--- Page 1 --- Jeudi 7 Février 1929 PORT-AU-PRINCE 84ème Année No 11 - - H N. a - DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Dirocteur: MAURIOE BRUN OA AMACO DE LA a D'ETAT cerlaines écoles privées ont sé créées et SECRETAIRERIE Sommaire: : fonetionn:nt dans votre circonseription été JUSTICE le chomage des services Publics sans que les formalités légales aient Arroté Boole- proscrivant pour les 11 et 12 Février en cours. remplies. de la Justice avise et des ndrensde par le Scerêtaire d'etat de A ces sujet.je vous rappelle lesproserip- Le Départoment Elias Salomon Creulaire aux Inspeusions Scotaire- de 21 de : loi du : S-p- le public que le sieur T1 issr setion Publique: lions des articles de celle lu 28 Juillet Babun, né en Haiti, a fait, le 12 DéSccretairoriv la Répablique. d'Etat de la Just ce : Avis. lembre 1919 ainsi 1922.3cl. conçues: : cembre 1928, au Parquet du de Tribunal Port-auSearotaireried d'Etit de FInstru. o0 PablinnosAvis. 1935 les de Première Instance CONSEIL D'ETAT - Seance du 9 Novembre Art,21. C Toul individn i réunissant Prince, la déclaration d'option prévue Aauniuistrotion Géoérare des Conttibutions. conditions déterminées Part.11(modi. 1919) pcul Tarticle 4 de la loi du 22 Août 1907 Avis. fié par Part. 3 du 28.Juillet par sur la nationalité. a fonder un élablissement une d'enseignement licence du primnire, s'il a oblenu de Finstruction Pu- Port- au. Prince, le 31 Janvier 1929. ARRETÉ Secrdlaire d'Etat il adressera une ( blique. A cet ellet, la transmetdemande à PInspecteur molivé qui ct les titres el douze DécemBORNO tra avec scn avis Aujourdhui Mererédi ( autres piéces du postulant au Départe- bre mil neuf cent vingt huit : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ment de rinstruction Publique. Par devant Nous, Fabius Duviella, dans une du GouverVu T'article 55 de la Constitutiou, Art.3. ( Nul ne peut enseigner de 17 ans. Nul Substitut du Commissaire de Première Vu Tarticle 2 de la loi du 13 Juillet école primaire avant! Tage école avant l'age de nement près le Tribunal assisté de ne peut diriger une Instance de Port-au-Prince, des com1926, Considérant qu'il y a lieu de pres- 21 ans D. de exigibles Me J. B. Léon Vieux, l'un des Services publics Art 4. ( Les litres capacilé des dilfèrents mis du Parquet, Salomon, crire le chômage dans les écoles primaires A comparu Monsieur Elias Babun, pendant les jours gras, degrès sont : fils lègitime des époux Issa acte de. d'études primaires du appert son ARRETE: C Le certilicat syrien d'origine, et les 2ème. igibles Me J. B. Léon Vieux, l'un des Services publics Art 4. ( Les litres capacilé des dilfèrents mis du Parquet, Salomon, crire le chômage dans les écoles primaires A comparu Monsieur Elias Babun, pendant les jours gras, degrès sont : fils lègitime des époux Issa acte de. d'études primaires du appert son ARRETE: C Le certilicat syrien d'origine, et les 2ème. dogré naissance, a déclaré que, étant né Art. ler. Les Services Publics ( Le Brevet éléméntaire Lequel nous le seize chomeront les 11 et:2 Fevrier ( Le Brevet Superieur en Haiti ( Port-au-Princu) vient Ecoles pédagogiqne mil neuf cent six, il en cours à partir de midi. ( Le Cerlifient daptitude Septembre son pour la naArt. : Le pré.ent arrêté sera publié de du ler. degré pédayogique faire constater option conformément à des Secrétaires d'Etat ( Le Certilicat d'aptitude tionalité haitienne, 1907. à la diligence Peblique. ( du 20me. degré 4 de la loi du 22 Août PInterieur et de ('Instruction! de fin d'études normales Tarticle acte aucomPalais National, à Port-au- e Le certificat pour les en- En foi de quoi, donnant et Donné au Fevrier 1929, an 126ème d Les certilicats spéciaux dessin, chant, parant de ses dire et déclaration Prince. le 4 ( seignementss secondaires: travaux manuels, langues constatant qu'il est dans les conditions faire àe PIudepeuance. * gymna-tique, la sus dite loi pour BORNO. C vivantes, etc. ete.. > prévues option, par nous avous rédigé et clos Par le Président : En conséquenee, dès réception dc les la celte lès jour, vous me signalerez loutes 1 le présent procès-verbal, dessus, lequel aete, Le Secrélaire d'Elal de LInlérieur: présente, écoles privées de votre circonseription qui mois ct an que lu au comparant. a été LEONCE BORNO. fonctionnent sats licence, ct direcleurs en méme eti prealablement lui avec nous et le commis temps vous inviterez leurs avec la signé par sus de tlnstruction direelrices à se meltre en règle du Parquet désigné. Le Secrélaire d'Elal loi, demandes, Ainsi signé ; SALONON BABUN, F. Publique: BOUCHEREAU. En me transmetlant leurs instituteurs ré- DUVIELLA, J. B. LÉON VIEUX. CH ARLES vous me Terezsavoir: conditions si cesi voulues pour diriconforme : Collaunissent les Pour expédition le 5 Février 1929, ger un élablissement scolaire. tionné : No 139 Port-au-Prince, Faule vous d'exéculer fidèlement J. B. LÉON VIEUX. SECRETAIRE D'RTAT DE 1'INATRCOTION par instructions vous serez tenu LE PUBLIQUE les présentes responsable de toute infraction aux pour jois ci-dessus indiquées. Le Département de k Justice avise Circulaire Monsieur PInspecteur, l'assu- le que, d'après les pièces qui Sonlaires de la Répredbligne. Agréez, de ma parfaite considération. public le sieur Au Inpections rance lci ont été communiquées MarcelRobin, s dit sieur Monsieur PInspecleur, CHARLES BOUCHEREAU. Léon Alfred II est parvenu à ma connaissance que --- Page 2 --- LE MONITEUR est né en Harti de mère caine. Monsieur PInspecteur, l'assu- le que, d'après les pièces qui Sonlaires de la Répredbligne. Agréez, de ma parfaite considération. public le sieur Au Inpections rance lci ont été communiquées MarcelRobin, s dit sieur Monsieur PInspecleur, CHARLES BOUCHEREAU. Léon Alfred II est parvenu à ma connaissance que --- Page 2 --- LE MONITEUR est né en Harti de mère caine. d'origine afri- avoir l'honneur de vous donper lecture En conséquence, i! est haitien d'ori. dun Ilit: projet de loi, Chefs trop vieille d'Etat considèrent le réglement de cette Slaeonforegmeninas dispositions du tale dont la question comme une oeuvre 3ème. alinéa de l'art. 3 de la PROJET DE LOI : degré l'aveuir réalisation des deux intéresse au plus capi- hant tion de 1889 sous l'empire de Constitune, dans une large mestre, Nntions, le et conditionil est né. laquelle BORNO sincère des deux Peuples. rapprochement Président de la lépublique Il est comprébensible que des Trécaations Port-au-Prince, le 31 Janvier 1929" soient ne soit prises, autant que possible, pour Vu l'article 55 de la Constitntion laissé aucune lacune susceptible de qu'il Vu larticle 20 de la loi dull Juillet : c'est venir dans plus cette tard une source de d.fficultés de- et portant fixation des dépenses de 1928 cra devoir pensée le Gonvernement a SECRETAIRERIE D'ETAT 1928-1999; ; T'Exercice pection décider de edlt procéder à une insDE L'INSTRUCTION et Consilérant le Gouvernement que le Gonvernement Hxitien Frontièro miautieuse par lesquels et technique il est des lieux de la PUBLIQUE négociations pour le Dominicain ont repris les le tracé de la ligne de euvisagé d'établir des Frontières et qu'il réglement ya de la question Le Gonvernement sait démarention. Le Département de PInstruction valenrs destinées à lien de prévoir des tion compter sn" votre concours qu'il et votre peut tonjours blique porte a la conpaissance Pu- frais relatiis i des Tacquittement de certain éclai:ée et patriotiqne, et collaboratéressés que la reprise des in- d'inspection et de tavanx prolitninaires dnnsdes eireer-tances comme celle snéuinlement mal annexé du Cours Nor- Sur le rapport dn recounaizsaur des lienx : d'hniot ime serH agréible de d'anjourà lInstitution St. lations Seerfinire dEtat des Ro- le d'genee et l vole considérer le vode Gonzague aura leu le 23 Février Lonis Et de Eerériennes, i'avis da Conseil des denande de Bour ( projet,comme immédiat un qae jo vous courant. 'Etat, Seerituires votre désir de preurre nue téuoigungo Les candidats Pr serve, i la réalisation du part, sans réditions qui sont dans les conPOSÉ dela questiou des régleuent équitable la prévues aux articles + et 5 de Ef le doir selierTmine Frontières, névessaire règiemeut qui Convention en f Conseil d'Eta: d vote denx et fécoude des 1925 sont datedo 20 Septembro snivante : l'urgenee la loi i ltépmbligte. ats Pr serve, i la réalisation du part, sans réditions qui sont dans les conPOSÉ dela questiou des régleuent équitable la prévues aux articles + et 5 de Ef le doir selierTmine Frontières, névessaire règiemeut qui Convention en f Conseil d'Eta: d vote denx et fécoude des 1925 sont datedo 20 Septembro snivante : l'urgenee la loi i ltépmbligte. rection Générale invités à: s'inserire à la Di- mille Art, ler. Un crélit estraorlinnire de cl de à Guurdes (G. 13,00,09, est (nin:n lés L'urgence le vote immédiat patir de cette date. Enseignement partement dus Relasions Iistirianutre onvert :I De parles erétaire dEtat des Relations solliciquittenient des iléprenises ei iris puar lae Exterienres sont régulièrement Port-au.l'rince, 7 Favrier 1920, la travaux ligne prélimins: s pour Tetahi tde :X disesis-ion, Le principe du projet de lci adoptés. mis en frontière. puisax voix, est admis. moyen Art. des 2. Le fouds prosent erédit ser cotvere ittt I cussion. L'unique considérant esi mis en disArt. 3. La présote du Tri-or loi Palie. ser lir. Charles Rouzier CONSEIL D'ETAT diligence des Secri tair "Etat des cxdenice a l: obligé de prendre la Nessieurs, je suis Extérieures et des l'inanees,. Relanons considérant du projel,parce parole au sujet du SESSION Donné au Palais Lasislatif,a bie qu'il comporte une qu'il me semEXTEAORDINAIRE lo9 Novembre 19:5, tu 1esimne. Port-an.Prinee, de T'indé- ny est dit Sur lc rapport omission. du pendlance. laire d'Elat des SeerdSéance du Vendredi 9 DORNO. Puisqu'il ya un Relations cantrole Extericures. 3 NoPar le Président : d'Elat des Finances, du Secrélaire vembre 1928. vient mieux de dire:' q'il conLr Sreritaire dEtal des le rapport des ASIEOE Relalions Ertirienres: Secrétaires d'Elat des Relalions Présidence de Jonsieur le Consciller CAMILLE J. LEON. ricures et des Finances. 's ExtéA. C, SANSARICO Le Scerrlaire Ce que je dis cst en parfaite klut des Finenex : danceavecl Tarlicle inal concorAssisté de ses collègues prés nle loi sera exécutée qui à stipule la "La Tribié el Dr. Emmanuel s. JOSEMI LANOUE. des Secrélaires d'Etat des diligence et deuxième Secrélaires, Gesnerlleauvoity premier Sursa térieures cl des Finances. '5 Relations Exnistredu demande, de acle est donne an Mi- Cest Sont présents dans dépôt cette piéee.Le Seeretaià Pusage d'ailleurs. Mrs., tout à Joseph Lanoue, Secrélaire Penceinte: Messieurs re dEtat donne ensuite leclure de l'EX- i"heare, du l'occasion du vote ou principe nances et du Conmerce d'Elat des Fi- posé des molifs suivant : cerlains projet, j'ai en la vel' 'éité de demander Léon, Secrélaire d'Etat des et Camille J. dans dépôt cette piéee.Le Seeretaià Pusage d'ailleurs. Mrs., tout à Joseph Lanoue, Secrélaire Penceinte: Messieurs re dEtat donne ensuite leclure de l'EX- i"heare, du l'occasion du vote ou principe nances et du Conmerce d'Elat des Fi- posé des molifs suivant : cerlains projet, j'ai en la vel' 'éité de demander Léon, Secrélaire d'Etat des et Camille J. dit que lc ronseignem.nts: : mais je me suis lérieures el des Cultes. Relations ExJiessienrs les Couseillers d'Etat, a une cerlaine Gouvernement discrétion, est tenu parfois La mnajorité du Conseil projet Par la leutnreqne je viens de vous faire de ce sion Je m'ent que liens seulement à la pelite omisconstatée, la séance d'Elat étant d loi, vons etew informés qne le Gou- poir je viens designaler avee l'esEn conformité du est déclarée ouverte. nicain vernemen: out repris Haiben les et le Gonvernement Domi- pour PAssembles sera de mon avis dre du jour, Monsieur premier Antoine point de l'or- réglement délnitif de négociations ln relatives an Mr. itre Camille réparer. Léon: : Je remercie Mokdaite-rédacienr lit à Innocent, réglement que nons jngeous Quatinadetrvntiren rable Conseiller Rouzier T'honoprocès-verbal de la l'Assemblée le sible par roie d'entente acthellement posd'avoir attiré 7 Novembre courant séance du Mercredi Chaucellerios. direete do leurs deux Pallention tion de T'Assemblée sur la discréest adoptée. dont la rédaction Bien qn'il ue nA soit pas encore ment que à Tégard doit parfois de garderle GouverneLes deux derniers points de base d'expuser du ici les poiuts spéciaux qni forment possible la cerlaines négociations jour relatifs à la T'ordre du crois nouvel urrangement envisagé, je ne ainsi diplomatiques. qu'a Mais je liens' à lui dire rapporis des sections corre-pondanee et cl aux voir pax sans invérot pour 1'Assemblée de SHTAssemblée que ce serait avec meurent sans matière. commissions de- ble de que, circonstances teuant compte de tout nu ensem- plaisirque du possible : répondrais toute dans la mesure Mr. le Président bles, et particnlitretxent, que des je juge favora. tion qu'un demande d'informamembres du (S'adressint aux sitions heurenses Conseiller d'Elat aurait crélaires Cabinet): : Messieurs les Seqai suiment les dens dispo- devoir m'adresser au cru d'Elat, avez-vous des y n lieu d'espérer très prachniuement Gonvorements,il nue que je viens de reintivement: projet cations à faire à PAssemblée? communi- Intion katisfnizante aux intérôts so- du car présenter à la sanction Mr. Camille Léun deux Pnys. coununs des avoir Corps, le Gonvernement peut Président, je demande : la Oui, Monsieur lc Cette copérance,jo la puisa encore, dans les convient intérêt pas d'être à ne cacher que ce qui ne Mr.le Président parole, kentiment- perwonnela dit, Je lui fais le Secrélaire : Vous l'avez, Monsicur tes oreasione, pur leurs manifentée, en différen- savoir que je suis absolument à sa donc Mr. deux Pnys. coununs des avoir Corps, le Gonvernement peut Président, je demande : la Oui, Monsieur lc Cette copérance,jo la puisa encore, dans les convient intérêt pas d'être à ne cacher que ce qui ne Mr.le Président parole, kentiment- perwonnela dit, Je lui fais le Secrélaire : Vous l'avez, Monsicur tes oreasione, pur leurs manifentée, en différen- savoir que je suis absolument à sa donc Mr. d'Elat. dent VAFQUEZ et. Jo Excellences, lo Prési- silion, et quej je n'entends dispoCarille Léon : Messicurs, je vais Coufiants dans les Président multiples BORNO. bienfnits nellement me soustraire, point sous le personrosulteront pour leurs qui en leau de celle discrétion mandenx-Pays, les deux cune demande d'information, classique, a au- --- Page 3 --- LE MONITEDH ma façon de Or nul autre tat des Finances paringerait son des Rela' relativement au para-] Pétat de la caisse publique. à ce sujet. Son voire, d'aulant que collèguc trouvait En second lieu, ) etc. nuquel il que lui ne pent renseigner à ce lations Extéricures lui-meme se ( qu'il graphe sur le rapport d'Elat rapport devient donc indispensable ma tellement juste < demande d'ajouter lc Secrélaire poinlde vue. ralliait proposilion à moi. Cependant le Secrélaire des Pinancoseravoue qu'on Ta souven! ma Vous diles que In loi devra être exécu- d'Etat des Finances est allé un peu loin fait pratiquenent. mais que pour téc à sa diligence, ct vous ne pensez pas il déclare que j'ai agi trop légèreje ne considère pas, cela indispen- de- lui demanderson: avis surl Télat de la cais- quand Jinsisie à dire qu'on n'a jamais sable.C'est part, pourquoi, je, n'ai souvent, cru se ? ment. proesié autrement silfon veut tenircomp- lc Secrévoir, comme d'ailleurs jele s à snivre Je viendrais avec tous les précédents.et n'a laissé de tc des précédents. Mais comme voit pas contraindre mon Département a un jc prouverais que jamais on des Fi- laire d'Elal des Finances n'y la une pratique qui ne répond il pas n'est côl6 le nom du Secrélaire d'Elat dinconvénientel qu'il comprend possiimmédint, car pas de côlé, je n'insiste pas but possibie rellement de demander sans Pembarrasser des : nances. Jen'ai rien à dire du projet qui a non 1 lilitéd'ètre ct, mis je renonee à ma proposition. voix d'Elal autre que cclui mais encore davantage. mis aux à un Secrélaire. de rapporter quoi- seuiement mon approhnlion, saufla pelite omis- Le considerant du projet Relalions Extérieures, à des négocia- toute mon admiration, Je que, csl adopté est mis en discussion. que ce soil relativement sion que j'ai confondre signalée. les maintiens deux rôles, les Darticie premier Cauvin : Me-sieurs. je tions dip-omatiques, est. en Toceurrence, le rôle sans vouloir son! néces-aires. car on ne Mir. Emmanvel au secrélaire d'Elal des Ur. quel d'Elat des Finances ? Celui deux rapports l'exéention de la loi à la venx d-mander un renseignement du Secretaire que le Gouverne- peut pas mettre d'Elnt dr S Finan- Relations Extérienres la commission. de savoir uniquement pou- diligence du Secrétaire trermaigsaenatunt une mise au ment entreprend des négociations ccs sans avoir ent- ndu son rapport. . Emmanvel au secrélaire d'Elal des Ur. quel d'Elat des Finances ? Celui deux rapports l'exéention de la loi à la venx d-mander un renseignement du Secretaire que le Gouverne- peut pas mettre d'Elnt dr S Finan- Relations Extérienres la commission. de savoir uniquement pou- diligence du Secrétaire trermaigsaenatunt une mise au ment entreprend des négociations ccs sans avoir ent- ndu son rapport. Mais anparavant, permeltez Tout à débours. Cauvin : Messieurs, je - erois nécessnire. vant nécessiterdes a été disculéen Mr. Emmanve! point que je. railler que cc El comme ce projet d'Elat, il est un crois quc nous diseutons inutilement. Theure ie n'ai enteudu la mention qui dans le Conseil des Secretaires avis donnés yl Croyez-vous que, tonaintntionolicauert dans la soil en dissant que d'Elat fait cerlain que tous les Mais puisque il soit important de mentionner d'Elal des Re- projet deloi des 'deux Secrélaires pas indispensnsont tacitemeal consignés. il faul queje nien loi le mmport du Secrélaire celui de son qui ont controsignen'ox ; on peut pourfaire l dépense simplement le lations ESsierienrosatineiqe ble. Jai émis la une opinion cllc reste rapperie alui. il siyne lout collègue des Finaures: qui; rert : ne pas Tacimettre, mais Paret, proict avecn moi. désirdêtre Cest le Président dela népnbliqee vraie J'en appellc à mon collègne je Cocidit, pourfaire voir mon d'Elat des propose les lois a les Enit délendre par avoca! comme moi. Ceci dit, phisqne agréable à Pancien Seeretaire ies Secrétaires dEiat qui lcs onl contresi- 1 vois que lc Necrélaire d'Elal des Relations fournir Finances. je ny mrts ps d'opposition. je gnés. Ona mis dans! le considérant lenom Extérieures parait disposé i nous de ceux J'ai lenu seulement à die pourquni du Seeretaire, d-RE 4 des Relations Exte- des renseignements, mème au dela n'aipas m ntionnéte nom du Secrélaire en rieu: es, crest bien On caurail mentionné Finanees dont nous avons besoin, jc veux, lui profiter poser d'Elat ds Finances au paragraphe celui du srerétaire bien.Mais dEBt des on n'aurail I de ses bonnes dispositions pour questicn. Timothée Paret : Messieurs, à mon quectent été ni eneore Punni lautre quc cela nau- une qnestion ce squril vient de dirc. pous Jr. le préamilule du 1 mentionné Malgrétout qu'elles seront les avis, ce qu e cemporte lilération, satisfait rait nu lement nui. contre ne savons pas encore intervenir projet soumis àrotre le MrC. Léon : Je suis absolument ne grandes lignes du trnité quiva des amplement. comme ita bien expliqué lxtéricu- lexpression du Conseiller Cauvin. Je entre les denx Repubtiques à propos Secrélaire d'Elat des Relations diplomali- pnis pas croire que pour une rien question mettre frontières. parlé, des négociations ! le fuitde ne a heancoup res, sragissan! seul qualifié aussi importance, si lc Secrotaired-Eiats rien dit de posilif, ques. son Departemenlkest Conseil des Secré- serait micux. me il nc nous a eependant ordipour fnire rapport atl c'est sur Mr Emmannel Cauvin Messieurs.je inatile, de rencherissant ainsi sur la discrétion des fonétions taires d-Etal. une rien question mettre frontières. parlé, des négociations ! le fuitde ne a heancoup res, sragissan! seul qualifié aussi importance, si lc Secrotaired-Eiats rien dit de posilif, ques. son Departemenlkest Conseil des Secré- serait micux. me il nc nous a eependant ordipour fnire rapport atl c'est sur Mr Emmannel Cauvin Messieurs.je inatile, de rencherissant ainsi sur la discrétion des fonétions taires d-Etal. Effeelivenient, Consell a décidé dc dispense de toul formalisme rien. naire aux hommes occupant la sienne. son rapport que le de loi de crédil. Pour I toul ce qui ne signilie c'est quc les Secrélaires aussi importantes demanderai que pas dc m'enprendie ce projet à faire.il va sans Ce quii imporic. On bien Cerles, je nelui tiennent les délice qui esl des déhours celte loii incombe d'Eta! contresignent. pourrait trouvrir la salle oùl se je dire que Tetécntion de d'Etal des Fi- supprimer lc considérant demande même. au Bu- bérations relatives à nos des frontières, ati Sccrélaire : Je népociations également de valeur allouéc Mr Camille Léon los Secrélaires- respecte trop le mystère nancer.peistu. s'agil Crest exactement ce reau de ne pas laisser que Taxpression invo- dhplomatiques comme ! on nous demande de à une commission. dans le projel, à savoir rédacteurs cousignent le Conseiller Cependant des activités sc ratqui est mentionné sur le du lontairement prononcée par viens de voler, 1111 crédit pour je que. d'une part. c'est iapport Extérieu- Cauvin relativement à ce que je tachant à Pobjel de ces délibérations, seSeerelaire d-Elat des Relations d'autre signaler le prie dc me dire nettement quelles res le Corscil a agi. des el que, Finances est M. Cauvin:C'es mon opinion dhomme ront ces aclivités. T'honorable part, ME Secrétaire d'Elal l'esécution de celle deloi quejniekpriniee. tenirtele Surlet terrainjuri- au moins Mr., C. Léon : Jc dire prierais dans queile page il appclé à parlicipera la sorlie de fonds né- dique, jecrois Serrelaire pouvoir d-Etat des Rela- conseiller de ( me formation de Commissions. loi en ortonnant eelle raison qu'à à Monsieurle est vraie, alul les mots Canvin : Le Secretaire cessaires. C'est regret pour. je combats la pro- tions Exterienres.)fon la théorie opinion constitulion- Mr. Emmannel à ma question par unc mon plus grard clle est conformeal ne pas. lanl d'Elal répond soient les termes que position Rouzier. Mrs dc laisser le texte nelle. Que vous honne, Prapprauviezi je la maintiens. question Quels que ne suis pas loin d'adJe vous prie, pis ! Je la crois : : tiens à faire re- jai emploves, ne je pas assez i la lel quil esl présenté, :Mrs.. je suis aussi au rc- Mr.Joseph Lanouc côté des meltre quils répondent Mr. conformeal ne pas. lanl d'Elal répond soient les termes que position Rouzier. Mrs dc laisser le texte nelle. Que vous honne, Prapprauviezi je la maintiens. question Quels que ne suis pas loin d'adJe vous prie, pis ! Je la crois : : tiens à faire re- jai emploves, ne je pas assez i la lel quil esl présenté, :Mrs.. je suis aussi au rc- Mr.Joseph Lanouc côté des meltre quils répondent Mr. Rouzier de mon marquer le mauvais propositlions Rouzicr réalité dElat de gret 3 je me sers delfexpression d'accord inutiles. Si Thonorable conseiller an consi- Je demande au Seerélaire à entreColligue Paret ) de n'ètre ter" Secrétuire ne s'étail arrêle s'élnit lègerement donné la peine m'indiquer Ic travail qu'aurenl au bénélice desavec jui de meme qu'avec Extérieures qui ne dérant dc fa1a loi, s'il vu ces inols a El prendre les personnes ce de crédit de d'Etat des Relations de faire intervenir de lire plus has, il: aurnil des Secrélaires d'Etats I quellesil prèsente Je veux projel elre plus précis : trouve nécessaire des Finances en del'avis du Conseil membre de 1r000 gourdes. quiauma à lc nom Me son Collegue ct il s'expliquerait pourquoile: n'a sa raison s'agissant d'une commission jo voudrais ce qui a trail à son rapport. une de phrase qu'ii propose pas faire un travnil l'inspeetion, celte commisn est évident qn'ily a dit question Départe- d'ètre. du Con savoir quel sera le role de de son trrvail. technique qui ne relève Extérieures. que Mais son Mrle Président :La proposilion aux voix. sion cl quelles sera ln nalure pour le ment des ficlations ce esl de la seiller Rouz er est mise la Sern-ca un travail préparntoire bien ccla? rapport une fois fail pour reste: qui à envisnger Mr Rouzier : Dans ces conditions, je Iraité qui doit Tntercentenbaree question Maintomatinque.i d'Elat des relire. Je ne puis pas etro plus royaliste : (A suiure) Pintervention du Secrélaire faire-comnaitre quele roi. Je croyals quel lo Sccrétaired'E. Finances qui est appele à --- Page 4 --- LE MONITEUR de droit et à droit,au Sud par le resADMINISTRATION GÉNÉRALE DES CONpar qui te de la propriét6 ie I'Ouest par les héritiers l'Est IEtat et à TRIBUTIONS Romaine Nivière. l'Onest par par Thabitation Ermonise St-Jean : Une propriété de 32 a. Chanelle. 25 ca, sitnée dans la 3e section de la commune Mr. Sonn, Kurt J. : Une étendue de terre Demandes de ferme produites conformédes Verrettes, habitade la contenance de menl à la loi du 26 Juillet 1927: tion Massenu,boruée an 1000 hectares environ, Nord par Sylvain Sorsituée sur l'habitation Une de 95 ha. verain, au Sud par la : La Croix, Section (3eine) Nathan Bratus : propriété route qui va à Lachade située dans 1a section Grande-Minntagne, de Gris Gris et Labiche, pelle, à l'Est par ainsi un Commune de St-Marc, Habitation Lafalaise, reste du terrain dont les abornements Commune de Côtes-dequ'à l'Ouest. ord par Sylvain Sorsituée sur l'habitation Une de 95 ha. verain, au Sud par la : La Croix, Section (3eine) Nathan Bratus : propriété route qui va à Lachade située dans 1a section Grande-Minntagne, de Gris Gris et Labiche, pelle, à l'Est par ainsi un Commune de St-Marc, Habitation Lafalaise, reste du terrain dont les abornements Commune de Côtes-dequ'à l'Ouest. reront déterminés par Fer, bornée au Nord Toassine Bcrde Demas Une propriété de 10 m l'arpentage parHabitation Garreb, X 11 m, située i l'angle au Sud par Pierre Gedes rues Erterremunt Eusstiles Estime : Une propriété de 32ar rin, à PEst par Derille et La Paix, commune 25 cta,située dans la 4e. et à l'Ouest par Jeande Grund-Goàve. borsectien rurale de VerCharles. néc an Nord par Monrettes, "Habitation Masieur Désirns Désiré,au jiun, commuce de VerHomère Vieux : Une propriété de 2 bn. Sud par la rue la Paix, reties, bornée an Nord 58 ares, située dans la à PEst par la rae de par le Marcbé de De2ème section de VerlEnterrement ( Swintsarbres, an Snd par qni rettes, ( habitation MoFrançois) et à lOuest de droit, à l'Et par qui rean Dezil, D commune par Madame Boryette de dvoit et à l"Ouest de Verrettes, bornée an Desnoyers. par i'Etat, Chapelle de Nord par qui de droit, S liectares de Desa:brer. an Sud par une allée, Octéla Mimy : Environ i'ha à l'Est par l'Artibonite terre.d@peotautile sec Ant Syndic : 95 heetares de terre dé et à lOnest par une bitatiou Deslaudes, Grande- RiDiogène peidant de T'habitation allée. tion de la de LéoFlordrection de la PeM.St-Louis Alexandre: Une propriété de 64a. vibre,Comunue gane, bornés an Nondtite-livière, commune50 ca, située dans la an Sud et i TEst narlede Léogace, bornés au banlieue de la Commnhéritiers Petite Femme Nord par Daroc Chane des Verrettes, borValentin et à P'Ouest beau, au Sud par l'haDée au Nord par Dame par qui de droit. bitation Nomance, à Vve. Alvarez Lapomdo 9 h.75 PEst par Mme Gnice et meray, au Sud par une Dr. Justin Faublas Une propriété dans la 7e. à l'Ouest par la Rivière allée, à l'Est par Dame section ares, située de Gérard, hai Tapion. Veuve Gédéon et à bitation Saline Trouin. l'Onest par une autre commune de Grand- Dumarsais Une de Gh 45 llée. Estime propriéte Goive, bornée au Nord environ. sitnée dans la Rémus Rémy : Environ 3 carreaux 118 par la ronte publiqne Seme section de Ver: de terre Jépendant de Gmntl-Givave, Leogaue, rettes, "Au bas de l'haPhabitation Pout sise au Sud par qui de bitation Duval, comeu la Communes du Capdroit, à TEst par un mane de Verrettes, bor. . Estime propriéte Goive, bornée au Nord environ. sitnée dans la Rémus Rémy : Environ 3 carreaux 118 par la ronte publiqne Seme section de Ver: de terre Jépendant de Gmntl-Givave, Leogaue, rettes, "Au bas de l'haPhabitation Pout sise au Sud par qui de bitation Duval, comeu la Communes du Capdroit, à TEst par un mane de Verrettes, bor. Haitien, bornés au Nord terrain de l'Etat oecu née an Nord par le par les héritiers Démépe par Me. Lestra Fauflenrede T'Artibonite,an trins André,an Snd par blas et à TUnest par Sud par Ics uéritiers Josapbat Célestiu, à Mr. Casséus Ogé, aux Autoine Georges, Jeanl'Est parEtiennee et Bapdroils de l'Erat. Charles Besey, Jeantisto et à POuest par Oetavedenn-Baptik-te Cue prupriéto de G mePjerrept 'n-Noul BasEtienue et Baptiste. tres de fuçule sur :Om tien, à l'Est par Phabide profo.denr. ritnéeà tation laurent. Moge et Edgard Cantave : Euviron 10 hectares de la rue des Cayes (St. à l'Ouest par qui de terro dépendant de l'haCyr. duns la commnue droit. bitation "Sibert," sitaée de Jacmel, bornée au dans la section des SarNord par Charles Eeaurazins, Commupe de Jieu, an Sud par l rue Mirebalais, bornés an dles Cayes, à TE t Nord par Pinchnat, au Mme llépestre Fils ReS AVIS Sud par Matiche Blaise lOuest Madame par et TEtat, à PEst par Nicaisse. Pouyon J ea n et à AUX ABONNES l'Ouest par Fégeat. MédérioRichara: : Environ 3 hectares 112 de de terre dépendant de terre décidé ce Journal carrenux Lélio Lissade : Cinq T'habitation Pont sise Il a été par que dépendant de l'habitaen la Communo da Cap- après deux averlissements espacés tion Corail Briguol si Hattien,bornés au. Nord huit, huitjours prlir de tuée dans la section rufen Démétrius An- de joursenl rale de Palmiste à Vin, par Ho- la date del'échéance, suppriraumetl dré, au Sud par feu Cominune de Léogane, saphat Célestin, 1'Est més lous abonnés qui n'auront point bornés au Nord Zipar les hérts. Etienne versé fail verser lc coût de leurs zie, au Sod par M béet A l'Ouest par les héou Direction A deceJour ritiers Saint-Louis, riers Etienne et Bap- souscriptions à la l'Est et à l'Ouest par tiste et par an chemin à PImprimeric Nationale, oût ils qui de droit. vicinal. nal, se présenter le malin, de : Environ 18 hectares de pourront Célius Maitre Jeune à midi et le soir, de terre située dans la ReCde 6 h.45 neuf heures tion de Fond d'Oie, St-Val Fils : Une propriété environ, sitnée deux à' cinq. Commune de Léogane, dans ares la 2ème section bornés hu Nord par rtrale de Vorrettes haNationale 1 habitation Denave, au bitation Mireanit, borPort-au-Prince. Iinprimerle Sud par len héritiers née au Nord par qui de Direoteur: VIROILE VALGIN. Romaine Rivière,i I'Est