--- Page 1 --- Lundi 4 Février 1929 PORT-AU-PRINCE 84ème Année No 10 - - V D'BAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BauN T 5 FaDse sont conwae l'oc- lois ou dispositions de loi à quilui la du son lence de cordial télégrammei traires et sera exéculéc diligence Sommaire: on casion du traité des frontières entre la Sccrétaire d'Elat de la Justice. et la Republia Port-aud Etat des Relations Extericures. Képublique Dominicaine Donné au Palais Législatif, i - Seerttaiiene par d'autres nisposiLa fraternité panaméri28 1929, an 12Gème. deLui abengeunt el remplucant el 102 du Cade a'lnstroction 1 que d'Haiti. de plus en plus. Prince, le Janvier HIos tes articles devenus J6l les articles 155 et 159 dudit 1 caine se consolidera les seuples de Pindépendance. Crminehe Code en vertu de la loi dn 12. Jui: let 1920. philan" si dans leurs relations guides par un réciLe Président : Arrête déclarant d'utilite pastiqne Pasavre du Cap- notre hémisphère, de justice et de conthropique de Paerientsure es siaternite proque partipris ferme volonté de conciA. C. SANFARICQ. Haitien. D'ETAT Seance du 25 Aiai 1925 [Fin) corde, lier ont intérêts la essentiels. Les Svcrélaires : CUNSEIL Proots-verbal de bratewent de 15 aUU gourdes dc leurs GESNER BEAUVOIR. billets détériorés de la B. N. R. 15. BORNO Es. S. Trinte, Dr. Administration Générale des Contributions. Présidenl de la République d'laili. AC NOM DE LA REPUBLIQUE Avis. de la Républiqne ordonne que SRCRÉTAIRERIE D'ETAT Le loi Président ci-dessus soit revètne du Scean de la RéRELATIONS EXTERIEURES la impriméc, publiée et exécutée. DES LOI pablique National, à Port-an-Psince) Donné aa Palais 1929, an 120ème de 1IndépenSERVICE DU PROTOCOLE: le 30 Janvier BORNO dance. BORNO. HABANA CURAN GOVT VIA WISO INTG 5t PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président : Ezcelentisimo Senor de Presidenle Haiti Vu l'article 35 de la Constitulion : Le Secrélaire d Elat de la Jnslice: de lu Republica Port-an-Prinee. Vu lu loi du 12 Juillet 1920 Criminelle modifica- : ARTHUR RAMEAU. tive du Code dInstruction e-t conforme à la séAl bonrarme en transmitir a Vuestra la curité Considérant des justiciabies qu'il de laisser au Juge la : Excelencia mis felicitaciones sobre por li-! saisi d'une poursuile correctionnelle du soluciou de la controversia faculté d'ordonner la comparution ARRÉTÉ mites entre esa nacion y la Republica votos por prévenu: Secrétaire d'Elal Dominicans furmulo sinceros fraternidad pan- Sur le rapport du BORNO la consolidacion de la de la Justice, du Conseil des Secrélaires americana. ant des justiciabies qu'il de laisser au Juge la : Excelencia mis felicitaciones sobre por li-! saisi d'une poursuile correctionnelle du soluciou de la controversia faculté d'ordonner la comparution ARRÉTÉ mites entre esa nacion y la Republica votos por prévenu: Secrétaire d'Elal Dominicans furmulo sinceros fraternidad pan- Sur le rapport du BORNO la consolidacion de la de la Justice, du Conseil des Secrélaires americana. : Et del'avis PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GERARDO MACHADO de Cuba. d'Etat, APROFOSÉ sJuillet 1921 sur la dé-- Présidente de la Républica Vu la loi du Etle Conseil d'Etat a voté la loi sui- claration d'utilité publique, H. Gabriel, Traduction : vante : Vu la requétede Madame de Paris, dile Président Les arlieles 161 et 162 du Code de la Maternité 4 Sun Eecallence M) nasleur Art. ler. Criminelle, devenus 458 et lauréate de la Faculté de Alédecine de de la leépublique dHaiti dinstruction du dit Code en vertu de la loi du 12 plomée de ( L'Oeuvre philanPort-au-Prince. 159 Juillet 1920 sont abrogés et remplacés pur Paris, fondatrice Puériculture et Maternité suivantes : thropiquede transmettre à Votre lcs 46 dispositions 158 Devant le tribenal Correc- du Cap-Haltien ) : fondée En m'honorantde la Arl. à se faire cuvre, date Excellence mes félicitations frontières pour tionnel, le prévenu est admis Considémnt que donner des soins solation du différend sur les reprèsehter par un avocat. ordonner en 1924,a pour butde spécialeentre votre Nation et la République Nénnmoins, le juge pourra s'il Pestime aux mères et aux nourrissons, et jei formule des voeux sIn- la comparution personnelle, de la classe nécessitouse, Dominicaine, de la fra- nécessaire à Pinstruction de la cause ment aux conditions exigées cères pour la consolidation 4 Le Jugement qui ordonne la compa- qu elle répond ternité panaméricaine. rulion ne sera ni levé ni signilié. à celle par la loi; : Secrétaire d'Etat GERARDO MACHIADO 44 Si la partie n' "oblempôre pas. ne sera Sur le rapport du du Président de la République de Cabu. décision, le. Jugement sur le fond dolIntérieur et de Pavis Conseildes Monsieur le Président de pas 4 susceptibic Arl. 159. Si dopposilion. le prévenu ne compa- Seurétairea d'Etat, Soni Eucellence la République de Ouba rait pas en personne sur la citation ou ARRETE: La Havane. ne se fait pas représenter par un avocat, il sern, jugé par defaul. loi abroge toutes Art. ler. L'ceuvre Philanthropiqu Votre Excel- Art. 2 La présente Je remercie vivement --- Page 2 --- LE MONITEUR loi, les articles 1539 et revendication, etc.. peut donner lieu de la du présente Code Civil; les risques des et Maternité du Capinterprétation. à la du prede Puérieulture à une mauvaise un amende- cas fortuits seront charge Haitien est déclarée d'utilité publique. aul. loi abroge toutes Art. ler. L'ceuvre Philanthropiqu Votre Excel- Art. 2 La présente Je remercie vivement --- Page 2 --- LE MONITEUR loi, les articles 1539 et revendication, etc.. peut donner lieu de la du présente Code Civil; les risques des et Maternité du Capinterprétation. à la du prede Puérieulture à une mauvaise un amende- cas fortuits seront charge Haitien est déclarée d'utilité publique. Cependant, je vais faire ne neur :. Le Arrêté annule cela Cauvin, et je mise en discussions Art. 2. présent I ment à proposition Cette rédaction lui du 2S Novembre 1928; il sera pu- doute pas quilnes s'y, rallie.Je du propose- puis aux voix, est almise. de l'art. 3 est blié et excuté à la diligence du Secré- raisde dire :Le droit etc.. erogteatre tout en Le deuxième alin a taire d'Etat de T'Intérieur. à maintenant la revendication, la suite du texte dans le voté. ler alinéa de T'art. 4 est mis en Donné au Palais National, à Port- projet. le discussion. Le au-Prinee, le S0 Janvier 1929, an 196s. Il ne faudrait pas mettre ( que Mr.L. Prophète: Je voudrais attirer bien en question soit cadastré ou non>, de l'honorable Secrétaire de lIndépendauce. BORNO. car, il est nécessaire que je le répète, l'attention d'Etat sur cet alinéa qui ne me parait en d'un état de tout doute Par le Président : nous sommes présence toujours des baux pas bien clair. Pour eu dissiper ce qui a trait a faits. Il n'ya pas le fermier que dans notre esprit Le Seorélaire d' Elat de tInlérieur: écrits. Le plus souvent, trouve sur Tinterprétation dutexte, je proposerais ne LEONCE BORNO. LAdminintrasion domaniale n'est porteur de dire : ( Cette indemnité dépasse- la valeur la propriété territoriale n'est muni d'aucun ra pas la somme représentant effectuées, d'aucun bail, il pourtant pas des aménoratious celle foncicres des fruits natutitre, ce qui ne l'empêche de D'ETAT de payer des redevances. D'autre part, le sugmentées rels non encore recueillis I CONSEIL c'est seulement maintenant que Il faut Cette rédaction a l'avantage d'être service cadastral s'organise. défaut de bien plus concise et plus claire. en discusSESSION ORDINAIRE donc tenir compte qu'a uni fermier Cette proposition est mise cadastré, il ya unoccupant, de ses redevances. sion. : Quoi pense Séance du Lundi 28 Mai 1928 qui s'est acquitté s'impose encore a Mr. C. Rouzier qu'en je Avec un passé quis pour com- T'honorable Conseiller Prophête, du nous, il faut un certain-délai trouve cependant le texte projet (Iin) bler toutes ces lacunes. Thonorabe Conseil- très clair. croit qu'il Présidence de Monsieur le Conseiller Je saurais d'acquieseeri gréà à mon amenle- Le Conseiller de Prophéte constructions tels CHARLES BOUCHEREAU, ler Cauvin s'agit peut-être etc.. 'en je Avec un passé quis pour com- T'honorable Conseiller Prophête, du nous, il faut un certain-délai trouve cependant le texte projet (Iin) bler toutes ces lacunes. Thonorabe Conseil- très clair. croit qu'il Présidence de Monsieur le Conseiller Je saurais d'acquieseeri gréà à mon amenle- Le Conseiller de Prophéte constructions tels CHARLES BOUCHEREAU, ler Cauvin s'agit peut-être etc.. et. ment. Emm. Cauvin : Lhonorable que ponts. canaux, aqueducs, la Emmanuel Mr. de suite de ces constructions, Assisté de ses Collègues Secrétaire d'Etata parlé cadastre. n'af- qjue, par de valeur. Mais S. Tribié, 2ème Secrétaire, occupantl le J'aurais certes airé voir 'Etat propriété augmentera de maisons, de hangars et Alfred en avoir il s'agit plutôt siège du premier Secrétaire empêché, ad hoc. fermer ses biens qu'après qui auront été construits. Legendre, 2ème Monaieur établi le cadastre. montrer Mr. L. Prophète: : Je demande pardon Est présent dans l'enceinte Je ne veux pas cependant d'Etat. Secrétaire d'Etat. Je n'ai Charles Rouzier. Secrétaire d' Etat des trop de rigueur au Secrétaire sel ramèue à Phoaorable de coustraetions. J'ai fait Finances et du Commerce. et puisque son amendement moi-ineme pos parlé paree que l'article au fond à l'idée quejai Atacilamtlionatione soin de délinir le mot. Le 2ème alinéa est mis en discussion: 1 exprimée. iy adhère volontiers. ler. a pris : ne consteste pas Mr. Emm. Cauvin : Je crois que Ce Mr. le Président : Lamenilement est Mr C Rouzier i Je tenir compte de texte a pour but de déterminer dans) proposé par le Secrétaire d' Etat dela. Mais ilya aura été faite par lè quel délai la revendication Mais du proprid. votre toujours en discussion. Texpertise qui Ce sout les améliorataire peut être admise. Mr. 'i. Paret: A mon tour je propose du Se- Gnuvernement. par l'expertise qui formule ne Jaisse facilement aper-i cet un sous amendement au texte tions constatées une plus-value de la cevoir la volonté Ra législateur. A crétaire a'Etat. auront entrainé égard. je lis ceci : ( Le droit du pro-i Au lieu de dire le droit du proprié- propriété. : Ma motion est priétaire dont la revendication est ad-; taire à la revenilication je propose Mr. G. Prophite. mot : améliorationss miseainsi qu'il est prévu au paragraphe de libeller ainsi Talinea : : La revendi- basée surceci defini : le dans l'article ler du précédent, ne pourra être exercé que cation prévue au paragraphe précédent ayant été est plus naturel pendent une période de 3 années. ) ne pourrt être exercée. ete. la plhrase projet, je trouve ici d'autant qu'il quilapporte S'agit-il ici du choix qui est laissé C'est une façon de rerdre del T'employeri de et de clarté au texte. : : La revendi- basée surceci defini : le dans l'article ler du précédent, ne pourra être exercé que cation prévue au paragraphe précédent ayant été est plus naturel pendent une période de 3 années. ) ne pourrt être exercée. ete. la plhrase projet, je trouve ici d'autant qu'il quilapporte S'agit-il ici du choix qui est laissé C'est une façon de rerdre del T'employeri de et de clarté au texte. au propriétaire, ou s'agit-il de son droit plus concise. Conseiller plus précision Cauvin : MM., bien que de revendication ? n'est Le sous-amendlement du Mr Emm. dins son ensemble laisse Le texte tel qu'il est présenté, les Paret est adopté. 2 ainsi mo le projet à désirer. je trouve cepenpas elair. Disons plus franchement Le 2ème alinéa de Tart. beaucoup très le texte en dant compreliensiblo choses. l'alinéa en difié est voti, article qu'en voulant : Libellons alutôt ainsi Les alinéas 3, 4 et 5 du même question. et je eraindrais on ne le renda dont il est de clarté question : alaverendication. être exer- sont adnuis. est mis mettre plus obseur. question ci-dessus ne pourra de trois Le ler alinéa de Tarticle-3 vraiment marque une La formule qu'il présente cée que à pendant partir de la date période du bail, que en discussion. Cauvin : Le texte, tel qu'il bien que le prenesr doit être indemnisé années intéressé soit cadastré ou nonn. Mr. Emm. défeetuoacquise par la prole bien mise en discus est libellé, présente quelque la de la plus-value suite de ces travaux. Cette proposition est sité. Il ne rend pas assez nettement est de priété par lui réserve encore un dédom sion. Je suis pensée du Gouvernement qui aux L'Etat et lea Mr. Chs. Rouzier : MM., soustraire en général ces baux pour ses dépenses abondhligé de confesser que comme l'a fait dispositions des articles 1539 et 1540 magement fruits encore sur pied qu'il aura remarquer le Conseilier Cauvin, le texto du Code Civil. donnés. C'est ce qui résulte nettement en question présente quelque ambigui- Que l'on dise donc : <Ne seront vertu pas du texto proposé par le Gouvernement. té. Je reconnais en effet que l'expres- dont la applicables aux' baux passés en sion 4 Le droit du propriétaire --- Page 3 --- LE MONITEUR sur papier timbrs du titre de Dis gourmaintien tion ne tend qu'à modifier la forme, au paragraphe trois J'en demaudé donc le pur a l'esprit du tex- des, conformément: de l'article 3 de la loi sans rien changer moi l'occasion de de l'alinéa sept de la loi et simple. Prophète mise aux te. Et c'est pour Cauvin du 12 Août 1913, modificative La proposition rappeler que c' 'est le Conseiller de la du 13 Août 1903. aux voix, est rejetée. l'article 4 est voté. lui-même qui a la paternité Aucune suite ne sera donnée Le ler alinéa de 4. que je reprends actuelle- demandes de licence qui seront solliIl en est de mêmedes alinéas 2,3et4 proposition ment. Et c'est pour Cauvin du 12 Août 1913, modificative La proposition rappeler que c' 'est le Conseiller de la du 13 Août 1903. aux voix, est rejetée. l'article 4 est voté. lui-même qui a la paternité Aucune suite ne sera donnée Le ler alinéa de 4. que je reprends actuelle- demandes de licence qui seront solliIl en est de mêmedes alinéas 2,3et4 proposition ment. aux dispositions Les deux alinéas de Tart. 5 sont Mr Emm. Cauvin: Je suis au fond citées de la sus-dite contrairement loi. les admis. d'accord avec mon collègue Paret. Il sera. en outre, requis contre L'article 6 est aussi adopté. disune question de princidel'amende L'ensemble da projet est mis en Cependant m'empèchait d's l'accorder mon adhé- -ereananianme le 2ème. alinéa de l'article pe telle a prévue par cussion. eu l'hon- sion a la proposition qu'elle 3 de la loi sur le timbre. Mr. T. Paret: NM.,J'avais de modifier été formulée. le 30 Janvier 1929. neur de vous demander l'article 2: 6 La La proposition Paret,mise aux voix, Port-au-Prince, ainsi le 2e alinéa de est votée. rerendication prévue au paragraphe etc.", L'ensemble du projet est admis. précédent ne pourra être exercée. l'amen- Mr le Président : La loi sera expéG2ème. Brûlement et en cela, je m'étais rallié d'Etat à et a la diée à I Exécutif pour être promuldement du Secrétaire guée. PROUBS-VERBAL proposition Cauvin. inutilement Mr. Rouzier : Après avoir demande remer de billets Mais je vcisqu'on répète est cié l'Assemblée de son vote de Uritlemenl de 75.000 Gourdos de la nême chose dans ce texte. Ily à prendre congé. détériorés de la Banque Nationale dit en 2 fois, s'agissant de la de revendi- biens Le 4me point de l'ordre du jour: la Réprblique llaili: cation des deux catégories exercée des Sections et Commissions. neuf et le être que rapports cent vingt qu elle ( ne pourra de trois années à demeure sans matière. L'an mil neuf en présence des pendant une période du bail >. Or, le délai Mr le Président: L'ordre du jour vingt quatre Janvier, partir de la date souss' gnés: étant le même pour les deux catégories, épuisé. d'Etat désire enLaroche, Chef de la étant munis de baux Si un Conseiller 1o. Mr. Edyard et les preneurs de dire : La tretenir PAssemblée d'une question Générale au Département le, Miréguliers, je propose la parole lui sera Comptabiltile représentant revendication prévue au paragraphe d'intérét général, des Finances, précédent, ne pourra être exercée que accordéc. nistre des Finances, une période de 3 années à Silence. che, Chef de la étant munis de baux Si un Conseiller 1o. Mr. Edyard et les preneurs de dire : La tretenir PAssemblée d'une question Générale au Département le, Miréguliers, je propose la parole lui sera Comptabiltile représentant revendication prévue au paragraphe d'intérét général, des Finances, précédent, ne pourra être exercée que accordéc. nistre des Finances, une période de 3 années à Silence. 2" Domiaique,represen- : M-.Alexandre pendant partir de la date du bail, que le bien Lordre Poursuivant: du jour de la prochaine tant le Conseiller Fimancier, sous Diait été cadastré ou non serais pas séance 30. Mr. Philippe Kieffer, Mr. Emm. Cauvin : Je ne comportert: recteur de la dite Banque, loin d'être d'accord avec le Conseiller 1o Sanction des procès-verbaux: dans le Four de la Paret, mais je suis obligé de faire une 20 Drpouillement de la Correspon- Il a été Nale procédé de la République d'Haiti, Férou observation d'crdre général. dance: Sections et Com- Banque nogle des Rues Je ferai remarqueral l'Assemblée que 30 Rapport des à Borbeo-Drincs de P'Etat, au brilement le point soulevé par mon hunorableCol- mission. faite, et du Magasin mille Gourdes déjà l'objet d'un vote. Aucune observation n'y étant de: Soirente quinse de la lègue Pouvons-nous a fait revenir sur ce vote 2 cet orire du jourdemeure ainsi arrê- (G. 75.' 00) de billets de detériores la Republique Si large que soit le drcit de révision té, et la siance est levée. Banqus Nationale été tirés par la Direcde l'Assemblée à l'examen d'liaiti. qui ont et des membres de la dite Banque, de T'ensembie de la loi roté, il me sem. Sont prisents M.M. les Conscilars Ed. Ch. tion des caveaux commo suit : ble non. d'Etat Emmanuel Destin, se décomposeat La que motion du Conseilier Paret ne sC- Manignt. II. Pasquier. Dr D. Calixte, Série A G.000 rait arimgissible que s'ii s'ogissait par L Prophèse, James Em. Thomas Gal. Em. Bil. de G.1. i B 8.000 exemplevis kupprimerunec contradiction J. Salgardo. Dr GeanerBenuvoir, Paret. A. C SanC 8.000 évidente entre deux textes répareruno Cauvin. MareArty, D 2.000 simple erreur dans le libellé ou l'agen- saricq, Ilénecl Dorsainville, EMareelin. E S.000 cement des textes votés. de Lo Présidenl: Charles Bouchereau. ( I 7.000 8.000 Mr T Paret : M.M.,Je regrette Ls Secrelaires : Em S. Tribié, Alfred G avec mon Collègue 46 II 9.000 n'étre pasdaccont aussi d'ctre obligé Legendreyd hor. : J 6.000 Cauvin. Je regrette dillère de 4.000 de lui dire que inon opinion L Seurituirne-liotarbaur: : K la sieune sur ce point. ouchereau. ( I 7.000 8.000 Mr T Paret : M.M.,Je regrette Ls Secrelaires : Em S. Tribié, Alfred G avec mon Collègue 46 II 9.000 n'étre pasdaccont aussi d'ctre obligé Legendreyd hor. : J 6.000 Cauvin. Je regrette dillère de 4.000 de lui dire que inon opinion L Seurituirne-liotarbaur: : K la sieune sur ce point. Je crois que J. LAURENT. : L 2.000 dans tout. les Assemblées quand de loi on en soixanto quinze mille met inscenble d'un projet peut Ponr copie conforme : 75.000 discusnion. 3i cat de règle qu'on moditigourdes. : stportor ni nporte Téconomie quelle du pro- Le chel de bureau: ce, apres le contrôle des paquets du Gouver- reçus cation pourro fuis CLENENT DÉJEAN. Commismnired de jet 1.45 Eois poat détruite. Jui-me. en présencedu la Banque Nationale Cauvin nement près Je; rits; leconseller le droit DU COMMERCE d'lfarti. 11:4; qui, t1's%, Afi "ie contestant mème de la DÉPAWTENENT la Républigue de briloment: jusqu'a d sotifier le principe Les opérations ont duré do 10 loi ou EUS ceontmnic. : positivement cetteoc ontièro incinération :nc donner raison en Lo du Commerce porte heures à midi. dit, pour cas on peut, au Département des intéressés queles il a été dressé le précarence, dans quel des no- à la connnissance doivent être fuites En foi de quoi vote ds l'eusemble, proposer, proposi- demandes delicences difcations. P'récinément,ma --- Page 4 --- LE MONITEUR sent procès-verbal que les membres ci-dessus ture. nonmés ont signé après lecGrand chemin qui va à Lachapelle, à l'Est par St-LonisPett-lotis-tss étendue de 35 hec-. Fait à Hermonise' Saiut-Jean tares tation environ, sur l'haPort-an-Prince, en triple soumisionunren tie et à parsection Ccrail de Lemaire, exemplaire, les Jour, mois et an que allée. l'Ouest par une Gros-Aforne, dessus. commune de Léogane, Hermann Roy ssean: 2 hect. 56 de terre débornéean partie de Nord par une Edgard Liroche, Alexandre Dominipendant de Thabitation an l'habitation que, Philippe Kieffer, "Atbry," 4' dans la comDeslandes, Dufort, à 1'Est Sud par par Conés mune de Jacmel, borrail Rencogne et à au Nord A ritieis Héroise par les hél"Onest par un chemin Jeanvicinal. Pierre, an Sud, à I'Est ORDONNANCES: et à l'Ouest parl le reste Octéla Mimy : Environ S Nous E. iroche, Alexandre Dominipendant de Thabitation an l'habitation que, Philippe Kieffer, "Atbry," 4' dans la comDeslandes, Dufort, à 1'Est Sud par par Conés mune de Jacmel, borrail Rencogne et à au Nord A ritieis Héroise par les hél"Onest par un chemin Jeanvicinal. Pierre, an Sud, à I'Est ORDONNANCES: et à l'Ouest parl le reste Octéla Mimy : Environ S Nous E. César Mortel : die Une Thabitation. terre dép uduntdel hectares de nal de lère. Anglade, Doyen du Tribusituée propriété dans la de 25 ha, bitatiou Ioalnudes.sec. Tbas Nippes, Instance du Ressort de tion rurale de 2ème Mont- section de la Grande-RiVu l'article Rovis, "Habitation Marvière,Comunune de Léo181 de Ja. loi ry gane, borné: au Nordve du Ccde modifcatiGrande Place' coman Sud et à T'Est Fixons d'Instruction criminelle, wune de Saint-Marc, heritiers letite parleles assises hornée de toutes parts Femme Lundi onze Mars criminelles au par les héritiers PhiValentin et â POnest du matin. prochain à dix heures lippe l'oteaux. par qui de droit. André Mimy : 12 hectares de terredéPalais de Justice de pendant de l'habitatiou le 19 Janvier 1929. l'Anse-à-Veau Chérident, section de la Le soussigné, Receveur Petite-Rivière, Commudes Contri-. LeDoyen : E. ANGLADE. ne de Lcogane, bornés butions et de TBaregistrement de la. au Nord par Boismé Commune de Pon-Margot avise Nous, Alix Tiphaine, Doyen du Mathone, an Sud par publie qu'il fait cho.x de Mr le Tribunal de Première les Saint-Fort, à l'Est Nord lsaac comme cc. "is Assiédius Inslance de par le sienr Janvier et ce, signataire, Port-de-Paix, Départementdu Nordà l'Ouest par Phabita- des conformément aux Ouesl, soussigné, tion Messil. articles 80 et 81 de la loi dispositions. sur l'EnVu l'article 181 du Code d'Instruc. Evarius David: Une propriété de 64 ba registrement. tion criminelle, modifié environ, située dans la du 12 Juillet 1920, par la loi section de Labiche,cha- Port-Margot, le 3 Jazvier 1929. bitation Flavil, > comFisonsTouverture des assises crimune de Cores-de-Fer, DESTOREL minelles de ce ressort bornée au Nord parla DÉUS DAY, au Lundi 4 Riviè:e Treille, au Sud Marsprochain,a 10 heures du matin, par Thabitation Dopré, Fait au Palais de àl l'Est par Thabitation Le scussigné G. S. de-Paix, Justice, à PortMasse et à l'Ogest par veur de Rosenu, Rece-. de le 10. Janvier 1929, an 126c. Excelmann L. Chris- la dite Rivière Treille. Contributions MBaregturenenter de la Agentdes. Findépendance. tophe : 4 hectares de terre en- calobas, avise le public commsne et tous de Lasviron,dépendant de I'he qu'il appartiendra qu'ila fait ceux ALIx TIPHAINE. bitation Dautant.section I citoyen choix du de Gxc-Nonne.enumg être sor Beancéjour Lerebours pour ne de Léogane, borués conformité cominia-signataire. dite Rivière Treille. Contributions MBaregturenenter de la Agentdes. Findépendance. tophe : 4 hectares de terre en- calobas, avise le public commsne et tous de Lasviron,dépendant de I'he qu'il appartiendra qu'ila fait ceux ALIx TIPHAINE. bitation Dautant.section I citoyen choix du de Gxc-Nonne.enumg être sor Beancéjour Lerebours pour ne de Léogane, borués conformité cominia-signataire. ce, en au Nord par T'habita- loi des articles 80 et S1 de la ADMINISTRATION GENÉRALE DES CONtion Beaa-Rome,aus Snd sur le FEpregistrement. TRIBUTIONS par chemin public qui eonduit à Jacmel, à le 1'Est par les héritiers Lascahobas, 13 Décembre 1928, Fortune et à l'Ouest par Demandes de ferme produites le chemin public. G. S. ment à la loi du 26 conformé- Morismé Moisa: : Une propriété de 64a, ROSEAU. Juillet 1927: 50 ca,située dans la 3e. G. Cccéru. Jh. Jeune section de Verrettes, : Environ 5 hectarew de habitation Drouin,comterre dépendant del l'hazaune de Verrettes.borAVIS bitation Fourmy, secnée au Nord parl l'Etat, tion des Citroniers, minsi qu'au Sad à l'Est AUX ABONNES: commune de et à l'Onest. bornés au Nord L6ogane, Quesnay Louis DesIl Pierre Lonis et Joseph par peignes : Uue portion de terre d6. a élé décidé par Ce Journal que Lacombe, au Sud par peudant de Thnbitation après deux avertissements Tellus Cacéus et MerPrince, lère section ru- de huit, joursenh espacés zier Jean Paul, à l'Est rale du Limbé ; bornée la date del huitjours à prrir de par. Joseph Louis et la au Nord par la ltivière més l'écheance, seront suppriRivière Fouruy et à du Limbé, au Snd et à tous abonnés qui n'auront rOuest par qui de l'Est par Vve. Bernard - versé ou fait verser le coût point Noémie droit. Folix et A l'Onest de leurs Jn-Faptisto : Une propriété de 1 hann chemin vicinal. par souscriptions à la Direction deceJour ares, située dans la G Occéna Jh. nal, à Fimprimeric Nationale, où ils 3ème section ou banJeune : Environ 10 hectares de pourront se le Hene, reste de Phabitaterre dépendant de l'ha- neuf présenter malin, de 11uu de Gnillaume Mobitatlon Fouimy, sec- deux heures à midi el le soir, de. ge, commune de Vertion des Citrouuiers, à cinq. rettes, bornée an Nord coumune do Léogane, par reste, MTI Snd par bornés an Nord par les héritiers Bans. Port-au-Prinos. Imprimerie Nationale Directeur: Vrearok VALCIN.