--- Page 1 --- Jeudi 1er et Lundi 5 Novembre 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 89 et. 90 LE N DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directerr : MAURICE BRUN d'Etat des NCCASSSSA anomalie par le Secrétaire Sommaire: CONSEIL D'ETAT Finances. Mr. Rouzier : Je ferai observer à si Arrôto conférant la qualité d'naitien au sicur MiPhonorable Conseiller de la Cauvin Direction que Géchel Abdou Sati. du 11 Jnillet 199s. en chef n' 'est - lIngénieur CONSEIL D'ETAT Seance SESSION ORDINAIRE des Travaux Publics pas Procès-verbal de bralement de 150,000 gourdes de nérale dans cette liste, c'est qu'il ne billets détériorés de la B.N. R.H. PENMANENCE compté de fords. Il ne fait que Brevet d'invention. dispose pas des matériaux pour l'exécuAvis. Séance du Mcreredi 11 Juillet recevoir tion des Travaux qui lui sont confiés. dire qu'il a des fonds à sa Or, peut-on il mérite ARRÈTÉ disposion, et que partant, les comptables Irésidence de Monsieur le Conseiller d'être compris parmi ? L'honorable ConANTOINE C. SANSARICQ de deniers Cauvin publics dit que plus les valeurs BORNO Jh. Lanoue seiller a en main sont importautes, plus Assisté de ses colligues qu'on PRESIDENT DE LA REPEBLIQUE et Em. Tribié, ler et ze. Secrétaires. on est responsable. Est présent dans l'enceinte Mlensieur Mr. Cauvin : Me semble-t-il?.. Vu les articles 6 de la Constitution, 22 Rouzier, Secrétaire d'Etat : L'Ingénieur en chef, 14 du Code civil, 5 et 8 de la loi du des Charles Finances et du Commerce. je Mr. le répète, Rouzier reçoit des matériaux sur Août 1907 surla nationalité; de devis. On paie pour Vu la loi du 3U Avril 1926 rappor- Mr. le Président : La séance est présentation mais ce n'est pas lui qui achète. du 10 Août 1908 relative aux lui, suivant le devis qu'il a tant celle reprise. la discussion du On mandate ne dispose donc pas de fonds Syriens; du Secrétaire d'Etat Nous poursuivons fixation des dé- dressé.II Il n'en est pas de même de Vu le rapport du 13 Octobre projet de loi portant en réalité. du Service Technique oùt de, la Justice en date penses. la Direction de fonds. Les 1928, au No. 32; Les articles 91,22, 23,24, 25, 26,27, il existe un de roulement deniers publics, ce sont Attendu que le sieur Michel Abdou 28, 29, 30. 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, comptables ont la manutention des fonds, SAFI.de nationalités syrienne, a, devant 38, 39 et 40 sont votés. ceux qui exemple, les payeurs. le de Paix de la Section Sud de L'ensemble du projet de loi est mis comme, par * 1 le Direcle Juge fait la déclaration et Directeur du des Moniteur etc.. etc., Port-au-Prince, prévus par la loi, ainsi 1 en Mr. discussion. le Conseiller Cauvin obtient la teur général Travaux Postes, Publies ne prêté le serment acte dressé à cet lIngônieur des dans cette catéque le constate un parole. exemple, les payeurs. le de Paix de la Section Sud de L'ensemble du projet de loi est mis comme, par * 1 le Direcle Juge fait la déclaration et Directeur du des Moniteur etc.. etc., Port-au-Prince, prévus par la loi, ainsi 1 en Mr. discussion. le Conseiller Cauvin obtient la teur général Travaux Postes, Publies ne prêté le serment acte dressé à cet lIngônieur des dans cette catéque le constate un parole. nous peut pas être compris effet, le 27 Novembre 1926, enregistré Mr. Em. Cauvin : Messieurs, gorie. Décembre de la même année; qu'il avons à l'article 34 une nomenelature Cauvin : Messieurs, T'hole 3 années de résidence des qui sont considét ées Mr. Em. d'Etat des Filhnces a, en outre, deux comme personnes comptables de deniers publics norable Secrétaire l'Ingénieur en chef ne disen Haiti, et contre lesquelles T'Etat est autorisé prétend que de fonds, et il trouve normal ARRETE: à prendre certaines garanties. pose pas les actuelles telles Art. 1°r Le sieur Michel Abdou SAFT Il me semble que cette nomenclature dans conditions de la Convention et acquiert la qualité d'haitien, avec les esti incomplète : et le Secrétaire d'Etat qu'elles des accords résultent qui en découlent qu'un droits, prérogatives et charges attachés des Finances le comprendra quand je d'Etat figure au nombre de cette qualité conformémnent aux dis- lui aurai dit que TIngéniear en chef Secrétaire de deniers pubiics dont les à de la Constitution et des lois de la Direction Générale des Travaux comptables biens sont assujettis à une inscription positions Publics n'y figure pas. en faveur de l'Etat. de la République. Messieurs, com- hypothécuire Art. 2. Le présent arrêté sera publi6 Vous n'ignorez pas, les valeurs dont Vous n'ignorez pas, Messieurs, que exécuté i la diligence du Secrôtuire bien sont importastes Pu- les Secrétaires d'Etat ont rarement et la Direction Générale des Travaux de de disposer de d'Etat de la Justice. l'occasion dépenser, dornent DonnG au Palais National, à Port- blies a la manutention. centaines de millions de fonds. Les signnturos de qu'ils lu oaisse puau-Prince, le 18 Octobre 1928, an 125" C'est par 80 chifrent les fonds qui font sortir ces ila fonds les voient passer de gourdes que chaque année. blique, mais réalité l'ooonde lIndépendance. BORNO. lui sont confiés a très loin 8aas avoir en J'estime, plus un fonetionnaire il est sion de les oompter. Par le Président : de fonds à 4" disposition, plus Cependunt ile Bgurent parmai les J Beorétaire d. Flat de la Justico: remponsable. sur cette oomptablea de deniers publics. ARTRUE RAMEAU. Je voudrals être reaseigné --- Page 2 --- LE MONITEUR le Dipourquoi n'y voit-on pas figurer Il n'en est pas de même de I'Ingénieur du Service Technique ? Quel est donc le critérium pour comme que en chef des Travaux publics. fonds à 4" disposition, plus Cependunt ile Bgurent parmai les J Beorétaire d. Flat de la Justico: remponsable. sur cette oomptablea de deniers publics. ARTRUE RAMEAU. Je voudrals être reaseigné --- Page 2 --- LE MONITEUR le Dipourquoi n'y voit-on pas figurer Il n'en est pas de même de I'Ingénieur du Service Technique ? Quel est donc le critérium pour comme que en chef des Travaux publics. recteur Mr. Cauvin : Son nomy est. quelqu'un puisse être considéré daus la Je conelus, en disant que losprit Mr. Sh. Lanoue : Messieurs, il imtel ? Puisqu'on fait figurer Pordre méticuleux qui anime le Conseiller une distinction. Il ya liste des Secrétaires d'Etat sur de la Cauvin est tel que je ne m'opposerai porte d'établir qui sont considérés fait sortir des fonis laissant lAssem- des cemptables d'aude qui on t-il qu'il pas à sa proposition. comme étant du premier degré et caisse publique. ne semble avoir pas la ma- blée libre d'en décider. Quand ils'agit du deuxième degré. Lingénieur suftit que quelqu'un, saus dis- de de cette sorte, tendant tres, de la deuxième caténutentionréalle.s aitdes valeurs a sa à mettre proposition de l'ordre, de la discipline en chef fait partie est contrôlé par son position, en contrôle Tapplication.pour de dans les affaires de l'Etat, je ne Mais puis gorie, Secrétaire puisqail d'l Etat immédiat. qu'on le considère comme comptable qu'approuver un pareil geste. chef D'autre part, ily a une différence à deniers publies et que des précautions ges- j'insiste à dire que T'ingénieur en fonds. établir entre les Directeurs des Servisoient prises coatre sa mauvaise n'a pas la manutention des dise le ces Technique et d'Hvgiène et l'Ingétion 2 résulter du moins Mr. Em. Cauvin : Quoi qu'en en chef: a nieur en chef. Le Direeteur du SerCest ce qui semble nous avons Secrétaire d') Etat.fIngenieur des Nous ne vice Techuique perçoit des fonds de la nomenclature que chef la manutention fonds. sur de la vente de produits, tels les yeux. Or, Tlogénieur en pas d'accord le provenant etc., etc., sous qui a sinon le plus sommes peut-e:re mot. Mais je suis heureux que lait, fruits, animaux, est le fonctionnaire de fonds à sens de ce moins et le Directeur du Service d'Hygiène d'importance. mais le plus de me rencontrer avec lui. au discours. fait des recettes diverses sans omettre linale de mon des masa dispasition. Vous a ce dans la partie : Messieurs, ce qu'on réclame personnes Comment : permettez millions, Mr. Josepli Lanoue de vue du lades qui veulent avoir des soins spéfonctionnaire de disposer-de demande se je ne partage le point Je ciaux à T'hopital général. Ces divers selon --parfois les crédits qu'il millions Conseiller Caurin qu'en partie. au discours. fait des recettes diverses sans omettre linale de mon des masa dispasition. Vous a ce dans la partie : Messieurs, ce qu'on réclame personnes Comment : permettez millions, Mr. Josepli Lanoue de vue du lades qui veulent avoir des soins spéfonctionnaire de disposer-de demande se je ne partage le point Je ciaux à T'hopital général. Ces divers selon --parfois les crédits qu'il millions Conseiller Caurin qu'en partie. lui fonds sont encuissus et employés chilfrent à plus de dix année, fouds suis parfaitement d'aceord avec en chef les besoins du Service. (10.000.000) pour une -et quand il dit que T'ingénieur Les arguments que présente le Condont il fait lui-mème Tapplicatiou parmi les t la manutention des tonds. en droit, seiller Cauvin pourraient s'appliquer vous ne le compteriez pas ? Oà Mais n'est-il pas responsable donne Su si- plus logiquement à ces deux foactioncomptables de depiers publies est le Secrétaire d'Etat qui dont naires qu'a TIugénieur en chef des est donc la garantie si sa gestion gnature pour les sorties de fonds ? Travaux Publies. Et cela est d'autant mauvaise 2 il n'u pas lui- même la manutention les plus vrai le Directeur du Service On est à se demander si vraiment N'exerce-t-il pas un contrôle sur que est placé sous le condiminue à mesure par la Direction Gé- Technique qui des TraJa responsabilité mises à la fonds employés 2 S'il est trôle de la Directiou générale Qulaugmentent les valeurs Voilà la uérale des Travaux Publics comme vaux Publies est considéré, dans la loi disposition du fonetionnaire. immédiatement responsuble comme comptable de deréflexion que me suggèro cette no- comptable de deniers publies, je ne des niers Finances publics, et partant, susceptible menclature. cette vois pas comment cette responsabilité en d'obtenir décharge. Pour conclure, je dirai que L'Ingé- peut être partagée par T'Ingénieur celui- Après tout, Messieurs, je me deanomalie ne se justifie pas. de deniers chef. II n'y a pas de doute d'une que impor- mande si ce n'est pas aller trop loin bieur en ohef est comptable les Secré. ci manipule des fouds il ne le fait dans la discussion, lorsqu'on envisagepublics au même titre des me- tance considérable, mais le de la Convention de 1915. taires (l'Etat. Contre 1tao aussi sous la signature du Sesrétaire principe Ces en question sont sures doivent être prises pour le cas que d'Etat des Finances.. les officiels personnages du Traité. Ne possédant d'une mauvaise gestion, parce valeurs que Mr. Rouzier: Après celle de son de biens fonds en Ilaiti, peut-op, T'Etat met à sa disposition des des Travaux Publies qui con- pas leurs biens à pour la marche de son collègue d' Etat des Finan- je le demande assujettir en tant considérables trôle, le Secrétaire une inscription lypotlécaire ? service. c'est ces ne mandate que sur Travaux l'ordonnance Pa- que comptables de deniers publies Je veux croire, Messieurs, que de répa- dn Secrétaire d'I 'Etat des Mr. Em. Cauvin : Que faites-vous est la un simple oubli que je propose la blies. alors du Receveur général qui rer en faisant figurer son nom sur Mr. Cauvin : Messieurs, la Cons- à clef de voûte de la Convention. J'avoue que ce liste. 'est ces ne mandate que sur Travaux l'ordonnance Pa- que comptables de deniers publies Je veux croire, Messieurs, que de répa- dn Secrétaire d'I 'Etat des Mr. Em. Cauvin : Que faites-vous est la un simple oubli que je propose la blies. alors du Receveur général qui rer en faisant figurer son nom sur Mr. Cauvin : Messieurs, la Cons- à clef de voûte de la Convention. J'avoue que ce liste. en dis- titution attache une responsabilité Mr. Jh. Lanoue : com Cette proposition est mise toutes les fonctions publiques d'Elat La n'ab. res- sont là des lacunes qu'il dificile faudrait de revecussion. j'admire ponsabilité d'un Secretaire C'est bler, et qu'il est très fait. En tout cas, Mr. Rpuzier : Messieurs, sorbe pas celle' de sonl comptable. no- nir sur ce qui a été la sévérité du Conseiller ressort aussi de la demanderais de ne pas ajouter bien T'ardeur, je crois qu'il fait bien l'idée qui nous éludions. Pour- je vous le nom de TingéCauvin. Cepandant menclature que du a la nomenclature Publies, saerreur. En ce qui coccemertnginicur simple y verrait-on le nom Directeur de la nieur en chef des Travaux en je le répète, il s'agit si, a cûté bien tout le mal qui pourrait en chef, des devis qu'il pré- Service d'Hygiène d'Etat il chant ment du paiement responsabilité du Secrétaire Pour- résulter. quand sente.Est-ce luiqui ordonnance-Non.La est exami- n'y avait pas la sienue propres Mr. Em. Cauvin : Mossieurs, commande qui doit être faite y ferait-on ligurer les comptables mon devoir duus lo sens du le Secrétaire d'Rtat quoi si la je remplis sciemmont sans née. contrôlée Publies. par Si elle est trouvée des Départements ministériels, d'I Etat bien publie, jo le fais qui peudes Travaux ordonnance. La signa- remponsnbilité des Secrétaires celle de leurs su- me soucier des consequences pas à craindre valable, celui-ci respectifs absorbnit vent on résultor.Jo n'ai ture de IIngénieur en chef ne compte de qui bordonnés ? Pourquoi y verrait- on le discussion poasiblu s'établisso rien. Le Secrétaire d'Rtat nom du Directeur général des postes qu'une lo Gouvornement ot la Diroction pour il relève est donc Reul renponablo s'il était couvért par le Secrétaire ontre dos Travaux Publics à la suite de Servico d'Elat de qui il relèvo? C'est que la généralo de ma motion. Avons nous le droit du PRarrad du Diroctour le dit la ConsF Avons- nous le tout à T'heure Géné. responeatilite, comme à toutes fes fono fuiro cotte proposition de "Toclnique, de FAdministrateor fonc- titution, est attachéo de le nom TIngénieur etc.,mais ces droit porter deniers ral des Postes,ete.. dans la listo parco tions pub iques. Lanouo : S'il on est ninsi onchef parmi los comptableade tionnaires fiyurent des fonds. Mr. Josoph ga'ils ont la manutention --- Page 3 --- LE MONITFUR demande d'inscrire tant que la liste n'est pas complètes les dis- Cauvin quand il nom de l'In- il faut bien que noas la complétions. publics ? Si oui, peu importent dans. la nomenclntore le Mr. Rouzier: :le partage la façon de cussions qui peuvent s' 'ensuivre. chef parmi los comptableade tionnaires fiyurent des fonds. Mr. Josoph ga'ils ont la manutention --- Page 3 --- LE MONITFUR demande d'inscrire tant que la liste n'est pas complètes les dis- Cauvin quand il nom de l'In- il faut bien que noas la complétions. publics ? Si oui, peu importent dans. la nomenclntore le Mr. Rouzier: :le partage la façon de cussions qui peuvent s' 'ensuivre. génieur en chef, parce que ce fonc- voir du Conseiller Paret et je me rallie J'ai lieu de constater que le Conseil- tioanaire est contrôlé par ie Receveur entièrement à sa motion. ier Lanoue n'a pas d'arguments com- pour Général, qui est lui-même comptable La Paret mise aux voix, combattre ma proposition. Il a Il de deniers publics, et partant respon- est agréée. proposition mencé par en admettre la justesse. sable tant au point de vue de la Con- (A suivre s'ingénie à présent a la combattre en vention qu'au point de vue de la loi des brandissant devant nous un s'agit épouvan- d'un Finances. la Direction tail. Il vient nous dire a qu'il ce titre.ne peut J'ai dit en outre que Publics est im4lème. Bràlement officiel du traité qui, Générale des Travaux le Secréêtre assujetti à Tinseription de lui hypothé- deman- médiatement contrilée par caire. Je me vois obligé taire d'Etat qui estaussi sous le coup PROURS-VERBAL der ce qu'il pense du Receveur clef géné- de de la loi des Finanees,ear c'est lui qui, Gourdes de billets ral qui, je le répète, est la en réalité, ordonne la sortie des fonds. I de Uritlonenl de 150.000 Nulionale de. LEtat a le délériorés de li Banque voûte de la Convention. lui des inscrip. Il en a la haute surveillanece vient jusqu'a devant la Républiqee dlletli: droit de prendre eontre leuremploi,et c'estlui qui tions hypothécaires en tant que comp- vou- nous recevoir déchurge. Toutes les L'an mil neuf cent vingt huit et le tables de deniers publics. et vous faveur sont doze prises par la loi deux Octobre, en présence des driez établir une exception en de précautions des Finances pour garantir l'eneaisse- vingt : de lIngénieur en chef ! Laissons ment intégral des fonds de même que soussignés Convention, car nous savons à escient. Edyard Laroche, Chef de la côté la contient. Et quand je de- leur emploi bon Législatif contrôie la lo. Mr. Générale au Département ce qu'elle TIngénieur en Le Pourvoir sont Comptabilité le Mimands de comprendre vais gestion des Seeretaires d'Etat,qui des Finances, représentant chef dans la nomenclature., Traité. je ne Le déclarés responsables par la Constitu- nistre des Finances; le nullement à l'encontre du tion et ln loi. Les fonctionnnires placés 20 Nir.M. Beauvoir, représentant Receveur général y figure, pourquoi Con- sous leurs ordres sont couverts par! Conseiller Financier; celci-là ne fgurerait-il pas : Le ils leur donnent le droit de 3o. Mr. Philippe C. Kietfer, sousseiller Lanoue, je le vois bien, a voulu eux manipuler quand des fonds pour les services Directeur de la dite Banque, sorte ridiculiser l'idéc que S'ils négligent de les en quelque motion. Je m'étonne qu'ils dirigent. loi leur en fait l'odans le Four de la comporte ma Coaseiller d' Etat. Financier; celci-là ne fgurerait-il pas : Le ils leur donnent le droit de 3o. Mr. Philippe C. Kietfer, sousseiller Lanoue, je le vois bien, a voulu eux manipuler quand des fonds pour les services Directeur de la dite Banque, sorte ridiculiser l'idéc que S'ils négligent de les en quelque motion. Je m'étonne qu'ils dirigent. loi leur en fait l'odans le Four de la comporte ma Coaseiller d' Etat. ait pu contrôler quand la seuls respon- Il a été Nale.de procédé la République d'Haiti, vraiment qu'un d'une proposition bligation, ile deviennent Banque des Rues Férou faire si peu de cas Elle l'est d'au- sables. donc qu'on ne doit pas àl Port-au-Prince, du de angle PEtat, au brilement aussi recommandable. d'Etat des Je maintiens le nom de et Magasin Mille Gourdes tant plus que le Secrétaire ajouter i Ja nomerelature tant de con- de: - Cenl cinguants de billets détériorés de la Finances lui-même. ) : PIngénicur en chef quia Je demande (G. 150.000) de la République Mr. Jh. Lanoue (interrompant a trôleurs qui le contrôlent. Banque Nationale la DirecMessieurs. très souvent ma penste l'a le rejet de la motion Cauvin. d'Haiti qui ont été tirés, par et jamais elle ne été du Conseiller Cauvin tion des caveaux de la dite Banque, été travestie.mais entendu ridi- La proposition comme suit : de la sorte. Je n'ai pas cher collè- mise aux vois, est admise. 34 est se décomposent culiser votre motion, mon Mr. le Président : L'article de G.2. Série A 22.000 gue. Vous l'avez dit vous-même. votre toujours en discussion. l'As- Bil. 4 B 23.000 Mr. Em. Cauvin : J'enregistre vous Mr. T. Paret : Je veux faire a est la 66 C 23.000 déciaration. Je suis heureux toute que l'im- semblée une proposition qui les dis6 D 21,000 ayez accordé à ma motion avoir. Mes. conséquence logique de toutes 6 E 22.000 portance qu'elle parait cussions qui ont eu lieu iei. ce F 14.000 sieurs, Jinsiste à dire que le collègue Je propose d'ajouter le nom du Direc6. G 12.000 Lanoue n'a pas de raison valabie Secritaire pour teur du Service national d'Hlygiène 66 H 8.000 repousser ma proposition.Las adhéré. Il ad. publique. Notre collègue Lanoue nous a la 6 J 5.000 d'Etat des Finances y a chef reçoit a dit combien ce fonctionnaire la mille 150.000 met que TIngénieur en qui manutention des fonds. Voici propo- : Cent cinquante des fonds pour en faire T'application Cela siticn que jai Phonneur de formuler le contrôle des paquets reçus doit rendre compte de sa gestion. comme Le Conseiller d'Etat soussigné pro- ce, après du Commissaired du Gouversufft pour qu'on le considère d'ajouter à la liste des compta- en présence Nationale de de deniers publics et que bies pose de deniers publics,le Directeur du nement près la d'Haiti. cinquante des fonds pour en faire T'application Cela siticn que jai Phonneur de formuler le contrôle des paquets reçus doit rendre compte de sa gestion. comme Le Conseiller d'Etat soussigné pro- ce, après du Commissaired du Gouversufft pour qu'on le considère d'ajouter à la liste des compta- en présence Nationale de de deniers publics et que bies pose de deniers publics,le Directeur du nement près la d'Haiti. Banque comptable TEtat soit autorisé à prendre contre Service National d'Ilygiène publique" . la République de lui certaines garanties. Cette proposition est mise en discus- Les opératicns brilement.jasqua ont duré de 10Mr. le Président : La proposition le nom de sion. un mot ontière a. incinération, m. à 12 30 hres. p. m. Cauvin tendant à ajouter Mr. T. Paret : Je voudrais heures le préen chef à la nomenclature soutenir la motion que je fais. En foi de quoi il a été dressé MIngénieur de deniers publics est pour au Conseiller Lanoue qui que les membres des comptables Je rappelle collègue Cauvin, sent procès-verbal ont signé après lectoujours en discussion. :J'ai dit tout à Pheu- seul a combattu notre des Fi- ci-dessus nommés Mr Jh. Lanoue certains points du que c'cst le Secrétaire qui, alors d'Etat qu'il étuit ture. exem. re que je partage Cauvin. Je crois avoir pris nances lui-même d'Etat y a pensé ii y. a deux Faiti à Port-au-Prinoe,ont ot an triple quo dessus, Conseiller pour que mon Conseiller la de plwire, los jour, mois toutes Jes précautions Cauvin, qu1 est un ans. Et c'est d'Etat sur Rouzier proposition que fut honorable collègue dirai l'ex-conseiller le nom du DiRdgard Lnroche homme je ne fachât pasmusnapible,mals pas, ajouté a la nomonolmture M. Beauvoir pointilleux, ne ge soulevée eat réctour du Service Technique d'AgriLa question que j'ai J'ai dit que je ne culture. donc, Measiours, que Philippe O. Kieller. d'ordre préjudiciel. d'accord avec le Conseiller Vous voye4 suis pas --- Page 4 --- LE MONITEUR REPUBLIQUE D'HAITI ORDONNANCE Scerétairerie d'Elat du Cummerce te à sa production effective: Ces Nous, Emile Dorsinville, reaux seront borde-- BREVET D'INVENTION Tribunal.de Première "Doyen du suivant payables le 10 du mois tit-Goive, Instance de Pecelui pendantlequel la Durée: 10 ans No 65 Vu l'art. 181 du tion s'est effectuée et comporteront produc- les Criminelle Code dInstruction pénalités usuelles pour le cas oùt du (Loi 14 Décembre 1922) fixous l'ouverture (autrefois de 184 la du dit Code), seraient pas payés à la date de ils l'é- ne A TOUS CEUX nelle au Lundi session crimi- chéance ou avant. A QUI IL APPARTIENDRA neuf cent vingt dix huit, neuf à Novembre mil Rex A. uée et comporteront produc- les Criminelle Code dInstruction pénalités usuelles pour le cas oùt du (Loi 14 Décembre 1922) fixous l'ouverture (autrefois de 184 la du dit Code), seraient pas payés à la date de ils l'é- ne A TOUS CEUX nelle au Lundi session crimi- chéance ou avant. A QUI IL APPARTIENDRA neuf cent vingt dix huit, neuf à Novembre mil Rex A. II est certifié qn'aux termes de la loi du matin. dix heures du PIXLEY Denabreiszaintne ticulier, citoyen de ALZAGA UNZUE.par 141 Fait Directeur Général des France, 2 Rue Greuse, argentin, demenrant à Paris, tauce de au Tribunal de Première InsContributions. Salis, avocat, son mandataire représenté par Me. Panl Petit-Goive, le 10 Octobre à cet effet, a sollicité la dament autorisé 1928, an 125ème. de durée de Dix ans d'un Brevet coucession pour une IIndépeudance. de Perdfichmaeunete auc Réserruirs pour lInvention EMILE AVIS bfs ment Destinés à Rececoir des Plnides Partiedier DORSINVILLE ou Bsplosife. InflammeLc ticulièremenr L'inrention se rapporte à des réservoirs Direeleur particulier de PEnfinumables deatinés à recevoir des fluinles par- inADMINISTRATION registrement de celte Ville et ConTétrole, les Luiles one explosifs, tels que l'essence ou le GENERALE servateur des Hypothèques de cette rtelle a pour but combastibles d'évaener et analogues, DES CONTRIBUTIONS Juridiction, soussigné, avise le Jundre Don nuisibles les finides rapidement et de blic qa'il a fait choix puémauation- gazeuses qui liquides ou les AVIS de.Monsieur servoirs. Linvention e'échappent de ces réGeorges Baptiste pour être son Comd'un réservoir, entonré est réalisée au moyen II est dénoncé mis-Signatatre, CC conformément fluide isolant en complôtement d'un la: à la vacance, dans aux dispositions gazaux, dej cirenlation, soit liquide, soit seclion deJuanaria, de de la Lois des-articles 80 ct 81 Je vide, disposé précérenceiuerte, à ou bien placédans Hinche, entre les Commune eti isur./banregiairement. distance des parois lintérieur d'an une certaine combre et Rivière habilations Conde capacité renfermant le caisson dit on chaabre élenduc Froide, une vaste Jacmel, le 23 Ocfobre sous le vide, le dit caisson étant fluide muni ou placé de terre non arpentée el 1998. les yens dits pour charger, faire cireuler et de mo- dont P'Elat serail un des voisins DANIEL fluides ou décharger MONSANTO. sieurs autres particularités émanations, ainsi que plu- limitrophes. II trées dans le mémoire descriptif expliquées déposé. et mon- trois est donc accordé un délai de Conforméuent i l'article 5 de la mois à parlir de la dale de la AVIS matière, MARTIN DEALZAGA loi sur la publication du présent avis, à te dataireplus demande haut de qualifié, a UxauE,parennt déposé, joint à man- cet- ceux qui pourront lous el Il du est poriéa la connaissance du public vant la dite invention, concession, un mémoire décri- des droils, s'il y en prélendreyavoir a commerce en purticulier sotails techniques. de la mois à parlir de la dale de la AVIS matière, MARTIN DEALZAGA loi sur la publication du présent avis, à te dataireplus demande haut de qualifié, a UxauE,parennt déposé, joint à man- cet- ceux qui pourront lous el Il du est poriéa la connaissance du public vant la dite invention, concession, un mémoire décri- des droils, s'il y en prélendreyavoir a commerce en purticulier sotails techniques. Da ses particularités et dé- produire leur aucun, pour ciété en nom collectifest fondée qu'une à Porl-aucompagne la présente mémoire invention, descriptir qoi ac- reau des réclamation au Bu- Prince, sous la Raison sociale a été découvért des il résulte qu'il Contribulions, Palais des & HANNA à la date du 4 Uclobre GEORGES servoirs particulibrement Pertactionnements aux ré- Finances. en vue des achals et ventes: des 1928, des fluides infiammables destinés à recevoir le 25 Oclobre sions alimentaires et proviDE ALZAGA UNZUE on explosifs. MARTIN 1928. quincaillerie. coume 8a propriété revendique exclasive. cette invention Port-an-Prince, le 20 Octobre 1928. reille tion qu' 'aucune revendication si Après vérificacidé n'a Gté antérieuroment nilaire ou pade faire droit à la demande déposée, il estdé- ADMINISTRATION GÉNÉRALE présuntée ZAGA UNzUE. pour et au aom de MARTIN reknlièrement DE ALDES CONTRIBUTIONS Le public en général et le Commerce en En particulier sont avisés durant cummerce, coneéqnenes, concédons Nous Secrétaire d'Etat du Port-au-Prince. Haiti mon absence, Monsieur Zékie que pour la durée de Dix à MARTIN DE ALZAGA UNRAH est seul chargé de la M. NAKAAS à son proft ans, de ledroit exclusif le 9 Octobre 1928. de mes Deux Maisons de procuration qu'olleest-16crite dans lei l'invention telle établies sur cette commerce En foi de qnoi le présent mémnoireplusn Brevet hautvisc, LETTRE CIRCULAIRE, No. 1 place. àMARTIN DE ALZAGA est délivré Port-au-lrince, le 24 Octobre 192s. lable à Hes rieques et Uvzbsenas oxamen préa- 1 lous les Collecleurs el Préposés des Conluir ( que de droit, sans périle, pour servir et vatribulions. GEORGES HANNA CASSIS. nemer ou mérite t, soit de quant à la réplité, garantie i la da nouvenuté Gouverou. l'exnctitude linvention, de la deweription. soit quunt à la Adélité SUJET : Taxe sur l'alcool. lo Fuit Treizn à la Aout Secrétairorie Mlit d'Etnt du REFÉREN CE : Lettre AVIS neuf Cent Vingt-huit, Commercs, 94, du 18 Septembre 1928, circulaire, No. Mr. Camille Brun, ancien élive de PlustiLe Sraritaire Hlat dlu 1, La partio des artieles 8 lulion Saint. Louis de Cmmeron : lettro cireulairo, et 9 de la services auafomilles pourleséléves Gonzaque, offre ses CHARLES taxation des No. 94, relative à la ent relard, et plus specialement quis sont ROUZIER, tion, distillorics sur la produc- paration de la classe de tème pour'la preEnregistro A la Secrétalrarlo ost annulée. mathématiques). (frangaiset Comerce le 16 Aolt 1928. Louis de Cmmeron : lettro cireulairo, et 9 de la services auafomilles pourleséléves Gonzaque, offre ses CHARLES taxation des No. 94, relative à la ent relard, et plus specialement quis sont ROUZIER, tion, distillorics sur la produc- paration de la classe de tème pour'la preEnregistro A la Secrétalrarlo ost annulée. mathématiques). (frangaiset Comerce le 16 Aolt 1928. d'Etut du A Pavonir vous controloroz soignou- dresse :733, Avenue sement la Christophe, pris de. Le Cho de Division : bic dans votre produetion de chaque alam- Mr. Turenne Carrid. vous dressoroz districtetà des la fln dumois R. CONSTANT, chaqne propriélnineponr1 borderoaux contre Port-an-Prinoe. lataxeafféronImprimerie Nationale "Direotewr: VIRGILE VALOIN.