insecte. des lindusiric cl le commerce Works, Neo-Crelostyle teurs déposants, d'écrils aux appareils duplica: 17. Toltenham Hale, Loudres, N. feuilles d-slencils, et de dessins, stencils et lindustrie Anglelerre. el le Elle s'applique, dans stencils, liquide papier elencre pour santsmusappareilso commerce d S dépoveloppement, liquide pour correction el dé. el de dessins, slencils sduplieateurs el feuilles d'écrits de slencils, slylo pour couper protecleur les slencils, pour sleneils, papier el encre pourstencil-. plaques de claseurs, livres liquide pour correction cl armalures pour tenirles buvards, ment, liquide prolecleur pour développeVres classeurs stencils el li- stylo pour couper les stencils, stencils, pour slencils. de classeurs, livres buvards, armatures plaques G Port-au-Prince, le G Juillet 1929. pour lenir les slencils et livres clasM seurs pour stencils cl aux duplicale IS sPt électriques el à leurs parlies. La dite marque Port-au-Prince, le 6 Juillet 1929. GRASSELI CHENICAL COMPANY, appartient à THE Ilaété lion organisée el existant sous corpora- le Calnitro dépo -1 DUROTYPE me. des lois de l'Elat de régi29 Mai sé I e Février 1929 Me. Iln Paul été déposé le 4 Hal-imsd'Ameriquer Delaware, eat, 1929, par Me. sPt électriques el à leurs parlies. La dite marque Port-au-Prince, le 6 Juillet 1929. GRASSELI CHENICAL COMPANY, appartient à THE Ilaété lion organisée el existant sous corpora- le Calnitro dépo -1 DUROTYPE me. des lois de l'Elat de régi29 Mai sé I e Février 1929 Me. Iln Paul été déposé le 4 Hal-imsd'Ameriquer Delaware, eat, 1929, par Me. Paul cat et par Salès, àvo- ayant leur siège social manufaeluriers, dans el enregistré le 6 Juin de Salis, la avo- No. 140 enregistré et le G Juin 1929, au Cleveland, Comté de la ville de année, an No. 112 et même pour une duréc de vingt Ohio, Elals-Unis Cuyahoga, Elat de de vingl ans, la pour une durée ans, la marque de fabrique et de d'Amérique. Elle $s CALNITRO marque de : merce : 4 com- plique, dans lindustric cl le s'ap- ". La dilc fabrique DUHOTYPE . La dile mar- des déposants, à commerce partient à I. G. marque ap. que appartient à D. GESTETNER LINITED, l'arseniale le 'de plomb. AUTURORUETLIACIATT FARRENIRDUSTNE société organisée el existant sonS le Port-au-Prinee, 6Juillet 1929. : contrôle organisée et corporation de régime des lois de la regime des lois de existant sous le mauufacturiers, ayant Grande-Bretngne. leur siège social facturiers, ayant leur T'Allemagne, manu- à Neo-Cyclostyle Works, Toltenham AVIS Maunzeriandstrasse 28, Franklu siege social à Hale, Londres. N. 17, Angleterre. Elle Le Main, Allemagne. Elle rl-am s'applique, merce dans l'industric et le com- sés public et le commerce. sont avilindusttie et le s'applique, dans des déposants, aux que, pendant l'absence commerce des appareils sants, aux fertilisants. dépo- duplicateurs d'écrils et de dessins, ges Reinbold, Mr. W. Von dellr.Georstencils el feuilles de stencils, papier et chwarz est chargé de Ia LangensPort-au-Prince, le 6 Juillet 1929. encre rection pour slencils, liquide pour cor- de notre maison de Saint-Marc. procuration prolecleur el développement, liquide couper les pour stencils, stylo pour Pert-au-Prince, le 11 Juillet 1920, R alencils, plnqutes de clas- - seurs, livres buvards, II a élé tonir les stencils et livres armatures pour REINBOLD & Co. Février 1929 alpen déposé le stencils. classeurs pour par Me: Paul Sales, avoPort Port-au-Prince Imprimerle Natlonale. au-Prince,.le 6 Juil'et 1920. Directeur :ViRGiLa VALCIN, at par Me. Paul Salès, i PRINT ", La dite Comn erce : "GESTE- année, etenregistinles allt No. 139 el Juin de la mème Ila été déposé le 29) Mai 1929 D. GESTETNER marque appartient à de ving: ans, la marque pour de une durée Mc. Paul Salès, avocal, et par ganisée et existant LINITED, sociélé OL- el de commerce : 46 fabrique le 7 Juin 1929, au No. 143 et enregistré une des lois de la Grande. sous le régime La dite marque appartient GESTETNER à D. GES- duréc de vingt ans, la marque pour de fanufucjuriers, ayant leur Brelagne, ma- TETNER LINITED, sociélé organisée el brique consistant dans un dessin cirNeo-Cyclustyie siège social à exislant sous le régime des lois de la enlaire formé d'r 'un fond noir au centre Londrès. N." 17, WorksTollenham Hlale, esl duquet apparail un écu blanc sur lequel plique, dans Anglelerre. Elle s'ap- ErsmTe ieur slège social à roprésenté un insecte. des lindusiric cl le commerce Works, Neo-Crelostyle teurs déposants, d'écrils aux appareils duplica: 17. Toltenham Hale, Loudres, N. feuilles d-slencils, et de dessins, stencils et lindustrie Anglelerre. el le Elle s'applique, dans stencils, liquide papier elencre pour santsmusappareilso commerce d S dépoveloppement, liquide pour correction el dé. el de dessins, slencils sduplieateurs el feuilles d'écrits de slencils, slylo pour couper protecleur les slencils, pour sleneils, papier el encre pourstencil-. plaques de claseurs, livres liquide pour correction cl armalures pour tenirles buvards, ment, liquide prolecleur pour développeVres classeurs stencils el li- stylo pour couper les stencils, stencils, pour slencils. de classeurs, livres buvards, armatures plaques G Port-au-Prince, le G Juillet 1929. pour lenir les slencils et livres clasM seurs pour stencils cl aux duplicale IS sPt électriques el à leurs parlies. La dite marque Port-au-Prince, le 6 Juillet 1929. GRASSELI CHENICAL COMPANY, appartient à THE Ilaété lion organisée el existant sous corpora- le Calnitro dépo -1 DUROTYPE me. des lois de l'Elat de régi29 Mai sé I e Février 1929 Me. Iln Paul été déposé le 4 Hal-imsd'Ameriquer Delaware, eat, 1929, par Me. Paul cat et par Salès, àvo- ayant leur siège social manufaeluriers, dans el enregistré le 6 Juin de Salis, la avo- No. 140 enregistré et le G Juin 1929, au Cleveland, Comté de la ville de année, an No. 112 et même pour une duréc de vingt Ohio, Elals-Unis Cuyahoga, Elat de de vingl ans, la pour une durée ans, la marque de fabrique et de d'Amérique. Elle $s CALNITRO marque de : merce : 4 com- plique, dans lindustric cl le s'ap- ". La dilc fabrique DUHOTYPE . La dile mar- des déposants, à commerce partient à I. G. marque ap. que appartient à D. GESTETNER LINITED, l'arseniale le 'de plomb. AUTURORUETLIACIATT FARRENIRDUSTNE société organisée el existant sonS le Port-au-Prinee, 6Juillet 1929. : contrôle organisée et corporation de régime des lois de la regime des lois de existant sous le mauufacturiers, ayant Grande-Bretngne. rique DUHOTYPE . La dile mar- des déposants, à commerce partient à I. G. marque ap. que appartient à D. GESTETNER LINITED, l'arseniale le 'de plomb. AUTURORUETLIACIATT FARRENIRDUSTNE société organisée el existant sonS le Port-au-Prinee, 6Juillet 1929. : contrôle organisée et corporation de régime des lois de la regime des lois de existant sous le mauufacturiers, ayant Grande-Bretngne. leur siège social facturiers, ayant leur T'Allemagne, manu- à Neo-Cyclostyle Works, Toltenham AVIS Maunzeriandstrasse 28, Franklu siege social à Hale, Londres. N. 17, Angleterre. Elle Le Main, Allemagne. Elle rl-am s'applique, merce dans l'industric et le com- sés public et le commerce. sont avilindusttie et le s'applique, dans des déposants, aux que, pendant l'absence commerce des appareils sants, aux fertilisants. dépo- duplicateurs d'écrils et de dessins, ges Reinbold, Mr. W. Von dellr.Georstencils el feuilles de stencils, papier et chwarz est chargé de Ia LangensPort-au-Prince, le 6 Juillet 1929. encre rection pour slencils, liquide pour cor- de notre maison de Saint-Marc. procuration prolecleur el développement, liquide couper les pour stencils, stylo pour Pert-au-Prince, le 11 Juillet 1920, R alencils, plnqutes de classeurs, livres buvards, II a élé tonir les stencils et livres armatures pour REINBOLD & Co. Février 1929 alpen déposé le stencils. classeurs pour par Me: Paul Sales, avoPort Port-au-Prince Imprimerle Natlonale. au-Prince,.le 6 Juil'et 1920. Directeur :ViRGiLa VALCIN,