--- Page 1 --- Jeudi 13 et Lundi 17 Décembre 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année Nos 101 et 102 D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Dirocteur : MAURICE BRON tet CaX MERCAUEE Nia 6 ALE Shrsi trat National à Port-au- de pénêtrer, i n'importe de quel la dite moment, zone en Donné au Palais 1928 An 125c. de dans loules les parties ks droits du fisc. Sommaire: Prince, Ic 10 Décembre vuc de snuvegarider du service d'incendie Arotésdsteremiluaut pour la ville de Port. au-Prinee TIndépendance, BORNO. Article 5. Lc chef dament autorisé a le laz zone d'emmagasinage des. matieres inflammables matières. Par le Président : oul son représeniant quel moment de ces droil de pénétrer à nimporte et conditionnant Temmngasinage d'ntilité publique oû se font la manutention dans la dite zone qui cst déclaréc du ucd'Elat de rIntéricure el des surlous les lieux des inflamne fait point et dont une portion qui d'argence, partie Le Secrelaire Publies: ct Femmagasinage toutes liquides inspections mane national duit être expropriée dune pension, Trirne Lfoxer BORNO. mables et dy faire le dans Arrêto approuvant la liquidation de Stiut utiles. 11 peut réclamer transport à la le Arrêté dissolvant Conseil cominunal d'autres dépôls ou récipients. charge Michel de r'attainyee ut nommant cluctions une Commission les iudu proprietaire, des matières influnimapour gérer jnsqu'aux prochaines ARRETÉ bles qui seront 'emmngnsinées contrairetérêts de celte D'ETAT- eommune. Seance des 5 ct i Nev. 12s. ment aux dispositions en vigueur. CONSEIL Procès-verbal de brhleweut de 125 000 gourdes dc Arlicle 6. Dans les limiles de chaqne la R. II. des zones désignees, billets détértorés de la B.N. Tribunaux de BORNO Commane. clhors des maExtraits des minutes des greftes des et Temmngasinage faits 1ère. Instance des Gonalves ct de Port-au-Prinec. PRESIDENT DE LA1 REPU BLIQLE m-nutention lères inflammables ne peuvent étre : r Administration Géucrale des Contributions. aux règles suivantes de la : que conformément Avis. Vul l'article 73 Conslitulion: Aucun permis n'est exigible pour Vu les articles 1 el 8 de la loi du 13 1 10) quantité de liquides la manntention remmagminmgeamnes au dessous de 20 gallons ARRÉTÉ Aoit 1928 règlementant des matières inflam- inflammables la classe I el 200 gallons pour la et T'emmagasinage classe pour II, pourvu qu'ils soient contenus mables: Surl le rapport des secrélaires d'Elatde des dans des réipients hermétiquement BORNO lIntérieur el des Travaux Publies, i fermés. 13 1 10) quantité de liquides la manntention remmagminmgeamnes au dessous de 20 gallons ARRÉTÉ Aoit 1928 règlementant des matières inflam- inflammables la classe I el 200 gallons pour la et T'emmagasinage classe pour II, pourvu qu'ils soient contenus mables: Surl le rapport des secrélaires d'Elatde des dans des réipients hermétiquement BORNO lIntérieur el des Travaux Publies, i fermés. 1 contenus Li Finances et du commerce; : Les liquides del la classe PRESIDENT DE REPUBLIQUE 20) métalliques, dont ln ARNTE: dans des récipients pas 200 gallons pourVu; les arlicles 75 de la Constilution quantité ne dépa-se dans nn dépôt et ler. de la loi du 13 Août 1928 règ e- Arlicle 1er. Les zones désignées pour ronl être ou à enimagasinés ciel ouvert, mais dans un meutant la manutenlion et Pemmagasi- Pemmagasinage des produits inflamma- couvert autorisé par le chef des matières inflammables: : utilisées que pour les cons- endroit spécialenent dépôt nage Secrêtaire d'Elat de bles ne seront à ces du service d'incendic. Sils'agitdun êlte placés Sur le rapport du Publics ; tructions affectées produits. ou fermé ces produits devront dont les pintérieur el des Travaux Article 2. Toul individu dans Compagnie les zones dans unc chambre toit seront fermée en ciment-arme, parARRETE: est autorisé à acquérir, terrain et i y, construire quels, murs et ou fer. Cette chambre ne désignées, un réservoirs, canalisations et briques. roches cetle liu et au-dessns de du des des wharfs, à la manu- sera utilisée qu'à etre i l'épreuve Art. 1er. La zone d'emmagasinage pour la ville de autres installations nécessaires des produits ses portes qui devront cn caraelères rcuges liquides inflammabl-s comprendra une bandede tenlion el à T'emmagnsinage sans pouvoir occuper une feu, il sera inscrit au moins : Port-au-Prince de 86240 mètres inflammables de terrain que celle de 8 centimetres terre d'une faisant superlicie partie de Pancienne pro- plus grande superlicie de délimilalion. -carrés, INPLABEABLES. connue Sous le nom de ellabitation fixéc Arlicle parlarreie 3. Tous trayaux de construclion, LIQUIDES priélé àlOuest delizolon ct situér enou damélioration DÉFENSE POIIFLLE DE PUMER! de' Thors occupé actuellement par! la reintantonmnoademufone réservoirs, canalisations ct tre lct du terrain Chemin de Fer de la P. C. S., cl dlcs wharfs, dans les zones matière inflammahle ne voie installations quelconques, entrepris qu'a- Auenne autre à de 10 mètres de la mer. Arrè- d'emmagasinage ne seront des et caliers devra se trouver moins à ciel - parun plans des produits emmagasig's Cette zone serndéterminée conforme au près Papprobation par le Secrélaire d'Etat des distance té spécial, apris arpentage par la Direclion des Travaux charges Publies après rapport par Pln- ouverl. 30) Les réservoirs soulermins construits plan No. 3115 Travaux préparé Publics, à la date en chef de la direction générale installès dans les conditions de sécurité Générale des génicur Publics. plans des produits emmagasig's Cette zone serndéterminée conforme au près Papprobation par le Secrélaire d'Etat des distance té spécial, apris arpentage par la Direclion des Travaux charges Publies après rapport par Pln- ouverl. 30) Les réservoirs soulermins construits plan No. 3115 Travaux préparé Publics, à la date en chef de la direction générale installès dans les conditions de sécurité Générale des génicur Publics. Cc dernier veillera et dont Femplacement pour du 2Juillet 1928. des Travaux Pexéculion des travaux soil con- nécessnires et aura éle autoce Arl.2. La zone mentionnée à Particle à que plans ct cahiers des charges chaeun d'eux service spécinlement d'incendie, ne est. déclarée d'utilité publique. forme aux risô par lc chefdu de 1650 gallons de précédent d'urgence par PElal, appronvés, La devront contenir plus de la classe 1. Sera poursuivie de la portion de cette zone Arlicle 4. des réception, produits T'emmngasinage inflammables malières inflammables inflammables des clasrespropriation fait partic du domaine natio- cl la livraison ell 40) Les liquides des qui ne pas dans lu zonc d'emimagasinage seront el le con- res I el II qui ne sont pas les quantilés praduils nal. Arreté sera publié et tout temps sous la surveillance dounnière.A cel du petrole et qui excellent pourront ' Art.3.Le présent d'Etat trole de TAdministration douanière paragraphe précelent exéculé à la diligence du Secrétaire Publics. effet il sera permis i l'autorité prévuesau de Pintérieur ct des Travaux --- Page 2 --- LE MONITEUR seil d'Etat lui transmet pour etre incopic du procès-veraulorisation du ARRÉTÉ séré au Moniteur, 1928. être emmagasinés après bal de la séance du 190clobrc sera chef du servicc d'incendie. Ccs liquides à Mr. le Président : Celte dépéche d'Elat. dans des édifices aux archives du Conseil seront emmagasinés dans des réservoirs ott BORNO classée prêts ? (Silence )- lépreuve du feu et Y-a-1-il des rapports est épuisé. récipients sous les conditions spéciliant Président de la République (Poursuivant) Pordre dujonre maniles cenditions de sécurité nécessaire apAucun Conseiler d'Etat n'ayant TAssemblée prouvées parle chefduservice d'incendie. ces Vu les articles 75de la Constitution, fcsté le désir d'entrelenir Pordre Sil s'agit d'un dépôl à ciel ouvert 1881 sur d'une question d'intérêt général, intiammables devront ètre con- 31 et 32 de la loi ducOctobre du de la prochaine séance comporproduits lenus dans des récipients mélalliques her- les Conseils Communaux et les dispo- tera: jour : méliquement fermés. V moins de 10 sitions additionnelles de la loi du 19 lo Sanction des procès-verbaux matière inflam de la corresponmètres de distanceaucune Aoît 1918, 20 Dépouillement mable ne sera déposéc. qu'il convient dans l'in- dance : sections el commisArticle 7. Le présent arrêlé sera publié Considérant administration, de 30 Rapports des et exécuté à la diligence des Secrélaires térêt d'une bonne de sions. demeure ainsi arrêté d'Elatdelintéri ieuret des' Travauxlablics, dissoudre le Conseil Communal Cet ordre du jour levée. Aoît 1918, 20 Dépouillement mable ne sera déposéc. qu'il convient dans l'in- dance : sections el commisArticle 7. Le présent arrêlé sera publié Considérant administration, de 30 Rapports des et exécuté à la diligence des Secrélaires térêt d'une bonne de sions. demeure ainsi arrêté d'Elatdelintéri ieuret des' Travauxlablics, dissoudre le Conseil Communal Cet ordre du jour levée. des Finances el du Commerce. satn-)iexelde-TAtalase. et la séance' est Donné au Palais National, à 125ème Port-au- de Messieurs les Conseillers Prince, le 10 Décembre 1928an ARRETE: d'Etat Sont James présents Em. Thomas, Louis Dieudonné ProTindépendance. BORNO. Artiele ler. Le Conseil Communal phète, Dr. Darius Pinchinal, Calixte, Emmanuel Par le Président : de St-lichel-de-TAtalaye. est dissous. Charles, Destin, Paret, Léopold Emile Marcelin, Alfred LeT Etat nle PIntéricur el des Une Commission composée de MesLéon Edouardt Rousseau, Auguste Léon. Le Secrétoire Samuel Président, gendre, Charles Rouzier, Georges Troaue Pulilies : sieurs Birmingham, et Ulysse Pierre, Magloire, Homère Bonhomme jusLc Prisidenl : LEONCE BORNO. Membres. est formée pour gérer, les intéA. C. SANSARICQ. JElut des Finanees ct du qu'aux prochaines élections, Le. Secrêtnire rêts de la Comnmune de St-Michel-de- : Conemerce: : Les secrélaires BEAUl'Attalaye, arrôté sera publié Emmanuels S. TRIBIÉ, Dr. Gesner JOSEPH LANOUE. Art. 2. Le présent VOIR. et exécuté à la diligence du Secrétaire Ie secrétaire rédacteur : d'Etat de lintérieur. J. LAURENT ARRÈTÉ Donaé au Palais National, à Port- Pour copie conforme: au-Prince, le 17 Décembre 1928, an Le secrélaire Général : 125ème. de lIndépendance. Em. LAMAUTE. BORNO BORNO. PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Prèsident: articles 3, 4, 15 et 22 de la de TInlérieur : SESSION XXTRAORDINAIRE Vu les Février 1923 sur les pensions, Le Secrelaire' a'Elal du 7 Nojoi 5 d'Etat BORNO. Séance du Mercredi Sur le rapport du Secrétaire l'avis du Conseil LEONCE 1928. des Finances et de vembre Res Secrétaires d'Etat, de Monsieur le Conseiller ARRÉTE: D'ETAT Antoine Prèsidence C. Sansarieq, assisté de scs Gesner ColCONSEIL Emmanuel Tribië et Dr. Art. ler. Est approuvée la liquidalègues Beauvoir, 1er. et 2me. Secrétaires. tien ae la pension ci-après désignée Gdes.: s'6. levant a la somme de Cinquante SESSION EXTRAORDINAIRE La séance est ouverte. T'ordre Madame Veuve Horace Ethéart, par Novembre Répondant au premier point dc seréversibilité de la pension à laquelle Séance du Lundi5 du jour, Monsieur Antoine Innocent, droit feu Horace Ethéart, ancien 4928. rédaeleur, lit à T'Assemblée le avait G.50.00. crélaire de la séance du Lundi G Directeur del I' Boseiguement. SESSION EXTRAORDINAIRE La séance est ouverte. T'ordre Madame Veuve Horace Ethéart, par Novembre Répondant au premier point dc seréversibilité de la pension à laquelle Séance du Lundi5 du jour, Monsieur Antoine Innocent, droit feu Horace Ethéart, ancien 4928. rédaeleur, lit à T'Assemblée le avait G.50.00. crélaire de la séance du Lundi G Directeur del I' Boseiguement. inscrite proces-verbal la rédaction demeure aArt. 2. Cette pension sera tenu à la de Monsieur le Consciller Col- Aont 1928 dont au Grand Livre des pensions Présidence C. Sansariet, assistéde ses doptéc. de la correspondanee Secrétairorie d'Etat des Finauces.p .pour Antoine Tribié ct Dr. Gesner Le dépouilement il est dondélivré conformément à lègues Emmanuel Sccrè- fnisant lobjet du second point, extrait en être Beanvoir, premier ct deusième ne lecture de la pièce suivante : Ja loi en le matière. arrêté sera exé- laires. La séance csl ouverte. 10. Dépeche du Sceretaired'Eint del'luArt. 3. Le présent d'Etat térieur eil dalc du 5 Novembre courant cuté a la diligence du Secrétaire Répondanta bappel du premier Antoine point In par laquelle il envoie demande, au Conseil cent d'Etat, vodes Finances. del Tordre du, jour, Messieurs scorélaires-re- conformément la i collection Si complete du Donné au Palais National, à Port-au- nocent et Justin Laurent, les pro- lumes formant et (iéograDécembre 1928, an 125e. dacteurs, lisent successivement Oc- Dictionnaire Administratif Prince, le ler chs-verhaux des séances des29 ct31 phique d'llaiti de 8, Rouzier. de TIndépendance. BORNO. tobre 1928, dont la rédaction l'oidre est ndoptée. du jour Monsieur lc Président : Cette Nous depeche passons Le deuxieme point de sera classée aux Archives. Par le Préwident : élant relatifau dépouillement de ln corres- d'une att troisième point de Pordre du jour. dex Financex: le burenu donne leclure Y a-t-il des rapports prets? Je Neorélaire d Ilal dépechedn pondanec, Secrélaire d'Elat de Tintérieur le Con- (Silznce) responsive au Message par lequel JOSEPH LANOUE. --- Page 3 --- LE MONITFDR tinuant à percevoir los loyers des immenbles de donmer Bil. de G.2. Série A 23.000 dn docteur Ulysse Malette, a négligé et qui Poursuivant : 6 B 20.000 suite à la procodure par marqaée lni entreprise par le jageL'ordre du jour est épuisé. lat de Tintérieur le Con- (Silznce) responsive au Message par lequel JOSEPH LANOUE. --- Page 3 --- LE MONITFDR tinuant à percevoir los loyers des immenbles de donmer Bil. de G.2. Série A 23.000 dn docteur Ulysse Malette, a négligé et qui Poursuivant : 6 B 20.000 suite à la procodure par marqaée lni entreprise par le jageL'ordre du jour est épuisé. entrete6e C 20.000 était arrivée à la phrase annex6 à la présente: Si un Conseiller d'Etat désire d'intéret 6. D 18.000 ment sieur ci-dessns Ulyesp rappelé, Malette lors de sa disparition. nir PAssemblée d'une question 6 E 18.000 Le assez ag6, il n'y a pas de doute qa'il général, la parole lui sera entendre. accordée. c F 8.000 était déjà de ce monde, mais en l'absence d'ane Aucune voix ne se fait n'est plus de son décès les exposants Monsieur lc Président : Voici quel sera G 9.000 preuve matérielle de continuer a toutes fins de la proelaine séance : 6 H 6.000 se voient obligés le sus dit F'ordre du, jour : ( J 3.000 utiles, la procédure négligée d'autre par part que la 10 Sanclion des procès-verbaux: ndmicistrateur. Attendu déf20 Dépouillement de lc correspon- Centvingt cinq mille doctrine d'accord assise, avec professe une jurisprudence que par le même dance; gourdés. 125.000 nitivement déclarant T'absence d'au individa, Ie 30 Rapports. observation n'y étant faite. ccl le contrôle des paquets reçus jngement tribunal peut envoyer les héritiers prénomptifs de l'absent. Aucunc du demeure ainsi arrêté et la ce, après du Gouver- eu possession provisoire des biens civ. ordre jour en présence du Commissaire de (Garçounet & César Brn traité de procéd. séance est levée. nement près la Banque Nationale tome 7 etc. etc.) ex. qualifiés, conMessieurs les Conscillers la République d'Hatti. Cest pourquoil les plaise exposants au tribunal, après les sont présents James Thomas, Louis Pio- Les opérations de brilement jusqu'à cluent à ce qu'il déclarer labsence do sieur d'Etat Em. Darius Calixte, Dieudonné entière incinération ont duré de 10 formalités Malette nsuelles, disparn de son dernier domicile phète, Ur. Hermann Pasquier, Emmanuel heures à midi. connu Ulysse depuis le dix-neuf Décemnbre mil neuf enCharles, Destin, Edmé Th. Manigal, Paret, Emile foi de il a été dressé le pré- cent viugt, sans) laisser de procurenr des fondé, biens de Marcelin, Alfred Legendre, Léon Edouard En quoi les membres voyer en possession Louis provisoire Démosthène et Louis Rousseau, Auguste Magloire, Charles sent procès-verbal que lecture. T'absent, les Malette sieurs avec les expo- o Georges Léon. ci-dessus ont signé après Stanislas héritiers conjotutement présomptifa dn Docteur Rouzier, Fait à Port-au-Prince, en triple exem- sants Malette, tous le tout sous les essauanmnsaneane dire que leg Le Président: : plaire, les jour, mois et an que dessus. édlictées contre tout prôlevés administratenr. surl l'actif de l'absent. , les Malette sieurs avec les expo- o Georges Léon. ci-dessus ont signé après Stanislas héritiers conjotutement présomptifa dn Docteur Rouzier, Fait à Port-au-Prince, en triple exem- sants Malette, tous le tout sous les essauanmnsaneane dire que leg Le Président: : plaire, les jour, mois et an que dessus. édlictées contre tout prôlevés administratenr. surl l'actif de l'absent. dépers seront Antoine C. SAXSARICQ. Edgard Laroche Bien respectaeusement. R. RACINE. Les secrélaires: A. Dominique au Ministère Public. Emmanuel S. TRIBIÉ, Dr. Gesner BEACSoit communiquée le 16 Octobre 1928. VOIR. W. I. Williams. Palais de Justice, Le stecrétuire-rédacleur: : Cn. MITTON. A. INNOCENT. Égalité Fraternité Après avoir entendu Me F. Duviella en substitat la lecLiberté du Commissaire da Gouvernement : conforme des écrites ainsi libellées: Pour copie RSPUBLIQUE D'HAITI ture conclusions du Gonvernement près le Le Commiesaire de Première Instauce de ce ressort. Le sécrétaire-Général: Extroit des minutes du Greffe da Tribn- Tribunal Va les articles 102 et ss. C. C. 756C P.C. LAMAUTE. nal de Première Instance de Port-an-Prince: Vu les pièces produites; tribunal de E. Attendu que pàr jugement du rendu le AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Première Instance de Port-au-Prince sieur Louis Démosthèné Instance de Port- 23- Janvier 1929, le provisoire des 50ème. Bralement Le tribunal de Première rénni au Palais de Malette a 6t6 administratour du sieur Ulysse Malette; que au-Prince, conapstomnent audience publique le Juge- biens et affaires n'a été faite par le dit Justice, a rendu en dont la tenenr suit: depuis auenne diligence Malette en vue de PROCES-VERBAL ment sur la requête sieur Louis T'Administration Démosthène provisoire ou de brilenent de 125.000 Gourdes de billets dc Promirre Instance de faire faire déclarer cesser l'absence; de Nationale de Au Tribunal si dans le cours de linstance, détériorés de la Banque Port-an-Prince. Atteudu que est interrompue par le fait de la République d'Hazti: Monsieur le Doyen, Tadministratear la procédure provisoire, elle peut être remil neuf cent vingt huit et le Lucin Malette, épouse autorisée du prise par un autre parent dame intéressé; Lucia Aalette et le L'an en présence des La dame Laroche etl le sieurJustin Tessier, Attendn que la sont présomptife hérivingt trois Novembre, sieur Gesner de son fils mineur Pradel Tessier, minear Pradel sieur Tossier Malette et habiles à resoussignés : tntenr 1égal demeorant et domiciliés a Port- tiers prendre du la proeélure Ulysse discontinue; Laroche, Chef de la propeiétaires an.Prince, ayant ponr avocat avec domicile Attendn qn'nfiu de parvenir a la déclaration les formalo. urJustin Tessier, Attendn que la sont présomptife hérivingt trois Novembre, sieur Gesner de son fils mineur Pradel Tessier, minear Pradel sieur Tossier Malette et habiles à resoussignés : tntenr 1égal demeorant et domiciliés a Port- tiers prendre du la proeélure Ulysse discontinue; Laroche, Chef de la propeiétaires an.Prince, ayant ponr avocat avec domicile Attendn qn'nfiu de parvenir a la déclaration les formalo. Mr. Edyard Générale au Département élu en son cabiuet M Raster Racine, qu'appert soussi- de Tabsence, lo Tribunal doit snivre du c. C, Comptabilité représentant le Mi- out T'honneur ci-jointe, de vous ils sout expuser hôritiers pr6- lités édlictées pur Tarticlo 103 le Tribunal d'ordoudes Finances, tta docnments que ce dernier Par ces motifs, roquiort a l'ennistre des Finances; somptifs du Dr Ulysse Malette, ayant en son dernier ner qu'il sora proco.16 pronlablement 103 du e c. tontes Dominique repré- d'nn Age conun très avance, i Port-nn-Priace. a dieparn de quête preserite parl ou Particlu l'état. 2u Mr. Alexandre Financier; domicile lui le dix-nenf Décembre mil nouf choses domentuat sentantle Conseiller H. Williams, sous- cent chez cent depnis vingt, sans Inisser de procureur fondé EDNOND LAPORTE. 30. Mr. W. gérer ses biens et affaires, depuis. sa da couDirecteur de la dite Banque, disparition ponr personno n'n reçu de du nouvelles. Va 1° Ln sns-dito du renato ee tribunal snivio et des cundans le Four de la Naiwattendn de qu'apnert Premibre égalenent Iustance m do jugoment Port-an- munigno de du Duyen M" El. Laporto Commniamaire tribu- da Il a 6t6 procédé d'Taiti, dn Tribunal en date du vingt troix Janviur mil neuf clusions 90 Le Jngonent du Banque Nale. de la République Rues Férou Prince sur le vu d'an acte de noto- dn Gonvornement. de Promioro Iuatanen do Port-an-Frinee en àl Port-au-Prince, angle des cent ri6t6 vingt-deux, reçu lu juge de pix do In soction sud nal dato du Mil neuf cent de tamille vingt de Ptat, au brûlement parl wieur Lonis Domosthône MuPvineriniajamsit go daliboration du consoil de et du Magasin vingl cing Mille Gidles. de cetto Gt6 ville, nomm6 le wlministratonr don hiens dlenx. Lu 1 rudel "Tewxior. 4 Lew actee de: - Cenl de billets détériorés de la Iotte monbilos 1t. ut immenbles du disparn, quo dopuis du nninennco minenr de Mario Judith Lidin Malotte, Pradel Maria Tes- : (G. 125.000) Nationalo de la Républiquo cut ulmtniwtrntonr toncho qui est de égulomont l'Etat haition héritior la Altngracia L'avto Mnletto de ot mnringu Ju-Baptinte dun 6poux Justin d'laitic Banque iqui ont été tirls, par la Direc- et présomptif, do donzo nyuut centa gourlow montant d'ano wior. r de Mario Judith Lidin Malotte, Pradel Maria Tes- : (G. 125.000) Nationalo de la Républiquo cut ulmtniwtrntonr toncho qui est de égulomont l'Etat haition héritior la Altngracia L'avto Mnletto de ot mnringu Ju-Baptinte dun 6poux Justin d'laitic Banque iqui ont été tirls, par la Direc- et présomptif, do donzo nyuut centa gourlow montant d'ano wior. 59 tion des cavesux de la dite Banque, HOINmO unnGo du ponnion du dinpurn percovaut ut con- Tossier. commo suit : se dccomposent --- Page 4 --- LE MONITEUR forcée Excelmenn L. Chrisde terre enMalette épouse tres I et II de la loi sur Texpropriation i tophe : 4 hectares de T'ha Attendu que la dame Lucin et le sienr out été remplies; et qu'ily a liea T'expropria- du terrain viron,dépendant autorisée du sieur Gesner Laroche Pradel tion pour cause d'utilité publique bitation Dautant.eetion Jostin Tessier, tutenr légul du mineur délibéra- désigné dans ce réquisitoire, de Gro-alerse.cgmung, bornés Tessier son fils, ddment antoriss par expone de Léogane, Thabitation da conseil de famille du dit enfant, Par ces canses et motifs, au Nord par tribunal de Première tion Beao-Rome,an Sad sentçue Instance par de jngementde Port-au Prince rendu le 23 Janvier Le tribunal prouonce T'expropriation ponr aux par le chemin à public à 1922 à la reqnête du sieur Louis Démosthène canse d'ntilité publiqae, conformôment qui conduit les Jacmel, heritiers Malette, le dit sieura été nommé udministra- du Dr plan et procla-verbal dressés 192S, par Tarpenteur du terrain 1 1'Est par eti à T'Ouest par tenr des biens meubles et immenbles lui le 19 Dé- Prosper Latortue, le 1"r Juin ares Fortuno Ulyese Malette disparn de chez consistant en un hectare vingt nenf sôme quatre secle Une chemin public. de 6b 45 rembre 1920. sieur a ving sieze centiares, sis à Labrande, Dumarsnis Estime $ proptiéts dans la Que depuis cette décision le dit qui au dit tion de la commune des Gonaives mppartenant néo Mienviron, section tituée de Vertouch bé différentes valeurs apppartenaut à 10. Madame Veuve Alfted Dupny, Madame sème "Au bas del lhaDr Malette n'a pas donné suite à la procédure a cheline Michel Mareelin Leblane; 2o. Michel Marrettes, Duval, " comd'abrence qn'il uvait ainei eutamée et qu'ilys Veuve Ionocent Edonarl Dée. Alice Miche! bitation de Verrettes,borlien. après Tacvomplisement Tabseuce du des dit fornialités Dr Ulysse I celin Leblanc; 30. Monsieur Dossons Nord Michel mune née au Nord par le usnelles de déclurer Marcelin Leblane: 10. Monsieur Colomb Michel Mlenvedel TArtibonite,an Male.te. 'abrence qn'il uvait ainei eutamée et qu'ilys Veuve Ionocent Edonarl Dée. Alice Miche! bitation de Verrettes,borlien. après Tacvomplisement Tabseuce du des dit fornialités Dr Ulysse I celin Leblanc; 30. Monsieur Dossons Nord Michel mune née au Nord par le usnelles de déclurer Marcelin Leblane: 10. Monsieur Colomb Michel Mlenvedel TArtibonite,an Male.te. préalable, il est nécessaire Marcelin Leblanc; Leblanc; 50. Ge Mousienr La dame Elisène Michel Sud par les héritiers Attendn qu'au édictées par la loi Marcelin à Labrande, Antoine Georges. Jeand'avoir recours aux mesures du dit sieur. Marcelin Leblauc, composé tons demeurant des citoyens Engène Charles Beacy, Jeanpour constaterTabsence donne ecte à désigne an jury Carmant et Futiche Pierre et in-Notl.BasPar ces motifs, Je tribunal éponse de Gesner La- Débrosse, Themistocle lesquels serout appelés. le cas tien, à l'Est par ThabiMadame Lucia Malette, tutenr 1égal : Longehamp, à les dues par suite tation Laurent Mloge et roche et au sieur Justin Tessier, Tessier de lenr échéaut, régler pour indemuités enuse 'nsiitépablique, à l'Ouest par qui de de SOD fils minenr Pradel déclaratinn d'alsence da delexpropration, les remplacer au bedruit. demande tendant à la faire droit, dit désigue les égatement. citoyeus Augu-te pour Cabèche, Fumanuel D Ulyeee Malette, et, avant con- soin, Délvosse, dit que le are derant nuns Doyen, il sera procéilé Conmissaire Guihert et B. Démostliène Diaquoi remplira les fonctions t.adictoirenent avec Mousieurle Tenquête Doyen G. loi au on directeur dn Goeven tement de ce ressort ef, à la dili- attriluées la besoin mnagistrat le dit Doyen sera AVIS pescrito parlarticlo 103 C. C. qu'a sera du jury, E qu'au orlonnance renâne par lui sur s nce du Parquet, le. présent jugement dans le Moui- remplacs par Camnille Brun, ancien élive de PInsii- ses rendu public par scn insertion simple enquête; sera pablic Mr, Saint. Louis de Gonzaque, offre teur. 1 Dépens réservés. Doyen en pré- Ordonne que le présentiugemeuts à ee qui est pesexit - lulion éleresquisont nous Ch. yurles Donné de Mitton, Substitut dn et aliché conformement du 15 Août 1204 sur services muxremilles pour la présence de Me Fabius Duviella, I'aseis- en larticle 15 de la loi en relurd, cb plus specialement de hème et avec d'uilité pubiique, lu trancais du Conmissaile Gouvernement, Commis- Texpropriatiou pour canse Doyen, nesisté parulion de classe tance de Mousieur Montas Civil, pablique du Donue de nous G. B. Diaquoi. en pré- mathematiques). Greffier de ce siège, en audience nenf cent vingt- dn sieur Marc Graud-Piere greffier. du : Avenue Christophe, d côté jeudi Quiuze Novembre mil senco de M" Joseph Titus. pnblique Commissaire du ven- Adresse 7:33, Carrié. huit. Gouvermement, en andience nenf ceut de Mr. Turenne Il est ordonné à tous buissiers sur exécution; ce reqnis dredi vingt-trois Norembre en mil bons. ier de ce siège, en audience nenf cent vingt- dn sieur Marc Graud-Piere greffier. du : Avenue Christophe, d côté jeudi Quiuze Novembre mil senco de M" Joseph Titus. pnblique Commissaire du ven- Adresse 7:33, Carrié. huit. Gouvermement, en andience nenf ceut de Mr. Turenne Il est ordonné à tous buissiers sur exécution; ce reqnis dredi vingt-trois Norembre en mil bons. Il est de mettre le présent Jugement Public à près les Tri- vingt-bnit. Cing renvois sur marge ce reqnis ete; aux officiers du Ministère d'y tenir la maiu, oidonn6 à tons hnissiers du présent jugeDE LA de Instauce da la minute NATIONALE bonaux première et autres cfliciers de la En foi quoi, du Doyen et du gretier. BANQUE à D'ICAITI tous commandants main forte lorsqu'ils ment a ét6 signée M. Grand-Pierre. RÉPUBLIQUE force poblique d'y prôter Signé : G. B. Diaquoi, en seruat légalement reqnis. AVIS IMPURTANT En foi de qnoi la minute da présent Commis- Jrge- Pour copie contorme : ment a été sigué du Doyen et du Cogef. lea actionnaires de la BanGreffier. EWALD MANIGAT, Messieurs d'Haiti CH. MITTON, MONTAS CIVIL. que Nationale de la Répubiique Générale : Pour copie conforme: sont avisés que VAssemblée Janvier 1929, Pour expédition conforme: ordinaire aural lieu le huit social Le Commis du Parqact de Premire lustance: ia dix heures du matin, au siège de Sept mots rayés nule. à Porb-au-Prince, Rue du Magasin Trois renvois bons. AUREL D. MAYARD. I'Etat. ORDRE DU JOUR: : de la Fraternité GÉNÉRALE DES CON- 1. Sanction du procds-rerbal Lil erté Egalité ADMINISERATION dernière assemblée générale. d'AdministraTRIBUTIONS du Conseil REt UBLIQUE D'HAIII 2. Rapport de la Société, sur tion sur la situation Extrait des 1 inutes du gr fle du tribunal conformi- le bilan et sur les comptes. a lieu, approbace Premièrs Instance des GoncIvee: Demandes de ferme prodailes 3. Diseussion, s'il y ment it la loi du 26 Juillet 1927: tion des comptes. NOM DE LA REPUBLIGCE à repartir AU de 4. Fixation des dividendes Instanco des Go- G. Occéti Jh Jenno : Euviron 5 hectares Tha- et des affectations à faire aux résarves. Lr Trilonal de Piemière de terre acpesdantdel secdes membres du naiven. compétemment réuni en bun palais bitation Fourmy, 5. Renouvelloment Juetice. a rendn le présent jogement: Me. Jh. Tition des Citronniers, LGogane, Conseil d'Administration. Vu le réquicitoiro du préments Gouvernement par pros ce commnne hornés an de Nord par Divers. tos, tribunal, Commiwenire uginsant fn nom de PEtat haition Pierre Louis et Joseph Le Président: représento aux Gonulves par eon Préfot,Mou. bun palais bitation Fourmy, 5. Renouvelloment Juetice. a rendn le présent jogement: Me. Jh. Tition des Citronniers, LGogane, Conseil d'Administration. Vu le réquicitoiro du préments Gouvernement par pros ce commnne hornés an de Nord par Divers. tos, tribunal, Commiwenire uginsant fn nom de PEtat haition Pierre Louis et Joseph Le Président: représento aux Gonulves par eon Préfot,Mou. NoIncomhe, au Sud et duté du Alfred Dauphin, vingt-et-un Tellus Cacôns wer CHARLES E. MITOIIELL. xieur vembre conrunt; zier Jran Panl, a et PEst li Vu Jer piboen annexés au dit réquisitoire, par. losuph Fourmy Louls et à Imprimerie Nationale savoir, Attendn etc, oto; de Pexamen des pidcex ci-demsus rOuest Rivière par qui du Port-an-Princo." Directeur: VINGILE VALOIN. vis6es, il rounlte que pour lo tribunal la prouve druit. eae toutes led foruulités proweritos par los ti-