--- Page 1 --- Lundi 6 Août 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 64 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directewr: MAURICE BauN National, à Port-an-Prince, le 12 Juillet 1928, an Donné au Palais 125ème. de l'Indépendance. BORNO Sommaire: Par le Président : i traité pour le Reglement pacitique des dimerchscs des y des Rolations Ertérieures : Décret sanctionnant d'Haiti er le Royaume de Jauemark. Traité Ie Secrétaire d'Elat confits entre la République NCAMILLE J. LÉON. annexé. Procès-verbal del bralement de 50. .000 gourdes de billets détériorés de la B. R. H. Brevets d'inventios. Générale des Contributions. TRAITÉ Administration des différents et des con.flils entre la Répour le règlenent pacifique d'haiti ct le loyaume de Dananark publique DECRET Rerumtique D'HAITI LE PRESIDENT DE Ror LA DE DANENARK ET D'ISLANDE ETSA MAJESTE LE te de,Justice InLE CONSEIL DETAT Considérant le Slatut de lx Cour facultative Permanen concernant l'article de Nationule ternationale et la disposition du désir d'assurer, conExerçant les Pouvoirs PAssemblee 36, paragraphe 2, de ce Statut, animés le Pacte de la Société formément aux principes consacrés ": tous les différends et Vu l'arti cle 42 de la Constitution ; le des Nations, le reglement pacifique soient, qui viendraient à diConsidérant qu'ily a lieu d'approuver le contlits Traité entre pour la conllits, de quelque el nature qu'ils pactlique des différends et dés conclu à # viser Haiti le Danemark, un Traité à cet effet et cnt nommé Règlement d'Hatti et le Royaume de Danemark, le Ont résolu de conclure savoir : Republique D C., le 5 Avril 1928, entre Son Excellente Price, pour leurs Plénipotentiaires de la respectifs, d'Haili: Waslinglon Mr Hannibal Le Président République Président de lal République représentepar de la RéEnvoyé Estraordinaire et Ministre et Sa Plenipotentiaire Majesté le Roi de Dane: Monsieur HAXNIBAL PRICE, publique d'Haiti à Washinglon par Mr. Constanlin Brun, Ende la mark et d'islande, represente etMinistrel Plenipotentiaires de Danemark Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire voye la dite Estraordinaire ville, lequel Traité a été ratifé par Son Exce,llence d'Haiti à Washington, D.C, et : en le Président de la République, le 23 Mai 1928 République Sa Majeste le Roi de Danemark et d'Islande Monsieur CONSTANTIN BRUN, DÉCRETE : Monsieur à Est et demeure sanctionné pour sortir son plein Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire Art. 1er. effet le Traite pour le Règlement pacifique des dilfé- Washington, D. C., leurs pleins pouvoirs, et enlier conflits entre la République d'Haiti et le Royaume de après s'être communiqué convenus des articles rends et à Washington D. C., le 5 Avril 1928,entre Mr, trouvés Lesquels, en bonne et due forme, sont Danemark, Haanibal Price, signé Énvoyé Extraordinaire et le Ministre Président Plénipo- de la suivants : ARTICLE 1. èglement pacifique des dilfé- Washington, D. C., leurs pleins pouvoirs, et enlier conflits entre la République d'Haiti et le Royaume de après s'être communiqué convenus des articles rends et à Washington D. C., le 5 Avril 1928,entre Mr, trouvés Lesquels, en bonne et due forme, sont Danemark, Haanibal Price, signé Énvoyé Extraordinaire et le Ministre Président Plénipo- de la suivants : ARTICLE 1. taire d'Haili à Washinglon, Constantin représentant Bri un, Envoyé Extraordi. à la République et Morsieur ire de Danemark en la dite Les Hautes Parties Contraetswtensengiget à soumeltre les naire et Ministre le Plénipotentiai Roi de Danemark et d'lslande. Cour Permanenle de Justice Internationale tous n'auront différends ville, représentant est annexée copie de la et tous les litiges entre Haiti et le Danemark la qui procédure 8: Art. 2. Le présent Décretauquel et exécuté à la diligence du Secrétaire être résolus par la voiediplomatique ou par Convention sera publié Extérieures. conciliation mentionnée à l'article 2. une procédure d'Elat des Relations le 5 Juillet Les contestations pour la solution desquelles en vigueur entre Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, spéciale est prévuo par d'autres Conventions réglées conformément 1928, an 125ème de Pindépendance. les Hautes Parties Contractantes, seront aux dispositions de ces Conventions. Le Président : A. C. SANSARICQ. ARTICLE 2. Les Secrétaires : un différend n'ayant ad hoc. S'il s'élève entre Harti et le Danemark dans un délai raisonEw. S. TRIBIÉ, Ex. DESTIN, pu étre réglé par la voie diplomatique s'engagent à le soumetnable,les Hautes Parties Contractantes à un commissaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE da tre, aux fins d'enquêle et de coneiliation; les Hautes Parties 'ConLe Président de la République ordonne que le Décret imprimé, ci-dessus nommé d'un commun accord par Conseil d'Etat soit revétu du Scean de la llépablique, pablié tractantes. et exdenté. --- Page 2 --- 4LE MONITEUR autre autorité-del l'un des de mesare prise parl la Justice ou toute en opposine s'établir dans un délai se trouve entièrement ou partiellement du Au cas ou cet accord pourrait onlune des Parties a adressé deux Elats droit et sile droit constitutionnel les six mois à compter du moment la nomination du lion avecle international, ou ne permet qu'en partie d'effacer une invitation à cet égard à Pautre Parlie, d'une des Parties,par dit Etat ne permet pas décision ou de cette Imesuredesartiecs Commissaire: sera effectuée, à la requête de Justice Internationale conséquences de cette devra être accordé à la Partie lésée une sale Président dela Cour Permanente d'une des Hautes Parties Con- conviennent qu'il d'un autre ordre. ou, si eelui-ci est Vice-Président ressortissant ou au besoin par le membre tisfaction équitable tractantes, par de la le Cour qui n'est pas leur ressortissant. ARTICLE 7. le plus age au sujet de Tinterprétation ARTICLE 3. Les scontestations. qui surgiraien! Traité seront soumises directeou de l'exécution du présent Internationale par voie règlera Ini-méme la procédure et feta s'il un ment à la Cour Permanente de Justice Le Commissaire comportant un projet de reglenent du différend, de simple requéte. équitable tractantes, par de la le Cour qui n'est pas leur ressortissant. ARTICLE 7. le plus age au sujet de Tinterprétation ARTICLE 3. Les scontestations. qui surgiraien! Traité seront soumises directeou de l'exécution du présent Internationale par voie règlera Ini-méme la procédure et feta s'il un ment à la Cour Permanente de Justice Le Commissaire comportant un projet de reglenent du différend, de simple requéte. 8. rapport ARTICLE y a lieu devront, à moins. que les Parratifications en seront Les travaus du Commissaire différemment être terminés dars le délai Lt,resent Traité sera ratitié. C. Les ties n'en conviennent de sa nomination. à Washinglon; D. ratifications et aura une de six mois à compler echangees Ilentrera en vigueurdes Téchange de son entrée des en vigueur.S11 n'est ARTICLE 4. durée de dix ans à compter avant Pexp.ration de ce délai, il sera du du pas dénoncé six mois pour une période de cinq années A défaut d'accord entre les Parties sur la base l'une rapport ou lautre considéré comme renouvelé Commissaire et après un préavis de trois mois, par voie de et ainside suite: du présent Traité.une procédure quelconque d'entre elles aura la faculté de porterdireetement la Cour Permanente de Si Alexpiration ce' se trouvait pendante devant le Compissimple requète, la contestation. devant conformément aux règles en vertu de Traité la Cour Permanente de Justice InternatioJustice Internationale qui décidera saire ou devant serait peurseiviejwsqu'a son achèvement. contenues dans son Statut. les différends qui, de Pavis de nale, cette procédures sus-nommés ont signé Les Parties conviennent d'ordre que juridique, peuvent efre réglés "Én foi de quoi, les Penipotentisires ont t apposé leurs cachets. la Cour, ne seraient principes du droit et de-l'équité. le présent Traité et y 1928. par la Cour suivant ieaty à D. C., le 5 Avril Fait Washington, ARTICLE 5. HANNIBAL PRICF. d'une contestation dont l'objet, d'après la législa- des C. BRUN. s'ils'agit interne del Pune des Parties, relève de la compétence, adlion tribunaux nationaux de celle-ci, y compris sera soumise les tribunaux à Pune des conforme : ministralifs, cette contestation ne Traité qu'après jugement Pour copie procédures prévues par le présent rendu par Pautorité judiciaire du Conseil dEtat: : passé en force de chose jugée Le Scorétaire Général nationale compétente. ARTICLE 6. EM. LA MAUTE: de la Cour déclarait qu'une décision ou une RÉPUBLIQGE D'HAITI Si la sentence Billeta de G. 1. Série A 4.000 28ème. Bralement 66 B 7.000 d' Etot du Commerce : C 6.000 Secritairerie PROCES-VERBAL D 7.000 DINVENTION i E 5.000 BREVET de brilenent de 50.000 Gourdes de billets de a F 8.000 No 59 détériorés de la Banque Nationale av G 5.000 la République dHaiti: a H 4.000: Durée : 10 ans huit et le 66 J 2.000 Décembre 1922 ) L'an mil neuf cent vingt a K 2.000 (LOi du 14 23 Juillet, en présence des soussignés : 50.000 A IL APPARTIENDRA - Cinquante Mille.Gdes. a F 8.000 No 59 détériorés de la Banque Nationale av G 5.000 la République dHaiti: a H 4.000: Durée : 10 ans huit et le 66 J 2.000 Décembre 1922 ) L'an mil neuf cent vingt a K 2.000 (LOi du 14 23 Juillet, en présence des soussignés : 50.000 A IL APPARTIENDRA - Cinquante Mille.Gdes. A TOUS CEUS QUI Laroche, Chef de la loi du 14 lo. Mr. Edgard des reçus certifié qn'en vertu de la Comptabilité Générale au Département ce; après le contrôle paquets du Gourer- Il est 1922 Phe Good Year Tire and Rubberle Midu Commissaire Déosmbre société anonymé des Finances, représentant en présence la Banque Nationale de Company, mannfacturiens, sons le régime des lois nistre des Finanees; nement près d'Haiti. indwstrielle. lEtat de organisse TOhio, Etats-1 Unis d'Amérique, 20 Mr. M. Beauvoir, représentant la République de bralement jusqu'a de avec siège social à 1144 Fast Etat Markret de Street, T'Obio, le Conseiller Financier; Les opérations incinération ont duré de neuf Akron. Comté de Snmmit, repréceutés par Me. 30. Mr. C. E. Van Watersehoodt, Nale. de entière 30 à midi. Etats-Unis Salàs, d'Amérique, avocat, leur mandataire dament Sous Directeur dela Banque la heures il a été dressé le pré- Paul antorisé à cet effet, ont aollicité ans dnn la conces- brevet Ja République d'Haiti, représentant En foi de quoi que les membres sion pour ure durée de de Perfretionnementz Dix de la dite Banque, sent procbs-rerbal nommés ont signé après lec- pour surface Tinvention de youlement des bandages pueumatigues. dans dans le Four de ci-dessus invention consiste en eubstance Il a été procédé ture. Cette de bandage pnenmatique da la Banque Nale.. de la République des Rues Fait à Port-au-Prinoe,ent triple dessus. exem- ane type enveloppe ballon comprenant des câtes la ou surface nerd'Hatti,a Fort.au-Princengle de l'Etat, au bri- plaire, les jour, mois et an que vures edrconférencielles de contact encerclant en un point Férou etdu Magasin Mille Gourdes. de ronlement ou de T'enveloppe et lement de : Oinquante détériorés de la Edgard Laroche adjacent aux ou épaulementa éléments de traction ou anti- (G. 50.000) de billets des organes d'une manière indéBanque Nationale de la République Direction, M. Beauvoir dérapants fonctionnant et disposée par rangées étagées et d'Haiti quiont été tirés,par la etse pendante ou en gradins entre les dites nervures des caveaux de la dite Bançue, M. de : Oinquante détériorés de la Edgard Laroche adjacent aux ou épaulementa éléments de traction ou anti- (G. 50.000) de billets des organes d'une manière indéBanque Nationale de la République Direction, M. Beauvoir dérapants fonctionnant et disposée par rangées étagées et d'Haiti quiont été tirés,par la etse pendante ou en gradins entre les dites nervures des caveaux de la dite Bançue, M. C. E. Van Waterschoodt. dccomposent comme suit : --- Page 3 --- LE MONITEUR Edgard Rosarion : Environ 9 hectares de Tha- de Etats-Unis d'Amérique, reprécentés par à Me. cet 1 terre dépendant eicôtés extérienrs de ces dernières, dàment autorisé bitation Grammont sur les nervures et lee dits éléments Paul Salèe, avocat pour une durée tuée dans la 1ère secles dites côtes on sur une surface de effet, ont sollicité 1a concession brevet l'invention tion rurale des Gonside traction étant formés semi plate et de section de Cinq ans d'un des Procédés pour pour faire ven.bornés au Nord par roulement qui sensiblement est uniforue sor toute de Perfectionnements on enveloppes. lee hérts. Jhcn d'Août, transversale de épouser en les sace, bourses en sobstance dans au Sud par les héritiers son étendue afin de la pouroir surface de la route Cette invention consiste formén de deux Legros Ainé, à l'Eet par substance le proft sont soumis un sac, bourse ou onveloppe l'nne à l'extérieur en le chemin conduisant lorsque les éléments en question étant en forme matières différentes, textile et l'autre à au Pont Grammont eti à à la charge, les dita'éléunents taillés à facettes, tout en toile de jute ou autre les deux matières étant J'Ouest par Daviua Dade diamants ou des côtes on nervures aicsi T'intérieur unies à leurs en faces papier; adjacentos an moyen d'une phenice: étant espacés et.étant sensiblement et dans Jadotte Tibérius : environ 23 hectares de les uns des antres. les dires nervures et substance agxlatinante imperméahle, comme matière terre dépendant del l'hat même hanteur que indiquées dans le mé- le extérieure procédé du de sac, fabrication bourse ou enveloppe, à bitation Dupériersituse de d'antree partienlarités déporé. à même une sahstance agglndans la section Mamoire Conformément descriptif à Tarticle 5 de la loi sur y tinante, appliquer prendre une doublure en papier sous rigot, commune au de Nori Pila matière, The Good Year Tire and Robber haut qui soit # matière intérieure, ensemble à les unir pour late, Dumont, bornés au sud Company, par leur mandataire plns demande pression et à les découper par à l'Est qualifié, ont déposé, joint décrivant à cette la dite former le BAC, bourse ou enveloppe, dans le mémoire et d'antres despar*Doduracle, Séac et à l'Ouest de concession, un mémoire et détails tech- particularités indiqnées par Doduracle, tons à invention, ses partienlarités descriptif qui necom. late, Dumont, bornés au sud Company, par leur mandataire plns demande pression et à les découper par à l'Est qualifié, ont déposé, joint décrivant à cette la dite former le BAC, bourse ou enveloppe, dans le mémoire et d'antres despar*Doduracle, Séac et à l'Ouest de concession, un mémoire et détails tech- particularités indiqnées par Doduracle, tons à invention, ses partienlarités descriptif qui necom. criptif déponé. à Tarticle 5 de 1a loi sur FEate niques. la Du présente mémoire invention il résnite qu'il la la Conformément matière, Chaxe BugCo, parjenr mandataire Francis Rniz : 6 ha. 40 de terre envipagne été découvert des Merfectionnsments de ont déposé, joint à cette ron dépendant de Thaa de renlement des bandages pneuma- plus haut qualifié, un mémoire décribitation Chotard, sitmée surface Good Year Tire and Rabber demande :dite de conçessiun, ses et dans la section de Matiques. The cette invention comme vant la invention. Du mémoire partinualanités deseriptif qui cary, commune de MaCompany revendiquent exclusive. Après vérification détails techniques. la préseute invention il résaite bornés au Nord leur propriété revendicntion similaire ou pareille accompagne a été déconvert des Perfectionnements ou rigot, et AIl Sad par I'Equ'ancune dépnsée, il est décidé faire les sacs, bonrses tat, Al'Eet par les hérin'a été antérienrement demande régaliarement T" Procédés pour Bag cette et Desplande faire droit à la The Good Year enveloppes. Clase Co, revendiquent exclasive. tiers Pradel les présentée pour et au nom de invention comme leur propriéus simidy et à l'Oueet par Tire and Rubber Company. Secrétaire En conséquence d'Etat Après rérification rerendication héritiers Langlais. envide ce qui précàde, Nous, ou pareille n'a mmuneoremeiaen 12 de terre Tr concédons à The Gool Year laire de taire droit à la demande B. Edpuard Ruiz :5 ha. de I'hadu Commerce, Rabber Company, ponr la durée il est décid6 ponr et an nom de ron dépendant située Tire and d'exploitation régalièrement présentée de ce qui bitation St-Cyr, Fond de Dix ans, le droit exclusif telle qa'elle est Chase Bag Cu. En oonséquence d' 'Etatdu Commeroe, dans la section de à lenr profit, de Tinvention haut visé. précède, Nons, Secrétaire la durée de Nelon.commune deJacdécrite dans le mémoire plus concédons à Chase Buy Co, rour d'exploitation à mel, hornés an Nord le brevet est délivré Cinq ans, le droit exclosif est et à l'Est par ThabitaEn foi de quoi Tire présent and Rubber Company leur profit, Tinvention telle visé. Etatdu Commeroe, dans la section de à lenr profit, de Tinvention haut visé. précède, Nons, Secrétaire la durée de Nelon.commune deJacdécrite dans le mémoire plus concédons à Chase Buy Co, rour d'exploitation à mel, hornés an Nord le brevet est délivré Cinq ans, le droit exclosif est et à l'Est par ThabitaEn foi de quoi Tire présent and Rubber Company leur profit, Tinvention telle visé. qu'elle tation Pitra au Snd par à The Good Year et décrite dans f mémoire plus haut Rivière de Fond Mesans examen préalable, à leurs ce que risques de droit, foi de le présent brevet eet délivré la Jon et à l'Ouest par qui périle, pour servir et valoir soit quant En Chase Bag quoi Co, sans examen préalable, à leara de droit. sans garantie dn Gonvernement, ou mérite de à servir et valoir ce Jalien : 1 hectare environ déà la réalité, à la nouveauté fidélité on Jexac- risques et périls, pour da Gouvernement, Délis ma peudant de Thabitation Tinvention, Boit quant à la que de droit, à sans la réalité, garantie à la nonveauté ou ( Péliasier Niel )) située titude de la description. soit mérite quant de l'invention, soit quant à la fidélité dans la 3àme Bectiot ru- de. Fait à la Secrétairerie d'Etat da Commerce, on l'exactitude de la deseription. rale de la commone Février mil neuf cent vingt Dessalines, born6 an le Vingt-cing Fait à la Secrétairerie d'Etat du Commerce Nord par Thabitation huit. Février mnil neuf cent vingt au Sud Le Secrétaire d' Etat du Commerce : le Vingt-cinq Coquiare, les héritiers Destiné E CHARLES ROUZIER. huit. Lo Secrétaire d'Etat du Commerce : timé et Mme St-JeantiCHARLES ROUZIER ne St-Jean, TEst par Enregistré à la Secrétairerie d'Etat du Mre. Camille et Cagilus Commerce le 25 Février 1928, No 59. à la Secrétairerie d'Etat du Doriscar et à Dossous. l'Onest Conmerce, Enregistré le 25 Février 1928, No 60. par Bertrand Le Chef de Dicision Isambert Den's : 2o aect. 24 environ e p.i. Le Clef de Bureau: Le Clof de Disision pendant Foucaut, de Phabitatidn section de ULTIMO BOISETTE. D- i: Le Chrf de Burvau: Montagne de Lavonte,com- Jacmel, borULTIMO BOISETTE. mune nés au Norj par l'habitation Néron, au Sud REPOBLIQUEDHAITI par Thabitation 1'Est età 1'Odest Sans ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES CON Tête,à par Bois Coupé. Secrétairerie d' Etat du Commerce TRIBUTIONS Rita Gousse : Thabitation 6 hectares arpendantde Baldy BelDINVENTION vedère, section de GailBREVET soumises conforlard, commune de MaDeinandes de ferme rigot, dont les aborneNo 60 mément à la loi du 26 Juillet1927: ments seront détermiDurée : 5 ans nés par l'arpentage. déLoi du 14 Décembre 1922) Henri Dubois : I"habitation 12 lia. TRIBUTIONS Rita Gousse : Thabitation 6 hectares arpendantde Baldy BelDINVENTION vedère, section de GailBREVET soumises conforlard, commune de MaDeinandes de ferme rigot, dont les aborneNo 60 mément à la loi du 26 Juillet1927: ments seront détermiDurée : 5 ans nés par l'arpentage. déLoi du 14 Décembre 1922) Henri Dubois : I"habitation 12 lia. 80 dépendant Saint-Cyr, de Renaud Sévère : 1 hectare de Thabitation 29 pendant section de Fond Melon, Drowin, située dans la A TOUB CEUX A QUI IL: APPARTIENDRA commune de Jacmel, 3ème section rarale des bornés au Nord par Pibornés RL Il est certifié qu'aux tewmes de la loi du ira, au Sud par la RiVerrettes, Nord par 1'Etat. an Sad 14 Décembre 1922, Chase Bag Co, existant manuvière de Fond Melon, à par 1'Etat, à PEst par facturiers, corporation organisbe et l'Est le reete de Piun chemin vicinal et à sous le régime des lois de T'Etat de Lelaware, 80tra et m l'Ouest par qui 1'Ouest par 1'Etat. Etate-Unis d'Amérique. ayant leur siege de droit. cial à 250 W. Street, ville, Etat de New-York, --- Page 4 --- LE MONITEUR FélixFils Aimé : 1ha, 28 dépendant de B. lhabitation vedère, Bildy BelKernizant : Un hectare de terre délard, commune section de Gailpendant de Phabitation Le soussigné, Receveur des de MaDeslandes, située dans butions et de Contripar rigot, bornés au Nord" la section rurale de la Commune de TEnregiatrement de Ja Colonel Séguin, au Sad Grande-Rivière, comPort-Margct informe le Hilaire, à mune de publie qu'il a fait choix de et à TOnest par le reste Dé au Nord Léogane, par les hor- h6- Destorel Deus Day Monsieur Lénéus de Thabitation. ritiers de comme commis siTonssaint : 200 de terre hectares Maitre,au Snd) feu Emile gnataire, sitions des ce, en conformité des dispodépendant de l'habitadit Petit parMera- à l'Est sur articles S0 et 81 de la loi tion Séguin, dans la par Jh. Papa, Lamarre et à TEnregistrement. commune bornés au de Nord Jacmel, Paul TUuest par Jh.Caml bry Port-Margot, le 9 Juiliet Crète Dapont, au E sinville Emile : Dor- 3 hectares environ dé1928. par l'Est Colonel Bilaire, à pendant de Trhabitation EMMANUEL par Colonel Noël Borelle, située .dans la DECS DAY. età "Omest par Gré. 2ème sectiou rurale des Marmontel Cérisier : Environ goire Malvoisin. 129 hectares Verrettes, Nord par bornés au terre d 6pe et n da nt de aux droits Doreinville de TEtat.an fils del AVIS Mission Thabitation Pères la Sud par Veuve Louis Bection située dans la Lonissaintanx droits de tite rurale de la PeL. .dans la DECS DAY. età "Omest par Gré. 2ème sectiou rurale des Marmontel Cérisier : Environ goire Malvoisin. 129 hectares Verrettes, Nord par bornés au terre d 6pe et n da nt de aux droits Doreinville de TEtat.an fils del AVIS Mission Thabitation Pères la Sud par Veuve Louis Bection située dans la Lonissaintanx droits de tite rurale de la PeL. l'Etat, à l'Est par Vve. de Léogane, Rivière, bornée commune del'Etat, Louissaint et àl aux droits FAIEMENT Du DROIT DE LICENCE. Nord par Phabitation an hérts. Pt-Janne T'Onest Many. par L'Administration Aubry, l'Est an Sud et à Benjamin Thébald 6 hect. tributions Générale des Conpar Tbabitation 66 de terre dérappelle aux contribuables Merger le et à l'Onent par pendart de Thabitation étrangers généralement Littoral. Laneau dit qu'ils ont pour quelconques. Durjesr n Jn-Jérôme: 3 hectares enviror tion de la Vallée, Terrien,sec- com- le 15 devoir de faire avant pendant de Phabitation démune de Jacmel.bornés des Septembre prochain, au Bureau Drouin, située dans la auN. par les hérts. Pre.- vue contributions, du leur déclaration en 3ème section rurale des Louis par le Bien-Aim6,an chemin Sod' de l'exercice paiement 1928 du 1929 droit de licence Verrettes, Nord le bornés an l'Est par Pablic, à effectué du qui doit être bonite, par fleuve Artinoit et à Bainriel Beler. au 20 Octobre lon Déxinor an Sud par OdiGeorges Lhérisson POnest par chain, sous peine de payer une amende prode 1'Etat, à aux l'Est droits héritiers Montina Mar- et droit équivalente à 10 "o du montant de ce Mora Xavier aux droits par Oscar celin. pour chaque mois ou fraction de 1"Etat et à l'Uuest Lemoine : 6ba. 40 de terre dé mois Au de retard. de Léonce B. par qui de droit. pendant de Phabitation cas où il y a des Prévost: : Une propriété sise au Pierrot Congo ou Pa- dans les déclarations, des changements formes Carénage, ccmmune du crot, section de Cog qui à leur disposition au sus-dit sont Cap-Haitien, Nord bornée au ntnomeneat,l bureau. an Sad par par une Mme masore, M.Lemel,bornée les héritiers. an Nord Port-au-Prince, le 18 Juillet 1928. et au Sud AAEN corps à PEst par Hérts. Hulant, Beph, à F Janvier. Jotour et Mme François Philomène Latiers Marie par hériPierre et POuest par Cavalier et à. Françoise T'Onest Les chèques aux Nos. Francikite la rue 28-C par habitation Viasière cle 1152. bordereau 404:883, artiRobenson : Une propriété Bise Ch. V. Stuppard : 5 hectares de terre 25 Juin 1928 de No. corps à PEst par Hérts. Hulant, Beph, à F Janvier. Jotour et Mme François Philomène Latiers Marie par hériPierre et POuest par Cavalier et à. Françoise T'Onest Les chèques aux Nos. Francikite la rue 28-C par habitation Viasière cle 1152. bordereau 404:883, artiRobenson : Une propriété Bise Ch. V. Stuppard : 5 hectares de terre 25 Juin 1928 de No. 68, émis le Caronage, au viron en article Gdes. 24.42 et 412.545 commune du dépendant de P, bordereau No. Cap-Haitioen, Nord bornée au Phabitation a Barlie 199 même jour de Gdes. 17, émis le aux par la rue Fort situse dens la Cmui du 614.62 en faveur Léonce Dames. au Snd par ne de Verrettes. boriéa étant Quartier-Maftre de la au Gendarmerie, par Anastasie Prévost, à l'Est Sud Nord par le reste,ad égarés, ils sont déclarés nuls, Charles Cre Joseph et T'Et par une allée, à duplicata devant en être délivrés. I'Onest ed et à par la rue Jubilée Wornes. par la rue dee Octéla et à l'Ouest par le reste, Port-au-Priuce, le 26 Charles Domerzie : 5ha. 24 Mimy : Environ 5 hectares de Juillet 1928. Phabitation dépendant Baldy Bel- de teredépandantde bitation Piton l'halard, vedère, section de Gailsituée dans la Premon section rigot, commune bornés de Mararale de Fond d'Oie, AVIS an au IMPORTANT par Séguin. au Sud Nord bornés Thabitation Nord par Ila été Colonel Hilaire, A Snd Maretto,an décidé par cet Office et à l'Ouest par le et reste Brisseau, par Phabitation aprés deux que de àlEst par la de avertissements espacés B, Kernizant : 8 h Thabitation. de terre et Grande al'Onest route de Jaemel la date huitj joursen huitjours à partir de pendant de Thabitation environ détation Brisseau. par l'habi- més tous del l'échéance, seront supprisection Marcerie, rurale située dans la Eogène Henriquez : 6 bectares 40 versé ou abonnés quin'auront point tite Rivière, de la Pedépendant de l'habita- de terre fait verser le coût de leurs de Largane, bornés commune tion Dabady, 'section souscriptions à la Direction deceJour Nord par la an de la Vallée, nal, à PImprimerie Sod par le reste Hasco, del'ha an de Jacmel, bornés commune au pourront se présenter Nationale, le où ils bitation, à PEst par la au Nord par Sérine Boyer, neuf heures à midi matin, de grande route Sod par Vve. Fleu- deux et le soir, de de la publigue rimé Valentin, à l'Eet à cinq. arOueet Patite-Rivièrel par les héri- et par à Joseph Philippe et tiers Deseaint. Valentin. POneet par Vre. F. Port-au-Prince. Directeur: VIRGILE Imprimerie Nationale VALCIN.