--- Page 1 --- Jeudi 8 Novembre 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 91 LE V MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE BRUN anee SRFEEET :: celles autres que UGEI pratiquer les pelonses réservés Sommaire: : ARRÉTE établies sur les emplacetents les fleurs ornant anx jeux. de cueillir grice pleine et entière au nommé les arbres, de salir Arreté: necordant les d'abimer Jominique Juste. jardins, et Cléodomir de communale COMMUNALE les édifices, monuner'ts Arroté rar lequel las Commission des LA COMMISSION et d'abimer sur! les places publiques. Port-u. Prince réglemento la frequentation 22ème alinéa de la sièges installés Aux heures de récréation ou pluces publiques. par le Scerétaire d' Etat de l'lus- Vu Tartiele 50. Art.5. Decision prise loi du6 Oetobre 1881 sur les Conseils de rémions sur les places publiques, ces CONSEIL tructivn Publique. D'ETAT - Seance du 11 Juillet 192s. I Communaux: nul ne sera adiis à pratiquer vêtu et sur Je n'est décemment ISuite J de brilement de 100.000 gourdes dc Vu la loi du 24 Février 1919 places s'il Procts-verbal billets détériorés de lu B. N. R. IJ. Service d'Hygiene: : G ct 13 chaussé. Art.6. Les voitures automobiles lle Breret d'invention. le Doyen du Tribuml de Vu Partiele 390, parngraphes les places publiques Ordonuance Instaree parl Inquelle du Cap.faltien fixe Pouverture du Code Pénal : peuventeineuleraur) de la Première de récréation populaau 3 Deceunbre 192s. 1922 ré- aux heures del la scssion criminelle: Vu la loi du 21 Décembre véhieules; tion réunions publiques, Avis. glemeutant la eirculationdes qu'à oulesjourade la vitesse de 10 milles à Pheure. Considérant que les Plaves publiques Au repos, les vélicules occuperont horARRÈTÉ de la Villeinstallées en, jardinsparesoui les graudes allées et Ies rues, en pomenades.étants réservées i la récréa- dure des trottoirs. dans l'ordre et daus tion de la population.ne peuvent être le sens indiquésparia loi réglementant transformées en marcliés ou ell foires leur cireulation. véhiBORNO dans l'intérêt de leur la Place DESSALINES. ces et qu'il importe, d'une cireulation facile, Sur au repos, en PRESIDENT DE LA REPCBLIQUE bonne tenue, publique, cules ne se tiendront pas, motif ons'élève de la décence et de Thygiène bordure du trottoir du l'artiele 75,, 9ème alinéa de la 1 de fréquentation, Statue du Fondateur de PIndépenVu et la loi du 26 Septembre règlementerleur la Constitution 180surlesereicedu droit de grâce; AAHRETÉ: dance. repos, en PRESIDENT DE LA REPCBLIQUE bonne tenue, publique, cules ne se tiendront pas, motif ons'élève de la décence et de Thygiène bordure du trottoir du l'artiele 75,, 9ème alinéa de la 1 de fréquentation, Statue du Fondateur de PIndépenVu et la loi du 26 Septembre règlementerleur la Constitution 180surlesereicedu droit de grâce; AAHRETÉ: dance. Art. 7. Tout bruit, tapnge, eri, son d'Etat est dlésurles places, Sur le rapport des Secrétaires Article ler. Il expressément d'ex- discordant, sont interdits aux heures de de Ja Justice etde PIntérieur, fendu aux marchands colporteurs pares ou jardins publies récréations et céréposer ou d'étaler des marchandises concert et d'autres ARRÉTE: queleonques: surl les places publiques ou mnonies publiques spécialement organiet eutière : aux abords de ces places installées Ils en sées. Article ler. Grâce pleine réservés jardins, pares ou promenades. peu- Art.s S. Quiconque contreviendraaus des tiers sous les conditions risera apprtliondé est: Laccoriée.lesdroitas. nommé Cléodomir : vent y cireuler présentes dispositions a la Hi aucuns sont, au la force publique et remis gjus Juste, condamnéà cinq ans : après indiquées. réeréation ou "par de pour être condamné a Dominique. du Tribunal Art. 2. Aux heures de tice paix établie à Partiele 890, parade réclusion parjugement en date du de cérémonies publiques, les marchancls l'amende du Code Pénal pour rrimine! de Port-au-Prince ci-dessus désignés ne pourront circuler graphes 6 et. 18 pré1927., Communal,sans 29 Juin et débiter leurs marchandises que dans violation d'Arrêté Art. 2. Le présent arrêté sera Secrétairos publié les grandes allées ou rues cn bordure judicieràl loi. HAseientE la et exécuté àl la diligencedes do ces places, en se conformant aux ou pénalités établies par de fa Justice et de FIntérieur. Arroté, d'Etat règlements établis par le Service d'Hy- Art. 9,Le présent la apnlenwoir d'Etat à PortSccrôtairurio Donné au Palais National, giène, qui conditionnent leur trafie. été approuvé par sora exéento à la dilian-Prince, le 31 Oetobre 1928, an 125e Art. 8. Il est expressément défendu de TIntérieur, de TAdministration 30 gence des Agents e TIndépendance. BORNO. aux mêmnes marchands colporteurs débi- Communale ct de coux de la forve pude véhicules à bras pour Par le Président: : servant ter lours marchandises do pratiquer, à blique. à I'Hotel de d' Btat de la Junticop.i: quelque hetire que ce soit, les trottoirs Fait à Port-au-Prince, Octobre 1028. Le Beorélaire allées étahlis sur le placos Ville, ce 18 CHARLES BOUCHEREAU. et puhliques petiles ci-dossus indiquées, losquels Le Président de la Commisston: réservés anxplôtons. DB DELVA. Ls Becrélaire d'Elat de IIntérieur: sontexcliaivement; Art, 4. Il est défendu au publle de CMS, LÉONCE BURNO. --- Page 2 --- LE MONITEUR classe. orélaire allées étahlis sur le placos Ville, ce 18 CHARLES BOUCHEREAU. et puhliques petiles ci-dossus indiquées, losquels Le Président de la Commisston: réservés anxplôtons. DB DELVA. Ls Becrélaire d'Elat de IIntérieur: sontexcliaivement; Art, 4. Il est défendu au publle de CMS, LÉONCE BURNO. --- Page 2 --- LE MONITEUR classe. Il est prévu dans le budget un Mr. Jh. Lanoue. : Messieurs, jem'étais P'ensem- chiffre global qui doit être réparti. Si Les Membres : promis de revenir au vôte de Finan- vous enlevez cette mention. comment ED. BAUSSAN. ble sur l'article 8 de la loi des cette répartition se DAVID BONGES, son 2e alinéa relatif à la fa- voulez-vous que d'Etat de la Jusces en Secrétaire d'Etat de fasse? Le Secrétaire exécuter Vu ct approuvé: culté laissée au tice est seul compétent pour cette la Justice de faire tous changements Qu'est-ce qui fera Le Scoritaire d' Etat de TIntérieur : qu'il juge nécessaires et avantageur cette répartition clause. si vous le mettez dans LÉONCE BORNO. dans le montant des, loyers à payer et l'impossibilité de disposer, d'utiliser pour tous les tribunaux et parquets ce chiffre global"; Pour copie certilide conforme : dans la répartition territoriale. de la Je vous demande, Messieurs,de vous Commund : J'admire bien le bel argument en tenir à-la suppression des mots Ic Secrétaire du Conseil loi des Finances et les ajustements Fi- 6 dans la répartition territoriale etc ". F. CUVILLY. faits par le Secrétaire d'Etat des de Voici la proposition que j'ai lhonnances. Mais vous me permettrez neur de formuler : Le Secrétaire d'Etat repousser cet arrangement qui a été propose de modifier T'alinéa fait parle Secrétaire d'Etat de la' Jus. soussigné discussios de la manière suivante : DÉCISION tice, peut-être sous sa sollicitation. en Le Secrétaire d'Etat de la Justice a Le Secrétaire d'Etat de la Jestice faire, est après autorieé, envoulu que la loi des Finances lui don- puur l'Esercice 1928-1929, à tous changements LE SECHÉTAINE D'ETAT nàt cette latitude,quend la loi spéciale, de tente avec nécessaires les propriétaires. et avantageux dans le PUBLIQTE la Constitution, conditionne par montaut qu'il jage dles loyers payés pour tous les tribuDE LINSTRICTIOS grandes garanties T'indépendance des naux et parquets et dans les montants des des sa- trianx membres da personuel Vu la loi du 18 Octobre 1901. magistrats. êtes tous des justi- bunanx laires payés de paix, moyeunant Tapprohation préaVoulant honorer la mémoire des ci- Messieurs. vous savez comment les lable dn Secrétaire d'Etat des Financrs, de tous d'ac- ces que forentMN. Pé- ciables, et vous Vous cord avee! le Couseiller Financier, toyens Tessier distingués et Horace Ethéart, Uni- procès sont gagnés ou perdus. eutendu changemeuts. versitaires riclès du plus haut mérite, quiont n'ignorez pas, pour lavoir auxquelles on a du Secrétaire d'Etat national et à dire. les lable dn Secrétaire d'Etat des Financrs, de tous d'ac- ces que forentMN. Pé- ciables, et vous Vous cord avee! le Couseiller Financier, toyens Tessier distingués et Horace Ethéart, Uni- procès sont gagnés ou perdus. eutendu changemeuts. versitaires riclès du plus haut mérite, quiont n'ignorez pas, pour lavoir auxquelles on a du Secrétaire d'Etat national et à dire. les interventions ou L'amendement fourni à PEnseignement fépour faire gagner est mis en discussion. T'Baseignement privé ane carrière souvent recours Mais quand tous les des Finances : Messieurs, je perdre un procès. Mr. H. Dorsinville conde, de seront essentiellement faire la déclaration que DÉCIDE: : juges paix Secrétaire d'Etat-je ne commence par la modification apsoumis à un contre le titu- je n'approuve pas d' Etat des Fi: Art. ler. Deux des prin: sipales salles fais pas cette car réflexion c'est une question de portée par le Secrétaire de mon collègue de classes du Lycée National de Port- laire actuel, soulore quand tous. nances à la proposition au-Prince seront dénomiées. l'une:sal- Horace principe que je dis-je, seront livrés à Lanoue. avez entendul le Conseiller lel Périciès Tessier, l'autre: sallel ces discrétion magistrats d'un Secrétaire d'Etat Hier, vous le procès de l'article 8 de Ethéart. la en abais- Cauvin faire lui décision sera exé- qui pourra, en supprimantou di- la loi des Finances. Je reproche Art. 2. La présente de lInspection sant les Joyers des tribunaux, en de n'avoir pas fait ressortir tous les cutée à la diligence minuantou en nugmentant les salaires, mauvais côtés de ce texte comme l'a Scolaire de Port-au-Prince. leur inspirer ou des craintes ou Mes- des fait tout à Pheure le Conseiller Lanoue. Port-au-Prince, le ler. Octobre 1928. espérances. je vous demande, être con- Lorsque le Secrétaire d'Etat de intro- l'Inssieurs, si ces juges pourront truction Publique de l'époque fit a Le Secrélaire d'Etal de PInstruclion sidérés comme desj juges indépendants. le duirel'art.84 dansialoides Finances,il Publique : Le juge de paix est quelquefois est portée cru qu'il: avait trouvé une façon des habile saCHARLES BOUCIEREAL. premier juge devant susceptible lequel de pren- pour arriver à Taugmentation ensei-" une contestation Ne voyez- laires des membres du avait Corps en maia dre une certaine le ampleur. qu'il y a d'a- gnant. II pensait qu'il vous pas tout danger atteinte à la un instrument pouvant lui permettre qu'il CONSEIL D'ETAT dopter ce texte qui porte de paix 2 de contournerl les mille misères loi spiciale sur les tribunaux Messieurs,de con- pourrait rencontrer daus le développe- les faits Je vous demande, d'ordre moral ment de cette branche. Mais était dans EESSION ORDINAIRE sidérer les 'arguments au sont venus prouver qu'il PERMANENCE que j'ai fait valoic pour s le supprimer passage que une complète erreur, car au Départe- re12e. alinéa de l'art. votre attention. ment de TInstruction Publique, je je viens de signaler à grette uctuel ne xoit pas Séanee du Mercredi 11 Juillet Il est encore temps de la faire. est présent quolesitulatre pour attester ce que j'avanee Il formule sa proposition qui c'estl le plus grave ennui qui puisse se mise en discussion. j'ai fait valoic pour s le supprimer passage que une complète erreur, car au Départe- re12e. alinéa de l'art. votre attention. ment de TInstruction Publique, je je viens de signaler à grette uctuel ne xoit pas Séanee du Mercredi 11 Juillet Il est encore temps de la faire. est présent quolesitulatre pour attester ce que j'avanee Il formule sa proposition qui c'estl le plus grave ennui qui puisse se mise en discussion. suis trouver' au point de vuo naministratif. (Suile) Mr. Rouzier : Messicurs, je ne Ce texe de l'article 8, non seuloment a trait Conseiller pas loin de me rallier à la proposi. est en co qui de le inconstitutionnel irisidenre de Monsieur tion du Conseiller Lanoue pour des ce mots qui aux virements et dstournementa mais comANTOINE C. SANSARICO a trait à la suppression eto. 11 fonds prévus au budget, que le Jli. Lanoue a dans la répartition territorialo encore cet inconvénient Assisté de ges collègues Mais je demando à PAssemblée de te- porto d'Etat de l'Instruotion Puet Em. Tribié, ler et 2e. Secrétaires. Mcnsieur nir compte du membre de plirase edans Seurétairo a lospieda otmains lida.Iidépend Est préaent dans l'enceinte Secrétaire d'Etat le montunt des salaires des mombres 11. abaolument bliquo du Conseiller Finanoior, un Charles Rouzier, du personnel des tribunnux do. paix a'ngit de changer des Finances et di Commerce. Nous avons rappelé qu'une loi u été même lorsqu'il d'etablissemert ou une éco- la du votée dernièrement, Inquello nutorise profesmour local. Il se hourto alors à Mr. le Président : L'onsemble la supproseion dos tribunaux de 40. le de projet est toujours en discussion. --- Page 3 --- LE MONITFUR avoir rempli leurs obligations vis-àmauvais côtés de l'art.S. Et j'ai l'es- vis de l'Etat. On a voulu arriver à une mauvaise volonté du Conseiller Finan- poir qu'avec le temps ma conviction transaction qui n'a pas aboati. Il en. cier, soit à son opposition systémati- fnira par gagner toute l'Assemblée, et est résulté un procès, d'où sortira une elle se lèvera comme un de la Justice. La question est que. Ce n'est pas seulement au point de qu'un seul homme jour, pour demander la dispa- décision toujours en litige. vue financier que le Conseiller de Finan- PIns- rition de l'art S. du Que le Conseiller Financier ne concier contrôle le département Je voterai donc la proposition les fnesses de la langue truction Publique, c'est aussi au point Conseiller Lanoue. naisse pas le Conseiller Cauvin, cela imde vue éducatif. le malheur, le dan- Mr. Jh. Lanoue : Je remercie mes comme porte peu. Mais ce qui est certain, Vous voyez donc lorsqu'il honorables Coliègues Cauvin et Dor- c'est que les concessionnaires n'ont ger que court ce département difficultés. sinville d'avoir bien voulu appuyer ma tenu leurs de pas engagements. est en butte à pareilles demanderai pas propositiou. à la de réviCertes, je ne vous de l'art. S. Mrs., je vous al rappelé tout à Pour revedir s'il faut question s'arrêter à une aujourd'hui, la suppression aujour- l'heure comment les procès sont ga- sion, je dis que les passés Mr. 'ont ger que court ce département difficultés. sinville d'avoir bien voulu appuyer ma tenu leurs de pas engagements. est en butte à pareilles demanderai pas propositiou. à la de réviCertes, je ne vous de l'art. S. Mrs., je vous al rappelé tout à Pour revedir s'il faut question s'arrêter à une aujourd'hui, la suppression aujour- l'heure comment les procès sont ga- sion, je dis que les passés Mr. Pinchinat : Pourquoi pas gnés ou perdus, combien il importe de base sérieuse, les contrats ne sauraient d'hui ? vousTindépendance des magis- avec propriétaires année puisque la Mr. H. Dorsinville : Faites-le garantir aller au-delà d'une Or, s'il même, si vous le voulez. Je ne vous trats. Le Secrétaire d'Etat des Finauces loi budgétaire est annuelle. de lon, quant à présent la supscuvent de son Ministère. s'agit d'avoir un contrat plus 1a demandersipas de cet article. Il est suffisam. ne sort pas faire un petit gue durée, on voit tout de suite qzel ne pression la du Si jamais ils'avisaitde change. Et d'ailleurs, je ment entamé par proposition que nous cn tour', de passer parc certains Départe- question existe actuellement de Conseiller Lanoue pour rencontrer des gens crois pas qu'il raison. un de ces jours. Les dis- ments, il pourrait de fonctionnnires contrat. ayors sont faites autour de ce qui se donnentlallure aucun emdoléances ont été cussions qui maintenant si pauvre etqui n'occupent cependant dans D'autre part, des Iia texte le rendent de luiJe me promène quelquefois faites par le Conseiller Dorsinville. qu'il ne tardera pas à tomber ploi. Jlinistères oit je rencontre des indit-il, mais a-t-il raison ds même. la les ont Tair de s'intéresser souffert, se : Ayant été Secrétaire d'EJe conclus done en disant Lanoue que est dividus affaires qui de 1Etat et qui nont au- tat plaindre de TInstruction Publique,il prétend proposition du Conseiller dé- aux pour le faire. avoir rencontré des difficultés: Mon absolument correcte.parce qu'elle d'Etat cune Il me qualité suffit d'attirer votre attention Dieu ! est-ce qu'on se chagrine ou se fend un principe. Le Secrétaire comprend que sur les avocats des parties - quelles fiche pour si peu: 2 des Finances jui-même Je soient -qui S avisent de pénéque quand on est deux cet article constitue une anomalie. qu'elles dans certains Départements et de Je considère affaire, l'ou doit se mettre demaade que désormais le Secrétaire trer leurs avis sur les affaires pour à régler une un à nous présente un donner d'aecord. S'il J a changement d'Etat des Finances soient détaillés, vous rendiez compte du dauger faut-il qu'avis soit donné au budget oùt les chiffres clair, quevous l'art. dans la loi des Fi. opérer, Finances pour qu'on. ou tout le monde puisse voir que comporte Département des de ce changement ? Ce qu'il ne s'en remettc pas à Justice l'arbitraire nances. Je ne dirai pas davantage. car je ne tienne compte blessant que le pense d'Etat de la qui, blessante. illés, vous rendiez compte du dauger faut-il qu'avis soit donné au budget oùt les chiffres clair, quevous l'art. dans la loi des Fi. opérer, Finances pour qu'on. ou tout le monde puisse voir que comporte Département des de ce changement ? Ce qu'il ne s'en remettc pas à Justice l'arbitraire nances. Je ne dirai pas davantage. car je ne tienne compte blessant que le pense d'Etat de la qui, blessante. n'est pas plus une simdu Secrétaire ou dimi- veux faire aucune précision à fuire Thonorable Conseiller. C'est à son gré, pourra augmenter Néanmoins je n'ai pas hésité Et ce ple question de courtoisie, un échange nuer les salaires. chers Collègues, mou devoir en la circonstance. soit de. politesse. Je vous prie, mes du Conseiller sera déjà beaucoup quun principe proposée D'ailleurs, je serais le premier à ne de voter la proposition conforme à la logique. snuvegardépar Nous la suppression aurons benucoup pas accepterune situation semblable. Lanoue quiest Cauvin : Mrs., Je suis ia l'article S. L' 'accord étaut arrêté, le changement Mr. Em. nous les justiciables. au DéparteI article 8 fait,pour Censeilavis doit être donné convaincu que par Ce n'est Mr. Rouzier: L'honorable fait, avons affaire à forte partie. l'em- Cauvin a un danger en al- ment compétent. se - coup que nous ler signalé Secrétaire la même situation qui pré pas du premier Mais je crois qu'à la suite léguant que par l'art. serait S, le autorisé à sente C'est pourl le Département de la Justice porterons. chiquenaudes, rous Soi- d'Elat de la Justice avec les parfois des lueaux plus a pde plusieurs raison. reviser les coatrats passés qui trouve Il effectue luirons par en avoir La chose est-elle pos- propriés à telstribunaux.1 en donne avis que quand on a vou- propriétaires. même lest transports et Je me rappelle : c'est * Secrétaire.. d'Ltat de sible contrats existants des Finances. Et Ju douner au le droit de di-1 J'estime que les Département de se mettre d'accord arec le TInstruction Publique des ne pourraient qu'être respectés. celui-ci Financier. On ne minuer ou d'augmenter les loyers Mr. Em. Cauvin : Je vais donner Bareau du Conseiller offense d'une telle siJocaux, un Conseiller d'Etat, peut-etre un exemple de Tarbitruire auquel les doit pas prendre l'ancien Collègue Rouzier ou moi, peuvent être exposés. Je tuation. étions deux pour faire toujours propriétaires le contrat de la Gonive et j'en Mr. I Dorsinville : Le Secrêtaire nous entendre le mot de vérité dans cette attestele: prends Secrétaire d'Elat deslinances d'Etat parle d'avis à donner au DéparAssemblée je me rappelle, dis-je lui-même. Eli bien! à un moment donné tement compétent. S'il ue s'agissait Conseiller d'Etat avait fait très dit aux concessionnaires; : 4 Nous de cela, ilr n'y aurait mal, puisque qu'un remarquer qu'on accordait on a donnons dix mille dollars, ce que l'office du Conseiller Financier doit rèjuxtement de l'Instrue vous N'existe-t il pas entre les ryants au Chef da Département de reviser les qu'ils ont refusé. Eli bien! à un moment donné tement compétent. S'il ue s'agissait Conseiller d'Etat avait fait très dit aux concessionnaires; : 4 Nous de cela, ilr n'y aurait mal, puisque qu'un remarquer qu'on accordait on a donnons dix mille dollars, ce que l'office du Conseiller Financier doit rèjuxtement de l'Instrue vous N'existe-t il pas entre les ryants au Chef da Département de reviser les qu'ils ont refusé. partir les chèques qu'il faut tion Publique le droit les aependant un contrat ? Voilà comment Fi- droit. Mlais c'est un uecord l'individu n'est contrats qu'il pourrait signeravoc texte on procède au Bureau du Conseiller avoir, et suns T'accord, propriétairen. Voici Secrétaire que par d'Etat ce de nancier. le' Conseiller pas payé. vous donnez au Mr. Rouzier : Puisque Mr. Em. Cauvin: Je crols qu'il : faula Justice ce que vous d'Etat nverrefusta'ac de IIns- Cauvin invoque mon témoignnge, cortains renaei- jai drait plutot dire 4 T'ugrément corder au Secrétaire pour devoir dosfournir aux concostruction Publique. dovoir revenir sur gnomonts. On la reproche Gonive do no pas (A suivre) Je ne crois pas faire ressortir les siounaires do ce que j'ai dit pour --- Page 4 --- LE MONITEUR Julio de la Roza, criminelles en état d'être jugées Bralement Décembre 1922, cnbain, Joaquin ingénienr, domicilié à justifie la lenuc d'une session crimi42ème. Senior, Tainncu, citoyen Cuba, roprésenté par Mie Paul Salès, à cet nelle, PROUPS-VERBAL avocat, son mandataire dament autorisé une durée FixonsT'ouverturee de la prochaine effet, a sollicité la cuncession ponr linvention de session criminelle au Lundi trois britlemenl de 100.000 Gourdes de billets de vingt ans d'un des Brevet Procidés pour de Pabrication de mil.neuf cent vingt-huit. de délériorés de la' Banque Nationale de Pezfetionements le Cellulose. à Décembre de Justice du Capla République PHaiti: .Cette inveution a pour objet tendre, de pourvoir résistante Fait au Palais 1928, an huit et le la production d'une cellalose diverses ma- Haitien, lc 29 Octobre L'an mil neuf cent vingt des et fibreuse, proprea la dite matière applications étaut tirée de 125ème. de Findépendance. vingt cinq Octobrc, en présence nufactarières, substances végétales et particulibreinent des un LECORPS. soussignés : fibres de la canne à sucre, en procnrant végétales Ls. MARCEAC Mr. Edgard Laroche, Chef de la procédé dans cas lequel échéant. les sabetances être emmngnsioces * Comptabiliué 1o. Générale au Département penvent, sans danger le de détérioration ou nutres après 1 des Finances, représentant le Mi- avoir subi un premier réalisée traitement. par un procéa6 qui 1 Emile Dorsinville, Joyen du nistre des Fivances; le L'invention le traitement est de la fibre par une Tribunal Nous, de Première Instance de Pe20 Mr. Georges Roy, représentant comprend solation d'acide salfureux étendu d'eau appro- tit-Goâve, Conseiller Financier; ximativemeut à la pressiou atmosphérique, 181 du Code d'Instruction Mr. W. H. Williams, sous- Temmagasinage de la fibre gnand il est néces- à Vu l'art. ile Dorsinville, Joyen du nistre des Fivances; le L'invention le traitement est de la fibre par une Tribunal Nous, de Première Instance de Pe20 Mr. Georges Roy, représentant comprend solation d'acide salfureux étendu d'eau appro- tit-Goâve, Conseiller Financier; ximativemeut à la pressiou atmosphérique, 181 du Code d'Instruction Mr. W. H. Williams, sous- Temmagasinage de la fibre gnand il est néces- à Vu l'art. 184 du dit Code), Directeur 30. de la dite Banque, waire, son extraction chande du magasir, et son son traitement lavage Criminelle fxons l'ouverture (autrefois de la session crimile Four de la l'can par uue de solntiou préférence alcaline étendue d'eau à et une nelle au Lundi dix neuf Novembre mil Il a été procédé dans d'Ilatti, tompérature supérieure i 100° ceutigrade atmos. à neuf cent vingt huit, à dix heures du Banque Xale. de la République Rues Férou une pression plus clevée que la autres pression particn- matin. a rort-au-Prince, nngle des) phérique. ainsi que montrées plusieurs dans le mémoire Inset du Magasin de PEtat, au brilement larités expliquées et Fait au Tribunal de Première Octobre 1e: - Cent Mille tyourdes (Gi. 100.000) Na- descriptif Conformiement dépos6. à Tarticle 5 de la loi sur la tance de Petit-Goâve, le 10 billets détériorés de la Banque Julio de Ja Roza, Senior, an 123ème. de TIndépeudance. de de la République d'llaiti qui matière, Joaquin plus bant qualifié, a dé- 1928, tionale tirés, la Direction des ca- par sOD joint mandataire à cette demande de concession, un EMILE DORSINVILLE ontété la dite par Banque, et se décom- peso, mémoire décrivabt la dite invention, ses varti- desveaux de cularités et détails techbiquer. Du mémoire posent comme suit : eriptif qai accompagne la présente des invention, Perfedlimde G.2. Série A 17.000 il résulte qu'il a été découvert de la ColluBil. B 14.000 nements dex Prucilis Julio de de la Fahrientiun Roza, Senior, revenAVIS C 14.000 luse. dique Jonquin cette invention cone, sa proprièté reven- 1 Mr. Camille Brun, ancien élipe de l InstiD 16.000 exclusive. après rérifiuntion qu'anenne n'a été antérienSaint. Louis de Gonzague, offre ses E 15.000 dication similaire il ou est pareille décidé de faire droit lation aux.samilles pourlessiores qui. sont F 9.000 rement demaude déposée, régulierement présentée pour et services el plus specialement pour la prèG 8.000 à la Julio de la Roza, Senior. en returd, la classe de hème Uraagaise et H 5.000 an nom de Joaquin de ce qui précède; nous, 1 paration de En comséquelico du Comunerce. coucéilons à malhématiques). J 2.000 Secrétaire Julio d'Etut de la Roza, Senior, pour la Adresse : 733, Atenue Christophe, pris de Cent mille gourdes. prèG 8.000 à la Julio de la Roza, Senior. en returd, la classe de hème Uraagaise et H 5.000 an nom de Joaquin de ce qui précède; nous, 1 paration de En comséquelico du Comunerce. coucéilons à malhématiques). J 2.000 Secrétaire Julio d'Etut de la Roza, Senior, pour la Adresse : 733, Atenue Christophe, pris de Cent mille gourdes. 100.000 durée Joaquin de vingt ans,le droit exclusif telle d'exploita- qu'elle est Mr. Turenne Carrié. des paquets reçus tiou décrite à son dans profit le mémoire de Tinveutiou plus haut visé. ce. après le contrôle du Commissaire du Gouver- En foi de quoi le présent Brevet est saus délivré exaC62, en présence Nationale de à Joaquin Jnlio de la Roza, Senior. et ponr Le chèque No. 99118, Article nement près la Banque men préalable. à ses risques de droit, sans périls. garantie de Gourdes 49.50 émis pourl les appoinJa République d'Haiti. servir et valoir ce que soit quant à la réalité, à la tements du nois d'Octobre 1928 en Les opératicns de brolement.jusqun duré de 10 dn nouveanté Gouvernement, ou mérite de Tinvention. soit qaant faveur de Melle. Thérèse Larrieux, entière incinération, ont à la fidélité ou Texnetitude de la description. Professeuri à l'école e Claire Heureuseheures a. m. à 12 30 hres. p. m. Fait à la Secrétaireric d'Etnt du Comneroe, étant égaré,il est déclari nul, duplicata En foi de quoi il a été dressé membres le pré- le quatre Septembre d Diat 1928. du Commerer : devant en être dressé. que les Le Secritaire sent procès-verbal ont signé après lecJOSEPH LANOUE. le 6 Novembre 1928. ci-dessus notmés d'Etst du Port-au-Prince, ture. Enregistré à la 2ecrétairetio 1928, N"s6. triple exem- Cummerce le 4 Septeunbre Waiti les Port-au-Prisce.ent mois et an que dessus. Le Choj de Dicision : Le Commeree et le public sont aviplaire, jour, R. CONSTANT. éuis la Com- - Géorges Roy sés qu'un. récépissé des par dettes de mission de véritication de Port-au- Prince, en Eagard Laroche ORDONNANCES la faveur Commane de M' Etienue fils et nceusant W. H. Williams. Nous, Louis Marceau Lecorps, la somme de neuf cent cinq dollars Doyen du Tribunal de Première cinq centimes, est est adiré. déclaré nul, dupliREPUBLIQUE D'HAITI Inslance du Cap-Hailien, 181 du Ce devant récôpissé en être délivré. Necrétirerie 2' Etal du (mneren Vu larticle 184 criminelle devenu, et la tatn 1998. BREVET D'INVENTION Code d'Instruction du Gouver- Port au-Prince, 23 Ootobre lettre du Commissaire No 66 Décembre 1922) nement près CC Tribunal, en date Nationale (Loi du 14 23 Octobre courant, 2021, Port-an-Prince, VIROILE Imprimerie VALOUN. A TOUB CEUX A QUI IL APPARTIENDRA le d'aflaires Directeur: loi dn 14 Attendui que PbmA J est certif6 qu'aux termes de la