--- Page 1 --- 83ème Année No 81 FORT-AU-PRINCE Jeudi 4. Octobre 1928 - IONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE'LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BEUN Sommaire : Arretés Louis dissolvant les "ontrils rommunaux ARRETE 20. à Mme. du Sud et de Torbeek et de St., Alicie Veuve Innocent Edouari, née missions pour gérer jasqu' 'aux nommant des com. demenrant Michel à Marcelin Leblanc, les intérêts de ces communes. pruchaines elections étant et parlantà Labrande, sa en 8a propriétaire, demeure où Notification d'uno :ux intéressés par T'Etat Haitien BORNO 30 à Mr. DuEsous personne : entreprise de procédure en Michel Marcelin Leblanc, pour cuuse d'utilité expropriation PRÉSIDENT DE LA propriétaire, demenrant à Labrande, en beuf ares quatre publique d'un heutare vingtREPUBLIQLE demenre où étaut et parlant à sa tuée dans la section ringt seize centiares de terre si- Vu les 40. à Mr. Nord Michel sa personne; rurale Aarcelin CONSEIL de Labraude. articles 75 de la propriétaire, demeurant à Lehlane, Errata, D'ETAT. Seunce du 11 Mai 193s. 31 et 32 de la loi du 6 Octobre Constitution. - deuenre où étant et parlant à Labrande, sa en sa. les Conseils 1881 sur 50. à Mr. Colomb Michel pesonne ; Administration Générale des Communaux, et les Marcelin Leblanc, Aris. Conttibutions. sitions de dispo- deneure propriétaire, ou demeurant à Labrande, en sa Août 1918; additionnelles la loi du 19 Go. à la dame étant Elisène et parlant Michel à sa personne ; Vu le rapport du Préfet des sa blane, demeure propriétaire, où étant demeurant à Marcelin Labrande, Le- en ARRÉTÉ Considérant qu'il convient,dans Cayes: : ainsi déclaré et parlant à sa personne, térêt d'une bourie administration l'in- la Qn'en vue d'ériger une Ferme-Ecole dans. BORNO munale de dissoudre le Conseil Com- Com- Haitien cinquième se voit section rurale de Labrande, l'Etat munal de Torbeck, eux la procédare obligé en d'entrepreudre contre PRESIDENT DE Li REPUBLIQUE d'utilité publique, pour expropriation devenir en pour cause place, leur lieu et Vu les articles 75 de la ARRETE : ares propriétaire seize d'an Hectare vingt-neuf 31 et 32 de la loi du 6 Constitution, Art. de dissoudre le Conseil Com- Com- Haitien cinquième se voit section rurale de Labrande, l'Etat munal de Torbeck, eux la procédare obligé en d'entrepreudre contre PRESIDENT DE Li REPUBLIQUE d'utilité publique, pour expropriation devenir en pour cause place, leur lieu et Vu les articles 75 de la ARRETE : ares propriétaire seize d'an Hectare vingt-neuf 31 et 32 de la loi du 6 Constitution, Art. suré quatre-vingt le premier Jain dernier ceutiares de terre, mesur les Conseils Octobre 1881 1 ler. Le Conseil Prosper" Latortne, et faisant par TArpentenr I dispositions Communaux, et les Torbeck est dissous. Une Communal de deut granile snperficie que les sus-nommés partie d'une plns 19 Août additionnelles de la loidu composée de MM. Jules Commission Et au à dif lieu. possè1918; dent, Gédéon Régis, Prési- -que même requête, demeure et Vu le rappurt du Préfet des Eveillard, Jean Louis et Turenne en leur dessns, j'ai invité les dits,sieurs et domicile- dames, Considérantg qu'il convient dans Cayes; ; gérer Membres, est formée pour dre, dans parlant le délai comme d'un dessus, a veair prentérêt d'une bonne l'in- les intérêts jusqu'aux prochaines élections, du plan du dit terrain, déposé mois, communication au Bureau nunale de dissoudre admninistration Coinde la Commune de la Préfecture des Gonaives. de munal de le Conseil Com- Art. 2. Le présent arrêté Torbeck. ai, Afin en que les sus-nommés n'ignorent, je lenr Saint-Jouisdu.Sud, blié et exécuté à la sera pu- d'aux, parlant copie du comme dit est, laissé à chacun crétaire d'Etat de diligence du Ne. le cont Quaraute présent gonrdes. exploit, Uu dont acte, ARRETE: IIntérieur. nn mot rayé Dul, un renvoi bon, et Donné au Palais bon. Signe:P. J. prolougemeut de ligne Art. ler. Le Conseil an-Prinee, le 29 National, à Port- Pour ordre de Marcellus. Saint-LouisduSod est Communal de 125ème de Septembre 1928, an ves, 5 Septembre sigaifier-Parquet 1928. Le des GonaiCommission dissous, Une TIndépendance. Sigmé: Odilon Dornéval. Ministère Pablic. J. B. composée de MM, Louis mil Enregistré neuf anx GonaIves le onze et Elie Folicard.Président, Ch. Benoit Henri Par le BORNO, C cent viugt-lnit, folio 32 Septombre Case 398, Dharti, Membres, est forPrégident : Registre des actes en débet. F. inée nisan. Directear de Signi. Ker-. pour gérer, jusqu'aux prochaines Le "Eoregistremeut. élections les intérêts de la Scorétaire dElal de Pcur copie conforme : de Saint-Louledu-Snd." Commune rIalérieur: LIONCE PIERRE PRÉVOST Art. 2. Le présent arrêté BORNO, Scerétuire de lu blié et exécuté à la sera puPrefecture. crétaire d'Etat diligence du Sede PIntérieur. - L'an mil neuf cent Donné au Palais National, A Port- Septembre. vingt hnit et le onze au-Prince, le 29 Septembre A la requête de l'Etat CONSEIL 1928, an par Monsienr Haltien, D'ETAT 125ème de PIndépendance. arrêté BORNO, Scerétuire de lu blié et exécuté à la sera puPrefecture. crétaire d'Etat diligence du Sede PIntérieur. - L'an mil neuf cent Donné au Palais National, A Port- Septembre. vingt hnit et le onze au-Prince, le 29 Septembre A la requête de l'Etat CONSEIL 1928, an par Monsienr Haltien, D'ETAT 125ème de PIndépendance. rondissmente Alfred des Dauphin, Préfet représenté des arlade, deneurant et Gonaives domicillé et de la MarmeBORNO, J'ai, P. Julien M: Macellns, aux Gonaives, SESSION ORDINAIRE Par le Président : demeurant bunal de Première Instanco huissier des du Triaigné, et domicilié en la dite Gonalves, Séance du Vendredi 11 Mai Lo Seorétairo d'Elat de Plutériour 1o. à notifé Mep. et Vonve déclaré, ville, 8ou81928 LEONOE BORNO, oholino Michol Marcelin Alfrod Dapny, née MIdemeorans et à Labrapdo en Leblano, 8a propriétaire, Présidence de Monsieur le Conseiller parlant A da personne; demeure od étant CHARLES BOUCHEREAU Assisté de 808 Collègues Joseph --- Page 2 --- LE MONITEUR de loi au rapport qui vient lacune de la suppression de proposition lu. Comme la pétition a été exaTribié, ler. et provenant d'être de Lanoue et Emmanuel l'article 5 du Code. le ren- minée et appréciée par la section et 2e, Secrétaires. Cette suppression concerne Code de pro- la Justice, je demande purement voi que fait P'art. 449 du d' "accorder à cette propoLa séance est ouverte. de l'or- cédure civile à l'article 113. le- simplement sition de loi l'urgence et d'en fixer la Répondant au premier Antoine point Inno- Pour ce quiest du délai pendant discussion à la séance de mercredi. Je dre du jour, Messieurs secrétaires-ré- quel le défendeur pourra prendre com- n'a dis mercredi pour qu'on ait le temps récent et Justin Laureut, l'As- munication des pièces, ce renvoi du de contrôler ce qui a été fait. Je dactaires, lisent successivemental des séan- plus son objet, et il en est de même texte pête que ce serait inutile de renvoyer de semblée les proces-verbaux du Mercredi renvoi qui est fait par le même ia de loi à la section ces du Jeudi 22 Mars et estadoptée. a l'art. 114. la proposition Justice qui en est déjà imbue. 2Mai1928dont) la rédaction Pour ce qui est de la peine applile Conseiller Lanoue deLe depouillement de la correspon- cable à la partie défenderesse, ce Monsieur obtient la dance faisant l'objet du second point, sui- renvoi se trouve n'avoir plus d'objet. mande et Lanoue : parole. Je n'ai pas obtenw il est donné lecture des pièces Par cette proposition de loi je rétablis Mr. Jh. discuter la proposition la pour vantes : de la Ré- à l'article 449 le délai qui manqué. parole loi du Conseiller Cauvin. Et d'ail1o. Message du Président lequel Il lit la proposition de loi : de n'en ai pas le texte, Je fais publique responsif à celui par être leurs je mon collègue qui est spéciaie Conseil d'Etat lui remet pour PROPOSITION DE LOI crédit à Assurément il y. a promulguée la loi votée en la séance liste en la matière. de la Ré- à l'article 449 le délai qui manqué. parole loi du Conseiller Cauvin. Et d'ail1o. Message du Président lequel Il lit la proposition de loi : de n'en ai pas le texte, Je fais publique responsif à celui par être leurs je mon collègue qui est spéciaie Conseil d'Etat lui remet pour PROPOSITION DE LOI crédit à Assurément il y. a promulguée la loi votée en la séance liste en la matière. en sa faveur crédit puisqu'il du 4 Mai 1928, et qui ouvre ua LE CONSEIL D'ETAT une présomption de choses judiciaires. de 225.000 gourdes au Département l'achèveque Ini accordent les s'agit des Travaux Publics pour Usant de Tinitiative : (Mr. Cauvin interrompant). Palais de Justice; articles 55 et D de la Constitution Cauvin : Sur une suggesment du du Secrétaire d'Etat de Vu la loi du 17 Août 1921 : du Code de Pro- tion Mr. très Em. judicieuse du Conseiller Pa 20. Dépêche invitant le Con- Vu les articles 449 et 460 retire ma demande d'urgence, et l'Instruction Publique solennelle qui cédure Civile : la du Titre ret je le renvoi de ma seil d'Etat à la messe à l'occasion de la Cousidérant 2 que da Cole par de suppreseion Procédure Civile, il j'accepte volontiers de loi devant la section de aura lieu le 20 Mai de la Loi No de compléter les articles proposition intéressé Fête du Drapeau et de T'Université. est devenu nécessaire laJustice afin que le Ministre : Le Message du 419 et 460 de ce Code, vienne discuter avec nous. Président Mr. le Président de laRépublique étantun acA voté la loi suivante : Mr. le Président : La proposition de sera classé aux ar- * à la section de Ja cusé de réception 449 et 460 du Code loi sera renvoyée chives. j'attire votre attention de Art. Procédure 1er. Les Civile articles seront ainsi libellés : Justice. Lanoue : J'ai obtenu régulièreMessieurs, d'Etat Dans la quinzaine de la commu- Mr. fini de du Secrétaire a Art. 449. défendeur, la n'avais pas sur Pinvitation Publique à la messe nication qu'il en aura reçue, le en l'article ment parole;je le Conseiller Cauvin à de TInstruction sera dite à la Cathédrale sera tenu, sous les peines pièces. portées Il fera au de- parler quand d'une interruption, a retiré solennelle qui heures du matin. 192 de remettre les huit dites suivront l'ex- la faveur Cequi m'amène le 20 Mai à 8 point de mandeur dans les offre jours de 1 somme qu'il sa demande d'urgence. Novs passous au troisième piration de ce les délai, dommages intérêts ; sinon la à modifier mon argumentation. même que l'ordre du jour. ? avisera sera pour sar an simple acts à l'au- Je ferai remarquer quand qui Y a-t-il des rapports prêts dience cause et qu'il portée sera condamnh à payer le le juge, mon- ce n'est pas le procédé d'Etat. dans les offre jours de 1 somme qu'il sa demande d'urgence. Novs passous au troisième piration de ce les délai, dommages intérêts ; sinon la à modifier mon argumentation. même que l'ordre du jour. ? avisera sera pour sar an simple acts à l'au- Je ferai remarquer quand qui Y a-t-il des rapports prêts dience cause et qu'il portée sera condamnh à payer le le juge, mon- ce n'est pas le procédé d'Etat. ordinaire Monsieur le Conseiller Alfred Legen- tant de la déclaration, et si,, bien vérifiée fondée par D. est suivi au Conseil de la dre obtient la parole et donne Justice lecture elle est trouvée juste la présentation et affir- Le rapporteur de la section Condu rapport de la section de la 1 Art. le 460. compte Après sera signifié alOyant, les' Justice a déposé son rapport. Le et la Piquion relativement mation, seront cotées et paraphées invoque ce rapport sur modifications pétition à apporter au Code pièces le justificativee inandant ou son défenseur ;ei elles sont seiller Cauvin à l'Assemblée une proposition aux civile. par sur récépias6, elles seront défaut réta- de soumet découle, dit-il, des travaux de procédure sera communiquées délai fixé le Juge i de loi qui Mr. le Président: : Ce rapport blies dans le ou son parl défenseur sera, sur sim- auxquels s'est livrée cette section. imprimé et distribué. Joseph La- ple quoi, acte la partie poar venir plaider, la condamnée dite remise per- à L'objet de la pétition Piquion est Monsieur le Conseilier sonnellemout, à Tandianco de à donc rempli. Nous pouvons considérer obtient la parole et lit un rapport Gourdes au moins dommages-inté- frais de loi comme un cornoue de la Commission Trois rêts pour chaqne jour de retard et ainsi aux pro- cette proposition Mais sur la constitution du jugement. et la condamnation d'antune voie de rollaire de la petitionsus-pariéere a été fait doit être disdu Budget. le Conseiller Emile Mar- noncée ne sera susceptible le rapport qai le Conseiller d'EMongieur et lui, le rap- recours. par enx-mômes ou tribué et discuté par celin en est le président < Si lee Oyants ocoupent des défondenrs di térents, tat. Qu'advieudrait il de les la proposition porteur. Ce sera s'ils ont constitné la ci-dessns seront de loi qui en découle,si conclusions Mr. le Président : rapport la données copie et à l'avocat communicntion chargé d'occuper en vertu et à du rapport sont rejetées par l'Assem- cette classé. de l'article 455, s'ils ont le même intéret des inté- blée : Car il faut bien admettre L'ordre du jour est épuisé. désire en. chaque oyant ou défenseur s'ile ont interveJe crois qu'il serait mieux, la Si un Conseiller d-Etat rêts différents. S'il y a des créanciors qu'une sim- hypothèse. le ayant l'antériorité sur tretenir l'Assemblée d'une question nants, ils n'auront tons ensemble du que dee rapport de loi, d'en voter les ooad'intérét général, la parole lui sera ac- ple communication, tant i la requôte compte du plus dili- proposition clusions. chaque oyant ou défenseur s'ile ont interveJe crois qu'il serait mieux, la Si un Conseiller d-Etat rêts différents. S'il y a des créanciors qu'une sim- hypothèse. le ayant l'antériorité sur tretenir l'Assemblée d'une question nants, ils n'auront tons ensemble du que dee rapport de loi, d'en voter les ooad'intérét général, la parole lui sera ac- ple communication, tant i la requôte compte du plus dili- proposition clusions. pièces jusfifiontives, Cauvin viendra avea cordée. Monsieur le Conseiller Em. Cauvin gent Art. >. 2. La présente loi sera oxéontée à la Le Collogue on temps voulu. Je lui fais du. Secrétairo d'Etat do la Jastive.. son travail il s'agis de ohtient la parole. par diligonce à crédit de conflanoe, quand Mr. Em. Cauvin : Messieurs, d'être lu, je Donné au Palais Législatif, 126e. de TIndopendanco. Port-au-Prince, choses de justios, je orois qu'il suite du rapport qui vient l'Assemblée le Mai 1928, an trompo difteilement. Mais je demande me faia le devoir de suisir (S.) EMMANUNL CAUYIN. à de ne pas troubler l'orde loi uyant pour l'Assemblée statuer d'abord d'une proposition les articles 449 et : Je recommande dre des choses et de but de compléter civile. Mr. Em. Cauvin joindre cette sur le rapport. 410 du Code de procédure une Lau bureau de bien vouloir Monsieur Piquion avait signalo --- Page 3 --- LE MONITFITR annonce simplement à l'Assemblée que revient de dacs le but de compléter la législation, le Cauvin aura à déposer une Mr. Em. Cauvin : Il me et qu'il s'est basé pour cela sur le collègue de loi sur les bureaux du Lanoue. proposition répondre au Conseiller mapport de la section de la justice. Conseil d'Etat, Or l'Assemblée a-t-elle Je suis très touché des compliments Puisque la proposition de loi est basée droit le dépôt du projet vient de m'adresser, et bien qu'ils le d'ajoarner non, car en dequil je les accepte avec sur le. rapport. Cauvin ? Je crois que semblent exngérés, seulement de Mr. Cauvin, interrompant. bien hors de toute pétition, il pouvait prenplaisir. Il me permettra d'accord Mr. Em. Cauvin : Je crains que dre cette initiative. lui dire que je ne suis pas de ce ne soit une querelle d'Allemand que Où est la logique, Messieurs % Si la avec lui quand il croit qu'ily a lieu de la cherche le conseiller Lanoue a notre corrélation existait, le vote des constatuer d'abord sur le rapport dans le plaaide collègue Legendre. clusions du rapport entraînerait implisection et de donner un vote Le rapport est très explicite. Il en la citement le rejet ou l'adoption du princas actuel. été char- résulte que la section a reconnu de la propoaition de loi. Ce qui De quoi la section a-t-elle de Mr. lacune signalée, et que son Président travail cipo serait illogique. gée ? D'examiner la rétition 'cette s'est chargé de présenter un C'est laraison) pour laquelle la section Piquion Elle a considéré d'être que puis- pour la combler. de la Justice n'a fait qu'annoncero qu'un pétition avalt sa raison existait Mr. - résulte que la section a reconnu de la propoaition de loi. Ce qui De quoi la section a-t-elle de Mr. lacune signalée, et que son Président travail cipo serait illogique. gée ? D'examiner la rétition 'cette s'est chargé de présenter un C'est laraison) pour laquelle la section Piquion Elle a considéré d'être que puis- pour la combler. de la Justice n'a fait qu'annoncero qu'un pétition avalt sa raison existait Mr. Jh. Lanoue : Je crois que c'est de ses membres s'était chargé de dépoqu'une inadvertance dénoncée plutôt une querelle de Français, quoi ser une de loi sur les réellement. Il ne me semble pas qu'il puisse direl le conseiller Cauvin, bureaux du proposition Grand Corps. y: ait là matière à discussion donnerait- et qu'un jesoutiens qu'en mon point de vue.Je propose Pour conclure, je demande à l'Asvote soit nécessaire.Sorquol section déclare que au Conseil d'Etat d'ajourner le en dépôt at- semblée de ne pas prendre en considéon le vote quand la et qu'il y de la proposition de votées loi Cauvir les conclu- ration la du conseiller a un fondement, proposition la pétition lacune à combler ? Je tendant que soient rient d'être Lanoue tend à empêcher le collègue I a vraiment une sions du rapport qui moment pré- là Cauvin faire le dépôt de sa proposivois ce ne le pas. c'est senté. Et j'espère qu'à avec la tion de loi. Le but de la pétition Piquion, Pouvoirs le conseiller Legendre viendra Mr. Lanoue : Le collègue Pinchinat d'attirer T'attention des pu- er. même ardeur pour défendre son propre motion tend à empeblies sur un mal qui esiste, une travail. prétend que ma Cauvin ne dépose s'est commise. C'est au Corps Lanoue est invité cher que le collègue reur qui en la Mr. le conseiller de loi sur les bureaux Législatif à prendre une mesure à formuler sa proposition par écrit. une du Couseil proposition d'Etat. J'ai simplement procirconstance. cette pétition doit ( Elle est ainsi rédigée ): propose de posé au bureau de ne pas lui donner Indubitablement < cLe conseiller, soussigné, en a fait. Le conseilavoir pourconséquence une proposition ne pas donner acte au conseiller Cauvin acte du dépôt viendra qu'il avec sa proposition de loi. du de sa proposition de loi en ler Cauvin Lasection, après sexamen, ayant cons- dépôt la discussion du rapport de de loi en temps opportun. de la cette pétition était fondée a attendant de la justice sur la pétition Mr. Em. Cauvin : Messieurs, taté que à proposer la section qui s'est établie a l'occasion invité un de ses membres A du sieur Piquion. D discussion de la de loi dont réponde à son objet. est mise en diseus- du dépôt proposition un texte qui avoir une discus- Cette proposition viens de vous saisir il ressort une mon avis, s'il doit y du rap- sion. suis je ceux qui veulent travailler sion, c'est sur les conclusions Mr. L. Pinchinat : Messieurs, je leçon pour ne m'y attenqn'on aura préseuté sur la propoétooné d'enteudre notre et faire quelque chose.Ja port sition de loi dont j'ai. en diseus- du dépôt proposition un texte qui avoir une discus- Cette proposition viens de vous saisir il ressort une mon avis, s'il doit y du rap- sion. suis je ceux qui veulent travailler sion, c'est sur les conclusions Mr. L. Pinchinat : Messieurs, je leçon pour ne m'y attenqn'on aura préseuté sur la propoétooné d'enteudre notre et faire quelque chose.Ja port sition de loi dont j'ai. Thonneur de quelque peu Lauoue formuler de cette ma- dais vraiment pas. livré à ce travail T'Assemblée ce matin. Je prie collègue Lorsque je me snis désaisir d'attendre le rap- nière sa proposition. de la section de la que peut-être beaucoup auraient donc mon collègue section. Il sera tout à son Le rapporteur de donner lecture de son daigné, j'étais loin de penser qu'on port Ce la justice vient des lacunes dans viendrait vous proposer de me refuser :aise pour discuter. : Messieurs, une rapport qui signale civile et qui an- acte du dépôt que j'en fais. faire ce Mr. A. Legendre d'E- le Code de procédure pour pétition a été présentée au Conseil section nonce à l'Assemblée que le président Je ne m'arréterai comme pas mon devoir à tat qui l'a envoyée devant la de la section a été chargé les de préparer combler. que la je considère ou à la jalousie des autres. chargée d'en connaître. une proposition de loi pour passion à uns injonction de Cn rapport a été fait, lecture en a d'abord on doit se demander : J-obéis comme en ma qualité de de loi a Tout Cauvin, a-t. ma conscience quand, été donnée, une proposition Cauvin. Notre honorable collègue conseiller d'Etat, j'assume ce travail été déposée par le Conseiller doit en- ille droit en dehors de toute pétition du je crois être ma tàche. Le Conseil d'Etat, à mon de avis, loi à l'exa- de venir déposer sur les bureaux de loi ? que J'ai déposé devant vous une propo- de ms voyer cette proposition que Conseil d'Etat une proposition sition de loi dans In plénitude mendela section. Ce n'est qu'après que C'est à cette question que je prierai de fonction, du droit que me reconnait la celle- -ci aura présenté son rapport émettre ceux-là qui ont combattu le dépôt la Constitution, que me reconnaissent le Conseiller Lanoue pourra proposition de répondre. le aussi mes collègues. Je fait étant la, son opinion. du Le conseiller Lanoue prétend que il faut que vous m'accordiex Je me rallie donc à la proposition l'Assem- Conseil d' Etat doit statuer sur le rap acte patent, du dépôt de la proposition de conseiller Cauvin, et, je prie port de la section avant même le dépôt viens de vous présenter. Aublée de voter dans ce sens. étonné de la proposition de loi, parce que, dit- loi queje vous fouleriez aux pieds mon Mr. Lanoue : Je suis vraiment il existe une corrélation entre ce trement de cette initiative dans Legendre non pas il, le droit prerdre de voir le Conseiller rapport pour rapport et le travail présenté par cette Assemblée dont je fais rartie. s'intéresser à son propre immédiat des con. conseiller Cauvin. Cette corrélation Oà est la difficulté ? de voter dans ce sens. étonné de la proposition de loi, parce que, dit- loi queje vous fouleriez aux pieds mon Mr. Lanoue : Je suis vraiment il existe une corrélation entre ce trement de cette initiative dans Legendre non pas il, le droit prerdre de voir le Conseiller rapport pour rapport et le travail présenté par cette Assemblée dont je fais rartie. s'intéresser à son propre immédiat des con. conseiller Cauvin. Cette corrélation Oà est la difficulté ? Vraiment il n'y demander le vote axiste-elle ? Je prétends que non, et on a du tout. Il n'en existe que mais se rallier au Conseiller vient d'être : pas il me clusions. sa proposition de dis que le rapport qui CO8 sur dans Tesprit de mon collègue, Cauvin et défendre voulait lui en enlover peut être assimilé à rapporta permettra de le lui dire. loi comme s'il I lesquels lAssemblée n'est jamais ap. les Le oonseiller Lauoue ayant trouvé trop la paternité. oublie que pelée à delibémer, tels, par des oxomplo, mootions. que la adunce finisenit d'une façen de labaur Le Conseiller Legendre sa rapports Hur la formation silenciouse a voulu rivaliser notre collegue Cauvin, en déposant c'est Le rapport de la soction de la Justice proposition de loi, a déclure que --- Page 4 --- LE MONITEUR Instance des ment ( Département de PInstruction j'ai déposé une pro- du tribunal de Première 1923, Publique ). mvec moi. Puisque bien faire Cayes le 3 Février enregistré, nom seront accompagnées des pièces position de loi, il lui fallait a transcrit et atfiché, la Société en Elles quelque chose aussi. C'est ce qui collectif formée entre les sieurs Karl suivantes: sous de naissance motivé sa motion. de loi : Seidel, Richard Ostoetw.E.Baueh: 10 Acte J'ai déposé une proposition la dénomination JOHS. JACOBSEN 20 Titre de capacité se rapporte ou non à une opila nouvelle raison sociale K. 30 Engagement de servir pendant qu'elle nion donnée par une section, lorsque le adoptera SEIDEL & CO à partir du ler Octobre cinq ans dans TEnseignement primaire moment viendra de discuter on appré- de l'année en cours, chacun des asso- - dâment approuvé par le père ou ciera le rapport et le mérite du travail ciés continuant à avoir la signature de public la responsable. lhonneur de soumeltre à T'Aspersonne à la Secrétaiquejai la maison Fait à Port-au-Prince; semb ée. Messieurs, en verJOHS. JACOBSEN. rerie d'Etat de rInstruction Publique, M: : le Président: me sont conférés le 27 Septempre 1928. tu des pouvoirs qui je déelare Pincident par le règlement DEPAF ARTEMENT DES FINANCES clos. d'abord GÉNÉRALE DES CON Je me base sur le règlement parADMINISERTION TRIBUTIONS pour ne pas statuersur l'article le rapport, 53, il est ERRATA: ce que en vertu de du Une de 64 a. : dit ceci de loi fait par Il faut lire dans le Budget No. Département 74 du 10 M.St-Louis Alexandre: 50 ca, propriété située dans la. 46 Toute proposition sur de la Jnstice publi6 au Moniteur : banlieue de la Commuun Conseiller d'Etat est déposé s'ily a Septembre 1928, à la page 37 Par mois : Par an ne des Nord Verrettes, borJe Bureau pour être transmise, 511. Frais de tournée des née au par Dame lieu, à la Section qui doit en connai- Art. No. Département 74 du 10 M.St-Louis Alexandre: 50 ca, propriété située dans la. 46 Toute proposition sur de la Jnstice publi6 au Moniteur : banlieue de la Commuun Conseiller d'Etat est déposé s'ily a Septembre 1928, à la page 37 Par mois : Par an ne des Nord Verrettes, borJe Bureau pour être transmise, 511. Frais de tournée des née au par Dame lieu, à la Section qui doit en connai- Art. Gouvernement 250 : 3.000 Vre. Alvarez au Sud Lapom- par une tre. C-estun droit qu'a un conseiller de Commissionsde Art. 519. Frais de justice et 200 : 2.400 allée, meray, à l'Est par Dame J-Etat de déposer une proposition d'informations jndiciaires Veuve Gédéon et à loi, d'une part. D'autre part l'Assem- Art. 513. Matériel de bareau 1.000 : 12.000 T'Onest par ane antre hlée a déjà décidé sur le rapport qui et de tribnnaux. de buallée. sera imprimé et distribué. débat. reau Art.514. et dépenses Fournitares imprévues 1.000 : 12.000 Il n'y a plus rien au d-Etat désire en- transports... Au lieu de : Si un PAssembéed'uned conseiller question d'in- Art. 514. Frais de tournée etc. AVIS tretenir la parole lui sera accor511. Frais de Justice, etc. etc. térêt général; 512. Matériel de burean, de bureau, etc. dée. entendre. 513. Fournitures No. 2072 Article 191 deAucune voix ne se fait Gdes. Le chèque 180.00 émis le 12 Juillet 1928 en Poursuivant) séanPratt frais de courL'ordre du jour de la prochaine faveur deGéo. mois de Juin pour 1928 étant égaré, ce comportera : AVIS rierdu duplicats devant le. Sanction des proces-verbaux: il est déclaré nul, 2e. Dépouillement de la correspon- La Secrétairerie d'Etat de l'Instrue- en être dressé. le 2 Octobre 1928. les intéressés Port-au-Prince, dance ; tion Publique informe à la 1ère. Se. Rapports. observation n'y étant faite, qu'il existe 35 places vacantes gens Le chique Xo. 2666, Article 194, de Aucune ainsi arrété et année du Cours Normal de jeunes émis le 12 Juillet 1928 en facet ordre du jour est annexéa TInstitution Saint-Louis de G. 33.10 du Directeur de la Poste de Jéla séance est levée. Messieurs les Conseil- Gonzague et 20 à la 2ème. année. rémie veur pour Dépenses Diverses du mois Sont présents Le concourad'admtsion pourles can- de Juin 1928, étant égaré. il est déclalers d'Etat : didats qui ne possèdent pas de titres ré nul, duplicatndevant enêtre Octobre dressé. 1928. Edmé Th. Manigat, Dr. Darius Calix- miversitaires aura lieu le 8 Octobre Port-au-Prince, le 2 te. Dieudonné Charles, Louis Prophite, 1928 et les cours s'ouvriront le 15 du Em. JamesThomas, Léopold Gesner Pinchinat, Beau- dit mois. a sont les La soussignée informe le publie que Gal Juslio Salgado, Dr. Antoine Les conditions d'admission les chèques ci-après émis ensa faveur par voir, Emmanuel Cauvin,Paret, Emile suivantes : lu Banque Nationale dc la Republique C. te. Dieudonné Charles, Louis Prophite, 1928 et les cours s'ouvriront le 15 du Em. JamesThomas, Léopold Gesner Pinchinat, Beau- dit mois. a sont les La soussignée informe le publie que Gal Juslio Salgado, Dr. Antoine Les conditions d'admission les chèques ci-après émis ensa faveur par voir, Emmanuel Cauvin,Paret, Emile suivantes : lu Banque Nationale dc la Republique C. Sansaricq, Hénec Dorsinville, Pour être admis en 1ère. année d'laiti ct portant les dates, numéros adirés, setvaMercelin, Alfred Legendre. doivent être agés de lours suivants sont et demeurent Ie Président: Charles BOUCHEREAU. Les candidats etde vingt ans au plus. duplicata devant lui en etre délivrés, Leo Secrélaires : Josepl LANOUE, Em- 15 au moins munis du Brevet simple savoir: manucl S. TRIBIE. 1o- C. Etre E. S. ler. cycle ou à défaut, Nos. 5611 du ter. Décembre 1926 G. 63 00. : A. INNOCENT. ou du formé des profes- 7321 Juin 1927 4 63.00 Ie Sicrétaire-réduceur: subir devant un Jury Normal un Aolt 44 63.00 Pour copie conforme : seurs attachés au Cours du 8113 : Octobre 46 63.00 63.00 examen portant sur le programmo Décembre 63.00 I Socrataire Genéral : E. LAMAUTE. Brevet simplo. Fevrier 192S 40 63. 00* Pour étre admis en 2ème, année 9938 K Avril 20- Les candidats doivent otre mule 25 Septembre 1928. AVIS nis du Brevet supérieur ou du C. E. S. Port-au-Prince, - 2ôme. cycle, Mme. MARIA CAMICHE. J'ai T'honneur d'informer le commer- à Len domances d'adinissen pourront Impriuerie Nationale co et le public que, conformément dans Otre adresséos jusqu'au ( Octobre 1998 Port-an-Prince. VIROILK VALOIN. l'article. 2 du contrat dont extrait à la Direction Généralo de T'KnseignoDirveteur: les formes légales a été remis au greffe