--- Page 1 --- Jeudi 2 Aout 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 63 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BBUN AU NOM DE LA REPUBLIQUE Sommairet ordonne que la loi ei-dessua Boit Moditications dn Le Président de de la République la République, imprimée, publiée et exéentée. Loi modifant le' Tarif des droits de douanea Mmportation. revêtue du Sceau National, à Port-an Prince, le ler. Aoûts1928, dit tarif yaanexées. la conveation concernant Donné an Palais Reglements de détail établis pour rmettrexexécatien) le Nord de l'irlande et an 125ème de Tindépendanoe. BORNO. le colis postaux, conclue eatre la Grande-Bretame. Par le Président: Hattl. Secrétsirerie d'Etat de la Justice. d'Etat des Finances et du Commerce: Le Secrétaire CHARLES ROUZIER. LOI Modilications du Tarif des Droits à lImportation BORNO MODIFICATIONS DE TEXTE SIL Y EN A DRUITs Goes. PARAGRAPIIES GALLONS DE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE benzine. 3,7833 litres 0.25 211 Gazoline, naphte et Kilo B. 1.00 Vu l'article 55 de la Constitution: : du 25 Juillet 1927, 415 Glace bizeauté ou non. ou ad v. 30 % Va les lois du 26 Juillet 1926 et et les modifications emplole tarif des droits à l'importation 419 Bouteilles ordinairement pour arnexés; yées comme contenamis de ce tarif y 1905 'eur les Douanes; boissons et usages industriels, Va la loi du 4 Septembre droits ayant une capacilé de: Considérant qu'il y. a lieu de modifiier certains Plus de 360 grammes, sans dé- Chacune 012 à l'importation et de taxer certains articles non dénommés passer 720 geammes- pour médicaau tarif actuel; 427 Flacons ou pots du Secrétaire d'Etat des Finances et du Sur LEPSEAtin le rapport mades, confiseries, substances non déCommerce, chimiques, herbes, etc., Kilo B 0.50 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, nommés. ou ad v. 20 % AI PROPOSÉ, 455 Perles, détachées fermoir ou ni simplement ornement Kilo N. 5.00 entilées sans ou ad v. 30 % Et le Conseil d'Etat a voté la loi suivante : poutres, plaques, colonétabli par les lois 1303 Barres, nes, grtilages el geilies pour fo- B. 0.06 Art. ler. Le tarif à 25 l'importation Juillet 1927, est modifié comme yers. Kilo du 26 Juillet 1926 Tableau et du annexé à la présente loi. 1427 Sommiers ou chassis pour lits, Kilo B. 0.40 il est indiqué au seront appliquées à toute tisses ou de tressés camp, crèche et berArt. 2. Ces modifications la déclaration sera à la Douane 1431 ceaux Lits, lits ou armalures et parties importation dont présentée de la présente Kilo B. 0.35 à partir du jour qui suivra la publication des mêmes pinces, pioches, joi. 1427 Sommiers ou chassis pour lits, Kilo B. 0.40 il est indiqué au seront appliquées à toute tisses ou de tressés camp, crèche et berArt. 2. Ces modifications la déclaration sera à la Douane 1431 ceaux Lits, lits ou armalures et parties importation dont présentée de la présente Kilo B. 0.35 à partir du jour qui suivra la publication des mêmes pinces, pioches, joi. 1536 Béches, boyaux, rateaux pics, à main, haches, Art. 3. La présente loi abroge toutes lois ou dispositions à la fourches, hpues, pelles, faucilles, de lois qui lui sont contraires et sera exécutée et du Comfaux, mancheties pour Pagricul- Kilo B. Exempt diligence du Secrétaire d'Etat des Finances ture avecou sans manches. de bois, merce. - 1562 Manchettes à manches 55 centimètrgs Palais à Port-au-Prince, le 25 ne dépassant Kilo B. Exempt Donné au Législatif, de longueur Pifase Juillet 1928, an 125e de PIndépendance. 1563 Manchettes à manches autre de corne, que ou de toute matière 55 cenLe Président: le bois, ne dépassant pas totale- Kilo B. timètres de longueur ou ad V. 20% A. C. SANSARICQ. 1676 Torches à gazoline, oxygène et Les Secrétaires: acetaline et objels domestiques semblables, Kilo B. 0.60 non pour usage ou ad v. 5% JOSEPH LANOUE, EM. S. TRIBIE. --- Page 2 --- LE MONITEUR 1677 Cable télépholique, recouvert de plomb 1710 Effets de table, ustensiles de Kilo B. 0.15 proportion. Kilo B cuisine, ni dorés, ni argentés. Kilo N. 1.50 8094 En bois fins ou en bois ou ad v 30g 1.00 1749 Réclames commerciales ou ad v. 20 % qués entièrement ou ordinaires, plame en forbois fins, non partiellement de autre d'enseignes mélal sur fer-blanc on dénommés. Kilo B 1.25 2101 Soufre cru, fleur de soufre, Kilo B. 1.50 Rideaux. ou ad v. 30x fre précipité, soufre en sou11001 Kilo N 1.50 2127 Medicaments brevetés, baton. Kilo B. 0.10 Instruments et machines exclusive- ou ad v 30% ou compones.contenant plus mixtes de ment destinés à l'agriculture et à la 14 Ojo. on dénommés. Kilo B 1.25 2101 Soufre cru, fleur de soufre, Kilo B. 1.50 Rideaux. ou ad v. 30x fre précipité, soufre en sou11001 Kilo N 1.50 2127 Medicaments brevetés, baton. Kilo B. 0.10 Instruments et machines exclusive- ou ad v 30% ou compones.contenant plus mixtes de ment destinés à l'agriculture et à la 14 Ojo. d'alcool et essences de lidénommés préparation et des produits du sol, non tion queur extraits pour la préparanes pour la non compris les machiacool des boissons, même sans en d'autres formes. conversion Sont de ces produits Kilo N. 4.00 ce paragraphe les herses, compris.sous 2206 Huiles ou ad v. raleaux, rouleaux, non végétales, dénommées, 75% moirs cullivateurs, égreneuses, sea compris l'huile de graines de colon y agrains et a emencenégrenoirs solidifiée vanneurs, décortiqueurs, broyeurs, extracteurs, Kilo B 0.30 trés nelloyeurs, faucheuses au2317 Huiles essentielles et ou ad V 20% que pour pelouses, séchoirs, arrablables : produits semche-souches, pour fils de coupe-racines, fer, élendeuses (a) Anéthol, anis, badiane, bouleau, cado, ses, javeleuses, lieuses, moissonneucajeput, calyptus, cèdre, eitronnelle, copahu, euemballer et autres, balteuses, hache presses à origan, romarin, fenouil, feuille de pin, girofle, écrémeuses, barattes et appareils Pailles, de nanthe. succin, sapin, thym, sassnfras, scheparer laîlerie les ; machines fibres à extraire et préautres huiles essentielles verveine, non dénom- et reils à arroser et pour le marché; mées employées secticides et à appliquer les en AE Médecine prineipalement même leursparties, ces derniers (b) Amande amère, anelh, baie de laurier, ad v 20x lisés pour s'ils d'autres sont susceptibles d'être uti" carvi,casse, chenopode, citron, cubebe, 11008 Presse fins Exempt. crigneron, heliot-opine, laurier, laper le papier, d'imptimerie, à machines à couvende; linalode, macis, menthe, musgles, rouleaux, régler, caractères, rècade, orange, pelit grain, piment, rue, coins, et autres galées, conposteurs, sabine, valériane. instruments et machines, appareils, Kilo N 5.00 rie, accessoires d'imprime" (c) Autres. ou ad v 20% nommés lithographie et reliure, non déKilo N' 10.00 11010 Machines et 2514 Allumettes en bois ou ad v 20% tion et la appareils pour la distillaExempt. même servant de réclame ou en carton, des boissons rectification de l'alcool et inextinguibles et allumettes chapkteaux pour alcooliques, y compris 4111, Filets en corde pour Kilo B 1.00 11055 Appareils de toutes alambics sortes et serpentins ad v 30s 6037 cargaisons et usages similaires. manutention de nastique. non dénommés pour gymSoie imperméable pour usages chirur- Kilo B 0.75 11061 Kilo N 0.30 7034 Autres gicaux livres Kilo N 11065 Machines pourla fabrication dusavon. cooliques, y compris 4111, Filets en corde pour Kilo B 1.00 11055 Appareils de toutes alambics sortes et serpentins ad v 30s 6037 cargaisons et usages similaires. manutention de nastique. non dénommés pour gymSoie imperméable pour usages chirur- Kilo B 0.75 11061 Kilo N 0.30 7034 Autres gicaux livres Kilo N 11065 Machines pourla fabrication dusavon. ou ad v 20x de texte, ouvrages techni. 5.00 Balayeuses mécaniques ap- adv 5% ques, professionnels, pareils à neltoyer poursalon, religieux, dlictionnaires, scientiliques et et autres similaires opérant par le vide almanachs et livres encyclopédies, 12211 Poivres : Blancs ad v P035 Livres et brochures analogues Kilo N Entiers non ou noirs : 20% non reliés en papier, non dénommés, Exempt 12212 Moulus. ou préparés. Kilo N de coton ou lin carton ou toile - 12305 Rhum ou Tafia préparés : Kilo N 1.25 100 Estampes, chromes, litographies, pho- Kilo N Exempt 12306 Enbouteilles, En flacons ou dame-jeannes. Litre sins, tographies, gravures, eaux fortes, des12307 Genièvre fats ou barriques Litre 8.00 nommés tableaus, y atlas et carles, non dé12308 Whisky: Litre 8.00 7.00 géographiques compris et calendriers globes et sphères 12309 En bouteilles, flacons ou 7057 montés ou non en illustrés, En fats ou dame-jeannes Litre 8.00 En une couleur ou albumou impression- autrement 12317 Amers destinés barriques. à être Litre 7.00 KiloN 1:50 des liqueurs ou des mélangés avec En deux ou plusieurs couleurs ouim- ou ad V 20% 12320 boissons. Litre 6.00 pressions Bière, extrait de malt, et boissons ana- ou ad v 30x KiloN 1.75 logues : Papier pour blanc ouad v 20% En bouteilles de moins de teint, non compris duplicateurs, les stencils. ou 12321, En bouteilles de 114 à 1j2 1j4 de litre. Chacune 0.25 Kilo N 040 12322 En bouteilles litre. Chacune 7091 Réclames 20% ne de plus de 112 litre mais 0.50 papier ou commerciales carton imprimées sur 12323 En dépassant pas un litre y compris autres contenants. Chacune 0.75 et éventails sur desquels des calendriers 12418 13241 Frommages communs. Litre 0.60 tributes sont imprimées et destinées à annonces être disCollections de monnaies et de médail- Kilo N 1.00 Meubles gratuitement et au public KiloN *0.50 les, rés de de tous limbres-poste neufs ou oblité. 8092 En bois ordinaire leurs parlies : pays, spécimens d'insectes, non dénommés Kflo B 0.75 botaniques, giques, minéralogiques zoolo8093 Les mémes ou ad v 20x Pour biologiques et objels analogues, dorès, ou garnis marquetés, incrustés ou Le copie conforme : Exempt, même dans une petite Secnilaire-Genérat du Conseil d Elat : Ev. LAMAUTE, --- Page 3 --- 26r LE MONITFUR seront Office of origin of number the parcol shali and bo mérode Ia série primitive the originals serial on the parcel and on DETAILED RÈGULATIONS portés sur la note d'expédition. Pour biologiques et objels analogues, dorès, ou garnis marquetés, incrustés ou Le copie conforme : Exempt, même dans une petite Secnilaire-Genérat du Conseil d Elat : Ev. LAMAUTE, --- Page 3 --- 26r LE MONITFUR seront Office of origin of number the parcol shali and bo mérode Ia série primitive the originals serial on the parcel and on DETAILED RÈGULATIONS portés sur la note d'expédition. entered both Note. RÉGLEMENTS DE DÉTAIL the Despateh ARTICLE 11, Carring out the paredl Post Agre- and ARTIELE 11. Rebrn of undialiuered Parcela. undelivePour mettredenkcutiont la Commen- Pos- ement belusen Great Brilain Retour des colis non deliurés: non 1. If the sender of an a tien Conoernant les colis Northern Ireland and Hayti: 1. artreneltenaun colis non rable Paroel has made Article reqwoet 12, tauz entrela grande Bretngno, délivrable a fait une requôte 9, not provided for by the le Nord de TIrlande et Haiti: conforme à Tarticle 12, section section 2, of the Agreoments need not (Fin) del la Convention, lel Bureandedes pas compte. Office of destination it but may return the tination n'en tiendra. le colis au bureat comply to with the Offics of origin, ARTICLE 9. mais retournera après l'avoir retenu paroel after retontion for the period prese the ANTICLE 9. Date-Stamp Impression. shall be im- d'origine la proscrite. par les cribed by the regulations of Timbrage à date. timbrée The Despatch the Office Note of posting, apràs périoile du pays de destination.. cauntry of destination- returna a La note despelitionern sur le côté de prossed address by side, with a stamp réglements un 2. The Office which shall indicate le bureau postal un timbre montrant on the the place and date of 2. Le bureau qui setourne clai- parol to the sender thernon the FaRi avec date de dépôt du colis. showing colisi al Texpéditeur indiquers concise clearly and concisely This inforle lieu et la posting, ARTICLE 10. rement et d'une manière L'in- cause of non-dolivery. be furnishedin manusARTICLE 10. Re transmission. a la causede sera la ton-livraison. fournie par écrit mation or may by means- of a stamped 1. The offce re-transmilting formation ou au moyen cript or a label. bureau Reerpedition. qui réexpédie un parcel shall note levy sur une étiquette impression be raturnel to 1. Le mal envoyé ne prélà- missent or other non-postal char- d'un imprimn6. être retour- 3. A parcal to be entered on the colis postal de droits de doaune ni Customs upon it. 3. Un colis qui doit sera sur the sender shall with the word -Rebnts vera hon postaux sur ce colis. ges When an office returns such.a né à Terpélitsars ler indiqué mot C Rea bill D colamn.Is de t bureau retourne un the office from which it la facturedese colis la colonne the Observations with and charged Quand un bureau correspondant, parcel to réceived, it shall but? > (retourn6) Ei traité et be dealt in consocolis au directly >. redirected LE tel les crédits reçus has been the credits received of and a * Observations colis Il réexpédié sera like a paroel of the removal of the il remboursern sera rapportée au mo- refand the error by means taxé comme un d'adresse quenca et T'erreur d'une note de rectification Verifieation report Note- and if the suite du changement addresse. it shall but? > (retourn6) Ei traité et be dealt in consocolis au directly >. redirected LE tel les crédits reçus has been the credits received of and a * Observations colis Il réexpédié sera like a paroel of the removal of the il remboursern sera rapportée au mo- refand the error by means taxé comme un d'adresse quenca et T'erreur d'une note de rectification Verifieation report Note- and if the suite du changement addresse. ARTICLE 12. yen et si la In: other cases, toi it isi insufficient destinataire. ARTICLE 12. Sale-Datruction. been sold Dans les autres cas, insuffisante amount credited of re-transYiate-Dratration 1. When a has witht somme créditée est de la réex- to cover the expenses it has to defray. 1. Quand un colis a été vendu. or destroyed Ee socorelanse 14 of the pour couvrir les frais réexpéditeur bo- mission which office shall ou détruit suivant la les Coavention, diapositions the prerision a of Article oft the sale or pédition, l'office il remet le the 9e.uranemiting the office to which it de l'article 14 de ou de la Agrogmnent report nifie à TOffice auquel que allow to the credils due un de la vente destruction shall be prepanol. sball colis des droits de transport se forwards the parcel ; it shall rapport sera prépar6. 2 The proceads of the aales comporte Pacieminement ; d la for onward conveyance amount of the destsbction 2. Le produit net de la vente à be used in the first place to defray in crédite alors du montant sur le then recover the it from the en premier lieu the upon the parcel, une différence par repriso transmis deficiency by claiming from which the sera emplové les dépenses y eluding charges Customs chargen if may a bureau d'échange qui La office of exchange recei- aoquitter de donane. sur colis, balance which thern of f le colis en fausse direction. notifiée missent parcel was directly for this claim balance droits restante sera expelids forwarded to the the Oftico sera reason E # to sender raison de cette reprise d'un bulletin ved. The to the letter by an boreandorigine pour les être fraisde rem- Origin for payment cost of forwarling. à ce horauau moyen shall be notified Verification Note. boursée à Tespaitan, de celui on whom fall. the de vérification. means When ofa a parcel has been Yexpedition à lw charge it shall un colis a 6té mal 2. allowed to be dempatched ci. ARTICLE parosls. 2. Quand suite d'une erreur wrongly of an error attriARTICLE les colis. Enquiries conoerning concorning dirigé au service postal, etdoit in Conequener to the Postal Service returned and Recharchos concarnant concer- 1. For enquisien bu nswlsimnilar EEL cette raison être retourné au butable has, for this reason to be the 1. Pour les recherches une forme pareille parcelsa formaballt annexed to the pour d'origine, le bureau qui res- to the country of the origin, back nant les colis, aux de to the spocimen of the Parpays le colis, allouera a VOffice office which sends à celles annexées reglemonts Detailed Regulations of the Univertitue livré les crédits quil to theoflice F which colis postaux det-Accont cel Post Agremonte qui le lui a shalle allow received the sums credited détaildes de l'Union Postale Uaiverselle seront sal Postal Dnion.Theae the formschall en a reçus. of the origin, back nant les colis, aux de to the spocimen of the Parpays le colis, allouera a VOffice office which sends à celles annexées reglemonts Detailed Regulations of the Univertitue livré les crédits quil to theoflice F which colis postaux det-Accont cel Post Agremonte qui le lui a shalle allow received the sums credited détaildes de l'Union Postale Uaiverselle seront sal Postal Dnion.Theae the formschall en a reçus. it was of it. redi- sera employée. Ces formes be forwarded tot Oftieappoinin respect The charges on a pareal expédi6es aux, burenux désignés et ted by the two them Administratient and they shall sur un colis réexpé- 3. in of the remo- les deux Admintstrations to dealt with tho two 3. Les frais rected consoquence addressee or ofan error en suivant une entente be arranged between di6 suite d'un de val of the of the sender, to a E. useront entre les deux Adminisd'une erreur SETR 14. ou the EE avec lequel la on part with which Grent Britain mutnelle trations. Adminstrmuonro ARTICLE péditeur, Bretagne à un pays ou Haiti a un country. Haiti has Parcel Post commu- the ARTICLE colix 14. Postauz. Parcel. and Bill. paror Grande réchange de colis shall be claimed from Facture des les 1: Returned relireclel pour the miveidtally accord réclamés de I'Ad- nication to which parcelj 1. Retournés ou réexpédiés cels shall be entered Office of postanx, seront le colis est Aamiobtrationt unless the charge seront inserits séparément by the despatehing ministration àl lnquelle ces frais is forwanded, is paid at the time colis lel bureaue expélitalte d'échange Exchange on a Parcel Bill simpat: to "the envoyé moins que de la for conveyance in which case the parl une colis pareille.An the spocimen. annexed n'aient a payés au raoment le colis of redirection, with asi if it sur facturede aux regleients to of the Parcel "eempouitionaen pareil cas s'il avait parel shall bc dealt direetly from spécimen annexé de TAccord des Colis Detailed Ragulations of the Universar * sera donsidéré comme du pays ad been addressed country to the de Postaux détail de TUnion Postale Uni- Post Union. Agresthent Other excopt on, été adressé directement the rotranomitling colis excopté shail entered rert de destinaof destination. Les autres parcols, with a qui l'expédic au pays new country shall be retransmit. verselle. ceux en transit seront inserits sur tho-parcel trinsit bills in of bulk the amorinta tion. dans 4.A parcel packingands shall factares avec un état totalisant colis statement 4. Un colis sera réexpélié et sera ac. tedi lin itsoriginal by the Despatch des les sommes à créditer. Les sumihary to be eredited. Transit parcols proson embalage primitif note d'expédition be accompaniel by the Office of en transit seront insorits shall be entered individually transit compagnis de Ia le Bureau d'origine. Note prepared If the parcel, for any rea- postanx pourvu que deux en tran- ou vided that two or more to the same par quelque raison origia. bas to be repac- séparément plus de deux colis postanxe paroels, addressed the sanie amount Ee le colis, soit, pour. . Transit parcols proson embalage primitif note d'expédition be accompaniel by the Office of en transit seront insorits shall be entered individually transit compagnis de Ia le Bureau d'origine. Note prepared If the parcel, for any rea- postanx pourvu que deux en tran- ou vided that two or more to the same par quelque raison origia. bas to be repac- séparément plus de deux colis postanxe paroels, addressed the sanie amount Ee le colis, soit, pour. doit être emballé à son whataoever, or if the original Despatch a sit adressés su mêmie Re country for which ce ked, by somme FA que nouveau, ou si la note dexpedition nom du bu- Note has to be the replaced name of the lesquela la même doit être remplacée, du colis le et le nu- substitute Note, reau d'origine --- Page 4 --- LE MONITEUR aftrimestriels 3. The quarterly accounts, acof credit has to be allowed, may 3. Les comptes vérifiés et ter having been checked and be Sallouée puissent figurer sur un ta- be entered in bulk The Despatch après avoir été accep- cepted on both sides, shall bleau. Les notes d'expédition et and Castoms declarations tés des deux côtés seront totalisés pré- summarized in an annual genemal les déclarations de douane seront Notes be forvardel with Parcel en un compte annuel général a la- sccount prepared by the Admiavec la facture des colis. shall PAdministration nistration to which the balance expédiées Bill. Office of paré. quelle ": balance est due. is due. bureau d'échange 2 Eich despatching the Parcel 17. 2. Chaique namérotera les fac- Exchange shali number hand corner in ARTICLE 17. Settlement ARTICLE of Accounls. d'espédition au coin gauche, Billsin tho tup left Office of Roglement des Comptes. of the balance of tures au sommet, an annual saries for each 1. Le des balances de 1. Paynient be made by the en uno sorie annuelle pour chaque of dostination, and as paiement sera fait PAdminis- the Account shall Adminisburean d'échange de destination Exchange shall enter below comptes par debitor to the croditor autant est possible, note- far as possible of tho *hip trittion débitrice à PAdministrain the manner preseribedl et, -dessons qu'il dn numéro le nom the number the nama note of the tion créditrice de la manière pres- tration the Convention of the Postal TA au la malle. conveying th: Mail. A be crite la Convention delUnion by for the liquidation of the du bateau transportant numéro de last number of the yor shall la liquidation des Union of the transit AcUne note du dernier Bill of the the balances RELE l'année sera inscrite snr la pre- made on the lirst parcel. balances Sren comptc. count mière facture de colis de l'année following year. et l'envoi des 2. The preparation and trans- and suivante. ARTICLE 15. 2. La préparation et le paiement mission ofa geneml account of the ARTICLE 15. Check by Offm of Erchinge comptee balances généraux de compte s'effoctue- the payment of the balance as early Vérifieation par les bureaur of lereguluritio.. des et au account shall be effected bedichange. Notifoation des Irri- Notifioadinn ront aussitôt que la possible îin de T'année as possible and, at the latest, followgularitds. 1. On the receipt of a Mail, plus tard avant de ce fore the expiration of the of 1. ICLE 15. Check by Offm of Erchinge comptee balances généraux de compte s'effoctue- the payment of the balance as early Vérifieation par les bureaur of lereguluritio.. des et au account shall be effected bedichange. Notifoation des Irri- Notifioadinn ront aussitôt que la possible îin de T'année as possible and, at the latest, followgularitds. 1. On the receipt of a Mail, plus tard avant de ce fore the expiration of the of 1. Tàs -Kreption d'une malle, le whether of parcols or of empty suivante. les Après sommes l'expiration dues par une year. After the expiration due one soit dle colis ou de sncs vides, the Office of Exchangeshall délai, #t term the sums from bunandschange pointera les colis bags, and the various Administration al l'autre porteront to the othereshall différents documents check the parcels them intérêts aux taux de 7 olo an Administration at the rate of 1 per et les ou TE documents whicha accompany à de la date ta bear interest be reckoned doivent les accompagner et vérifiera ot the empty bagsas the case may calculé du partir dit délai. cent annum of to of -snes vHleegnivantle cns entered piration from E date expiration aussi les 1étails contenus dans la be, againetthe Bill, partieulars and, if necessathe said term. facto * y relative, et, si cela est on the shall relative report missing articles 18. ARTICLE 18. nécesuire, signalera les articles ry, other by means ARTICLE el Avis. Communicalions and Nolifiontions. furaniaquants ou autres irrégularités or irregularitios Note. Comonuniontions fourai- Each Administration shall d'une note de vérifica- of a Verification Chnque Administration nish to the other all necessary inau moyen in "the ra à l'antre toutes les informaon of detail in tion. les formation points of 2 Toute erreur dans les crédits credits 9. Any and discrepancies accounting. shall be tions nécescaires intéressant concernant le tra- connexion with the working ou dans les comptes sera parla notifiée note notified to the despatehing Office Note. points vail du de service. détail the service. ARTICLE 19. all bnreandespélition Les notes de véris of Exchange by verification Notes ARTICLE 19. force and Duralion de vérification. attachées à la fac- The acceptodl Verification. Entrée en el durée des Entry inlo fication seront shall boattached to the ParcelBills vigueur de Détail. of Dolailed Repulations. ture relative au colis, Les correc- to which they relate. Correclions Reglemenls de dé- The present detailed regulations the tions faites dans la facturaet non made on Parcel Bills not supported Les présents en reglemonts le même shall come into operation Post on appuyées par des pièces censidérées justifica- vonchers shall not be conside- tail entreront la Convention vigueur sur les day which the into Parcel force and aAKAT tives ne seront pas Mea valid. jour que et aumla même du- ement comes sume duration as the comme valables. ARTICLE 16. colis postaux Les ad- have the ARTICLE 16. Accounting for. Credits. rée que cette Convention. auront agreoment. Ths Administrations Comptabilité des crédils. Each Administration shall : ministrations intéressées con- concerned shall, however, huve 1. Chaque Administration por- 1. each of its Offices of Ex- copendant le pouvoir après les détuils the power by mutual consent to totera ses bureaux d'échange à causer to prepare quaterky forall sentement de modifier modify the détails from time préparer trlmetriallment change the Parcel Mails received from de temps en temps. . Credits. rée que cette Convention. auront agreoment. Ths Administrations Comptabilité des crédils. Each Administration shall : ministrations intéressées con- concerned shall, however, huve 1. Chaque Administration por- 1. each of its Offices of Ex- copendant le pouvoir après les détuils the power by mutual consent to totera ses bureaux d'échange à causer to prepare quaterky forall sentement de modifier modify the détails from time préparer trlmetriallment change the Parcel Mails received from de temps en temps. time. in dutous les colis postaux reçus N Ad- the Office of Exchange of the Prince, en dou- Donc at Port-au-Prince, bureaux d'échange de Pautre a statement Fait à Port-auen in French and in English, ministration an état des sommes other Administration total amonnts antored on ble original en Francais et plicate, the 13th day February 1928. totales accusées par les factures of the Parcel Bills, wether to its cre- Anglais le 18 Février 1928. R. P. F EDWARDS. soit à son crédit soit à son débit. the dit or to its debit. CANILLEJ. LEON. ensuite tc- 2.. These statem-nt shall be afPour copie conforme : 9. Ces états seront Administra- terwards summarized by the same de Division : talisés par la même Administration in an account, Le chef tion cn un compte qui, accompa- des by the quagué des états trimestriels whuch,scompagmel, terly statements the Parcels Bills F. COURTOIS. factures et des notes de vérifica- devra and the verification notes. if any Pour copie conforme: tion y relatifs s'il y, en 8, relating thereto, snall be forwar- : être expédi6 à TAdministration le cours du ded to the correspondiug Admi- Le Secrétaire- (iinéral du Conseil. dElat correspondante, dans lequel nistration in the course of the it trimestre qui snivra pour quarter following that to which E. LAMAUTE. ce compte est dress6. relates. Les chèques aux Nos. 404.883, artilallemand, dont elle avait acquis la na- cle 1152. bordereau No. 68, émis le SECRETAIRERIE D' ETAT DE tiopalité par-l'effet de son mariage, d'hai- dè- 25 Juin 1928 de Gdcs. 24.42 et 412.545 émis le LA JUSTICE sireuse de recouvrer Octobre sa qualité 1926 con- article P, bordereau No. 17, en faveur Commissaire du tierne, a fait le 30 la dite loi, même jour de Gdes. 614.62 Sur le rapport du de lère formément à l'art. 11 de du de la Gendarmerie, Guavernement prés le Tribunal du Tribunal de Première Quartier-Mattre ila sont déclarés nuls, Instance de Port-au Prince en date du au Instance Parquet de Port-au-Prince, lieu de sa étant égarés, derant en être délivrés. 2 Novemhre 1926 No. 15, et en vertu la déclaration qu'elle renon- duplicata 1928:. 22 de la loi du 22 Août 1907 résidence, et qu'elle le 26 Juillet de l'art. d'E- ce à sa nationalité étrangère d'hai- Port-au-Priuce, sur la nationalité, la Secrétairerie reprend son ancienne qualité Imprimprie Natimale tat de la Justice avise le public 8: tienne. Juillet 1928 - Port-an-Prince, Directeur: VIRGILE VALCIN. Alice Gaugaitte, le 28 Marie Josephine Welhelm Christian Huneck, - Port-au-Prince, gu sieur