--- Page 1 --- 83ème Année No 100 PORTAU-PRINCE Lundi 10 Décembre 1928 V a - a - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LENDI ET LE JEUDI R UENINEIXSZNE aN TALS Directeur: MAURICE BRUN Sommaire: S HE SHINAE NErre DAPE CEE ie a iid a GEmn 20 Arretés Calixte conférant Fedeet la qualits d'naitiens aux sicurs ARRETE Dr. Gesner Bereiara Zanerie. Beauvoir, ler. et 2e. SeCONSEIL tobrc 199x, D'ETAT - Seancer des 26 et31 (cBORNO crétaires. Cap-ffaiti-n Reglements du Tribunal ie Première Iustanee PRESIDENT DE L.1 La siance est 2x pris en vertu de la Jui du REPEELIQGE ouverte. Mars 19:5 orzanique, du Vu les articles 6 de la Le premier point de l'ordre du Procs-verbal de brllement de 125. 000 14 du Code Constitution, appelant la sanction des jour billets détériords de la B.N, R. H. gourdes de Août 1907 eivil, 5 et S de la loi du 22 baux, Mr.Antoine procàs-verExtrait du registre des marques de sur la nationalité : relit Innocent, Secrétaiconmerce. fabrique ct de Vu la loi du 30 Avril 1926 séance rédacteur, du le procès-verbal de la Administration Générale des Coutribntions. tant celle du 10 Août rapporLundi 21 Mai 1928 doot la Avis. aux syriers ; 1903 relative rédaction demeure adoptée. Vule rapport du Secrétaire Au deuxième point de l'ordre du de la Justice en date du 29 d'Etat jour: dance, dépouillement de la ARRETE 1928 au No 109 ; Novembre le bureau donne lecture correspon- d'ua Attendu que le sieur Besciara Message du Président de la Zmerie, de natioualité Saiid seil que responsifa celui par lequel Républi- le CouBORNO vantle Juge de Paix de syrienne, la a, de- votée d'itat lui remet la loi a de Section-lst au cours de sa séance qu'il PRESIDENT DE L1 REPUBLIQUE et Port-au-Prince, prêté lé fait la déclaration ce mois relativement aux du 23 de ainsi serment prévus par la Joi, nominations à nocvelles déVu les articles 6 de la cet effet que le constate un acte dressé à mée de la dornerà la Force Ar14 du Code civil, 5 et 8 de Constitution, la loi du le ler le 26 Juillet 1928, tat major République du d'Haiti et à T'EAoût J907 sur la' Octobre de la même enregistré Président de la RépubliVu le nationalité; a, en outre, deux année, ; qu'il que. de la rapport :du Secrétaire d'Etat en Haiti, années de résidence M. le Président : en Justice date du ler. Août1928 un accusé de Ce Message, étant au No. 373 ; ARRETE: auxarchives du réception. sera envoyé Attendu que le sieur Calixte Art. fer. Le classé. Conssil d'Etat pour être de nationalité dominiomine, a,. dévant Iede, Zmerie acquiert sieur Besciara Saiid Y a-t-il des leJuge de paix de Petit-Goâve, fait la avec les la qualité d'haitien, Mr. du ler. Août1928 un accusé de Ce Message, étant au No. 373 ; ARRETE: auxarchives du réception. sera envoyé Attendu que le sieur Calixte Art. fer. Le classé. Conssil d'Etat pour être de nationalité dominiomine, a,. dévant Iede, Zmerie acquiert sieur Besciara Saiid Y a-t-il des leJuge de paix de Petit-Goâve, fait la avec les la qualité d'haitien, Mr. le rapports prêts 2 déclaration et prêté le serment prévus attachés sroiaprerogitnns à cette et charges voir Conseiller Dr. Gesner Beaupar la loi, ainsi que le constate un acte aux qualité conforuément lecture répond affrmativement et donne dressé à cet effet le 26 Juin 192S, des lois dispositions de la de la Constitution et du d'un rapport sur la constitution registré le 2 Juillet de la même eu- Art. 2. Le République. du bureau de la Section des Finances, qu'il a, en outre, deux années de année; rési- blié et exécuté présent à arrêté sera rieures. Commerce et des Relations Extedence en Haiti, taire d'Etat de la la diligence du Secré- pu. ARRÉTE: Donné au Palais Justice. Messieurs les Conseillers Auguste Prince, le 6 Decembre National, à Port-au- été Magloire et Dr. Gesner Beauvoir ont Art. ler. Le sieur Calixte Fede de 1928, an 125e. respectivement nommés Présideut quiert la qualité ac. FIndépendance. et rapporteur. droits, d'haitien, avec les Par le BORNO, Mr. le chés prérogatives et charges Président : Président : Ce rapport sera à cette qualité conformément atta- Le classé. dispositions de la aux Scorélaire d Elal de la L'ordre du jour est lois de la Répullique. Constitution et des ARTHUR RAMEAU. Juslice: Si un Conseiller d'Etat épuisé. désire entre. Art. 2. Le présent arrêté sera tenir l'Assemblée d'une question d'iuet exécuté à la diligence du publié térêt général, la parole lui sera aceord'Etat de la Justice. Secrétaire CONSEIL D'ETAT dée. Donné au Palais (Silence.) au-Prince, le 5 Décembre National, à Portdre Poursuivant : Voici quel sera l'or125e, de lIndépendance. 1928, An SESSION EXTILAORDINAIRE du jour de la prochaine séance : Séance du Vendredi 26 20. lo. Sanction des procès-verbaux : Par le Président : BORNO, bre Octo- dance Dépouillement : de la' oorrespon1928. Le Secrélaire d'Elal de la Juslice : Présidenoe de Mr. lc missions. 30. Rapporta des Seotions et Comp Conseiller ARTHUR HAMEAU, ANTOINE C- SANSAHICO Auoune observation Assisté de 8OS Collègues Am. cet ordre du jour demeure n'y étant ainsl faite, Tribid et et la séunce est levee. arrèté --- Page 2 --- LE MONITEUR Sont présents Mrs. les d'Btat Dr Darius Calixte, Conseillers I Sont présents Messieurs les ConseilCharles, Léopold Pinchinat; Dieudonné lers d'Etat Dr. Darius et mercredi à dix heures du matio. vin, Marc Arty, Em Cau- donné Calixte, Dieu- anssi trois audliences On J lient Em. Destin, Léou Paret, Emile Marcelin, nec Dersinville. --- LE MONITEUR Sont présents Mrs. les d'Btat Dr Darius Calixte, Conseillers I Sont présents Messieurs les ConseilCharles, Léopold Pinchinat; Dieudonné lers d'Etat Dr. Darius et mercredi à dix heures du matio. vin, Marc Arty, Em Cau- donné Calixte, Dieu- anssi trois audliences On J lient Em. Destin, Léou Paret, Emile Marcelin, nec Dersinville. Charles, Emmanuel Destin, Hé- dience commerciale correctionnelles les lundi, mardi, et une auCharlés Edouard Reusseau, Paret, Emile Marce- mercredi, à dix heures du matin. jeudi et Président Rouzier, Georges Léon. Le lin.Auguste Lécn Magloire.Cbarles: Rouzier, la Les audiences du de référé ordinaires ont : Antoine C. Les Edouard Rousseau. du Chanbre Conseilles mercredis, à dix lieu heures dans Secrélaires: : Em. S. Sansariog. Le Président : matin, ner Beauvoir. Tribié, Dr. Ges- Les Antoine C. Sansaricq. de Toules les audiences auront une durée Dr. Gesner secréluires : Emmanuel S. Tribié, consacré deux heures. Le temps y affeclé ne pourra minimam êire Le Beauvoir. dition des qu'au prononcé des jugements et à l'auSecréoire-reidodeur: : Article 2. affaires inscrites aux rôles. J. LAURENT. Le secndlaire-reidacdeur: Les audiences Le Doven civiles entead les référés. J. sont lixées par le Doyen. extraordinaires Elles se sur requête Pour copie conforme : LAURENT. dredis les ou tous antres, jours, suivant donnent les venPour circonstances. l'urgence et Le. SeorélaireGénéral : copie conforme : crées Arlicle 3. Les audiences des jeudis sonl aux inslances en divorce. consaE. LAMAUTE, Ie Secrélaire-Générat. : dix. Article 4. La pointe se fera à dix heures moins Em. LAMAUTE, Les juges signent les plumitifs jugemenis prononcés la veille, s'ils d'audiences, ne Tes SESSION EXTRAORDINAIRE ce pas destiné. fail, ainsi que ceux transcrits sur le registre lavaient à Séance du Mercredi REGLEMENTS aviser En cas le d'empéchement d'un juge, il doit en 31 Octo- du Tribunal de Preinière être pourvu Doyen, à sun en lemps utile, afin qu'it puisse bre 1928. Cap-Haitien Inslance du Arlicle 5. A dix remplacement. pris en perlu de la Loi prendre siège, entre heurés la composilion qui doit Organique du 2.3 Mars 1928 : agile sa clochette précédée de Thuissier qui Présidence de Alr. le Conseiller Article 6. Les et annonce le Tribuaal, ANTOINE C. SANSARICO trois Lan mil neuf cent vingt huit et le samedi et pour plaider, doivent avocals, pour solliciter la parole Juin, ii onze heures du matin, vingt Artiele 7 Au cours de porter leur robe. ège, entre heurés la composilion qui doit Organique du 2.3 Mars 1928 : agile sa clochette précédée de Thuissier qui Présidence de Alr. le Conseiller Article 6. Les et annonce le Tribuaal, ANTOINE C. SANSARICO trois Lan mil neuf cent vingt huit et le samedi et pour plaider, doivent avocals, pour solliciter la parole Juin, ii onze heures du matin, vingt Artiele 7 Au cours de porter leur robe. Assisté de ses collègues Em. juges llaitien, du Tribunal de Première Instanee Messieurs dn les loppements oraux et même leurs dans plaidloiries leurs ou déveet Gesner .S. Tribié convoqués par Monsieur le Cap- écrites,ils ne conclusions Beauvoir, ler. et 2ème. réunis en Aesemblée Générale. Doyen, se sont outrageante ni pourront contre les employer aucune expression Secrétaires. Lerorps, Elaient présents : Monsieur le Dnyen Mlarcean parties en cause, ni contre confrères aacuue ni contre les Messieurs les juges : Sertorius lement coustituée. autorité légaLa séance est ouverte. Pierre-Lonis. Cyrianue Gelelle, Odilon Gilles, Joseph Nemours Arteaud, Tribunal En cas de violation de celte le au lordre Conformément premier point de Apres avoir cunstaté la de la pourra ordonner d'office preseription, la du jour, Mr. Antoine Innocent, juges, Monsieur le Doyen a déelaré présence la de tons les cuneluisions. partie outrageagte de la plaitioirie supression ou des Teretaire-resdseteur lit-àl verté, en Monsieur Nurvil séance Oll- Si l'avocat, en le premier procès-verbal de l'Assemblée missaire ERE. cl Noisy, Com- fermes plaidant, persiste a employer des du Mercredi J3 la séance Nessienrs Thidoplile Gouverneneut lticlard et Hulin ses Sitbstituts la parole désoliligeants, ou le le Tribunal pourra lui relirer daction Août 1928 dont la ré- puis ila inméliatement D. Péan. Article 8. suspendre pour uti mois. est adoptée. reglements suivant Tarticle présenté un de Pendant Faudience, personne Le deuxième point de l'ordre vingl trois tt inil neuf cent 20 de F du bane traverser réservé l'enceinte qui sépare le Tribunal nés du SeS2 jour appelant le être pris par lAssembléc vingt huit, doivent tion spéciale dn aux avocals, à moins d'autorisacorrespondan dépouillement de la pouryoira générale en vue de Les juge. :e, il est donné le bu- Ce" Fareanisation intérieure de ceTrilumal. en avucals ne communiqueront avec reau lecture d une dépêche par du Secré. lu, propusé prejet coinportant all vote de trente quatre articles aélé dieneier. siige que par Fintermédiaire de Thuissier le greffier autaire d' Etat de lIntérieur Après les PAssemblée. au message par lequel le Corseil responsive d'E- éte adoptés dlisenssions, avec quelques seize premiers articles ont CHAPITRE II tat lai remet pour être Vu Theure modifieations. DE L'INSTRUCTION .. Moniteur, 17 insérées au la séance. après avancée, avoir Monsieur le Doyen a leve baux des séances copies des procès-ver- vote au Sameli trente ajourné Juin la contunuation du de Arlicle 9. II serateun au greffe uu rôle bre 1928. des 15 et 17 Octo- El le Sanedi trente. Juin mil en neuf eours. vingt cription tontes sur les le clauses, chaque affaire, à son générar insMr. Moniteur, 17 insérées au la séance. après avancée, avoir Monsieur le Doyen a leve baux des séances copies des procès-ver- vote au Sameli trente ajourné Juin la contunuation du de Arlicle 9. II serateun au greffe uu rôle bre 1928. des 15 et 17 Octo- El le Sanedi trente. Juin mil en neuf eours. vingt cription tontes sur les le clauses, chaque affaire, à son générar insMr. le dix henres du matin, conformément à Imit, i hy aura aussi ditrôle, des leçoit un numéro d'ordre. Président : Cette ment pris dans la séance précèdente, Tajourneel rôles d'aulienees. Le un étant accusé de dépêche de ce Tribunal se sont rémnis en les membres géneral les rôles d'amliences énoneeront role sée aux archives. réception sera elas- rale tonjours elt présence de Nousieur Assemblée le Géné- ceus nuniéro de leurs d'ontre, les noms des parties en cause, le Ya-t-il des rapports missaire du Gouvernement el de ses Substituts Com- alhires, leur avocals, la date de linseription des prêls ? dlits,anx fins de continner sus natury, civile, - e le vote des tionuelle ou eommercialt, correcL'orre du Silence ) Apris Pouverture de la séance par reglements. Nousienr le Article 10. erimmelle. seiller, jour est épuisé.Si un Gon- Doyen qui a coustaté la présence de lous les reeus pari le Lesnlossiors, sous peine de n'eire d'Etat désire entretenir. FAxeomhlete a ponrsuivi le travail connenee juges, détaille grellier, roté seront fuu semblée l'Asil et accompagues ELASTES d'une question d'intérêt adlopte ont les antres artieles du projel, el sOI avocat. sigue de la partie Ou de ral, la parole lui sera géné- été mis en diseussion el qurils ont apres subi qu'ils des Artiele-11. Les accordée. additions UII des retranchièments. les tribmanx de appelauts des décisions retdues Mr. le Président (Silence) nal Pais. ofliciol. l'Assemblée a demande d'insérer au Jour- ELT civile, par Tarticle paix dépeent du Code iltl de greffe l'aVoici quel sera l'ordre du poursuivant : les reglements conformément suivants par à ellu l'article 20 sus-parli, Artiele EPAR dépol 12. Les sera constate, proridure prochaine séance : jour de la ltiglements votés : riglements de deelinatnires, les exeeptions et lo. Sanction des Inslanee Intériewrs du du Tribunal de Premitre fund, les demales procidure de mises qui en Ile liennent au 20. Dépouillement procbs-verbaux: de : la lpi tomp-llunttirn, pris rnl rrrlu de visions alinentaires el tontes liherté, : prolu Orgonique du 33. Mars 1998 : seront autres de dance ; corresponurgenee, tour derolecCes plaidées allaires el ingées saus remise puarville ni 3o. Rapports des sections et CHAPITRE PURHER plaidées et jugées avaul serunt retenues ponretre minsions. comDES AUDIENCES Artiele 13, Au commeneouent cells dlu role de laudiene. Aucune observation n'y étant Arlicle dionen, loj juge fora appeler les eauses chaqne aucet ordre du jour demeuro faite, dlu icr. Ces plaidées allaires el ingées saus remise puarville ni 3o. Rapports des sections et CHAPITRE PURHER plaidées et jugées avaul serunt retenues ponretre minsions. comDES AUDIENCES Artiele 13, Au commeneouent cells dlu role de laudiene. Aucune observation n'y étant Arlicle dionen, loj juge fora appeler les eauses chaqne aucet ordre du jour demeuro faite, dlu icr. La Trihual de Premidre lo rolo d'andienee, porlées sur et la stance est levée. uinsi arrôté par Cmp-llattien semaite, done luit andiences orlinairos Instauco Inront Tontes et déelareront les causes oi les doux partios se prisenllya Irois audliences civiles : Los sorontan fur el à r.at elles de leur sont prites à plaider lumli, mandi ontendues, appel,retennes et --- Page 3 --- LR MONITFOR Conorale AUI népartoment la des droil lui Comptabilité le Midoux apwols, si la panin qui Collo pinwr el comporte reronant à Aetir den Pinanoon, roprémentanb Article 11. Iprids ail rausn aora rovonant collo du T'ERL dos Pinanora; ponrs sutl lanlintive lle romprs puas,lat II tnrse A la eaisen puhlique du la Krnllo part In pouvont nintre le raven du rilo, Artiole: N. los moinbres du Mr. M. Bonuvoir, ropréseitant Article la. Unn rause ryio W's, selil du rotablin Iillad all Atro nomids mperts dans lus aflaires Nodnites Conseiller Pisancier; aprapràs jaimont du unuteaut droits dorant le Tribnnal. do. Mr. W. 11, Williama, sounialo. la faire passur la plaiIH 111H591BM8 Direeteur de lu dite Hanque, Ailuelo hwraqu'il lti, tromora juge ponrra qemnn cause nal anitisam. 21. las lmiasior's amdtonriors suuil ehar duirir Adticle intorienr laul aUx anlinnees qu'an duns le Four de la nienl doveloppie, Hin du servime 11 a até provddé CHAPTPRE I11 Assonblins ponorales. P'alais de Justice i neif Banque Nale.de lu Raspublique l'Ilaiti, Férou ET Ils duivent sU remlrn all Rues hba semnudenuestas àl Port-mn-Prince, angloslent lka (ONaFS. DES ULRENUNIES henres el demio du matin. Pestrait des rattins quil ob du do PEtl, in bràlement Ils promnent all grolle Maganin vinyl cin arille (Ides. de: Cent Article 17. ais de Justice i neif Banque Nale.de lu Raspublique l'Ilaiti, Férou ET Ils duivent sU remlrn all Rues hba semnudenuestas àl Port-mn-Prince, angloslent lka (ONaFS. DES ULRENUNIES henres el demio du matin. Pestrait des rattins quil ob du do PEtl, in bràlement Ils promnent all grolle Maganin vinyl cin arille (Ides. de: Cent Article 17. ta juge qui vont nhtenir Ill rongd doivent appelor: 30. Cotme lTribmnal He rommplequy ui 135.000) du billeta détériorea de la alressera au loyen une domnandod éerilo et molivéo. du hut aeul Arlicle lutissier anlioucior salarir par rEal in utli- et (ti. Nationale de la République St le duit avoir une durio du plns à lAssem- sant pour le sorvien des rhambres civiles anv Banque ont été tirén, par li Diréejours, Doyoir soimtollra la domande ellvostituncligitne vorrectionnelles qui travaillont le plus sunvent lurisstors d'liatiqui de la dite Banque, et indegenorals wuiy forn droil,si du Magistrat lln mimes jours el auv ndt heure, dles le loyon tion des cavoanx suit : la rause alligute el si Tabsenee du servire. exploitats designes wensnollement par co décomposont eomme duit pas nuire à Pespasdlition rolisis sil usl ell rolanl ponr lus smppléeronl. el ce ras le congo soral de loul arle du sit fourtion. les mnissiers aus oxploitants lnussiers pareecrant audienrier. Bil. de a.:. Série A 23,000 Taccumpiberum Artirle I8. las juges prendront comnumnicatin les frais allus :1. Uhn ronlenent sera lait chaque nor B 25.000 d'anlionee: : ils sit deportermht s'ily a lien. Ailicle alternativemnent al 6. C 20.000 du rote Ponlant les vacanres, le loyen de- entro les hussiers Jui deux seront rhambres. S I 17.000 Arlicle les, 19. juges qui entendront à tour de role les larhis à charmu ::. Ku des cad abswieron de retand,sans i D 18,000 signera allaires corpontintnelie qui requierent du six célerité Mat Arlicle les huissires de service 44 I 6.000 el volles qui sont presues par la lui me amtorisation seront Trappes préalabile, d'me saspension Wevredant pis C 6.000 nl nenl rent vingt sepl, fivant lelit, procidure relevant mn mois wmsera premuneee par le Doyen. plu-. rapide, daus le esie flagrant Pour Timcaranateniegaae atispetisinn entraine IT 2,000 vorrectiomnels. 14 J 3,000 120.000 des tribnian relatives auy assem- une perte propartiomneltr ::. las huissiers Pappantement snit temns dl'avir IIlE Articleen., bes ceonvoralimst publiques sonl Artiele ils lous les actes Bil. do (. 1. Serie C 1.000 blées géneraies el aux Elles rérommnies sont adressies a lous les registre de leur ministère. 2,000 vorrectiomnels. 14 J 3,000 120.000 des tribnian relatives auy assem- une perte propartiomneltr ::. las huissiers Pappantement snit temns dl'avir IIlE Articleen., bes ceonvoralimst publiques sonl Artiele ils lous les actes Bil. do (. 1. Serie C 1.000 blées géneraies el aux Elles rérommnies sont adressies a lous les registre de leur ministère. sur lequel er, mentinmment à peine de destitution, D 1.000 Tailes par lu Doyen. der repertoire sera par le Doyenets arrete 4 G 2.000 juges. Article 81. Laulienre sura levén déris viugl mensitellement par APttl Ministére publir. 44 II 1.000 5.000 lenros eul signo du denil, ell eas T 126.000 quatrn membro du Tribunal onl du Parquel. CHAPTTRE V Cent vingt cing mille gdes d'u marqua de sympathic sora donnée, alu DE 1A MBDOTHEQUP le contrôlo dea paquela reçus la meme sagima du déeds dis pere de la mere, du ce, apres du Gouverlursauril femnio, dun onfint d'un juge,, d'un olticier Article:i., le prellier dressera un eatalngne des on présonce Commnimmairedu Nationale de la du mombre du groffe. nement près In Banque Parquel ou loisible aul loyen de livres de la bibliotleue. oi les membres du a'Tlaiti. Neanmoits, il usl tonjonrs faire lever le sige ell II tiendra I register sprcial des livres (aits par la Républiquo déeiter antrenient el de Tribmnal iuseriroit les prèts Les opérations do bràloment junqu'à signe de deuil, snivant lu eas. eux, ces rocus seront sigues. elre garlds plus de ontière incinération ont duré de 10 h30 Les livres lIU pourront CHAPITRE IV quiuze jours. roglements sonl auloples et signés à midi. il a été dressé le préBERVICE DU GREFFE les présonts du Promiere Instaner du En foi de quoi parl le jugn du Tribunal de M. Al. Jl. Murvil sont proces-vorbal quo les membres Le est ouvert luns les jonrs Cap-llantion, en lticharl présenee el llulin D. Piau, Comont signe après lecture. Arlicle 28. de lundi greffo à samedi inclusivement, de de Nuisy, Thieophile el Substiluls, ce jourd'hui sameli, trente ci-dossus exomouerables, heure el do trois à cin heures missaire mil eent ving! luit, aver lassistamer du Fait à Port-nu-Prinee.ont triple neuf à mne Juin neuf ot an que dessus. - Tapris-nni: désign y sera commis grellierdules Victorin. plaire, les jour, mois Le preflier OI1 le mimo rommis-grellier penlant les aulicures, Edgard Laroche tojuirs rocevoir preisent, les rmumnicatins des justiciables. Signt : S. Arteaml, Cyriaponer s'absen- ls. Marrran Lrvorpes,boyen,s Un membre du preffe ne ponrra point que Belotle, Odilon Gilles, JosephN.1 Ilulin Pierre-Lanis, Déan el M. Bonuvoir ler: sans un permis dlu loyen. expodition O1l certificat, Juges, J. M. Noisy, Th. ltichand, W. 1I. Wiliams, Artiche 2:. Aurun delsre arle, le; grellier wil 1C emn- Jules Victorin, rommis-grellier. boyen,s Un membre du preffe ne ponrra point que Belotle, Odilon Gilles, JosephN.1 Ilulin Pierre-Lanis, Déan el M. Bonuvoir ler: sans un permis dlu loyen. expodition O1l certificat, Juges, J. M. Noisy, Th. ltichand, W. 1I. Wiliams, Artiche 2:. Aurun delsre arle, le; grellier wil 1C emn- Jules Victorin, rommis-grellier. :e oNFra le ptre eoit FIRCaETE (linbres éeriture, droits Pour copie ronforme : E el sil nes! laxe Ireute parl le de Doyen. rhaque mois, Collationné: all EX D'ETST Artirle 21. soumel Du vingt nu Doyen la nole des tonriluFrméy ETIENNE MECRETAIRMIE le grellier larean el des registres néressaires i la rommivgrelfier. 4 DU COMMERCE re- de le mois, suivant. Cel marehe du Tribonal suellement pemolant le Dayen. clal esl arrole 2. les mens drotts de LETE pivits le du Registre desmargus Artele les parties oli AEN Extrail : trif doivent être la CE an rile de la eanse. 49èmo. Bralement de Fabrèyue et de Conneree ail mnoment ratch avoeats Daus le ras eoutraire, la ranse Ie sela pas PROORS-VKRBAL 1I a ét6 enraler. doil teair ull livre de dépost lo Artiele 20. le: greffier le Doyen oit ile est inserit de brilenent de 125.000 Gouriles de billels 12 (etobre eoti el lni sont Nationale de Viva-tonal eaixst ordre de AEFLZ tr snnimes livre est déteriores de lu Bomque Paul Sunlie, nvoent nt par le serviee du Trilmmal. TR la Répmblise Pllurti: LUEH pur Mo. do lu mono versiws pour nrrelo du all de Gonverie. eluquo onrogintre lo 5 Novembro uno duroe cnntrolf . Duyen el ROALE nmt Lan mil neuf cont vingt Intit ob lo nnnée, nu No. 53, et pour : mois pur! le prémonco don de uns, lu marquo do fpbrique ment: Artirle 27. Du rI aul dix de charjne mois, dix nouf Novombre,.on vingl ",lin dite murque apdel la Jusliee : VIVA TONAL' grellinr mapedie nu lepartement des Finmees, une ropin. E BouwNignen I à OOLUNUIA PIIONOURAMIE eury tramsmnise i eelui le mnis poérilent vertillen 1o. Mr. Edgur Lurocho, Chof do la purtiont suil lisro de enisse: du Ministere pour Pubur. du Doyen el --- Page 4 --- LE MONITEUR COMPANY, Inc., manufacturiers, cor- le régime poration des organisée lois et existant Sous le du paragraphe 14 Aodt 1928 2 de l'article 11 de la loi Etats- -Unis de l'Etat de New-York, les produits du qui prévoit que tous AVIS ge social à d'Amérique, ayant leur siè- dans l'intérieur tabac d'une qui ne sont pas Mr. du Ministere pour Pubur. du Doyen el --- Page 4 --- LE MONITEUR COMPANY, Inc., manufacturiers, cor- le régime poration des organisée lois et existant Sous le du paragraphe 14 Aodt 1928 2 de l'article 11 de la loi Etats- -Unis de l'Etat de New-York, les produits du qui prévoit que tous AVIS ge social à d'Amérique, ayant leur siè- dans l'intérieur tabac d'une qui ne sont pas Mr. Camille mecticut, Etats-Unis Bridgeport, Etat de Con- être pourvus du timbre fabrique doivent lulion Saint. Louis Brun, de ancien élive de lInsic s'applique. dans l'industrie d'Amérique. Elle ticle 19 de la dite requis par l'ar- servicex auxgamilles Gion-oque, offre ses merce des et le com- cembre 1928. loi, avant le ler. Dé- ent relurd, el plus jourles élices quisont de déposants, aux eusewbles qui ne Tous produits du tabac paration de la spécialement pour la préréception, de détection et de transseraient pas timbrés et dans des I classe de hème (ravcatset mission paquets malhematiques). mêmes radiophosiques et paities des approuvés seront sujets à : aux appareils de réceptiou à confiscation et à ia vente par des laj de adresse : 7.33, deenue d eristal ; Mr. Christophe, aux ensembles de réception Agents du Serrice des Contributions à Turenne Carrid. cité régénérateurs, amplificateurs de fré- partir du ler, Décembre 1928. leurs; quence pour radio et audio, haut-par: Les marchands de tabae, surdeman. lampes à vides de, seront BANQUE plificatrices, transmettrices détectrices, am. I cal des autorisés par le Bureau lo- h NATIONALE DE LA catrices. ; douilles de et rectifi timbres Contributions à acleter des RÉPUBLIQUE D'HAITI meurs de fréquences laupes; ; transfor- sur les suflisants pour payer la taxe audio rhéostats, pour radio et leur produits du tabac qui sont en AVIS TMPORTANT teurs de grille, bobines gridleaks, condensa- vent possession, être mais ces produits doi- Messieurs les et d'induction, condensateurs d'nccouplement approuvés armugés en paquets de poids que Nationale actionnaires de la Banvarubles. isolateurs, fixes et des par le Directeur Général sont avisés de la République d'Haiti tar et montures, détecteurs à cris- Contributions. ordinaire que l'Assemblée Générale tures d'antennes, antennes et fournià dix auralieul le huit Janvier 1920, ues, protecteurs d'anten- Administralion Génèrule des Contri. heures du matin, au antennes en boucles, bultions. à siège social jacks bougies et Port-au-Prince, Rue du pour téléphone et commutateurs l'Etat. Magasin de. électriques ; disques de plonographe ORDRE DU JOUR: enregistreurs reils et reproducteurs : appa- ADMINISTRATION 1. Sanetion trer et phonograpliques reproduire les pour enregisGÉNÉRALE DES CON- dernière du procès-verbal de la ( les machines sons, notamment TRIBUTIONS 2. assemblée générale. les epregistreuses de sons et Rapport du Conseil phonographes reproducteurs, les tion sur la situation de la d'Administrajostruments musicaux automatiques du le bilan et sur les Société, sur type connu sous le nom de pho- Demandes de ferme produites confurme- 3. liques reproduire les pour enregisGÉNÉRALE DES CON- dernière du procès-verbal de la ( les machines sons, notamment TRIBUTIONS 2. assemblée générale. les epregistreuses de sons et Rapport du Conseil phonographes reproducteurs, les tion sur la situation de la d'Administrajostruments musicaux automatiques du le bilan et sur les Société, sur type connu sous le nom de pho- Demandes de ferme produites confurme- 3. Diseussion, s'il comptes. y a lieu, de nographe à jeu multiple et les' ment à la lui du 26. tion des approbaces parties Juillet 1927:. 4. comptes. phonographes, machines enreFixation des gistreuses et instruments musiçaux G. Occéra Jh, Jeune : Environ 5 hectares de et des affectations diridendes à faire aux à repartir sutomatiques ; et aussi les accessoires terre dépendant de. Pha- 5. Renourellement réserves, pour les mêes, notamment les suibitation Fourmy. sec- Conseil des membres du vants : tion des d'Administration. aiguilles, mécanisme d'arrêt, Citronniers, Divers. moteurs mécaniques comnune de Léogane, phes pour phonograbornés Pierre an Nord par E. Ze Président: phragmes, reprodueteurs, euregiatreurs,diaLacombe, Louis et Joseph CHARLES MITCHELL. cornets.et bras réceptecles de tonalité; pour aiguilles, Tellus Cacéns an Sud et Mer- par et albums pour les disques. enveloppes parJoeeph zier Jean Paul, à P'Est La National Louis et la Fire P'ort-au-Prince, le 23 Novembre 1928. rOuest Rivière Fonrmy et à Hartford,, Conn. a Thonneur Insurance Co. dey droit. par qui de mer le public que Monsieur d'infor! de Lespinasse est nommé Georges ORDONNANCE: Evarius David: Une propriété de néral de la Agent Ge. environ, 61 ha du' ler. Compageie en Harti à partir Nous, Ch. Mitlon, Doyen du Trisection de située daus la Décembre 1928. bunal del bitation Labiche,cha- Monsieur Max R. Stempel, au-Prince, PremièreInstanee de Porl mune de Flavil, > com- Spécial de la Compagnie, saisit Agent cette: . Vu Farlicle 181 de la loi Rivière bornée all Cotea-de-Fer Nord par la ents occasion et ses pour remercier tous les clicalive du Code d'Instruction modifipar Phabitation Treille, au Sud du concours représentants lui eu proviuce nelle, crimiAlEst par Thabitation Dopré, dant sa courte qu'ils ont preté penFixons la Masse et à l'Onest par la Compagnie en gestion des affaires de m' nelle l'onvertured des assises cridite Rivièru Treille. pérer ilatti et il aime à es. au Lundi 14 que ce concours sera à 10 heures du malin. Janvier 1929, Dumarsais Estimne Uue propriét6 de 6h 45 donné A son nouveau également environ, bituée dans la Monsieur Georges de representant. Palais de Justice, le 28 sème section de Ver- Monsieur Lespinasse. 1928. Novembre bitation rettes, "Au bas del'hn- burenux de Monsieur Stempel de se tiendra aux Ch. il aime à es. au Lundi 14 que ce concours sera à 10 heures du malin. Janvier 1929, Dumarsais Estimne Uue propriét6 de 6h 45 donné A son nouveau également environ, bituée dans la Monsieur Georges de representant. Palais de Justice, le 28 sème section de Ver- Monsieur Lespinasse. 1928. Novembre bitation rettes, "Au bas del'hn- burenux de Monsieur Stempel de se tiendra aux Ch. MITTON, mune de Verrettes,bor Duval, com- partir de cette date. Lespinusso a née an Nord par le Port-au Prince, le 26 Novembre Sàd flonvedel par TArtibonife.an lea P'ort-au-Prince,le: 30 Novembre 1928, Autoine horitiers 1928.. Avis aux Charlen Georges, Beacy, Jean- Jean. Max R. Stempel, marchands de tabac. Pierre et Jn-Nosl Bawdgent Spécial tien, à l'Est par Thabl- National Fire Insurance L'attention du publie est uttirée tntion l'Ouest Laurent Moge et Company. sur Nee par qui de Port-an-Princo. lmprimerte Nationale Direoteur: VIROILE VALOIN.