--- Page 1 --- 83eme Année No 67 et 68 PORTAD-PRINCE Jeudi. 16 et Lundi 20 Aout LE JOURNAL MONITEUR OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE PARAISSANT LE D'HAITI LUNDI ET LE JEUDI Sommaire: Directnur: MAURIOE BRUN Làl Commuses par laquelle de's Il est mis à la portés devant le Juge qui aura tegralite des taxes moyens et rapides de recouvrer dispovition l'in- des contrainte." Elle sera signé la AU NOM DE LA de Loi leurs revenus. contribetioos Taisunt tpartie à peine de nullité discutée et dans les trois jours, Le REPUBLIQUE nage réglevnrauant des matières la manutention et tenante. ily sera slalué séance la Loi Président ci-dessus de soit la République ordonne Loi établissant uae inflammables. taxe T'emmagast une L.opposition' fois ne sera publique, revêtue du Scenu de la que R6. Avis. snr Talcool et le tubac, Arl. 4. Fexécution plus recevable, Donné au imprimnée, Palais pebliée et exécutée. sition ne sera La décision. commencée. rendue sur T'oppo- le 15 Aodt 1928, an National, 125ème de à Port-an-Prince, et il ne sera besoin, susceptible d'aucun recours Findépendancel LOI cution en de la lever ni pour signiller: reprendre l'exé- Par le Président: : BORNO. du justiliera, greffe. s'il y a lieu, par un Phuissier certificat Le LE CONSEIL Art. 5. L'opposion à la Secrélaire d'Elat de D'ETAT pourra du être faite par contrainte LÉONCE t'Intérieur: Usant de T'initiative Tribunal de déclaration au BORNO, Jes arlicles 55 et D de la que lui accordent proces-verbal paix ou même sur greffe le Le Secrétaire d'Elat Vu la loi du24 Oclobre Conalitation, Rece D'aura pas été d'cssecblion, notifiée lorsqu'elle de la Justice: gie Aodt des impositions directes, 1876 sur la ré- eveur Commanal ou par exploit au ARTHUE RAMEAU. 1900, 13Juillet 1913 et 19 celle des 3 l'original de T'exploit de consigné sur modificatives Considérant de la dite loi; ; Mai 1920 uu Lopposition mal fondée, nulle, déclarée signification. Communes de remplir que, pour pert mettre aux velée. De pourra être irrecevable renouLOI vices de qui sont à leur les dillerents Ser- Art. 6. Avant toute meltre à leur charge, il convient chargé d'exéculer la action, Phuissier beable, nageant le droit disposition de lout en mé- munir, 50 sous peine d'une contrainte devra se BORNO de reconvrer des moyens rapides défense et du contri- s'il gourdes y a lieu, et de tous amende de 25 à PRESIDENT DE LA certains d'un domamereinteras REPUBLIOUE contributions nus; faisant tinregralite partie de des taxes et attestant sition sur qu'il ses n'y a pas cerlifical été forme du grellier Vu l'article 35 de la leurs reveregistres. ir, 50 sous peine d'une contrainte devra se BORNO de reconvrer des moyens rapides défense et du contri- s'il gourdes y a lieu, et de tous amende de 25 à PRESIDENT DE LA certains d'un domamereinteras REPUBLIOUE contributions nus; faisant tinregralite partie de des taxes et attestant sition sur qu'il ses n'y a pas cerlifical été forme du grellier Vu l'article 35 de la leurs reveregistres. oppo- Considérant Constitution: A VOTÉ LA LOI 5, Comme ce dans le cas que la manutention SUIVANTE: : libre certificat sera prévu dans l'art. Lemmsgnainage bles, dans les des matières et Art. ler. Les créances et trais. délivré sur papier tituent un conditions ioflammapour taxes, de la Art. Les danger pourl la actuelles, COPST et que PT privilégiées. impôts contributions" Conimune sont seront applicables dispositions aux ci-dessus ne Sur et le qu'il importe de les sécurité publiCe privilge. qui taines dont Texigibilnte est taxes communales du Commerce rapport et de des Secrétaires réglementer, d'Elat - ralité des méubles et portera effets sur la géné- trois. jours formalités subordonnee à cerPIntérieur, s'exercera de FEtat. avant tousautres, du debileur, reçu de la part après adiministratives le contribuable aura que A PROPOSÉ, excepté celui de "R Receveur Art. 2 Une fois Elles Lacompitanenre ne de ces nolilication Et le Conseil d'Etat a dés par les articles expirés les délais s'etendront pas formalites. loi suivante : voté d'urgence las du 24 Octobre. 1876 18, 45 et 46 de accor la loi recouvrement ére dues sur des amendes néanmoins au Art, du 19 Mai 1920, le modifiée par celle s'agisse de celles ces taxes, à moins qui peuvent de ler. Pour il chaque ville, ou décernera, contre Receveur ment des qui ne a Zone population, sera établi une zone centrejettie aux droits loute Commonal droils garantissent 1: paiedes dite de personne nage, iemmiapusimnet localif, une patente ou à assu- du lesquelles dralisnemenrs demeurent fixées et d'élalon- flammables mites dont la liquides et in del la laxe due, contrainte de pour le Pimpot par montant jour de de la laxe due et 0.25 à100/0 seront de determinées position les lide ce montant plus une amende montant de Art. retard. cents Président la par Arrêté du. jour de relard. et de 0.50 centimes 10% lois et 8, La présente loi Arl, 2. Pour République. chaenne des déclarée exécutoire Cétte contrainte, visée par dispositions de loi abroge toules mentionnées ficier de à Farticle localités. de la résidence par le Juge de et contraires Elle sera qui lui sont la précedent, un Of. ère mise du paix gence des exécutée à la comme,Chef du Gendarmerie sera à exéculion contribuable, et de la Secretaires d'Etat de dili- té à Service d'incendie désigné signilication. Cétte contrainte, visée par dispositions de loi abroge toules mentionnées ficier de à Farticle localités. de la résidence par le Juge de et contraires Elle sera qui lui sont la précedent, un Of. ère mise du paix gence des exécutée à la comme,Chef du Gendarmerie sera à exéculion contribuable, et de la Secretaires d'Etat de dili- té à Service d'incendie désigné signilication. trois jours après pourra la Donné Justice. PIntérieur relatifs tapplication des lois et atlscLes frais faits le 18 Aodt au Palais Législatif, à "Art. lobjet 3. Dès la de la présente reglements loi. pour Texécution la et 1928, an 125* de Port-an Prince, sente loi, tout publication de la à la MRuF signification Le Findépendasce individa ou précharge du contraintes seront Président: désirant Compagnie Art.3. En cas contribusble. A. C. commerce entreprendre des ou faisant déja le sera dans tous dopposition les la Les vra obtenir une malières le montant cas et contestation Secrélaires : SANSARICO. Service autorisation inflammables du deda et les moyens quels soient La d'incendie. Chef du EAE JOSEPH LANOUE sur un demande modèle d'autorisation sera faite Ex. S. TRIBIÉ, par le bureau du spécial dit sera délivré Art. 4. Dans les six Foardete mois qui suivront --- Page 2 --- LE MONITEUR sera annulé et l'amende portée jusqu'à nmagasi- tructionsou matériel servant prescrire au commeree dans 1000 Gourdes. punis le même .e pourra des liquides provisoire, inflammables: s'il le juge néces- Seront également d'une amende f"to 500 à 1000 ate de Pu- un permis quantité de matières inflamma- Tribunal, ou d'un de 3 à - dépôt ou saire, la avoir en dépôt, les mé- Gourdes deux emprisounement à la fois, tous sutention ou bles qu'on peut ou d'emmagasina- 6mois ou des peines ou vendront des s inflamma- thodes de manutention fexéculion des ceuxqui auront en dépôt sans avoir obtenu aux régle- ge à observer ordonnés. pendant Il devra'weiller à ce liquides inftammables dans tous les cas où celte auiravaux soient réalisées des conditions impo- un permis est exigible. prisation éma- sies que par Ie permis provisoire. de la torijation Art. 11. La présente loi abroge lui toutes sont fIncendie se- Art. 8. Un Arrêté du Président à lois ou disposilions de loi :ectemen! à la République déterminera les quantités des contraires et sera exécnléc à 4 diligence et du enmagasiner dans les limites ou délails hors de des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur jervico d'Incendie zones d'erhmagasinage de les canalisation Commerce. à Portidividu ou Comps- de construction, d'entrelien, des bâtiments ou autres Donné au Palais Août Legislatif, 1928, an 125e. de l'autorisation et d'isolement des ma- au-Prince. le 13 g ce des matières in- constructions pour le commerce cot élai raisonnable pour tières inflammablès, le matériel employé de PIndépendance. flam constructionson, modifi- dans ce commerce et le malériel de proLe Président: l'édite cation: (Aires. de construction, d'entrelien, des bâtiments ou autres Donné au Palais Août Legislatif, 1928, an 125e. de l'autorisation et d'isolement des ma- au-Prince. le 13 g ce des matières in- constructions pour le commerce cot élai raisonnable pour tières inflammablès, le matériel employé de PIndépendance. flam constructionson, modifi- dans ce commerce et le malériel de proLe Président: l'édite cation: (Aires. Ea ce cas, il accor- tection et de luttecontre l'ineendie. sont A. C. SANSARICQ. provisoire permellant de Art. 9. Les liquides inflammables continuerie dera ur mis commerce et stipulant avec divisés en deux classes : Les Secrétaires : clarté les prescriptions à observer pendant La classe I comprendra : la gasoline, la JOSEPH LANOUE la durée du délai assigné. d'Incendie la kérosine, benzine l'alcooi, et la térébenthine, en géuéral tout - EM. S. TRIBIE. Art.6 Le Chef du Service forme à tout naphte, la un même degré d'inflamdélivrera un pormis en due qui lui en fera la liquide mabilité ayant les produits ci-dessus nomAU NOM DE LA REPUBLIQUE individu ou Compagnie termes de l'article 3, aussi- més. que Ie Président de la Répnblique ordonne' que R6demandeaux rendu compte que le re- La classe II comaprendra : le rhum, Le soit revêtue du Sceau de la tôt qu'ilse sera combustible-rhaile la loi ci-deesus et exécutée. s'est conforiné aux stipulations clairin, le tafia,Phuile et en général pablique, imprimée, Palais National, publieée à Port- an-Prince, FEP présente loi et les réglements prévus diesel, la peinture composée un même degré d'in- Donné Aodt au 1928, an 125ème de Hindépendence. à l'article 8. à tout liquide ayant les produits ci-dessus le 15 BORNO. Ce permis sera valable pour Il un est an, 're- lammabilité nommés. que Par le Président: partir de sa date d'amission. ronditions et Art. 10. Seront punis, par le Tribunal rIntérieur : nouvelable dans les mêmes (hefdu Serd'une amende de 250 à Le Secrétaire d'Etat dé pourrs être suspendu par de le violalion des Correctionnel, 500 Gourdes, tous ceux qui auront en LÉONCE BORNO. vice d'Incendie en cas leur des liquides inflammareglements 3 relatifs. d'un bles en possession quantité plus grande ou dans dans des Le Secrélaire d Etat du.Commeres: I Art. 7. Avant le renouvellement d'Incendie conditions autres que celles stipulées CHARLES ROUZIER. le Chef du Service leur permis.1 En cas de récidive, le permis permis, pourra exiger des modifications aux cons- ; il n'est pas employé pour indi- du Le mot "article ia quand loi, désignera les produits LOI 4 uer un texte de présente ou tabac. maltées ou vineuses, de L'alcool, les boissons existant spiritueuses, dans les limites du territoire toul produit du tabac, destinés à la consommation BORNO la Képublique seront présumés d'exportation ci-après replementée. intérieure,s sauf fla faculié redistillation de l'alçool déjà PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Les prodaits obtenus assujettis par à la la laxe. de détertaxé ne sont pas effectués aux fins 55, 109, 110 et 111 de la Constitution; Art. limites du territoire toul produit du tabac, destinés à la consommation BORNO la Képublique seront présumés d'exportation ci-après replementée. intérieure,s sauf fla faculié redistillation de l'alçool déjà PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Les prodaits obtenus assujettis par à la la laxe. de détertaxé ne sont pas effectués aux fins 55, 109, 110 et 111 de la Constitution; Art. 2. Dans tous les mesurages vertu des dispositions Vu les articles 6Juin 1924 créant l'Administration Générale le montant de Timpot à verser en de quel que Va la loi du miner de la présente loi,le litre servira d'unité capacité, des Considérant Contributions; qu'il est nécessaire, dans l'intérêt fardeau économique au soit le degré de Palcool. fixé un mode uniforme,la perceplion autant que possible le imposé En attendant que soit Harti sera effectuée, d'après du pays, d'alléger les droits d'exportation; fi- de la taxe sur Palcool produit en des Contributions, suicommerce et à Pagriculture question, vu la situalion les instruclions du Directeur Général de compne Considérant qu'il peut fea des droits de pro luction,soit au moyen ne nancière du pays, de réduire les revenus provenant prove- vantles établissements de réservoirs, soit, si ces deux modes et la d'exportation sans prévoir des revenus équivalents teurs, soit au moyen d'après la capacité des chaudières pronant d'atres sources; le système des revenus de la Répu- sont duction pas possibles, mensuelle probable: à la Considérant doit aussi être que rendu plus slable et plus équitable ; En ce qui concerne les articles quelconques A assujettis blique d'Harti d'Etatdes Finances, loi, le poids déterminer le du Secrétaire taxe établie la présente net par Raer Sur rapport du Conseil des Secrétaires d'Etat, fixation montant de la taxe sera le poids de tout embalde Ret Et lavis la gramme de P'article taxé,non compris le poids pent être placé. A PROPOSÉ lage, enveloppe ou receptacle dans lequelil taxable toute subsEt le Conseil d'Etat a voté la loi suivante : interne Art. 3. Sera considéré comme et distillation alcool en Haiti de produ 1er Septembre 1928 une taxe tance obtenue par fermentation mélasse, sirop ou au. Art. 1er. A partir litre d'alcool ou de boissons spiritueu- duitstels que les grains, amidon, sucre, eera perçue sur chaque distillées, brassées, fermentées, ma- tres matières fermentescibles. tases, maliées ou vineuses, de toules substances produiles ou 1. Seront considérées comme boissons spiritueuses sous nufacturées et en général d'Haiti. ainsi que sur tous les Art. toutes subslances ou Aiqueurs imporiées, connues importées dans la Republique autrement, fabri- xables, aniselle, amer ou, bitter, ean-de-vie, produits du tahac manufaclurés ou préparés ou leurquantilé les noms d'absinthe, cordial; gin, rhum, tafia, whisky ou qués ou importés en Ilaiti, d'après leur ray prescrit ci-après. ées et en général d'Haiti. ainsi que sur tous les Art. toutes subslances ou Aiqueurs imporiées, connues importées dans la Republique autrement, fabri- xables, aniselle, amer ou, bitter, ean-de-vie, produits du tahac manufaclurés ou préparés ou leurquantilé les noms d'absinthe, cordial; gin, rhum, tafia, whisky ou qués ou importés en Ilaiti, d'après leur ray prescrit ci-après. brandy, clairin, cognac, sont ou contiennent de lalcool, dans sans ces ou ces deux éléments combinés.comme la loi, dési- antrement, qui si l'alcool qui entre * substance employé dans présente ait lieu de rechercher Le mot boissons ou vineuses. qu'ily gnera lalcool ou les spintneuses,salies --- Page 3 --- LE MONITFIR de six mois à une transformé 1 mille gourdes, ou d'un emprisonnemient à la fois. substances, a été rectifié, redistillé ou la distillation autrement initiale. année,ou même des deux du 1er peines Septembre 1928,tous les produits Article 11.A parlif emballés dans par un traitement le sens quelconque.apres de la présente loi, les boissons maltées du tabac ou importés en Harti seront le DiArt. 5. Dans substances connues sons les noms de préparés enveloppes ou réceptacles. approuvés la taxe toules les patjueis, Re" comprennent lager beer, ale, porter, stout ou autrement, produites contenu recteur Général des Contributions. un Le paiement ou des timbres ordinairement bière, par maltage, mouture et extracffon faisant bouillir du ou en sur un article sera constaté par ou timbre réceptacle dans lequel Termenteseible des grains farineux,en les autres ingrédients, apposés sur le Tenveloppe et T'oblitération des autrement avecl les houblons ou cet article aura placé. L'apposilion du les traitant ou autres aux instructions FFAe faisant fermenter ces extraits dans des cuves timbres seront effeciuées conformément trécipients et en ou par tout antre procédé similnire. boissons vineuses toutes Directeur Général des Contributions. 1928, l'absence des timbres requis Art. 6. Seront considérées comme de cidres ou autre- Après le 30 Novembre ou dans lequel un artiles subslances connues sous les noms fermentation vins, du jus ou des sur tout paquet, enveloppe a la inxe réceptacle est contenu, vaudra indica: ment, oblentes ordinairement par fruits. ou de bourgeons,bran- cle quelconque assujelli la laxe sur Particle n'a pas été extraits des raisins on d'autres végélales, par tout procedé tion i toutes personnes le que contenu de toute enveloppe, paquet ne ches, feuilles ou autres matières spécialement pour la production payée: en conséquence ainsi dépourvu de timbre, à moins que ce où autre que celui mis eu ceuvre maltées, comme il est indiqué dans ou réceptacle dans de la fabrique ou autre établissement l'Admide l'alcool ou des boissons soit Tintérieur a été sera confisqué et vendu par net de la les arlicles 3et! tout procedé tion i toutes personnes le que contenu de toute enveloppe, paquet ne ches, feuilles ou autres matières spécialement pour la production payée: en conséquence ainsi dépourvu de timbre, à moins que ce où autre que celui mis eu ceuvre maltées, comme il est indiqué dans ou réceptacle dans de la fabrique ou autre établissement l'Admide l'alcool ou des boissons soit Tintérieur a été sera confisqué et vendu par net de la les arlicles 3et! 5. loi, les produits du ta- ce contenu préparé, des Contributions et le produit - Art. 7. Dans le sens de la présente nistration Générale au trésor public comme recette interne. conbac comprennent : vente sera 12. versé un enveloppe ou tout autre être nonts de tabac à fumer; Article Quand paquet, ce timbre devra to. Tous articles connus sous les et vendus ordinaire- tenant déjà de timbre sera les mains vide, de qui le contenant tabac à chiquer et tabac à priser, qu'en soit détruit par ERS personne dans ment comme tels pour la consommationuquel peut se trouver. de ou de faire placer dans un contele mode de préparation. le nom de cigarette, fait de Il est défendu placer et devenu vide en tout ou partie, 20. Tout article connu sous ou travaillé et enroulé dans du nant déjà pourvu de limbres à la laxe. feuille de tabac brut un autre article quelconque enfreint assujetti les dispositions du présent arlicle papier. le nom de cigare fait de feuille Quiconque aura de cent gourdes à mille gourdes, 30. Tout arlicle connu sous sera passible d'une amende de six mois à une anné*, ou même de tabac brut ou travaillé. ou d'un emprisonnement établie la présente loi sur les substan- des deux peines à la fois. soit dans un établissement Art. 8 La taxe moment par de leur produclion en Haii; et à Article 13 Quiconque aura, des substances nu articles assuces, s'appliquera au douane quelconque, si elles sont im- quelconque où sont produils soit ailleurs, réalisé ou leur réception dans une volumétrique de la subs- jettis à la taxe, soit dans une douane, dans lintention de portées de Tétranger. Le mesurage les cas, le contenu existant dans le tenté de réaliser un acte quelconque de TAdministration Géignce comprendra, en tous doit être enlevée de T'établissement tromper, entraver ou gêner un agent de ses foncrécipient dans lequel elle elle est reçue à une doua- nérale des Contribations dans Tacomplisement de ln taxe ou d'empecher cet on elle est produile, oul dans lequel tions relatives au recouvrement ou du poids exact de la subsne quelconque. exister comme tel à partir de sa con- agent de s'assurer de la quantité sera passible d'une amende de cent Lalcool sera présumé le de distillation auquel les in- tance ou de l'article taxe, d'un de six mois densalion finale selon procédé auront élé soumis : et son me- gourdes à mille gourdes, des ou deux emprisonnement à la fois grédients qui le contiennent comprendra dans tous les cas les aulres à une année, ou même moins d'obtenir peines du Directeur Général dési- des surage volamétrique ou matières quelconques en suspension Article. présumé le de distillation auquel les in- tance ou de l'article taxe, d'un de six mois densalion finale selon procédé auront élé soumis : et son me- gourdes à mille gourdes, des ou deux emprisonnement à la fois grédients qui le contiennent comprendra dans tous les cas les aulres à une année, ou même moins d'obtenir peines du Directeur Général dési- des surage volamétrique ou matières quelconques en suspension Article. 14. A licence spéciale aux fins ci-après produits condensés avec lui, comme résullat du dit pro- Contribulions une à toute personne, soit pour elle-méme, dans l'alcool ou mélangé gnées, il est défendu cédd de distillation. les arlicles leur sera appliquée dans les soit pour comple d'autrui: La taxe établie sur sous lesquelles ils doivent meltre en service aucun appareil de conditions et formes de production ou sous lesquelles 10. D'exploiter on fabrication ou proêtre enlevés de la fabrique ou établissement distillation, brassage, fermentation, ou d'un article assujettis à la ils sont reçus à une douane. brut, :en la possession du cullivateur duction d'une substance catte substance ou cat artici. Les feuilles de tabac la présente loi. taxe ou d'imporier ou de mettre en vente aucune substance, sont exemptes de la taxe prévue par sur chaque litre d'alcool ou 20. De vendre à la taxe. Art: 9. La taxe sera recouvréc ou vineuse, contenu dans le réaucun article assujettis auloriboisson spiritueuse, maltée fraction d'un litre de la substance a moins d'ètre muni d'une de cipient présenté. Toute comine un litre. Il est également interdil, Général des Contributions, contenue dans le récipient sera laxéc sur la base du poids, salion spéciale du Directeur acheler, vendre, louer, échanger ou Quand la taxe d'un article sera kilogramme prévue sera appliqué i cha construire, posséder, d'un lieu à un autre, installer, le montant de cette taxe disposer autrement, transporter un de distillation ou un bâtikilogramme ou HRAReT de kilogramme, de la distil- modifier ou détruire appareil pour loger un alambic, chauque Article 10. La taxe sera payée autre Pexploitant établissement dans ment de struclure quelconque. ou equipement destinés à servir lerie, brasserie, cave, fabrique "" Harti,, avant dière, vaisseau, appareil ou tout autre procédé RA lequel les substances ou arlicles sont produits-en, enlevés des haliments distillation, brassage, fermentalion assujellie à la taxe. CES substances ou articles ne soient des substances ou articles production d'une substance chaudière, quelconque vaissean, appareil, équipement, 1 production, ou Pimportateur Tout alambic, véhicule, ingredieni, matériel, infrac- sousavant qw'ils ne Et dédouanés. assujetlis à la taxe qui auront construction, matière structure, ayant fait l'objet d'une TAdTous arlicles ou substances brasserie, cave, fabrique, éla- produit ou quelronque du présent article seront saisis par été déplacés d'une distillerie, tous articles qui seront mis en vente lion aux dispositions des Contributions. hlissement ou douane, ou le de la taxe, seront de ministration slatué Générale sur linfraction par le Tribunal correctionnel à la * ou auront été vendus avant TEtat. assujetlis à la taxe qui auront construction, matière structure, ayant fait l'objet d'une TAdTous arlicles ou substances brasserie, cave, fabrique, éla- produit ou quelronque du présent article seront saisis par été déplacés d'une distillerie, tous articles qui seront mis en vente lion aux dispositions des Contributions. hlissement ou douane, ou le de la taxe, seront de ministration slatué Générale sur linfraction par le Tribunal correctionnel à la * ou auront été vendus avant TEtat. Iis paiement seront saisis et vendus par II sera sans remise ni délai, toules affaires cessantes, d heure plein droit acquis Générale à des Contributions et le produit nel du lieu du Ministère Pnblic, sur assignalion donnée FAdministration versé au trésor public comme recettes requête la ventc de cette vente sera à heure Le Tribunal, l'infraction étant reconnue, ordonnera des. objets internes. permis d'enlever ou fait enlever Générale des Contributions aura Qniconqne enlevé, assujelli à la lage d'une par PAdministration le ètre versé au Trésor Public comme sans cal- reune substauce ou arlicle quelconque établi-zement ou douane : quicon- saisis internes. pcar produit Sa décision sers-toujours exéculoire distillerie, brasserie, cave, "éndu un 'article assujetti à la cettes appel on pourvoi en cassation. mettra en vente o1i aura sera déféréan Tribunal tion, nonobstant opposition, outre d'une amende de cent: a: taxe avant qu'elle n'ait été payée. amende de cent gourdes à le délinqtant sera en passible correctionnel et passible d'unc --- Page 4 --- :: LE MONITEUR 0,67 is F 230 etc maltéo ( 0,10 0,30 de six 40. Sur chaque litre de boisson vineuse. à mille gourdes, ou d'un deux emprisonnement peines à la fois. 50. Sur chaque litre de boisson du tabac mentionéa àlar- k 1,50 gourdes ou même des du Directeur Géné- 60. Sur chacun des dérivésd une année, wiogpaumnee mois à 15. La licence ou Taetorantion précedent pourra comticle 7-1o. de la présente loi, M Varticle T- 20. Article prévue à Tarticle les acles pour lesquels cette To. Sur les eigaretien mentionnces mille n excade 6 0.0025 des Contributions eigarettes ral Pun quelconque ou tous quand leur poids 50) par cigarotte. autorisation est requise. Ja forme un Ient (Lkg mille cicelie déterminera Kilogramme E ou Géneral des Contribntions licences el aulorisations seles eigaroties quand leur poids M (1 kg.50) c4 0,00;0 Direcleur un sEie Lel manière dans les et Pétendue des informations garettes dépassera kilogramme et la émises, ainsi que CEIATE nature d'une demande de licence par eigaretio dans T'article 7-30. ent (Lkg mille cicelie déterminera Kilogramme E ou Géneral des Contribntions licences el aulorisations seles eigaroties quand leur poids M (1 kg.50) c4 0,00;0 Direcleur un sEie Lel manière dans les et Pétendue des informations garettes dépassera kilogramme et la émises, ainsi que CEIATE nature d'une demande de licence par eigaretio dans T'article 7-30. ront peuvent étre requises à Pappui du porteurde toute licence: peu- 80. Sur les cigares mentionnés mille cigaros n'excode pas 4 001 qui pourra requérir toules Iinformations qui quand lone poids ) eigareou fentomationai kg.s0) à tout moment, ArE Pexécution des Aispositions la un ilognenime leur mille cigares ne ou antorisation, etre nécessaires ou utiles il pourra révoquer Sur les eigareaquani (1 mais vent le cas requierl, par ort et sil E un kg 11 a HER loi; dépasse silogrammn 0.02 de la presente émise par le Directeur pus quatorzel tnoganmati licence ou Tauntorisation, Toute licence ou autorisation pas été révoquée, dépasse poids pur mille ciArt. 16 et qui n'aurait de Pexercice au cours Sur cigare.. les cigares quand leur (14 kg), 0.05 Général des Contributions 30 Septembre dépasse quatorze kilogmanmes restera en elle vigueur aura rjusquau: été émise. Générale des Congares par cigareen vertu des dispoduquel chaque licence, PrAdministration 5,00 dont le paiement de toute amende. payée loi sers versé Pour percevra une taxe de mobiles Gdes. apposés sur la pièce Art. 20. Le montant 10, 12, 13 et 14 de la la présente du greffer par tribulions des limbres Génèrale sitions des articles taxe interne, a diligence sera constaté par à la diligence de LAdmimstration an trésor public comme de la Répudelivrée et oblitérée fixera elle aura 6té recouvrée. Octobre 1399, le Président des Fi-. des - ontributi-ns, du Président de la Republique la violation en-, qui Art. 21 A partir du ler. du Secrétaire d'Etat Arlicle 17. Un Arrêlé dont Tinexécution ou émise- blique, pourra, sur la ndcommsandation le Conseiller Financier, et à n importe susles termes et conditions de toule licence ou autorisalion nances et après entente avec sou opinion, Pintérêt public Pexigera, d'un ou de trainera In révocation loi. ou arlicles quel quel moment on, dans en tout ou en partie le en vertu de la présente le cas où des substances par un Arêté la en vue de réduire au reve- proArticle 48. Dans taxe doivent être exportés, Mexportatenr des pendre du tarif Texportation. estilatif égal rRaee assujettis à la informera le Directeur Génèral dans plosieurs des droits droits d'exportation d'un montant loi Tontefoia si, au cours de couques son en de Tetablisement duit éteblies par la présente douanières provenaato ou reprtsentanli avaut tout déplacement ont été produits; eti il pourra nu tiré des taxos perte de. , Mexportatenr des pendre du tarif Texportation. estilatif égal rRaee assujettis à la informera le Directeur Génèral dans plosieurs des droits droits d'exportation d'un montant loi Tontefoia si, au cours de couques son en de Tetablisement duit éteblies par la présente douanières provenaato ou reprtsentanli avaut tout déplacement ont été produits; eti il pourra nu tiré des taxos perte de. recettes sur Pexercice 1997-1928, le Contributiona substances ou articles de la taxe interne d'un exercice ultérieur,ia en se basant ces lequel mème. temps, la restitalion en cette suspension excède, les droits d'exportation suspendus dans les demander, en substances ou articles, après que Fexporsation des taxes rocouvrées, de la Répoblique pris d6licit cons payée sur ces toales me- produit pourront, par Arrêté du être Président retablis dans la mesure du aura été Direeteur effectuée. Général des Contributions les prendra paquets, envelop- en formes sus-indiquces, lois ou de lois Le sceller ou marquer ou articles taté. loi abroge toutes disposition du Seerétaire sures nécessaires PRate lesquels, les Snbatances en con- Art. 22. La présente et sera exécutée à ladiligence pes, ou récipients doivent être déplacés de Teimtitsamentponre et pour en cons- qui lui sonl Finances contraires et du Commerce. le 14 Août 1928, an. troler question la délivrance à la douane d'expédition de la taxe per- d'Etat Donné des au Palais Legislatif, à Portan-Prince, tater resportationne effective ainsi établie, le montant sera, à la diligence 125ème de Hindépendance. Trexportation sur les subtances ou articles exportés reslitué àl Texportasear, par Le Prénident: A. C. des Contributions, definis SANSARIOQ. 14 Août 1928, an. troler question la délivrance à la douane d'expédition de la taxe per- d'Etat Donné des au Palais Legislatif, à Portan-Prince, tater resportationne effective ainsi établie, le montant sera, à la diligence 125ème de Hindépendance. Trexportation sur les subtances ou articles exportés reslitué àl Texportasear, par Le Prénident: A. C. des Contributions, definis SANSARIOQ. S Directeur Général Les taxes sur les substances et articles Article 19. loi sont fixées comme stit : Les Secrétaires: EM. S. TRIBIE. la présente de la distillaJOSEPH LANOUE, 10. Sur chaque litre d'alcool du provenant, decanne à suere, dont le Gde. 0'30 AU NOM DE LA REPUBLIQUE, moit tion du ou Cartier ordonne que la loi ci-desets et exécntéw. pas titre CEETET litre d'alcool de la même qualité, a 0,45 Lel Président de de la Répablique la mépabliqee imprimée. publiée le 15 Août 1928, Sur d'un chaque titre supérieur à 23. de la distillarevètne Donné du au Hcoan Palaia National, a Port-an-Prisee, BORNO. 20 Sur chaque litre d'alcool ou autres provenant matières, dont le ct 0.45 an 125ème de Tindépecdance. tion de la mélasse pas 230 Cartierc 0,67119 : titre ne dépasse litreL Par le Préeident: et du Commerce: Au dessus de 93" de Far boisson spirituense imporLe Secrélaire d'Etat des Finances 30. Sur chaque litre d'un titre n'oxobinnt 6 CHARLES ROUZIER. tée, coutenant un alcool 0,45 au Bureau pas 23° Cartier. un alcoo! supérieur à la loi être également signalée Sur chaque litre contenant à T'art. 7 de im- I des ContributionsADMINISTRATION conformément du 1er. Aout 1921. Des obtenues formes graCe 16 Août 1928. primées pourrontètre GENÉRALE DES CONTRIBUTIONS tis à cet effet. faire : de déclade Gourdes-24. REVENU Le fait de ne pas addi- Le chèque No-64392 émis pour le mois de IMPOT SURLEI ration pour tous logements devant être 75, Articles 41. de Monsieur C. 1928-1929 tionnels occupés ou 1928-1929, Mai 1928 en faveur de Carice étant EXERCICE pendant lexercice BASTIEN. Préposé devant. occupés comme une évidence nul,duplieata et industriels sera considéré pour égaré,il eatdéclaré Les commerçants seuls qui paient PImpôt de fraude. Aucune réclamation ne en être dressé. Août 1928. travaillant la base de la vade la valeur locative, le 16 sur le revenu sur (maga- réductions passé le 1er. Septem- Port-au-Prince leur locative des logements et terrains sera acceptée Toute liquidation. vente Imprimeria Nationale halles, dépôts, etc.) décla- bre 1928. aflec- Fort-an-Prisee, Directeur: VIROILS VALCIN. sins, doivent faire leurs ou cession d'un établisement devra uccupés, rations: au Bureau des Contributions tard, - tant le rôle des contribuables 1928 au plus le ler Septembre