--- Page 1 --- Lundi 15 Octobre 1928 FORT-AU-PRINCE 83ème Année No 84 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAUBICE BEUN atre RENEST A M T PElal des Finances el du ARRÉTÉ Le Secrèlaire Sommaire : Commerce: JOSEPI LANOUE. BORNO Arreté convoquant le Conseil d'Etat à rextraor- Le Secrétaire d Etat de la Justice: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dinaire. Arre:é accordant grice pleine et entière au sieur ARTHCR RAMEAU. de la Maurive Liautand condamné i nn an d'emprisonVu T'article 75, 9ème alinéa neinent par le Tribunal correctiounel de Port-au. d'Etal des lelutions Ertérieures et la loi du 26 Septembre Le Seerilaire Constitution de comPrince. Arrêts commuant en celle dc cing ans de travaux el des Cultes : LEON. 1860 sur le droit de grâce et forcés la peiue des travaux forcés à perpéluité leTriCANILLEJ. mutation de peine, prononcée contre ie sieur Louis Joseph parl de Plnstraction Publique, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat bunal Criminel dcs Cayes. communal dc Mireba- Le Sceritaire d'Etol ctdn Tracail : et de l'Intérieur, Arrêté dissolvunt le Conseil de ragriculture de la Justice lais et nommant une commissiou intérêts pour gérer de cette JusCHARLES BOUCHEREAU. : qu'aux proclaines elections les ARRÉTE CONSEIL communo. D'ETAT- Séance du 16: Mars 1928. Art. ler. La peine des travaux forAdministration Générale des Contributions. prononcée contre le Avis. ARRÉTÉ cés à perpétuité par jugement du sieur Louis criminel Joseph des Cayes en date BORNO Tribunal 1927 est commuée en ARRÈTÉ LE du 16 Décembre ans de travaux forcés. PRESIDENT DE LA REPUBLIQ celle de cinq arrêté sera publié alinéa de la Art. 2. Le présent des SecréBORNO Vu Tarticle 75, 9ème et exécuté à la diligence Justice et de PInConstitution et la loi du 26 Septembre taires d'Etat de la PRESIDENT DE. LA REPLBLIQUE 1860 sur l'exercicel du droit de grâce, térieur. Considérant qu'il y a lieu de convo- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Donné au Palais National, an à Port- 125e. à Textraordinaire le Conseil d'E. de la Justice et de PIntérieur, an-Prince, le 10 Octobre 1928, quer de tat, TIndépendance. ARRETE : BORNO. Vu l'article 51 de la Constitution, Par le Président: 1er. alinéa, Art. ler. Grâce pleine et entière est : du Secrétaire d'Etat des tiers réservés si d'Elat de la Juslic. Sur le rapport accordée, les droits Maurice Liau- Le Secrélaire de l'Intérieur, aucuns sont, au sieur ARTHUR RAMEAU. 1928, quer de tat, TIndépendance. ARRETE : BORNO. Vu l'article 51 de la Constitution, Par le Président: 1er. alinéa, Art. ler. Grâce pleine et entière est : du Secrétaire d'Etat des tiers réservés si d'Elat de la Juslic. Sur le rapport accordée, les droits Maurice Liau- Le Secrélaire de l'Intérieur, aucuns sont, au sieur ARTHUR RAMEAU. Et de lavis du Conseil des Secré- taud, condamné à une année du Tribunal d'emprid'Etat de PIntérieur: taires d'Etat, sonnement par jugement en Le Seorétaire ARRETE: : Correctionnel de Port.au-Prince, LÉONCE BORNO. date du 11 Juin 1928. Art. ler. Le Conseil d'Etat exerçant Art. 2.1 Le présent arrêté sera publié les attributions législatives est convo- et exécuté a la diligence des Secréqué à Textraordinaire, le Lundi 15 Oc- taires d'Etat de la Justice et de PInARRÉTÉ tobre prochain. térieur. A Art. 2. Le présent Arrêté sera Secré- pu- Donné au Palais National, à PortBORNO blié eterécuté à la diligence du au-Prince, le 11 Octobre 1928, an 125e. DE LA RÉPUBLIQVE taire d'Etat de FIntérieur. de TIndépendance. PRÈSIDENT Donné au |Palais National, à PortBORNO. les artioles 75 de la Constitution au-Prince, le 12 Octobre 1928, an Par le Président : 31 Vu et 82 de la loi du 6 Octobre 1881 sur 125ème. de TIndépendance. Secrétaire d'Etat de la Justice: les Conseils Communaux, et les dispo- 19 Le additionnolles de la loi du BORNO. ARTHUR RAMEAU. sitions Aott 1918; Par le Président : rIntérieur: Considérant qn'il convient,dans l'inSecréluire d'Ell de PIntérieur et des Tra- Ie geanglaire d'Etal de, bonne administration comLe: téret d'une zauz P'ublics. : LÉONCE BORNO. LÉONOE BORNO. --- Page 2 --- : LE MONITEUR munal munale de dissoudre le Conseil Com-] rer de Mirebalais, tribunaux. un meilleur fonctionnement des L'article ainsi pour les Nous avons conservé, L'article 9 rédigé est adopté. ARRÉTE : tance, Triburaux à Première Insest voté. Art, l'unité de juge qui a donné de L'article 10 ainsi que les deux ler. Le Conseil Commanal très bons résultats. proposés par la section sont alinéas Mirebalais est dissous.Une de Tribunaux de paix a L'organisation été modifiée des Il en est de même des articles vctés. 11 composée de MM. Louis Cherry, Comimission une loi prise ici, il ya déjà par 12. et dent, Iphais D. Alexandre Prési- mois, et qui n'a pu être quelques L'article 13 est ainsi Jeannot, et Lothaire cause de l'insuffisance appliquée à section : rédigé par la Membres, est formée pour lités du Trésor. des disponibi- 4 La gérer jusqu'aux prochaines n'est Cette loi modilicative pel suppression des tribunaux intérêts de la élections,les pas rapportée; mais tout ce etc emporte ". celle de leur d'ApArt. Commune de Mirebalais. n'y: 2 pas été prévu se qui personnel 2. Le présent arrêté sera notre projet retrouve dans Cette blié et exécuté à la Dtt- au taux de la qui, notamment, a touché L'article rédaction 14 est adoptée. n'est Cette loi modilicative pel suppression des tribunaux intérêts de la élections,les pas rapportée; mais tout ce etc emporte ". celle de leur d'ApArt. Commune de Mirebalais. n'y: 2 pas été prévu se qui personnel 2. Le présent arrêté sera notre projet retrouve dans Cette blié et exécuté à la Dtt- au taux de la qui, notamment, a touché L'article rédaction 14 est adoptée. crétaire d'Etat de lIntérieur. diligence du Se- de paix. Le projet compétence des justices L'ensemble du est projet admis. est Douné durée et le mode règle en outre la cussion. mis en disau-Prinee, au Palais National, à Port- du mandat des de renoavellement Mr. E. Beauvoir : le 12 Octobre aux juges conformément Je propose d'ade 1928,an125e nouveaux textes de la Constitu- jouter se de à la fin de l'article 3 les mots TIndépendance. tion. J'ai T'honneur de le la présente loi " Par le BORNO, Il comporte 98 articles. Je déposer. Cette modification est Président : semblée de me dispenser de le prie lire. l'As- L'ensemble du projet est admise. adopté. Lc Scerétaire L'Assemblée a acquiescé. Mr. à le Président : La loi sera d'Elal de Fintérieur: Sur la demande du diée voir telles fins que de droit au expéLÉONCE BORNO, lui donne acte du dépôt Ministre.le du bureau Exécutif. Pouloi qui est renvoyé à telles projet fins de clusions Nous passons du à la discussion des cond'utilité à la section compétente. que loi relatif à rapport sur le projet de Louis Mr. le Conseiller Delabarre Pierre- de Cassation. l'organisation du Tribunal CONSEIL D'ETAT loir intervertir demande au bureau de bien vou-] Le bureau donne lecture du passerau troisième l'ordre du jour pour (Voir Rapport : 4 Moniteur" rapport. discussion des point relatif à la Juin 1928, No. 49). du 14 SESSION conclusions des Les EXTHAORDINAIRE ports sur les 3 projets de loi rap- Le vote conelusions en sont adoptées. Séance par le Secrétaire d'Etat de la déposés des conclusions entrainant du Vendredi 16 Mars La demande dintervertiasement Justice. est du implicitement l'adoption du principe 1928. adoptée Les projet.ompasse à l'examen des textes Le bureau donne lecture du articles 1 et 2 sont votés. Présidence de Jonsieur le de la section de la justice sur le rapport 6 en L'article 3 avec l'addition du mot CHARLES Conseiller relatif à la suppression des Tribunaux projet par la section a été adopté. BOUCHEREAU, d'Appel. l'article # la section a proposé de et Assisté E. S. de ses collègues Jh. Lanoue (Voir texte du Rappurt ). 66 subs.ituer ou le membre de phrase 44 un Tribié, ler. et 2e. Secrétaires. teur 3) du 14 Juin 192s, No. Moni- à 4; plusieurs les juges de l'autre section" Est présent dans l'enceinte Les conclusions en sont 49. l'autre juges disponibles attachés à sieur E. Beauvoir, Mon- Le vote des admises. section de la Justice. Secrétaire d'Etat l'adoption du conclusions impliquant Cette substitution est adoptée. passe à l'examen priacipe des textes. du projet, on L'article 4 ainsi modifié est voté. ur 3) du 14 Juin 192s, No. Moni- à 4; plusieurs les juges de l'autre section" Est présent dans l'enceinte Les conclusions en sont 49. l'autre juges disponibles attachés à sieur E. Beauvoir, Mon- Le vote des admises. section de la Justice. Secrétaire d'Etat l'adoption du conclusions impliquant Cette substitution est adoptée. passe à l'examen priacipe des textes. du projet, on L'article 4 ainsi modifié est voté. La séance est ouverte. L'article ler. section. L'article 5 a été libellé ainsi par la Monsieur le Secrétaire d'Etat de la section comme suit: a été 6e modifié par la 4 En Justice demande au Bureau de les Tribunaux Sont supprimés sa compétence à l'exécution de l'ordre surseoir loi du 4 d'Appel institués la Tribunal de Cassation connait ordinaire, le lui permettre du jour pour Septembre 1918 3 par la distribation suivant de faire le dépôt d'un L'article ainsi modifié est Président qui en est faite par le projetd de ioi. L'Assemblée voté. cte. a acquiescé. consultée L'artiele 2 est admis sans modifica- Cette rédaction est admise. Mr. C. Beauvoir : Messieurs, tion. La Section tion. L'article 6 est voté sans modificaPhonneur de. déposer sur les j'ai vante à a donné la rédaction suidu Conseil d'Etat un Bureaux l'article 3 : 66 Il sera suivi de- L'article 7 est adopté avec la réfurme de f'organisation projet de loi sur vant le Tribunal de Cassation, pour les 46 tion faite ') par la section de la T'addiCe projet est lié aux trois judiciaire. cédure affaires ci-dessus meutionnées, la pro- ne Le au premier alinéa. négation j'ai eu à soumettré tout autres que les qui eût dû être suivie devant tion à libellé suivaut aété doané en seca votre examen. Il ne récemment est Tribunaux supprimés, sauf CO qui 4 l'artiole 8 : cune modification essentielle comporte au- prévu à l'article 8 11. Les sections réunies en "qu'il est appelé à remplacer. à la loi L'article 3 ainsi rédigé est admis. solennolle connaissent : lo ete. audienee Comare. vous le savez, la loi actuelle tion. L'article 4 est adopté sans modifiea- L'article Cette rédactioon 9 est est admise.. aurlorganisation judiciaire. vise par- A. section .4 hors ainsi rédigé par la miére ticulierement. les Tribunaux de Pre- fciel"? l'article. 5 les mots .4 Journal Of- ment des cas evceptionnelleInstance et les de sont remplacés prévus la loi, le Tribunal Puix, La plupart de Tribunaux L'article par "Moniteur", Caésation eto. par de ont st6-feproduiten ses dispositions Les articles 5 ainsi' G modiflé est adopté. Cette rédaction des modifications dans le projet avec L'article S et 7 sont admis. L'article 10 est adopté est ngrôée. même projet, nous approprices: avons Duns ce comme quit :4 modiflo,en' seotion 8e lit cation. sans modifdispositions nouvelles propres introduit des 46 Dans tous les cas où les L'article 11 a reçu en seotion la à assu. d'appel " ete, moyens daction suivante : ré a Lorsque délibérant sur une affaira Cette rédaction des modifications dans le projet avec L'article S et 7 sont admis. L'article 10 est adopté est ngrôée. même projet, nous approprices: avons Duns ce comme quit :4 modiflo,en' seotion 8e lit cation. sans modifdispositions nouvelles propres introduit des 46 Dans tous les cas où les L'article 11 a reçu en seotion la à assu. d'appel " ete, moyens daction suivante : ré a Lorsque délibérant sur une affaira --- Page 3 --- LE: MONITEUR - .337 l'une des sections pense de revenir sur la qu'il y a lieu 1 tion ainsi que toutes : autres lois L'article 11 ainsi junispradence libellé est etc. dispositions de loi qui lui sont ou 1 le jugement attaqué n'ait autorise L'addition suivante a été adopté. traires ". con- l'exécution provisoire etc ". section à la Gn de proposée en Cette, rédaction est L'article 929 est l'article le : admise. feation admis avec la modiChaque arrêt sera L'ensemble du projet est qui consiste à sommaire préparé accompagnéd'an le M. le Président : La loi sera adopté, kilomêtres par #0. remplacer teur et résumant d" façon juge rédac. diée à lExécutif à telles fins expé- Le sixième alinéa de l'article 930 les points de droit résolus suffisante tilité. que d'u- été 46 remplacé par le texte & Lartiele 12 ainsi modifié par l'arrêt". Nous passons mainten int Les copies de la et suivant : Les articles 13.14 est adopté. cussion des à la dis- ment au requête du jugesans et 15 sout admis la mêmie conclusions du rapport de loi ", attaqué nombre prévu par la modification. section sur le projet de loi Cet Larticle 16 a été modifiant le Code de article ainsi modifié est proposition de la section. sapprimé sur la Il est dound lecture Procédure du Civile. L'article 932 est admis sans adopté. modi. L'article 17 devenu 1G les conclusions sont mapport dont fication. sans modification. est adopté Voir Rapport : Moniteur aroptées. dul4 Juin La section a fait l'addition d'un A l'article 17 le mnot 4: innové" 19à8,No. 49.) 936. nouvel article qui prend le numéro remplasé par :6 dérogé ". est Le vote des conclusions rejette Il le est ainsi libellé : a Si l'arrêt L'article Les 17 ainsi modilié est voté. l'adoption du principe du projet, impliquant ou quise à l'Etat pourvoi, etc ' l'amende sera acarticles 18 et 19 sont admis passe à l'examen des textes. Les : sans modifcation. L'art, ler. est mis en discussion. sans articles 933 et 940 sont adoptés Al l'art. 20, le mot 4 sommaire " A cet article, le Secrétaire d'Etat L'artiele moditication. été remplacc par urgente a la Justice 2 proposé d'ajouter les de 954 a été adopté avec les L'article 20 ainsi modifié est cles 142,362, 112 et 472 à la liste arti- modifications au suivantes 31 : lo les mots L'article 21 a reçu cette adopté. articles à modifier. des par s6 présent code ont été daction autre réau remplacés des en section : En ce qui Cette addition est admise. 20 125 Code de Procédure Civile "; affaires urgentes est L'art. 142 est 6 40 kilomètres" a été remplacé 4e. alicia de Tart. 922 mentionnées au 4 adopté comme suit : 30 le dernier alinéa de par L'article 21 ainsi libellé C. P. C. ete. à modifier. des par s6 présent code ont été daction autre réau remplacés des en section : En ce qui Cette addition est admise. 20 125 Code de Procédure Civile "; affaires urgentes est L'art. 142 est 6 40 kilomètres" a été remplacé 4e. alicia de Tart. 922 mentionnées au 4 adopté comme suit : 30 le dernier alinéa de par L'article 21 ainsi libellé C. P. C. ete. 11 sera L'exécution ordonnée provisoire sans caution a 4 élé remplacé par le texte suivant l'artiele Les articles 22 et 23 est adopté. que etc. 97 s'il J a titre authenti- Les fractions de moins de : sans modification. sont udoptés lomètres ne sont pas trente ki- 19 A l'article L'art. 302 est aussi admis L'arsicle 95S est admis comptées etc. 24, sur la proposition du suit : 4i Si un différend est comme bellé suivant : avec le liSecrétaire d' Etat de la deus ou porté à 6 "urgentes" "1 2 été Justice le mot plusieura tribunaux ressortis. A moins qu'il n'y ait maires ". remplacé par 46 som- Sants au même Tribunal de Première demeure expressément péril ca la Instance le règlement de décision etc indiqué dans la L'article 24 ainsi modifié est agréd, porté à ce même Tribunal etc. juges 11 sera L'article 2 et M. L'article E. 25 est inis en discussion. L'art, 442 a été voté ainsi sont admis. l'ensemble du projet duit dans Beauvoir: le : Nous avons intro- par la section : : modifié Mr. le Président : La loi sera projet de loi qui a été aura ordonné Lorsqu'une décision diée à expéposé ce matin sur dé- moyennant l'exécution provisoire tilité. P'Exécutif à telles flas que d'uciaire des l'organisation judicaution, la délibéré des dispositions relatives au sée ussiguera 1 etc. partie intéres- Les autres points de l'ordre séquent, juges. Je crois, par con- L'art. 472 a reçu de la section demeurant sans matière; du jour que le ler. alinéa de l'article ballé suivant: : le li- celui de la je proclame F qui est en discussion est prochaine séance. : ment inutile. Je propose donc absolu- de le une main-levée,une; Les jugements qui prononceront lo. Sanction des supprimer. tion radiation d'inscrip- 20. procss-verbaux: Cettes hypothécaire Ou Dépouillement de la L'article suppression 25 est admise. faire par un tiers ou à quelque chose à danec : corresponLes articles ainsi modifié est vuté, Cette rédaction sa charge etc. 1 30. Hapports des sections ct A l'article 26, 27 et28 sont admis. L'article est admisa. missions. compiacé 29 le mot 46 il est rem- pression du 917 est adoptéarec la suppar wle greffier ' L'article 2e. alinéa. Aucune observation n'y L'article 29 ainsi modifié est fication. 918 est adicis sans modi- cet ordre du jour demeure étant faite, L'article 30 est admis sans adopté. et la séance est levée. ainsi arrêté cation. modifi. L'article 919 est voté avee la modiL'article 31 a reçu la fication qui consiste à Sont présents MM. les vante'. : 4 Les droits de rédaction sui- mots*. statuera au fond" remplacer par les d'Etat Dm. Destin, Ed. Conseillers, o tiennent pour moitié à greffe appar. eure étant faite, L'article 30 est admis sans adopté. et la séance est levée. ainsi arrêté cation. modifi. L'article 919 est voté avee la modiL'article 31 a reçu la fication qui consiste à Sont présents MM. les vante'. : 4 Les droits de rédaction sui- mots*. statuera au fond" remplacer par les d'Etat Dm. Destin, Ed. Conseillers, o tiennent pour moitié à greffe appar. statuer au fond. 1) pourra Louis Lizaire, II. Th. Manigat, moitié au greffier ete. 9 l'Etat et pour Les articles 920 et 921 sont Calixte, D Charles, Pasquier, Louis Dr. D. L'article 31 ainsi libellé gans modification. adoptés J. Thomas, Prophète, Les articles 32, 33, 34, est voté. L'article 922 a été voté avec Salgado, Dr. Léopold G. Pinchinat, Gal. J. 38, 39 et 40 sont admis 35, 36, 37, tion d'un nouvel alinéa l'addiBeauvoir, Delabarre Pierre-Louis, tion. sans modifica- Sont réputés affaires ainsi conçu : Cavé, Ilénec Dorsinville, Marc Arty, Emile Paret, Omer. L'artiele 41 est pourvois contre les urgentes l6s celin, Le Marpression des adoptéavec la sup. féré etc 11 ordonnances de réPrésident: Charles Bouchemots. : 46 ou membre du reau. Les Secrétaires: Jh Lanoue parquet de ce tribunal ". L'article 923 a été S. Tribié. etEm. Les articles.. 42, 48, 44 sont suppression du premier adopté avec la sans modification. admis phrase. membre de Le. Seroilalie-reédacteur : L'article 45 estainsi rédigé Les articles 924, sectian : 6e La présente. loi par la sans 925, 027,sontadoptda 1 lp A. membre du reau. Les Secrétaires: Jh Lanoue parquet de ce tribunal ". L'article 923 a été S. Tribié. etEm. Les articles.. 42, 48, 44 sont suppression du premier adopté avec la sans modification. admis phrase. membre de Le. Seroilalie-reédacteur : L'article 45 estainsi rédigé Les articles 924, sectian : 6e La présente. loi par la sans 925, 027,sontadoptda 1 lp A. INNOCENT. a loi du 29 abroge. In L'article 928" - Octobre 1927. Novembse.1982, celle du 21 adopté Poure FA surle. tribunal de Cassu- I Caseation rédaotion suivante : "le. avec la Le cople'conforme: : est auspensif, à pourvet moins en Secrélatrediontral : que E. LAMAUTE, --- Page 4 --- -338 LE MONITEUR ADMINISCRTION TRIBUTIONS GENÉRALE DES CON I G. Occéna Jh. Ant. Jeune : Environ 10 hectares de Diogène Syndic : 25 hectares de terre déterre dépendant de l'ha- tements du mois de Septembre 1928 en pendant de Thabitation bitation tion des Fourmy, sec- faveurde 'ote à LORESTE DESTIN comme Pitite-llivière, Plond,section de la Pecommune de Citronniers, Léogane. declaré Saint-Marc, étant égaré, il est de Logane, bornés commune bornés au Nord par les nul, duplicata devant en étre Nord par Dnroc Cha- au héritiore Bans, dressé, beau, au Sud par lhaPort-au-Prince le 6 Octobre 1928 bitation PEst par Mme Nlomsuce, Guice et à L'an mil nenf cent vingt huit et le J'ai à l'Ouest par la Rivière, Septembre. A la onze ce et Thonneur d'informer le commerà Tapion. par Monsienr requête de l'Etat Haitien, l'article le public que, conformément à 4G. Occéra Jh. Jeune : Alfred Dauphiu, Préfet représenté des 2 du contrat dont Environ 5 hectares de rondissements des Gonaives et de la ar- les formes légales a été extrait dans terre dépendant de l'ha- lade, J'ai, demeurant et domicilié anx Marme- duTribunal de remis aug greffe bitation Fourmy, secP. Julien M. Macellns, Gonaives, Première Instance des tion des Citrouniers, bunal de Première Instance huissier des du Tri- Cayes le 3 Févcier 1923, commune de Léogane, demeurant et domicilis en la dite Gonaives, transerit et affiché, la Société enregistré, bornés an Nord par signé, notifié et déclaré, ville, bous- collectif formée entre les en nom Pierre Louis et Joseph cheline 10. à Michel Afme. Veave Alfred Dapuy, née Mi- Seidel, Richard Otto et W. sieurs Karl Lacombe, au Sud Marcelin Leblanc, la E.Bauck scus Tellus Cacéas et demenrant Labrande en sa propriétaire, dénomination JOHS. JACOBSEN zier et à demeure où la Jean Paul, à P'Est 20. parlant à sa personne: étant adoptera nouvelle raison sociale K. Rivière par Joseph Lonis et la Alicie Michel Mme. Veuve Innocent Edouari, née SETDEL de & CO à partir du ler Octobre r'Ouest Fourmy et à demenrant à Marcelin Leblanc, propriétaire, ciés l'année en cours, chacun des droit, par qui de étant et Labrande, à sa en sa demeure ol continuant à avoir la assoAadré Mimy : 12 30. 20. parlant à sa personne: étant adoptera nouvelle raison sociale K. Rivière par Joseph Lonis et la Alicie Michel Mme. Veuve Innocent Edouari, née SETDEL de & CO à partir du ler Octobre r'Ouest Fourmy et à demenrant à Marcelin Leblanc, propriétaire, ciés l'année en cours, chacun des droit, par qui de étant et Labrande, à sa en sa demeure ol continuant à avoir la assoAadré Mimy : 12 30. à Mr. parlaut personne la maison signature de. pendant hetares de terre dé- propriétaire, Dussous Michel Marcelin Leblane, Chérident, de Thabitation demenre où étant demeuraut et à Labrande, en SR JOHS. JACOBSEN. Petite-Rivière, section de la 40. à Mr. Nord Nichel parlant à sa personne; ne de Léogane, Commu- bornés propriétaire, demeurant à Marcelin Leblanc, au Nord par Boisné demenre 50. où étant et parlant à Labrande, sa eu Su AVIS Mathone, au Sud par à Mr. Colomb Michel Marcelin pesonne; les Saint-Fort. à l'Est demeure propriétaire, demeurant à Labrande, Leblanc, en 8a ilr. Camille Brun, ancien élive de PTo l'Ouest le sienr Janvier et 60. à la où dame étaut et parlant à sa personne : lulion Saint. Louis' de PInstipar ThabitaElisèue Michel services Gonzague, offre ses tion Messil, blanc, propriétaire, demourant à Marcelin Leaua:fumilles pour-les élèves Octéla Mimy : sa demeure où étant et Labrande, en enrelurd, ct plus spécialement quisont Environ 8 hectares de ainsi déclaré parlant à 68 personne, paration de la classe de hime pour la terre de Qn'en vue Urangais E bitation dépendant l'ha- la cinquième section d'ériger une Ferme-Ecole dans malhématiques). dresse tion de Dealandes.scc la Grande-Ri- Haitien se voit obligé zuralu de Labrande, l'Etat Mr. Turenne :733, Carrié. duenue Christophe, pris de vière,Commune de Léo- eux la procédare en d'entrepreudre contre gane, bornés au Nord, d'utilité pour expropriation poar cause an Sud et à l'Est par les place, propriétaire publique, d'un devenir Hectare en leur lieu et Valentin héritiers Petito Femme ares suré quatre-viogt le seize centiares de vingt-neuf Le clèque No. 2672 et à POnest premier Juin deruier terre, me- Gdes. 180.00 émis Article 191 de : Mélins Maitre Jeune : Environ par qui de droit. Prosper Latortne, et faisant partie par l'Arpentenr d'une faveur deGéo. le 12 Juillet 1928 en terre 18 hectares de grande dent snperficie que les plus rier Pratt pour frais de couresituée dans la secau dit liea, sus-nommés possè- du mois de Juin 192S tion de Fond d'Oie, Et à même requête, il est déclaré nul, étant égaré, bornés Commune de Léogane, que dessus, j'ai invité les demeure et domicile en être dressé. 'une faveur deGéo. le 12 Juillet 1928 en terre 18 hectares de grande dent snperficie que les plus rier Pratt pour frais de couresituée dans la secau dit liea, sus-nommés possè- du mois de Juin 192S tion de Fond d'Oie, Et à même requête, il est déclaré nul, étant égaré, bornés Commune de Léogane, que dessus, j'ai invité les demeure et domicile en être dressé. duplicata derant. 1 habitation au Nord par en leur pariant comme dessus, dits eieurs a veuir et dames, Sud par les Denave, au du dre, dans le délai d'un mois, prenle Romaine héritiers la plan du dit terrain, déposé comununication au Port-au-Prince, 2 Octobre 1928. par qui de Rivière,a droit J'Est Préfecture des Gonaives. Bareau de i'Ouest par les héritiers et à ai, Afin en que les 8us-nommés n'ignorent, je leur Lélio Lissade Romaine Rivière. d'eux, parlant du comme dit est, laissé à chacuu Le : Cinq carreaux de le colt copie présent exploit, dont acte, chique No. 2666, Article 194, de dépendant de T'habita- terre on mot Quarante rayé nul, gonrdes. Un renvoi hou, et G. 33.10 émis le 12 Juillet 1928 en fation Corail Brignol si bon. Sigué: P.J. un prolongement de ligue veur du Directeur de la Poste de Jétué6 dans la section ru- Pour Marcellus. rémie pour rale de Palmiste à ordre de sigaifior-Parquet des Gonal- de Juin Dépenses Diverses du mois Commune de Vin, ves, 5 Septembre 1928. Le Ministère Pablic. ré nul, 1928, étant égaré, il est déclabornés au Nord Léogane, Signe: Odilon Dornéval. duplicata devant enêtre dressé. ritiers zie, au Sod par par les hé- Zi- mil Eurogistré neuf aux Gonalves le onze l'Est Saint-Louls, à Registre C cent vingt-huit, folio 38 Septembre Case Port-au-Prince, le 2 Octobre 1928. qui de et à l'Ouest par nisan. des actes en débet. Signe: F. 298, Ker36déric Richard : Environ droit. Directenr de TEprogistrement, de terre 8 heotares 12 Pour copie conformo: Le chèque No. 700973 de Gourdes Thabitation dépendant Pont de PIERRE 91.50, Bordereau No. 1719 en la sise PREVOST Septembre 1928 émis le 11 Commane du Cap. Droits de pour 1 Restitution Haltien,boraee par fea an. Nord Secrétaire de la Prifecture. Douane > en faveur de Melle. dré, aa Sud Démétrins AnCarmen Foucard de saphat par feu Hoégaré, il est déclaré Port.de-Paix nul, étant: par les Oélestin,a hérta. 1'Est vant en être dressé, duplicata de- *tà riers l'Oneut par Rtlenne lee héAVIS tiste et Etienne par et BapPort-au-Prince, le 10 Ootobre vicioal, an chomin Le 1998. chèque au No. 84700, Article 31, de@ourdcus0d0 émis pour les appoln- Port-au-Prinos. Imprimerie Nationale Directeur: VIROILE VALOIN.