--- Page 1 --- Lundi 15 Avril 1929 PORT-AU-PRINCE 84ème Année No 30 LE V 4 : M 24 D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BaUx DEU Srare tant du proprielaire que du Gérant ne responsab'e. etre el signée paurm Sommaire : Art. 4. Aueun journal ou écrit périodique du Secrélaire d'Elat de PlnTantorisation 19:2 les moditications faites ms- rendu publicavant à larticle suivant. Ln snr 'a Pess 3n da I8 Décembre eypptans Criminelle moditie par li loi : térieur. lelle qu'elle est prévue pourra donnercette code TIntérieur p1 : nle et. l'article SU du d'in-tretion Ar.5. Le Seretatred-Bialdel de la demande quilniensera :. Mars 10e8. Compagnie R yale N werlan-laise de navigavion a vi. autorissation dans les trente.jours formelle soit Siit lux onustitntifs de la farte. Ledeli échu, sans quune antorisation être publié. peur. 50 D0J gmrdeste billets détériorés de la B. iul rvenue, le journal ou écrit périodique pourra 3el 4 sera, pour Paanss-verbil de brolemet:le Art. 6. Toute contravention aux artieles de 15 jours à un N. R. Fi. Générale des Cintributions. chaque édition, punie d'un enprisonnement à 100 doilars, avec confisAministrosion mois el d'une amende de 20 dollars Avis. calion des exemplaires saisis. survenir dans les Art. 7. Les chaingements Tarticle qui pourraient seront notilis à la SecréLOI conditions énumérées dans! dans un délai qui n'excédera pas tnireric d'Elat de Tinteriour à Tarticle précédent: Quinze jours, sous les peines la Loi prévnes du 27 Juin 1423). Tout journal Art. 8. (Ainsi imoditié par (érant Haitien, ayant LOUIS BORNO ou éerit périodique aura de un ses droits respons.ble civils et politiques. Si le excrcice ploin el entier dé it de 1 resse, lel PropriéPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQU E Gérant est légalement ineulpsPun doit en désigner un autre lai:edu, journalon dePécril avant périodique toute nouvelle publication, ce. édilion. sous Vu Parlic'e 55 de la Constitution; au principe de la liber- - 2lheures au moins deCinqg cents sdollars pour chaque aliConsidèrant que,sans porter alteinte il importe d'adop- 1 peine dunc: amende Gérant doit réunir les conditions prévues au 1er 1ê de la presse garantic par la Constitution, plus efficace pour certains delits Le néa nouveau en tête du 1er un syalème de répression .commis ce moyen oli par tout autre Arl. deeetarliele. 9. Le Gérant sera tenu d'insérer gratuilement toutes qui pourraient ètre. par prochain numéro du journal oul écrit périodique delaumode de pablication : de prévoir des pénalités plu: qui lui seront adressées par un dépositaire Considérant qu'il est aussi urgent de police edictées dans ia rectifications des actes de sa fonclion qui auront été rapportés amende des mesures lorilé au sujet peine d'une en cas d'inolserrance lc ditjournal ou écrit periodiquesous les rectifications présentel loi : Secrètaires d'Etot de la Justice et de PIn- par à Cent dollars. ique delaumode de pablication : de prévoir des pénalités plu: qui lui seront adressées par un dépositaire Considérant qu'il est aussi urgent de police edictées dans ia rectifications des actes de sa fonclion qui auront été rapportés amende des mesures lorilé au sujet peine d'une en cas d'inolserrance lc ditjournal ou écrit periodiquesous les rectifications présentel loi : Secrètaires d'Etot de la Justice et de PIn- par à Cent dollars. Dans tous les cas,, être préalaSur le rapport des demandées de Vingt par un agent de T'autorité doivent térieur. Pavis du Conseil des Secrétaires d'Etat, blement approuvée- par le Gouvernement. dans le plus proEt de Arl, 10 li sera tenu d'insérer place graluilement. el, dans les mêmes caracA PROVOSÉ chain numéro, à incriminé, la mème les réponses de toutes personnes les tères que P'écril sera gratuite tant, pour le Conseil d'Elat a rendu la loi suivante : nommécs ou désignées. Linsertion les simples particuliers, El dépositaires de Paulorité que pour CIIAPITHE I. sous les peines prévues à Tarticle précédent. des particuliers dépasNéanmoins, lorsque les réponses De la Presse Périodique. del aura arabeneraisennt seront le double Particle quiler senlement, à raison de dix centirendu public, à lexception des nil- sera pour le surplus Arl. 1er. Tout imprimé le nom el le domicile de PIm- mes 1eve gourde la ligne. la circulation, la vente, dans le pays, d'un vrages dils de ville, indiquera d'en opérer la distribution an public- Art. 11. L'entréc, étranger, subversif de Pordre puprimeur. An moment d'en faire, pour les collections natio- journal ou écril pério-lique moeurs, potrront être interdites Fimprimenr sera tenu de cinc exemplaires i la Secré- blic el contraire aux bonnes des Serrèlaires d' Elat. nales, contre reçu, un dépot pour Port-nu-Prince : aux bu- par décision prise en Conseil proscriplions sera punie tairerie d'Etat de Tintérieur, les chefs-lieux des Arrondissemenl, Toute continvention de dix à nus-présentes 50dollars. reaux des Préfets, bureaux pour des Conseils Communaux, pour Jes d'une amende financiers : et aux la Cc dépôt obligatoire concerne - II aures villes de République. ou éerit périodique CIAPITRE chaque édition d'un journul qui n'aura pus salisfait à Pune des for-! Des affenses enrers les antorités constituces comnises Art 2 1/imprimeur ci-dessus, sera passible d'une par la voie de lu Presse. malités prevues dollars,sans en Tarticle préjudice de lontes autres peines in: amende de vingl Pénal contre toute personne qui aura sciem- Art. 12 (Ainsi modilié par laloi du 18 Juin 1920.Toutes de la prévues au Code o1l dstribntion. ou diflaustions commis parla voie ment contribué à la publication de tout journal ou éerit périodique jures,tous Presse envers outrages le President de la Republique, un Secrelaire de Art. 3. Le proprictaire d'Eat de Pinleneur une du Pouvoir oll du "Tribunal leurs sera tenu de faire à la Secrélairerie nons el demeure que ceuv du d'rtal, 1111 membre A l'occnsion Legistatif de l'exereice de déclaration indiquant tant SES ou du perio ique, son Cassntion dans T'exoreiee ou de D-ux mitle cing cenls le titre du journn! Art. 3. Le proprictaire d'Eat de Pinleneur une du Pouvoir oll du "Tribunal leurs sera tenu de faire à la Secrélairerie nons el demeure que ceuv du d'rtal, 1111 membre A l'occnsion Legistatif de l'exereice de déclaration indiquant tant SES ou du perio ique, son Cassntion dans T'exoreiee ou de D-ux mitle cing cenls le titre du journn! oû il doit foncrions serunt punis d'une a nende de six Gérant responsable, Tindication de Timprimerie a mille gourdes et d'un emprisonmement mode de publication, Gourd S 1L.01s gourdes à Irois (Fnq ans. eire édilé. déclaration sera faile sur 111 timbre de Quinze Cette --- Page 2 --- MONITEUR 30, 32 et suidélits conformément aux articles 22 et suivants, de la loi numéro 2du injures, tous oulrages ou diffamations com39 et suivants des chapitres 4 et 5 Art. 13. voie Toutes de. la Presse envers soit un Tribunal, autre que vants, Code d'Instruction Criminelle. du 18. Juin 1924) Loreque mis par la Administration publique, un corps constitué, Arl. 21. (Ainsi modifié parl la loi un outrage ou de Cassation, une public, soil un ou plusieurs de leurs le titre dc Pinculpation comportera une injure, soit contre en vue d'un service de leurs fonctions,' seront punis commis par la voie de la Presse, de dans Pexercice une diffamation soit contre un dépositaire membres, amende de 100 à 300, dollars et d'un emprisonnement le Président dc la République, la Presse, soit contre un indid'une L'ini l'autorité désigné dans la loisur pourra de un mois à un an. modifié par la loi du 19Janvier 1929) la vidu hssimilé à cc dépositaire, la liberté provisoire Public; moyenArt. 14. (Ainsi commis par la voie de être accordée sur les conclusions du Alicistére tourdes à din jure, T'outrage, la diffamation ou agent diplomalique un cautionnement en espèces de Cinu mille Presse contre soit un représentant Heilien, soit contre les Minis- nant gourdes. de dépôt pourra accrédi'é près du Gouvernement reconnus' exerçant leur ministère mille Dans les mêmes cas,la mainlevée d'un du mandat Public, tres des Culles légalemnent Chef d'Etat ou un Gouvernement ètre accordée sur les conelusions Mioistère un prévenu en Hatti, soit contre Gouvernenent d'Ilaiti, seront punis Lorsque dans le cas ci-dessus. lindividui ou inculpésern devra être étranger reconnu parle de Tarlicle 13 ci-dessus. de plus d'un délil d'injure, d'outrage dillamation.il provisoire, soit conformément aux. dispositions ariclç, le ministère public statué soil pour la mise en liberté des délits Dans les cas prévus au présent exprès du Secrélaire 1 séparément. d'un mandat dedépôt sur chacun devra n'enlamera de. ésern devra être étranger reconnu parle de Tarlicle 13 ci-dessus. de plus d'un délil d'injure, d'outrage dillamation.il provisoire, soit conformément aux. dispositions ariclç, le ministère public statué soil pour la mise en liberté des délits Dans les cas prévus au présent exprès du Secrélaire 1 séparément. d'un mandat dedépôt sur chacun devra n'enlamera de. poursuites que sur" Torire 11 po: r auront lat mainlevée été commis el le cautionnement ci-dessus d'Elat de la Juster. intervenu un jugement définitif sur qui être exigé pour chacun d'eux séparement. par la voie de la Tant ne sera pas d'Elalde la Justice pourra 22. Sont assimilés aux délits commis le fond deHe rinculpation, le Secrélaire el ie retrail de Pallaire. Presse Art. tous ceux commisil laide de dessins, injurieux ordoanerl Pabandon des poursuiles la loi du 19 Janvier, 1929,)1 modes d'expression matérielle de pensée REICee Art. 15. ( Ainsi modifië par commise par la voie de la ou et autres rendus publies. cn faveur Lorsqu'il s'agira de diffamation le Président de la Répu- ontrageants. reconnu des cirvonstances atténuantes envers toute antre autori e que dé fense à fournir la preuve Art.33.-Hlexs il lui sera Fune ou lrautre des deux peipresse blique, Pauteur sera admis pour sa elnt réservéeau plaignant. du prévenn, applique cas dans la présente loi. prenve contraire la dillama- : nes prévues pour chaque loutes les lois, dispositions de Fimputation,la nc seront admises qu" autant que Art. 24. La présente loi abroge el specialement Ces preuves relalive à des faits de lonclion. i T'abri de loi, arroté. riglement gui lui la sont Presse. contraires Elle sera exécutée i tion-sera légalement prouvée set le prévenu la loi du 26 Octobre 1885 sur Elal de Ja Justice et de T'intérieur Limpulation 1929). Les la diligence des Secrèlaires des sunelions 16. (Ainsi pénales. modifié par la loi du 19 Janvier aux chacun en ce qui le concerne. Art délits de presse sont applicables lauleur Palais Législatif. à Port-au-Piince, le Décembre pei. es prevues de toul, journal pour ou écrit périodique, ainsi quà qui auront 1922 Donneau an 119ème de lindépendance. ,de gérants Pécrit incr.miné el à loules autres personnes Le Président : sciemment. contribue à sa auteurs pablication. ou complices, se seront ren- de M. GRANDOTT. Tous ceux qui, comme dllaiti d'un des délits J. dus coupable- hors anxarticles du lerritoire 12, 13 de la prèsente loi. seront presse mentionnés Harti conformément aux dispositions Los Sccrélaires: poursnivis et jugés en CIARLES ROUZIER des lois haitiennes modifié par la loi du 19 Janvier 1929.) éerits Les pe- DELABARRE PmELOTTS, Art, 17. GRANDOTT. Tous ceux qui, comme dllaiti d'un des délits J. dus coupable- hors anxarticles du lerritoire 12, 13 de la prèsente loi. seront presse mentionnés Harti conformément aux dispositions Los Sccrélaires: poursnivis et jugés en CIARLES ROUZIER des lois haitiennes modifié par la loi du 19 Janvier 1929.) éerits Les pe- DELABARRE PmELOTTS, Art, 17. (Ainsi gérants et imprimeurs des, journaux ou AU NOM DE LA REPUBLIQUE propriélaires, les auleurs dc l'écrit incriminé, sont en solidairement matière de de la ordonne que la Loi ci-dessus soit reiiodiques; pécuniaires Le Président Répahlique et exécutée. respohsabiles des condamnations Dès vêtue du Sceau de la République, imprimiée, publiée le 18 Décembre 1922 délit de presse. modifié par la loi du 19 Janvier 1929.) auront été Donné au Palais Nativnal, à Port-an-Princs; Art 18: (Ainsi des sus-its délits ses auxiliai- au 119ème- de Fiudépendance. que les personnes responsables le Ministère Public ou du Louts BORNO. legalement Pouvoir inculpées Exécutif par pourra suspenelre la publicalion, du Tri- Par le Président: : res, le jusqu'à décision définitive journal compélent. ou écrit périodique aura la faculté : Le Secrétire Elat de la Justice : bunal S'il y a condamnation, le Pouvoir pendant Exécutif la durée de la peine, ARTIUR RAMEAU. soit d'interdire définilivement la publication le journal ot! éeril périodique. et au soit de fermer seront notifiées à fimprimeur, au gérant Le Secrétnire d Eal de pIntérieur: Ces propriétaire., défenses de lintérieur pourra CHARLES FOMBRUN. Le Secrélaire d'Etat de au publier Département un journal ou éeril périodique outrarefuser l'autorisation condamnées deux fois pour injures, à toutes dilfamation personnes commis par In voie de la I resse. sus indiquées. LOI ges, Pour chaque infraction à lune des de mesures mille youriles oul d'un l'auteur sera puni dl'une à sia amende mois et des deux peines à la fois BORNO amprisonnanenta de 272 en cas de récidive. modifié par la loi du 2 Août 1926.) Les inju-1 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Arl, 19. (Ainsi commis par la voie de la presse res, outrages et diffamations poiut de délits politiques. la Constitntion. : la Presso; 1 ou autrement ne conslituent par le Pré- Vu Parlicle 55 dc 1922 et 27 Juin 1923, sur Ce principe ne s'oppose pas à une appréciation du droite damnistic, Vul los lois des 15 Décembre) et 218 du Code Penal; sideni dela République en vue de Pexercice les délils sus2, 57 elsuivants, 77,217 est le fondement de toude naturei i comprendre Vu lesarticles: publique la réa de faits et circonstatices généraux de malière politique. dc 1922 et 27 Juin 1923, sur Ce principe ne s'oppose pas à une appréciation du droite damnistic, Vul los lois des 15 Décembre) et 218 du Code Penal; sideni dela République en vue de Pexercice les délils sus2, 57 elsuivants, 77,217 est le fondement de toude naturei i comprendre Vu lesarticles: publique la réa de faits et circonstatices généraux de malière politique. Considérant la paix lu condition primordials pour indiqués dans les termes loi du27 Juin 1923.). Lesdélits social; tSL T'elle esl économitque, administrative 1 Art. 20. (Ainsi modifié diffamation la commis par la voie de progres lisalion de Panvre Worgmutsation Sctuellement parl les pouvoirs publics Presse d'outrages, ou deal soit toul poursuivic In stcurité de la d'injures, Presse contre soit le Président de la République, loi, soit un cl polilique Tindependance et nc Petre utilela désigné dans la présente . Considerant que mais qu'elles penvent avec les dépositaire de Pautorité seront considéres comme doivent ètre garanties, renducs compatibles individu assimilé à un tel dépositaire, du Gonvertant qu'elles sont délits. En conséquence, le Commissnire ce qni concerne ces - ment qu'en flagrants nement et ses auxiliaires' procédéront en --- Page 3 --- LE MONITEUR loi abroge toules lois ou dispositions des de des institutions Art. 8. Ln présente et sera exécutée à la diligence exigences de la paix publique et Pexistencc loi qui lui sont d'Elal contraires de PIntérieur el de la Justice. nationales; d'Etat de Plntérieur et de la Secrélaires le 4 Aout 192-1, Sur le rapport des Secrélaires Donné au Palais Législatif,à Porl-au-Prince,1 Justice ; an 121ème dc Pindépendance. Et de Pavis du Conseil des Secrélaires d'Elat, Le Président: A PROPOSÉ J. M. GRANDOIT, Conseil d'Elat a voté d'urgence la loi suivante : Les Secrélaires : Et lo de nouvelles fausses. CHAULES ROUZIER. Art. 1er.) La publication ou reprodaction attribuées DELABARRE PIERRE-LOUIS, de pièces fabriquées, falsifiées d'une amende ou mensongerement de Gdes. 1.000 à Gdes. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE à des tiers, sera punie de six mois à un an ou de l'une 2 000 et d'un emprisonnzment lorsque la publicalion ou reproduePrésident de la Répnbliqne ordonne que la loi ci-dessus soit rede ces peines seulement, à troubler la paix publique. vêtuc Le du Sceau de la République imprimét, publiéc et exécutée. tion sera de nature complices d'une action qualifiée à Port-an-Prince, le 6 Août 1924, an - Art.2. Seront punis ccmme soit discours, cris ou menaces Donné an Palais National, crime ou délit, ceux qui, réunions par publics, soit par des écrits. 121ème de TIndépendance. BORNO. proférés dans des lieux ou distribués, mis en vente ou exposés des imprimés vendus ou publics, soit par des placards ou Par le Président : dans des lieux ou réunions du public, auront direclement proTlaterieur: affiches exposés au regard à commettre la dite action, si la L Serètaire Etut de voqué l'auleur ou les suivie auteurs d'effet. soit par des écrits. 121ème de TIndépendance. BORNO. proférés dans des lieux ou distribués, mis en vente ou exposés des imprimés vendus ou publics, soit par des placards ou Par le Président : dans des lieux ou réunions du public, auront direclement proTlaterieur: affiches exposés au regard à commettre la dite action, si la L Serètaire Etut de voqué l'auleur ou les suivie auteurs d'effet. Cette disposition sera egaleprovocalion a élé n'aura élé suivie que Luc TIÉARD. ment applicable, lorsque la provocation par l'art. 9 du Code penal de la Justice : d'une, tentative de crime prèvue énoncés en Tarticle précè. Le Secrètaire dEtal Art. 3. Ceux qui, par les moyens à commettre! Is inesde Luc DOMINIQUE. dent, auront direclement provoqué ou l'un des crimes contie la meurtre, de pillage, el d'incendie les arti-dess7 ct suivants., jusque y sûreté de T'Eiat. prévus du Code parl Pênal, seront punis, dms ic cas oû Criminelle est ainsi modisé compris l'art. 77 élé suivie d'elfet, de six mois à L'Article 80 du Code d'instruction celtc provocation n'aurait pas et de G. 1.000 à 2.000 d'amende. par la loi du 29 Mars 1928 : deux ans gremprisonnement. chants séditieux profèrès daus des lieux ou rèu- à ou en cas de fuite de Pinculpé Tous cris ou d'un emprisonnement d'un mois Art. 80. Apreslialenresmteire. de ou d'arrêt, si le nions publics seront amende punis de G. 200 à G. 1.000. lc Juge pourra décerner un mandat dépot ou une autre peine huit mois, el d'une par Pun des moyens énoncés en fait emporte la peine de Femprionteneat : Art. 4. Toute adressée provocation à des militaires ou des Agents de lobéis- police plus forte. le mandat d'arrèt qu'après avoir l'arlicle 2, de leurs fonctions et de II ne pourra décerner dans le but de les délourner leurs chefs dans tout cequ'ils leur com- entendu lc Commissaire du (jouvernement. sur les conclusions sance qu'ils doivent i des lois et reglements militaires et Dans le coursde Tinstruction, il pourra, soil la nature mandent pour Fexécution de six mois à un an du Commissaire du Gouvernement et quelle que de depôt ou autres, sera punie d'un emprisonnement 1.000. de l'ineulpation, donner mainlevée du mandat à tous les actes et d'une amende de G. 200 à G. publiquement à charge par l'inculpéde se représenter 5. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer ! d'arrèl ct lexécution du jugement, aussilôt qu'il Art. ayant pour objet a'indemniserdess amendes, I de la procodure pour des souscriplions prononcés par des condamnations cn sera requis. i aucun recours. frais el dommagesinteret criminelle et correctionnelle, sous pvine de L'ordonnance de mainlevée n'est sujette judiciairese en matières d'un mois à un an et d'une seulement. ouvrir ou d'annoncer ! d'arrèl ct lexécution du jugement, aussilôt qu'il Art. ayant pour objet a'indemniserdess amendes, I de la procodure pour des souscriplions prononcés par des condamnations cn sera requis. i aucun recours. frais el dommagesinteret criminelle et correctionnelle, sous pvine de L'ordonnance de mainlevée n'est sujette judiciairese en matières d'un mois à un an et d'une seulement. amende d'un emprisonnement ou de Pune de ces deux peines de tous G 200 à G.1.000 ou reproduction de pièces ou AOUT 1926 Arl. G. La publication de litres O1 fonctions publics EXTRAIT DE LA LO1 DU 2 écrits comportant Tusarpation 217 et218 du Code Pénal, sera, si elle a SUR LA PRESSE. prévus par Particle intention subversive de l'ordre public, puADDITIONNELLE A CELLES êté faite dans une el de G. 500 à G. des nie de six mois à un an aremprisonnement seront prononcées contre toutes Art. 3. L'action publique et l'action civile résultant PRESSE cri 1.000 d'amende, peines de" la publicalion ou reproduction, cn mes, délits ou contraventions prévus parla du jouros loi surla ils ont étè personnes responsables les auteurs de ces pièces ou écrits. loi seront pour- sc prescrivent après six du dernier mois à compter acte de procédure S ily a cu yo comprenant Art. 7. Les délits prévus dans 20 la de présenle la loi du 27 juin 1923 commis, ou du jour suivis conformément à l'article 1922 sur la Presse. poursuite. modifiant celle du 15 Décembre Fran- nous, Notaires. Ainsi signo enpareil endroit de la Kénol et son I La dite pièce traduite du Hollandais interprète cn dé- minnte des présentes: Josu YFF, S. VILLAND, not. Par devant Me. Euslache Edouard soussignés cais par Monsieur L. R. du Deutchom Doyen du Tribunal de B. KENOL. nol., : à Part-an-Prinre. collègue Nolaires à Port-au-Prince signé Inslance ordonnance de cc ressorl en date du six" - Ensuite Douze est Octobre ecrit mil Enregistré neuf eent vingt-huit folin : REREE est écrile sur dix- lo Cje No : des A COSPAU Juillet mil neuf cent vingt-huit des timbres moliles, 301-302 Ro case 1959 du lixo rogistre vingt-eint cenlimes. i Port-an-Prince, neuf fenillets de papiorasant le treize Août mil acles civils. Perçu droit Monsieur John Hollande, YI.demeurant apissant en sa qualité est enregisirée à huit, Port-nu-Prince folio 135 Ro case 888 du rede domicilié en de la Compaynie Royale Neerlan- neuf cent No vingt 5 des acles civils cl demeure annexéo Le Directeur Prineipal rEaregisliement: d'agent, général i vapeur, suciéle anonyme gistre C des DAx. PIERRE-LOUIS. daise de Navigation social à Amsterdamn, (Hullande ) a la minute présentes. ayant son sière DONT ACTE: : Le Contrale : Crnus SAUREL, élablie à Pori-an-Prince, es-qualité a, ces présentes déposé do la Collationné. il Me. Lequel Blouard Kénol rA des Notaires minutes soussignés les slat Fait el passé A Port-an-Prinee Iluit ail Bureau Oclobro mil E. KENOL, not. RE-LOUIS. daise de Navigation social à Amsterdamn, (Hullande ) a la minute présentes. ayant son sière DONT ACTE: : Le Contrale : Crnus SAUREL, élablie à Pori-an-Prince, es-qualité a, ces présentes déposé do la Collationné. il Me. Lequel Blouard Kénol rA des Notaires minutes soussignés les slat Fait el passé A Port-an-Prinee Iluit ail Bureau Oclobro mil E. KENOL, not. étre classé au rang de de ses Suciète de la Com- Compagnio. Hollandaise, ce, jour, do l'annoxe. constitutifs de Neerlaudaise l'Acle de Navigation à neuf cent vingt-huit. leclure, le comparant a signo avec Suil la teneur piagnie Hoyale El après sapeur. --- Page 4 --- LE MONITEUR Par 12.- Porlcurs dActions der Priorilé. placé, esl reparti, est : 100.000 actions ordinaires Seuls peuvent être portours d'actions de Bas. priorité. STATUTS de P.B. F1.500. 1 réparti en 50 actions des néerlandais domiciliés aux. élabies Pays aux Pays STOOM; Le papital de priorité est de P. B. Fl. 1.000 cha- # des maisons de commeree des sociélaires réponDE LA URIMLNLTETRSLLDEONES de priorilé numinatives Bas, dont la majarité citée sous a BOOTT,AAATSCTAYPY. cune qui soul toutes placies. placé d nl a la conilition établies aux Le Capital social devra être entièrement neuf-cert- C) des sociélés en commandite. des sociélaires Boyale Néerlandaise de Navigation an plus tard le premier Janvier mil Pays Bas, dont la majorité le tout, saCompagnie lixée acle notarial du, premier Octo- trente, sauf prolongation de ce délai après récepsolidairement respuns-albles pour a à Vapeur par six moiliés par acles tion de royale, si celle-ci cst encore tisfait à la condition reprise sous Das, hre mil huit cent cinquante huit eent huit, Tapprohatinn dont la demande est de la des sociélés anonymes établios-anx Pays luin, mil cinquanto exigée, prolongation dy ainsi que des vingt huit cent suixante-cind, douze de la direction. dont la majorilé des Directeurs, à ia vingt-sept tr mil soixante sept, neuf Novem- compélence du el des la majorités des commissaites salisfait Jauvier mil huit cent neuf, cinq Septembre Par 5.-De rangmentation Cupilal condition reprise sons: a. hre mil liuit cent soixante Décembre Emprnts tobligations. Par 13.- Regisire des Actions. de Priorité. mill huit cent quatre vingt deus, dix sepi sept Jnillet mil des Directeurs el des Comn- Des Actions de Priorilé, il esl lenu. un registre mil huil cenl quatre vingt huit, dx huit Juillet Sur la proposition être augmenté, sous déposé dans les bureaux de la Compagnie. huit cent qualre vingt quatarze, Juin mil neuf cent missaires, le capital pourra du Par 31 soient Par 14 Trunsfert des Actions do Priorilé. mil neuf cent deux, vingi huit douze, dix sept condition que les dispositions Le transfert des actions de- priorilé a lieu par neuf, neuf Mai mif neuf cent Décembre mil observées. uit, dx huit Juillet Sur la proposition être augmenté, sous déposé dans les bureaux de la Compagnie. huit cent qualre vingt quatarze, Juin mil neuf cent missaires, le capital pourra du Par 31 soient Par 14 Trunsfert des Actions do Priorilé. mil neuf cent deux, vingi huit douze, dix sept condition que les dispositions Le transfert des actions de- priorilé a lieu par neuf, neuf Mai mif neuf cent Décembre mil observées. nne déclaralion du-sociélire el. du titulaire insAvril mil neuf çent quinze. neuf mil neuf cent Si les Directeurs el les Commissaires sobli- jugent crits daus le registre dont il esl question au para- non neuf cent quinze ol vingt neuf Avwil arrélés royaux des utile de conelure un emprunt par émission Genérale graphe precodent. signée par eux oul. en été leur satisfait vingt et. tous appronvés par sIX, No gations, Tapprobation de Passemblée el contresignée comne preuve quila et vingt huit Juillet mil hnit cent huit cinquante cent cinquante sera exigée. aux conditions précodlentes par deus direeteurs sur le soixante huit, treize Juin mil Juin mil huit eent Par 6.- Actions Ordinaires. denx commisaires: Du transfert il. cst deux fait direchuit, numéro dix neuf, treize trente el seront nominatives ott titre une annotation, qui est signéc par sorxante cinq., numéro quatre soixante vingt-un, sept, numèrn Les Artions Onlinaires de pour- teurs el deux commissnaires. lieu la connn Janvier mil huit cent Octobre mil huit cent soi- non nominatives au ehoix Tactionnaire, etre eelangees sur Aueua transfert ne peut avoir les patrente aa soixante et un, ving! el un,, trente Aoit mil L ront apres Temisston telle tonponrs hunilieition que fixera la dition que les dispositinns aient eontennes éle observéus. xante sept, mimérn dix neuf. numéro vingt, vingt- telle base cl contre aneune artion onlinaire non ragraplies 1h. 16 el 17 huit Aout cent mil soixante huit cent quatre vingl deus, mumero Direchion. Toutefois ne sera omse anssi Iongtesps que le pour: le Transfert six Irois Décembre mil huit cent quatre nominative n'aura ete vers iséa la Paisse de Par 15.- bisposilinus trente trois, Juillet mil montant entier pas seront 111des Achions de Priorilé. vingt huil, mmére trente trois, quatre muméro soixante la Compagnic. Les actinn- onlinaires Ces arilons nlimires vetl avoir le transfert d'une huit cent quatre Jaillet vingl nil qualorze, neuf cent deux, numéro mérotees sans interrmptiwn. den Directeurs el denton La personne de qui donne cannaissaneedes son intenIreize, quatre Juin mil neuf cent nenf, mméro seront signées par ponrra etre appo-er au action a priorite des porteurs daclions de printrente deus,seize nenf cent dlonze, missaires, la signature tion Trassemblée faveur de quatre vingl six, deux Mai mil Mai mil nenf rent moyen d'une grille. neuf cent deux, numéro mérotees sans interrmptiwn. den Directeurs el denton La personne de qui donne cannaissaneedes son intenIreize, quatre Juin mil neuf cent nenf, mméro seront signées par ponrra etre appo-er au action a priorite des porteurs daclions de printrente deus,seize nenf cent dlonze, missaires, la signature tion Trassemblée faveur de quatre vingl six, deux Mai mil Mai mil nenf rent moyen d'une grille. I chaque artion ondimanreil avee rite avec indlication de la personne en soit numéro quatre vingt douze, dis Décembre mil sera atlaché une fenille de coupons mprimes Taction laquelle elle désire que le iransport se déclare d'accord opéré. sur quinze, numéro vingt neuf, dis sepl el trente el souches portânt le même numèro que Si PAssembléc Générale avoir lieu neuf cent quinze, numéro Irente six numéro ordinaire. la personne indiquée, le transfert peut l'ac-. trente el un Juillet mil nenf cent vingt, Par 1 Yersements. en favenr de celle-ci. Dans lascembléc le cas cuntraire, désigne une quatre vingt quatre. Les Actions placoes sont entièrement verstes. sera tionnaire peut exiger que et reprendre Num el Siège de la Compagnit. sur les actions à placer encore 1: autre personne ilisposée compétentear de la valeur Par 1.- le versement la Direelion de commun accurl aver les I T'action de priorili- contre- gnsement à 4 ojo l'an dela Compagnin dont le siège est lixé i Amster. rigle par nominale augmnentée de T'intérêt -dam porte le nom de : 4 Koninhlyhe Nederlan- Commissaires. dle Récépissés. puis la lin du dernier senlement exercice avoir écnule. lieu en faveur dshe Steumboott Maatschappy. Par 8.- Délierance Le transfert peul requises Conmpagnie ftoyale Neerianlaise de Naviga.ion des actions n'a pas hen en 1 des; personnes jni salistont aux conditions à Vapeir. Si le versement Direetenrs. de commmn arronl i at: pnrearaplne 12. d'une acPar 2. Bul de la Compagnic. une fois, ou Commissaires si les Testiment unle. il pourra Par 16.- En cas de décès du désigneront porteur lasesl de s'oceuper du avec les des rérépissés, sienès tion de priorité, les héritiers de # perLe but de la Compagnie des ainst etre délivee provisairement un Com- semblée des porteurs L'actions priorité de transport des marchandises et passagers. trait dans la par deux Directeurs el contresigné: par sonne i laquelle ils désireut que Taclinn dont dy ont toute façon KE de toutes opérations missaire. t8 soit transferée, ou antre large acception du tundet La Compagnic Par 9- nilirmme des Titres d'Aetions. sirent que le transfert ail heu. seront a des pt entreprises appliest autorisée a préter son appur scraient détivrés Les conlitions du paragraphe transfavoriscnt son exploitation ou à y participer. Dans le cas'oit des récépissés des récépisconformilé. Aussi longtemgsque le qui autorisée à prendre pour la Direction fixera la date i laquele quées de n'a pas enl lieu. el n'a pas Elle est également d'assurances des vapeurs être éehangés cont.e des actions. fert oL la transeription aul hoc conformément sOtt comple les rsues i des tiers sès pourroat d'Actions été inscrit dans le registre ètre exervé aucun suit lui appartenant, soit appartenant la Direction Par 10. . Aussi longtemgsque le qui autorisée à prendre pour la Direction fixera la date i laquele quées de n'a pas enl lieu. el n'a pas Elle est également d'assurances des vapeurs être éehangés cont.e des actions. fert oL la transeription aul hoc conformément sOtt comple les rsues i des tiers sès pourroat d'Actions été inscrit dans le registre ètre exervé aucun suit lui appartenant, soit appartenant la Direction Par 10. - Transfrrt des Titres au paragraphe 14, il le pourea de prorité dans aiusi que lels risques d'assuranee estiment que eompaOrdunaires. droit du vote pour eelle d'actions aclion de priorité. cl le Collére des' Commissaires, de la Compagnie l'assemblée des porteurs tibles avec le bul de la Compagnie Il est tenu dans les Bureaux inscrits les portenrs Par 17. - Les dispositions du paragraphie en cas de ESt: Par 8.- Duric de la Compagnie. m registre onlinaires dans lequel nominalives sont et des réeépisses célent sont mise égatement sous tutelle drapplication juliciaire, de surséanca d'actions Le transfert de lite, dle cas de dissolution d'une sociélé, La Compaguie qui a commencé ses opérations imme- dactions onlinaires nominatives. a lieu sur une déclara- de payement, en le cas oit le d'une action en lannée mil huit cent cinquante six, social ces actions ott récépisses el du titulaire imserits dans ce re- ainsi que dans eesserait du satisfaire porteur aux dispositions diatement après que (10 ofo verses,aura capital une tion du sneiétaire eux O1l en leur non De même de priorité 12. existant à celle épuquc curent 4" dissoute gistre et signie par la des aclionis du paragraphie des durée pour autant qu'elle n'ait pas élé Décem- ce registre mentionnert en artions cunversimn au porteur Par 18.-- Reglement pour Plasemblée entre temps, allant jusqu'au trente-et-un prdinnires nominatives de transfert suite : d'actions de Priorité. bre mil Hetir-cent-cinquante. reciproquenent. En cits faire sur tr baso des porteurs dl'actions de Générale, à lenir au plus celui-ci pourra se Dans une assemblée-des portenrs de Dans une Assemiblée deeès, la Direclion el les commissaires jugeà tenir imméaiatement: apres Témission à tard dans le mois de Mai mil neufcent-cinquantc, dioit de pières nécessnires. qie Du transfert de ces actions onli- priorité il sera élabli MII replement relatif 'il sern décile par les actionnaires ayant la ront ou des récipissés de ees aelions ces actions,, des contennes dans les pavute, el a la majorité des voix émises, sur pro- naires nominalives des actions ordinaires l'exéeution dispositions sur: de la Compagnic, 011 sa dissolution à ordinaires : de la conversion oll ragraphes 15 à 17, entre autres soront faites lungation royale dans lc cas en. nelions au porteur réciproque- La façon donti les communieations da Tépoque lixée, sauf approbiatinn de nominatives en fait sur ces titres une annolation a) d'aetiuns de priorité exigéu en Cas prolon- ment; il sera doux al l'nssembloe des porteurs avoir lieu, ou ceile-ci pourrail-etre signoe par deux direeleurs ct commissaires. lrondroilou ces coinmunications cos dovront décisions dovront gation. réciproque- La façon donti les communieations da Tépoque lixée, sauf approbiatinn de nominatives en fait sur ces titres une annolation a) d'aetiuns de priorité exigéu en Cas prolon- ment; il sera doux al l'nssembloe des porteurs avoir lieu, ou ceile-ci pourrail-etre signoe par deux direeleurs ct commissaires. lrondroilou ces coinmunications cos dovront décisions dovront gation. Par 4.- Cupital de lu Comparnic. Par 11. Aclion de Priorilé. b) les dôlsis dans colta losquols assembléo ot dans lesquols de la Compagnie est lixée àP. B. de priorité sont unmérotés êro prises à la connaissanco des intoresL Capital des Rar 050.000 consistant en P. B.FI. 50.000.000 Les titres aclions 1-50, signds par deux direc- ello devra porter la façon dont la communication de FI.50 ordinaire el !. B.PI. 50.000 capital de sans interruption do cl munis de feuillesdle sôs ainsi elro fuito. quo capital teurs et deux commissnires vra priorité. ordinaire dont plus d'un liers est coupons avec souches. Le capital --- Page 5 --- LE MONITFUK commisenaires. les qnittances el engagements 5.000.00 de recteurs que Commissaires doivent étre de natio- caractère linancier, d'un montant de ils délai. dans léquel la personne indiquée sont également valables quand c) le la mntation de l'action de nalité néerlandaise. la nomination de Dirécteurs otl moins deux fondés de ponvur. par celle assemblée pour el le payement Pour procéderà les Di- sunt signés par de la Compagnie priorilé devra eoopérer au transfert ou de Commissaires, il sern procèré fonctions, par deux Toute autre piéce émanant IIlI directeur. devra en elre affectue. lantra recteurs ct les Commissaires en ne doit élre signée que par des voix. de de l'un ou de nomitation el ceci décident à la majortté En cas transgression aulant qu'ils n'aient pas et canditlals pour chajue Direeteur el Les Direeleurs a busoin de lapprobation des ces délais pour serntin, pour. lequel chamue La Direction E de prolongés avec Prantorisatinn éerite des intéressés penvent Commissaire a une voix et sont proposts, ceux qui Commnissnires: et. la ils sonl antorisés, les intéressés nombre de voix. en proprièté pour à quni transtèrer l-action i inn titu rénnissent le plus grant d'actions de priurité a)1 pour Paequisition maritimes, aiusi que transférer ou faire celui-ci LAssemblée des porteurs construetion des navires laire de leur choix, i la condition que le para- a le droit, sans y ètre tenue, de propaser nominalion. égale- pour leur alienation. cl l'alienation d'immeuremplisse les conilitions stipulées par ètre ins- ment deux persounes pour chaque et commis b ) pour l-aentisition graphe 1z et laction ne titulaire. puisse pas Lès nominations des Direeteurs des des ac- bles. navires et immeulleserite au nom 1 plus d'un saires ont lien par PAssemblée générale c) pour hypothâquer les au à d-autres entreptiPar 19. pour leur alienation. cl l'alienation d'immeuremplisse les conilitions stipulées par ètre ins- ment deux persounes pour chaque et commis b ) pour l-aentisition graphe 1z et laction ne titulaire. puisse pas Lès nominations des Direeteurs des des ac- bles. navires et immeulleserite au nom 1 plus d'un saires ont lien par PAssemblée générale c) pour hypothâquer les au à d-autres entreptiPar 19. 1 Le réglement prévu paragraphe lassen- tionnaires parmi les personnes proposées pour d)pour lappuia donner pour un 181 pourra êlre modlitié en tous temps par celte nomination. deux ses O1L la participation à y prendre, Norins et pour d-actions de est sortant lous les vingl cinij mille blée des porteurs lassemblée des Cn des commissaires par le sort. monlant dépassant de ou de ces participa2U.. Les diseussions rôle à fixer d'abord ces ETLE Par d'actions de priorité prévue par le parn- ans, Le suivant Commissaire: sortant est rocligible. la tions. cessation appuis portears d'un notael des Commissaires, maximum pour lequel araplic I8 feront Tobjet proces-verbal feront Chacun des Directeurs devra e)1 pour tixer le montant être courus pour rie. Les melitcnta-apeanted au règlement uolarié. pendant lonte la durée de ses fonetions, d'actions de la ies risques d: assuranee pourront antre faisent également Tobjet d'u procès-verhal ligurer tonjonrs dans le registre la Soricle anonyme un e! mneme navire oll possession - des Actionnaires. Compagnic ou dans celui de Pobjet dme assurance. concerPar 21. hesponsnbiliti Natinnal Bezit Van Aandeelin de la Compagnic n) ponr la conclusion d'arrangements Les sociétaires o1l actionnaires ne sont respun- Royale Néerlandaise de Navigatien it vapear nant irassnrance des navires maritimes, sables que pour le montant entier de montant leurs aclions, entier I comme actionnaire, soit chaque Direetenr patr lémission dractions. contre cependant que le el chamme ot Direction se charge de lrassmraure Aussi longtemps verse, le socielaire primitif, ses héritiers 12 aclions honinatitesontinatree 8 actions nominatives onlinaire., line- E ndic des de la Compagnie etlasR 'est pas droit restent tenus au versement de la missa Les re Directeurs pour el Commisaires ne sont ps risques proprieles maritimes ordinaires. la ou ayants enrore due pour: mutant que la Dirretion el les anl delà de la parlaite exceutin des snraneede. Comme sarantie du montan! pour lequel part se soient expréssément dé clarés si- responsalbles. qui leur sont contires., le par la forre prend à sa charge le risque f'assu- d'ascommissaires utnmures et exempts-le lel ates charges la iks ne sont pas Campaznie U1I fond de réserve listants iit nouveca des engagements de Compagnie, vis-a-vis dss liers, ranee il esl constitne comresponsabilites. cngnges personnellement à laulmi- surance, arord aver les des rersemenls non Les Commissaires n'ont auenne part La Dirertion de rommun les fonds Par 22. u- d'ascommissaires utnmures et exempts-le lel ates charges la iks ne sont pas Campaznie U1I fond de réserve listants iit nouveca des engagements de Compagnie, vis-a-vis dss liers, ranee il esl constitne comresponsabilites. cngnges personnellement à laulmi- surance, arord aver les des rersemenls non Les Commissaires n'ont auenne part La Dirertion de rommun les fonds Par 22. Consèmuerees nistration. Ilss sont charges de la surveillanve Iout des missaires pent déciler si el comment de fagon à proeffectuis. upérationade la Dirertion. Ils ont en temps et disponildes penvent etre places el antres papiers dé Dans le eas oû un souscriptenr ou un actionnaire versements libre aceès dans ies bureans. dans les el navires sont au- duire des mntérits. ainsi Les effels que les gaues de reporis négligerait d'effectuer un O1I plusieurs les actions daus les proprietes de la Compagnie des livres, eorres- valeur au porteur que pussihle être remis dans les délais prévus. dans ce but, dans les jour- torisis à premlre connaissanee ainsi prendre connais- el prets. duivent antant caissier. qu'elles anront été annoprées pondanees et caisse, qu'a heu. sous la; garde du apres au paragraphe 28 cl après un nou- sance de loutes les opérations qui ont mois - des Erritures cl Approbad naux désignes terne de 30 jours cummengant partir. du Ils se réunssent ati moins tous les trois Par2s. Clôture lion du Bilan. vean fiser les eammme:ssnaires el i direction. de préférence dans les bureanx de la Compagnie jour à par. déclarées éelues au profit de la à de la seront clos le :1 ètre pourroal efteclués. la Amusterlam. en, tous lemps à Les Livres Compagnie el la pre nièe compagnie aver, lous les autorisée versenient à faire vendre Ils sont autorisés générale des actiomnaires ES el Décembre Décembre de cliaque année 1857, dans ts quaire mois direction reslant toutefois les aclions surl lesquelles nne assemblée sur une demanle ècrile des Direc- fois le 31 bilan sera dressé el signé par les direraux enchères publiques n'onl pas élé. elleclués sont obliges ou des actionnaires représentant ensemble après, le aux rommnisaires aves ls piè-. un ou plusiours versements la engagée dc teurs quart du social placé. it con- teurs, el soumis eli se dédommager sur personne versée en moins au moins Il le eapital justifier ii la satisfaction ces justificatives. examineront le bilan dans les droit de la part érentuellement devant la période du lerme dition qurils puissent Les Commissaires leur aura éts remis les sur les pavements dus, aucune personne, des commissaues. de de leurs fonctions quatre semaines aprôs dans : signeront de 30 jours tontefois Ils ont le droit rovoquer : preserit déclarées échues 011 sedes Direcieurs en cas d'infrac- et en cas Wapprehation Celte servira aux Direedont les aclions seraient de recours sur la compa- un olt plusieurs en en donnant les molifs, en al- quinze jours. aprwolation toules les aflaires cl opéraient vendues. de de leurs fonctions quatre semaines aprôs dans : signeront de 30 jours tontefois Ils ont le droit rovoquer : preserit déclarées échues 011 sedes Direcieurs en cas d'infrac- et en cas Wapprehation Celte servira aux Direedont les aclions seraient de recours sur la compa- un olt plusieurs en en donnant les molifs, en al- quinze jours. aprwolation toules les aflaires cl opéraient vendues. n'aura du produil. tion aux statuls, de générale. des teurs de décharge poitr les livres pendant cel exerguie pour! la plus value oul le surplus ou actions nomina- tendant la décision dans lAxsemblés ce cas ils sont tenus de rations traitées suivant Les récépissés nominatifs actionnaires que de révoruer de leurs cice. mne parlie du hilan' tives pour lesquels on est resté en défaut, perlent jours convoquer el qui a ponvoir Dans le cas oit le bilan ou en dondu délai précité de 30 fonctions tel oil tels Direeteurs. aux serait pas appronvée, les Comnisenires et dans le cas, après valeur Pexpiralion et peuvent elre remplaeés par de non- 1ls déenderont SI m1 traitement sera accorlé neroit ne aux Directeurs ils le, toute el le ras écheanl, de combien. cumnaissance nc sernil tranche, -velles aclions. directeurs, des voix. oit le litige soulevé el à décision de trois à E Actions perdues ou abimées. Ils décident la majorité sera ennvoqué snumeltront à la sentence el défant Par 23. En eas de partage des voix, il d'obtenir unc arbitres i nommer par les parties i Tribu-. Pour les actions qut viendraient i sc perdre, une nouvelle assemblee àl'effel voix la presence d'accorl sur leur choix, à nommer par, 'arbitres à être délivré d'antres litres, à condition décision à la majorité des par nombre nal de TArrunhssenent TAmsterlam." êre donné snite il pent la en soil fournie en due forme à la de tous les commissatres' oll un plus granl la décision desquels, il de devra instanee. satisfaetion que preuve de la Direction et des Commissaires de commissionnaires, durce otl de dé- comme à mn, jngement sera derniire à l'Assenqu'une déclaration écrite en soit produite par En cas d'absence de longue les autres rommis- Le hilan ampromuve communique des actionnaires. # détenteur. En oure, dans le cas oi antorisee il s'agil i eès d'un dles commissnires, d'avoir recours i utl des blée générale ardinaire anmuelle daclons aul porteur, la direction est ou matérielle saires ont le droit droit de vote pour cette foncPar 96. - Répartition des biutpiees. demander une garantie. personnelle en- actionnaires ayant n'ail pas éte les direetenrs de commun arcord pour le dommage que la Compagnie Les pourcait titres tion ou bien aussi longtemps de continner quil à exercer Chaque les annie 18ternineront de rombien eourir du chwfdle celle delivraison. annoneés six mois dt pourvu i cetle vacanet, sculs ces fonctions de Comnis- avec Commismnires, de la Compagnic devront ètre amorac seraient perdus seront ce laps de provisoirement les proprittes être prucôls à Tatiribulion jusque trois fuis penlant saire. titres tion ou bien aussi longtemps de continner quil à exercer Chaque les annie 18ternineront de rombien eourir du chwfdle celle delivraison. annoneés six mois dt pourvu i cetle vacanet, sculs ces fonctions de Comnis- avec Commismnires, de la Compagnic devront ètre amorac seraient perdus seront ce laps de provisoirement les proprittes être prucôls à Tatiribulion jusque trois fuis penlant saire. dans lies. Avant quil puise Tamortissement vace el dans les jumrnanx inliqués an paragraphe La Dircction représente la Compagnie et est de hénélices aux netionnaires devra, aussi longtemps ruci aux frais du détentenr, avant quil ti- les affaires judiciaires el extra judieiares annuel sur le matériel Hloltant dans les livres, pour la 2X, cl i lemission de nouveanx de Patlministration 'de la Coimpagnin. ne figure du puisse etre procslia chargée el tous engagements de carac- temps démolition.. Tare d'au moins (5 a/n) Toutes quillances valeur T n'ail déja-été tres. abimées, la Direction peut en) tèra linancier, ains' que lels engaements coll de la cansiruction, à moins quil oxorcico précePour les actions aver les memes numéros, pas i Tradministration journalière dct: au préaiable pondan! IIli sorle. délivrer de nouvelles abimés. partenaut lesquels les conventions. avec procodd do la en contre retrait des titres Compagnie, parini devront pour être valahles dent i un amtanissement cel 11 sera premior Administrotion. d'autres armements. être signés par deux Di- Apres amorisoment, aux dos actions do prinrité Par 24.-- effertude en"ers la Compagnic. ol un fondé do liou aocordé pariones do lours aclions ot TAdministration de la Compagnie est de recleurs et par un Direcleur lu direction sans atlénua- quatre pour cont du montant d'actions ordinairod cinq une Direction se composant au maximum d'au moins pouvoir à nommerp par el sous approbation dos I ensuite aux délenteurs Directeurs sous la surveillanco Tant les Di- tion de la rosponsabilité E el d'au, plus.dix. commissaires. --- Page 6 --- LE MONITEUR Certificat" aura En foi de quoi, jai délivré de le présent leurs acliens, semblée générale ordinaire des actionnaires pour servir el valoir ce que droit. cenl sur le montaat versé autant de que les Direc- a procéder. extraAoût 1928. Et. surplus, ii sera téservé nécessaire Dans le cas oû une. assemblée générale à une Port-au-Prince cc. 13 teurs et les Commissnires le du jugéront existant ordinaire des actionnaires doit pourvoir snivan! les circonstances: : cent surplus à chacun des vacance, il scra de même. lenu au moins quatre extra- Un mot rayé nul. (signé :) L. DEUTCKOM. alors il sera auribué trois pour avant celle asscmblée. une assembléc Directeurs et cinq. pour cent aux Commissaires dividende jours ordinaire des porteurs d'actions de priorité pour Ensuite est écril: Enregistré à Port-au-Prince ensemble et lc res. e sera reparti comme arreler s'ils le désirent une proposilions mil neuf cent huit folio 135/136. lenu au moins quatre extra- Un mot rayé nul. (signé :) L. DEUTCKOM. alors il sera auribué trois pour avant celle asscmblée. une assembléc Directeurs et cinq. pour cent aux Commissaires dividende jours ordinaire des porteurs d'actions de priorité pour Ensuite est écril: Enregistré à Port-au-Prince ensemble et lc res. e sera reparti comme arreler s'ils le désirent une proposilions mil neuf cent huit folio 135/136. supplémentaipe aux porteurs d'actions ordinaires. pouvoir Toutes les assembléés sont convoquées éerite par la à lc R case treize 888 Avril du registre C. 2 Nos des acles soixante civils. Par 27. Dissolution de la Compagnie. direction voie de d'actions communieation de priorité. La Perçu droil fixe une gourde bons. 50/100;, Lc Direcleur oû il serait constaté le capitel chacun ta, porteurs ne peul pas eire contestée mots rayés nuls, deux renvois Damase Dans le cas suite de sullies, une validitéd d'une assemblée n'est par par- Principal de TEnreziatrement (signé): Saurel., social aurait, par motif convoeation placé Phator, convoque- pour le qu'nie Le Contrôle (signe): Oyrus diminntion de 50 oin. les Commissaires assemblée gentralo venne i lemps. Talinéa suivant, Pierre-Louis. de l'acte ci-lessus ront aussitôt que possible nne des Dans le délai prévu à la fin de 11 esl ainsi au Brovel Orizinal de Mr. des sociélatires, afin de décider à la majorité Dul si la convoçocation est faite par les petitionnaires. transerit, ie tout demeuré cn la possession voix si la Compagnie devra être dissoute La convocation est faite au moins cin jours avant Edonard Kénol, notaire soussigné. elle continnera ses opérations, de la Compagnie la liqui- T'assemblée. des porteurs Six renvois bons cn la présente expédition. En cas de dissolution sous la sur- Les Assemblées extraorlinaires dation est effectuée par les Dirceteurs d'actions de priorité sont tenues aussi ou que souvent des por- que Pour copie conforme : veillance des Commissaires. la direction le jugera nécessaire, au moins Par 28.- Notifications el Informations. teurs d'actions de du priorité, capital representant de priorité émis, en E. KENOL, not. Tontes les notifications aux sociétaires elles seront ont deux cinquièmes le désir à la direction. lien Si dans dans les ce ensidérés comme absolument légales néerlandais, si sans expriment dernier cas, la convoeation n'a pas a elé faile eté placées dans deux journaux du paragraplic 30 au quinze jour's après que trois la demande semaines apris, que t"t 74ème. Bràlement préjudice des prescriptions des d'actions de sassembler dans les faite, les ont sujel de la convocation porteurs demande en a été pelitionnaires PROCBS-VERBAL priorité. genérale. cux-mômes le droit de convocation. à Par 20.- Assembléc Les Assemblées scront leunes Amsterdam. de 50.000 Gourdes de billets déannée au plns tard au mois de Mai, il Les relatives i la présitlence des de britlennenl la Nalionale de la Chaque une assemblée générale dispositions la tériorés de Banque à sera tenu Amstarlam aux action- assembilées. les proceanverlans, résolutions représentatin valadHazti: dans laqquelle le bilan sera communique des délégnes et la prise générale des des actiunnaires République cent vingt neuf et le naires. au mois de Mai, il Les relatives i la présitlence des de britlennenl la Nalionale de la Chaque une assemblée générale dispositions la tériorés de Banque à sera tenu Amstarlam aux action- assembilées. les proceanverlans, résolutions représentatin valadHazti: dans laqquelle le bilan sera communique des délégnes et la prise générale des des actiunnaires République cent vingt neuf et le naires. les lant HRE, Pissemblée les assemblées L'an mil neuf Les convacations à toutes assemblées, lien par la sont ERLIC T'applieation pour en présence des soussignés:. ordinaires ques mnctinaires auront 28 des porteurs d'i 'actions de priorité. sept Mars, Chef de la vaié des jon: li aeationnés au Lc paragraphe droit de vote A TAssemblie des portenesd d'actions de priorilé, 1o. Mr. Edgard Laroche, au moins quue jours actionnaires à Tavance. de la façon sti- chaque action de priorité donne lieu droit i une à voix, de Générale au Département Ministre les sera exercé par sans que personne pnisse avoir plus Comptabililé des Finances, représentant le sanle: : actions ordinaires donneront droit à une six voix. des Tinances, Cinc aclion de priorité donnera dioit à Par31.- Slodification dex,Staluls. 20 Mr. Alexandre Dominique, reprévoix, chaque Prolungalion, Dissolulion, Lipolation. Financier, ane voix. n'aura pas droit des sentunt le Conseiller Sous-DiUne seule el ioème personne de six voix et comme délé- II ne peut être proridé à laPmalification la redurtion 30. Mr. W. I. Williams; pour elle-mème à plus droit à plus de 21 voix. slatuts, y compris. Fauementatict de OIl la recteur de la dite- Banque, elle n'aura pas Directeur's el aux Commis- du eapital soriad, i la dissolntion Compagnie : oll le Four de la P cst interdit anx daus le délai privn le paragraphe Il a été procédé dans sairès d'agir en qualité de délegues. les dans celni teqnel die ponrrail être prolongée Nale de la République d'Haiti, Seuls pourront agir comme délégués tard 011 pour i la de la Compaenic Banque des Rues Férou droit de vote, i Fexception E plus tbrolaugation à angle sonnes ayant leurs pupilles o1l interlits apres m tel délai, qur'apres antorisation de Tassemblée préalaible des Porw-au-Prinoe, du de Pltat, au brilement luteurs droit els syndies de vole, pour et les hommes mariés pour oit sous ultérieure et Magasin mille GourdestG.30.000) nyant ayant droit de vote. porteurs TCRSLT d' "actions miorité. royale daus le cas où de: : cinquante de la Banque Na deur épouse sera admis i lAssemblée que muni Le tont sous approbation de billets détériorés qui Nul ne la Direction, aux celle-ci serail encore nécessaire. de la République d'Haiti, d'une autorisation à délivrer dans la convocaPar 32. tionale la Direction des calieu el place à stipuler par LNeTA temporaire des ont été tirés par et se décom-. . royale daus le cas où de: : cinquante de la Banque Na deur épouse sera admis i lAssemblée que muni Le tont sous approbation de billets détériorés qui Nul ne la Direction, aux celle-ci serail encore nécessaire. de la République d'Haiti, d'une autorisation à délivrer dans la convocaPar 32. tionale la Direction des calieu el place à stipuler par LNeTA temporaire des ont été tirés par et se décom-. tion àl Fassemblée, contre remise un accusé cas, de liquilation. le solde de veaux de la dite Banque, actions; pour les actions, il sera délivré Si dans n'alleint le le montant nominal : posent comme suit : de réception. d'actions nominatives, il capital liquidation social placé, M esl d'abord procédé le reste au Bil. de G. 1. Série A 3.000 A tous les porteurs demande, une autorisation des actions de priwrilé et B 4.000 sera remis sur leur sans soient tenus reinboursement est entre les porteurs d'actions ordinaires. le C 4.000 d'assister à l'Assemblée de leurs actions. qu'ils Si réparti le solde dépasse le monlant nominal, à la in sur- du 6s D 4.000 au dépôl provisoire à prendre par TAssemblée géné- plus esl réparti de la façon prévue 6 E 3.900 rale Les seront décisions prises à la majorité absolue des voix parngraphic 25. 64 F 4.000 émises,, sans préjudice. les dispositions du paraPar. 33.- Dispositions Diverses; 61 G 3.000 graple 31. Les questions disculées et les disposiimprévu surgirait direc4 H 4.000 tions prises seront conslalées par acle générales nolarié. sera Tous différends, qui ces statuts, seront sous 6 J 3.000 des RALE la présidence assemblées Commis- tement ou intireetement julicinires ordinaires ct assumnéc un des Directeurs ou des les renonciationi àt tous moyens instance 66 K 2.000 waires à CFELE: à la majorité des voix par extaordinaires, tranches en dans cas oit ar 64 L 1.000 35 000 qui TE: Directeurs oll Cominissaires. trois arbitres impartiaux lieu à Pamiable L'ordre du jour. des assémblées générales sera nomination ne pourrait pas avoir d'arrondissement Bil. de G. 2. Série A 2.000 indiqué dans des lettres de convocation serunt nonés par le tribunal 66 B 2.000 cl tonjours' aucun autrel point ne pourra etre mis en discus- ce à Amstertam. C 3.000 II aucune décision le pourra étre prise i L. It. Dentckon, interpréte expert t D 2.000 siol, agissant Je-soussigné, Cll veriu d'une ordonnance de Nonsienr de 2.000 .sujet. des portrurs d actions le Doyen du Tribunal de Première Instance E l'ar 3.-Aasembtie en datc da 13 Juillet 492N, enre46 F 2.000 de priorité. Port-ain-Prince gistré et d'mn procès. verhal de mème dale égalo4 G 1.000 Charue année jours au inoins avant mnent enregistre certific que la traduction des ci-dessus statuls 4 Il 1.000 15,000 TAssemblée ordininire des actionnaires, est la traduction sincare et fidèle des SloomD.IFE il est tenu une, assemblée ordinaire mettre les porteurs constitulifs de la Koninhlyke Nederlanche Neorlanmille 50.000 d'actions de priorile afin de porteurs de boll Ntaalurhapmy. Charue année jours au inoins avant mnent enregistre certific que la traduction des ci-dessus statuls 4 Il 1.000 15,000 TAssemblée ordininire des actionnaires, est la traduction sincare et fidèle des SloomD.IFE il est tenu une, assemblée ordinaire mettre les porteurs constitulifs de la Koninhlyke Nederlanche Neorlanmille 50.000 d'actions de priorile afin de porteurs de boll Ntaalurhapmy. (Compagnin Royala colén 1 et Cinquante .G. 'aclions de priorité i même, s'ils le désirent, des daise do Navigalion i Vapeur) pidee gourdes. faire leurs propusitions Directeurs pour la i nomination laquelle Pas parapnée par moi. Commissaires ou des --- Page 7 --- LE MONITEUR ce, après le contrôle des en présencedu paquets reçus I Franchise Dacélus nement près la Commissaire Banque Nationale du GouverFiedel : 2ha.58 environ Ipharus. Fils-Aimé : République de la dépencarreanx de terre d6" d'Harti. dant de l'habitation pendant de! "'habitation Les opérations de bràlement rarale Guitton, 5ème section Bord de l'Etang, 2ème. entière incinération jusqu'à de Saint-lare, section rorale de la heures à. ont duré de 10 bornés au Nord par DuPlaine, Commrne de Ptmidi, velsaint Sud Duvergile, au Godve, bornés au Nord En foi de quoi il a été dressé le min de par le grand chepar Marie Michel au Sud sent procès-verbai les prépar Simonot, à P'Est par Marisna, à PEst par dessus nommés que membres ciLéticia Lundi et à Moise, occupant des ture. ont signé après lec- Laurore l'Ouest par l'Etat. de terrains réputés hiens Lanréns : 1 ha. 29 l'Etat et a "Ouest Fait à dépeudnnt de Examé par les héritiers Cadet.- plaire, Port-au-Prince, en triple exemsection Thiabitation Guittou,5e. Mezémé : 3 hectares les jour, mois et an rurale de Saintenviron déne que dessus. Mare, bornés au Nord pendant de "aabitntioo, Edgard Laroche, A. W. par Victoire Lundy, au Ravine niahle, sàme, H. Williams. Dominique, Sad par Jean-Jacques section de la Piain e, St-Hilnire, àl l'Est et à Communede bornés Pt-Godvies lOuest par 1'Etat. héritiers an Nord par te, Mme Jeanty Marceau: Une propriété de S mè au Sud par uEamisptt Ila à 1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES CONtres sur 10 envirou si par Vendrodi et à TRIBUTIONS tuée a la rue Pétion. TOnest par Marie MiCommune de St-Mare,- chel, tone frois occa - bornéo au Nord par tés paut biens des terrains répuChristian Philippeanx, de l'Erat. Dsmandes de ferme produites aux droits de PEtat, au Deevalless 2cserl h : 2 carreaux environ dément à la loi du 26 Juillei conformé Snd par la Rivière de I peodant de Thabitation' 1927: Snint-Mare, i l'Est par Ravine Diabie, 2ème. are,- chel, tone frois occa - bornéo au Nord par tés paut biens des terrains répuChristian Philippeanx, de l'Erat. Dsmandes de ferme produites aux droits de PEtat, au Deevalless 2cserl h : 2 carreaux environ dément à la loi du 26 Juillei conformé Snd par la Rivière de I peodant de Thabitation' 1927: Snint-Mare, i l'Est par Ravine Diabie, 2ème. -Jacques Néité le Boulevard de la Lisection de In Plaine, Engène: Une propriété de la berté et à TOuest par Communode Pt-Goàve, cuntenance. de 14 mè. la re Pétion. bornés an Ncrd par Matres de façade sur 20 Charles Pressoir: Une rie Michel, au Sud par mêtres 70 centimètres snr 16m2s propriété de 41089 Marisna, à l'Est par située A l'angle des venne située i T'AExnmé et à l'Onest par rues la Fosse et Chenet, ne de Saiut-Marc Gabart, commudes Ephraus, tons ocrnpant Commune de l"Attalaye, de St-Michel née au. Nord par Mme. borbiers terroins de lEtat. réputés an Nord par la bornée rae Orius Paulrre, au Snd Démnéus Guerre rille : 2 hia. de terre la Fusse, an Sud par Philogène. à lEst environ Hersulie Coidavid, par par PEtat et à l'Ouest dépendant tion de T'habita1'Est parl la rue Chenet à Dieudonné Thésée par l'Avenue Gabart. dans Terro-Benge la sectiou rarale située età chim l'Onest par JoaVignier : 71 hectares 74 ares déde la lère Plaine, ComLegrand Pierre : Une Legros. pendant de mune de Petit-Godr; quantité de cent Petite Place Thabitation bornés au Nord par) les carreaox de terre ensur la Gazean, héritiers Cadet, R Sud viron, dépendant de Caradenx, grand' 'route de par une propriété répuThabitation Mittan,secNord bornés au tée bien de tion rurale des Vases, an Sud, à P'Est et parThabitation TEtotal'Est commune del TArcahaie, à l'Ouest par l'Etat inet à l'Ouest par Bomby une bornés au Nord par le Luc Joachim occupé. propriété répntée bien chemin de Mérotte, au : Une propriété de 18 de l'Etat. Sud par la Mer, à l'Est pieds sur 10 environ si- Maurice Liautaud : 6 Qucsnay Louis Des- par Mérotte. tuée à Lacnl, Commune dant ha.29 de d9 terre dépenpeignes : Uue de Léogane, bornée au Desrosiers, Thunitation portion de terre déNord par le chemin qui seetion de pendant de T'habitation conduit sur le littoral, Laval, Comiaune de Prince,lère section ruau Sud par le chemin Port-au-Prinos. au bornée rale du Limbé ; bornée de Léogane à Grand. Nord par Pt-Humme au Nord par la livière Gioâve, à l'Est par DéMichel, an Sud par Doda, Limbé, au Sad et à lorme et à l'Unest meville Fortuné, à l'Est l'Est par Vve. Bernard les herts Oximé Pierre- par par le graud chemin de Félix et à l'Ouest par Louis. F o n ds-Ferrier et à un chemin vicinal. ; bornée de Léogane à Grand. Nord par Pt-Humme au Nord par la livière Gioâve, à l'Est par DéMichel, an Sud par Doda, Limbé, au Sad et à lorme et à l'Unest meville Fortuné, à l'Est l'Est par Vve. Bernard les herts Oximé Pierre- par par le graud chemin de Félix et à l'Ouest par Louis. F o n ds-Ferrier et à un chemin vicinal. Marceau T'Onest par Eliàcin AlVixama Thélisma : Désinor : 11 ha. 29 de terre décindor, Micius Sitra. Cinq carreaux de terre pendant de T'habitation St-Jean Luxombourg: 1 carrean d e dépeudant tion de lhabitaChavannes, section de l'habitation dépendant a Brémont, > siDessources, Ceminane 4ème section "lerre Rontuée dans la eection rade Léogane, borués au la rurale de R rale l'étang du Jone, .Nord par les héritiers de "t-Goâve, Pinine, Commune Commane de PétionLnhene, au Sud par les Nord par Mwe bornés au Ville, bornés de tous Gilles née Jeanne côtés par 1'Etat. Henuestulmsinrer par les héritiers les Molse,an Sud Txiles Thipar héritiers Siméles : Une quantité de 12 hecbaud et à l'Ouest par by, à l'Est et à l'Ouest Bomtares de terre environ Marie Michel Côtonte: Général Joachim. parl'Etat. dépendant de lhabita2 ha. environ Emilus Gilus : ( tion Pendi6 ) section dant del T'habitation dépen-" RaCinq cArreany de terre rurale de la Gaucogne, vine Diable, 2ème secCépendant de T'habitaCommune de Mireba. tion iurale de la Plaine, tuée tion . Brémont, Bilais, bornés au Nord Communed de Pt:Goive, rale danw la section rupar Soubies et Trévant, hornés un Nord par de l'étang daJouc, au Sud par Bousy et Mariwnn, an Sud par Commune de - PotionBouquetto, i 1'Est Iphrang, à P'Ext par Ville, bornds au Nord Soabies et Travant E Desvallons ot à l'Ouent nar l'habitution DeariIOnest par Riteau et par Termiln, tous ocouvidres, de an. Sud pa: qui Cazenu. punt dea torrainn répudroit, à l'Ext par 16 appartonir à l'Elat, l'habitation Verrettes et à l'Oaest par lhabitation Douy on, --- Page 8 --- LE MONITEUR des Bureau de la Police dans le but de Bornens : 2 ha. 58 dépendant 5e I dialement à la détermination, faciliter le recensement annuel. Glaude T'habitation Guitton, de . terres vacantes du domaine disposection rurale de la ! nibles affermage à celle Com- : C.I. MURRAY Commune de St-Marc, pour sur les habitations Ange I Major Garde d'Haili bornés an Nord parl'E- le pagnie Drouineau, Motat, au Sud par . Derac, La Crochue, Chef de la Police. grand chemin, A PEst et poux, Albancl; Laigneau, Guldivier, par Victoire Londy T'Etat. Contiche siluées dans la Commune à l'Ouest par Mapoux. ibles affermage à celle Com- : C.I. MURRAY Commune de St-Marc, pour sur les habitations Ange I Major Garde d'Haili bornés an Nord parl'E- le pagnie Drouineau, Motat, au Sud par . Derac, La Crochue, Chef de la Police. grand chemin, A PEst et poux, Albancl; Laigneau, Guldivier, par Victoire Londy T'Etat. Contiche siluées dans la Commune à l'Ouest par Mapoux. Merandle NOTICE Saintana: Une propriéts de située 8m12 de Fort-Liberté; Caillot, Paradès, Meillac CENSUS OF FOREIGNERS Mme Figaro sur Zim3 environs Lonverture, Bchotle, la Commune de Oua- Subject : à la rae de St-Marc, siluées dans Marresiding in Port-auCommune Dor naminthe ; ct -les habilalions All persons citizeus of the bornéeauNord Toco, Morcau, Carteau cl Dial, siluées Prince, who are not célus Coupet F" gol; of Haiti, either by birth or au Sud et à l'Est par dans la Commune de' Terrier-Rouge. Republic to qui de droit et à TOuest Un délai de trois mois à partir naturalization, are roquested please parl la rue Pétion. la du présent avis call at the Police Station for the purLonis: Une quantité de 60 car- de publication est aux perof facilitating the annual census. Mériius reanx de terre envirou I au Monileur accordé droits posc dépendant de l'habita- sonnes dont les pourraient C. LMIURRAY tion < Dossan > section Bou- ètre lésés.Si aueuheil ya.1 pour pros rurale Commnue de Grand de Mi- duire leurs reclamationsau Bureau (iarde d'Ilarti can, Major rebalais.h .bornés au. Nord des Contribulions à Fort-Liberte. ou par Boyer et Victor Terrier-ltouge Chiefof Police, Poil. an Sud par le Onanaminthe. dans les formes prégrand chemin de Mire- au Cap-Hatlien bulais à Saut d'Eau, à vues par la loi. l'Est dewande par dénouemteur 12 hectaREX A. PIXLEY ADNIINISTRATION GÉXÉRALE qui res et à T'Uuest par. A. Directer Genéral. DES CONTRIBUTIONS Andain. GENERALE Il est dénoncé à la vacance une ADMINISTRATION quantité de six hectares de terre "Haie" enORDONNANCE: DES CONTRIBUTIONS viron dépendant de section P"habitation rurale de la siture dans la de Mirebalais, Dalencour, Doyen du AVIS Crête Brulie. commune le chemin Nous, Murat de Saintbornèsau Nord par grand "Tribunal de lère Instance étédénoncé à la vacance une qui conduit à Lascahobas, à l'Est i par Il a de lerre TCuest Marc, 1S1 du Code cenl earreaux Somdenaumertllen En conformité de T'art. la quantité de de Thabilation et au Sud par les héritiers Bernaud aInstruetion Criminelle modifié par environ dépendlant la seclion rurale Bertrand et Candio Joi dn 12. Juillet 1920, à 10 "atitan'situcedans) de TArcahaie. II est donc accordi un délai de trois Fixons au luudi 13 Mai prochain. de la Ses- des Vases, Commune le Chemin de mois à partir de la date de la publicaheures du Matin, T'ouverture Loinés au Xord par TEsI de la présente, à tous ceux qui sion criminelle de ce ressort. urale Bertrand et Candio Joi dn 12. Juillet 1920, à 10 "atitan'situcedans) de TArcahaie. II est donc accordi un délai de trois Fixons au luudi 13 Mai prochain. de la Ses- des Vases, Commune le Chemin de mois à partir de la date de la publicaheures du Matin, T'ouverture Loinés au Xord par TEsI de la présente, à tous ceux qui sion criminelle de ce ressort. Merolle, au Sud par la Mer, à tion pourront prétendre avoir des droits, de Justice. à Sainttitres et documents Fait au Palais 126ème de par Mcrolte. un délai de de présenter les de proMarc, le 4 Avril 1929, an Il est donc accordé de la date de la pouvant établir il leurs ya, droits au Bureau des TIndépendance. trois mois à parlir a lous priété, si aucun Palais des Finances. MURAT DALENCOUR. publication del la prèsente, avoir Contributions, prétendre ceux qui pourront les litres et REX A. PIXLEY les droits, de présenter élablir leurs A VIS DOMANIAL documents pouvant aucuns il ya. Dizecteur Ginéral. droits dc propriclé.si Palais ADMINISTRATION G ONÉRALS au Bureau desContributions, DES CONTRIBUTIONS des Finances. REX A PIXLEY: Le soussigné, Directeurde T'EnreEn verlu de l'article 12 du contral Directeur Générel. gistrement et Conserrateur-dest Ilypc- de entrel le Gouvernement ct la Haylian thèques dans les Arrondissements avise le American Development Corporation Ja Grand'Anse et de Tiburon, a fait el de Tarlicle 10 de la loi du 26JuilPublic et le Commerce Vietor gu'il Villedrouin let 1927 surle Domaine, il sera proGARDE D'HAITI 'choix de Monsieur Commis en vercédé immédiatement à la délermipour être son et signatare 8i la loi sur nalion des terres vacantes du doBUREAU DU CHEF DE LA TOLICE. tu des articles 80 de snaine disponibles pour affermage REPUBLIQCE PIAITI T'enregistrement. à cetle Compagnic dans baie la de règion Fortjer MAIS 1929 le 25 Mars 1929. bornée au Nord par la 1 Jérémie, Liberté, à TESL par la Rivière La Objet: RECENSEMENT DES ÉTRANGERS - VILLEDROUIN. Malric, an Snd par le Chemin con- Toutes Jes personnes résidant à PortCIBNIER duisant de Fort-Liberté à Mapoux ehemin nn-Princo ct qui ne Nont par eitoyens naiscl à ('Ouest Fort-Liberté le, grand à (ua- de la République d'Halti Boit' sont de invi- Port-an-Prinee Impriugrie Nationale. conduisant alro sance ou par naturaliantion au Dirésteur : VIRun.S VALCIN. naminthe. procédé immé- tGes A vouloir bign NO prosenter II sera'également dépendant de section P"habitation rurale de la siture dans la de Mirebalais, Dalencour, Doyen du AVIS Crête Brulie. commune le chemin Nous, Murat de Saintbornèsau Nord par grand "Tribunal de lère Instance étédénoncé à la vacance une qui conduit à Lascahobas, à l'Est i par Il a de lerre TCuest Marc, 1S1 du Code cenl earreaux Somdenaumertllen En conformité de T'art. la quantité de de Thabilation et au Sud par les héritiers Bernaud aInstruetion Criminelle modifié par environ dépendlant la seclion rurale Bertrand et Candio Joi dn 12. Juillet 1920, à 10 "atitan'situcedans) de TArcahaie. II est donc accordi un délai de trois Fixons au luudi 13 Mai prochain. de la Ses- des Vases, Commune le Chemin de mois à partir de la date de la publicaheures du Matin, T'ouverture Loinés au Xord par TEsI de la présente, à tous ceux qui sion criminelle de ce ressort. Merolle, au Sud par la Mer, à tion pourront prétendre avoir des droits, de Justice. à Sainttitres et documents Fait au Palais 126ème de par Mcrolte. un délai de de présenter les de proMarc, le 4 Avril 1929, an Il est donc accordé de la date de la pouvant établir il leurs ya, droits au Bureau des TIndépendance. trois mois à parlir a lous priété, si aucun Palais des Finances. MURAT DALENCOUR. publication del la prèsente, avoir Contributions, prétendre ceux qui pourront les litres et REX A. PIXLEY les droits, de présenter élablir leurs A VIS DOMANIAL documents pouvant aucuns il ya. Dizecteur Ginéral. droits dc propriclé.si Palais ADMINISTRATION G ONÉRALS au Bureau desContributions, DES CONTRIBUTIONS des Finances. REX A PIXLEY: Le soussigné, Directeurde T'EnreEn verlu de l'article 12 du contral Directeur Générel. gistrement et Conserrateur-dest Ilypc- de entrel le Gouvernement ct la Haylian thèques dans les Arrondissements avise le American Development Corporation Ja Grand'Anse et de Tiburon, a fait el de Tarlicle 10 de la loi du 26JuilPublic et le Commerce Vietor gu'il Villedrouin let 1927 surle Domaine, il sera proGARDE D'HAITI 'choix de Monsieur Commis en vercédé immédiatement à la délermipour être son et signatare 8i la loi sur nalion des terres vacantes du doBUREAU DU CHEF DE LA TOLICE. tu des articles 80 de snaine disponibles pour affermage REPUBLIQCE PIAITI T'enregistrement. à cetle Compagnic dans baie la de règion Fortjer MAIS 1929 le 25 Mars 1929. bornée au Nord par la 1 Jérémie, Liberté, à TESL par la Rivière La Objet: RECENSEMENT DES ÉTRANGERS - VILLEDROUIN. Malric, an Snd par le Chemin con- Toutes Jes personnes résidant à PortCIBNIER duisant de Fort-Liberté à Mapoux ehemin nn-Princo ct qui ne Nont par eitoyens naiscl à ('Ouest Fort-Liberté le, grand à (ua- de la République d'Halti Boit' sont de invi- Port-an-Prinee Impriugrie Nationale. conduisant alro sance ou par naturaliantion au Dirésteur : VIRun.S VALCIN. naminthe. procédé immé- tGes A vouloir bign NO prosenter II sera'également