--- Page 1 --- Lundi 18 Février 1929 PORT-AU-PRINGE 84ème An née No 14 M - - DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURIOE BRUN National, à Port-an-Prince, lo 15 Favrier 19 29, Donné an Palais Sommaire: an 12Gème. de l'Indépendance. BORNO. Déerei sanctionmant le Traité signo à Santo-Dominso le 21 la Janvier 1990 d'llant pour Par le Président : le1 icemment detinitif de la question Traité des et accoel frontières y annexés. entre Répultiqne d Elat dles Relations Ealérieures: e n I-pioliqoe Duminicaine. Io Secritaire CAMLLE J. LÉON. ÉGALITÉ FRATERNITÉ LIBERTÉ Le Secrélaire d'Elal de PIntérieur: REPUBLIQUE D'HAITI LÉONCE BORNO. Le Sccrélaire d Blal des Finances : DECRET JOSEPH LANOUE. LE CONSEIL D'ETAT EXERGANT LES PouvoiRs DE L'ASSENNLÉE NATTONALE TRAITÉ Vu l'article 42 de la Constitution, conela ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI Considérant qu'il y a lieu d'approuver le Traité le 21 Janvier 1929 entre la République ET LA REPUBLIQUE DOMINICAINE à Santo-Domingo Dominicaine pour le règlement d'Haiti et la République Frontières Hatiano-DominiRELATIF AUX FRONTIÈRES définitif de la question des caines ainsi que J'accord y annexé, en D'IIAITI du Président de la République DE LA RÉPUBLIQUE Vu la ratification LE PRÉSIDENT date du 11 Février 1929, ET DÉCRETE: DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE sortir LE PRESIDENT DominiArticle ler. Sont et demeurent sanctionnés Santo-Domingo pour Considérant que la Répnblique d'Titi ct la Répnblique ct et entier effet, le Traité signé à en Etats libres, sonverains indépondants,.se ; leur plein le règlement définitif de la ques- caine, constituées territoire de T'ile oû ciles se trouvent établies ont le 21 Janvier 1929 pour d'Haiti et la Rspu- partagont le le haîtien et le peliple dominienin qui des Frontières entre la République Considérant que pouple giorionses ct inonblintion Dominicaine et l'accord y annexé. donné, dacs lc passé, des preinves innintien. brillantes, de leur inlénendanee, demenrent ct blique Décret auqnel sont nnnexées i bles de solidarité pour lc momn idéal de Pais. de Justice de Article 2. : Le présent et exécute indinsolublement liés à un leurs efforts pour perpôtuer cet idéal des dits Traitéet accord sera publié ct sc doivent d'unir les copies des Sscrotaires d'Etat des Relations Exté- le Progrès, noble et élové; cet idéal, la Répnblique d"ilaiti à la diligenes et des Finances, chacun en ce qui Considérant que, conform@mentie donner nae solution définitive rieures, de Fintériour ct la République Dominicaine doivent dans le pisst en raisou de la. uer cet idéal des dits Traitéet accord sera publié ct sc doivent d'unir les copies des Sscrotaires d'Etat des Relations Exté- le Progrès, noble et élové; cet idéal, la Répnblique d"ilaiti à la diligenes et des Finances, chacun en ce qui Considérant que, conform@mentie donner nae solution définitive rieures, de Fintériour ct la République Dominicaine doivent dans le pisst en raisou de la. concerne. aux controverses qu les ont divisdes leurs territoires : à Port-an-Prince, le 15 Fé- démarcation de Ial ligne frontière qui sépare do la République Donné au Palais Législatif, Consilérant que, à cette fin,, lo Gonvornement Dorinienine ont provrier 1929, an 126e de FIndépendance. d'llaiti ct! le Gonvernement de. la République do cette qjuestion, an double célé à létude etal'examen npprofonli de P'équité, Lx Président : point de vue juridique ct historique, nécossitiés et: tonant locales compto du l'un ct do T'autro des intérêts réciproquus et dos les torrituires ANTOINE C. SANSARICQ. pouple, sont arrivos à Gtablir lu ligno qui soparo des deux Républiques : et commo unique lioit Jes: Secrélaires : respoctifs Considérant que, pour sou oxistenco d'Halt. légalo ut liv Rtspublique DoTRIBIE, (IU., Dr. GESSER BEAUVOIR. juaridique qui doit unir ln République coito-ligno doit êtrc EMMANUEL S. minienine en CO touche lours frontidres, doit êtro rénlisé sur lo termin : DE LA REPUBLIQUE :lécrifa dans un HRNF ot son traci ct lo Président AU NOM A cet. effet le Prôsident de ln République d'llaiti leurs ordonne qor le Iseret cj-ilegana dn de la Répabliquo Dominienine ont nommo Plonipotentinires Le Président de la Répablique du Bcenu de Ja Répollique, imprimé, pnblio à savoir" : Conseil d'Etat soit revêtu respectifa, et exécuté. --- Page 2 --- LE MONITEUR milien du dit cheEl Fondo, passant pr Las Ljus, entre sera tracie Fond Pitte au ( Bajada Grande y LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DIAITI, min qui restern, de service cette des fugon. deux Etats : inEnvové Estraordinaire cl. Mi- et El Fondo. El au Fondo à El Numero, la ligne frontibre' sera celle Monsielrle Licencié Lion Dejean, d'llatidans In République 40. De accepté par les deux Partins et sign6 DE par LA "nistre Plénipotentinire de la République diquée an croquis qui, ct le Dr. MANUEL DE J. Teoxenso : Messieurs LEUN DEEAN Dominicaine : CoxCIA, deneure annexé à cc Traité dont il fait Xumaro partie. ) dans cette LE MRÉSIDEXT DE LA REPUBLIQUE DONINICAINE, La direction de la ligne ( Fonlo-B-C-D-E-E1 D. Vice-Président do la Répu- partic sera comme suit: irn au point ( B - est l'intorsection Monsienr le Dr. José Alfonseca. de la Police, de la Guerre Dc a El Fondo > la ligne avec :2 chemin qui borde blique. Seerotaire d'Etat de PIntérieur, du < camino real ) qui VH dllaiti a Neyba ct de la Varine : de la Conch. ICAINE, La direction de la ligne ( Fonlo-B-C-D-E-E1 D. Vice-Président do la Répu- partic sera comme suit: irn au point ( B - est l'intorsection Monsienr le Dr. José Alfonseca. de la Police, de la Guerre Dc a El Fondo > la ligne avec :2 chemin qui borde blique. Seerotaire d'Etat de PIntérieur, du < camino real ) qui VH dllaiti a Neyba ct de la Varine : de la Conch. Professenr le Lac de El Fondo (Assnéi droite ). jusquan point AC qui cst déterMonsieur le Dr. Manuel deJ. Troncoso du Tribunal Supérienr des De ce point B Çn suivante ligne : de it Fondo seri, mestiréc, Ic long de l'l'aiversité Centrale, Président miné de la mniere mélinne du chemin ct vers Tierm-Nunva. une longuour de la ligne dans ie croquis Terres : Francisco J. Peynndo; de mille cin eents mètres (1500): de ce point qui, un méridien astroMonsieur le Licencié Envoyé Extrorliusire et annexé cst in.liqué pr la lettre wXr. sert traes rXD Monsieur lc Licenrié Angol Morales, aux Emte-l'ris d'Amé- nomique et le intormilinire entrel le point Peau du prooilemment Lac El Fondo Ministre Plénipotentinire de la Répnblique mentionné et ETL point où co morilien sera tonche le point C. rique : (onsnltenr Juriliqne la lettreY- suivra en ligne droite jusqu'an Monsieur le Licencis M. A. Pena. Batlle. CAcneinlinue De ce point wC ligne frontière snivante : de PextréDominicaine à Port-an-Prinee : et : D> qui ser déterminé de la mnière mesurée vers de la Légation point Est de l'Ean du Lac Assnéi), point ( M, sera Monsieur, le" Gal. José de.J.Alvarez; leurs pleins poavoirs, son mitr une longuenr de Cing cents môtres (500) un jus- méLesquels, après s'être communiqué FEst astromomique AN. : pr ce point ( X sera tracé convenus des articles suivancs : d'Hlaiti 1 guae point denommé Premier. - La ligne frontière entrel la Rpublique L ridien nstronomigue, del Teandu Lne ( Aesnsi) sera transArticle Dominiciine part du thalweg dnfentbonchwnede Le point Nonl-Est estreme méridien déja élabli en KN) , et de cette et In République Atlantiqne ( Baiv 1" oczségmitrintenmen, :u ct vers le Xorl, une In Rivière de Dajabon oul Ma-sacre, ct suivant dian-10-am le cours de cette riviere me-uri. le longiu ) moridien :LuI point. ( D )) de Mancenille. an Norli de TIle) sclon le trare fait en 1901 par ter :: ents metres 300) qui conluira suiyra ce méridien jusqu'en faco de la villede Dominiesn. Dajabon. s-llattionne, de la ligne frontise, nt 1): la ligne Mille frontiore cin eonts metres ( 1500) in Commission Mixtelles suit toujonrs le eanrsalishs ui Songnotrede dansTestrême Nori : Massarre 2o.ee Dijabon, jnsquà son conflnent avec la Rivibe oit tronve : E". qui conluira suiyra ce méridien jusqu'en faco de la villede Dominiesn. Dajabon. s-llattionne, de la ligne frontise, nt 1): la ligne Mille frontiore cin eonts metres ( 1500) in Commission Mixtelles suit toujonrs le eanrsalishs ui Songnotrede dansTestrême Nori : Massarre 2o.ee Dijabon, jnsquà son conflnent avec la Rivibe oit tronve : E". en ligne lroito jusRivière Datahon o1 sclon les éudes de la mime Conmission, sai D: poiat i: ligne Fr. 5o. frontibreanivn deEl Xumero à Mingnetto; de Capotille ou Bermanl. présent Traité, guca El Xamere, peist : lât, ila Guasima :de là att 'sont considlérdes comme annoxéesan le eomrede la Rivière Capotithe : a Tompécalla à Mare (itron a Gros dle Mare o11 Gros Mat;de la, 80- du dit confluent snitalors Mornet "itadel ot Alode las P'a- hourg de Bois Tombé: :de là. entre Grande Savane 'et la ou Bernard jusqu'a sa source, :ul la chrine de montagnes en di- juspr'au point of se trouve La une goryr Deseubierta) ): de là, jusqu'à la lomns; de. ce point. longe la croedel oû olle rencontrmn3 Mornerou- Sabna de Zanhi (avant, Cabeza de Caboscuntte). :de Nord-Onest jusqu'an point morne.en de l ltirierodes Pélernales( Peau; rection dit Lom: de los Pinos>; : lbageee dernier d'ot souree vettelivie inspr'au point on s'immergo vert de pins rencontrer n: plarm (lomn Llan) Sul- la.nit lex enarsde Lesteheisbol Rivier Pilernalos cia jnsqn'au et suivant S. eratn, juspa Ouest jusqu'it un pirchiaale: de lat deee tooat.cahri-lir Rivière, catre Cibza Agu elle prend ln direetion Pun deAznesrs : paint at noapparsi Pomndeds cette Rivière jusqu'en face Oucst jusquan sommet d't unc montagne appwel.ae conmue, dans l localité, "Tete-à-TBn :de la. sait 1e comrsde point ol coll-ei croise mais commtnément lajuspan à ou ( Pain de Suere/.. n, Morne Grime: de là. R la souree de Corte Eepanul 0:l Bammsddel conluisant a Anse-d-Pitres ct sous Je nom de G Monte Grime le cours de cette Rivière jusst'au la ronte aetuelly (camino mal) Cénart, suit lodit chomin, par de la Rivière Libon :de là suit le chemin dit 4 eminot real > qai vit de Méahormalas. à lenlroit appels Passe kilometres et domi, point où cette rivière croise suit le dit chemin (camino reai) le milien. sar une distane: d'environ (laee: de spuatre cspoint, soit le dernier oll Banica i Restauration (Gourabe), croise le fieuve Artibonite. ea facd de juspuat point appels )) Passe la Rivière Padlernles, reprend le cours jusqu'sn point où celui-ci le dit ( camino real Pélermles croise qu'elle suit jusqu'au Thalweg de son Banica. de Baniea à Restanration de cette Riviore de I'Ile. une distane: d'environ (laee: de spuatre cspoint, soit le dernier oll Banica i Restauration (Gourabe), croise le fieuve Artibonite. ea facd de juspuat point appels )) Passe la Rivière Padlernles, reprend le cours jusqu'sn point où celui-ci le dit ( camino real Pélermles croise qu'elle suit jusqu'au Thalweg de son Banica. de Baniea à Restanration de cette Riviore de I'Ile. Le chomin dit ( camino real Vi qui Micl, va laissant ce 1 surg à FEst embonchure. dans la Mer Canibe, Pour déterminer at! Sude avec la précision nécess'éntend de celui qui passe par Zurza. hissant à POuest la ville de Cer- 1 Article Denxième. division est déerite danelarticle prôuedent. et parla Guardia Viei, parl Saltaniero. parl la Tuma et par El saire la ligne de qai dans leslienx. de la manière et à l'époque ca-la-Source, le cours-d'eatt i T'Est: in dite ligne frontière pour établirsnr let terrain, les bornes qui rendront visibles los liBotadlo, MSCRCI cos denx Sections sera tracio a: milieu qui sern indliquée plus loin, sera formé unc Commission composuivant lc chemin de Banica à Rstauration a servies des deux mites des deux Républiques, il dudit K camino real - qui sera. de cette façon. transit : sée de six membres, trois elnque République qui suivront l'échange Etats, ct sera élargi pour répondre: aux commoclitsseli de - quinze jpurs do la ANtE croise le Fleuva Artibonite. en face Article Troisième Traité, le Gonvernement RépmbliDn point oû lo dit chemin suit le cours de ce fenve jusp'a sun con- des ratilicationseln présent de lu Rapnblique Dominicaine. Banica, la ligne frontière que d'Hntti ct lc Gouvernenient de la Commission dont ln désignation fluent avec la Rivière Macasin : appelé 4 San nommeront les membres et dont la notification oflicielle devra Dc là suit le cours de cette Rivière jusqu'au point la crôte de la respective: a été convenue. délai. Pedro >, i POnest de Rinconcito : de la, passe pnr : passe par le être fnite dans le même dovra être organisdo dans les quinzo jours Cordillere,, cn ligne droite, jusqu'au Fort Cachiman lo Sud-lst. en ligne 1o. Colte Commission du SO constituort vers pncont-Trntithsella centre du dit Fort Cachiman otsinlléchit de li, suit la Rivière de Péchange des ratilications. dans les soixante jours du-dit traité, droite jusqu'a rencontrer la Rivière Carizal: jusqu'an point ap- ct: commoncera sos travaux dûment constato ct notilio aux deux Carizal jus'à SII source;d de là, en lignodroite, a TEst; de li,, va sanf cus do force mnjeure cas les Ilnutes Parties Contrctantes se pelé C Rancho de las Mujeres D, lissant ce point Hondlo Valle, : Gonvernements; dans co lixer une nouvelle-date, de tollo munière on ligne droite i & Canada Miguel > en passint en ontro direction Sudl-Ouest mettront d'accord pour lo plus bref délni possible. alEst, et Savanette, à TOuest: ct continite ) que le truci so fnsso dans so réunira A Lambouchuro jusqu'i rencontrer la Rivière dite ( Rio de los Indios. en tn pro- cheIa Commission ainsi constitnéo sur Puno ou l'antro do sos ri-' inontoire bien défini: suit le cours de cette Rivière laisse jusqu'an (iobert i do Rivièro Massacro ou Dajabon, ses travaux pour les jo isuivre min qui conduit i Giobertisuit le dit chemin, droite, pitis laisse Carrefour i. truci so fnsso dans so réunira A Lambouchuro jusqu'i rencontrer la Rivière dite ( Rio de los Indios. en tn pro- cheIa Commission ainsi constitnéo sur Puno ou l'antro do sos ri-' inontoire bien défini: suit le cours de cette Rivière laisse jusqu'an (iobert i do Rivièro Massacro ou Dajabon, ses travaux pour les jo isuivre min qui conduit i Giobertisuit le dit chemin, droite, pitis laisse Carrefour i. ves, ot commencom imm6dintemient lour tiu. Ello dovm drosser chnquo jolr POuest et atleint Carrefour Conlillem, on ligne enl ligno droite, (Bajudat sius intorruption ct jusqu'à ul do,sos, opénations : cos prochs-rorbaux (iouvorT'Ouest ct suit In' crêtede In appuls Lom de Fond Pitto (Bnju- un prochs-vortnl romis au plan Gonvornrinent dominieain ot au la Grande) jusqu'au point Sud-Est: suivant le chemin dit 1 camino ct pluns soront auront ôtô signés ct scollés par da Grands); de li, i Las Lajus, de en là, à El Fondo, en snivant le nemont hnttion mussitôt-qu'ils real D qui conduit vers Tfniti: frontière de fFond Pitte (Bajudn Grande) i Commission. in@aio chemin ; lu ligne --- Page 3 --- LE MONITFUN Treizième. Chacune des Ilautes Parties Contractante S dans Particle premier, il cst dit Article los frais des Commissaires ct Délégnés qu'elle aura respecti30. Il cst entendn que. lorsque cette ligne cst droite. à paiera des autres Commissaires, ceux du placeque la ligne va d'un point à un autre, autre fa- vement dlésignés. Les frais de Poxéention du présent Traité moins que. dans la deseription on se'soit expriméd'ane pas le ment des hornes ct en général couix Parties Contractnntes. Tersque ln confisumation du terrain ne permettra dite dans place- la seront payds de moitié les deux Ilautes du tracé sera transmis çon. des bernes, la Commission pourra varier la ligne Article Et plan général auxdoux ment Qnntorzitme. Commission de Delimitation mesure nécossaire. ninsique si description.1 l Commismte juste montagnes, il sera entenCc plan. et s'il y a lien, celui fait par du 40. Dansl lesl lienx oû la ligne pasee parlos Gonrernements. come purlie intégrante préscut du qu'elle suit la ligne de partago des caux sion Miste, seront consilfrés décisions de la Commission de Délimitation seront prises Traité, deux Ilantos Parties Contractantes con50. Les cette devant être formfe de deux Article Quinzième. -Les de la ligne décrite a a la imsjurité.les velos, partic. mjurité viennent que la reconmissance par Eiles et entre votes. au moins, de chaque drossfs en double ori- Tarticle Promier comme frontière délinitive expres.e parmnente i eette eonlict les planospront d'u manière . Go. Les prochs-rerbunx seront éerits en franeais et ei espagno! les deux Pays, soit matériel sonmise. de la dite ligne s'ellectue completemont de ce ginal. Les procbs-verbaux Dans le cas oi des diflicultés surgimient tion le traré et stipulations contenues dans le corps Artiele Cuntrième. de la ligne sur un point ct quil ne sernit pas dans prévisions relativement: an tracé Llantos Pariies Contractantes dwriver à un ae- Truté condition sera remplie. its en franeais et ei espagno! les deux Pays, soit matériel sonmise. de la dite ligne s'ellectue completemont de ce ginal. Les procbs-verbaux Dans le cas oi des diflicultés surgimient tion le traré et stipulations contenues dans le corps Artiele Cuntrième. de la ligne sur un point ct quil ne sernit pas dans prévisions relativement: an tracé Llantos Pariies Contractantes dwriver à un ae- Truté condition sera remplie. la ligne convenue tout ct pussible a"s doix de la manière indiquée dans lar Aussitôt que. crlte comme Tunique lizne qui anra xipat en conl. il sern deessé proeès-verbal sera remis Hux deux Gouverne- tracée sera consilénie et a Dominieaine et Ropublinue tiele prosflent ce hrocès-verbal comme il est prévu :nx articles Tet temps la Républieque d"llaiti n'ait jamais existi de controverse ments pourqu'i y soit statué continneront à partir du point a Article Seizième. Bien qu'il Iles qui >(' trouvent sitndes suivants. Lesopomtions du traci au sujet de la propriftéles Alincmntes la riviere Dajabon ou MasY'éganl duquel il n'y aumit pas eu désacéord. mort oul empiche. dans le voisinnge de T'embouchue de il demenre constant dans Article Cinquieme. En cHS de démission, de Délimitation. il sacre ct celle de la riviere Palermles. Ilets et lotssnivants: dans le Nord, ment de Tun des membres de la Commission dans le délai de qinze jours. le présent Traité que et leslles. danslesud, Li Batn. Allr V.di son Lrthend sern procnls à remplaeement bornes ausqnelles se refere Tarticle 2 kis Sil Horummn Frailis. sont pront toaior-dts-otel la souveArticle Sisiène. -- L.es donnant face à la Répabilique d'llanti Gll .11 EAet Ln derront porters sar le côté core donnant fare àit Répnblisu Du- mainelitdela Rantanedheiantnt (tomornegent de la Repnblique les lettres R. I1.. et surle les chillres de Tamnér Aside Tiseonwreneete l paibliqne Donainicaine renonminieaine lesl lettres R. D.. et sarlo-denx. plaedes i chmquo mille metres, dilatie let: anvrtmewentsls Hr totijenrs : srindlesment. délinitivement ct du présent Traind, Elles seront nobligea le faire à une plis cent or totle soit que la dmterraian in ac 41 lun contre EEA moins que configuration les ux Eeat- Dminienin te tiaitien, ponrraiens avutr granle distanee. -Pour nisondre sonvorainement ine dinlienlts T'anire. d'Tlaiti s'obligo à Article Segriomye, quiwdiverait an sein de la Contission de lans Délimitation Tartele ! Tonsefnis, he Gonvernement de la de tépmblaque tonte imlemnité à payer aux queleonene du traci de la ligne frontière convennes à s charge le piegiement 1811 ea territoire il l'oerasion déterminer. dans la partic oû la Commission de DAli- I premire dont les furent confisspaées en : premier. laiti s'obligo à Article Segriomye, quiwdiverait an sein de la Contission de lans Délimitation Tartele ! Tonsefnis, he Gonvernement de la de tépmblaque tonte imlemnité à payer aux queleonene du traci de la ligne frontière convennes à s charge le piegiement 1811 ea territoire il l'oerasion déterminer. dans la partic oû la Commission de DAli- I premire dont les furent confisspaées en : premier. et d'nccnnl, le tmoidel la ligne et Hlaitiens propriatés mitation n'aumit pas conformiment se mettre a ee que dispase Tarticle 2 doninienin. - "Tontos iiffieultés dle euelque nature sul fisation sur le talt Mixte de cin Membres Article Dix-linitième. an présent nne Commission dokoetun.ctirrera de ce Traité, il sern forms par le Presndent de la Répu- gu'lcliess ainat.entenlesdens à T'Arbitrag". sans) préjulie' de tous T ct antres suichoisis comne snit : Tun. dominicain. Initien. le Présilent del la Répu- Traité.seront sonmises prévit HIN articles blique Dominienine: : Tantre, IIr par le Président des moyensdle conciliation, sanresquinet ct blique d'ilaiti. le troisienye, nonl-amcriesin. brosilien. petr le Prési-lent des vants. Le précent Traité sera sanctionns iment a Etats-t'nis tAmérique. le quatriéme. von@ruclien. par le Prisident Article Dix-Nonvisme. Hlautos Partios Comtractantes. eoniorn dans la Etatx-Unis du Briail, ct le ciniene. leuren feront lus mtitis pir lesdens seront rehangees du Véniaufla. sur : demande que leurs lois respeetives, et les mtifications dles Etats-L'nis Parties rontractantes. 'ville de Santo-Domingo dis Guzmn le présent Traité, en deux Hlautes le désaésonl. Ton ol Tantreples les Pleénipotentiniros signent Anssitôt r sp proluira wqnoir prethier Tantreds s'adress wyrensonilbl En foi de quoi, cn fangue francaise et en langue expuganle, ville de lesquels Santodeux Gionvernements pourra dombleoriginal, leurs cuchets, en la Mil Préidentele chacune des Itépubliques Imméliatement nnbomnpmernanth apris que sera ont forcrégale, Guzman. ct) yapposent lc Vingt ct u Janviorde TAU de (irice M que soit fait le choix faite respéetif. les Prentent-ausaute se réfiore Doningohe cent vingt nenf. conme la désigmtion de Tiépublique d'lltiti ct le Frésilent neuf DEIEAN le cet Article, Présilent Dominiezine Hi prucsleront à la désigmtion resper- (Secau) Dr. LEON J. D. ALFONSECA rde lu République membre haitien et du membre dominieatn de la Com- (( M. de J. TRoxCOsO DE LA CONCILA tivement Mixte. du Mixte se FRANCO J. PEYNADO mission Iinitiéme.- Les membres de la Commission que ANGEL MORALES réuniront Article dans la ville de Santo-Domingo soixante de la Commission jours apris sern M. A. PENA BATLLE des trois membres étrangers Parties et J. DE J. ALVAREZ. la désignation. par les deux Hautes Continctantes, connue ofliciellement devoir sera de préparer et d'adopter un reglement Pour côpie conforme : Seerêtaire de lu Légation: leur premier lu procédure i observer dans Taccomplisement Le aujucl sera adaptée K. dans la ville de Santo-Domingo soixante de la Commission jours apris sern M. A. PENA BATLLE des trois membres étrangers Parties et J. DE J. ALVAREZ. la désignation. par les deux Hautes Continctantes, connue ofliciellement devoir sera de préparer et d'adopter un reglement Pour côpie conforme : Seerêtaire de lu Légation: leur premier lu procédure i observer dans Taccomplisement Le aujucl sera adaptée K. P. GORNAIL. de leur mission. Nenvirme. Le Gonvernement de la République d'llaîti i lu, Pour conforme : Article de la République Doninienino celle-ci soumettront dovru décider, copie ténèral du Conseil d Etat: et le Gionvernement Mixte les questions sur lesquelles Ie Scerétaire E. LAMATTE. Commission en les précisant clairement. Partios Contrctantes donnerontàl In Commission, Les deux Hautos chacune d'elles jugern convenable, les cxucte facilités des la mesure que à PROCES-VERBAL dans complete et Tapprécintion nécessairos i lu conmissanee DU TRAITÉ faits qu'elle dlevm Clucider. questions seront résolucs à ln mnjorité DE LA SIGNATURE de In République DoArticle Dixieme.--las cette mjorite sern formGe par trois voix Dans In villo de Manto-Domingo, do Capitale l'annéo mil-meuccent-viuete stricte, c'est-à-dire qquel que cas et circonstance, seront défini, minicaine, le vingt-et-tnibme jour sn Funiront dans ln Sallo dos Actes duns n'importe décisionsdle lu Comnission nouf, à onze heuros du mntin, Extérioures, Messiours lo Articlo TOnsitne-Lm d'uucun recours. Seeréluirerio d'Etnt des Rolations Soorotives ct en consfiqhenes non susceptibles des IInutes Parties Contmnetantes de In D. Alfonseca, Vico Président do In Répmblique, ot do In MaArticle Douzième, - Chncune tant aus sein de In Commission de D6limi- Dr. tnirod'Rlat Jos6 de PIntériour, do ln Policc, do lu Profossour Guorro do l"Univorso faire représenler Mixto pur un ou Plusieurs D616.. M. J.do Troncoso dol ln Conchn, pourm tation qu'en celui de la Commission vote. rino, Dr. gués avec voix dclibérative, mais sAus --- Page 4 --- LE MONITEUR c: csqui & Dominicaine ct la République d'Ilaiti, Tribunal des Terres. lo Licencié Francisco J. tre la République le de leurs différends de frontière. il a sité, Président du. Angel Morales, Envoyé Exumordinaire et tonche De tout roglement ce est exposé ct rénlisé prooolemmont 6x'dressé et Peynado, le Licencié do la République Dominieaine i Wns- le présent Protoc, qui plc. rédigé ct signé en double original,espugnol indiqués. Ministre Plénipotentinite Manuel A. Pena Batlle, Consultetr Juridiquo les Parties, les jour, lieu ci-dessus lungton.-le Licencié Dominicaine à Port-au-Princo ct lo Licencié José français, par : do la Ligation d'une part; ct, d'autro part: Monsieur le Licen- ( (Sceau) ) LÉox DEJEAN de Jesus Alvarez, Envové Extrordimaire ct Ministro Plénipoton- : Dr. en double original,espugnol indiqués. Ministre Plénipotentinite Manuel A. Pena Batlle, Consultetr Juridiquo les Parties, les jour, lieu ci-dessus lungton.-le Licencié Dominicaine à Port-au-Princo ct lo Licencié José français, par : do la Ligation d'une part; ct, d'autro part: Monsieur le Licen- ( (Sceau) ) LÉox DEJEAN de Jesus Alvarez, Envové Extrordimaire ct Ministro Plénipoton- : Dr. J.D. ALFONSECA de la CONCHA cié Léon Dejean, Santo-Domingo. Plémipotentisires désignés respec- et le M. de J. TroNcoso tinire d'Haitià lo Président de la République Dominicnine un 44 FRANCO J. PEYNADO tivement par d'lIniti pour convenir et souserire les deux ANGEL MORALES Président deln République différends de frontière cntre M. A. PENA BATLLE Traité qui mette fin aux définitive entrc eux. J.de J. ALVAREZ. Etats, ct fixer In frontière officiellement les travaux en présenco égnIlfut décidé Monsieurl d'ouvrir le Licencié Rufael Angusto Sanchez, Secrétaire Pour copic conforme : lement de Relations Extérieures de la République Dominicaine la d'Haii : des de Légation : d'Etat à cette occasion le discours suivant: Lc Scerétaire K. P. qui prononçu GORNAIL. ( Messieurs les Plénipotentinires : Pour Copic conforme : ct convenirdu Traité qui mettr du Conscil dEtat: ( Vous êtes réunis pour négocier différonds qui durant tunt d'années ont Le Sccrécaire Général ( fin, définitivement, aux Dominicnino ct la République d'llaiti. i E. LAMAUTE. a séparé la lui-même, République un accord sur les frontières doit être considlént c Par actes lcs importants qui saccompliscent dans 1929. ( comme un des il plus doit être considéré, cct acte, plus transSanto-Domingo, le 21 Janvier la vic internntionale, et lorsque, comme dans le cas de nos Num. 107. ( cendental et plus constitue solennel, la solution finale, adaptéc aux plus harts Monsieur lc Secrôtuire d'Etat, de Sil deA deux Pays, il d'équité. d'intérêts ct de convenance d'aceuser réception à Votre Excellence principes de fraternité, litige qui trouble profondlément ct depuis Jhil Phonneur ainsi conçuc : d'un long ct dangereux pacitique. pêche de ce jour, longtemps leur développement constitua une grave : Monsieur le Ministre, C Le problème frontière dominicano-haitien ct la formation la rédaction et mennce pour la vie des deux peuples empôchn à sc surveiller, Comme dans les conversations. qui préeslarons de la frontière qui sédes liens d'amitié vraie entre eux, plus préoccupés tendre par une parfaite 6 la signature du Traité sur la délimitation Dominicaino de celui de la pleins de crinte et de méfiance, qua réciproques à un : territite de la République Haitien a convenu que l'udes nécessités ct des convenancos s: parele iépublique d'ilniti, le Gouvernement dlovaitêtre mainteuu compréhension franc, nvantngenx, ct nécessaire rapprochement. d'amitié vraie entre eux, plus préoccupés tendre par une parfaite 6 la signature du Traité sur la délimitation Dominicaino de celui de la pleins de crinte et de méfiance, qua réciproques à un : territite de la République Haitien a convenu que l'udes nécessités ct des convenancos s: parele iépublique d'ilniti, le Gouvernement dlovaitêtre mainteuu compréhension franc, nvantngenx, ct nécessaire rapprochement. Mais, plus que sa gm- : snge de l'eau du Lac - El Foudo les > hbitants (Assnéi) ot le bétail de la (rou- ré4 Cétita la vérité un grave problème. maintenir pendinnt, insoluble et : de mnière non précaire pour de temps immémorial. mon à lo les- 4 qui en usnient votre ( vité même, contribuérent de foi, la préalable désespérance avec gion dominicaine exécution de cu qui : été convenu. requiertde Ine- < mennyant, l'absence il avait été aburdé ct étudid. : Vernement. en la médiation de Votre Excoellence. quelles. toujours, suffi la volonté et le hnut sentiment pn- .6 Gonvernement, par sous ligno forme de note, selon ce quia été stipulé, a Et cest ainsi qu'ont les Chefs des deux Etats à qui à cettc : ceptation délinitive :ux hmbitents du tarritoire dominienin R triotique de deux hommes, pour chercher et trourerl la 6 de l'aceord qui donne ' ( Assnéi ) le droit de continuer rends le meilleur hommnge, pen- :: du Lac ( El Fonlo sans que cet s( heure,je inutilement poursnivio comme aspiration irnialisable (. voisin de Peau dle ce Lac, pour ses besoins. a solution i faire usage la senle volonté du Gouvernement dant plus de quatre-vingts ans. des deux Chefs * usnge puisse être supprimé Gouvernement Dominicain pour: K A ia volonté et au hant sentiment patriotique comprchension des 4 Haitien et en attendant yuc J bien entondu fortifiés la naissanto et réeiproque besoin par d'autres moyene:demeurant de la Réa d'Ett. ct à votre inteligeneeales. voie: à ce tia.monverainoné deux Peuples. ct m votre patriotisme doit prineipalement cotte cenvre : que cet necord ne diminue totalité aneunement du dit Latc, ct que cette note ct la a sieurs les Plénipotentiaires. se pierre blanche dans Thistoire des : publique d'llaiti sur lu seront soumises à Tapprobation Lé: qui devra être marquée d'une les Romains leurs jours de gloirc, : réponise de Votre deux Excellence Etats, comme complémont néesetiro du Traits deux Pays comme marqunient détruite la mence. résolu le p: oblème, * gislative des été établic la frontière qui les sépare. puisque, désormais. Dominicain et le Peupie llaitien : lequel a quo mon Gouvernement. garantit en éteints les différends. lo Penple à la à la Justice qui Ing Je vous conlirme ogalement à la date du Traits qui font de Taspinution à la Pais, Fraternite, aimable ralfté.pourront : les droits indivilutols de propriéts aetnisr de l'articlu quinza animent tous les peuples de la terre.ne: de lours des- € relativement: au de sccond pamtgmuplic de la part de votro cheminerl librement et résolument vers la l'avenir réalisation leur réserve. à la à la Justice qui Ing Je vous conlirme ogalement à la date du Traits qui font de Taspinution à la Pais, Fraternite, aimable ralfté.pourront : les droits indivilutols de propriéts aetnisr de l'articlu quinza animent tous les peuples de la terre.ne: de lours des- € relativement: au de sccond pamtgmuplic de la part de votro cheminerl librement et résolument vers la l'avenir réalisation leur réserve. 6i question, du dit Traité, sur la buse la réciprocité tinées avec les gmndes possibivés que de ce moment et de vous- 4 Gonvernement. ' Gouvernement, jai Phonneur do confirmer les d Messicurs les PEenipotentiaires, Au non de mon ( mômes dépendent deux Nations. PEnt des Relations Estérienres cut deux necords ci-dessus Monsienr formulés. le Secrotaire d'Eut, les asarancefdle Aussitôt que le Seerétaire dont les Lettres de eréances et pleins Veuillez agréer, terniind, les Plenipotentinires éelangés et tronvés en bonne ct due : ma haute consilération. (S) LEON DEJEAN. pouvoirs avaient été examinés. sur le moyen le plus convemable : forne, entrorent en délibération et Taceord snivant.en ! Pour copic conforme: delu Lerition alati: de remplir dfment leur mission arrivérenta les Plenipotentinires des Le Scerêtuire vue du projet concerté ct conventt article pr article, à eette même K. P. GORNAIL. deux Parties, lequel al éL6 le projel lu en question pr est d'accord avee les Son Excellence session; cunsidérant qué Gonvernements, les Plenipotentinirese ciSANCHEZ buts et desseins des deux ensomble les articles du Mr. RAPAH.Awuro Et dex Belations Ertéricures dessus mentionnés ont vérilis résolu P'échnnge d'aucopter de notos entre l'une ct Pau- Ssordlaire d R.D projot lu, après avoir lcs Dominicsins de I'ean du Inc Snto-Domingo, tre Chancellerie sur lusago sur droits inlividuols de proprioté, losconformo : ) et kl Fondo ( Assuci, ENn ensomble avec lo Traité sonscrit et Pour copie quelles notes seront sonnises nécessnire, i lapprobation dos Corps L6- (énéral du Comait dEtat: comme son complément Lr Seerétaire E. LAMAUTE gislatifs des deux Etats. déja nommés, ont procôls En vue de quoi. doublo les Pénipotentiairest urigimul, Gcrit en expagnol et en françnis, Nationale à ln signature, en de leurs cachots reapoctifs sur Poit-au-1 -toce. Imprimerle du projet accopts, ct aTapposition Vingt-ot-un. Janvier Direoteur. VIROILE VALGIN: Idit' Traité, lequel est dat6 comme d'anjourihui, le soul lien juridique existunt on: - aulnettenbrigtseu,