--- Page 1 --- Jeudi 18 Avril 1999 PQRT-AU-PRINCE 84ème Année No 31 - LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Directeur : MAURICE L'EUN A02c2 SOELSEA ra M les nctivités BEa cuntenant xox SSF Président : La dépêche du son droil à la dans vie, les en limites compatibles avec : Mr. le étant maltaisaures Sommaire: Secrétaire d'Etat de lIntérieur sa séunrité. Haitien lors du Plébiscidu 14 Janvier 1929. un accusé de réception, sera classée Ur, Mrs., le Peuple vous a donné, - CONSEIL D'ETAT Seance de du Conseil d'Etat. te des 10 et 11 Janvier 1928, le mandat Procès-verbal de bralement de 52,000 gourdes aux archives la lettre du dans l'article 16 de la Constitution, de la billets détériorés de la B. N. R. H. Pour ce qui a trait à je de déterminer les conditions d'exercice Administration Générale des Contributions. Président du Tribunal de Cassation, liberté de la Presse. Exécntif, chargé de l'admiAvis. rappelle à mes colligues que l'inaugu- de Aussi le effective Pouvoir du Pays, croirait mauqner ration de la galerie des Lundi Présidents 14 lu cou- à nistration nn devoir rigonreux de sa Hante pent Missiou, faire ce Tribunal se fera le de l'ap: ès midi s'il ne vons signnlait l'exercice les dangers abusif que de toute li: CONSEIL D'ETAT rant. à 9 natre heures de répon- conrir àl la Nation, et dans) l'espèce celuidu droit Je vous demande, Messieurs. faite. berté indiciinelle par la voie de la Presse. dre à l'invitation qui nous est du jour, d'esprimer ("est pour su pensée ces motifs, Mrs., que le lui Gou- acSESSION EXTRAORDINAIRE Le troisième point de des l'ordre Sections et vernemnent, usant des nous prérogatives a chargé que de Bourelatif aux rapports matière. corde la Coustitation, le Projet de Loi Séance du Lundi 14 Janvier Commissions, demeure sans les Se- mettre i vos aélibérations, de la loi du 15 Décembre 1922 Mr. le Président : Messieurs modificatrice 1929. d'Etat, avez-vous des com sur la Presse. munications crétaires à faire à l'Assemblée? Mr. Rameau : Je vais maintenant Présidence de Monsieur le Conseiller Mr. Arthur Rameau, Secrétaire d'E- lire le projet de loi en question. Anloine C. Sansaricq, S. assisté Tribié de ses et tat de la Justice, répond affirmative- Il lit: PROJET DE LOI Collègues Emmanel Beauvoir, ler. et 2ème. ment et obtient la parole. vous allez Dr. Gesner Mr. Rameau : Messiears. donner lecture BORNO Secrélaire. me permettre de motifs vOJS d'un projet de Prixident de lu Ripublique dans l'enc einte Mes- de l'exposé le Gouvernement des désire soude Constitation; Sont présents Secrétaire d'Etat loi que du Corps. PROJET DE LOI Collègues Emmanel Beauvoir, ler. et 2ème. ment et obtient la parole. vous allez Dr. Gesner Mr. Rameau : Messiears. donner lecture BORNO Secrélaire. me permettre de motifs vOJS d'un projet de Prixident de lu Ripublique dans l'enc einte Mes- de l'exposé le Gouvernement des désire soude Constitation; Sont présents Secrétaire d'Etat loi que du Corps. Va T'article 55 15 la Décembre 1922, 27 Juin sieurs Léonce Borno, Travaux Publies, mettre à la sanction Vu les lois des Presse: de l'Intérieur et des d'Etat des Il lit : 1923, 18 Jnin 1924 des sur Secrétaires la d' État de la Joseph Lanoue, Secrétaire Arthur EXPOSÉ DE MOTIFS Sur le rapport Finances et du Commerce, A. JusJustice et de l'Intérieur, du Conseil des Socrétaires d'Etat, Secrétaire d'Etat de la Messieurs les Conseillers d'Etat, Et de l'avis Rameau, tice. Du fait constant que les hommes ont vécu et A proposé La séance est ouverte. vivent encore en société découle aussi cette nécessai- conséd' Etat a voté la loi suivante: Conformément au ler. point de lor- quence que des rapports variés, pour eux de cette Et le Conseil 2 de la Loi du 15 DûAntoine Innocent, res noinéluetable L'expérience, dérivent depnis loug- Art. 1er. 1922 Le sur Chapitre la Presse, est ainsi modifié. dredejour.Mlossieur. sur l'invitation nature des choses. que les rappo-ts qui n'ont cembre 14. l'ontrage, la diffamation seoretine-redacente le Président, donne lec- temps, a démontré Tharmonie entre les mem- Art. Linjure, la voie de la Presse contre soit un de Monsieur verbal de la séence du bres pas pour d'une fondement même suciété sont des germes d'agi- commis par ou Agent diplomatique accrédité ture du procès dont la rédaction est tation et des canses de murt pour elle. Aussi Représentant du Gonvernement Haition, soit contre oxer- les 9 Novembre 1928, les condactenrs d'hommes à toutes les époques les mno- près Ministres des Cultes logalement llaiti, soit reconnus contre nn adoptée. de l'ordre du ne 80 sont pas fait faute de rechercher de çant leur Ministère en étranger reLe deuxième point de la yens pratiques d'assurer la prédominance SOCIALE. Chef d'Etat ou un Gouvernement d'Haiti, seront pnjour appelant le dépouillement donné lecture cette fin suprème. LTARMONTE encore trou- counu par le Gouvernement aux de l'artiele il est Jusqu'ici, Messieurs, ou n'a pas effica- nis contormémnent dispositions correspondance. le Bureau des pièces suivantes : vé, pour atteindre cel but, de de moyen la libertéde plus l'indi- 13 ci-dessus. Article, le Mipar du Tribunal ce que la réglementatiou Dans les cas] prévus au présent de poursuites 1o. Lettre du Président à as- vidu au profit de la colleetivité. de nistère Public u' 'entamera d'Etnt de : Cassation invitant le Corps C'est pourquoi un des uttributs essentiele sur l'ordre exprès du Secrétaire de à la cérémonie de F'inauguration T'Etat moderne est de déterminer les la liberté justes in- li- Jnetics. intervenn nn jugesister des Présidents de ce Tri- mites dans lesquellos il garantira Tant qu'il ne sera pas fond de Pinonlpation, lu d'une galerie lieu le 14 Janvier cou- dividuelle à chacun. : Cassation invitant le Corps C'est pourquoi un des uttributs essentiele sur l'ordre exprès du Secrétaire de à la cérémonie de F'inauguration T'Etat moderne est de déterminer les la liberté justes in- li- Jnetics. intervenn nn jugesister des Présidents de ce Tri- mites dans lesquellos il garantira Tant qu'il ne sera pas fond de Pinonlpation, lu d'une galerie lieu le 14 Janvier cou- dividuelle à chacun. si les hommes ment définitif snr de le la ordonner bunal qui aura II est très vraie Mrs., que d'aboutir à Secrétaire d'Etnt Jasticspourra et retrait de r'affairant, à 4 heures de l'après-midi; n'échangeaiont pab leurs soit, pensées, ce serait une im- Tabaudon des poureaites le du Secrétaire d'Etat quelqu'Aecord que ce droit SA re. de diffamation coui20. Dépêche accusant réception du ponalbilite, aussi le sur d'exprimer le territoire pens6e de no- Art. 15. Lorsqu'il a'agira envers toute autre de f'Intérieur le Conseil d'Etat est-il reconnn à chacun l'exercice de co droit, miwe) par ln voie de la Presse de la République, Message par lequel être insérés au tre Nation. Mais en quand fait, tund à la déwunion en- autorité que le adunis Président pour 8n d6fense A fonrnir lui tranamet. pour des pro- par labus l0s individus qn'on et à ln dénugrogation finalo T'anteur Hern de la prenve oontraire Journal Offieiel, les copies des 21 Mai et tre de la Sociôté, celle-ci, quand ilen est encore la prouve resorvéo Timputation, au plaiganut. des séances devoir de défendro otant ses-verbaux 1928. tompe, a pour impérieux 14 Décembre --- Page 2 --- LE MONITEUR d'urgence titution ni la raison ea demandant session admises qn'autant que Ile Corps ont un caractère du fait même de la Ces preuves ne seront à des faits de fonc- et doivent être votés d'urgence. Le l'urgence est évident que je n'ai la diftamation sera relative Secrétaire d' Etat sait très bien que ce extrmordinaire.tie que tous les projets qui tion. 16galement prouvée met le pro- qu'ily vient d'avancer n'ést pas toujours pas prétendu déposés pendant cette session venu L'imputation àl l'abri des sanctious pénales. délits de la réalité, car nous avons actuelle- seront devront suivre la filière Art. 16. .-Les peines prévues pour de tout ment en session des projets de loi extraordinaire de l'urgence. Presse eont applicables aux ainsi gérants qu'à l'autenr qu'il a déposés depuis quelques jours, très Mais sévère je dis que, d'une façon générale, Journal ou incriminé écrit périodique. et à toutes autres person- et il a souffert qu'ils fussent soumis les projets déposés en session de l'écrit auront sciemment contribné à sa pu- l'examen des Sections compétentes. teus oat certain caractère nes qui à les de cette session ex- extraordinaire le Gouvernement blication. comme auteurs ou compliona, Tous projets essen- d'urgence, parce que Tous ceux qui hors du territuire traordinaire ne sont donc pas aurait attendu la Sessionordinaire pour d'Haiti se seront d'an rendas des coupables délits de Presse inentionnés tiellement urgents. sciemment contribné à sa pu- l'examen des Sections compétentes. teus oat certain caractère nes qui à les de cette session ex- extraordinaire le Gouvernement blication. comme auteurs ou compliona, Tous projets essen- d'urgence, parce que Tous ceux qui hors du territuire traordinaire ne sont donc pas aurait attendu la Sessionordinaire pour d'Haiti se seront d'an rendas des coupables délits de Presse inentionnés tiellement urgents. j'estime vous les soumettre. 12, 13, de la présente loi, serout Pour ce m'est personnel, Cauvin a déclaré d'auaux articles eu Haiti conformén-nt qui exister en dehors Le Conseiller fourni les raipoursoivis et jugés des lois Huitiennes. que T'urgence de peut cette session du Con- tre part, que je n'ai pas demande d'uraux dispositions gérants et impri- du caractère sons qui justifient ma meurs Art. des 17.-Les journanx propriètaires ou écrits périolique-. les seil d'Etat. vous recon- gence. données auteursd del l'écrit ineriminé, sont solidairewent en D'autre part, moi Messieurs, le Secrétaire Nous les avons cependant Le Gouverresponsables les condamnuntions péconiaire- naitrez avec que les raisons dans Pexposé des motifs. matière de délit de Presse. d'Etat n'a pas indique qui a nement toutefois ne peutpas divulguer Art. 1S.-Dès que les personnes été légalement responealitus ineal- jnstifient le vote d'urgence qu'ir tous ses secrets d'Etat. des sus-dits délits auront Public ou ses Auxiliaires, demandé. Il est probable que jarrive On vous les raisons générales le par Ministère la publicnd'accord avec le Gouverindique raisons suspendre à me mettre les particulires. IG Gmuvernement pourra écrit jnsqu, du projet, mais et non pas ou d on du Journal périodique nement sur le principe du Se- Nous avons dit que la rigueur exagérée déciston défuitive du Tribnnal uompéteut. ne puis pas accéder au désir la Presse, quand elle s'exprime sur le Gonvernement: anra je il m 'enlève la fa- de troubler l'orS'il S a condamuatiou. d'interlire la pablication jn- crétaire d'Etat quand certaines matières, peut se la fnenlté soit soit de fermer de. ini- culté d'examiner le texte si importaut, et que le Gouvernement daut ia lurée de la peiue, Lx Senous demande de voter. dre public de prendre certivemeut leJournal on écrit périodique. de TIntér leur si grare qu'on sera mon atritude à voit dans l'obligation ce danger. crétaire dEtat au Dépariement de publiarun jonr Je ne sais quelle même, mais je pré- taines mesures pourprévenire sache Pexispoerra rafnsentantariatue à toutes per-onnes e- T'égard du projet la Il suffra peut-être qu'on nal on écrit périodique iujure, ontrage, dift. tends qu'on ne peut pas accepter faite. tence de cette loi que le Gouvene-s damuees deux fois voie de la Presse. demande d'urgence qui nous est ment a en mains pour sévir en tremp mation commis infraction par Ft à l'une des mesures Il existe déjà une loi sur la Presse, pour éviter tout écart que Pour chaque amende nous laisse opportun, Donc l'exissas indiquées, l'auteur sera puni d'aue de ou veut la modlifier, qu'on nous rendre l'on pourrait commettre. faite. tence de cette loi que le Gouvene-s damuees deux fois voie de la Presse. demande d'urgence qui nous est ment a en mains pour sévir en tremp mation commis infraction par Ft à l'une des mesures Il existe déjà une loi sur la Presse, pour éviter tout écart que Pour chaque amende nous laisse opportun, Donc l'exissas indiquées, l'auteur sera puni d'aue de ou veut la modlifier, qu'on nous rendre l'on pourrait commettre. un fait de Mille Gourdes on d'uu émprisounement au moins le loisir de bien tence de cette loi sera déjà aui un sie mois. tontes lois oudis- compte des modifications proposées contre tout individu qui Art. 2.La présente loi abroge notanun texte constitutionnel auquel préventif le de troubler l'ordre public. positions de loi qui lui sos at contraires, 1923. Elle: sera Ily a une dans le rait désir a encore essayé ment celle de la loi du 27 Juin d'Etat on a donné interpretation jusqu'a Le Conseiller Cauvin exécutée à la diligence des Secrétaires chacan en. ce projet, je voudrais examiner avec de faire valoir un troisième argument. Conde la Jnstice et de lIntérieur, quel point on peut le concilier nous Si Turgence est votée, dit-il, le de qui le concerné. les nouvelles dispositions qu'on seiller d'Etat n'aura pas le temps Donné au Palais National, à Port-an-Princs, soumet. bien le projet qui est soule 14 Janvier 1929, an 126ème de l'Indépen- Voila des raisous, Messieurs, d'ur. qui mis à apprécier sa sanction. dance. BORNO. d'accepter le vote J'estime. Messieurs, qu'en m'accorm'empèchient sollicite enfaveur des son provous aurez suffisamPar le Président : genceques le Secrétaire d'Etat de la dant T'urgence, pour faire imprimer et jet de loi raent de temps du j'ai J'Elut de la Justice: Justice. Jes copies projet que Le Secrélaire Messieurs, Je m'étonne distribuer vos délibérations. Vous aurez ARTHUR RAMEAU. M. Rameau:) Conseiller Cauvin ait Tair de soumis à d'examinerie projet. Ilest que le la demande d'urgence que donc le temps connais pas très bien acLe Secrélaire d'Elat de lIntérieur: combattre vrai que je ne je sais BORNO: j'ai formulée. ): Je n'ai tuellement vos règlementa,mais accorLEONCE Mr. Cauvin (interrompant) votre demande, qu'autrefois, le vote jours d'urgence pour étudier Rameau (poursuivant) : Mes- pas l'air de combattre la combats. Je ne dé, on avait trois Cela Mr. êtes en session Secrétaire d'Etat, je les projets qui en bénéficiaient. sieurs, puisque vous avoir l'air de faire quelque suftit à mon avis pour vous permettre extraordinaire et que par le fait même les pourrais chose, sans en réalité le faire. de vous faire une opinion des modifide l'état présent des choses, tous Mr. Arthur Rameau : Le Conseiller que vous allez voter. projets que l'Exécutif soumet à votre Cauvin nous déclure que ce n'est pas cutions Je crois donc, Messieurs, que les ne examen ont un caractère d'urgence. puisque vous avoir l'air de faire quelque suftit à mon avis pour vous permettre extraordinaire et que par le fait même les pourrais chose, sans en réalité le faire. de vous faire une opinion des modifide l'état présent des choses, tous Mr. Arthur Rameau : Le Conseiller que vous allez voter. projets que l'Exécutif soumet à votre Cauvin nous déclure que ce n'est pas cutions Je crois donc, Messieurs, que les ne examen ont un caractère d'urgence. est en sessicn extraordidu Conseiller Cauvin demande de bien vouloir accor. parce qu'on J'ai dit, arguments en considération, je vous au projet de loi naire que l'urgence a'impose. le Pou- peuvent pas être pris der le vote d'urgence donner lecture, et je le répète, que le fait par vous n'en tiendrez aucun compte dont je viens de vous le Gou- voir Exécutif d'appeler en Session que et que vous accordérez à ce projet le parce qu'il y. a des raisons pour tôt la loi. extraordinaire le Conseil d'Rtat, expli- bénéfice del'urgence que J'ai sollicitée. vernement d'avoir au plus bien qu'il y a des mesures à prenEmmanvel Cauvin : Messieurs, La demande d'urgence est mise en quel nécessite certain caractère Mr. ai déjà dit ce qu'il faut penser discussion dre que Cette convocation extraor- je de vous du Secrétaire d'Etat de Mr. Emmanuel Cauvin : Messieurs. d'urgence. est un motif d'urgerce, car l'argument à savoir que tous les projets Secrétaire d'Etat de la Justice dit dinaire le Conseil la Justice ont le d'urgence qu'il solli- on n'aurait pas convoqué soumis en session extroordinaire que la demande d'Etat à Vextraordinaire s'il n'y avait d,urgence. Il a prouvé, cite est conforme a l'état présent pour le Gouvernement un caractère lui-même, il ne ponse choses. Cela revient donc pas urgence je le répète. quel des même des à avoir en mains certaines lois. eur il a notuellement à dire qu'en session extraordinaire devant J'estime n'avoir contredit ni la Cons. pas ainsi, tous les projets de loi déposés --- Page 3 --- LE MONITEUR ce jour dix Avril mil neuf cent vingtcelui 75ème. Bralement neuf an 126ème. de Tindépendance. aussi importants que projets qui ont été PROCPS-VERBAL . CÉLICOUR LÉONT Qu'il a soumis ce de matin, cette sèssion et déposés au cours il n'avait pas demandé de brilenent de 52.000 Gourdes de billets de dé- la DES CONpour lesquels tériorés de la Banque Nalionale ADMINISTRATION GÉNÉRALE l'urgence. d'Etat prétend d'autre République d'l Haili: TRIBUTIONS Le Secrétaire T'urgence dans l'ex- L'an mil neuf cent vingt neuf et le a e part, avoir justifié vient de lire. Je en des soussiposé des motifs qu'il vois quatorze Mars, présence Demandes de ferme produiles conforméregrette de dire que je ne il est allé pas gnés: Chef de la ment à la loi du 26 Juillet 1927: comme lui. Il a été commencement trèsloin, des 1o. Mr. Edgard Laroche, Leveillé : Deux carreaux de terre mème jusqu'au mais je n'ai rien Comptabilité Générale au Département Ministre Casalien environ dépendant de sociétés humaines, se des Finances, représentant le lhabitation € Terretrouvé dans tout ce qu'il a dit qui qu'il des Finances, Rouge section > située de dans Fond-. 26 Juillet 1927: comme lui. Il a été commencement trèsloin, des 1o. Mr. Edgard Laroche, Leveillé : Deux carreaux de terre mème jusqu'au mais je n'ai rien Comptabilité Générale au Département Ministre Casalien environ dépendant de sociétés humaines, se des Finances, représentant le lhabitation € Terretrouvé dans tout ce qu'il a dit qui qu'il des Finances, Rouge section > située de dans Fond-. la rapporte à la situation spéciale 20 Mr. Alexandre Dominique, repré4ème Arabie, Commune de Jemande de faire à son projet. avons trois sentant le Conseiller Financier, Petit-Goâve, bornés au nous Sous-DiIl dit, en outre, que qui bé- 30. Mr. W. H. Williams, Nord par Colas Cadet, jours pour étudier ies projets Je lui fais recteur de la dite Banque, au Sud par Moise Be- Renéficient du vote d'urgence. absoludans le Four de la lantin, à IEst par que ce n'est pas Il a été procédé d'Haiti, gistre Gille occapant remarquer Les règlements actuels ne Banque Nale de la République Férou tous des terrains répument exact. d'Etat angle des Rues tés biens de PEtat et a sont pas ceux que le Secrétaire fois àl Port-au-Prince, de PEtat, au brilement l'Ouest par Zélie Laa connus. En ce moment,une il doit qu'un être et du Magasin deur mille Gourdes fleur. projet bénéficie de l'urgence, séance. Je de: cinquante de billets détériorés de la Moise Eelantin : Trois carreaax de terre de discuté à la plus prochaine n'avons pas le (G.52.000) Nationale de la République enviros dépendant 64 Source prétends donc que nous les Danque d'Haiti, ont été tirés par la DirecThabitation Mnilmey : située dans temps d'apprécier convenablemnent de qui caveaux de la dite Banque, et la 2ème section rurale podifications qu'on nous demande et je me tion des comme suit : de la Plaine, Commune aire à la loi sur la Presse. limpossibilité se décomposent de G.1. Série A 5.000 de P.Uoave.bornes au au vois parcomséquent dans Bil. (: B 6.000 Nord par Belfond, Regismé, à de voter T'orgence sollicitée. mise aux 6< C 6.000 Sud l'Est par par Marisna JeanLa demande d'urgence, 4 D 6.000 Marie, tous occapant voix, est adoptée. 66 E 7.900 des terrains réputés Mr. le Président : Pour permettre les (6 F 6.000 biens de T'Etat et a l'Assemblée de bien examiner l'Ouest par les héritiers à nous allons faire à G 6.000 de Lafrance. modifications que la discus46 H 5.000 : 25 ha.80 de terre désenla loi de 1922,sur la de Presse, loi est flxée à la 4. J 3.000 Géus Louis pendant de Thabitation de Lasion de ce projet C K 1.000 < Colin, section de Portséance du vendredi prochain. l'Assemblée de bien examiner l'Ouest par les héritiers à nous allons faire à G 6.000 de Lafrance. modifications que la discus46 H 5.000 : 25 ha.80 de terre désenla loi de 1922,sur la de Presse, loi est flxée à la 4. J 3.000 Géus Louis pendant de Thabitation de Lasion de ce projet C K 1.000 < Colin, section de Portséance du vendredi prochain. épuisé et au66 L 1.000 val, Commune bornés au L'ordre du jour étant manifesté au-I Nord Prince, par les héritiers eun Conseiller d'Etat n'ayant d'une Cinquante deux 52.000 Sud par le désir d'entretenir I Assemblée mille gourdes. G. reçus Desources,au les héritiers Labiesière, d'intérêt général, je proclame le contrôle des paquets à l'Est par les héritiers question de la séance: : ce, après Gouveret à 1'Ouest par l'ordre du jour prochaine en présencedu Commissairedu Nationale de la Zamor l'habitation Martinez lo Sanction des procès-verbaux; nement près la Banque r de la correspond'Haiti. Laval. de GO car20 Dépouillement République de brûlement jusqu'à Mérilus Louis: Une quantité de terre environ dance ; et Commis- Les opérations ont duré de 10 reanx dépendant de lhabita30 Rapports des Sections entière incinération tion ( Dossan n section Bousions. n'y étant faite, heures à midi. il a été dressé le prérurale can, Commune de Grand de MiAucune observation ainsi arrêté En foi de quoi que les membres cirebalais. hornés auNord cet ordre du jourdemeure sent procbs-vorbal après lecpar Boyer et Victor et ia séance est levée. dessus nommés ont signé Poil, au Sud par le Messieurs les Conseil- ture. exemgrand chemin Saut de d'Eau, Mire-- a Sont présents James Emm. Thomas, Fait à Port-su-Prince, en triple dessue balnis l'Est à dénoncinteur lers d'Etat Dieudonné Charles, plaire, les jour, mois et an que qui demande par 18 hectaLouis Prophète, Emmanuel Destin, A. Dominique, W. res et à l'Ouest par A. Hermann Pasquier. Paret, Rdgard Laroche, Andain. Marc Arty, Edmé Th. Emmanuel Manigat, Cauvin, H. Williams. Déméus Guerreville : 2 ha. de terre environ Emile Marcelin, Auguste Magloire, dépendant de T'habita- située Alfred Legendre, Georges Léon. tion Terre-Ronge la rurale Charles Rouzier, ORDONNANCE: dans la 1ère section Plaine,ComIe Président : A. C. SANSARICQ. du Tride mune de Petit-Goly Emm. S. Tribié, Dr. Nous, Célicour Léon, Instance Doyen des Cayes, bornés au Nord par Sud les Les Secrélaires: bunal de Première loi modificative héritiers Cadet, au Gesner Beauvoir. Vul l'article 181 de la une de propriété répuCriminelle, bion TEtat.Al'Eat Le Secrcaire-reidaceur: EES Ju code d'Instruction de la Session au par Phabitation Bomby J. Emm. S. Tribié, Dr. Nous, Célicour Léon, Instance Doyen des Cayes, bornés au Nord par Sud les Les Secrélaires: bunal de Première loi modificative héritiers Cadet, au Gesner Beauvoir. Vul l'article 181 de la une de propriété répuCriminelle, bion TEtat.Al'Eat Le Secrcaire-reidaceur: EES Ju code d'Instruction de la Session au par Phabitation Bomby J. LAURENT. Fixons l'ouverture 13 Mai proet à l'Oueat par bien une Pour copie conforme : Lundi que l'on heures comptera du matin. propriété ropntéo Le chef de bureatt : chain, à dix Palais de Justice des Cayes, de T'Etat. CLÉMENT DEJEAN. Fait au --- Page 4 --- LE MONITEUR Exilas Sim 6las : Une quantité dej2 hecde terre tares de terre environ de 8m12 I Emilus Gilus : Cinq carreaux de Thabitadépendant de' l'halitaFigaro Saintana: Une propriété environ située dépendant 4 : sition C Pendlié > section Mme sur Zim3 : tion Brémont, la section rururale de la Gascogne, à la rue Lonvertare, tuée dans da Jonc, de MirebaCommune de St-Marc, rale de l'étang Commune Nord bornée auNord par DorCommune de Pétionlais, bornés an Trévant, célus Coupet dit Toco,- Ville, bornés au Nord par Soubies et et au Sad et à l'Est par Thabitation Deariau Sud par à Bousy 1'Est par qui de droit et à Proaer vières, an Sud pa: qai Bouquette, et Trévant età par la rue Pétion. de droit, à PEst par Soubies Riteau et Glaude Bornéns : 2 ha. 58 dépendant 50 l'habitation Verrettes l'Ouest par Tlabitation Guitton, de et à l'Onest parl-habl. Cazeau. section rurale de la tation Douyon. Commune, de St-Marc, Franchise Dacélus Marie MichelCétonte: 2 ha. environ dépenbornés au Nord parlEFiedel. : 2h ha.f 5S environ dôpendant de Thabitation Ratat, an Sud par le d lant de l'habitation vine Diable, 2ème secgrand chemin, à PEst Guitton, sème section tion rurale del la Plaine, Victoire Lundy et rarale" de Saint-)larc, Commune de Pt-Goàve, par à l'Ouest parl T'Etat. bornés au Nord par DuLornés au Nord par de terre dévelsaint Davergile, au au Sud par Ipharus Fils-Aimé: : pendant carreanx de Thabitation Sud par le grand cheMarisna, Iphraus, à PEst par Bord de l'Etang, 2ème. min de Simonot, à lEst Desvallons et à l'Ouest section rarale de la par Léticia Lundi et à par Termila, tous occuPisine,Commmned de Ptl'Ouest par l'Etat. de 8 mèpant des terrains 1épuGoâve, bornés an Nord Mme Jeanty Marceau: Une propriété sités appartenir à l'Etat. parMfario Michel au Sud tres sur 10 environ Pétion, par Marisna, à PEst par tuée a la rue Moise, occupant des Commune de St-Marc,- Marcean Désinor : 1 ba. 29 de terre d6terrains réputés biens bornéo au Nord par pendant de T'habitation section de de T'Etat et à T'Ouest Christian Philippenux, au Chavannes, Cemmune par les héritiers Cadet. à l'Etat. parMfario Michel au Sud tres sur 10 environ Pétion, par Marisna, à PEst par tuée a la rue Moise, occupant des Commune de St-Marc,- Marcean Désinor : 1 ba. 29 de terre d6terrains réputés biens bornéo au Nord par pendant de T'habitation section de de T'Etat et à T'Ouest Christian Philippenux, au Chavannes, Cemmune par les héritiers Cadet. anx droits de PEtat. de Dessources, bornés au environ d6Sad per la Rivière de Léogane, Examé Mezémé : hectares de T'habitation Snint-Marc, à l'Est par Nord par les héritiers pendant Ravine Diable, 2ème. le Boulevard de la LiLahens, au Sud par les section de la Plaine, berté et à T'Ouest par henisenutbiandainr ThiCommunedeE Pt-Golve, la rue Pétion. par les héritiers par bornés au Nord par les Une propriété de la baud et Joachim. à l'Ouest héritiers Jn-Baptiste. Jacques Néité Engène: contennnco de 14 mèGénéral au Sud par Ela, à 1'Est età tres de façade snr 20 de 18 par Vendredi Mimètres.70 centir imètres : Une propriété siT'Onest par Marie située à l'angle des Lnc Joachim pieds sur10 énviron chel, tous trois occurnes la Fossee et Chenet, tuée i Lacnl, Commune au pant des terrains répuCommtue de St-Michel de Léogane, bornée tés biens de YEtat. de 1'Attalaye, bornée Nord par le chemin qui Joseph : 2 carreaux environ d6au Nord par la rne conduit sur le littoral, Desvallons pendant de Vhabitation la Fosse, au Sud par au Sud par le chemin Ravine Diable, 2ème. Hersulie Coidavid, à de Léogane à Grand- Désection de la Plaine, 1Est par la rue Chenet Goâve, à l'Est par par Commune de Pt-Goave, et à I'Oncst par Joalorme et à lUnest bornés aa Nord Machim Legros. les herts Oximé Pierrerie Michel, au Eei par Pierre Une quantité de cent Louis. Marisna, à l'Est par Legrand carreaax de terro enExamé et à l'Ouest par viron, dépendant de Thésée ares déEphraus, tous occupant Thabitation Mittan,sec- Dieudonné Vignier : 7 hectares 74 des terrains réputés tion rurale des Vases, pendant de lhabitation Gazean, biere de l'Etat. commonadarprcalen Petite Place de de terre dépenbornés au Nord par le 1 sur la grand'-ronte au Maurice Liautand : 6 ha.29 T'habitation chemin de Mérotte, au Caradenx, bornés à PEst et dant de section de Sud par la Mer, à l'Est Nord au Sad, l'Etat inDeerosiers, Commune de par Mérotte. a l'Ouest par Portan-Prince. Laval, bornée I Quesnay Louis Desde terred6occupé. aul Nord par Pt-Homme peignes : Uue portion de l'habitation Michel, an Sad par Dopendant Prince, 1ère section rumeville Fortuné, chemin Al'Est de rale du Limbé : bornée Direeteur de PEnrele grand et à au Nord par la llivière Le soussigné, des HypoF o 1 ds-Ferrier da au Snd et à et Conservateur de T'Ouest par Eliacin AlLimbé, Vve. Bernard gistrement thèques dans les Arrondissements cindor, Micius Sitra. l'habitation Michel, an Sad par Dopendant Prince, 1ère section rumeville Fortuné, chemin Al'Est de rale du Limbé : bornée Direeteur de PEnrele grand et à au Nord par la llivière Le soussigné, des HypoF o 1 ds-Ferrier da au Snd et à et Conservateur de T'Ouest par Eliacin AlLimbé, Vve. Bernard gistrement thèques dans les Arrondissements cindor, Micius Sitra. l'Est Félix par et à l'Ouest par la Grand'Anse et de Tiburon, avise fait le St-Jean Luxembourg: : 1 carreau dépendant Terre Rou- de un chemin vicinal. Public et le Commerce quil a Thabitation section rurale Thélisma : Cinq carrenux de terre Victor Villedrouin 4ème Vixama dépeudant de Thabita- choix de Monsieur en verS la Plaine, Commune tion a Brémont, ) si- pour être son Commis signataire loi sur de Pt-Goàve, borné au tuée dans la section ra- tu des articles S0 et SI de la Nord par Mme Jeanne rale de l'étang du Jone, Gilles née Moise,an Sud Commnno de Pétion- Venregistrement. par les héritiers POuest BomVille, bornés de tons by, à l'Est et àl côtés 1'Etat. Jérémie, le 23 Mars 1929. par l'Etat. lurore Lanréns : 1 ha. F dépendant de (Cluaylen Preseoir: Une propriété de 4m89 T'habitation Guitton,50. CIIÈNIER VILLEDROUIN. gor 1Gm28 située à PAsection rurale de Snintvenue Gabart, commuMarc, bornés au Nord ne de Baint-Marc : borpar Victoire Landy, au née au Nord par Mme. Bad par Jonn-Jncques Nationale. au Sud Imprimorie Orius Paultre, St-Hllniro, à l'Est ot à Port-an-Prisie VALCIN. par Philugène, à I'Rat TOuest par I"Etat. Direeteur : VIROILM par PEtat et A l'Ouent par TAvenue Gabart.