--- Page 1 --- Lundi 20 Mai 1929PORT-AU-PRINCE 84ème Année No 40 LE MONITEUR y DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN Donndau Palais National. i Port-au-Princr, le 1 Mai 1929, an 126èmc. de lIndépendance. : ARRÉTÉ Sommaire: BORNO. Secrétaireric d-Etat des Relations Eermano Txtérieures. PiurreBORNO Par le Président: : Arrêté par lequel le citoyen :3 Eut. Antoine cst nommé Conseiller du Conuneree: autorisant la Sociéle anuuy:ne dénomméc I PRESIDENT DELA REPEBLIQUE Le Seerelutred-Eunt Arrêté Panama Railroad Company el approuvant lacte 16 Février et les statuts de la dite société. VuTartiele 2 le la loi du JOSEFH LANOUE. de Acte consticution de constitation el statutsy annexés. de 1925 sur de droit de propriété irumobiProcès-verbal de brolement de 30.090 gourdes lièr e accnrdaux etrangers et aux Sobillets détériorés de la B. N. R. H. : devant Me. Enstache Elouard Kénol ct son ciéti S étrangeres Par voussigués Avis. Voles aruicles 29 à 37, 40, 45 et 46 colligne notaires à Port-au-Prince, du tode de Commerce: : les staACOMPARU : SECRETAIRENIE D'ETAT Vu Parte de coustitution et COMPANY, Monsieur James Van Teed, demeurant à PorlEXTERIEURES tuts de la PANAMA RAILROAD vertu domicilié à New-York ( Elats-Unis DES RELATIONS Société anonyme constituée en au-Prinre, d-Amérinme.) ) de la 1 d'une loi de New York ( Etats-Unis 1847; Agissnnt en sR qualité de représentant Sociélé Anouyme. Secrétairerie d'Etat des Rela- d'Amérique) en date du 7 Avril clanana Railroadl Company, déposé La croit devoir rappeler Sur le rapport du Secrétaire d'Etat iequel es-qualités a, ces nolaires présentes, soussignés, Extérieures Tun test tions des ratifications de la du Commerce. à pour Me Edouard être inis au Kénol, de ses minutes Soque Yéchange Commerciale Franco-HaiARRÉTE: 10 Unc copie sea de loi pour Railroad organiser. Company en D Convention le Juin 1927. faire ses ciété Anonyme la < Panama aeuf. tienne a eu lieu 4 Article ler. Est autorisée à voté le sept: Avril mil huit amendant cent quarante la loi intitulée en Haiti, conformément: aux 2o Une copic de la loi la < Port-au-Prince, le 18 Mai 1929. opérations des lois, arrêtés et règle- pour orgauiser en Société Anonyme le Avril mil P'anama huit dispositions dans la République, itailroad Company. > votée sepl ments en vigueur dénommée PANAMA cent quaranic neuf. amendés de la ( Panama Iail la Société anonyme 30 Les Statuts RAILROAD COMPANY, Société anonyme : Roadl Company. ) écrites sur sept feuillets ARRÉTE constituée en vertu d'une loi de New- Les dites pièces des timbres mobiles sunt enreYork, (Etats-Unis d'Amérique) en date de papier à ayant Port-au-lrince le dix-sept Décembre tradluiacte au rapport gistroos ont été diment BORNO du 7 Avril 1847,appert Edouard Kénol et son inil neuf, cent vingl en huil, Français par Mr. . ) écrites sur sept feuillets ARRÉTE constituée en vertu d'une loi de New- Les dites pièces des timbres mobiles sunt enreYork, (Etats-Unis d'Amérique) en date de papier à ayant Port-au-lrince le dix-sept Décembre tradluiacte au rapport gistroos ont été diment BORNO du 7 Avril 1847,appert Edouard Kénol et son inil neuf, cent vingl en huil, Français par Mr. Elouard de Me. Eustache les de lAnglais ondonnanee du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE collègue, notaires à Port-su.Prinee.en Cassagnol interprôte de désigné Première par Instance de re Constitution date du 18 Janvier mil neuf cent vingt- Doyen du Tribunal Onze Décembre mil nef cent Vu les articles D de la ressort en date du demenrent annexées i la et 3 du Décret du 6 Avril 1916, de neuf. Article 2. Sont approuvés, sous les vingt minute huit des enregistrée, présentes : Considérant qu'il y a lieu Conseil pour- d'E- réserves et dans les limites des loiset de ACTE: : voir au remplacement, au Dorsinville, la Constitution de la République. l"'Acte DONT tat, de Monsieur Hénec de constitution et les Statuts de la dite Fait el pa3so à Port-an-Prince au burean de huit la décédé, Scciété. K Panama laitroad Company, D ce jwur dix Arrête : Articl 3. Toute modification ou ad- Janvier mil neuf cent vingl nent. a signe avec Article ler. Le citoyen Hermann dition à l'acte de constitution et aux de El apres lecture, le comparant Pierre-Antoine est nommé Conseiller statuts de la Société, devra, avant nous Ainsi Notaires. signé en pareil endroit de la munite dos recevoir et de produire auJames Il. C. Yan REED, S. YIL LAID, d'Etat. application à présentes 2. Le présent Arrêté sera pu- cun effet en Haiti, être soumise T'ap- nol. E. KENOL, nol. : à Port an-Prinee, Art. du Président d'Haiti et pu- Ensuito est éerit Enregistre neuf eent neuf, folio blié et exécuté. probation à l'article 45 du lo dix neut Janvier mil ving! Nos des arles Palnis National, à Port-nu- bliée conformément Vo case 9012 du registre Donné au Mai 1929, an 120ème de PIn- Code de Commerce. 425 civils. Perçu droil fixe vingt cin eentimes. Prince, le 18 Article 4: La présente autorisation dépendanco. BORNO. pourra être révoquée en cas de viola- Le Direeteur Principal de PEuregistbcmcnl: ou de Par le Président : tion des lois, arrêtés, règlements des statuts de DAM. PIERIRE-LOUIS. l'acte de coustitution et des domma- : SAUREL. Secrélaire dlal de p'Intérieur: la Socicté, sans préjudice Le Contrile Cyrus Ie envers les tiers. 1 Collationnô. LÉONCE BORNO. ges-intérêts Article 5. Le présentarrêté sera blié et exécuté à la diligence du E: KENOL, nul. dElat des Finances: Ix Secrélaire crétaire d'Etat du Commerce. . l'acte de coustitution et des domma- : SAUREL. Secrélaire dlal de p'Intérieur: la Socicté, sans préjudice Le Contrile Cyrus Ie envers les tiers. 1 Collationnô. LÉONCE BORNO. ges-intérêts Article 5. Le présentarrêté sera blié et exécuté à la diligence du E: KENOL, nul. dElat des Finances: Ix Secrélaire crétaire d'Etat du Commerce. JosgPH LANOUE. --- Page 2 --- LE MONITEUR du capital-actien de la dite Société de la dite Socicté, au trausfert des actions, de leurs aux 1 au aceroissenent delà du chiltre de Cing millions de dollars. Suit la tencur des annexes : devoirs et charges de leurs officiers ct des mem- Section IX. Chaque actionnaire les créanciers sera Aat de arganiser en Societé Anonyme la Pa- serviteurs, à Télection el aux réunions à cho- nellement responsalic envers être dues Loi pour Railroad Company rolée le i Arril 1840. bres du Conseil d'Administration et toutcs se snciélé de loutes dettes qui puurront et employés nunt représenté" sus généralement quelconques pourront par la dite Sociélé, à ses travailleurs deites "Lo peuple de TElat de New-Tork. voté ce qui rappurtcr aux affaires de la rtit les Lorsqu'une services rendus el pour. toutes autres le Senat et par TAssemblée, ont racance se sera produile parmi administrade la dite sociélé jusqu'a concurrence par être combléc par les adminis- passits au des actions possé- : suit John L. teurs, elle pourra pourront summe égale montant ait intégraWilliam H. et les LE Section I.- James Aspinwall, Brown, Corne- trateurs rostants, administrateurs par cux et en dées par lui ct jusqu'a des ce quril par ainsi dêteChauncey, nommés actiuns ESe Stephens. lienry Gouverneur Kemble, Thomas révoquer tous les officiers i leur place et remplir toute lement le montant d'aucune dette contractée par la lius W. Lawrence, David Thompson, Joseph B. Varnum, nommer dans d'autres les différentes charges de leurs of- nues. Mais sera ancun responsable pour W. Ludlow, Prosper N. Wetmore, vaeance serviteurs. à Télection et aux société ne persnnnellement, dette contractée. par la soSamnel S. Howland, Horatio Allen el lenrs assoriés, ficiers et de leurs du Conseil d'admitis- dc paiement dont d'aucune sera au delà d'une acnée Edwin Bartlell, ont. par les présentes rounions des membres quel- ciété el l'échéance clle a été contractée, ou si un successenrs et ayants-lrnil au nom tration ct à toutes choses généralement aux affaires del la datei Inquelle d'une telle delte n'à une Sociélé anonyme répondant de qni sc rapporter le recouvrement ) rrgmnisé Cou.pany aux lin- cnnques pourront vacance se sera pro- procès pour la société dans une année de 1 Panana Railroal ttl chemin de fer avec de la dite Societe. chéance clle a été contractée, ou si un successenrs et ayants-lrnil au nom tration ct à toutes choses généralement aux affaires del la datei Inquelle d'une telle delte n'à une Sociélé anonyme répondant de qni sc rapporter le recouvrement ) rrgmnisé Cou.pany aux lin- cnnques pourront vacance se sera pro- procès pour la société dans une année de 1 Panana Railroal ttl chemin de fer avec de la dite Societe. Lorsquune elle pourra être pas élé constilué contre de la delte et aucun maintenir el de construire totls immonbles maté- duite parmi les administrateurs. les ad- après la date de l'exigibilité un aclioni;n D1L plusienrs rails, el à comblee par les alministratetrs restants, officiers ne pourra etre institué contre une delte a rieis.machines et sires ennvenables, ministrateurs pourront révoquer tous les à leur procès nairo quelconque de la sociélé pour été comiravers l'Isthme de Panama daus la Itépublique faile nommés par eux el en nommer d'autres diftéren- ainsi contractéc si le dit procès n'a la date ou sous la conression dans les à Grenale toute vacance les deux années M dn 1a Xouvelle aux dits Wiliams II. et renphr mencé dans dêtre dans tie dite société par la dite Répablique L. Siephens el Ileury Chaneey, E charges. ila cessé actionnaire de carence sur exéculion Aspinwall, John lels" vaisseantà V.- Les administrateurs pmurront de- ou si lli prooiasterbal ia aucune peret dracheler el de faire naviguer ntibes et conve- Section des souseriptions aux actions i u'est prolnt contre actions Compagnic, de la dite compagnie vapear ou à voile qu'ils jugeront aver, le dit manler paiement dans telles propartions qu'ils sonne détenant des luteur ou déponahles à ètre employés ea tous rapport les né- telles éporues el sous peine de perte dles coume exéenteur, aulministratewr de telles accbemin de fer et à ses finpmuvoirs les jugeront convenables. dejà effer- sitaire el aueune personne détenant tissaires. ou incidents sont conférés par pré- aelions et des paiements antérienrs en justiee et recon- tions comme garantic ouL gage nc sera quelconque persunnelsentes à la dite Sociité anuayme. de la dite sneicle tuès et ponrroni poursisre Avis de lépoque el lement sujelle à une de respansabittic la inais la Sec'inn I.-Le Capilal-aetion i une somme vrer les diles souseriplions. devront Mre publiès nendant comme activanaire gage Compagnic. les dites actions, sc a lixé par les Administrateurs de Un million de dollars du lieu du pienent antérieures à la dite u pairment persoune qua denné en le et le qai ne sera nioindre à nimporte ael quatre semaines fois semaine dans des journans sera rensée en itre posseseur entre les mains fa dit aver la e de larervitre pas au moins une de New York. moine: aiusi que les valeurs ou déposilaire moment jusqua une sonine dit ne dapassant action sera puiblies dans la TalEiE avoir 111I seean exécuteur, asiministratour. la dite u pairment persoune qua denné en le et le qai ne sera nioindre à nimporte ael quatre semaines fois semaine dans des journans sera rensée en itre posseseur entre les mains fa dit aver la e de larervitre pas au moins une de New York. moine: aiusi que les valeurs ou déposilaire moment jusqua une sonine dit ne dapassant action sera puiblies dans la TalEiE avoir 111I seean exécuteur, asiministratour. tnteur au mênic degré Cie. mullions de dollars. Le eapital charune et sera Section YI.- Li Sociéls pourra le dit répondront de la mème viyant manière d'agir el divist en artions. de $ 100 dollars ponvant etre Iri.s- commin el pourra morilier les canirals Oul rennveler pourront être que si lintéressé élait en sonl ou nom capable propre. Tout tenu ètre bien déerétie tunbilier, par les staints de la seeau à volonté et tons soit sulis la signature du qjue les achons fussent out lépnenaire devra fere FtS manière commencer les opéra- faits soit valablement. ou de tel autre otficier éxécutenr. i almitistrateur réunions de la socièté, les cerSoriété. LA Sociélé aura pourra éle <0 iseril pour Cing rent Présitlent, du Serrôtaire Suciète aver oll saus Fappn- présenter tontes detenus par lui en' sa qualité lons lorsqu'it vingl pourovnt de chamne on agent de la dite, tificats d'actions, de tulenr ou de lépositaire et mille dollars, el lorsque été Les dlits Willam sition dlu sceai social. la Soritide d'administratenf. cl toute personne action souscrite aura paye. et ller"y Chauarey Section VIL.- Il: sera legal pour 11. Aspinvall, pourra voler comme en actionnaire ses actions conme il cst dit ll Aspinvall, John, LStephenis pour rerevoir les c: ntracter aver les dits Willian Chanrey ponr Ta- ayant donne gage de même les representer el avoir seront les commisintatres dit eapital-action el si tout le John L. Stephens et llenry et immnités à ei-lessus pourra souseriptions n'élait au pas souserit i lépoque lixée chat de tous les droits, la ilite priviliges lépulilique de la Non- druitde vote. X. - La présente loi entrera en virapital-setion d'anires sonseriptions ponrront eux accordés par l'achal des ler res à eux Sretion peimilivement, moment jusqu'a ce velle Grenale et pour Imméliatement. étre reçues i n'importe aura quel été souscrite a lelles concéilées la dite République el de d'en la recevoir môme guenr umendant lat loi intitulie ( Loi pottr orgaque la valeur entière tels et règle-nents que la cession "" en avoir possesiton Juln Loi eIl sociéli Anonme la Panama leailroud ipa apues el selon auront rigles établis. manière qne les dits William Chauneey I1. le Aspinvall, font en ce mo- Compang> niser ) rolic lc 7 Arril 1819. les commissaures Les allaires de la dite Société se- L. Stepliens ct Ilenry taire el d'affermer. ou vende FEnt de New-York reprèsenté Seclion II1. qui seront ment ou pOItPOBT le lerres que la Socielé Le peuple ont volé ce qui ront dirigies treize administrateurs les premiers direc- dre on céder telles de. Aspinvall, font en ce mo- Compang> niser ) rolic lc 7 Arril 1819. les commissaures Les allaires de la dite Société se- L. Stepliens ct Ilenry taire el d'affermer. ou vende FEnt de New-York reprèsenté Seclion II1. qui seront ment ou pOItPOBT le lerres que la Socielé Le peuple ont volé ce qui ront dirigies treize administrateurs les premiers direc- dre on céder telles de. ces de conserver et de bi- par le Senat el parlAssenblée des CASCUR el T (sauf présentes remplirant les n'e-timera pas nécessaire lels immeuibles.jetces. quais. suit : Il sera la Panama lailroad Conleurs nommès par d'antres lir et de con-Iruire que la So 1. légal en en plus des mandals pou: 1 uue année jusqui ce que bassins et poris sur les dils turrains tout comme les pany d'emprunier entl lemps temps en Sociéle aient été chuisis les. peplace..es seelion prè- ciété pourra juger nécessaire. John L.. Stephens el valeurs fixées la lvi pour organiser le i Avril dénommfes dans IE premibre Ee el dits William 1l Aspinvall, faire aux Anonyme la E Compaguie passée qui sente loi seront les premiers ad: ministrateurs Lundi lenry Chauneey peuvent le eux-mèmes 1819, lelles sommes ou sommes d'argent lour resteront en fonclion jusmu-au premier d"au- termes de la concession. pourront être nécesstires pour complôter fins autorisées d'Avril de lannéc 1851 el jusnura cc admi- Section VIII. La dite Suriété telles pourra aug- ou chemin de feret pour toutes et autres de disposer d'obliga. tres aient été choisis années en temps sommes par la dite loi, d'émettre valeurs à FECALE nistrateurs, sauf pour Frterl ie premieres menter de temps ètre nécessaires lions pour le remboursement de toules seront choi-isanmelletegt i telie époque cl dans sommes d'argent le qui chenin pourront de fer el pour les auou déjà empruniées el HPhypothèquer sutels lieux de la ville de New-York el les apres statuls tels de pour completer lins anturisérs au présent acte : nescedant emprinter une part quelconque des biens ou privilèges dites obligaqui auront élé preserits les réunions par des arlion ires pas avant tont le montant dir eapilal-aetion el ellec- d'o- ciaux pour garantir le paiement conférer des ai portéur Suriélé. A loules droit à versi el pourra émeitre disposer tions el lat Sucièté pourra eux le dounera r action au porleur tivement ainsi emprtntées quelennque émise par naires, chaque étre donné cu prrsonne ou bligations pour lonles sommes à hypotle- d'une obligation le prineipal représenlé par cette unl vote qui pourra el elle est entorisée les présentes des biens el privill- droit de converlir en aclion de' l dite societé pendant par. tions el lat Sucièté pourra eux le dounera r action au porleur tivement ainsi emprtntées quelennque émise par naires, chaque étre donné cu prrsonne ou bligations pour lonles sommes à hypotle- d'une obligation le prineipal représenlé par cette unl vote qui pourra el elle est entorisée les présentes des biens el privill- droit de converlir en aclion de' l dite societé pendant par. procniration. il arriverait à une épaque quelcon- quer n'importe AErT nartie de telles obli- ohligation pas cinq années Au cas oûi n'ait sociaux lepaiement une periode de tempsn ne-dépassant el sclon lélection des alministrateurs ges ponrgammtie pourront conférer la date de la dite obligatiou que fixé les staluts de la EtAT gations ; et" les iuministrateurs emjses, tou- parlirde les administrateurs tronveront gut au censée être dissonte à alt porteur de toutes obligations de pour convortir E règlements que personne queldite soci' er ne ses pas gera ellec- les valeurs ainsi ompruantées le droit d'adopter, lorsu'nne tello choisira la convetatles cause de cela, nais dite' anra Glection été fixi par les le prineipal da sur celle obligation ou mais action ne dé- de conque, détentrics en d'uno ot à olligation colle lin la dito tuée à tel autre Sociélé. qui la sociélé; à n'importe moment du la convertir nelion, à aecroitre administrateurs de t's une periode ": cint ainées à pàrtir socidé est autoriste les présontos do manière IV.-- Les adiinistrateure ( dont cinq lobligation sujelte aux rogles quo action de temps, E Seclion suffisant pour la trau- SCTSGAL la daie ire jugeront convenable t'alop: son eapital quo lu Rapilal TES de la dite Compagnio de constitueront un quornm désigueront un des leurs les ndministrateurs: celte fin la dite socielo ost autoriséo i espendant In somme do Jillions 1 saction des affaires) nommer tels ter, eli montant ne dapassera pas soient ME dispositions pour être Président. Ils qu'ils pOUFPONT jugeront néces- areroltre son eapital action les jussqu'au ou l'une dullars : el de quellas loi officiers el apents ainsi lursque porsnines autres tels emprunité di contraires 1ch. immôlinrSue faire et, elablic ylatuts d'elles i qui cel argent est auront présanto loi ontrera en vigueur de saires et ils pourrunl qu'ils sernsirmmtentonahine et quelcmgpes de convertir en action, mais rion aux pri. 2. La Coci est uno copio sincèro ol corrocto regles et regimnents i la dispnsition eli Padministra- choisi ne sera interprété comme autotisani un tement, utiles, relatifs du el den biens I sentes 4ion de la propriété pratrimtine --- Page 3 --- LE MONITFDK dans telle actes civils. Perçui droit fixe soixante de PBnregistrement: quinze cenRail Road Com- la Compagnie ou pour son compte times. Coci est uno copio sincèro ol corrocto regles et regimnents i la dispnsition eli Padministra- choisi ne sera interprété comme autotisani un tement, utiles, relatifs du el den biens I sentes 4ion de la propriété pratrimtine --- Page 3 --- LE MONITFDK dans telle actes civils. Perçui droit fixe soixante de PBnregistrement: quinze cenRail Road Com- la Compagnie ou pour son compte times. Le Directeur Principal Le Contrôleur: l'acte de Société de la a Panama secrétaire. Banque ou Banques quele ConseitAumimgais des fonds (signé Dam. Pierre Louis. pany >I sigrté j W. P. Plizer,, tion pourra choisir et fera disposer (signé 3 Cyrus Saurel. Ensuile est écrit : Enregistré à Port-au-Prince vingt huit selon les direclives du Conseil dAdministration dans Je soussigné, Edouard Cassagnol, interprôtele Dix sept Décembre mil nenf cent C. No 5 des et tous les dépôts en Banque seront au entrés crédit de la oxpert, agissant en verlu d'une ordonnance de iolio 407. lo ease 267 du registre cen- un livre de la manière usuelle, Monsieur le Doyen du Tribunal en date de Premniére onze ictes, civils. Perçu Droit fixe soixante quinze Compagnie. les fonds de la Instance de Port-au-Prince du imes. Le Directeur principal de TEnregistrement: Tous les chèques ct ordres sur TInstitu- Decembre mil neuf cent vingt huit, eriregistrée, la Dam. Pierre Louis. Le Contrôle: (signé) Compagnie seront tirés sur la Banque.ou certifie que la traduction ci-dessus est traducSigné) Saurel. tion dans lesquelles Targent de la Compagnic se tion sincère et fidèle de l'acte constitutif de la Nris trouvera en dépôt et ces cheques et ordres seront Panama Railrond Company, pièce colée 1 et RAILROAD COMPANY- signés par le Président, lc Vice-Président, en leur paraphée par moi. -PANAMA AMENDÉS absence PAssistant du Vice-Président Vice-Présilent et le Contrô- En foi de quoi, je délivre le présent certifieat STATUTS leur, ou en l'absence du Président, par le Trésorier cl pour servir et valoir ce que de droit. L'cleclion des administrateurs de la el PAssistant du et scront Vice-Président tirés à l'ordredel la personne Port-au-Prince lc Décembre mil neuf tompagnie Art. 1., se fera aux bureaux de la Compagnie Lundi lc à qui Contrôleur le paiement cst fait. du cent vingt huit. ans -la ville de rew-York le premier les cas de paiement salaire CASSAGNOL. année. A : une précédente Cependant pour par la Compagnic, les (signé:) EDOUARD "Avril de chaque d'Administration devra avoir des personnes employées de Banque Sunion le Conseil servir d'Inspec- chèques tirés sur un coupte de l'isthme spécial seront signés Pour copie conforme. hoisi trois actionnaires ouvertes pour à midi et resle- appelé Compte de traite dles personnes. suivantes : le II est ainsi au Brevet Original de la pièce rs. Les urnes seront deux heures de l'après- par l'une quelconmue ou le Trésorter. ei-dessns transcrite, le tout demeuré en la pussesont ouvertes jusqu*à Président, le Vico-Président devra enregistrer lous les trans- sion de 3I Edoneri Kenol, notaire, soussigne. vertes pour à midi et resle- appelé Compte de traite dles personnes. suivantes : le II est ainsi au Brevet Original de la pièce rs. Les urnes seront deux heures de l'après- par l'une quelconmue ou le Trésorter. ei-dessns transcrite, le tout demeuré en la pussesont ouvertes jusqu*à Président, le Vico-Président devra enregistrer lous les trans- sion de 3I Edoneri Kenol, notaire, soussigne. nidi. Conseil d-Administration se composera de Lc Trésorier et i celte fin il tiendra une complaconforme Le dont cin cnnstitueront un ferts d'actions et transférées dans Pour copie E. KÉNOL, nol. 'eize actiunnaires des allaires aux réu- bilité des actions de enrezistrées et selon teiles regles Horum pour la transaction la forme el la tdministration maniere pourra preseire inps du conseil. de la Compaynie consiste- le Conseil il tels autres Art. 2: Les offieiers un t temps en lemps, lui e! confier aeromplira le Président et le int en nn Président, un Vice-Presilent., un Tré- devoirs que pourront CONCOURS uxième Vice-Président, et in Secrétaire, Vico-Présilent. tiendra aussi les livres de dividlenner. et le deusieme Le Trésorier obligations., s'ocenpera les adjudicntaires pour ia confecLe Président, le Vice-Président toujours etre membres du des cl tiendra des comple. dividenles des et des intérèts. Entre tion dun malériel scolaire. ice-Président devront et les dits officiers se- du paiement aura pour devoir de s'uceuonseil d'Administration d'a.dminisiration. annuel- L'auditenr général de la et de les de Pinstruction Puint élus le Conseil lélection des per de tous les comptes Compagnic Le Département ment ifs les huit jours fera après builetin et contrôler. nommé par le Con- blique donne avis que les travaux pour dministrateurs. Le vole sc Re conseil sera Arl. 6. Un smperintendant et de diriger la confeclion d'un matériel nécessaire en majorité de tous les membres seil aura pour devoir de du s'oreuper chemin de fer ainsi aux Ecoles de la République sont mis icessaire pour une élection. nommis, le Conseil les opérations pratiquéex de de la Compagnie sur adjudication, En plus des officiers déja des ofticiers que les facilili's transport Un délai de quinze jours qui commenjurra de temps en teups nommer des agents selon FIsthme de Panama. transferts d'action se feront cera â courir à partir du 20 Mai courant: Iditionnels, des Ingénicurs ct le demanderont Art. 1. Tous usuelle, les les aclionnaires signant en est accordé. aux soumissionnaires, des dits ue les allaires de la Compagnie de la manière dans un livre prépard la de leurs lle conseil détinira leurs devoirs. officiers- seront fisés personne ou par Trésorieri prucuration eelte fin. une déclara- travaux pour la forme présentation de pli cacheté par Les salaires des différents et aucuns frais el tenu par vente lc OuI de transfert établissant le nombre offres sous adressé au Secréar le Conseil d-Administratinn supptementaire ne sera allonée d'actionst tion de- transférées, la personne à qui le transfert sont poste luire d'Etat recommandée, de T'instruction Publique. officiers- seront fisés personne ou par Trésorieri prucuration eelte fin. une déclara- travaux pour la forme présentation de pli cacheté par Les salaires des différents et aucuns frais el tenu par vente lc OuI de transfert établissant le nombre offres sous adressé au Secréar le Conseil d-Administratinn supptementaire ne sera allonée d'actionst tion de- transférées, la personne à qui le transfert sont poste luire d'Etat recommandée, de T'instruction Publique. u rémunération du conseil. est fait el la delte à laquelle les dites aelions les anest déposé au ans approbation on aurait manqué de tenir une élec- transférées et au moment de ce transfert Le Cahier des Charges Au cas où officiers en fonction conserd'actions ainsi transférées seront de l'Instrnclion Publique. on d'officiers, les seront légalement qualifiés ciens toul certificals cas remis cl annulés: un nouveau certifical Département est fixée au TJuin proeront leur place et soit tenue. en émis cn remplacement. Tous les certificats Ladjudication à heures du natin et se fera en... ur agir jusqua devoirs ce Président serunt de jpré- sera seront signés par le Président ou le Vice-Président. chain dix d'un représentant du DéparteArt. 3. Les Rtae présence der les réunions el d'exercer un contrôle Il géné- aura Art. 8. Il sera tenu tous les trois mois deusième les réu- ment des Finances, de celui de du PIns- buil sur les allaires de la Compagnic. des Admitis- nions du Conseil T'Administration, Août le etNovembre truction Publique ct de l'assistant jouvoir de convoquer des réunions, le croira utile et il Lundi des mois de Février, Mai, reau du Conséiller. Financier. rateurs loules devoir les de fois convoquer qu'il de telles réunions de chaque année. et détaillé des allaires de la Mai 1929. ura pour écrite de denx alininistrateurs Un rapport complet le résultat des opèrations Port-au-Prince, le 17 ur la réquisition lobjet pour lequel il désire Compaxiie montrant finissant le 30Juin," su plus énoncant soil conroquéc. de l'anuéc fiscale précislente, tenue ufune telle réunion du Président sera soumis all Conseil à d'Adninistration, celle lin, aux en l'absence ou non payables : Le Vice-f'résident el fouctions qui pour- spécinlement le Conseil pourra Hxer. S2ème. Bràlement xereera tous manière les pouvoirs quelconque être délégués au dates Art. que 9. Tous les livres cl papiers de la Compa- du intd'ane serout à toute époque sujets i Finspetithi PROCDS-VERBAL resident. Vice-Président devra résider i gnie Conseil. 'Administration ou d'un membre queljsthme Le deuxième et penant l'absence du Président rela- de conque du Conseil. aux réunions du de 60.000 Gourdes de billets déles du Président Art. 10. Lordre du jour de britlement de la Isthme exercera de emie Compagnie à lIsthine. Conseil sera comme suit: : lériorés de la Banque Nalionale B aux k. ésident devra résider i gnie Conseil. 'Administration ou d'un membre queljsthme Le deuxième et penant l'absence du Président rela- de conque du Conseil. aux réunions du de 60.000 Gourdes de billets déles du Président Art. 10. Lordre du jour de britlement de la Isthme exercera de emie Compagnie à lIsthine. Conseil sera comme suit: : lériorés de la Banque Nalionale B aux k. opéralions Le Secrétaire aura pour devoir d'etre Premièrement : Tapport des minules; République aHazti: Art, réunions du Conseil d'Admninistration, Deuxièmement: Rapport du Comilé permanent; résent aux de tout ce qui aura été fait el d'ins- :-I des Comnilés spéciaus; vingt neuf et le tenir note Troisièmement: Hapports L'an mil neuf cent e le tout sur le livre des minutes, d'envoyer les réu- Qmatriemement: : Allaires statuts diverses. ètre huit Avril, en présence des sousrire es avis aux administrateurs de toules tels antres Arl, 11. Les présents pourront du Conseil, dix ions qui doivent se tenir el de confiés remplirt par le Prési- amendlés i n'importe quelle réunion ait été au préalahlc signés: evoirs qui pourront lui étre pourvu qu'un tel amenlement ou au Vice-Préstlent Chef de la ent O11 le Vice-Président. devoir de reee- sonmis éeril au Présilent du Conseil d'Ad- 10. Mr. Edgard Laroche, Trésorier aura pour et que mniorité des membres Générale au Département Art. MA E débourser SouIS la direction du Conseil y consentont. et cor- Comptabilité le Ministre bir et : i la Compagnic, et de ministration coime élant uno eopic sincère des Finances, représentant jus les fonds sppartenant réguliers el systemiatiques de rerle Cortifié des statuts actuels de la Panama lailrond des Finances, enir des comptes oit de tois les déhours et Compiny. (signe W. P. Plizer, Seerftaire. Dominique, repréles cuaisoments, détaillés de ces eneaisseest 6erit : Euregislre i Port-mn-Prinee 2" Mr. Alexandre t"'t faire des rapporis aux administrateurs, i chaque Ensuite Dérembre mil neuf cent ving-hnil, dus I sentant le Conseiller Fimuncier, ients gli débours Coinité, le folio dlix-sepl 407, I. ease 2075 du registre C. Nos eunion du tous'les fonds recus par lui pour II fera déposer --- Page 4 --- LE MONITEUR 30. Mr. W. H. Williams, Sous-Directeur de la dite Banque, AVIS Ouanaminthe, : Il a été procédé dans le Four de la Il a été dénoncé à la au Cap-Haitien dans Terrier-Rouge les formes ou Banque Nale de la République d'Halti, I quantilé de cent carreaux vacance une vues par la loi. pré. aPort-au-Prinos, angle des Rues Férou environ de lerre et du Magasin de dépendant de l'habitation REX A. PIXLEY ment de: Soizante T'Etat, au brile- atitlanesiticedans des sla section rurale (G.6 60.000) de billets détériorés mille Gourdes Vases, Commune de PArcahaie, Directeur Genéral. Banque Nationale de la de la kornés au Nord par le Chemin de ADMINISTRATION d'Haiti, qui ont été tirés par République la Direc- Merotle, au Sud par la Mer, à PEst DES GENERALE tion des caveaux de' la dite par Merotte. ile- atitlanesiticedans des sla section rurale (G.6 60.000) de billets détériorés mille Gourdes Vases, Commune de PArcahaie, Directeur Genéral. Banque Nationale de la de la kornés au Nord par le Chemin de ADMINISTRATION d'Haiti, qui ont été tirés par République la Direc- Merotle, au Sud par la Mer, à PEst DES GENERALE tion des caveaux de' la dite par Merotte. CONTRIBUTIONS se Bançue, et Il est donc décomposent comme suit : trois mois à accordé un délai de Bil. de partir de la date de la ADNINISTRATION GENERALE G.1. Série A 1.000 publicalion de la à IDES 66 B 1.000 ceux qui pourront présente, tous CONTRIBUTIONS 46 C 1.000 les droits, de prélendre avoir SERVIÇE DE LA CGRATELLE 66 G 1.000 documents présenter les litres ct Les 6, J 1.000 droils de pouvant élablir leurs hériliers connus de M. Arthur Bil. de G. 2. Série 5 000 I au propriélé, si aucuns il ya, Désir, décédé, ayant renoncé à sa sucA 5.000 Bureau des cession et Contributions, Palais personne nes'étant B 5.000 des Finances. pour réclamer sa présenté 6 C 5.000 cession est succession,cette suc6e D REx A.PIXLEY présumée vacante. Cette 4.000 administration invite en 46 E +.000 Directeur G éncral. en vertu de l'artiele 15 de conséquence 66 F 2.000 Juin 1841, les la loi du 14 44 G 3.000 cession et tous créanciers de cette SUG 46 JI 1.000 29.000 A VIS DOMANIAL senter leurs titres ayants-droit de à lui préBil. de G. 5 64 A 5.000 dans le délai de six créance mois à ou autres 66 B 5.000 ADMINISTRATION CÉNÉRALE cette date. partir def Bil. de G, 10 : A 16.000 16.000 10.000 DES CONTRIBUTIONS Soixante mille Port-au-Prince, le 2 Mai 1929. gourdes. G.60.000 En verlu de Tarticle 19.la contrat REx A. PIXLEY entre le Gouvernement ct la Haytian Directeur Général des ce, après le contrôle des American et Development Contribulions. an présencedu paquets reçus de Tarticle 10de la loi Corporation du Commissaire du 26Juil- ADMINISTRATIOY nement près la Gouver- lel.1927 surle Domaine, il sera DES GÉNÉRALE République d'Harti. Banque,Nationale de la cédé inmédiatement à la délermi- proCONTRIMLTIONS nalion des lerres vacantes du do- Il est dénoncé a la une Les opérations de bràlement jusqu'à maine disponibles pour quantité de six hectares vacance de entière incinération ont duré de à celle allerniage viron dépendant del terre enheures à midi. 10 bornée Compagnie au Nord dans la région située dans la section l'habitation (Haie" Liberté, par la baie de Forl- Crête Brilée, rurale de la En foi de quoi il a été dressé à l'Est par la Rivière La bornés au Nord commune de Mirebalais, sent procès-verbal le pré- Matrie, au Sud par le Chemin con- qui conduit à par le grand chemin dessus nommés que les membres ci- duisant de Fort-Liberté à Lascahobas, à l'Est ture. dans la section l'habitation (Haie" Liberté, par la baie de Forl- Crête Brilée, rurale de la En foi de quoi il a été dressé à l'Est par la Rivière La bornés au Nord commune de Mirebalais, sent procès-verbal le pré- Matrie, au Sud par le Chemin con- qui conduit à par le grand chemin dessus nommés que les membres ci- duisant de Fort-Liberté à Lascahobas, à l'Est ture. ont signé après lec- el à l'Ouesl par le grand Mapoux chemin et leshéritiers au Sud Marcinette les Mars, à l'Ouest par conduisant. de Fort-Liberté à Qua- Bertrand et par Candio. héritiers Bernaud. Fait à naminthe. Il est donc accordé plaire, les Port-au-Prince, en triple exem. Il sera mois à un délaide trois Jour, mois et an que dessue. dialement également procédé immé- tion de partir la de la date de la publica-. à la détermination des présente, à tous ceux Edgard Laroche, A. lerres vacanles du pourront prétendre qui H. Williams. Dominique, W. nibles domaine dispo- de présenter les titres avoir des droits, pour allermage à celle Com- pouvant établir et documents. pagnic sur les habilations Ange priété, si aucun il leurs droits de proDerac, La Crochue, Drouineau, Mo- Contributions, l'alais ya, des au Bureau des. poux, Albanel, Laigncau, Finances. ORDONNANCE: : Conliche siluées dans la Commune Guldivier, REx A. PIXLEY Nous, Auguste Garoute, de Fort-Liberté; Mapoux, Merande Directeur Teibunal de première Instance Doyen du Beholte, Caillot, Paradés, Meillac Général. rémie, juridiction de la Grand'Anse de Jé- situées dans la Commune de Ouaet AVIS de Tiburon, soussigné, naminthe ; et les habilations Mar- Le chèque No. 57082 de Vu l'article 181 du Code d'instruc- dans got, Moreau, Carlean el Dial, siluées Article 506 émis pour le G. 60.00, tion criminelle modifié, la Commune deTertier-Rouge. 1929 en faveur de Monsieur mois d'Avril Fixons Un délai de trois mois Oriol, Bessières minelle l'ouverture de la session cric de la à parlir propriétuire de la maison au lundi 10 Juin 1929 à publication du présent avis sert de local au Tribunal de Paix qui heures du matin. dix au Moniteur est accordé aux Jacmel étant égaré, il est déoluré de Fait au Palais sonnes dont les droits per- duplicata devant en être dressé. nul, le 30 Avril 1929, de Justice, à Jérémie, être lésés,si aucune. il y: a, pourraient pour pro- 2 Port-au-Prince, le 8 Mai 1920, duire leurs A. GAROUTE. des Contributions réclamations au Bureau Port-an-Prince à Fort-Liberté, Imprierle Nationale. birectevr : VIRGILK VALCIN,