--- Page 1 --- Lundi 3 Septembre 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 72 LE MONITEUR DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUs Art. 2. Le présent Arrêté sera publie de 'ces hautes assurances et a re-] Sommaire : Premier Magistrat de et exécuté. nouvele au des senPalais National, à Port-a" Secrétairerie d'Etat des Cultes, Lanoue Secré la République Texpression Dounéau 1928, An 125èmeDécretnomrantle citoyen Joseph timents affectueux Prince, le 31 Août et dui Commerce. paternellement taire tat des Finanzes Conseillers d'Etat les citoyens du Sonverain Pontife envers la Na- de TIndépendance. Arreté nommant BORNO. Charles Rouzier et la Georges quplité Leon. d'naitiens au sieur tion Hartienne. Par le Président : Arrêtés Nioolas conférant D. Talamas et à la dame Joseph Ferrer ELSaieh. Prési- : Arrêté nommant le citoyen Antoine Le Secrétaire d Etat de PIntérieur deot del (a Commission rommunale des pour Cayes, gérer jus-. DECRET Arrêté nommant une élections Commission les iutérôts de la ComLEONCE BORNO. qu'anx pruchaines Elat des Finances mune Arrêté d'Aquin. fxant le programme de rexamen spéelal BORNO Le Secrétaire d' d'admlasion aux écoles de Séance Droit. du 14 Mai 1928. JOsEPH LANOUE. CONSKIL D'ETAT registre des marques de fabrique et. de Président de la République Extrait du commerce- Avis. Attendu qu'il y a lieu de pourvoir au du Secrétaire d'Etat des ARRÉTÉ remplacement Finances et du Commerce, appelé à DEPARTEMENT DES CULTES d'autres fonetions, la ConsBORNO Vu les articles 75 et 78 de - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE titution, COMMUNIQU E DÉCRÈTE : Vu les arts. 6 de la Constitution, 14 JOSEPH LANOUE 5 et 8 de la loi du Art. ler. Le citoyen d'Etat des Fi- - du Code Août 1907 civil, sur la nationalité; Samedi dernier, à 5 heures p: m. est nommé Secrétaire loi du 30 Avril 1926 rapporS. E. le Président de la République nances et du Commerce. Vu la 1903 relative aux Aposto- Art. 2. Le sera publié tant celle du 10 Août est allé, à Tinternonciature prementDéeret lique, apporter au Représentant de au ( Moniteur ). syriens; du Secrétaire d'Etat Notre Saint Père le Pape le témoi- Donné au Palais National, le 31 Vu le rapport en date du 29 Aout 1928, gnage des profonds sentiments de Août 1928, an 125ème. 3 relative aux Aposto- Art. 2. Le sera publié tant celle du 10 Août est allé, à Tinternonciature prementDéeret lique, apporter au Représentant de au ( Moniteur ). syriens; du Secrétaire d'Etat Notre Saint Père le Pape le témoi- Donné au Palais National, le 31 Vu le rapport en date du 29 Aout 1928, gnage des profonds sentiments de Août 1928, an 125ème. de T'Indépen- de la No Justice 400 ; sympathie et de gratitude du Gou- dance. au le sieur Nicolas D.Talavernement et du Peuple haîtiens à BORNO. Attendu que de PEpiscopat, du Clergé et mas, de nationalité syrienne.a.desant Nord de Tégard français dont le Juge de Paix de la section et des Congréganistes fait, la déclaration Tinlassable dévouement, le zèle adPort-au-Prince, le serment prévus par la loi,ainsi mirable, Tattachement sincère et ARRÉTÉ prêté le constate un acte dressé à cet désintéressé se manifestent depuis que effet le 21 Mai 1926, enregistre le 22 si longlemps dans! le paysen cuvres BORNO du même mois ; qu'il a, en outre; deux diverses d'instruction religieuse. de PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE années de résidence en Haiti, moralisalion, d'éducation chrétiennc, de bienfaisance, de vérilable Vu les articles D) de la Constitution ARRÉTE: civilisation. et 8 du Décret du 6 Avril 1916, Article ler. Le sieur Nicolas D TaLe Président de la République a Considérant qu'ily a lieu de pour- lamas, acquiert la qualité d'haitien, ienu particulièrement à ce quel Mon- voir au remplacement, au Conseil d'E- dé- avec les droits.prérogatives et charges seigneur Cogliolo se rendit compte tat, de Messieurs Justin Salgado, attachés à cette qualité conformément et le sentiment général, en Haiti, cédé, et Joseph Lanoue, appelé à d'au- aux de la Constitution que diridispositions réprouvait les basses attaques tres fonctions, des lois de la République. gées contre le clergé par quelques ARRÉTE: Art. 2. Le présent Arrêté sera publié pauvres égarés, absolument dénués et exécuté à la diligence du Secrétaire de crédit moral. Art. ler. Sont nommés Conseilless et d'Etat de la Justice. L'honorable Représentant du S' d'Etat les citoyens Charles Rouzier Donné au Palais National, à PortSiège s'est montré vivement touché Georges Léon. --- Page 2 --- LE MONITEUR appelé ad'autres 17 Juin 1927 fixant le programmed'en de Droit ; An 125e. Stéphane Fougère seignement des Ecoles au-Prince, le 30 Août 1928, fonctions ; d'Etat Considérant qu'ily a lieu de fixer d'ad- le de lIndépendance. Sur le rapport du Secrétaire de l'examen spécial BORNO. de l'Intérieur, programme aux Ecoles de Droit prévu à : mission Par le Président ARRÉTE : l'art. 1927 fixant le programmed'en de Droit ; An 125e. Stéphane Fougère seignement des Ecoles au-Prince, le 30 Août 1928, fonctions ; d'Etat Considérant qu'ily a lieu de fixer d'ad- le de lIndépendance. Sur le rapport du Secrétaire de l'examen spécial BORNO. de l'Intérieur, programme aux Ecoles de Droit prévu à : mission Par le Président ARRÉTE : l'art. 4 de la loi du 17 Juin 1927, Le Secrétaire d'Etat de la Justicé: Art. 1er. Le- citoyen Antoine FerARRÉTE : ARTHUR RAMEAU. rer est nommé Président de la Comde J'examen mission Communale des Cayes. sera Art. ler. Le programme auxl Ecolès de Droit Article 2. Le présent arrêté du Se- spectald'adimnission suit : publié et exécuté à la diligenee est fixé comme franARRÈTÉ crétaire d'Etat de l'Intérieur. PARTIE ECRITE : Une composition Donné au Palais National, à Portçaise Une dissertation phiBORNO au- Prince, le 30 Aodt 1928, an 123e. losophique PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de TIndépendance. BORNO! Une version latine, anglaise ou espagnole Vu les articles 6 de la Constitution, Par le Président : au choix du postulant. 14 du Code civil, 5 et 8 de la loi du 22 Le Seeritaire d' Etal de TIntérieur : PARTIE ORALE : Littérature française Aont 1907 sur la nationalité : LÉONCE BORNO. Histoire et GéograVu la loi du 30 Avril 1926 rapporphie Générales tant celle du 10 Août 1903 relative aux Histoire et Géogragraphie d'Haiti syriens; Vu le rapport du Secrétaire d'Etat ARRÉTE Philosophie (programde la Justice en date du 29 Août 1928, me de philosophie sciences ) de au No 399; Mme. Vve. Joseph ElBORNO Eléments et paturelAttendu née que Julia "Talamas, de nationaDE LA REPUBLIQUE physiques lesou éléments de maSaieh, a, devant le Juge de Paix PRESIDENT et de lité syrienne, Seetion Nord de Port-au-Prince, Vu les articles 75 de la Constitution, thématiques au choix fait de la la déclaration et prété le serment 31 et32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur Comptabilité, du postulant. prévus par la loi, ainsi que le constate les Conseils Communaux et les loi dispo- du 19 Art. 2. Cet examen spécial sera suun acte dressé à çet effet le 31 Mai sitions additionnelles de la bi 'devant un Jury composé de profes1928. enregistro le même jour ; qu'elle Août 1913 ; dans l'in- seurs de T'Enseignement Secondaire a en outre, deuk années de résidence Considérant qu'il administration, y a lieu, de désignés par le Secrétaire d'Etat par de en Haiti, térêt d'une bonne Commission Com- l'Instraction Publique et présidé ARRÉTE : former une nouvelle un Membre de TInspection Scolaire.) El- munale d'Aquin : Un avis da Secrétaire d' Etat del'InsArt. 'elle Août 1913 ; dans l'in- seurs de T'Enseignement Secondaire a en outre, deuk années de résidence Considérant qu'il administration, y a lieu, de désignés par le Secrétaire d'Etat par de en Haiti, térêt d'une bonne Commission Com- l'Instraction Publique et présidé ARRÉTE : former une nouvelle un Membre de TInspection Scolaire.) El- munale d'Aquin : Un avis da Secrétaire d' Etat del'InsArt. 1er. Madame. Vve. Joseph la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat tructiou Publique indiquera la date de Saieh, née Julia Talamas, acquiert les droits, de PIntérieur, l'ouverture du registre d'inseriptions qualité d'haitienne. avec attachés à ARRÉTE : et celle des examens. prérogatives et charges Art. 3. Le présent Arrêté sera publié cette qualité conformément aux lois, dispo- de Art. ler. Les citoyens Théard David, et exécuté à la diligence des: Secrétaires sitions de la Constitution et des Danton Charlier et Augustin Castor d'Etat de la Justice et de TInstration concrne. Pula République. la Président et blique, chucun en ce qui le Art. 2. Le présent arrêté sera pu- sont nommés,1 autres, premier, Membres Je la Com - Donné au Palais National, à Port-aublié et exécuté à la diligence du Secré- les mission deux Communale d'Aquin. Prince, le 3 Soptembre 1928, an 125ème de taire d'Etat de la Justice. à Port- Art. 2. Le présent Arrêté sera pu. PIndépendance. BORNO. Doané au Palais National; blié et exécuté a la diligence daseau-Prince. le 30 Août 1928, an 125ème crétaire d'Etat de l'Intérieur. Par le Président: de T"'lpdépendance. BORNO. Donné au Palais National, à Port- Le Secrétaire dElat de iInstruc au-Prince. le 30 Aodt 1928, an 125e. tion Pubtique : Par le Président: de l'Indépendance. CHARLES BOUCHEREAU. Le Secrétaire d'Etat de Za Justice : BORNO. "Le Seerélaire d'Elat de la Justice : ARTHUR RAMEAU. Parl le Président: Le Seorélaire d'Elat de PIntérieur : AmRRAMEAU. ARRÉTÉ LÉONCE BORNO. D'ETAT CONSEIL BORNO ARRÉTE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE BORNO dhi Lundi 14 Mai 1928. Vu les articles 75 de la Constitution, Séance 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 dis- Président de la République de Monsieur le Conseiller sur les Conseils Communaux et les 19 Présidence BOUCHEREAU, positions additionnelles de la loi du Vu l'article 75 de la Constitution, Assisté CHARLES de ses collègues Joseph Août 1313; de rem- la loi du 16 Juillet 1926 transférant au Lanoue et Emmanuel S. Tribié ler et Considérant qu'il y a lieu, Département de la Justice le contrôle placer à la présidence de la Commisdu Droit, la loi du 2e Secrétaires. sion Communale des Cayes Monsieur - de T'Enseignement --- Page 3 --- dsja LE MONITEUR des rederaposs droit à ancone TEtst. retitintion ne pors la ma porpues par rEtat ni le fermiler le dans ce projot délais, pour a En ancun ca8. érant qu'il y a lieu, Département de la Justice le contrôle placer à la présidence de la Commisdu Droit, la loi du 2e Secrétaires. sion Communale des Cayes Monsieur - de T'Enseignement --- Page 3 --- dsja LE MONITEUR des rederaposs droit à ancone TEtst. retitintion ne pors la ma porpues par rEtat ni le fermiler le dans ce projot délais, pour a En ancun ca8. ou A Sbiomeagete est préva I 1 eet prévn égalemnnt en fxant droits des sont recon- astreint à indemsiser que comme il Monsieur nière de proc6aer, dont les malgré son antrement done trtalirbia dans Tencelinte d Etat des Quun propolitaire a TEtat, Ces dblata wopibaitea et dat8 le C3 date du bal, Est présent Rouzier, Seorélaire Da, puiase se enbatitner ges tertes. d-desena dans lea trois a08 de la Charles à abrelopper formall- admise 8l ternist Finances et du Commerce. indifarence trois ans pont cartainea la presorip ne BATR obligé à renbontest vont jnsqua dix ans poar TEtat payé pour la partis est ouverte. tés et même josqui évincé qoe le fermage déja La séance points de Tordre tion en favenr de TEtal. vOU8 tronverez Tà de l'année. Les deux premiers La dominante que non expirée à de la date du sanction des prooks-verbanx penaée doit itre déreloppée dix années, partit du jour: de la correspondance est que le chose agricole 8i, aprèa n'a 6t6 Drésentée, et dépouillement coûte que cotte ! ne contiendra pns bail, aucnne revendication i ) sont sans matière. de Tordre du Les détails que cet exposé lecture dn projet lel bien sera acqnis TEtatpar Bont prescription. ajoutés à Au troisième point vons serout fournis par la Art. 3. Les alinéas sivants jour: rapport des sections et commiss que je vais avoir T'honneor de faire à T'Assem- l'article 11 de la dité loi: du doMonsieur le Docteur Calixte blée. < Tout bail à ferme d'one propristo sions, et donne lecture à CHARLES ROUZIER. maine privé de l'Etat fait par TAdministraobtient la parole In Constition Générale des Contributions conformé- stiTAssembléc du rapport sur PROJET DE LOI ment aux termnes. de 1a présente loi, devra CodeCivil tution de la'Commission des Comptes puler que les article'1530 et 1540 du les risques Généraux Il en est le rapporteur et BORNO ne seront fortnits pas applicables seront à la charge et qne du preneur. son collègue Antoine C. Sansaricq, dee cas les vingt années visées àl'arPrésident de la Répibligne C Même après le ne pourra le Président. archives ticle 6 de la présente loi, preneur Ce rapport est envoyé aux 55 de la Constitntion : prétendre à aucun remboarsement du du bail ou remise d'une pour être classé. BORNO ne seront fortnits pas applicables seront à la charge et qne du preneur. son collègue Antoine C. Sansaricq, dee cas les vingt années visées àl'arPrésident de la Répibligne C Même après le ne pourra le Président. archives ticle 6 de la présente loi, preneur Ce rapport est envoyé aux 55 de la Constitntion : prétendre à aucun remboarsement du du bail ou remise d'une pour être classé. L'ordre du jour Va Va la l'article loi du 26 Juillet 1927 relative au 1 do- d'une partie affermée, queloonque à raison prix de la ou de Mr. le Président : mhaine; a propriété par cas fortuit de Et ou para lieu, en ce qui est des ia détérioration été faites, est épuisé. (S'adressant à Mr. Rouzier): biens Considérant du domaine qu'll priv6 y de T'Etat de coinpléter tie des améliorations ou établies yaaraient prenenr ou par un par ). . Mr. le Secrétaire d'Etat avez-vous les dispositions de la loi domaniale; du 26 Juillet 1927 re- placées autre, avant le bail on en conrs sont du bail ajontés à quelque communication à faire à l'as- lative aTadminietration du Secrétaire d'Etat des Fi- Art. 4. Les alinéas suivants loi semblée. Sur le rapport l'article 13 de décidait, la dite pour canse d'ntilité paMr: Rouzier répond affirmativement nances, Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, blique, Si T'Etat de mettre fin au bail en cours affermée, et de reet oblient la parole. je veux prendre possersion droit de à la une proptiéta indempité de la Mr. Rouzier: Messieurs, A PROPOSÉ le prenenr aura Cette indemnité ne dépaseera vous exprimer le plaisir des que exposés j'éprouve des Et le Conseil d'Etat a voté la loi snivante : part pas : somme l'Etat. dont le fonds a augmenté en à inaugurer le système Art. 1er. Les alinéas snivants sont ajoutés à valeur snite des constructions une et ouvragus en d6motifs écrits. la mesure du Tarticle 6 de la loi du 26 Juillet 1927 relative faits par preneur, plus somme la Je m'efforcerai, dans an domaine : dommegemene des dépenses effectuées non encord pour repossible, d'appliquer toujours cette Le mot C améliorations. )) employé dans cons- la propelôté et des fruits natarela Toutefois, il pourra méthode. présente loi compmend et tous améliorations ouvrages, fon- eneillis être stipulé des dans plantations. le bnlletin de bail tonte le autre cas, (I1 lit): tractions, plantations mode de fixation de T'indemnité suivant cières. Sauf stipnlations expresses. contraires "du et selon accord entre les parties. EXPOSÉ DE MÔTIFS bulletin de bail, préalablement agréées nouvelle par le Dans le cas envisagé au lieu al'alinéa d'adoepter. préc6tent, T'indem- ) Secrétaire d'stat des Finances, toute de viugt le prenenr pourra, en ce qni est des cons1 Projel de loi relatif au Domaine évaluation faite après la Texpiration valeur de toutes les nité tructions, qai y les est enlever. aires "du et selon accord entre les parties. EXPOSÉ DE MÔTIFS bulletin de bail, préalablement agréées nouvelle par le Dans le cas envisagé au lieu al'alinéa d'adoepter. préc6tent, T'indem- ) Secrétaire d'stat des Finances, toute de viugt le prenenr pourra, en ce qni est des cons1 Projel de loi relatif au Domaine évaluation faite après la Texpiration valeur de toutes les nité tructions, qai y les est enlever. prévue, Eo ce est des onvraannées, comprendra existantes sur la propriété. et autres améliorations, - ne peut que Meseieurs les Conseillers d'Etat, améliorations Art. 2. Les alinéas suivants sont ajoutéa 1927 : à s'en ges tenir i Tindemnité rotardataire y relative. et n'ayant Juillet de l'année dernière, larticle 10 de la dite loi da 26 Juillet C Si le preneur: non bail, ne désire pas A la date du 26 sur la prop: osition du < Lorequ' 'ane propriét8 a été affermée, en violé les conditiods du il le notifera le Conseil d'Etat a voté, au Domaine. suivant la proobdare indiquée dans Ja présente renonveler a BOn expiration. du lieu od le bien loi relative E Gouvernement, une cette loi à peine tnise loi, sans qu'aucane revendication dans ait été pr6. les par écrit à l'agent domania) il le droit a enlever La pratique a rév616, détails reataient subor- sentév, le fermier et PEtat sont, tous est situé. Dans ce cas, aura aura faitee en application, que les cas, considérés de bonne foi, et si une revendi- xenlement les constraotions qu'il donnés à des presoriptions qui da manquaient bulletin de cation de la propriété est présentée dans les sur Ja propriét8, pourva qua du cet bail, enlevement mnais il notamment pour la préparation trois ans ci-après prévns, ile ne pourront, vala- an soit achevé avant Wexpitation auenne autre amélioration bail. de vous présenter, à votre cas ou cette revendication est reconnue ne pourra enlever au moment de J'ai eu Thonneur le projet qui ble, être 6vincés à moins que le soit propriétaire valeur se trouvant sur la propriôt6 à aucune indernière session extraordinaire, entre n'ait versé en remboursement la Texpiration du bail, ni'prétendre revient aujourd'hai, des conversations de Texaminer et le des matétiaux et le prix de la main-d'oou- soit une demnité en ce qui les concerne. violation de 8e8 votre Commision ayant chargée empêch6 son vote ce re employéa dans lee améliorations, fonds a Si le bail est réalisé pour ce dernier ne puurra Pouvoir Exécatif sommo égale à celle dont le augmenté conditions par le preneur, mais le prix qui m'avait obligé à le reprendre. a été faite, la- de valeur selon les dispositions de l'article prétendre à ancone indemnité, doivent pas Une dernière ndaptation y et 461, troisième alinéa, du Code Civil. Au choix lieu estimatif des améliorations qoi ne jusquelle tient compte de certaines Commission. remarques je ce rembonrsement le propriétaire a le être enlevées, sera appligné en dA dimination et non pay6. suggestions. de votre mête comme vqus ver- d'accepter d'itre purement et simpiement. qu'à concurrencs du formage qu'il aura étaL'économio de ce projet, 1'étnde que vous en ferez, substitné à rEtat 8OU8 toutes les obligations à n pourra enlever les batiments que cet rez, d'ailleurs, dans dans 8e8 parties du bail. ment le propriétaire a le être enlevées, sera appligné en dA dimination et non pay6. suggestions. de votre mête comme vqus ver- d'accepter d'itre purement et simpiement. qu'à concurrencs du formage qu'il aura étaL'économio de ce projet, 1'étnde que vous en ferez, substitné à rEtat 8OU8 toutes les obligations à n pourra enlever les batiments que cet rez, d'ailleurs, dans dans 8e8 parties du bail. sans tontefois avoir droit aucane blis sur la propriété affermaée, être de vous signalée par soit terminé pendant qoarante same mérite restitution des redevances. déjà perçues onlavemont suivront la réalisation. du bail par principales. L/Etat, contractant de bonne foi, en effet, l'Etat. droit du dont la revendi- jours qui cependant d'an privilage être évincé, de même que le fer- < Le propriétaire ainsi est préva au pa- l'Etat, sans préjudice en favenr de l'Etat Bur ces ne Banrait des règles légales soient éta- cation eat admise, qu'il êtra exercé que au premier rang leur pour le reconvremier, sans que ragraphe précédout, ne de années A partir Bonstroctions toute on somme due prix, au trésor public par blies. biens 80 faisant, d'antre une période inent de La L'affermage des de taxation, telle- de pendant la date du bail, ou, dans le cas d'an bien 1e%preneur ). sont ajoutés à part, sur une base, en fait le fermier, que l'Etat déjà cadastré, pendant une période de trois Art. 5. Les alinéas snivants 26 Juillet 1227 meut avantagense pour renda responsable des années à partir de la date du bail. de l'article 16 de la loi du des me mérite pas d'être ( de la période à la requête Sule effectnant fortuite. Après lexpiration à précédent, au- Les arpentenre des cas cause d'utilité publi- trois ann6es prévne l'alinéa ni aucune in- comnitsions cadaatrales d'arrondissement de lisières ou auEtenfin, l'Etat quand désire pour reprendre 8e8 biens, une une éviction accordée, ne sera et'le admise propriétaire ne relevées, ratreichissementa en vue de recneillir des ren-eique, procédure complétant celle qui existe déjà demnité être admis qu'as se substituer à l'Etat M tres opérations de nature à prodver les irrogali4a sa raison d'être dans ces circonstances sp6- tes les obligationada bail, sans toutefois arolggemente ciales. --- Page 4 --- LE MONITEUR :criminelle modifié par de I'Etat on 1o. Sanction des procds-verbaux : d'Instruction 12 1920, t68 ou fraules affactant les terres da cadastre, 20. Dépouillement de la correspon- la loi du Juillet 8 Octobre pro pouvant servir A la Ainstrameuter préparation dans toutes dance ; Fisons au lundi Touveragront le ponvoir de cet arrondissement, en don- 30. des sections eb com- chain,à 10 heures du matin,! de CC Jos communes an jage de paix de 8a résiRapports de la Session criminelle nant dence connaissanco et à celui des lieux ou il doit opérer, ali- Aucune missions. observation n'y étant faite, ture ressorl. commei il eet preecrit par l'article 1920 5, 1er. du jour demeure ainsi arrêté le 20 Aol 1928, an néa, de la loi du 16 faisant Juin sur Tarpentage. Jos communes an jage de paix de 8a résiRapports de la Session criminelle nant dence connaissanco et à celui des lieux ou il doit opérer, ali- Aucune missions. observation n'y étant faite, ture ressorl. commei il eet preecrit par l'article 1920 5, 1er. du jour demeure ainsi arrêté le 20 Aol 1928, an néa, de la loi du 16 faisant Juin sur Tarpentage. du purwon- cet ordre séance est levée. Saint-Marcy a Les arpentonrs Générale partie des Contri- et la 195ème. de Tindependance. nel de TAduninistration et opérant soit aux fins ci-dessus, Sont présents Messieurs les ConMURAT DALENCOUR. butions, eoit ponr. l'arpentage d'une propriôt6 anront dépen- le seillers d'Etat Emmanuel Destin, Eddant du domaine privé de dans T'Etat, toutes les com- mé Th. Manigat, Hermann Paaquier, Charles, pouvoir d'instrumenter en donnant connais- Dr Darius Calixte, Dieudonné Thomas, munes de la République, de paix sUs dite ou an Com- Louis Prophète. Emp. James BeauAVIS sance aux jnges mais sans être Pinchinat, Dr Gesner miwwaire. du Gouvernetneat, faire assister par un collagus de Léopold Cauvin, Mare Arty, obligés de se Tarticle 5, voir, Emmanuel Hénec à pluPenaroit. comme il est preuorit de la ra da 16 jnin Paret, Antoine C. Sansarieq, Le- Nous avons eu à constater 2è ne. et sème alinéas, Emile Marcelin, Alfred des commer1920 sur Tarpentuge D. toutes lois ou Dorsinville, Président : Charles Bou- sieurs reprises que sont avisés de Art. 6. La présonte loi abroge sont contraires et gendre. Le Lanoue, de la Place se en de lois qui lui a'E- chereau. Les foeranbrea-Joseph çants farine inferieure dispositions à la diligence du Becrétaire Tribié. vendre une de t HeTR exécntée Enmanuel S. dans les sachets entat drs Fiusaces. bet en qualité MEDAL, morque Donné au Palais National 1928. à Vert-an-Prinoe, an 125e. de Le Secrélaire-rédacteur : farine GOLD les fabricnts Mesle J. LACRENT. registre par Co, Inc., VIndépendance. BORNO. sicurs W.smmenecononte sont les.Agents Par le Président : Pour copie conforme : dont les soussignés Halti, et le présent d'Etat des Financet et du CumGénéraux pour déclarer L,e Scerétaire Le Secrétaire-Genérel: avis est donné pour la marque Tc : de an "rce. CHARLEB ROUZIER. E. LAMAUTE. loute contrefacon "FARINE GOLD MEDAL" contreacte du reyistrée ct les Mr. Rouzier : En demandant je sausera dament constatée en donimages dépôt de ce projet, d'Etat j'ajoute si que la CommisREPUBLIQUE D'HAITI venants poursuivis rai gré au Conseil d'étudier ce projet metde intérèts: Co., sion chargée pour que nous du Registre des Marques tait toute diligenee au plus tôt à la gelrait et de Commerce : de Washburre EnePeRAeOnMUNSC puissions en arriver kabrique AgentsGiénéraur discussion. dépôt de ce projet, d'Etat j'ajoute si que la CommisREPUBLIQUE D'HAITI venants poursuivis rai gré au Conseil d'étudier ce projet metde intérèts: Co., sion chargée pour que nous du Registre des Marques tait toute diligenee au plus tôt à la gelrait et de Commerce : de Washburre EnePeRAeOnMUNSC puissions en arriver kabrique AgentsGiénéraur discussion. de vous apprendre que, Ii a été Company Inc. Je me rejouis et au fonetionnediyoséle Crosby 1928. grace à la pratique des 17 Juille 24 Août ment actuel de Tadministration les Porban-Princs, LISTERINE biens du domaine privé de T'Etat, ont pu let 1928, parMe Paul Salès, avucat. au No. et Gourdes résultats les plus satisfaisants concerne le le 27 du nême mois, la marNo. 44353 de du être obtenus, en ce qui rende- enregistré depingt ans, la Le. chèque 124, émis pour 4 jours classement de ces biens et leur 16, pourunedure : : LISTERINE ": 13.33.Article 1928 en faveur de P. que de fabrique à LAMBENT mois de Janvier étant égaré, il ment. gêné encore le dévelop- dite marque appartient de Detrée, pensionnaire, devant en être: Le point qui est la signature PHARMACAL LCOMPANY, corporation et existant est déclaré nul, duplicata pement de ce service,c n'attendons que le manufactoriers organisée lois de TEtat de dressé. des baux. et nous cela et régula- sous le régime des le 7 Août 1923. vote de ce projet pour demandes AAnerigse.ayaat 10 th. Port-au Prince, riser ainsi les nombreuses T'affermuge benewrettae.tils leur siège social à 7 West de Newqui se sont produites pour Street, Wilmington, Comté Etats Unis des terres. Président : Le bureau vous Castle, Etat de Delaware, dans l'inle IMPORTANT Mr, d Etat. du elle s'applique, AVIS donne acte, Mr le Seerétaire il vous pro- d'Amérique: dustrie et le commerce des déposants. cet Office que. dépôt de ce projet demande de loi,et de faire toutes à un composé médicinal, antiseptique à Ila élé décidé par espaces met, sur votre nécessaires à la et désodorant: poudre tablettes à dents, pâte médi- après deux avertissemrents à partir de les recommandations dents, poudre de talc, aux indi- de huit joursen) huitjours seront supprisection compétente. d'autre rcommunication à camenteuses pour malaises rémédier de la gorge. la date del'echénce. point Avez-vous le Seet aux Monsieur gestions le bain et pâte més tous abonnés quinauront le cout de leurs faire à TAssemblée, cold cream, sels pour sous versé ou fait verser de ceJour crétaire d'Etat? Monsi eur le connue communément barbe. à la Direction oût ils Mr. Rouzier : Non, conge. saponitiée le nom de crême pour la souscriptions Nationale, President. je demande à prendre le 8 Août 1928. nal, à Timprimerie se le matin, de Secrétaire d'Etat se retire.) Porb-au-Prince. pourront présenter et le soir, de (Le Conseiller heures à midi Mr. le Président : Si un T'Assamblée ORDONNANCE neuf deux â cinq. J Etat désire entretenir d'intérèt général, la d'une question Murat Dalencour: Doyen Nationale parole lui sera accordée. 8 Août 1928. nal, à Timprimerie se le matin, de Secrétaire d'Etat se retire.) Porb-au-Prince. pourront présenter et le soir, de (Le Conseiller heures à midi Mr. le Président : Si un T'Assamblée ORDONNANCE neuf deux â cinq. J Etat désire entretenir d'intérèt général, la d'une question Murat Dalencour: Doyen Nationale parole lui sera accordée. Nous, criminel de Saint-Mare. Port-an-Prisoe, Directeur: VIROILK Imprimerie VALOI. (Si'ence). sera lor- duTriounal du Code (Poursuivant) : Voici quel séancel: En conformité delart.181 d-e du jour de la prochaine C