--- Page 1 --- Jeudi 24 Janvier 1929 PORT-AU-PRINCE 844me Année No 7 I LE M D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL t PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN 10532A2 AEZ deux SOSzN ingiaN Janvier 1929). difficultés de frontières entre nos de pays, vous offrent le témoigoage formulant Sommaire: Général IORACIO leur plus vive sympathie, les fervents d'Etat des Relations Extorionres. Son Excellence veux! plus Seeretnirerie Lomiten, VASQUEZ aveeplnisirleurs intense chaque Statut-del lu Ilaytian Banan: Company Damiwicaine pour que devienne de plus fraternité et de Kerimm. de tère. Ins- : Présid. nb de la lépubligue jour le sentiment tous les Ordonuanec du Doyen du Tribunal des Sinto-Do-ainga. sincère amitié qui présida à tance de Port-de Paix rixant r'onrerture Mars!:. ont abouti i Pheureuse coaAssises w.iminelles au Lundi 4 que m'annonce actes qui de l'accord définitif entre les Administration Geuerale des Contiibutions. L'évérement capital unit tous inti- clusion Avis. Votre Excellence nous dans deux Nations. Peynade mement, dominicains et haitiens, Docteur Alfonseca, Dejean, Morales, Pena, SRCRÉTAIRERIE D'ETAT la plus vive allégresse. le Troncoso de la Concha, Nos deux Gouvernemments, par Battle, Alvarez. DES RELATIONS EXTERIEURES Traité du 21 Janvier,ont aequis l'un et 22 Janvier 1929. l'autre un droit impérissable à la et re. à PEYNADO, TRON21 Janvier 1929. conneissance de nos deux Peuples Docteur ALFONSECA. CONCHA, DEJEAN, MURALES, FENA,BATTLE Santo-Domingo, T'hommage de l'histoire. COSO DE LA el Presidenle de Haii Je suis heureux de renouveler a votre ALYAREZ. Santo Domingo. Su Excelencia Excellence et au Peuple Dominicain une LUIS BORNO lexpression de ma constante amitié et Je vous remercie avec message. profonde Le Port-au-Prince. des sentiments fraternels du Peuple émotion de votre beau, est Poeuvre de d'Haiti. Traité du 21 Janvier de VOS sentiEn este instante solemne para nuesBORNO votre patriotisme pur, du I para nosostros en que ments élevés, de votre juste notion tros pueblos firmado el tratado que pone Président d'Haili. International chrétien. Devant ha sido fronterizas Droit et de prcgrès que termino a las diferencias envio el fra- Santo-Doming?, 21 Janvier 1929. l'avenir de concorde à nos chères de nuestros dos paises OS ce Traité vient d'ouvrir mon ternal saludo del pueblo I del gobierno I el A. S. L. EL Senor Presideat BORNO l'atries, je suis fier celui d'associer de mon illusDominicanos para el. pueblo l'ort-au-Frince. nom aux vôtres et à haitianos con mis votos boi tre ami le Président Horacio Vasquez. gobierno" mas ferventes que nunca por que de saque suscriben BORNO esas diferercias nuestros Los plenipotenciaros esta tarde el honor. I dHaati. parecidas los 1 I que han tenido Président pueblos realicen armonicamente ja satisf vecion de firmar el tratado que d'Haiti fines de su existencia. rince. nom aux vôtres et à haitianos con mis votos boi tre ami le Président Horacio Vasquez. gobierno" mas ferventes que nunca por que de saque suscriben BORNO esas diferercias nuestros Los plenipotenciaros esta tarde el honor. I dHaati. parecidas los 1 I que han tenido Président pueblos realicen armonicamente ja satisf vecion de firmar el tratado que d'Haiti fines de su existencia. termino a las ditilcutades fronteCible du Président HORACIO VASQUEZ rizas pone de los dos paises OS ofrecen el GOMEZ, Fréside ln, Republica Domicana. testimonio de su mas viva simpatia 4 S. E. le Général Presidenle complacendose en formular sus votos denl de Vénizuéla. TRADUCTI3N : mas fervientes porque se haga de fra- mas la catastrophe 21 Janvier 1929. intenso cada dia el sentimiento Pre- J'apprends à linstant d-offrir, en ternidad i de sincera amistad que de Cumana, et m'empresse à Votre A Son Ezcellence le Présidenl dHaili sidio todosl slosactos que han culminado acuerdo cette douloureuse circonstance, LOUIS BORNO en la feliz terminacion del Excellence eb au Péuple très vive Vénézuclien, sympaPort-au-Prince. definitivo entre las dcs Naciones. Peynado l'expression de ma Haitien. Doctor Aifonsecu, Dejean, thie et celle du Peuple instant solennel pour nos Troncoso de la Concha, Morales, Pena, BORNO En cet et nous, où a été signé le Battle, Alvarez. Président d'llaili. Peuples Praité qui met pour fin aux conflits de fronef Janvier 1929. tières entre nos deux Pays,je vous en- du TRADUGTION: Port-au-Prince, voie le fraternel salut du Peuple au Penple et Sauto Domingo, 21 Jaavier 1929. Caracas, le 23 Janvier 1929. Gouveraement Dominicains haitiens,avec mes et au Gouvernement plus fervents que A Son Ereellence le President BORNO A Su Excelencia El Président BORNO voeux, aujourd'hui ces conilts disparus. Port-au-Prince. Pert-au-Prinos. jamais, pour réalisent que, dans Pharmonie de simpatia y nOS peuples Vucstra minnifeaticion Jes buts de leur existence. Jes Plénipotentinires soussignés, et la satisfuc- qui la del Pueblo Haitisno en los momen- naHORACIO VASQUEZ ont eu ce soir I'honneur met tin aux tos en que acerba pena agobia a la Dominicain tidn de signer le Traité qui Président de la République --- Page 2 --- LE MONITEUR cion me han conmovido intimamente Gobiernoy. Pueblo de Venezuela acoSTATUTS genla con gran aprecio y agradecenla fait des actions. d'appel de fonds au delà du montan sinceramente. DE LA HAYTIAN BANANA Art. 13. En cas J. V. GOMEZ. DE COMPANY LIMITED' ou COMPAGNIE social, les propriélaires d'augmentation des du fonc Presidenle de Venezuela. FIGUES BANANES HAITIENNES: rieurement émises auront droit, actions de anté rence dans la préfé Traduction : Art. gran aprecio y agradecenla fait des actions. d'appel de fonds au delà du montan sinceramente. DE LA HAYTIAN BANANA Art. 13. En cas J. V. GOMEZ. DE COMPANY LIMITED' ou COMPAGNIE social, les propriélaires d'augmentation des du fonc Presidenle de Venezuela. FIGUES BANANES HAITIENNES: rieurement émises auront droit, actions de anté rence dans la préfé Traduction : Art. ler. Il est par ces eux possédés à la proportion des titres par entre présentes, formé de 1 Son Excellence Messieurs W. les, nouvelles actions souscriplion loutes le Président BORNO Franck J.Martin, E. N. Quintin et Williams, les Art. 14. Aucun à émettre. Port-au-Prince. sonnes cqui deviendront Bailey per- xalable, s'il n'est fait transfert d'action n'est actions ci-après créées, une propriétaires Société des Sociélé à la diligence de sur les livres de la Votre manifestation des nyme. Ano- de son Tactionaaire ou celle du Peuple sympathie et Art. 2. La Sociélé prend la mandataire. ments où une peine Hartien, en ces mo- tion de Haytian Banana dénominaConseil nation, m'ont amère accable la mited ou Compagnic de Figues Compaay Bananes Lid'Administration profondément ému. Le Haitiennes. Art. Gouvernement zuéla et le Peuple de Véné- Art.3. Son objet est à titre un conseil 15. La Société est administrée par l'accueillent avec une et non limitatif énumératif composé de trois considération et grande . constitutif délerminé dans son acte moins ou de membres au ment vous en sont sincèreannexé aux présents Statuts. més par sept membres au plus, nomrecounaissants. Arl. 4. Son siège social est à Port-au- durée d'une l'Assemblée année. Générale pour une J. V. GOMEZ Prince ment, où clle a son principal élablisse-. Chaque année, après la réunion Président de l'Assemblée le de de Vénézuéla. est Arl.5. La durée de la Société anonyme ne parmi ses membres Générale, un conseil nomillimitéosanfdans lc cas de dissolution dans! l'exception président sauf Santo-Domingo R. D). 21 Janvier 1929, antérieure. l'acte constilutif de prévue la Société, par l'article 8 de FONDS SOCIAL concerne le mandat en ce qui S. E. El Secretario LEON mier conseil du président du prePort-au-Prince, Art. 6. Le fonds social est fixé à durera cing ans. d'administration, lequel Mille Dollars or américain Cing Le conscil nomme aussi Al firmar hoi el tratado actions de Cinquante Dollars divisé en Ceni Jent, un un un vice-présidelinitavamente las diferencins que termina Art.7. Les chacune. cas d'absence Sccrétaire, du trésorier. En de nuestros paises complazcome fronterizas par le conseil appels de fonds seront fails dent le remplace président el en le vice-présiviaros el lestimonio de los en en- à mesure des dAdiministration au fur et dernier, un des autres labsence de ce de simpatia i fraternidad sentimientos peuveut être besoins de la S sciélé el ils en remplira les membresdu conseil bierno yel pueblo haitianos que por el Go- ia majorité du augmentés par décision de Art. de nuestros paises complazcome fronterizas par le conseil appels de fonds seront fails dent le remplace président el en le vice-présiviaros el lestimonio de los en en- à mesure des dAdiministration au fur et dernier, un des autres labsence de ce de simpatia i fraternidad sentimientos peuveut être besoins de la S sciélé el ils en remplira les membresdu conseil bierno yel pueblo haitianos que por el Go- ia majorité du augmentés par décision de Art. 16. A fonctions. tan el Gobierno y el experimenconseil d'administration. sa lonction, lc l'expiration de la durée de presentandoa la vez a pueblo V. E. Dominicanos la Art.8. Chaque action donne droit, dans réélu. premier conseil peut être ceras felicilaciones. mis mas sin- des propriété de Tactifsocial el les partages En cas de vacances du hénéfices à une part nistration, conseil d'admiSANCHEZ Sec, Relaciones, au nombre des aclions émises. proportionnelle démission, les par membres suite de décès ou de TRADUCTION: Art. 9. Les actions sont indivisibles ront les vacances restants comblel'égard de la Société qui à réunion de jusqu'à la procbaine qu'un seul ne reconnail Art. 17. Unc PAssembléc Générale. Son Ercellence Santo-Domingo, R. D. tion. propriélaire pour chaque ac- teurs majorité des administradElal Monsieur LEON le Secrétaire Tous les dité des présents est nécessaire pour la valition seront propriétairesinditis tenus de se faire d'une ac- Lc conseil transactions. Port-au-Prince, auprès de la Société représentor à la d'atlministration SC réunira En signant personne. paruneseule el même requête du président ou de Pun règle aujourdthui le Traité qui tenu membres du conseil.. Le des tifsaux delinitivement limites les dillérends rela- Art.10. Lesdroils et d'envoyer ccs président est de nos deux Pays, il A Paction suivent le abligalions litre allachés recommandée au requètes par leltre des agréable de vous transmettre m'est main qu'il passe. La dans quelqre la date fixic pour la moins trente jours avant sentiments de Tespression et tion possession dune ac- Le réunion nité que le sympathic de frater- : Sociélé comporte ci adhésion aux Slatuts de la président ne pourra se Dominicains Geuvernement el le Peuple aux décisions de FAssembléc d'envoyer le sus-dit avis qu'avec dispenser le con. lc Gouvernemient éprouvent pour le Peuple et Générale. sentement par écrit de lous les Je présente Haitiens. Les héritiers ou le Les décisions du conseil membres. en même temps à tionnaire ne créancier d'un ac majorité des sont prises al la Exceltence mcs sincères Votre peuvent sous aucun de partage membres présents ; en cas félicilations. que cC soit, provoquer Tapposition prétexte rante. le président à voix prépondéNecretaire SANCIEZ scelléssur les biens et valeurs dela Société des La d Elat des Relntions oll s'immiscer en aucune manière dans moitié plus un des son Eirtérieutres. ac majorité des sont prises al la Exceltence mcs sincères Votre peuvent sous aucun de partage membres présents ; en cas félicilations. que cC soit, provoquer Tapposition prétexte rante. le président à voix prépondéNecretaire SANCIEZ scelléssur les biens et valeurs dela Société des La d Elat des Relntions oll s'immiscer en aucune manière dans moitié plus un des son Eirtérieutres. administration. quiconstilnent le conseil administrateurs est nécessaire d'administration Port-au-Prinee, 22 Janvier 1920. Ils doivent, pour l'exercice de leurs tions. pour la validité des transacAon Lecellence Scerélaira ciaux droits el s'en rapporter aux inventaires so- Art. 18. L.es d Hlal SANCIEZ Générale. aux décisions de P.Assemblée en aucun cas, administrateurs voler par procuration ne peuvent Santo-Domingo. le conseil dans Art. d'administration. faction J'apprends avec une 11. A défaut de versemeut sur Arl. 19, Les délibérations du la signature du particulière Traité salis- actions d'après les indications de Tarticle les d'administration sont constatécs conseil finitivement'la question des réglant dé- 7, Pintéret sera dû procès-verbaux inscrit sur par des deux Pays. En adressint i limites de nos tard i raison des six parchaque pour cent jour de re- agréés par le président ct un registre ct lence mes chaleureuscs Volre Excel- sans demande en (6-;Tan, bres pré:ents à la tous les memsuis heureux d'exprimer de fclicilations, La société pourra justice. (aire Les copies ou extraits réunion. de foi je garde dans les bienfnits nouvean i dont les versements sont veridre en retard, les litres tions à produire en justice CCS ou délibérafride qui assure à nos deux de ce Ln société pourrn, seront certifiées par le ailleurs avenir de loyale peuples un actions en après la vente des plusieurs membres présideut et un ou tante fraternité, sympathic et de cons- nelle contre retard, les exercerl P'action person- Art, 20. L.econseil du conseil. LEON, somme restée dic. retardataires pour la investi des pouvoirs les d'administration. plus stendus est Art. 12, Il nè peut, en aucan cas dire la gestion. ci ndministration de la socicté pour sans,ucune limitation ni réserve, --- Page 3 --- LE MONITEDR de la Sociélé et.au trente Mai de chaque annregistrées en son nom dans les livres née un inventaire de l'actif et du passif. Il passe les traités, contrats et marchés la société, avoir éncore. Art.31. Les produits nets déduction le de loute nature: et vente, tous Chaque aclionnaire peut faite de loutes les charges constiluent Il autorise tous achats et im- autant d'actions qu'il représente par pro- bénéfice. baux et location de biens meubles sans curation écrile certifiéc devant nolaire. Lc paiement des dividendes meubles, tous emprunts avec ou Soixante pour cent (6001o) ) du nombre se Art fera 35. aux époques fixées par le Conseil, garantie hypothécaire : dues à la société ; de voix présentées ct représentées cons- d'Administration. Il autorise tous achats et im- autant d'actions qu'il représente par pro- bénéfice. baux et location de biens meubles sans curation écrile certifiéc devant nolaire. Lc paiement des dividendes meubles, tous emprunts avec ou Soixante pour cent (6001o) ) du nombre se Art fera 35. aux époques fixées par le Conseil, garantie hypothécaire : dues à la société ; de voix présentées ct représentées cons- d'Administration. 1l touche les mainlevée sommes de toutes inscrip- tiluent une majorité. esl arrèté par' le présiLiquidation. 11 donne oppositions avec on sans L'ordre du jour 11 n'y sera porté que Dissolution. peut tions, saisies, dent de l'Assemblée. du conseil et Ar1.30.Le conseil d'administration paiement: : judiciaires: les propositions émanant été à lout époque el pour quelque eause que Il autorise toutes poursuiles ibus ngents et celle qui lui auront communiquées avant la ce soit, proposer à une Assemblée antici- GénéIl nomme et révoque attributions et trai- par écrit au moins quinze jours Générale et rale extraordinaire la dissolution emplovés, tixe leurs convocalion de P'Assemblée et la liquidation de la Société. Mements; qui doivent être portant la signalure de deux actionnaires. devront ètre pée 37. En cas de dissolution de la SoIl arrele les comples Générale; Les propositions par écrit d'admi- Arl s'opère par le conseil soumis à PAssemblée adressécs au président du conseil ciété, la liquidation en moins les alors exercice,à Ilsoumet à T'assembléc propositions slaluts ou nistration Générale d'administration. contraire de TAssemblée de modifications des présents Art. 29. Lorsque PAssembléc les modifica- d'une décision sa complète liquidad'additions ày apporer. d'administration esl appelée à délibérer sur Générale et jusqu'à conservera son caractère Art. 21. Le conseil de ses pou- tions ou additions aux statuls, augmenta- tion, la Socicté peut déléguer toute ou partie administrera en lions ou réductions du Tonds de la sociélé, social, 1 d'être moral. toute la durée de la voirs au président qui prorogation ou dissolulion constituée et ne Arl, 28. Pendant lcs de FAssemblée nom. pouvoirs son Lssemblée Générale elle est régulièrement valablement qu'autaut qu'elle csl liquidation, continueront comme par le pasdélibère d'actionnaires Générale Générale se com- composée d'un nombre au sé. d'administration agissant Art. 22. L'Assemblée prèsents oul reprèsentés cenl représentant du Lc Conseil vertu d'unc pose de tous les actionnaires propriétaires moins soixanic pour (600t0) comme liquidateur pourra,en Générale, faire le d'au moins une action Générale régu- fonds social. Générale entend, décision de a T-Assemiblée une Société ou à in particuArt. 23. LAssemblée représente la tolalité Art. 30 LAssembléc lieu, les comples. transport de tous les droils de la Socielé dis. lièrement constituée discule s'il ya les membres approuvel du consci! d'ad- 1 lierd contre espèce, scil contre daudes, actionnaires. L'Assemblée Générale se réunit Elle nomme ct entin ellese prononee dans sonte,soit tres actions ou loulc autre compensation -chaque Arl.24 année à la lin du mois de Mai. représente la tolalité Art. 30 LAssembléc lieu, les comples. transport de tous les droils de la Socielé dis. lièrement constituée discule s'il ya les membres approuvel du consci! d'ad- 1 lierd contre espèce, scil contre daudes, actionnaires. L'Assemblée Générale se réunit Elle nomme ct entin ellese prononee dans sonte,soit tres actions ou loulc autre compensation -chaque Arl.24 année à la lin du mois de Mai. ministration la limite des statuls sur loules les ques- cl d'en donner quiltance. tout acElle se réunira en oatre estraordinaire- le conseil CIl tions soumises. del Art. 39. En cas de contestation élection de ment toutes les fois que Arl.81.Lesd délibérations TAssemblée des tionnaire sera tenu dc faire toutes nolifireconnait Patilité. convocation, la majo- Générale sont constatées président par du proces. conseil domicile à Port-au-Prince, lui seront faites Si, à la première une deuxième verbaux signés parle calions ou assignations lui élu sans rité n'est pas obtenue. la et le Secrèlaire de l'Assemblée. à valablement au domicile par convocalion sera faite dans quinzaine Les extraits de ces procts-verhaux avoir à son domicile réel. suivra.El on travailléra alors quel que partout où besoin sera, doivent égard élu, comme il vient detre "soit qui le nombre des membres présents. huit produire être certiliés par le président du conseil Le domicile attribution de Juridiction Chaque actionnaire doil obtenir Générale ou à son défaut) par deux de ses membres. Elle au dit, Tribunal entraînera de Première Instance de jours avant que T'Assemblée carte qui indique lc 1 est tenu une feuille de présence. des action- Portau-Prince. annuelle ait lieu, une dont il est porteur. - contient les noms cl domiciles et le nom- Dc expresse, aucun actionnombre d'actions Secrélaire. naires prèsents on représentés chacun convention ne intenter une demande en Cette carte est délivrée parle ayant droit bre des actions reprèsentés par unire contre pourra la Société, sans que celle à Arl. 25. Tout actionnaire Générale pcut se deux. certiliéc parl le Président Juslice été prentahlement déférée de voler à T'Assemblée pour- Cette feuille, au siège social 1 demandeait Générale des actionnaires. Taire reprisenter par un soit mandalaire nctionnaire el et les Serrétaire estdéposee à tout action- PAssemblée vI que ce mandataire d'assister i l'Assem- el doil tre communiquée et rédigé à Port-au-Prince. ce jour ait lui nême le droit naire qui le requierl. de la Société anony- Fait mil neuf cent vingl huit. blée Générale Générale est Art. 32. Le Capital de temps en treize Septembre ) W. Quintin Williams, E.NI Bailey auArt. 26. 1.Assembléc du conseil d'ad- me pourra être augmenté Générale au mo- Signe J. Marlin. Enregistre à Port présidéc parl le président vice-pré- temps par lAssemblée ou Franck treize mil neuf cent nistration ct à scn défaut parle por- yen d'émission d'actions privilégiées dé- Princel le Septembre 207, 205 Ro Case 1336 du sident ou par lout autre actionnaire d'actions. . 26. 1.Assembléc du conseil d'ad- me pourra être augmenté Générale au mo- Signe J. Marlin. Enregistre à Port présidéc parl le président vice-pré- temps par lAssemblée ou Franck treize mil neuf cent nistration ct à scn défaut parle por- yen d'émission d'actions privilégiées dé- Princel le Septembre 207, 205 Ro Case 1336 du sident ou par lout autre actionnaire d'actions. autres, au prix ct sur les conditions vingt huit" folio 5des droit nombre le Conseil d'administration. netescivils.lereu teur du plus grand désigne ceux des action- terminés par du Capital de RegietreC-No unc gourde. Ie Direcleur Principat Le président doivert remplir les En cas d-angmentation d'actions ordinai- fixe Signe) Dam, Pierrenaires présents qui deux, lu Société, les porteurs seuls de nregstrementsts (Signe) Cyrus fonctions de serntateurs, au moins res émises el Cll circulation auront actions Louis. Pour le controlcur: ainsi que le secrétaire. Générale délibère la préférence de souscrire aux du Saurel. cl véritables les présents Arl. 27. 1Assemblée pré- nouvellement créées en proportion sont Cortifié sineère àl la minute de valablement lorsque les actionnaires mandalaires nombre d'Aclions dont ils proprié- lc con- statuls signés et annexés dc la Société anonyme sents ou representés par des cent taires et dansle délai prescrits parl l'acte Constitutit Limi- . represenlanl au moins soixante pour scil d'Administration. ecmenenmaimat de Company bananes hai- (00 e. ) du fonds social. dont les noms ted ou Compagnic devant Figues Nir. Jean Joseph Scules les personnes d'actions sur les Comptes ndheeatedrePiesitaste tiennes, passé Charles et son collàguc, nolni-) ligurent comine porteurs trente jours avont le Dicudonné le treize Registres de la Sociélé G6- Ari. 33 Lannée sociale commence sui- res al Peden vingt hnit.Signe la date de la réunion de de PAssemblée voter dans n'im- 30 Mai et finit lc trenteMai de l'annécs Septembrer mil neutcent W. Quintin Willinms, nérale auront le Assembilée droit Générale soit vante. exercice comprendra lc E. Franck N. J. Bailey, Martin. porte quelle soi etstraordinaire. temps Le présent écoulé entre la date de la Conslitu- neuf : annuelle, dits actionnaires pourront ètre tion del In Sociélé et le trente Mai mil Pour copic confome représentés Ces par des mandataires diment cent vingl neuf. chaque mois un élal somD. CHARLES. représentés écril. actionnaire a droit à 11 sern dc dressé la situation aclivo cl passive do Art. 28. Semers d'uctions dûment maire aulant de voix qu'il a --- Page 4 --- LE MONITEUR CONSEIL D'ETAT . Noémie Jn-Baptiste : Une propriété de 1 haERRATUM: : 29 ares, située dans la St-LocwPetclauintse étendue de 35 hee3ème section ou bantares environ, sur l'haSéance "du vendredi liene, reSte de Thabitatation Corail Lemaire, 14 Décembre tion de Gnillaumo Mosection de Gros-Norne, ge, commune de Vercommane de ( Moniteur ) du 21 Janvier1999 rettes, bornée an Nord hornées au Nord Léogane, parnne par reste, an Sud par partie de l"habitation No. wPetclauintse étendue de 35 hee3ème section ou bantares environ, sur l'haSéance "du vendredi liene, reSte de Thabitatation Corail Lemaire, 14 Décembre tion de Gnillaumo Mosection de Gros-Norne, ge, commune de Vercommane de ( Moniteur ) du 21 Janvier1999 rettes, bornée an Nord hornées au Nord Léogane, parnne par reste, an Sud par partie de l"habitation No. 6 Grand chemin qui va à Deslandes, xu Sud Lachapelle, à PEst par Dufort, à l'Est par Ber Lire à la Hermonise Saint-Jean ) rail Rencogne et à page 22, Se, colonne: : ( les soumissionamire.n parl'Onert par un chemin habitants avoisinant l'étaug de Miratie allée. et à l'Ouest par ane G Occéna Jh. vicinal. goâne. Jeune : Environ 10 de Hermann Roussean: 2 hect. 56 de terre déterre dépendant hectares de l'hapendant de l'habitation hitation Fourmy. sec- "Atbry. 4 dans la comtion des Citronniers, mune de Jacmel, borcommune de Léogane, ORDONNANCE: nés au Nord par les hé. bornés au Nord par les ririers Héroise Jeanhéritiers Baus. Nous, Alix Tiphaine. du Pierre, an Snd, à T'E-t Tribunal de Premiére Doyen et à POnest parl le reste Instance de de Phubitation. Porl-de-Paix, Ouesl, Départementdu Nord- César Mortel : Cue propricté de 25 ha, I e chèque, au No.10135, article 302 soussigné, située daus Ja 2ème sec- émis le 7 Janvier 1929 de Vu Tarticle 181 du tion rurale de Mout- 10.040 72 en faveur de la gourdes lion Code d'InstrucRouis, "Habitatiou. Mar- tionale de la Banque Nadu criminelle, modific par la loif ry Graude Place com- droits de Répub'ique d'Haiti, pour 12. Juillel 1920, mune de Saint-Minre, claré douane, etaut egaré, est déhornéo de tontes parts nul, duplicata devant en être FixonsT'ouverture des assiscs cripar les héritiers Phi- dressé. minelles de ce ressorl lippe P'oteaux. Marsprochain,a 10 au Lundi 4 André Mimy : 12 hectares de terre dé- Port-au-Prince, le 21 Janvier 1329. heures dumalin. pendant de T'hubitation Fail au Palais de Justice, à PortChérident. section de la dle-Paix, le 10Janvier Petite-Rivière. Commu- Le dle 1929, an 126e. ne de Léogane, bornés de chèque No. 200360. Article 573Findépendance. au Nord par Boismé Gdes. 148, émis en faveur de Mathone, an Sud par veaux Rateau est Cler: ALIX TIPHAINE. les Saint-Fort, à l'Est cata en sera déclaré nul. Duplipar le sienrJanvier et demandé à l'office du Reà l'Onest par T'habita- ceveur général. tion Messil. ADATINISTRATION GÉNÉRALE Erarius David: Une propriété de 64 ba 2 Port-au Prince,le 15 décembre 1928. DES CONenviron, située dans la TRIBUTIONS section de Labiche.ahabitation Flavil, > com- Les mune de Cotes-de-F'er, article chèques aux Nos. S0169, 80170Demandes de ferme Rivière bornée au Nord parla 735 émis Je 20 Août 192S de produites conformèTreille, au Sud Gdes. GÉNÉRALE Erarius David: Une propriété de 64 ba 2 Port-au Prince,le 15 décembre 1928. DES CONenviron, située dans la TRIBUTIONS section de Labiche.ahabitation Flavil, > com- Les mune de Cotes-de-F'er, article chèques aux Nos. S0169, 80170Demandes de ferme Rivière bornée au Nord parla 735 émis Je 20 Août 192S de produites conformèTreille, au Sud Gdes. 60 00, 30.00 ment à la loi du 26. Juillet par l'habitation Dnpé, Emile en faveur de l'Abbé1927: àl'Est par T'habitation traitement Robert,pour ses suppléments de Dumarsais Estime Une Masse et à l'Onest par comme Administrateur de propriété de 6h 45 Excelmann la dite Rivière Treille. Sainte-Suzanne étant sont environ, située dans la L. Chrisclarés nuls, égarés, déSème section de Ver- tophe : 4 hectares de terre en- dressés. duplicata devant en êtrerettes, "Au bas del l'haviron,dépendant de l'hr bitution Duval, 7 combitation Dautant,section 3 Port mune de de au-Prince, le' 16 Janvier 1999. née an Verrettes,hor Nord ne GroeAlorse,commn de fenvedel par le Léogane, borués Sud Tartibonttean au Nord par Thabitapar les héritiers tion Benn-Rome,ans Sud Antoine Charles Georges. Jeanpar le chemin pnblic Beacy, Jeanqui conduit. àJacmel, à AVIS Pierre et #n-Noel Bas1'Est pàr les heritiers tien, à l'Est par PhabiFortune et A l'Onest par AUX ABONNÉS. tation à Laurent Moge et le chemin public. druit. lOuest *par qui de Morismé Moisa: : Une propriét6 de G4 Il a été décidé par ce Jourgal 50 ca, située dans In après deux que: G. (jecéra. section de avertissements Jh, Jeune : Environ 5 hectares Verrettes de huit, espacès de habitation joursenl huitjours à terre dépendant del l'hamune de Verrettes. Dronin,com, bor- la date del partir de bitation l'échéancé, seront suppri-. tion des Fourmy, secnée au Nord par l'Etat, més lous abonnés Citromniers, ninsi qu'au Sad à l'Est versé quin'auront point commune de Léogane, et à l'Onest. ou fait verser le coût de leurs bornés an Nord par Quesnay Louis Dessouscriptions à la Direction de Lacomhe, Pierre Louis et Joseph peignes : Une portion de terre d16. nal, à ceJour nu Sud FImprimerie Nationale, ou ils. Tellus Cacéas et Mer- par Prince, pendant de l'habitation pourront se présenter le zier Jran Paul, à PEst rale du lère Limbé soction ru- neuf heures à midi et le matin, de par Joaeph Lonis et la au Nord ; bornée deux à soir, de Rividre Fourmy Gt à da Limnbé, par au la Snd livière cinq. rOuest par qui de l'Eat e. droit. Félix par et à Vve. l'Onest Bernarà Port-an-Prinoe. nu chemin vi ci. S pa lmprimerie Nationalo Direoteur: VIRGILE VALOIN.